{"id":665004,"date":"2026-04-23T23:18:14","date_gmt":"2026-04-23T21:18:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00320\/"},"modified":"2026-04-23T23:18:18","modified_gmt":"2026-04-23T21:18:18","slug":"cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00320","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00320\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2022-00320"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b082\/22 — I — VIOL. DOM.<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du quatre mai deux-mille-vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00320 du r\u00f4le<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 , demeurant \u00e0 \u2026, \u2026, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-1313 Luxembourg, 10, rue des Capucins,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 28 mars 2022, transmise \u00e0 la Cour d\u2019appel le 30 mars 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Gennaro PIETROPAOLO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Anna BRACKE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2. C., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 en \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate d\u2019appel,<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du :<\/p>\n

Minist\u00e8re public, partie jointe.<\/p>\n

——————————————— L A C O U R D \u2019 A P P E L :<\/p>\n

2 Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 25 f\u00e9vrier 2022 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, B. (ci-apr\u00e8s B.) et C. ont fait compara\u00eetre A. devant le juge aux affaires familiales afin de voir prononcer une interdiction de retour au domicile de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 une mesure d\u2019expulsion, en application des articles 1017-1 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par ordonnance du 11 mars 2022, le juge saisi, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A., a<\/p>\n

— re\u00e7u la demande en la forme, — dit la demande de B. et de C. en interdiction de retour de A. au domicile cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expulsion recevable et fond\u00e9e, — prononc\u00e9 l\u2019interdiction de retour de A. au domicile sis \u00e0 …, …, pour une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, — interdit \u00e0 A. de s\u2019approcher de B. et de C. pour une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, — interdit \u00e0 A. de prendre contact oralement et par \u00e9crit avec B. et C. pour une p\u00e9riode de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion, \u00e0 l\u2019exception de contacts et messages strictement n\u00e9cessaires et se rapportant exclusivement \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale conjointe et des contacts de A. avec les enfants communs mineurs E1 et E2, — condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, — ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance sur minute nonobstant toutes voies de recours et sans caution.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 28 mars 2022, A. a relev\u00e9 appel de cette ordonnance.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, d\u2019annuler l\u2019interdiction de retour et d\u2019entr\u00e9e au domicile commun et celle de s\u2019approcher des intim\u00e9s prononc\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des plaidoiries, il indique qu\u2019il renonce \u00e0 sa demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A. explique qu\u2019il habite avec sa femme et son p\u00e8re au m\u00eame domicile, qu\u2019avec son p\u00e8re, ils sont propri\u00e9taires de l\u2019immeuble, que la situation entre les parties s\u2019est d\u00e9grad\u00e9e ces derniers mois, qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019une premi\u00e8re expulsion, que le couple s\u2019est s\u00e9par\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises et qu\u2019il a r\u00e9cemment d\u00e9pos\u00e9 une demande en divorce.<\/p>\n

Il conteste les violences lui reproch\u00e9e s actuellement et dans le cadre des pr\u00e9c\u00e9dentes proc\u00e9dures d\u2019expulsion et il pr\u00e9cise que le juge aux affaires familiales a reconnu que les reproches actuels ne sont pas av\u00e9r\u00e9s, aucun \u00e9l\u00e9ment ne corroborant les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Il insiste qu\u2019aucune atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de B. ne lui est reproch\u00e9e actuellement, qu\u2019elle n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 t\u00e9moin des faits all\u00e9gu\u00e9s du …, qu\u2019elle n\u2019avait donc besoin d\u2019aucune protection au sens de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas fond\u00e9e<\/p>\n

3 \u00e0 solliciter la mesure de prolongation, de sorte que sa demande aurait d\u00fb \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable, sinon non fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 C. , l\u2019appelant fait plaider qu\u2019il n\u2019existe aucune preuve tangible permettant de justifier la prolongation de la mesure prononc\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard, que le juge aux affaires familiales a m\u00eame reconnu qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli avec certitude que des violences physiques aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es le …, qu\u2019il s\u2019est bas\u00e9 exclusivement sur le contexte familial et que la mesure de prolongation repose exclusivement sur les affirmations de C..<\/p>\n

Il insiste que les agents de police n\u2019ont constat\u00e9 aucune infraction ou tentative d\u2019infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique et que C. n\u2019apporte aucune preuve \u00e0 cet \u00e9gard, une dispute verbale ne justifiant pas son expulsion du domicile.<\/p>\n

B. conclut au rejet de l\u2019appel. Elle pr\u00e9cise qu\u2019il ne s\u2019agit pas de la premi\u00e8re expulsion de A. de son domicile, qu\u2019il est, en outre, retourn\u00e9 trop t\u00f4t au domicile apr\u00e8s sa derni\u00e8re expulsion, qu\u2019il ne respecte rien et que l\u2019appelant devient agressif \u00e0 la moindre contrari\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

C. explique qu\u2019il ne voulait pas porter plainte initialement, mais que son fils a manifestement un probl\u00e8me de gestion de son agressivit\u00e9, qu\u2019il a dans le pass\u00e9 agress\u00e9 aussi bien son ex-copine que ses employ\u00e9s et qu\u2019il souhaite que A. fasse une th\u00e9rapie.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme et quant au d\u00e9lai et \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise quant au fond. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 1017- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile d\u00e9terminant les conditions \u00e0 respecter dans le cadre d\u2019une demande en interdiction de retour au domicile, notamment la cohabitation dans un cadre familial des parties et la pr\u00e9sence d\u2019indices que la personne expuls\u00e9e se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne requ\u00e9rante une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique. Elle rel\u00e8ve que A. , B. et C. sont domicili\u00e9s \u00e0 la m\u00eame adresse et cohabitent partant dans un cadre familial, que A. a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une expulsion qui a pris fin un mois avant la mesure d\u2019expulsion actuelle et elle consid\u00e8re que les violences reproch\u00e9e s \u00e0 A. ressortent \u00e0 suffisance du proc\u00e8s-verbal de la Police. Si elle reconna\u00eet que lors de l\u2019incident du …, B. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 victime de violences, elle insiste que la situation entre les parties est conflictuelle et tendue depuis longtemps et qu\u2019elle peut rapidement d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer.<\/p>\n

A. reconna\u00eet que, suite \u00e0 sa premi\u00e8re expulsion, il est retourn\u00e9 un jour trop t\u00f4t \u00e0 son domicile, mais il explique ceci par une erreur de calcul de son mandataire concernant la dur\u00e9e de ladite mesure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

L\u2019article 1017- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que la personne qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection d\u2019une mesure d\u2019expulsion fond\u00e9e sur l\u2019article 1 er de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique peut demander au juge aux affaires de prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la personne<\/p>\n

4 expuls\u00e9e une interdiction de retour au domicile pour une p\u00e9riode maximale de trois mois cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019aussi bien B. que C. figurent dans la d\u00e9cision du Procureur d\u2019Etat du … autorisant l\u2019expulsion de A. du domicile commun comme personnes \u00e0 prot\u00e9ger, ils sont \u00e0 consid\u00e9rer comme personnes ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection de la mesure d\u2019expulsion prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de A. au sens de l\u2019article 1017- 1 pr\u00e9cit\u00e9, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge aux affaires familiales a d\u00e9clar\u00e9 leurs demandes en interdiction de retour recevables.<\/p>\n

L\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique permet au procureur d\u2019Etat d\u2019autoriser la police \u00e0 expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle elle cohabite dans un cadre familial une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, ou qu\u2019elle se pr\u00e9pare \u00e0 commettre \u00e0 nouveau \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette personne, d\u00e9j\u00e0 victime, une telle infraction. La mesure d\u2019expulsion peut \u00eatre prolong\u00e9e par une interdiction de retour au domicile commun pour une dur\u00e9e maximale de trois mois, cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration de la mesure d\u2019expulsion.<\/p>\n

Le but du l\u00e9gislateur \u00e9tait de prot\u00e9ger les personnes vivant dans une communaut\u00e9 de vie d\u2019actes de violence exerc\u00e9s par un conjoint ou un proche parent. La juridiction saisie d\u2019une demande d\u2019interdiction de retour au domicile doit appr\u00e9cier si les faits invoqu\u00e9s pour justifier la mesure de protection de la victime sont \u00e9tablis et s\u2019ils constituent des indices de la pr\u00e9paration d\u2019une infraction contre la vie ou l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de cette victime, les violences devant \u00eatre d\u2019une certaine gravit\u00e9 et \u00eatre clairement \u00e9tablies.<\/p>\n

L\u2019interdiction judiciaire faite \u00e0 une personne de retourner \u00e0 son domicile pendant une p\u00e9riode allant jusqu\u2019\u00e0 trois mois constitue une mesure restrictive du droit fondamental de cette personne au respect de la vie priv\u00e9e et familiale, prot\u00e9g\u00e9 par l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Cette immixtion d\u2019une autorit\u00e9 publique dans le droit au domicile d\u2019une personne, dans la mesure o\u00f9 elle est pr\u00e9vue par la loi, ne peut \u00eatre justifi\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 8, paragraphe 2, de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e, que par la n\u00e9cessit\u00e9 de la pr\u00e9vention d\u2019infractions p\u00e9nales ou par la n\u00e9cessit\u00e9 de la protection des droits \u00e0 la vie et \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique d\u2019autrui (Cour 30 septembre 2020, n \u00b0 CAL-2020-00737).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que les faits \u00e0 la base de l\u2019expulsion de A. du domicile en d\u00e9cembre 2021 ne concernaient pas C. mais uniquement B. et qu\u2019actuellement, aucun acte de violence \u00e0 l\u2019encontre de B. n\u2019est reproch\u00e9 \u00e0 A. en lien avec son expulsion le … , les faits lui reproch\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure ne concernant que C., B. n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente lors de l\u2019incident all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal de police num\u00e9ro … du … qu\u2019en date du …, C. a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il y aurait eu une divergence de vue concernant les enfants de A. et de B. , que l\u2019appelant l\u2019aurait pris par la gorge, l\u2019aurait pouss\u00e9 contre le mur et l\u2019aurait frapp\u00e9 au visage \u00e0 main nue, que C. a appel\u00e9 B. afin de lui<\/p>\n

5 rapporter ce qui venait de se passer, que ce ne serait pas la premi\u00e8re fois que A. aurait \u00e9t\u00e9 violent contre lui ou son \u00e9pouse, qu\u2019il ne participerait en outre pas aux charges et frais du m\u00e9nage et qu\u2019il aurait cass\u00e9 deux doigts \u00e0 sa m\u00e8re il y a trois ou quatre ans.<\/p>\n

A. conteste avoir \u00e9t\u00e9 violent, \u00e0 un quelconque moment, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son p\u00e8re ou de son \u00e9pouse et plus particuli\u00e8rement le ….<\/p>\n

Les agents de police ont mentionn\u00e9 au proc\u00e8s-verbal que C. n\u2019avait pas de blessures visibles et qu\u2019il n\u2019a pas consult\u00e9 de m\u00e9decin.<\/p>\n

Au vu des contestations de A. et des versions contradictoires des parties, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019appelant a commis, en date du …, des actes de violence physique sur la personne de son p\u00e8re. Par ailleurs, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que A. aurait, par le pass\u00e9, attent\u00e9 \u00e0 la personne de son p\u00e8re ou fait preuve de violences physiques \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Dans ces conditions, eu \u00e9gard aux contestations de l\u2019appelant et aux d\u00e9clarations contradictoires des parties, il n\u2019existe pas d\u2019indices suffisants dans le chef de A. qu\u2019il s\u2019appr\u00eate \u00e0 commettre une nouvelle infraction \u00e0 la vie ou \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique de son p\u00e8re. Les conditions l\u00e9gales d\u2019une interdiction de retour au domicile, en continuation de l\u2019expulsion du … et en application de l\u2019article 1 er de la loi modifi\u00e9e du 8 septembre 2003 sur la violence domestique et de l\u2019article 1017- 1 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ne sont, d\u00e8s lors, pas remplies.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la prolongation de la mesure d\u2019expulsion du … n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel de A. est partant fond\u00e9 et l\u2019ordonnance est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public entendu en ses conclusions,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la requ\u00eate de B. et de C. en interdiction de retour au domicile cons\u00e9cutive \u00e0 la mesure d\u2019expulsion prise \u00e0 l\u2019encontre de A. non fond\u00e9e,<\/p>\n

partant,<\/p>\n

dit que A. n\u2019est pas interdit de retour au domicile sis \u00e0 …, …<\/p>\n

6 condamne B. et C. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sent s :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Monique SCHMITZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b082\/22 — I — VIOL. DOM. Arr\u00eat civil Audience publique du quatre mai deux-mille-vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00320 du r\u00f4le E n t r e : A., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026 , demeurant \u00e0 \u2026, \u2026, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Gennaro PIETROPAOLO, avocat\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665004","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2022-00320 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-4-mai-2022-n-2022-00320\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 4 mai 2022, n\u00b0 2022-00320\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b082\/22 - I - VIOL. 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