{"id":665010,"date":"2026-04-23T23:18:28","date_gmt":"2026-04-23T21:18:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:18:32","modified_gmt":"2026-04-23T21:18:32","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 avril 2022"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0313 No.: 2022\/0159<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- huit avril deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Fabienne Gary, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Elodie Da Costa, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Admir Pucurica, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019intim\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KRIEPS- PUCURICA Avocat S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0313 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 d\u00e9cembre 2021, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 novembre 2021, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitra l de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 6 novembre 2019, dit que Monsieur X remplit la condition de l\u2019article L. 525-1 du Code du Travail, renvoie le dossier aupr\u00e8s de l\u2019ADEM afin de lui permettre de statuer sur le d\u00e9but et la dur\u00e9e d\u2019indemnisation.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 31 mars 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fabienne Gary, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 16 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Elodie Da Costa, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 19 novembre 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X \u00e9tait g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 A qui exploite un restaurant. Il d\u00e9tenait 50 des 1.000 parts de cette soci\u00e9t\u00e9. En date du 30 mai 2019, il a c\u00e9d\u00e9 ses parts \u00e0 l\u2019actionnaire majoritaire.<\/p>\n

En date du 31 mai 2019, l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 a r\u00e9voqu\u00e9 X de son poste de g\u00e9rant technique avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 6 novembre 2019, confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9alable, la COMMISSION SPECIALE DE REEXAMEN (ci-apr\u00e8s \u00ab CSR \u00bb) a refus\u00e9 \u00e0 X l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet en sa qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant, par application de l\u2019article L. 525- 1 du code du travail. Le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tablirait pas avoir d\u00fb cesser son activit\u00e9 pour les raisons m\u00e9dicales invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 19 d\u00e9cembre 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Il a soutenu avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de son poste de g\u00e9rant technique par l\u2019actionnaire unique en raison de ses probl\u00e8mes de sant\u00e9 ayant engendr\u00e9 une perte de b\u00e9n\u00e9fices de la soci\u00e9t\u00e9. Il aurait partant d\u00fb cesser son activit\u00e9 du fait d\u2019un tiers.<\/p>\n

Par jugement du 19 novembre 2021, le Conseil arbitral a fait droit au recours.<\/p>\n

Il a constat\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait exact que l\u2019instruction administrative a uniquement consid\u00e9r\u00e9 le motif de la cessation d\u2019activit\u00e9 pour raisons m\u00e9dicales. Il n\u2019en resterait pas moins que l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de sa fonction de g\u00e9rant technique. La baisse du chiffre d\u2019affaires de la soci\u00e9t\u00e9 serait document\u00e9e par les bilans des ann\u00e9es 2017 \u00e0 2019. L\u2019assur\u00e9 aurait donc cess\u00e9 son activit\u00e9 par le fait d\u2019un tiers. Il a ajout\u00e9 que la reprise ult\u00e9rieure de la m\u00eame activit\u00e9 par l\u2019assur\u00e9 ne serait pas opposable \u00e0 l\u2019ETAT.<\/p>\n

ADEM 2021\/0313 -3-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 16 d\u00e9cembre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il soutient que l\u2019intim\u00e9 a volontairement cess\u00e9 son activit\u00e9 au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A en c\u00e9dant ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9 et en acceptant par voie de cons\u00e9quence d\u2019\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 comme g\u00e9rant technique. L\u2019ETAT nie par ailleurs l\u2019existence d\u2019un motif \u00e9conomique \u00e0 la base de la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9. Ses revenus personnels seraient rest\u00e9s stables. Seuls les revenus personnels de l\u2019assur\u00e9 devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s et non pas la situation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 525-1 du code du travail, le travailleur ind\u00e9pendant peut b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet s\u2019il a d\u00fb cesser son activit\u00e9 \u00ab en raison de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res, pour des raisons m\u00e9dicales, ou par le fait d\u2019un tiers ou par un cas de force majeure \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019intim\u00e9 invoque le fait d\u2019un tiers comme ayant \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la cessation de son activit\u00e9. Ce fait du tiers aurait consist\u00e9 en la r\u00e9vocation de son mandat de g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 A par l\u2019associ\u00e9 unique de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au regard de cette motivation, l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par l\u2019appelant dans la requ\u00eate d\u2019appel quant aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res de l\u2019intim\u00e9, \u00e0 diff\u00e9rencier de celles de la soci\u00e9t\u00e9 A , tombe \u00e0 faux, puisque l\u2019intim\u00e9 n\u2019invoque pas le motif li\u00e9 aux difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res auxquelles il aurait d\u00fb faire face pour justifier la cessation de son activit\u00e9.<\/p>\n

Quant au motif du fait d\u2019un tiers invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9, l\u2019appelant conteste qu\u2019un tel fait soit \u00e0 l\u2019origine de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019intim\u00e9. L\u2019ETAT soutient que l\u2019intim\u00e9 a volontairement c\u00e9d\u00e9 ses parts dans la soci\u00e9t\u00e9, de sorte \u00e0 avoir accept\u00e9 sa r\u00e9vocation comme g\u00e9rant technique. L\u2019intim\u00e9 aurait donc volontairement mis fin \u00e0 ses activit\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019intim\u00e9 occupait depuis 2004 la fonction de g\u00e9rant technique de la soci\u00e9t\u00e9 A , dont il d\u00e9tenait 50 parts sociales, l\u2019autre actionnaire \u00e9tant propri\u00e9taire des 950 parts sociales restantes.<\/p>\n

Il est tout aussi constant en cause qu\u2019en date du 30 mai 2019, l\u2019intim\u00e9 a c\u00e9d\u00e9 les 50 parts dont il \u00e9tait titulaire dans la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019actionnaire majoritaire et que le lendemain, \u00e0 savoir le 31 mai 2019, ce dernier, devenu actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9, a r\u00e9voqu\u00e9 X de son poste de g\u00e9rant technique avec effet le m\u00eame jour.<\/p>\n

L\u2019activit\u00e9 de g\u00e9rant technique de l\u2019intim\u00e9 a d\u00e8s lors pris fin par la d\u00e9cision de l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9. Cette d\u00e9cision de l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 constitue le fait d\u2019un tiers dans le chef de l\u2019intim\u00e9. Le fait que l\u2019intim\u00e9 a c\u00e9d\u00e9 les 50 parts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 cet actionnaire la veille de sa r\u00e9vocation comme g\u00e9rant technique n\u2019est pas d\u00e9terminant puisqu\u2019en tout \u00e9tat de cause, cet actionnaire disposait de la majorit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 de sorte \u00e0 pouvoir prendre cette d\u00e9cision sans avoir acquis pr\u00e9alablement les 50 parts d\u00e9tenues par l\u2019intim\u00e9. Il ne saurait partant \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 ce dernier qu\u2019en vendant ses parts, il a forc\u00e9ment accept\u00e9 la r\u00e9vocation de son mandat de g\u00e9rant technique.<\/p>\n

Tel que retenu \u00e0 juste titre par le Conseil arbitral, la r\u00e9vocation par l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

ADEM 2021\/0313 -4-<\/p>\n

A du mandat de g\u00e9rant technique de l\u2019intim\u00e9 constitue partant pour ce dernier le fait d\u2019un tiers.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 28 avril 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0313 No.: 2022\/0159 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- huit avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665010","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 avril 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0313 No.: 2022\/0159 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- huit avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:18:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:18:28+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:18:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-avril-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 avril 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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