{"id":665028,"date":"2026-04-23T23:19:20","date_gmt":"2026-04-23T21:19:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00087\/"},"modified":"2026-04-23T23:19:23","modified_gmt":"2026-04-23T21:19:23","slug":"cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00087","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-avril-2022-n-2021-00087\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 avril 2022, n\u00b0 2021-00087"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 59 \/ 2022 p\u00e9nal du 28.04.2022 Not. 9180\/20\/CD Num\u00e9ro CAS-2021-00087 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -huit avril deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

1. C),<\/p>\n

2. F),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 6 juillet 2021 sous le num\u00e9ro 600\/ 21 Ch.c.C. par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, au nom de C) et d\u2019F), suivant d\u00e9claration du 5 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le lundi 6 septembre 2021 au greffe d e la Cour ; Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG. Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, s tatuant sur la demande de C) et d\u2019F) en restitution d\u2019avoirs plac\u00e9s sur<\/p>\n

des comptes bancaires qui avaient fait l\u2019objet d\u2019une saisie dans le cadre d\u2019une instruction, a rejet\u00e9 la demande. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab (1) Le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d\u2019instruction ou les jugements de dernier ressort de cette qualit\u00e9, n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif ;(\u2026).<\/p>\n

(2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l\u2019action civile. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel , qui a refus\u00e9 d\u2019annuler une ordonnance de saisie des avoirs sur les comptes bancaires des demandeurs en cassation est un arr\u00eat d\u2019instruction qui n\u2019a statu\u00e9 ni sur une question de comp\u00e9tence, ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d \u2019une action civile et contre lequel le recours en cassation n\u2019est ouvert qu\u2019apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation concluent n\u00e9anmoins \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi au motif qu\u2019une d\u00e9cision d\u2019irrecevabilit\u00e9 en application des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale les priverait de leurs droits de la d\u00e9fense, notamment de leur droit d\u2019acc\u00e8s au dossier, garantis par l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que d\u2019un recours effectif, garanti par l\u2019article 13 de la m\u00eame convention, contre les violations des droits et libert\u00e9s consacr\u00e9s par cette convention.<\/p>\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s au juge n\u2019est pas absolu ; les Etats peuvent \u00e9dicter des prescriptions destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9glementer les recours qu\u2019ils organisent et \u00e0 en fixer les conditions d\u2019exercice. L\u2019interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure civile a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir les recours dilatoires.<\/p>\n

L\u2019article 13 de la Convention garantit \u00e0 toute personne, dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles.<\/p>\n

L\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en ce qu\u2019il diff\u00e8re l\u2019exercice du recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel jusqu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9cision d\u00e9finitive en dernier ressort, n\u2019enfreint pas les articles 6 et 13 de la convention pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable en application des dispositions de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation concluent encore \u00e0 la recevabilit\u00e9 de leur recours en tant que pourvoi en cassation- nullit\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s de pouvoir, violation grave des droits de la d\u00e9fense et violation d\u2019un principe fondamental de proc\u00e9dure consistant dans la privation de leurs droits \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et \u00e0 exercer un recours effectif afin de faire cesser toute violation de leurs droits garantis par la Convention des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

L\u2019exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9.<\/p>\n

Les reproches adress\u00e9s par les demandeurs en cassation aux juges d\u2019appel, tels que formul\u00e9s dans le urs moyens de cassation, ne rentrent pas dans cette d\u00e9finition de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi en cassation- nullit\u00e9 est \u00e9galement irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,50 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-huit avril deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation 1) C) 2) F) c\/ en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public (Affaire n\u00b0 CAS 2021-00087 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 5 ao\u00fbt 2021, Ma\u00eetre Mathieu RICHARD, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 un recours en cassation au nom et pour le compte de C) et F) contre un arr\u00eat rendu par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel en date du 6 juillet 2021 sous le num\u00e9ro n\u00b0 600\/21 Ch.c.C. dans l\u2019affaire portant la notice n\u00b0 9180\/20\/CD.<\/p>\n

La d\u00e9claration du pourvoi a \u00e9t\u00e9 suivie de la signification d\u2019un m\u00e9moire en cassation dat\u00e9e du 6 septembre 2021 et du d\u00e9p\u00f4t dudit m\u00e9moire au greffe d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Mathieu RICHARD.<\/p>\n

Le pourvoi respecte donc les d\u00e9lais et la forme pr\u00e9vus par les articles 41 et 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Quant aux faits Le pourvoi a pour objet un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 5 juillet 2021 statuant sur appel de C) et d\u2019F) contre une ordonnance de rejet d\u2019une demande en restitution, bas\u00e9e sur l\u2019article 68 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, des avoirs inscrits sur trois comptes bancaires ouverts aupr\u00e8s de la Banque Internationale \u00e0 Luxembourg et saisis dans le cadre d\u2019une instruction judiciaire.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi au regard de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Aux termes de l'article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le recours en cassation contre les arr\u00eats pr\u00e9paratoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualit\u00e9 n'est ouvert qu'apr\u00e8s l'arr\u00eat ou le jugement d\u00e9finitif. Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arr\u00eats et jugements rendus sur la comp\u00e9tence et contre les dispositions par lesquelles il est statu\u00e9 d\u00e9finitivement sur le principe de l'action civile.<\/p>\n

L\u2019interdiction de se pourvoir en cassation imm\u00e9diatement et avant la d\u00e9cision d\u00e9finitive contre les d\u00e9cisions pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction a pr\u00e9cis\u00e9ment pour but de pr\u00e9venir des recours dilatoires 1 .<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale s'applique \u00e0 toutes les d\u00e9cisions qui n'\u00e9puisent pas la juridiction du juge p\u00e9nal soit sur l'action publique, soit sur l'action civile. Pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9cision d\u00e9finitive au sens de l'article 416, il ne suffit d\u00e8s lors pas, que la d\u00e9cision du juge \u00e9puise sa juridiction sur une question litigieuse pr\u00e9cise.<\/p>\n

1 Cour de cassation, arr\u00eat no 32\/2016 p\u00e9nal du 14 juillet 2016 (num\u00e9ro 3688 du registre) ; arr\u00eat no 24\/2015 du 20 avril 201 (num\u00e9ro 3459 du registre)<\/p>\n

Sont consid\u00e9r\u00e9s comme arr\u00eats pr\u00e9paratoires ou d\u2019instruction toutes les d\u00e9cisions qui mettent le litige en \u00e9tat de recevoir une solution, mais sans terminer l\u2019instance. Une d\u00e9cision termine l\u2019instance soit lorsqu\u2019elle se prononce au fond — acquittement ou condamnation \u2013 soit lorsqu\u2019elle admet une exception d\u2019incomp\u00e9tence ou une autre fin de non-recevoir qui d\u00e9nie ou enl\u00e8ve au juge la connaissance de la cause.<\/p>\n

En l\u2019occurrence la partie demanderesse en cassation a introduit un pourvoi contre l\u2019arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e une demande en restitution d\u2019objets saisis, formul\u00e9e par les pr\u00e9tendus l\u00e9gitimes propri\u00e9taires des avoirs en question et bas\u00e9e sur l\u2019article 68 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Or il ressort de la lecture m\u00eame de l\u2019article 68 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qu\u2019une demande en restitution d\u2019objets plac\u00e9s sous la main de la justice peut \u00eatre formul\u00e9e et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019a d\u00e8s lors statu\u00e9 ni d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique ou sur le principe d\u2019une action civile et n\u2019a d\u2019ailleurs pas statu\u00e9 sur une question de comp\u00e9tence de sorte que sous cet angle, le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation- nullit\u00e9<\/p>\n

Le demandeur en cassation expose introduire un pourvoi en cassation-nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir auquel l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne s\u2019appliquerait pas.<\/p>\n

Il fait valoir dans les trois moyens de cassation que les juges d\u2019appel aurait commis<\/p>\n

— une violation des articles 68 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ensemble l\u2019article 31 paragraphe 2, 1\u00b0 et 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, — une violation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et plus particuli\u00e8rement les paragraphes 1 et 3b) ainsi qu\u2019 — une violation de l\u2019article 13 de la m\u00eame Convention.<\/p>\n

M\u00eame si la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1985 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation n\u2019ouvre pas express\u00e9ment la voie du pourvoi en cassation- nullit\u00e9 pour exc\u00e8s de pouvoir aux parties, Votre Cour a eu l\u2019occasion de se prononcer sur leur recevabilit\u00e9 \u00e0 de nombreuses reprises 2 .<\/p>\n

Votre Cour juge r\u00e9guli\u00e8rement que l'exc\u00e8s de pouvoir est la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d'une r\u00e8gle d'ordre public par laquelle la loi a circonscrit<\/p>\n

2 Cour de cassation num\u00e9ros 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 9\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3588 du registre) du 18 f\u00e9vrier 2016, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016, ainsi que 11\/2018 p\u00e9nal (num\u00e9ro 4030 du registre) du 1er mars 2018<\/p>\n

son autorit\u00e9 de sorte que les reproches de violation de la loi 3 et surtout des r\u00e8gles de proc\u00e9dure 4 , respectivement de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales 5 , qui sont \u00e0 la base des trois moyens de cassation, ne rentrent pas dans la d\u00e9finition de l'exc\u00e8s de pouvoir.<\/p>\n

En effet, aucun de ces moyens ne vise \u00ab la transgression par le juge, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige, d\u2019une r\u00e8gle d\u2019ordre public par laquelle la loi a circonscrit son autorit\u00e9 \u00bb, ce qui exclut par cons\u00e9quent le cas de figure de l\u2019exc\u00e8s de pouvoir \u00e0 la base du pourvoi en cassation-nullit\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors irrecevable en ses trois moyens en tant que pourvoi en cassation- nullit\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n

3 Cour de cassation arr\u00eat no 55\/2012 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3098 du registre) du 6 d\u00e9cembre 2012, Cour de cassation, arr\u00eat no 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015 4 Cour de cassation arr\u00eat no 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016 5 Cour de cassation, arr\u00eats nos 34\/2013 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29\/2015 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3503 du registre) du 11 juin 2015, 32\/2016 p\u00e9nal (num\u00e9ro 3688 du registre) du 14 juillet 2016<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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