{"id":665034,"date":"2026-04-23T23:19:35","date_gmt":"2026-04-23T21:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-avril-2022-n-2021-00454\/"},"modified":"2026-04-23T23:19:39","modified_gmt":"2026-04-23T21:19:39","slug":"cour-superieure-de-justice-27-avril-2022-n-2021-00454","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-27-avril-2022-n-2021-00454\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 27 avril 2022, n\u00b0 2021-00454"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b076\/22 — I — DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-sept avril deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00454 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 L-\u2026, \u2026,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 avril 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Valentin F\u00dcRST , avocat en remplacement de Ma\u00eetre Gaston VOGEL, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Diab BOUDENE, en remplacement de Ma\u00eetre Claude PAULY, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate de A. dirig\u00e9e contre B. d\u00e9pos\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 voir prononcer le divorce entre les parties sur base de la rupture irr\u00e9m\u00e9diable de leur mariage, ordonner la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens existant entre les parties et condamner B. \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 2.000 euros par mois et sur la demande reconventionnelle de B. tendant \u00e0 voir condamner A. \u00e0 lui payer une contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs<\/p>\n

2 majeurs de 500 euros par enfant, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation d\u2019un jugement du 18 f\u00e9vrier 2021 ayant, notamment, dit la demande en divorce de A. bas\u00e9e sur l\u2019article 232 du Code civil fond\u00e9e, prononc\u00e9 le divorce entre B. et A., ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens existant entre parties et la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles, commis un notaire \u00e0 ces fins, fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens, a, par jugement du 18 mars 2021, notamment, dit que A. est en droit de r\u00e9clamer le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 252 du Code civil pour la p\u00e9riode du 29 septembre 1998 au 31 d\u00e9cembre 2000, pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2003, pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2004, pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2009, pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2010, pour le mois d\u2019ao\u00fbt 2011, puis pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2012 au 31 d\u00e9cembre 2020, sursis \u00e0 statuer sur la demande jusqu\u2019\u00e0 l\u2019obtention du calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence de la part de la Caisse nationale d\u2019assurance pension, condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.330 euros par mois, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er avril 2021 et qu\u2019elle est adapt\u00e9e de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, dit la demande de B. en obtention d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun C. , n\u00e9e le …, non fond\u00e9e, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de leur fils D. , n\u00e9 le \u2026 , de 30 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 11 f\u00e9vrier 2021 et qu\u2019elle est adapt\u00e9e de plein droit \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement en ce qu\u2019il porte sur la pension alimentaire \u00e0 titre personnel allou\u00e9e \u00e0 A. et sur sa contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant commun D., dit que la continuation des d\u00e9bats sera fix\u00e9e d\u00e8s r\u00e9ception du calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence de la part de la Caisse nationale d\u2019assurance pension et r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens. De ce jugement, qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 16 avril 2021 et signifi\u00e9e \u00e0 B. le 28 avril 2021. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de constater qu\u2019elle r\u00e9side de fa\u00e7on habituelle sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dire que sa demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel rel\u00e8ve de la loi luxembourgeoise, dire que cette demande doit partant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e selon le co\u00fbt de la vie au Luxembourg, condamner B. \u00e0 lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 2.000 euros par mois, portable et payable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois \u00e0 compter du jour de la requ\u00eate introductive d\u2019instance et dire que la pension alimentaire sera \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019indice des prix. A. expose \u00e0 l\u2019appui de son appel qu\u2019elle n\u2019a jamais eu la volont\u00e9 de s\u2019installer d\u00e9finitivement au …, qu\u2019elle s\u2019y est initialement rendue pour s\u2019occuper de son oncle malade, qu\u2019il est entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9, qu\u2019elle est malade depuis une dizaine d\u2019ann\u00e9es, qu\u2019elle souffre d\u2019une d\u00e9pression majeure et persistante depuis un arr\u00eat cardiaque p\u00e9ri -op\u00e9ratoire en 2014, qu\u2019elle a p ris la d\u00e9cision de s\u2019installer p\u00e9riodiquement au … pour s\u2019y reposer, mais qu\u2019elle n\u2019entendait<\/p>\n

3 \u00e0 aucun moment s\u2019y installer d\u00e9finitivement. Elle rappelle que B. lui a financ\u00e9 tous les frais de voyage et d\u2019h\u00e9bergement au …, qu\u2019entre septembre et d\u00e9cembre 2019, p\u00e9riode pendant laquelle son oncle \u00e9tait malade, elle effectuait de nombreux trajets entre le Luxembourg et le … \u00e0 hauteur d\u2019un voyage tous les quinze jours. Elle explique que l\u2019enterrement de son oncle a eu lieu le 2 f\u00e9vrier 2020 au Luxembourg, qu\u2019elle est ensuite retourn\u00e9e au … au mois de mars 2020 pour s\u2019occuper des affaires administratives de son oncle, qu\u2019au vu des restrictions li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie, de nombreuses administrations \u00e9taient ferm\u00e9es et beaucoup de vols annul\u00e9s, qu\u2019elle est revenue au Luxembourg le 31 mai 2020, qu\u2019elle est rest\u00e9e jusqu\u2019au 4 juillet 2020, que son retour au Luxembourg a relanc\u00e9 ses sympt\u00f4mes de d\u00e9pression, raison pour laquelle elle est repartie au … jusqu\u2019au 20 d\u00e9cembre 2020, de sorte qu\u2019au total, elle a pass\u00e9 tout au plus une dizaine de mois au …. Elle insiste que sa r\u00e9sidence habituelle \u00e9tait toujours au Luxembourg, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019appliquer la loi luxembourgeoise \u00e0 sa demande en octroi d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel et que sa demande est \u00e0 appr\u00e9cier sur base du co\u00fbt de la vie au Luxembourg. B. se rapporte \u00e0 prudence de justice concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Il interjette appel incident et demande \u00e0 se voir d\u00e9charger du paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 A. . Il indique avoir pris en charge le loyer de 800 euros par mois pour l\u2019appartement au … que A. occupait. Il fait valoir qu\u2019elle est capable de subvenir \u00e0 ses propres besoins en s\u2019adonnant \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e, il conteste une quelconque incapacit\u00e9 de travail dans le chef de l\u2019appelante, il formule une offre de preuve aux fins de charger un expert de se prononcer sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de A. et une \u00e9ventuelle incapacit\u00e9 de travail de celle- ci. Il estime que le juge aux affaires familiales a \u00e0 juste titre retenu que A. avait sa r\u00e9sidence habituelle au … au vu du fait qu\u2019elle y vivait de mani\u00e8re prioritaire et qu\u2019elle y avait ouvert un restaurant avec une amie, tout en indiquant que les crit\u00e8res pour l\u2019octroi d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sont identiques sous les lois … et luxembourgeoise. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 il serait retenu que A. a sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg, B. fait remarquer qu\u2019elle est h\u00e9berg\u00e9e gratuitement par sa m\u00e8re et qu\u2019elle n\u2019a aucune d\u00e9pense incompressible \u00e0 faire valoir. A. conteste l\u2019affirmation de B. selon laquelle elle d\u00e9tenait un restaurant au …, indiquant qu\u2019elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 assister temporairement une amie \u00e0 faire de la p\u00e2tisserie. Elle s\u2019oppose \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une expertise, l\u2019offre de preuve de B. n\u2019\u00e9tant pas pertinente selon elle. Elle reconna\u00eet que B. a pris en charge son loyer au … et qu\u2019il prend en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais en lien avec les enfants communs majeurs. Appr\u00e9ciation de la Cour — La pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 15 du r\u00e8glement n\u00b04\/2009 du Conseil du 18 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la loi applicable, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions et la coop\u00e9ration en mati\u00e8re d\u2019obligations<\/p>\n

4 alimentaires, \u00ab la loi applicable en mati\u00e8re d\u2019obligations alimentaires est d\u00e9termin\u00e9e conform\u00e9ment au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires [\u2026] \u00bb. L\u2019article 3 dudit protocole pr\u00e9voit que \u00ab [\u2026] la loi de l\u2019\u00c9tat de la r\u00e9sidence habituelle du cr\u00e9ancier r\u00e9git les obligations alimentaires. En cas de changement de la r\u00e9sidence habituelle du cr\u00e9ancier, la loi de l\u2019\u00c9tat de la nouvelle r\u00e9sidence habituelle s\u2019applique \u00e0 partir du moment o\u00f9 le changement est survenu \u00bb. La r\u00e9sidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se d\u00e9finit comme le lieu o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a fix\u00e9, avec la volont\u00e9 de lui conf\u00e9rer un caract\u00e8re stable, le centre permanent ou habituel de ses int\u00e9r\u00eats (JurisClasseur, Droit international, Fasc. 549- 50 : Aliments, Juridiction comp\u00e9tente, Droit applicable, 51 ; Cass. fr. 1 \u00e8re civ., 14 d\u00e9cembre 2005, n\u00b0 05-10.951). En effet, le crit\u00e8re retenu est celui de la r\u00e9sidence habituelle, ce qui implique une certaine stabilit\u00e9. Une simple r\u00e9sidence \u00e0 caract\u00e8re temporaire ne suffit pas pour d\u00e9terminer la loi applicable \u00e0 l\u2019obligation alimentaire. Si, par exemple, le cr\u00e9ancier d\u2019aliments vit pendant quelques mois dans un pays autre que celui o\u00f9 il est \u00e9tabli, pour y suivre des cours ou y accomplir une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re temporaire, cela ne devrait en principe pas modifier sa r\u00e9sidence habituelle, ni la loi applicable \u00e0 l\u2019obligation alimentaire selon l\u2019article 3. Le changement de r\u00e9sidence ne doit \u00eatre pris en compte que si et \u00e0 partir du moment o\u00f9 le cr\u00e9ancier acquiert une nouvelle r\u00e9sidence habituelle, \u00e0 savoir lorsque la nouvelle r\u00e9sidence acquiert le degr\u00e9 de stabilit\u00e9 qui est impliqu\u00e9 par le caract\u00e8re habituel. Si le cr\u00e9ancier se d\u00e9place dans un autre pays pour y rester \u00e0 titre purement temporaire, il n\u2019y a en principe pas de changement de la r\u00e9sidence habituelle, sauf si la nouvelle r\u00e9sidence acquiert \u00e0 un certain moment un caract\u00e8re stable (si, par exemple, le cr\u00e9ancier qui suivait une formation dans un \u00c9tat \u00e9tranger y trouve un travail lui permettant de s\u2019y installer de mani\u00e8re durable). Le changement de la loi applicable se produit \u00e0 partir du moment du changement de la r\u00e9sidence habituelle, mais uniquement pour l\u2019avenir (ex nunc). Les pr\u00e9tentions du cr\u00e9ancier relatives \u00e0 la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant le changement demeurent ainsi soumises \u00e0 la loi de l\u2019ancienne r\u00e9sidence habituelle. Cette solution se justifie si l\u2019on consid\u00e8re que le droit d\u2019obtenir des prestations pour la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente est d\u00e9j\u00e0 acquis au cr\u00e9ancier et ne devrait donc pas \u00eatre remis en discussion par une modification successive de la loi applicable (Protocole du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9, Rapport explicatif d\u2019Andrea Bonomi, mars 2013, points 42 et suivants). En l\u2019esp\u00e8ce, s\u2019il r\u00e9sulte des explications des parties et des attestations produites que A. est partie au … pour s\u2019occuper de son oncle, que fin 2019, elle faisait des allers-retours approximativement toutes les deux semaines entre les deux pays, qu\u2019elle a pass\u00e9 ensuite des p\u00e9riodes prolong\u00e9es au … au courant de l\u2019ann\u00e9e 2020, tout en revenant pour des p\u00e9riodes de plusieurs semaines voire plusieurs mois au Luxembourg, que certains de ces voyages ont \u00e9t\u00e9 retard\u00e9s et certaines p\u00e9riodes de s\u00e9jour au … prolong\u00e9es \u00e0 cause de la pand\u00e9mie, ces \u00e9l\u00e9ments ne permettent cependant pas de conclure \u00e0 une<\/p>\n

5 intention, dans le chef de A. , de fixer le centre permanent ou habituel de ses int\u00e9r\u00eats au … de fa\u00e7on stable. Il y a partant lieu de conclure que la loi luxembourgeoise est applicable \u00e0 la demande de A. en tant que loi de l\u2019Etat o\u00f9 elle a sa r\u00e9sidence habituelle. Aux termes de l\u2019article 246 du Code civil, l\u2019un des conjoints peut se voir imposer l\u2019obligation de verser \u00e0 l\u2019autre une pension alimentaire. Ce secours alimentaire est fix\u00e9 selon les besoins du conjoint \u00e0 qui elle est vers\u00e9e et dans les limites des facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. L\u2019article 247 du Code civil dispose que le juge aux affaires familiales prend en compte, dans la d\u00e9termination des besoins et des facult\u00e9s contributives des parties, l\u2019\u00e2ge et l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des parties, la dur\u00e9e du mariage, le temps \u00e0 consacrer \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants, la qualification et la situation professionnelle des parties au regard du march\u00e9 du travail, leur disponibilit\u00e9 pour de nouveaux emplois, leurs droits existants et pr\u00e9visibles ainsi que leur patrimoine, tant en capital qu\u2019en revenu, apr\u00e8s la liquidation du r\u00e9gime matrimonial. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que chacun des \u00e9poux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens \u00e0 ses besoins, chaque conjoint ayant d\u00e8s lors l\u2019obligation d\u2019utiliser, d\u2019abord, ses propres ressources, soit en revenus, soit en capacit\u00e9 de travail, pour subvenir \u00e0 ses besoins et doit, dans la mesure de ses capacit\u00e9s intellectuelles ou physiques, et compte tenu de son \u00e2ge et des possibilit\u00e9s qu\u2019offre la conjoncture \u00e9conomique, fournir un effort pour trouver un travail lui permettant de vivre des revenus qu\u2019il procure. Il s\u2019ensuit qu\u2019un secours alimentaire n\u2019est d\u00fb par le conjoint, dans la proportion de ses facult\u00e9s, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire \u00e0 titre personnel sont insuffisants pour couvrir ses besoins, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il appartient au demandeur d\u2019aliments d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il est dans le besoin, alors qu\u2019une pr\u00e9somption g\u00e9n\u00e9rale veut que toute personne puisse, au moins par son travail personnel, se procurer des ressources. Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 supposer que l\u2019\u00e9tat de besoin soit prouv\u00e9 dans le chef du conjoint qui pr\u00e9tend \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une pension alimentaire, qu\u2019il convient de s\u2019interroger sur les facult\u00e9s contributives de l\u2019autre conjoint. Si, par certificat du 1 er mars 2021, le docteur E. atteste \u00e0 l\u2019appelante une incapacit\u00e9 totale de travailler, il ne dit rien sur le caract\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitif de cette incapacit\u00e9. En outre, s\u2019il fait \u00e9tat de diverses pathologies \u00e0 l\u2019origine de cette incapacit\u00e9, celles -ci remontent \u00e0 une p\u00e9riode entre 2009 et 2019, et sont partant ant\u00e9rieures \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de A. dans le domaine de la restauration au …, de sorte que le certificat ne permet pas de conclure qu e A. serait actuellement incapable de s\u2019adonner \u00e0 une quelconque activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e. Au vu du fait qu\u2019il appartient \u00e0 A. de prouver son incapacit\u00e9 de travailler et qu\u2019elle s\u2019est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 oppos\u00e9e \u00e0 voir nommer un expert m\u00e9dical pour se prononcer sur son \u00e9tat de sant\u00e9 et son incapacit\u00e9 \u00e9ventuelle de travailler sur le march\u00e9 de travail ordinaire, il n\u2019y a pas lieu de nommer un expert tel qu\u2019offert par B. .<\/p>\n

6 A., qui est actuellement \u00e2g\u00e9e de 51 ans, n\u2019\u00e9tablit partant pas qu\u2019elle est incapable de s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e pour subvenir \u00e0 ses besoins, de sorte qu\u2019il y a lieu de conclure qu\u2019elle devrait \u00eatre en mesure de travailler et d\u2019assurer ainsi sa subsistance. A. , qui habite chez sa m\u00e8re, ne fait, en outre, \u00e9tat d\u2019aucune d\u00e9pense incompressible. Au vu de ces d\u00e9veloppements, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, il convient d\u2019une part de r\u00e9duire le montant de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel \u00e0 1.000 euros par mois et, d\u2019autre part, de limiter la dur\u00e9e de l\u2019allocation dudit secours \u00e0 18 mois, cette p\u00e9riode devant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme suffisante pour lui permettre de trouver un travail, le juge aux affaires familiales ayant retenu \u00e0 juste titre, par une analyse que la Cour fait sienne, que la situation financi\u00e8re de B. lui permet de prendre en charge une telle pension alimentaire. Etant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que B. a pourvu aux besoins de A. jusqu\u2019\u00e0 la date du jugement entrepris, le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer pour avoir fix\u00e9 la date de d\u00e9part de la pension alimentaire \u00e0 titre personnel au 1 er avril 2021. — Les demandes accessoires<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales ayant r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, la demande de A. y relative est irrecevable. A. succombant dans sa voie de recours, elle doit en assumer les frais et d\u00e9pens et sa demande introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e. B. n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e non plus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit les appels principal et incident recevables, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne B. \u00e0 payer \u00e0 A. une pension alimentaire \u00e0 titre personnel de 1.000 euros par mois \u00e0 compter du 1 er avril 2021 pour une dur\u00e9e de 18 mois,<\/p>\n

7 confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b076\/22 — I — DIV (aff.fam.) 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