{"id":665044,"date":"2026-04-23T23:20:00","date_gmt":"2026-04-23T21:20:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\/"},"modified":"2026-04-23T23:20:07","modified_gmt":"2026-04-23T21:20:07","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 avril 2022"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0 283 No.: 2022\/0 153<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq avril deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Emilie Macchi, juriste, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9 e.r., Reckange -sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Engin Doyduk, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Tiffany Dossou, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0283 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 novembre 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 octobre 2021, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 27 mai 2021 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 11 f\u00e9vrier 2021 notifi\u00e9e le 10 mai 2021.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 31 janvier 2022, puis pour celle du 28 mars 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Engin Doyduk, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 novembre 2021.<\/p>\n

Madame Tiffany Dossou, pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 8 octobre 2021, voire \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 11 f\u00e9vrier 2021, s\u2019opposa au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et souleva l\u2019incomp\u00e9tence du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour se prononcer sur un \u00e9ventuel enrichissement sans cause de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) du 11 f\u00e9vrier 2021, ayant confirm\u00e9 une d\u00e9cision pr\u00e9alable prise le 28 d\u00e9cembre 2020 par la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019Adem), la demande introduite par X en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e sur base des articles L. 521-6 et L. 525- 1 du code du travail, au motif qu\u2019il ne remplit pas la condition de stage de vingt-six semaines pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois s\u2019\u00e9talant du 16 octobre 2019 au 15 octobre 2020.<\/p>\n

La CSR indique dans cette d\u00e9cision que le requ\u00e9rant s\u2019est inscrit \u00e0 l\u2019Adem le 16 octobre 2020 et qu\u2019il a introduit une demande en octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet le 19 octobre 2020. Elle retient qu\u2019au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de douze mois pr\u00e9cit\u00e9e, X ne peut faire valoir qu\u2019une occupation salariale l\u00e9gale de quatorze semaines et trois jours, soit du 22 juin 2020 au 30 septembre 2020 aupr\u00e8s de l\u2019employeur \u00ab A S.\u00e0 r.l.- S \u00bb, son titre de s\u00e9jour n\u2019\u00e9tant valable que depuis le 22 juin 2020, date \u00e0 partir de laquelle il peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme disponible pour le march\u00e9 du travail et autoris\u00e9 \u00e0 exercer son m\u00e9tier de \u00ab d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial \u00bb aupr\u00e8s de l\u2019employeur pr\u00e9-d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

X forma le 27 mai 2021 un recours contre cette d\u00e9cision r\u00e9dig\u00e9 en langue anglaise \u00ab i worked 9 months (\u2026), i need the chomage \u00bb. L\u2019affaire, fix\u00e9e initialement au 30 ao\u00fbt 2021, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9command\u00e9e et a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 l\u2019audience du 27 septembre 2021. Par jugement du 8 octobre 2021, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues, a d\u00e9clar\u00e9 le recours irrecevable.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 15 novembre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9<\/p>\n

ADEM 2021\/0283 -3-<\/p>\n

sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel. Il reproche \u00e0 la juridiction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 son recours irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en langue anglaise sans jamais l\u2019aviser ou l\u2019inviter \u00e0 le r\u00e9gulariser, d\u2019autant plus que devant la CSR il a pu s\u2019exprimer en anglais et que les \u00e9changes de courriels avec le greffe du Conseil arbitral se seraient \u00e9galement tenus en langue anglaise sans que personne ne l\u2019aurait rendu attentif au probl\u00e8me de recevabilit\u00e9 qui risquerait de se poser. Il consid\u00e8re qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de possibilit\u00e9 de r\u00e9gulariser son recours, le principe d\u2019une bonne administration de la justice aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9, il y aurait eu une atteinte fondamentale \u00e0 son droit de la d\u00e9fense et \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 11 (4) et (5) de la Constitution et le jugement devrait \u00eatre annul\u00e9 sinon \u00eatre r\u00e9form\u00e9. Il expose que c\u2019est \u00e0 tort que la CSR n\u2019a pas voulu tenir compte de la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 22 juin 2020 au motif que ce serait la date de son autorisation de s\u00e9jour et de travail qui servirait de point de d\u00e9part pour v\u00e9rifier la condition de stage de vingt-six semaines et non pas le d\u00e9but de son contrat de travail le 8 janvier 2020. Or, depuis le 8 janvier 2020 il aurait bien \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin de son contrat de travail au 30 septembre 2020, partant il aurait travaill\u00e9 pendant trente-cinq semaines de sorte que la condition de stage serait bien remplie dans son chef. Son indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage devrait partant se calculer sur la somme de 16.836,05 euros couvrant la p\u00e9riode d\u2019emploi du 8 janvier 2020 au 30 septembre 2020 et il demande la condamnation de l\u2019ETAT \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de mille euros ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Faute de faire droit \u00e0 sa motivation, il y aurait eu un enrichissement sans cause de l\u2019ETAT au vu des retenues sur salaire effectu\u00e9es sans contrepartie et, ayant cotis\u00e9, une relation contractuelle se serait nou\u00e9e avec l\u2019ETAT.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande principalement la confirmation du jugement entrepris, sinon il sollicite le renvoi devant le Conseil arbitral. \u00c0 titre subsidiaire, il demande la confirmation de la d\u00e9cision de la CSR en ce qu\u2019un travail prest\u00e9 sans permis de travail ne serait pas l\u00e9gal, partant pas cr\u00e9ateur de droit et la p\u00e9riode aff\u00e9rente ne saurait partant \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour le calcul de la condition de stage. Il s\u2019oppose finalement au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et consid\u00e8re que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est sans comp\u00e9tence pour se prononcer sur un \u00e9ventuel enrichissement sans cause de l\u2019ETAT ou sur une relation contractuelle.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 dispose que les recours pr\u00e9vus par le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale doivent \u00eatre form\u00e9s par simple requ\u00eate sur papier libre \u00e0 d\u00e9poser au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, avec indication des noms, pr\u00e9noms, num\u00e9ros d\u2019identit\u00e9, profession et domicile du demandeur, ainsi que la qualit\u00e9 en laquelle il agit, avec \u00e9nonciation de l\u2019objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens. Dans cette proc\u00e9dure sp\u00e9ciale sans repr\u00e9sentation obligatoire, la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 de faciliter dans la mesure du possible l\u2019acc\u00e8s aux juridictions sociales, sans obliger les assur\u00e9s d\u2019observer certaines r\u00e8gles rigides applicables en droit commun.<\/p>\n

Il est exact que le recours introductif d\u2019instance de X \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 en anglais et n\u2019\u00e9tait pas accompagn\u00e9 d\u2019une traduction en bonne et due forme dans une langue officielle telle que pr\u00e9vue par la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues, toujours est-il que sa formulation introductive en anglais n\u2019\u00e9tait que tr\u00e8s succincte \u00ab i worked 9 months (\u2026), i need the chomage \u00bb et que la juridiction du premier degr\u00e9 se trouvait cependant saisie par d\u2019autres pi\u00e8ces vers\u00e9es par le requ\u00e9rant, toutes en langue fran\u00e7aise, dont la motivation \u00e0 l\u2019appui de sa demande de r\u00e9examen devant la CSR, son contrat de travail, ses fiches de salaire et desquelles il ressortait clairement qu\u2019il entendait voir r\u00e9former la d\u00e9cision de la CSR du 11 f\u00e9vrier 2021 alors qu\u2019il travaillait depuis le 8 janvier 2020.<\/p>\n

ADEM 2021\/0283 -4-<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que le recours, introduit dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable de sorte que la d\u00e9cision du Conseil arbitral est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 28 mars 2022, l\u2019appelant a pris position quant au fond et ne s\u2019est pas oppos\u00e9 \u00e0 une \u00e9vocation de son affaire.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 a sollicit\u00e9 le renvoi de l\u2019affaire afin de pr\u00e9server le double degr\u00e9 de juridiction. \u00c0 titre subsidiaire, il a demand\u00e9 la confirmation de la d\u00e9cision de la CSR.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019\u00e9vocation de l\u2019affaire, l\u2019article 597 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que lorsqu\u2019il y aura appel d\u2019un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d\u2019appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d\u2019appel infirment, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs.<\/p>\n

En mati\u00e8re civile, l\u2019\u00e9vocation n\u2019est toujours qu\u2019une facult\u00e9 pour le juge d\u2019appel. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9vocation peut \u00eatre exerc\u00e9e malgr\u00e9 l\u2019opposition des parties. A l\u2019inverse, les juges d\u2019appel sont libres de ne pas \u00e9voquer m\u00eame si les parties sont d\u2019accord pour le leur demander et, \u00e0 fortiori, lorsque l\u2019une des parties invoque \u00e0 son profit la garantie du double degr\u00e9 de juridiction (cf. JCL, Proc\u00e9dure civile, fascicule 718, appel-\u00e9vocation, n\u00b0 2).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, bien que le fond de l\u2019affaire n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9 en premi\u00e8re instance, il est un fait qu\u2019elle peut recevoir une solution d\u00e9finitive dans la mesure o\u00f9 la question cruciale \u00e0 trancher est une question de pur droit quant \u00e0 la possibilit\u00e9 l\u00e9gale ou non de consid\u00e9rer pour le calcul d\u2019une p\u00e9riode de stage, un travail prest\u00e9 sans autorisation de travail. Il y a partant lieu, par voie d\u2019\u00e9vocation, d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire.<\/p>\n

En cas de cessation des relations d\u2019emploi, le salari\u00e9 sans emploi, habituellement occup\u00e9 \u00e0 plein temps par un employeur, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, en application de l\u2019article L. 521-1 du code du travail, pourvu qu\u2019il r\u00e9ponde aux conditions d\u2019admission d\u00e9termin\u00e9es \u00e0 l\u2019article L. 521-3.<\/p>\n

Pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, le salari\u00e9 doit, en vertu de l\u2019article L. 521-3, notamment remplir la condition de stage d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article L. 521-6.<\/p>\n

R\u00e9pondent \u00e0 cette condition de stage, le salari\u00e9 occup\u00e9 \u00e0 plein temps et le salari\u00e9 occup\u00e9 habituellement \u00e0 temps partiel sur le territoire luxembourgeois conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 521- 1 \u00e0 titre de salari\u00e9 li\u00e9 par un ou plusieurs contrats de travail, pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le jour de l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s des bureaux de placement publics.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019appelant, ressortissant d\u2019un pays tiers de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e9tait affili\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 8 janvier 2020 au 30 septembre 2020 en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 commercial de la soci\u00e9t\u00e9 A S.\u00e0 r.l.- S, mais qu\u2019il travaillait du 8 janvier 2020 au 22 juin 2020 sans disposer d\u2019une autorisation de travail valable, alors que ce n\u2019est que le 22 juin 2020 qu\u2019il est entr\u00e9 en possession d\u2019un titre de s\u00e9jour valable.<\/p>\n

ADEM 2021\/0283 -5-<\/p>\n

La question qui se pose d\u00e8s lors est celle de savoir si pour v\u00e9rifier que la condition relative \u00e0 la p\u00e9riode de stage pr\u00e9vue par l\u2019article L. 521-6 du code du travail est remplie, il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration les mois pendant lesquels le requ\u00e9rant \u00e9tait occup\u00e9 au Luxembourg par un contrat de travail, sans pour autant \u00eatre en possession d\u2019une autorisation de travail valable en vertu de l\u2019article 74 (2) de la loi du 29 ao\u00fbt 2008, disposant que : \u00ab le titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la personne autoris\u00e9e \u00e0 s\u00e9journer au titre du regroupement familial conf\u00e8re \u00e0 son titulaire, d\u00e8s la d\u00e9livrance de ce titre, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019orientation, \u00e0 la formation, au perfectionnement et au recyclage professionnels, ainsi que le droit d\u2019exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante sous les conditions des articles 42 et 51 respectivement \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a r\u00e9pondu par la n\u00e9gative \u00e0 cette question dans deux arr\u00eats des 13 f\u00e9vrier 2017 et 28 mai 2020 par adoption de la motivation suivante :<\/p>\n

\u00ab Dans un arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2009 (n\u00b064\/09), la Cour de cassation a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Vu l\u2019article 13 e) de la loi modifi\u00e9e du 30 juin 1976 portant 1) cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019emploi, 2) r\u00e9glementation de l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet ;<\/p>\n

Attendu que pour \u00eatre admis au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, le travailleur doit \u00eatre disponible pour le march\u00e9 du travail ; qu\u2019un travailleur \u00e9tranger soumis par la loi \u00e0 l\u2019obligation du permis de travail pour occuper un emploi sur le territoire luxembourgeois, n\u2019est disponible pour le march\u00e9 du travail que s\u2019il dispose de l\u2019autorisation requise ;<\/p>\n

Attendu que X, demanderesse en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet et soumise \u00e0 l\u2019obligation du permis de travail, ne disposait pas de permis de travail au moment de l\u2019introduction de sa demande ; qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait donc pas disponible pour le march\u00e9 du travail ;<\/p>\n

que les juges du fond, en disant que le travailleur non muni du permis de travail requis \u00e9tait disponible pour le march\u00e9 du travail, ont viol\u00e9 par fausse interpr\u00e9tation le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

que l\u2019arr\u00eat encourt partant la cassation \u00bb.<\/p>\n

La Cour de cassation a ainsi d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un salari\u00e9 qui n\u2019est pas muni du permis de travail requis ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme disponible pour le march\u00e9 du travail au sens de l\u2019article L.521- 3 du code du travail.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu d\u2019adopter le m\u00eame raisonnement en l\u2019occurrence. Etant donn\u00e9 que R.K. ne disposait d\u2019un titre de s\u00e9jour pour travailleur salari\u00e9 que depuis le 17 mars 2014, il n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 salari\u00e9e avant cette date. D\u00e8s lors la p\u00e9riode pendant laquelle il a travaill\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019asbl P. tout en \u00e9tant affili\u00e9 aupr\u00e8s du Centre commun, mais sans avoir dispos\u00e9 du permis de travail requis, soit la p\u00e9riode du 1 er d\u00e9cembre 2013 au 17 mars 2014, ne peut pas \u00eatre comptabilis\u00e9e dans la p\u00e9riode de stage requise.<\/p>\n

Il tombe en effet sous le sens que seule une situation l\u00e9gale peut \u00eatre cr\u00e9atrice de droit. Tel n\u2019est pas le cas pour la p\u00e9riode de travail du 1 er d\u00e9cembre 2013 au 17 mars 2014. Il faut en d\u00e9duire qu\u2019\u00e0 la date du 1 er septembre 2014 R.K. ne remplissait pas la p\u00e9riode de stage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.521- 6 du code du travail, la seule p\u00e9riode de travail pouvant \u00eatre prise en consid\u00e9ration \u00e0 ce titre \u00e9tant la p\u00e9riode du 17 avril 2014 au 31 ao\u00fbt 2014 \u00bb (CSSS 13 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 2017\/0045).<\/p>\n

ADEM 2021\/0283 -6-<\/p>\n

Bien que X ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et payait des cotisations sociales, il ne disposait pas d\u2019une autorisation de travail avant le 22 juin 2020, de sorte que la p\u00e9riode de travail ant\u00e9rieure ne saurait \u00eatre prise en consid\u00e9ration pour v\u00e9rifier si la condition de stage de vingt-six semaines de travail se trouvait remplie au moment de sa demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet. Suivant le relev\u00e9 remis, il n\u2019a justifi\u00e9 que d\u2019une p\u00e9riode d\u2019occupation l\u00e9gale de quatorze semaines et trois jours.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit pour les motifs y expos\u00e9s, que la CSR a refus\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant l\u2019obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Finalement, c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant invoque l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une relation contractuelle entre parties et un enrichissement sans cause de l\u2019ETAT, l\u2019ETAT n\u2019ayant fait qu\u2019une application correcte des dispositions l\u00e9gales et de leur interpr\u00e9tation fournie par la Cour de cassation. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale est sans comp\u00e9tence ratione materiae pour se prononcer sur les d\u00e9veloppements en lien avec une relation contractuelle qui se serait nou\u00e9e entre l\u2019appelant et l\u2019ETAT et une demande bas\u00e9e sur la th\u00e9orie de l'enrichissement s ans cause.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019affaire, il n\u2019y a pas non plus lieu de faire droit \u00e0 la demande en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 44 du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, tous les frais sont \u00e0 charge de l\u2019ETAT, de sorte que la demande de l\u2019appelant \u00e0 la condamnation de l\u2019ETAT aux frais et d\u00e9pens n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare la requ\u00eate introductive d\u2019instance recevable,<\/p>\n

par \u00e9vocation, dit le recours non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme la d\u00e9cision du 11 f\u00e9vrier 2021 de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen,<\/p>\n

se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour le surplus,<\/p>\n

rejette la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

rejette la demande en condamnation aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

ADEM 2021\/0283 -7-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 avril 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0 283 No.: 2022\/0 153 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665044","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 avril 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0 283 No.: 2022\/0 153 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:20:07+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"17 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:20:00+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:20:07+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-avril-2022-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 avril 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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