{"id":665054,"date":"2026-04-23T23:20:27","date_gmt":"2026-04-23T21:20:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:20:32","modified_gmt":"2026-04-23T21:20:32","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2021\/0 259 No.: 2022\/ 0142<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- et-un avril deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Vito Perfido, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 permanent, Dudelange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [ \u2026], demeurant \u00e0 [ \u2026], appelant, comparant par Madame Linda Dionisio , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL , demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019appelant suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 4 octobre 2021;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Alexandra David, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2021\/0259 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 octobre 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 ao\u00fbt 2021, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, rejette la demande en saisine de la Cour Constitutionnelle, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 17 janvier 2022, puis pour celle du 17 mars 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Linda Dionisio, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 octobre 2021.<\/p>\n

Madame Alexandra David, pour l\u2019intim\u00e9, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 27 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en juin 2012 d\u2019un reclassement professionnel externe.<\/p>\n

Depuis le 21 ao\u00fbt 2017, il a travaill\u00e9 comme chauffeur commissionnaire aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A . Cette soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite en date du 1 er f\u00e9vrier 2018, entra\u00eenant la perte de son emploi pour X .<\/p>\n

En date du 7 f\u00e9vrier 2018, X a demand\u00e9 \u00e0 la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX) de b\u00e9n\u00e9ficier de nouveau d\u2019un reclassement externe au vu de ce qu\u2019il venait de perdre son emploi et que son \u00e9tat de sant\u00e9 ne s\u2019\u00e9tait pas am\u00e9lior\u00e9 depuis la d\u00e9cision de reclassement externe du 1 er juin 2012.<\/p>\n

Par d\u00e9cision prise en s\u00e9ance du 23 f\u00e9vrier 2018, la COMIX a refus\u00e9 d\u2019assimiler X \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une d\u00e9cision de reclassement externe par application de l\u2019article L. 551-6 du code du travail.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 avril 2018 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 27 ao\u00fbt 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours. Il a rappel\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2016, le salari\u00e9 en reclassement professionnel interne qui perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est en droit de saisir la COMIX en vue d\u2019un reclassement professionnel externe. Dans la mesure o\u00f9 le requ\u00e9rant aurait fait l\u2019objet d\u2019un reclassement externe et non d\u2019un reclassement interne, cette disposition ne saurait lui \u00eatre appliqu\u00e9e. La saisine de la Cour Constitutionnelle demand\u00e9e par le requ\u00e9rant ne serait pas n\u00e9cessaire pour rendre un jugement puisque la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur serait claire et pr\u00e9cise. Le Conseil arbitral a encore estim\u00e9 que le reproche formul\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de la COMIX de ne pas avoir fait application de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse serait sans fondement puisque la demande du requ\u00e9rant aurait \u00e9t\u00e9 claire en fait et la d\u00e9cision de refus justifi\u00e9e en droit.<\/p>\n

COMIX 2021\/0259 -3-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e en date du 5 octobre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il se r\u00e9f\u00e8re aux travaux parlementaires de la loi du 1 er juillet 2005 modifiant l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail pour dire que la teneur de cet article a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e afin de rem\u00e9dier au probl\u00e8me du d\u00e9lai d\u2019attente d\u2019un an impos\u00e9 aux travailleurs se trouvant en reclassement interne. Il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de l\u2019intention du l\u00e9gislateur de faire perdre le b\u00e9n\u00e9fice du reclassement au salari\u00e9 se trouvant en reclassement externe dont l\u2019employeur tombe en faillite. A titre subsidiaire, il demande \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour Constitutionnelle sur la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 inscrit \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution. A titre encore plus subsidiaire, il demande l\u2019annulation de la d\u00e9cision entreprise pour violation des dispositions de la proc\u00e9dure administrative non contentieuse. Il invoque les dispositions de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er<\/p>\n

d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse, reprochant \u00e0 la COMIX de ne pas l\u2019avoir convoqu\u00e9 avant la prise de d\u00e9cision.<\/p>\n

Sur demande du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, les parties ont pris position par rapport aux dispositions de l\u2019article L. 551- 6 (3) du code du travail telles qu\u2019introduites par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, l\u2019appelant s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 auxdites dispositions pour voir faire droit \u00e0 son recours.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail aux faits de l\u2019esp\u00e8ce au motif que c\u2019\u00e9tait cet article qui \u00e9tait en vigueur \u00e0 la date de la d\u00e9cision initiale d\u2019octroi du reclassement externe. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation de la d\u00e9cision de refus du 23 f\u00e9vrier 2018 :<\/p>\n

Par esprit de logique juridique, il convient d\u2019analyser en premier lieu le moyen tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision de la COMIX du 23 f\u00e9vrier 2018. En effet si la d\u00e9cision devait \u00eatre nulle, les moyens relatifs \u00e0 son bien-fond\u00e9 seraient sans objet.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 par l\u2019appelant, l\u2019article 1 er de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978 r\u00e9glant la proc\u00e9dure administrative non contentieuse prescrit que les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 la proc\u00e9dure administrative non contentieuse \u00ab doivent notamment assurer le respect des droits de la d\u00e9fense de l\u2019administr\u00e9 en am\u00e9nageant dans la mesure la plus large possible la participation de l\u2019administr\u00e9 \u00e0 la prise de la d\u00e9cision administrative \u00bb. Il est ajout\u00e9 que \u00ab Dans ce cadre, elles assurent la collaboration proc\u00e9durale de l\u2019administration, consacrent le droit de l\u2019administr\u00e9 d\u2019\u00eatre entendu et d\u2019obtenir communication du dossier administratif, imposent la motivation des actes administratifs et indiquent le mode de proc\u00e9der des organismes consultatifs \u00bb.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 4 de la loi que les r\u00e8gles prescrites par le r\u00e8glement grand-ducal qui sera pris en son ex\u00e9cution s\u2019appliqueront aux d\u00e9cisions administratives pour lesquelles il n\u2019existe pas de proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9sentant au moins des garanties \u00e9quivalentes.<\/p>\n

L\u2019article 9 du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre par les administrations relevant de l\u2019Etat et des communes, pris en ex\u00e9cution de la loi du 1 er d\u00e9cembre 1978, prescrit que : \u00ab Sauf s\u2019il y a p\u00e9ril en la demeure, l\u2019autorit\u00e9 qui se propose de r\u00e9voquer ou de modifier d\u2019office pour l\u2019avenir une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 une partie,<\/p>\n

COMIX 2021\/0259 -4-<\/p>\n

ou qui se propose de prendre une d\u00e9cision en dehors d\u2019une initiative de la partie concern\u00e9e, doit informer de son intention la partie concern\u00e9e en lui communiquant les \u00e9l\u00e9ments de fait et de droit qui l\u2019am\u00e8nent \u00e0 agir \u00bb. Il est ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 3 que \u00ab Lorsque la partie concern\u00e9e le demande end\u00e9ans le d\u00e9lai imparti, elle doit \u00eatre entendue en personne \u00bb.<\/p>\n

Aucune autre disposition du r\u00e8glement grand-ducal du 8 juin 1979 n\u2019impose l\u2019audition de la partie concern\u00e9e. La loi de son c\u00f4t\u00e9 se limite \u00e0 \u00e9dicter que les r\u00e8gles \u00e0 d\u00e9terminer par le r\u00e8glement devront consacrer le droit de l\u2019administr\u00e9 \u00e0 \u00eatre entendu, tout en laissant au r\u00e8glement le droit d\u2019en d\u00e9terminer les modalit\u00e9s.<\/p>\n

Or il convient de constater que l\u2019article 9 ne s\u2019applique pas au cas d\u2019esp\u00e8ce puisque la d\u00e9cision prise par la COMIX a \u00e9t\u00e9 prise sur demande de l\u2019appelant, elle n\u2019a partant pas pour objet de r\u00e9voquer ou de modifier d\u2019office pour l\u2019avenir une d\u00e9cision ayant cr\u00e9\u00e9 ou reconnu des droits \u00e0 l\u2019appelant. Si certes l\u2019appelant a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du reclassement externe en 2012, sa situation a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e en 2018 par la d\u00e9claration en faillite de son employeur, circonstance qui a amen\u00e9 l\u2019appelant \u00e0 demander \u00e0 continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du statut de reclass\u00e9 externe malgr\u00e9 la perte de son emploi. C\u2019est partant \u00e0 sa demande que la d\u00e9cision de refus a \u00e9t\u00e9 prise.<\/p>\n

L\u2019article 9 n\u2019\u00e9tant pas applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce et aucun autre texte n\u2019imposant \u00e0 la COMIX d\u2019entendre l\u2019assur\u00e9 avant de prendre une d\u00e9cision, le moyen tendant \u00e0 l\u2019annulation de la d\u00e9cision critiqu\u00e9e pour violation de cette obligation ne saurait valoir.<\/p>\n

Quant au bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision de refus du 23 f\u00e9vrier 2018 :<\/p>\n

Dans sa motivation, la d\u00e9cision de refus se r\u00e9f\u00e8re aux dispositions de l\u2019article L. 551- 6 (2) du code du travail.<\/p>\n

Cet article pr\u00e9voit qu\u2019\u00ab au cas o\u00f9 la relation d\u2019emploi d\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement interne prend fin, suite : 1. au refus par l\u2019employeur de proc\u00e9der au reclassement interne ou 2. \u00e0 la cessation de plein droit du contrat de travail en application de l\u2019article L.125- 1, paragraphe (1), le salari\u00e9 est assimil\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une d\u00e9cision de reclassement externe (\u2026) \u00bb<\/p>\n

La COMIX a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019appelant ne pouvait pas se pr\u00e9valoir de cette disposition puisqu\u2019il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un reclassement interne, mais d\u2019un reclassement externe. Tel \u00e9tant effectivement le cas, c\u2019est \u00e0 bon droit que la COMIX n\u2019a pas fait application de ce texte pour faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement externe.<\/p>\n

La COMIX aurait n\u00e9anmoins d\u00fb analyser si l\u2019appelant n\u2019avait pas droit au maintien de son statut de reclass\u00e9 externe sur base d\u2019un autre texte, \u00e0 savoir l\u2019article L. 551-6 (3) du code du travail. Cet article pr\u00e9voit que : \u00ab Le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe qui perd son nouvel emploi pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, garde son statut de personne en reclassement professionnel \u00e0 condition de s\u2019inscrire, end\u00e9ans les vingt jours \u00e0 partir de la fin du contrat de travail, comme demandeur d\u2019emploi \u2026 \u00bb.<\/p>\n

Cet article a \u00e9t\u00e9 introduit dans le code du travail par la loi du 23 juillet 2015. Suivant l\u2019expos\u00e9 des motifs, l\u2019introduction de cette disposition visait la \u00ab Cr\u00e9ation d\u2019un statut sp\u00e9cifique de salari\u00e9 en reclassement professionnel externe \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que : \u00ab Dans le but de prot\u00e9ger<\/p>\n

COMIX 2021\/0259 -5-<\/p>\n

mieux le salari\u00e9 en proc\u00e9dure de reclassement professionnel externe, un statut sp\u00e9cifique lui est attribu\u00e9, qui lui garantit le maintien des droits li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9cision de reclassement professionnel et enl\u00e8ve le risque li\u00e9 actuellement \u00e0 la cessation d\u2019un nouveau contrat de travail. Le statut est attribu\u00e9 \u00e0 partir de la d\u00e9cision de reclassement professionnel externe et prend fin d\u00e8s la r\u00e9cup\u00e9ration des capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires ou d\u00e8s l\u2019attribution d\u2019une pension, d\u2019une rente ou d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite (Travaux parlementaires n\u00b0 6555, expos\u00e9 des motifs, p. 9). Sous le commentaire des articles, il est ajout\u00e9 : \u00ab Afin d\u2019\u00e9viter que le salari\u00e9 en reclassement professionnel externe refuse d\u2019occuper un nouveau poste de travail au risque de perdre avec la cessation du nouveau contrat de travail les droits r\u00e9sultant de la d\u00e9cision prise par la Commission mixte, il est cr\u00e9\u00e9 un statut sp\u00e9cifique de personne en reclassement professionnel. Ce statut garantit au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une d\u00e9cision de reclassement professionnel externe le maintien des droits r\u00e9sultant de la d\u00e9cision prise par la Commission mixte tant qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. En outre, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent a l\u2019obligation de proc\u00e9der \u00e0 des \u00e9valuations p\u00e9riodiques et de signaler des changements et de proposer des adaptations au niveau du temps de travail et \u00e9ventuellement au niveau de l\u2019adaptation du poste de travail de mani\u00e8re \u00e0 ce que la Commission mixte puisse d\u00e9cider assez rapidement une telle adaptation. C\u2019est la r\u00e9cup\u00e9ration par le salari\u00e9 de ses capacit\u00e9s lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 celui qu\u2019il occupait avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, constat\u00e9e par le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, qui entra\u00eene la perte du statut sp\u00e9cifique et met fin au droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire ou \u00e0 une indemnit\u00e9 professionnelle d\u2019attente. Il en est de m\u00eame si la personne refuse de se soumettre \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale \u00bb (Travaux parlementaires cit\u00e9s, commentaire des articles, p. 25). Le Conseil d\u2019Etat de son c\u00f4t\u00e9 a not\u00e9 que : \u00ab Le texte pr\u00e9voit \u00e9galement un statut sp\u00e9cifique du salari\u00e9 en reclassement professionnel externe. Ce statut est attribu\u00e9 \u00e0 partir de la d\u00e9cision de reclassement professionnel externe et prend fin d\u00e8s la r\u00e9cup\u00e9ration des capacit\u00e9s de travail, ou alors, d\u00e8s l\u2019attribution d\u2019une pension, d\u2019une rente ou d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9retraite. Les droits du salari\u00e9 sont ainsi maintenus tant que l\u2019incapacit\u00e9 au dernier poste de travail subsiste \u00bb (Travaux parlementaires n\u00b0 6555 \u2013 3, avis du Conseil d\u2019Etat, pages 2 et 6).<\/p>\n

Il se d\u00e9duit donc du libell\u00e9 de l\u2019article L. 551- 6 (3) du code du travail, confort\u00e9 par les travaux parlementaires, qu\u2019il \u00e9tait de l\u2019intention du l\u00e9gislateur de continuer \u00e0 faire b\u00e9n\u00e9ficier la personne en reclassement externe de son statut tant qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ses capacit\u00e9s professionnelles ant\u00e9rieures, m\u00eame en cas de perte de son nouvel emploi.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019application de l\u2019article L. 551- 6 (3) du code du travail aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, il convient de relever que cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2016, par application de son article VI (1 er jour du 6 \u00e8me mois suivant sa publication le 27 juillet 2015).<\/p>\n

L\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 admis au statut du reclassement externe le 1 er juin 2012. Il a demand\u00e9 \u00e0 continuer \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce statut en date du 7 f\u00e9vrier 2018, ceci lui ayant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par la d\u00e9cision critiqu\u00e9e dat\u00e9e du 8 mars 2018.<\/p>\n

A la date de la demande en maintien du statut de reclass\u00e9 externe, la loi du 23 juillet 2015 \u00e9tait partant en vigueur. C\u2019est donc par application de cette loi qu\u2019il y a lieu de trancher le litige. En effet, l\u2019ETAT ne saurait valablement plaider, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, que par application de l\u2019ancienne loi, la proc\u00e9dure de reclassement externe a pris fin par le premier contrat de travail sign\u00e9 par l\u2019assur\u00e9 apr\u00e8s l\u2019octroi du statut de reclass\u00e9 externe et, de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, demander \u00e0 voir n\u00e9anmoins appliquer l\u2019ancienne loi \u00e0 la demande en maintien de ce statut au motif que cette loi \u00e9tait en<\/p>\n

COMIX 2021\/0259 -6-<\/p>\n

vigueur \u00e0 la date de la d\u00e9cision initiale accordant le statut de reclass\u00e9 externe \u00e0 l\u2019appelant. La demande en maintien du statut de reclass\u00e9 externe ayant \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi, reposant sur des faits \u00e9galement post\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, c\u2019est la nouvelle loi qui doit trouver \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

Par application des dispositions de l\u2019article L. 551-6 (3) du code du travail, c\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que la COMIX a refus\u00e9 le maintien du statut de reclass\u00e9 externe \u00e0 l\u2019appelant. L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail a refus\u00e9 le maintien du statut de reclass\u00e9 externe \u00e0 X .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 avril 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone , secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0 259 No.: 2022\/ 0142 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- et-un avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665054","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0 259 No.: 2022\/ 0142 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- et-un avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:20:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:20:27+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:20:32+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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