{"id":665056,"date":"2026-04-23T23:20:33","date_gmt":"2026-04-23T21:20:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\/"},"modified":"2026-04-23T23:20:37","modified_gmt":"2026-04-23T21:20:37","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UPEX 2018\/0170 No.: 2022\/0145<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Anne -Fran\u00e7oise Gremling, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Marc Kieffer, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, Wintrange, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Arzu Aktas , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Association d\u2019assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, intim\u00e9e, comparant par Madame Estelle Plan\u04abon, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UPEX 2018\/0170 -2-<\/p>\n

Par arr\u00eat avant dire droit du 11 juillet 2019 le docteur Marc Kayser , m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, et le docteur Jo\u00eblle Haupert , m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, furent nomm\u00e9s experts avec la mission y sp\u00e9cifi\u00e9e. Les rapports d\u2019expertise, d\u00e9pos\u00e9s le 21 janvier 2022, furent d\u00fbment communiqu\u00e9s aux parties. Celles-ci furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 21 mars 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l \u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Arzu Aktas, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 l \u2019ent\u00e9rinement des rapports d\u2019 expertise.<\/p>\n

Madame Estelle Plan\u00e7on, pour l\u2019intim\u00e9e, conclut \u00e0 l\u2019annulation du rapport d\u2019 expertise Jouret, sinon au renvoi devant cet expert. Elle se rapporta \u00e0 prudence de justice quant aux conclusions du rapport d\u2019expertise Kayser et elle demanda \u00e0 voir \u00e9carter le rapport d\u2019expertise Haupert. En ordre subsidiaire, elle s\u2019interrogea si l\u2019 expert Kayser a respect\u00e9 la r\u00e8gle de Balthazar.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de l\u2019arr\u00eat interlocutoire du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juillet 2019 dont le dispositif se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab re\u00e7oit l\u2019 appel en la forme, le dit non fond\u00e9 pour autant qu\u2019 une r\u00e9\u00e9valuation du pr\u00e9judice esth\u00e9tique est demand\u00e9e,<\/p>\n

le d\u00e9clare d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

r\u00e9formant d\u2019 ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement,<\/p>\n

avant tout autre progr\u00e8s en cause,<\/p>\n

dit qu\u2019 il y a lieu de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019institution d\u2019une nouvelle expertise m\u00e9dicale,<\/p>\n

nomme experts le docteur Marc KAYSER, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, et le docteur Jo\u00eblle HAUPERT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie, avec la mission d\u2019 \u00e9valuer l\u2019IPP globale de X, et son pr\u00e9judice pour douleurs physiques endur\u00e9es jusqu\u2019 \u00e0 consolidation, en relation avec son accident du travail du 14 f\u00e9vrier 2014 et de prendre position plus particuli\u00e8rement sur la question de savoir si sa d\u00e9pression et ses troubles sexuels sont en relation causale avec ledit accident, le tout sur base du bar\u00e8me applicable \u00e0 l\u2019Association d\u2019 assurance accident. \u00bb<\/p>\n

Dans son rapport d\u2019expertise psychiatrique du 23 septembre 2021, le docteur Jo\u00eblle HAUPERT note ce qui suit \u00ab (\u2026) D\u2019un point de vue psychiatrique, une IPP de 20% peut \u00eatre retenue pour un trouble d\u00e9pressif s\u00e9v\u00e8re secondaire \u00e0 l\u2019accident du travail du 14 f\u00e9vrier 2014 avec un ralentissement psychomoteur important, un isolement social et une anh\u00e9donie, des troubles de la concentration, une diminution de l\u2019estime de soi, une humeur triste et des ruminations anxieuses. Monsieur X se plaint encore d\u2019 une diminution de la libido avec perte de l\u2019int\u00e9r\u00eat sexuel et d\u2019une impossibilit\u00e9 \u00e0 avoir une \u00e9rection. \u00c0 mon avis, l\u2019origine de ce trouble sexuel est plurifactorielle et secondaire \u00e0 l\u2019accident du travail. En effet, le trouble sexuel est \u00e0 mettre en relation avec le trouble d\u00e9pressif r\u00e9actionnel \u00e0 l\u2019accident de travail et \u00e0 la polym\u00e9dication, mais est aussi \u00e0 mettre enrelation avec les douleurs chroniques<\/p>\n

UPEX 2018\/0170 -3-<\/p>\n

secondaires \u00e0 la pathologie orthop\u00e9dique s\u00e9quellaire suite \u00e0 l\u2019accident du travail. Dans ce sens, la diminution de la libido et la dysfonction \u00e9rectile dont se plaint Monsieur X devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme cons\u00e9quence de l\u2019accident du travail et donc comme imputable \u00e0 l\u2019accident du travail. L\u2019\u00e9valuation clinique des troubles sexuels et des \u00e9ventuelles incapacit\u00e9s \u00e0 retenir devait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en urologie \u00bb. Le docteur HAUPERT avait relev\u00e9, avant le d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif de son rapport, que la prise de position du docteur G\u00fcnter MAUEL, m\u00e9decin-conseil du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CMSS), du 14 f\u00e9vrier 2020 ne renferme pas d\u2019 argumentation m\u00e9dicale de nature \u00e0 lui faire modifier son rapport pr\u00e9liminaire.<\/p>\n

Le docteur JOURET, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en urologie, auquel le docteur HAUPERT a fait appel pour \u00e9valuer l\u2019IPP \u00e0 retenir du chef des troubles sexuels en relation causale avec l\u2019accident, rejoint, dans son rapport d\u2019 expertise du 1 er d\u00e9cembre 2021, ce m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie en ce que les troubles sexuels de X ne peuvent s\u2019expliquer que du point de vue psychologique en l\u2019absence d\u2019anomalies neurologique et vasculaire et il conclut comme suit : \u00ab Consid\u00e9rant l\u2019accident du patient ainsi que ses retentissements psychologiques, l \u2019atteinte sexuelle peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par une incapacit\u00e9 totale permanente de 3% \u00bb.<\/p>\n

Le docteur Marc KAYSER, dans son rapport d\u2019 expertise final, a confirm\u00e9 le taux d\u2019IPP de 20% \u00e0 allouer du point de vue orthop\u00e9dique et a consid\u00e9r\u00e9 que le pr\u00e9judice moral pour douleurs endur\u00e9es a \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importante intervention chirurgicale et des douleurs s\u00e9v\u00e8res en r\u00e9sultant au cours des diff\u00e9rentes phases postop\u00e9ratoires de nature \u00e0 justifier une augmentation du degr\u00e9 de 3 \u00e0 5 sur 7.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 21 mars 2022, l\u2019appelant a sollicit\u00e9 l\u2019 ent\u00e9rinement des conclusions d\u00e9gag\u00e9es par les expertises judiciaires r\u00e9alis\u00e9es et partant, la r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise sur ces points.<\/p>\n

L\u2019Association d\u2019 assurance accident (AAA), si elle conc\u00e8de que les docteurs KAYSER et HAUPERT ont \u00e0 chaque fois respect\u00e9 le principe du contradictoire des op\u00e9rations d\u2019 expertise, soutient qu\u2019 il en serait diff\u00e9remment du docteur JOURET, urologue, sollicit\u00e9 par le docteur HAUPERT et lequel a \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3% IPP l \u2019atteinte sexuelle de X en relation avec l\u2019accident du travail et les retentissements psychologiques sans au pr\u00e9alable communiquer ce taux \u00e0 l\u2019AAA. Elle demande ainsi l\u2019 annulation de cette expertise sinon, en cas de renvoi devant ce sp\u00e9cialiste, l\u2019AAA entend ult\u00e9rieurement pr\u00e9senter une argumentation m\u00e9dicale \u00e0 ce sujet. L\u2019AAA estime pour le surplus que suivant l\u2019article 11 (5) de la Constitution, dans les mati\u00e8res r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la loi par la Constitution, le Grand-Duc ne peut prendre des r\u00e8glements et arr\u00eat\u00e9s qu\u2019en vertu d\u2019 une disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re qui fixe l\u2019 objectif des mesures d\u2019ex\u00e9cution et le cas \u00e9ch\u00e9ant les conditions auxquelles elles sont soumises. Or, les dispositions des articles 119 et 120 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne viseraient pas le pr\u00e9judice sexuel de sorte que le pouvoir r\u00e9glementaire, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la fonction sexuelle, aurait ajout\u00e9 \u00e0 la loi, aucune transposition en termes mon\u00e9taires ne serait possible. Pour ce qui est de l\u2019expertise orthop\u00e9dique r\u00e9alis\u00e9e par le docteur Marc KAYSER et retenant une IPP de 20% de ce chef, l\u2019AAA se rapporte \u00e0 prudence de justice. Pour ce qui est de l\u2019expertise psychiatrique, l\u2019AAA donne \u00e0 consid\u00e9rer que la premi\u00e8re consultation en relation avec des troubles d\u00e9pressifs aurait eu lieu plus d\u2019 un an apr\u00e8s l\u2019accident du travail de sorte qu\u2019 il n\u2019y aurait plus une pr\u00e9somption d\u2019imputabilit\u00e9 des l\u00e9sions \u00e0 l\u2019 accident du travail. Elle critique sous cet aspect les op\u00e9rations d\u2019expertise pour ne pas avoir pris en consid\u00e9ration<\/p>\n

UPEX 2018\/0170 -4-<\/p>\n

la cause multifactorielle de la d\u00e9pression de X , dont son divorce et son d\u00e9paysement, n\u2019 ayant, \u00e0 cette \u00e9poque, que commenc\u00e9 \u00e0 travailler au Luxembourg, et pour ne pas en avoir tir\u00e9 les conclusions m\u00e9dicales qui s\u2019imposeraient. En ordre subsidiaire, l\u2019AAA se demande si l\u2019expert, le docteur Marc KAYSER, en additionnant les taux d\u2019 IPP d\u00e9gag\u00e9s par les diff\u00e9rentes expertises, aurait pris en consid\u00e9ration la r\u00e8gle de Balthazar.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande en annulation de l\u2019expertise du docteur JOURET pour non- respect du principe du contradictoire, il convient de rappeler que l\u2019article 472 du nouveau code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019expert doit prendre en consid\u00e9ration les observations ou r\u00e9clamations des parties, et, lorsqu\u2019elles sont \u00e9crites, les joindre \u00e0 son avis si les parties le demandent. Le principe du contradictoire des op\u00e9rations d\u2019 expertise est d\u00e8s lors express\u00e9ment consacr\u00e9 par le nouveau code de proc\u00e9dure civile. Ce principe signifie que l\u2019expert doit mettre les parties en mesure de critiquer les op\u00e9rations qu\u2019 il m\u00e8ne. Il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e que les deux experts judiciaires commis par arr\u00eat interlocutoire du 11 juillet 2019 ont satisfait \u00e0 ces exigences. Pour ce qui est du docteur JOURET, urologue, il a uniquement \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l\u2019expert judiciaire HAUPERT une fois que ce sp\u00e9cialiste en psychiatrie a retenu, maintenu et confirm\u00e9, nonobstant la prise de position critique du Contr\u00f4le m\u00e9dical, que la diminution de la libido et la dysfonction \u00e9rectile de X sont \u00e0 consid\u00e9rer comme cons\u00e9quence de l \u2019accident du travail. Il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de fournir une \u00e9valuation de ces incapacit\u00e9s, qu\u2019il a fix\u00e9es \u00e0 3%. M\u00eame \u00e0 conc\u00e9der que cette \u00e9valuation en elle- m\u00eame n\u2019a pas \u00e9t\u00e9, au pr\u00e9alable, soumise \u00e0 l\u2019AAA, rien ne justifie une annulation de ce rapport renfermant une simple \u00e9valuation sur base d\u2019une conclusion m\u00e9dicale prise dans le respect du principe du contradictoire. De surplus, rien n\u2019 aurait emp\u00each\u00e9 l\u2019AAA de pr\u00e9senter des critiques reprenant des consid\u00e9rations m\u00e9dicales en opposition avec cette \u00e9valuation pour justifier le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019heure actuelle, un renvoi devant ce sp\u00e9cialiste pour lui permettre de le compl\u00e9ter au regard des exigences du contradictoire (Chronique de droit judiciaire priv\u00e9, Thierry Hoscheit, P. 32, p. 58). Or, en l\u2019absence de la moindre critique m\u00e9dicale par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9valuation fix\u00e9e \u00e0 3%, il n\u2019y a pas lieu de renvoyer le dossier au docteur JOURET pour reconsid\u00e9rer sa position.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019argument que le pouvoir r\u00e9glementaire, en pr\u00e9voyant la perte de la fonction sexuelle sous diff\u00e9rents aspects, aurait rajout\u00e9 \u00e0 la loi, il y a lieu de pr\u00e9ciser que dans une mati\u00e8re r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la loi \u00ab les principes et les points essentiels restent du domaine de la loi \u00bb, \u00ab les mesures d\u2019ex\u00e9cution, c\u2019est-\u00e0-dire des \u00e9l\u00e9ments plus techniques et de d\u00e9tail \u00bb peuvent \u00eatre \u00ab du domaine du pouvoir r\u00e9glementaire \u00bb. \u00c0 cet effet, l\u2019article 32(3) de la Constitution exige le renvoi au r\u00e8glement grand-ducal par \u00ab une disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re \u00bb. Il requiert encore que cette disposition \u00ab fixe l\u2019objectif des mesures \u00bb qu\u2019il qualifie \u00ab d\u2019ex\u00e9cution \u00bb.<\/p>\n

\u00c0 la lecture de l\u2019avis du Conseil d\u2019 Etat dans le cadre du projet de loi n\u00b05899 portant r\u00e9forme de l\u2019assurance accident, il est retenu que \u00ab la future loi retient les principes qui sont \u00e0 la base du nouveau syst\u00e8me d\u2019indemnisation, tout en rel\u00e9guant au pouvoir r\u00e9glementaire la pr\u00e9cision de certains d\u00e9tails. Le Conseil d\u2019Etat peut marquer son accord avec cette d\u00e9marche. \u00bb<\/p>\n

Dans son avis du 14 juillet 2009 (projet de loi n\u00b05899) le Conseil d\u2019 Etat avait relev\u00e9 ce qui suit : \u00ab Article 118 D\u00e9sormais, l\u2019assurance accident indemnisera la perte de revenu effective subie par l\u2019assur\u00e9 par suite d\u2019 un accident du travail ou d\u2019 une maladie professionnelle et les pr\u00e9judices extrapatrimoniaux pouvant d\u00e9couler de l\u2019atteinte corporelle par des prestations distinctes. Le syst\u00e8me actuel de r\u00e9paration forfaitaire globale est remplac\u00e9 par une indemnisation personnalis\u00e9e tant dans la d\u00e9termination des pr\u00e9judices subis que dans leur<\/p>\n

UPEX 2018\/0170 -5-<\/p>\n

\u00e9valuation financi\u00e8re. Le projet de loi pr\u00e9voit que l \u2019assurance accident indemnisera les m\u00eames pr\u00e9judices extrapatrimoniaux que le droit commun, tout en adoptant une d\u00e9marche quelque peu diff\u00e9rente. Au lieu d\u2019 indemniser s\u00e9par\u00e9ment l\u2019atteinte \u00e0 l\u2019 int\u00e9grit\u00e9 physique, le pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment et le pr\u00e9judice juv\u00e9nile, il est propos\u00e9 de r\u00e9parer ces pr\u00e9judices par une seule indemnit\u00e9 appel\u00e9e \u201eindemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019 agr\u00e9ment\u201c. Seuls les accidents du travail et les maladies professionnelles ayant caus\u00e9 une incapacit\u00e9 totale ou partielle permanente dans le chef de l\u2019assur\u00e9 pourront donner lieu au versement des indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019 agr\u00e9ment, pour les douleurs physiques endur\u00e9es et pour pr\u00e9judice esth\u00e9tique. Article 119 L\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019agr\u00e9ment vise \u00e0 r\u00e9parer la perte de qualit\u00e9 de vie dans le chef de la victime imputable aux s\u00e9quelles de l\u2019accident ou \u00e0 la maladie professionnelle. Selon les auteurs, elle indemnise le fait que la victime doit fournir un effort accru dans l \u2019ensemble de ses activit\u00e9s professionnelles et priv\u00e9es en raison de l\u2019atteinte corporelle subie. Elle r\u00e9pare ainsi la diminution des plaisirs de la vie caus\u00e9e notamment par l\u2019impossibilit\u00e9, voire la difficult\u00e9 de se livrer \u00e0 certaines activit\u00e9s, de loisirs ou autres, ainsi que le fait de voir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, son esp\u00e9rance de vie diminu\u00e9e. Cette indemnit\u00e9 r\u00e9parera \u00e9galement la perte de valeur de la victime sur le march\u00e9 du travail. Le pr\u00e9judice physiologique et d\u2019 agr\u00e9ment temporaire et d\u00e9finitif sera indemnis\u00e9 par l\u2019allocation d\u2019 un forfait calcul\u00e9 sur la base du ou des taux d\u2019incapacit\u00e9 transitoire et d\u00e9finitive retenus. Le Conseil d\u2019Etat reconna\u00eet que le recours \u00e0 un bar\u00e8me m\u00e9dical officiel comme outil de r\u00e9f\u00e9rence est susceptible de d\u00e9finir des valeurs transparentes et \u00e9quitables et permettra d\u2019 assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre assur\u00e9s en leur garantissant la m\u00eame indemnisation en cas de dommage identique. \u00bb<\/p>\n

La r\u00e9forme a ainsi introduit trois nouvelles prestations pour l\u2019indemnisation des pr\u00e9judices extrapatrimoniaux (inexistantes dans l\u2019ancien r\u00e9gime), \u00e0 savoir : les indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019 agr\u00e9ment, les indemnit\u00e9s pour douleurs endur\u00e9es et les indemnit\u00e9s pour pr\u00e9judice esth\u00e9tique. L\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019 agr\u00e9ment vise \u00e0 r\u00e9parer l\u2019impact des s\u00e9quelles de l\u2019accident du travail ou de la maladie professionnelle sur la vie de l\u2019assur\u00e9 pour autant que ces effets n\u2019aient pas d\u2019incidence \u00e9conomique directe \u00e9valuable en argent, c\u2019 est-\u00e0-dire ne se traduisent pas directement par une perte de revenu certaine. L\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019 agr\u00e9ment vise donc \u00e0 r\u00e9parer la perte de qualit\u00e9 de vie dans le chef de la victime en raison des s\u00e9quelles de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle. L\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice esth\u00e9tique est destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9parer la r\u00e9percussion d\u2019une atteinte anatomique ou anatomo-physiologique \u00e0 la personne, entra\u00eenant chez la victime une alt\u00e9ration de l\u2019image qu\u2019en ont les autres et une alt\u00e9ration de l\u2019image de soi. La loi stipule ainsi \u00e0 : — l\u2019article 118 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : si apr\u00e8s la consolidation l \u2019assur\u00e9 est atteint par suite de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle d\u2019une incapacit\u00e9 totale ou partielle permanente, il a droit aux indemnit\u00e9s pr\u00e9vues aux articles 119 et 120 ; — l\u2019article 119 du m\u00eame code: l\u2019indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice physiologique et d\u2019 agr\u00e9ment d\u00e9finitif est fonction du taux d\u2019 incapacit\u00e9 fix\u00e9 par le Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale sur base d\u2019un bar\u00e8me d\u00e9fini par r\u00e8glement grand-ducal ; — l\u2019article 120 du m\u00eame code : les indemnit\u00e9s r\u00e9parant les douleurs physiques endur\u00e9es jusqu\u2019 \u00e0 la consolidation et le pr\u00e9judice esth\u00e9tique sont accord\u00e9es sur avis du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elles consistent dans des forfaits fix\u00e9s par r\u00e8glement grand-ducal sur base de deux \u00e9chelles diff\u00e9rentes tenant compte de la gravit\u00e9 des pr\u00e9judices.<\/p>\n

UPEX 2018\/0170 -6-<\/p>\n

La loi habilitante renferme donc en elle-m\u00eame les principes et renvoie au r\u00e8glement grand- ducal pour la mise en \u0153uvre des d\u00e9tails d\u2019une indemnisation par rapport aux grands principes et aux points essentiels figurant dans la loi. La perte de la fonction sexuelle figure au r\u00e8glement grand-ducal du 10 juin 2013 d\u00e9finissant le bar\u00e8me m\u00e9dical applicable \u00e0 l\u2019AAA page 1556 et suivantes et peut s\u2019analyser en diff\u00e9rentes composantes pouvant engendrer une indemnisation tant\u00f4t en termes de quantification sur une \u00e9chelle de 0 \u00e0 7 de nature \u00e0 indemniser une atteinte anatomique ou anatomo- physiologique comparable au pr\u00e9judice esth\u00e9tique, tant\u00f4t en termes d\u2019incapacit\u00e9 fonctionnelle objectivant un pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 que la perte de la fonction sexuelle peut \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e sous la forme d\u2019un taux d\u2019 incapacit\u00e9 fonctionnelle, notamment dans le cadre de troubles d\u2019 ordre g\u00e9n\u00e9ral. Le dysfonctionnement sexuel post-traumatique constat\u00e9 dans le chef de X , au vu de la particularit\u00e9 de la situation mise en exergue par l\u2019 expert judiciaire HAUPERT, s\u2019apparente en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 un pr\u00e9judice d\u2019agr\u00e9ment \u00e9valu\u00e9 par l\u2019urologue JOURET \u00e0 3%.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9duit que le r\u00e8glement d\u2019 ex\u00e9cution ne d\u00e9passe pas le cadre l\u00e9gal pos\u00e9 par la loi habilitante alors qu\u2019il n\u2019a pas instaur\u00e9 de conditions qui ne rentrent pas dans les limites de ce cadre l\u00e9gal.<\/p>\n

Pour ce qui est des critiques avanc\u00e9es par l\u2019AAA \u00e0 l\u2019audience par rapport \u00e0 l\u2019expertise diligent\u00e9e par l\u2019expert judiciaire HAUPERT, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatre, il y a lieu de pr\u00e9ciser que celles-ci avaient, dans le cadre du rapport pr\u00e9liminaire soumis aux parties, fait l\u2019objet d\u2019 observations soumises par le docteur MAUEL du CMSS, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en orthop\u00e9die, \u00e0 l\u2019expert judiciaire qui les a r\u00e9fut\u00e9es. L\u2019expert s\u2019est aussi bien prononc\u00e9 sur l\u2019imputabilit\u00e9 des s\u00e9quelles \u00e0 l\u2019 accident du travail, sur les causes plurifactorielles et sur la relation causale entre ces s\u00e9quelles et l\u2019accident du travail. M\u00eame si ces conclusions ne sont pas partag\u00e9es par le docteur MAUEL, toujours est-il que la simple remarque \u00ab die neuropsychiatrische Zusatzexpertise von Dr HAUPERT kann nicht nachvollzogen werden, so dass sich dieser d\u00e9cision auch nicht angeschlossen werden kann. Der CMSS empfiehlt eine psychiatrische Begutachtung auf universit\u00e4rem Niveau \u00bb, ne justifie en rien de s \u2019en \u00e9carter.<\/p>\n

Le docteur Marc KAYSER, dans son rapport d\u2019 expertise d\u00e9finitif, rappelle sa mission consistant \u00e0 \u00e9valuer notamment l\u2019 IPP globale de X sur base du bar\u00e8me applicable \u00e0 l\u2019AAA et il a additionn\u00e9 les diff\u00e9rents taux d\u2019IPP, \u00e0 savoir 20% pour le volet orthop\u00e9dique, 20% pour le volet psychiatrique et 3% pour le volet de la fonction sexuelle pour en retenir une IPP globale de 43%. C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019 intim\u00e9e renvoie \u00e0 l\u2019 application de la r\u00e8gle de Balthazar, selon laquelle en cas d\u2019infirmit\u00e9s multiples ayant un lien fonctionnel entre elles, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ajouter simplement les diff\u00e9rents taux d \u2019IPP retenus pour chaque l\u00e9sion s\u00e9par\u00e9e, mais il y a lieu de calculer le taux global selon la r\u00e8gle de la validit\u00e9 restante qui tient davantage compte de la capacit\u00e9 de travail restante r\u00e9elle, \u00e0 savoir, en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un taux d\u2019 IPP arrondi de 38% (le calcul aff\u00e9rent \u00e9tant le suivant : 100%-20%=80%-20%=64%-3%=62,08%), soit 100%- 62,08%= 37,92%). Au vu de l\u2019expertise judiciaire intervenue, l\u2019\u00e9valuation des pr\u00e9judices extrapatrimoniaux et le degr\u00e9 pour les douleurs endur\u00e9es, tels que retenus par l \u2019AAA, ne sont pas suffisants et le taux d\u2019IPP global est \u00e0 fixer \u00e0 38% et le degr\u00e9 pour douleurs physiques endur\u00e9es jusqu\u2019 \u00e0 consolidation est \u00e0 fixer \u00e0 5\/7.<\/p>\n

UPEX 2018\/0170 -7-<\/p>\n

Il y a partant lieu de d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9 pour autant qu\u2019 il concerne ces volets.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

en pros\u00e9cution de l\u2019arr\u00eat interlocutoire du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 11 juillet 2019,<\/p>\n

revu l\u2019expertise judiciaire,<\/p>\n

dit l\u2019appel fond\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

par r\u00e9formation, dit qu\u2019 il y a lieu de fixer le taux d\u2019incapacit\u00e9 de travail partielle permanente (IPP) \u00e0 allouer \u00e0 X du chef de son accident du travail du 14 f\u00e9vrier 2014 \u00e0 38% et de lui accorder une indemnit\u00e9 en capital pour douleurs physiques endur\u00e9es jusqu\u2019 \u00e0 la consolidation de degr\u00e9 5 sur une \u00e9chelle s\u2019\u00e9talant de 0 \u00e0 7.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 21 avril 2022 par le Pr\u00e9sident du si\u00e8ge, Madame Myl\u00e8ne Regenwetter, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident ff, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Regenwetter sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UPEX 2018\/0170 No.: 2022\/0145 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[8601,17415,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665056","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-avril","kji_keyword-conseil","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UPEX 2018\/0170 No.: 2022\/0145 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt et un avril deux mille vingt-deux Composition: Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident ff Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:20:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"18 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:20:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:20:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-21-avril-2022-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 21 avril 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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