{"id":665060,"date":"2026-04-23T23:20:42","date_gmt":"2026-04-23T21:20:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/"},"modified":"2026-04-23T23:20:46","modified_gmt":"2026-04-23T21:20:46","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 44\/2 2 — VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un avril deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-01076 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos Calvo d e Luxembourg du 23 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric Frabetti, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit Ferreira Simoes,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e PwC Legal, inscrite sur la liste V des avocats au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2182 Luxembourg, 2, rue Gerhard Mercator, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Marielle St\u00e9venot, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1 (ci-apr\u00e8s SOC1) en qualit\u00e9 de \u00ab director \u00bb depuis le 15 mars 2018. Par courrier du 14 janvier 2019, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019essai avec un pr\u00e9avis d\u2019un mois s\u2019\u00e9tendant du 15 janvier au 14 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Un litige \u00e9tant n\u00e9 entre parties au sujet de retenues sur salaires, qualifi\u00e9es d\u2019injustifi\u00e9es par le salari\u00e9, et d\u2019allocation de bonus, A a, par requ\u00eate du 27 juin 2019, fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du Travail de Luxembourg pour le voir condamner \u00e0 lui payer le montant de 14.151,53 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire et le montant de 63.460,13 euros \u00e0 titre de bonus, soit en tout le montant de 77.611,66 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 14.151,53 euros \u00e0 partir de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, la condamnation de SOC1 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, sinon \u00e0 voir instituer un partage qui lui est largement favorable ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant toute voie de recours.<\/p>\n

SOC1 a demand\u00e9 reconventionnellement \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 4.224,06 euros \u00e0 titre de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, en application des articles 1235 et 1376 du Code civil, le montant de 1.016,20 euros (4.224,06 \u2013 2.228,13 \u2013 979,73 =) \u00e0 titre de solde des cotisations sociales et de retenue d\u2019imp\u00f4t sur l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb pour la p\u00e9riode de mars \u00e0 d\u00e9cembre 2018 et le montant de 3.050,35 euros au titre d\u2019un d\u00e9passement de budget de leasing du salari\u00e9 sur la p\u00e9riode du 1 er juillet 2018 au 14 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Par jugement du 13 octobre 2020, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 recevables les demandes principales et reconventionnelles, a d\u00e9clar\u00e9 les demandes de A en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire fond\u00e9es pour le montant de 3.207,86 euros et non fond\u00e9es en ce qui concerne le bonus. Le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande reconventionnelle de SOC1 pour le montant de 4.224,06 euros, a prononc\u00e9 la compensation judiciaire entre les montants redus de part et d\u2019autre \u00e0 concurrence de la cr\u00e9ance la plus faible et a condamn\u00e9 A, apr\u00e8s compensation, \u00e0 payer \u00e0 SOC1 le montant de 1.016,20 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 septembre 2020, date de la demande reconventionnelle, jusqu\u2019\u00e0 solde. La demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e et il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer SOC1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 23 novembre 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du jugement du 13 octobre 2020, demandant \u00e0 la Cour, par<\/p>\n

3 r\u00e9formation et \u00e0 titre principal, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019enjoindre \u00e0 SOC1 , par arr\u00eat interlocutoire, de communiquer tous les \u00e9changes de courriels transmis entre parties entre avril et juillet 2018, concernant l\u2019avantage en nature et le contrat de leasing, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat interlocutoire \u00e0 intervenir. Par conclusions subs\u00e9quentes, l\u2019appelant \u00e9num\u00e8re les adresses email vis\u00e9es concernant l\u2019\u00e9change de courriels concernant l\u2019avantage en nature et le contrat de leasing et il demande encore \u00e0 voir enjoindre \u00e0 SOC1 de communiquer les \u00e9changes de correspondances pendant la p\u00e9riode du 20 mars au 15 juillet 2018 concernant la signalisation par lui de l\u2019erreur sur ses fiches de salaires concernant l\u2019avantage en nature.<\/p>\n

Il demande \u00e0 voir condamner SOC1 \u00e0 lui payer la somme de 14.151,53 euros au titre des montants indument retenus sur salaires, ainsi que le montant de 3.668,46 euros, sinon de 1.043,46 euros au titre du bonus de juillet 2017 \u00e0 juin 2018, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la mise en demeure du 8 mai 2019, sinon de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Il conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande reconventionnelle de SOC1 et \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation \u00e0 lui payer, apr\u00e8s compensation, le montant de 1.016,20 euros et \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros.<\/p>\n

Il demande en tout \u00e9tat de cause, par r\u00e9formation du jugement entrepris, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance et de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

SOC1 conclut au rejet de la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre pertinente pour la solution du litige.<\/p>\n

Elle conclut \u00e0 titre principal au rejet de la demande de l\u2019appelant en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires, soutenant avoir simplement commis une erreur dans l\u2019\u00e9tablissement des fiches de salaire en omettant de reporter l\u2019avantage en nature que repr\u00e9sente la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de fonction au salari\u00e9, erreur dont elle se serait aper\u00e7ue au moment de l\u2019\u00e9tablissement du solde de tout compte suite \u00e0 la rupture de la relation de travail et qu\u2019elle a redress\u00e9e au moyen d\u2019une fiche de salaire rectificative pour le mois de d\u00e9cembre 2018 afin d\u2019incorporer le montant correspondant \u00e0 l\u2019avantage en nature pour la p\u00e9riode du 15 mars au 31 d\u00e9cembre 2018. Il en serait r\u00e9sult\u00e9 que l\u2019appelant aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pour cette p\u00e9riode d\u2019un trop per\u00e7u de salaire de 4.224,06 euros. SOC1 aurait d\u00e8s lors \u00e9mis le 25 f\u00e9vrier 2019 une facture d\u2019un montant de 4.224,06 euros. Concernant la p\u00e9riode du 1 er janvier au 14 f\u00e9vrier 2019, le montant correspondant \u00e0 l\u2019avantage en nature aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9 avec la fiche de salaire relative \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er au 14 f\u00e9vrier 2019, ce qui aurait donn\u00e9 lieu \u00e0 un salaire \u00e0 payer \u00e0 A de<\/p>\n

4 2.238,13 euros, outre le montant de 979,73 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris. L\u2019employeur aurait utilis\u00e9 ces montants, soit la somme de 3.207,86 euros pour apurer une partie de la facture de 4.224,06 euros. Apr\u00e8s cette d\u00e9duction, A lui resterait devoir encore la somme de 1.016,20 euros, montant r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 titre reconventionnel \u00e0 A .<\/p>\n

A titre subsidiaire et pour le cas o\u00f9 la Cour devait confirmer le tribunal de premi\u00e8re instance en ce qu\u2019il a retenu que les retenues effectu\u00e9es sur le salaire du mois de f\u00e9vrier 2019 et de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris au titre des cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t relatifs \u00e0 l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb sont ill\u00e9gales, SOC1 conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande reconventionnelle en remboursement du montant de 4.224,06 euros en trop per\u00e7u par l\u2019appelant, \u00e0 voir ordonner la compensation judiciaire entre les montants redus par les parties \u00e0 concurrence de la somme la plus faible et \u00e0 voir condamner l\u2019appelant \u00e0 lui payer le solde ainsi red\u00fb de 1.016,20 euros.<\/p>\n

SOC1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019un bonus.<\/p>\n

Elle forme appel incident et demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit 3.050,35 euros TTC au titre d\u2019un d\u00e9passement de son budget leasing sur la p\u00e9riode du 1 er juillet 2018 au 14 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Discussion :<\/p>\n

A) Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de salaire r\u00e9clam\u00e9s par A :<\/p>\n

Le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 que les montants de 9.497,37 euros (concernant l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb pour la p\u00e9riode allant du 15 mars au 31 d\u00e9cembre 2018) et de 1.446,30 euros (concernant ce m\u00eame avantage pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 janvier 2019) n\u2019ont pas fait l\u2019objet de retenues ill\u00e9gales sur salaires, au motif que l\u2019avantage en nature consiste dans la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de fonction et n\u2019est donc pas \u00e0 verser en esp\u00e8ces.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 injustifi\u00e9e la retenue \u00e0 hauteur de 2.228,13 euros (montant correspondant au salaire net du mois de f\u00e9vrier 2019, retenu par l\u2019employeur pour se voir restituer en partie la<\/p>\n

5 somme de 4.224,06 euros \u00e0 laquelle il pr\u00e9tend au titre des cotisations sociales et d\u2019 imp\u00f4t sur l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb pour l\u2019ann\u00e9e 2018), au motif que cette retenue ne rentre pas dans le champ d\u2019application de l\u2019article L.224- 3 du Code du travail. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 injustifi\u00e9e la retenue de 979,73 euros (sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris encore redue \u00e0 la fin des relations de travail afin d\u2019 \u00ab apurer \u00bb une partie des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019imp\u00f4t dus pour 2018), au motif qu\u2019une telle retenue n\u2019est pas pr\u00e9vue par le Code du travail.<\/p>\n

A r\u00e9clame, par r\u00e9formation, la somme de 14.151,53 euros au titre de retenues ill\u00e9gales sur salaire.<\/p>\n

SOC1 forme appel incident et conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter A de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de sa demande \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Les parties sont en d\u00e9saccord quant au quantum des retenues effectu\u00e9es, A pr\u00e9tendant que celles-ci s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 14.151,53 euros, tandis que l\u2019intim\u00e9e soutient que les trop pay\u00e9s au titre des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t sur l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb ne s\u2019\u00e9l\u00e8vent qu\u2019\u00e0 4.224,06 euros pour la p\u00e9riode de mars \u00e0 d\u00e9cembre 2018 et \u00e0 1.446,30 euros pour le mois de janvier 2019 et que le montant de 4.224,06 euros a \u00e9t\u00e9 partiellement \u00ab r\u00e9gularis\u00e9 \u00bb au moyen du d\u00e9compte du mois de f\u00e9vrier 2019 sur le salaire de l\u2019appelant qui ne s\u2019est \u00e9lev\u00e9 qu\u2019\u00e0 2.228,13 euros et sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris s\u2019\u00e9levant \u00e0 979,73 euros, de sorte que seul un montant total de 3.207,86 euros a fait l\u2019objet de retenues ill\u00e9gales sur salaires.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier, et notamment des fiches de salaire de d\u00e9cembre 2018 et de f\u00e9vrier 2019 que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que les montants de 9.497,37 euros (correspondant \u00e0 l\u2019avantage en nature mensuel de 964,20 euros pour la p\u00e9riode allant du 15 mars 2018 au 31 d\u00e9cembre 2018) et de 1.446,30 euros (concernant ce m\u00eame avantage pour la p\u00e9riode du 1 er janvier au 31 janvier 2019) n\u2019ont pas fait l\u2019objet de retenues ill\u00e9gales sur salaires. En effet, lesdits montants ne constituent que des \u00e9valuations p\u00e9cuniaires de l\u2019avantage en nature qui a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e au salaire brut de l\u2019appelant pour les seuls besoins du calcul des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t y aff\u00e9rents redus et ont \u00e9t\u00e9 ensuite d\u00e9duites du montant net du salaire de l\u2019appelant. Ces sommes ne constituent par cons\u00e9quent que la contrevaleur en argent de l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que l\u2019avantage en nature consiste dans la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de fonction et n\u2019est donc pas \u00e0 verser en esp\u00e8ces, le salari\u00e9 ayant<\/p>\n

6 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en nature sous forme d\u2019une mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule de leasing.<\/p>\n

L\u2019employeur a encore retenue les sommes de 2.228,19 euros et de 979,73 euros.<\/p>\n

L\u2019employeur ne conteste pas que les retenues litigieuses op\u00e9r\u00e9es \u00e0 titre de cotisations sociales et d\u2019imp\u00f4t sur le revenu ne rel\u00e8vent d\u2019aucune des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par l\u2019article L.224- 3 du Code du travail, mais il en d\u00e9duit que cet article serait inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce. Soutenant que les retenues auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pour respecter ses obligations l\u00e9gales d\u2019employeur en vertu des articles 136 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et conform\u00e9ment aux articles 33 et suivants ainsi que 428 et suivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019employeur conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9clarer justifi\u00e9e l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des retenues op\u00e9r\u00e9es.<\/p>\n

Aux termes de L.224- 3 du Code du travail :<\/p>\n

\u00ab Il ne peut \u00eatre fait de retenue par l\u2019employeur sur les salaires tels qu\u2019ils sont d\u00e9termin\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent que<\/p>\n

1. du chef d\u2019amendes encourues par le salari\u00e9 en vertu de ce code, en vertu de la loi, en vertu de son statut ou en vertu du r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur d\u2019un \u00e9tablissement, r\u00e9guli\u00e8rement affich\u00e9 ; 2. du chef de r\u00e9paration du dommage caus\u00e9 par la faute du salari\u00e9 ; 3. du chef de fournitures au salari\u00e9 ; a) d\u2019outils ou d\u2019instruments n\u00e9cessaires au travail et de l\u2019entretien de ceux-ci b) de mati\u00e8res ou de mat\u00e9riaux n\u00e9cessaires au travail et dont les salari\u00e9s ont la charge selon l\u2019usage admis ou aux termes de leur engagement ; 4. du chef d\u2019avances faites en argent.<\/p>\n

Les retenues mentionn\u00e9es ci-dessus ne se confondent ni avec la partie saisissable, ni avec la partie cessible. Celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es sous 1,2 et 4 ne peuvent d\u00e9passer le dixi\u00e8me du salaire.<\/p>\n

Les acomptes vers\u00e9s pour une p\u00e9riode de travail r\u00e9volue ou en cours, pour laquelle un d\u00e9compte d\u00e9finitif n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme avance au sens du point 4 ci-dessus \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9dit article pr\u00e9voit d\u00e8s lors limitativement quatre cas dans lesquels l\u2019employeur est autoris\u00e9 \u00e0 op\u00e9rer une retenue sur le salaire.<\/p>\n

Ces dispositions sont d\u2019ordre public et la m\u00e9connaissance de celles-ci expose le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019employeur \u00e0 des sanctions p\u00e9nales. Elles sont d\u00e8s lors d\u2019interpr\u00e9tation stricte (Cour d\u2019appel 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0CAL- 2019- 00232 du r\u00f4le).<\/p>\n

D\u00e8s lors que les retenues sur salaire op\u00e9r\u00e9es ne rentrent pas dans le champ d\u2019application de l\u2019un des cas limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article L.224- 3, les retenues op\u00e9r\u00e9es sont ill\u00e9gales, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l\u2019employeur peut ou non pr\u00e9tendre au paiement des sommes retenues (Cour d\u2019appel 17 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0CAL- 2019- 00232 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des retenues entra\u00eene l\u2019obligation pour l\u2019employeur de restituer les sommes retenues.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit, et pour une motivation que la Cour adopte, que le tribunal de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 injustifi\u00e9e tant la retenue sur salaire \u00e0 hauteur de 2.228,13 euros (montant correspondant au salaire net du mois de f\u00e9vrier 2019, retenu par l\u2019employeur pour se voir restituer en partie la somme de 4.224,06 euros \u00e0 laquelle elle pr\u00e9tend au titre des cotisations sociales et imp\u00f4t sur l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb pour l\u2019ann\u00e9e 2018) que celle \u00e0 hauteur de 979,73 euros (effectu\u00e9e sur l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire pour cong\u00e9s non pris encore redue \u00e0 la fin des relations de travail afin d\u2019 \u00ab apurer \u00bb une partie des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de l\u2019imp\u00f4t dus pour 2018), au motif qu\u2019une telle retenue n\u2019est pas pr\u00e9vue par le Code du travail.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal du travail at d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour la somme de ( 2.228,13 + 979,73 =) 3.207,86 euros.<\/p>\n

Tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9s en ce qui concerne ce volet du litige.<\/p>\n

B) Quant \u00e0 la demande en paiement de bonus :<\/p>\n

En premi\u00e8re instance, A a r\u00e9clam\u00e9 le paiement d\u2019un bonus de 28.460,13 euros pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018 et de 15.335,13 euros, sinon de 9.710,13 euros, pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2018 au 14 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

8 Constatant sur base de l\u2019article 6 du contrat de travail que l\u2019attribution d\u2019un bonus rel\u00e8ve de la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019un bonus pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018. Elle a encore d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande du salari\u00e9 en paiement d\u2019un bonus pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2018 au 14 f\u00e9vrier 2019, au motif qu\u2019en application de la disposition conventionnelle, il ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 un tel paiement, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a plus fait partie de l\u2019entreprise au 1 er septembre 2019.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A se limite \u00e0 r\u00e9clamer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, le paiement d\u2019un bonus de 3.668,46 euros, sinon de 1.043,46 euros, pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018.<\/p>\n

Il se base \u00e0 cet effet sur l\u2019offre d\u2019embauche de SOC1 du 12 janvier 2018 ayant pr\u00e9vu le paiement d\u2019u bonus pour un montant moyen de 26.000 euros par an et d\u2019un maximum de 35.000 euros par p\u00e9riode allant du 1 er<\/p>\n

juillet au 30 juin. Il d\u00e9clare avoir per\u00e7u un bonus de 6.539,87 euros pour la p\u00e9riode travaill\u00e9e du 15 mars au 30 juin 2018, concernant la p\u00e9riode contractuellement vis\u00e9e allant du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018. Au vu de l\u2019offre d\u2019embauche, il soutient qu\u2019il aurait d\u00fb percevoir pour la p\u00e9riode du 15 mars au 30 juin 2018 le montant minimum de 7.583,33 euros, voire le montant maximum de 10.208,33 euros. Ayant uniquement per\u00e7u un montant de 6.539,87 euros, il estime que l\u2019employeur aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une d\u00e9duction ill\u00e9gale, de sorte qu\u2019il lui resterait redevable un montant de (10.208,33 \u2013 6.539,87 =) 3.668,46 euros, sinon de (7.583,33 \u2013 6.539,87 =) 1.043,46 euros \u00e0 titre de bonus pour cette p\u00e9riode.<\/p>\n

L\u2019offre d\u2019embauche pr\u00e9cise que les montants indiqu\u00e9s reposent sur les donn\u00e9es historiques correspondant \u00e0 une p\u00e9riode de douze mois courant du 1 er juillet N au 30 juin N+ et que les montants estim\u00e9s d\u00e9pendent du niveau de performance personnelle du salari\u00e9 et des r\u00e9sultats de l\u2019entreprise au cours de la p\u00e9riode vis\u00e9e. Il en r\u00e9sulte que l\u2019offre d\u2019embauche pr\u00e9voie que le montant du bonus \u00e0 percevoir est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur qui fixe librement son quantum.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 6 du contrat de travail sign\u00e9 le 12 janvier 2018 entre parties, \u00ab L\u2019employeur pourra allouer \u00e0 l\u2019employ\u00e9 sous contrat de travail au 1 er septembre, un bonus discr\u00e9tionnaire payable \u00e0 la fin du mois de septembre. Ce bonus, bas\u00e9 notamment sur la performance de l\u2019employ\u00e9, est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur. Il ne peut d\u00e8s lors \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment de la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019employ\u00e9 et son versement r\u00e9gulier ne fera pas obstacle \u00e0 la possibilit\u00e9 pour l\u2019employeur d\u2019en modifier les modalit\u00e9s d\u2019attribution. S\u2019agissant d\u2019une pure lib\u00e9ralit\u00e9, quels que soient sa fr\u00e9quence et son montant, il ne peut cr\u00e9er de droit acquis, soit pour les<\/p>\n

9 ann\u00e9es ult\u00e9rieures, soit pour le calcul d\u2019une quelconque indemnit\u00e9 due \u00e0 l\u2019employ\u00e9. \u00bb<\/p>\n

D\u00e8s lors que le contrat de travail du salari\u00e9 pr\u00e9voit le droit au paiement d\u2019une prime, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de ce contrat, auxquelles le salari\u00e9 a librement consenti pour toiser la demande en paiement d\u2019un bonus pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2017 au 30 juin 2018.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6 du contrat de travail sign\u00e9 entre parties que la prime est fix\u00e9e librement par l\u2019employeur, notamment en fonction du travail fourni par le salari\u00e9. Le contrat de travail soumettant partant le paiement d\u2019un bonus \u00e0 la discr\u00e9tion de l\u2019employeur, il le constitue en lib\u00e9ralit\u00e9, dont l e quantum est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l\u2019employeur. Il en r\u00e9sulte que A ne saurait pr\u00e9tendre au paiement d\u2019un montant suppl\u00e9mentaire pour la p\u00e9riode litigieuse par r\u00e9f\u00e9rence, aucune d\u00e9duction ill\u00e9gale d\u2019un pr\u00e9tendu montant red\u00fb ne se trouvant rapport\u00e9e en cause.<\/p>\n

L\u2019appel principal de A n\u2019est partant pas fond\u00e9 sur ce point sp\u00e9cifique.<\/p>\n

C) Quant aux demandes reconventionnelles de SOC1 :<\/p>\n

i) la demande reconventionnelle en remboursement du montant de 4.226,06 euros :<\/p>\n

Le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande au titre des cotisations sociales et de la retenue d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source concernant l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb, en application des articles 1235 alin\u00e9a 1 er et 1376 du Code civil.<\/p>\n

A conteste avoir re\u00e7u en trop le montant de 4.224,06 euros, soutenant avoir toujours per\u00e7u le m\u00eame salaire depuis son embauche par SOC1 et que le package salarial dont il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9 d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration sans aucune d\u00e9duction de l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb. L\u2019imputation du co\u00fbt du v\u00e9hicule a post\u00e9riori constituerait une baisse de sa r\u00e9mun\u00e9ration sans aucune raison l\u00e9gitime. Il conteste le montant mensuel de 964,20 euros correspondant au co\u00fbt de l\u2019avantage en nature pour ne jamais avoir sign\u00e9 aucun document relatif \u00e0 ce montant et il conteste encore l\u2019opposabilit\u00e9 du contrat de leasing pour ne jamais avoir donn\u00e9 son accord \u00e0 supporter le co\u00fbt de ce contrat.<\/p>\n

Il conteste l\u2019applicabilit\u00e9 des articles 1235 et 1376 du Code civil, au motif que seul l\u2019article L.224- 3 du Code du travail devrait s\u2019appliquer et que l\u2019employeur ne saurait se pr\u00e9valoir d\u2019une erreur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agirait en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une v\u00e9ritable faute de l\u2019employeur dont le salari\u00e9 ne saurait subir les cons\u00e9quences.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 cet \u00e9gard sur base de l\u2019article 288 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 voir enjoindre \u00e0 SOC1 de communiquer tous les \u00e9changes de courriels transmis entre parties dans la p\u00e9riode, sous toutes r\u00e9serves, d\u2019avril et juillet 2018 concernant l\u2019avantage en nature et le contrat de leasing, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00e0 compter de la signification de l\u2019arr\u00eat interlocutoire sollicit\u00e9 \u00e0 cet effet, afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il \u00ab avait fait toutes les d\u00e9marches aupr\u00e8s de SOC1 pour simuler le calcul de son salaire \u00bb, et notamment : \u00ab 1) Emails et \u00e9changes signalant erreur sur fiche de paie par rapport \u00e0 l\u2019avantage en nature (la voiture) et demande d\u2019explications : De : (\u2026)@SOC1.com vers (\u2026)@SOC1.com, (\u2026)@SOC1.com, (\u2026)@SOC1.com et (\u2026)@SOC1.com pour la p\u00e9riode suivante : 20\/03\/2018 au 15\/07\/2018 2) Emails et \u00e9changes concernant d\u00e9passement allocation par rapport \u00e0 l\u2019avantage en nature (la voiture) et bonus : De : (\u2026)@SOC1.com vers(\u2026)@SOC1.com, (\u2026)@SOC1.com et (\u2026)@SOC1.com pour la p\u00e9riode suivante : 05\/06\/2018 au 15\/08\/2018. \u00bb<\/p>\n

SOC1 explique avoir constat\u00e9 lors du calcul du solde de tout compte au moment de la r\u00e9siliation du contrat de travail que l\u2019avantage en nature correspondant \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 des fins priv\u00e9es n\u2019avait, par erreur, pas \u00e9t\u00e9 report\u00e9 sur les fiches de salaire de A et que par cons\u00e9quent, l\u2019avantage en nature n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 assujetti aux cotisations sociales et \u00e0 la retenue d\u2019imp\u00f4t \u00e0 la source au cours de la p\u00e9riode allant du 15 mars 2018 au 31 janvier 2019.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer justifi\u00e9e, sur base des articles 1235 alin\u00e9a 1 er et 1376 du Code civil, sa demande reconventionnelle en paiement du montant de 4.224,06 euros pour la p\u00e9riode du 15 mars au 31 d\u00e9cembre 2018 au titre de trop pay\u00e9 \u00e0 A , le contrat de travail fixant un montant brut de la r\u00e9mun\u00e9ration, soumis \u00e0 d\u00e9duction des taxes l\u00e9gales.<\/p>\n

Elle conclut au rejet de la demande en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

L\u2019article 5.5 du contrat pr\u00e9voit que l\u2019employ\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 et informe l\u2019employ\u00e9 que \u00ab cette mise \u00e0 disposition constitue un avantage en nature taxable calcul\u00e9 en fonction du prix d\u2019achat neuf de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 (TVA compris) sous r\u00e9serve d\u2019une \u00e9ventuelle future modification l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 136 paragraphe 2 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu que \u00ab la retenue est \u00e0 op\u00e9rer par l\u2019employeur pour compte et \u00e0 d\u00e9charge du salari\u00e9 \u00bb et ce aussi bien en<\/p>\n

11 rapport avec la r\u00e9mun\u00e9ration proprement parler, qu\u2019en ce qui concerne les \u00e9ventuels avantages en nature.<\/p>\n

Le paragraphe 4 du m\u00eame article ajoute que \u00ab l\u2019employeur est personnellement responsable de l\u2019imp\u00f4t retenu ainsi que de l\u2019imp\u00f4t qu\u2019il aurait d\u00fb retenir \u00bb.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le paragraphe 5 de cet article, \u00ab le salari\u00e9 est d\u00e9biteur de l\u2019imp\u00f4t, mais il ne peut \u00eatre contraint au paiement de l\u2019imp\u00f4t que si et pour autant qu\u2019il est complice du non- paiement de la retenue ou si et pour autant que la retenue n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00fbment op\u00e9r\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Enfin, le paragraphe 6 pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019imp\u00f4t retenu est \u00e0 d\u00e9clarer et \u00e0 verser par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019administration des contributions \u00bb.<\/p>\n

Les m\u00eames principes valent en mati\u00e8re de perception des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociales (Cour d\u2019appel, 9 mars 2017, n\u00b042697 du r\u00f4le) en application des articles 33 et suivants ainsi que des articles 428 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pr\u00e9dits textes l\u00e9gaux que l\u2019employeur a l\u2019obligation, pour compte du salari\u00e9 qui est le d\u00e9biteur desdits taxes et cotisations, d\u2019effectuer les retenues et de les continuer aux administrations concern\u00e9es.<\/p>\n

En cons\u00e9quence et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir effectu\u00e9 en temps utile les retenues litigieuses, il y a lieu de retenir que l\u2019employeur a effectivement vers\u00e9 en trop \u00e0 A les montants redus au titre des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t en relation avec l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb.<\/p>\n

A conteste le quantum de 4.224,06 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre, au motif qu\u2019il n\u2019a jamais sign\u00e9 de document duquel il r\u00e9sulterait qu\u2019il aurait eu connaissance de la valeur de l\u2019avantage en nature mensuel. Il conteste encore le calcul effectu\u00e9 par l\u2019employeur en ce qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 expressis verbis au salari\u00e9.<\/p>\n

Force est cependant de constater que SOC1 s\u2019est conform\u00e9e quant \u00e0 ce calcul \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale applicable r\u00e9sultant de l\u2019article 3 b) du r\u00e8glement grand- ducal du 23 d\u00e9cembre 2016 portant ex\u00e9cution de l\u2019article 104 alin\u00e9a 3 de la loi modifi\u00e9e du 4 d\u00e9cembre 1967 concernant l\u2019imp\u00f4t sur le revenu et de la Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n\u00b0104\/1 du 16 juillet 2018 pr\u00e9voyant que l\u2019avantage en nature se calcule de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Prix global d\u2019acquisition du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf (y compris options et TVA) \u2013 remise accord\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur x 1,5% \u00bb.<\/p>\n

12 A conteste que le prix global d\u2019acquisition r\u00e9sultant du contrat de leasing lui soit opposable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a jamais sign\u00e9 aucun document contractuel au sujet de l\u2019\u00e9valuation de l\u2019avantage en nature. Il ne conteste cependant pas l\u2019affirmation de SOC1 que l\u2019\u00e9valuation p\u00e9cuniaire de l\u2019avantage en nature appliqu\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e correspond \u00e0 ce qui figurait sur ses fiches de salaires aupr\u00e8s de son employeur pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat de leasing ayant exist\u00e9 aupr\u00e8s de ce pr\u00e9c\u00e9dent employeur depuis le 7 juin 2016 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 SOC1 .<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 5.5 du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties, la mise \u00e0 disposition d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00ab constitue un avantage en nature taxable \u00bb. Il r\u00e9sulte encore de ce m\u00eame article que l\u2019appelant a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris connaissance et accepter les termes de la Company Car Policy, laquelle fut annex\u00e9e audit contrat de travail. La Company Car Policy indique sous la rubrique 12. Taxation- Benefit in kind: \u00ab Under the Luxembourg tax legislation, the company car benefit is taxed as a benefit in kind. SOC1 has decided to opt for the lump sum taxation method. The monthly rate of taxation is fixed at 1,5% of the purchase price of the car (including VAT). This amount appears on your monthly salary slip under your monthly base salary amount in order for SOC1 to apply the corresponding tax rate. \u00bb<\/p>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation de l\u2019appelant, il r\u00e9sulte d\u00e8s lors de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces que le quantum r\u00e9clam\u00e9 par SOC1 a fait l\u2019objet de stipulation contractuellement convenues et que l e salari\u00e9 \u00e9tait parfaitement au courant de la m\u00e9thode de calcul du montant \u00e0 retenir au titre de l\u2019avantage en nature.<\/p>\n

C\u2019est par ailleurs \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu que la pi\u00e8ce relative \u00e0 la quotation du v\u00e9hicule de fonction \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 Leaseplan, qui indique le prix global d\u2019acquisition du v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019\u00e9tat neuf (y compris les options et la TVA) ainsi que la remise accord\u00e9e \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur, constitue une pi\u00e8ce qui n\u2019\u00e9mane pas de l\u2019intim\u00e9e. Celle- ci ne se base d\u00e8s lors pas sur une pi\u00e8ce unilat\u00e9ralement fabriqu\u00e9e par elle- m\u00eame, mais \u00e9manant d\u2019une partie tierce, neutre au litige.<\/p>\n

A ne saurait d\u00e8s lors remettre en question la m\u00e9thode de calcul pour y avoir contractuellement consenti et il ne saurait utilement contester le quantum de 4.224,06 euros.<\/p>\n

A estime toutefois que l\u2019employeur ne pourrait invoquer la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu, \u00e9tant donn\u00e9 que le d\u00e9faut de retenir les cotisations sociales et l\u2019imp\u00f4t redus en relation avec l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb proc\u00e8derait non pas d\u2019une simple erreur de l\u2019employeur, mais serait la cons\u00e9quence<\/p>\n

13 d\u2019une faute de ce dernier, laquelle s\u2019opposerait \u00e0 la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu et conclut \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9e la production forc\u00e9e de documents.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1235 alin\u00e9a 1 er du Code civil \u00ab tout paiement suppose une dette : ce qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 sans \u00eatre d\u00fb, est sujet \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1376 du m\u00eame code, \u00ab celui qui re\u00e7oit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d\u00fb, s\u2019oblige \u00e0 le restituer \u00e0 celui de qui il l\u2019a indument re\u00e7u \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des jurisprudences invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e (Cour d\u2019appel 21 octobre 2010, n\u00b034827 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 16 d\u00e9cembre 2010, n\u00b034836 du r\u00f4le) que \u00ab d\u00e8s lors que des sommes n\u2019\u00e9taient pas dues, le solvens est en droit d\u2019en obtenir la restitution. En effet, le paiement est indu dans deux s\u00e9ries de cas, que l\u2019on oppose par les qualificatifs d\u2019indu objectif (article 1376 du Code civil) et d\u2019indu subjectif (article 1377 du code civil). La qualification d\u2019indu objectif recouvre notamment le paiement d\u2019une somme sup\u00e9rieure \u00e0 celle due en r\u00e9alit\u00e9. (\u2026) S\u2019agissant d\u2019un indu objectif o\u00f9 le paiement se trouve d\u00e9pourvu de cause, en raison de l\u2019inexistence de la dette, l\u2019erreur du solvens n\u2019est en principe pas requise. (\u2026) La faute du solvens est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment indiff\u00e9rent de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu. (\u2026) \u00bb et \u00ab La faute commise par le solvens ne supprime pas son droit d\u2019agir en r\u00e9p\u00e9tition du paiement indu auquel il a proc\u00e9d\u00e9 au profit de l\u2019accipiens. En l\u2019absence d\u2019un quelconque dommage, l\u2019accipiens ne saurait pr\u00e9tendre retenir le trop pay\u00e9 (Brux 2 i\u00e8me ch. 6 mai 1998, Rev. Dr. Comm. B. 1999, p.688 ; Cour d\u2019appel Versailles 3 i\u00e8me cham. 17 f\u00e9vrier 1994, D 1994, Inf. rap. P.177 ; B. Starck, H. Roland, L. Boyer : Droit civil, les obligations, n\u00b0303 ; Cour d\u2019appel 23 mai 2001, Pas. 32, p.139) \u00bb.<\/p>\n

Le paiement volontaire d\u2019une somme qui n\u2019est pas due ne cr\u00e9e pas de droit acquis (Cass fr Ass. Pl\u00e9n 2 avril 1993, Soc. 14 octobre 1993 et autres arr\u00eat cit\u00e9s sub. article 1376 M\u00e9ga Code civil, Dalloz \u00e9d.2003, n\u00b01, 4, 6, 100 in fine, 101 et 102).<\/p>\n

En application desdites jurisprudences, il est indiff\u00e9rent de savoir si le d\u00e9faut de retenir les cotisations sociales et l\u2019imp\u00f4t redus en relation avec l\u2019avantage en nature \u00ab voiture \u00bb proc\u00e8de d\u2019une erreur ou d\u2019une faute, du moment que le paiement est objectivement indu, ce que la Cour a retenu aux termes de ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs. Il convient encore de relever que l\u2019appelant ne subit aucun dommage en raison de la r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu r\u00e9clam\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est de par la loi le d\u00e9biteur des cotisations sociales et de l\u2019imp\u00f4t vis\u00e9s.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de A tendant \u00e0 voir statuer par arr\u00eat interlocutoire et \u00e0 voir ordonner \u00e0 SOC1 de communiquer<\/p>\n

14 tous les \u00e9changes transmis entre parties par courriel dans la p\u00e9riode, d\u2019avril et de juillet 2018 concernant l\u2019avantage en nature, afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence d\u2019une erreur dans le chef de l\u2019employeur, ces documents n\u2019\u00e9tant pas pertinents pour la solution du litige.<\/p>\n

La Cour retient partant que c\u2019est \u00e0 juste titre que le tribunal a fait droit \u00e0 la demande reconventionnelle de SOC1 en r\u00e9p\u00e9tition de l\u2019indu pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 4.224,06 euros.<\/p>\n

ii) la demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.607,14 euros hors taxes, soit de 3.050,35 euros TTC, au titre du d\u00e9passement du budget leasing :<\/p>\n

Le tribunal du travail a d\u00e9bout\u00e9 SOC1 de sa demande reconventionnelle en paiement d\u2019un montant de 1.645,58 euros (hors taxes) \u00e0 titre de d\u00e9passement du budget leasing et de 961,56 euros (hors taxes) \u00e0 titre de d\u00e9passement du budget pour le carburant, pour d\u00e9faut de preuve d\u2019un d\u00e9passement du budget leasing et d\u00e9faut d\u2019indiquer et de prouver que le budget leasing du salari\u00e9 d\u2019un montant de 11.000 euros comprend, outre le leasing, \u00e9galement les frais de carburant.<\/p>\n

SOC1 forme appel incident et conclut \u00e0 la condamnation du salari\u00e9 \u00e0 lui payer les montants de 1.645,58 euros (hors taxes) \u00e0 titre de d\u00e9passement du budget leasing et de 961,56 euros (hors taxes) \u00e0 titre de d\u00e9passement du budget pour le carburant.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris de ce chef, au motif que la demande reposerait sur des documents unilat\u00e9raux de l\u2019employeur qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 5.5 du contrat de travail ayant li\u00e9 les parties que A disposait d\u2019un budget voiture annuel de 11.000 euros. Par cons\u00e9quent, pour la p\u00e9riode du 1 er juillet 2018 au 14 f\u00e9vrier 2019 il avait droit \u00e0 un montant de 6.875,02 euros prorata temporis au titre de son budget leasing.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre et par une appr\u00e9ciation ad\u00e9quate des \u00e9l\u00e9ments de preuve lui soumis, que la Cour adopte, que le tribunal du travail a retenu que le courriel de SOC1 du 22 f\u00e9vrier 2019 \u00e0 l\u2019adresse du salari\u00e9, ainsi que les annexes jointes \u00e0 ce courriel, constituent des documents unilat\u00e9raux qui ne justifient pas les montants r\u00e9clam\u00e9s, en application du principe que nul ne peut se constituer des preuves \u00e0 soi-m\u00eame. Ainsi, si l\u2019employeur r\u00e9clame le montant de 1.645,58 euros au titre d\u2019un loyer payable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 leasing, il reste cependant en d\u00e9faut de prouver avoir d\u00e9bours\u00e9 ce montant. Il reste encore en d\u00e9faut d\u2019expliquer en quoi le montant de 961,56 euros \u00e0 titre de frais de carburant d\u00e9passerait une limite pr\u00e9vue \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

C\u2019est par cons\u00e9quent \u00e0 bon droit que la demande reconventionnelle de SOC1 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

L\u2019appel incident est partant \u00e0 rejeter.<\/p>\n

iii) la demande reconventionnelle tendant \u00e0 la compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques :<\/p>\n

A critique le jugement entrepris pour avoir fait droit \u00e0 la demande de SOC1 en compensation des cr\u00e9ances r\u00e9ciproques, au motif qu\u2019une compensation aboutirait \u00e0 pervertir l\u2019interdiction de retenues sur salaires en dehors des cas limitativement pr\u00e9vus par l\u2019article L.224- 3 du Code du travail, soit \u00e0 valider a posteriori des retenues ill\u00e9gales et donc \u00e0 vider cet article de sa substance.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1234 du Code civil, les obligations s\u2019\u00e9teignent de diff\u00e9rentes mani\u00e8res dont, le paiement, la novation, la remise de dette, la compensation, la confusion, la perte de la chose, la nullit\u00e9 ou la rescision, l\u2019effet de la condition r\u00e9solutoire, et la prescription.<\/p>\n

La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsqu'un d\u00e9biteur, poursuivi en payement, a form\u00e9 une demande reconventionnelle \u00e0 l'effet d'opposer, au demandeur, une cr\u00e9ance qui ne r\u00e9unit pas toutes les conditions voulues pour la compensation l\u00e9gale. Cette demande incidente, par laquelle le d\u00e9fendeur conclut \u00e0 la liquidation par le juge d'une cr\u00e9ance qu'il pr\u00e9tend avoir contre le demandeur, diff\u00e8re de l'exception de compensation l\u00e9gale d\u00e9j\u00e0 op\u00e9r\u00e9e en ce que celle- ci n'est qu'un moyen de d\u00e9fense au fond, comme celui qui serait tir\u00e9 du paiement.<\/p>\n

La compensation judiciaire n'est dot\u00e9e d'aucune base textuelle dans le Code civil. Le juge statue librement, par une appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, sur l'opportunit\u00e9 de la compensation invoqu\u00e9e sinon sur le sort des int\u00e9r\u00eats moratoires. Dans la conception moderne de l'autonomie de la compensation judiciaire, le juge a tous pouvoirs pour appr\u00e9cier l'opportunit\u00e9 d'accueillir une demande de compensation. L'autonomie de la compensation judiciaire s'entend dans d'\u00e9troites limites. Elle est impuissante notamment \u00e0 permettre une compensation, par voie de justice, entre des dettes qui ne seraient pas certaines ou fond\u00e9es dans leur principe ; qui n'auraient pas pour objet des choses fongibles ou qui n'existeraient pas r\u00e9ciproquement entre les m\u00eames parties.<\/p>\n

La demande reconventionnelle peut \u00eatre fond\u00e9e sur une cause autre que celle de la demande primitive et il n'est pas n\u00e9cessaire qu'il y ait entre les deux demandes un lien de connexit\u00e9 ou de d\u00e9pendance (Cass. fra. civ.,<\/p>\n

16 8 nov. 1933 : DH 1934, p. 2). (JurisClasseur Civil, art. 1294 \u00e0 1299, fasc. unique : Contrats et obligations \u2013 Compensation \u2013 Effets de la compensation \u2013 Compensation judiciaire et compensation volontaire, n\u00b0 67 s.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que les cr\u00e9ances suivantes existent entre parties : — A dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 3.207,86 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9e — SOC1 justifie d\u2019une cr\u00e9ance de 4.224,06 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9.<\/p>\n

Par application des principes r\u00e9gissant la compensation judiciaire \u00e9nonc\u00e9s supra, la Cour consid\u00e8re que c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont accueilli la demande en compensation judiciaire formul\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e et ont condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 SOC1 — apr\u00e8s compensation \u2013 le montant de (4.224,06 — 3.207,86 =) 1.016,20 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 septembre 2020, date de la demande reconventionnelle, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019appel principal de A est partant non fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

D) Quant les demandes accessoires :<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, A ne saurait prosp\u00e9rer dans sa demande tendant \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris en ce qu\u2019il la d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel, il est encore \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

SOC1 ne critique pas le jugement entrepris en ce que le tribunal ne lui a allou\u00e9 que la somme de 1.250 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur le montant de 3.000 euros r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 ce titre pour la premi\u00e8re instance et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris sur ce point.<\/p>\n

A conclut \u00e0 se voir d\u00e9charger de la pr\u00e9dite condamnation, au motif qu\u2019elle serait in\u00e9quitable, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 contraint de saisir la justice en raison des retenues ill\u00e9gales sur salaires de l\u2019employeur.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du litige, et notamment de l\u2019existence de retenues ill\u00e9gales sur salaire, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9charger A de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 SOC1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appel principal de A est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

17 Tant la demande de A tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel que celle de SOC1 tendant \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 rejeter, \u00e0 d\u00e9faut de preuve de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident,<\/p>\n

rejette la demande de A en production forc\u00e9e de pi\u00e8ces ;<\/p>\n

partant, rejette la demande de A tendant \u00e0 voir statuer par un arr\u00eat interlocutoire ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1 non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal de A partiellement fond\u00e9e ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

d\u00e9charge A de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.250 euros pour la premi\u00e8re instance ;<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus;<\/p>\n

rejette la demande des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A et pour l\u2019autre moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOC1 .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 44\/2 2 — VIII \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un avril deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-01076 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665060","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 44\/2 2 - VIII \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un avril deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-01076 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-23T21:20:46+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-23T21:20:42+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-23T21:20:46+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 44\/2 2 - VIII \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -et-un avril deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020-01076 du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-23T21:20:46+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"36 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-23T21:20:42+00:00","dateModified":"2026-04-23T21:20:46+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2022-n-2020-01076\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2022, n\u00b0 2020-01076"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/665060","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=665060"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=665060"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=665060"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=665060"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=665060"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=665060"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=665060"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=665060"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}