{"id":665081,"date":"2026-04-23T23:21:17","date_gmt":"2026-04-23T21:21:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-avril-2022-n-2021-00071\/"},"modified":"2026-04-23T23:21:21","modified_gmt":"2026-04-23T21:21:21","slug":"cour-de-cassation-21-avril-2022-n-2021-00071","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-21-avril-2022-n-2021-00071\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 21 avril 2022, n\u00b0 2021-00071"},"content":{"rendered":"
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Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 AW) par d\u00e9cision du 15 avril 2022 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la b\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 X) par d\u00e9cision du 6 novembre 2017 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier \u00e0 l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n

N\u00b0 55 \/ 2022 p\u00e9nal du 21.04.2022 Not. 2004\/ 20\/XD-DH Num\u00e9ro CAS -2021-00071 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -et-un avril deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

AW),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

X),<\/p>\n

demandeur au civil,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, rendu le 12 mars 2021 sous le num\u00e9ro 128\/ 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police ;<\/p>\n

Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Nour E. HELLAL , avocat \u00e0 la Cour, au nom d\u2019AW), suivant d\u00e9claration du 9 avril 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 mai 2021 par AW) \u00e0 X), d\u00e9pos\u00e9 le 10 mai 2021 au greffe d u tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 4 juin 2021 par X) \u00e0 AW), d\u00e9pos\u00e9 le 7 juin 2021 au greffe d u tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le tribunal de police de Diekirch avait, par un premier jugement, condamn\u00e9 AW) \u00e0 une amende de police pour avoir volontairement port\u00e9 des coups et fait des blessures ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 X) et ordonn\u00e9 une expertise, puis, par un second jugement, fix\u00e9 le montant indemnitaire revenant \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9 et condamn\u00e9 le demandeur en cassation, solidairement avec un co-pr\u00e9venu, \u00e0 d\u00e9dommager la partie civile X) pour un certain montant. Le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, saisi d\u2019un appel au civil, a, par r\u00e9formation partielle, r\u00e9duit le montant indemnitaire accord\u00e9 \u00e0 la victime et confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sinon de la loi du 19 novembre 1929, qui dispose que :<\/p>\n

<< Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.<\/p>\n

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront \u00e9nonc\u00e9s les faits dont les personnes cit\u00e9es seront jug\u00e9es coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. >><\/p>\n

Il en ressort qu'une d\u00e9cision de justice comporte n\u00e9cessairement deux parties intimement li\u00e9es et interd\u00e9pendantes, en l'occurrence la motivation, suivie du dispositif.<\/p>\n

L'une ne va pas sans l'autre, dans un souci de clart\u00e9 et de transparence intellectuelle.<\/p>\n

3 D'ailleurs, c'est aux termes de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, applicable \u00e0 toute d\u00e9cision de justice rendue en mati\u00e8re p\u00e9nale, que le jugement doit exposer fid\u00e8lement les pr\u00e9tentions respectives des parties et leurs moyens.<\/p>\n

Cet expos\u00e9 peut rev\u00eatir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.<\/p>\n

C'est de cette mani\u00e8re que le jugement doit \u00eatre motiv\u00e9.<\/p>\n

Or, le jugement objet du pourvoi ne pr\u00e9cise aucun texte \u00e0 port\u00e9e juridique.<\/p>\n

Il \u00e9nonce ensuite la d\u00e9cision sous forme de dispositif qui constitue la cons\u00e9cration intelectuelle et mat\u00e9rielle de la motivation de la d\u00e9cision prise.<\/p>\n

Les motifs constituent l'expos\u00e9 des raisons de fait et de droit donn\u00e9es par le juge \u00e0 l'appui de sa solution.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler qu'en obligeant le magistrat \u00e0 motiver son jugement ou son arr\u00eat, et \u00e0 fournir un dispositif complet et pr\u00e9cis, la loi entend entend prot\u00e9ger les parties contre l'\u00e9ventuel arbitraire du juge.<\/p>\n

Finalement, la solution de l'affaire est exprim\u00e9e dans le dispositif, auquel seul est attach\u00e9e l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

C'est en prenant connaissance du dispositif que le destinataire du jugement prend la d\u00e9cision d'avoir recours, ou pas, \u00e0 une voie de proc\u00e9dure susb\u00e9quente.<\/p>\n

Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d'avoir confirm\u00e9 une condamnation d'ordre p\u00e9cuniaire, tir\u00e9e de l'application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, sans indiquer, de fa\u00e7on explicite, la base juridique.<\/p>\n

\u00c0 la lecture du dispositif du jugement attaqu\u00e9, Monsieur AW) n'est pas en mesure de comprendre sur quel fondement juridique il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n

Il apparait sans ambages que le jugement attaqu\u00e9 s'est dispens\u00e9 de cette prescription l\u00e9gale, de sorte qu'il a viol\u00e9 les textes en vigueur.<\/p>\n

C'est indiscutablement une violation de la loi qui cause pr\u00e9judice dans l'interpr\u00e9tation et l'application des r\u00e8gles de droit.<\/p>\n

Sur la violation de ce seul moyen, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019obligation pour le juge p\u00e9nal de citer les articles de la loi dont il est fait application concerne la condamnation prononc\u00e9e en vertu de la loi p\u00e9nale et non celle relative \u00e0 la r\u00e9paration civile.<\/p>\n

4 Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

La loi du 19 novembre 1929 sur l\u2019instruction contradictoire ayant \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 7 juillet 1989, le moyen est, pour le surplus, irrecevable.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab pris en la violation de l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l'Homme qui dispose que<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice >>.<\/p>\n

Alors que l'article 6-1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme reconna\u00eet \u00e0 tout pr\u00e9venu de pouvoir disposer d'un proc\u00e8s \u00e9quitable, ce qui constitue une garantie essentielle des droits de la d\u00e9fense, ce proc\u00e8s \u00e9quitable s'accompagne de l'\u00e9galit\u00e9 des armes, principe suivant lequel toutes les parties doivent \u00eatre entendues en leurs observations tout au long des d\u00e9bats.<\/p>\n

Il ressort d\u00e8s lors que selon sa jurisprudence constante refl\u00e9tant un principe li\u00e9 \u00e0 la bonne administration de la justice, les d\u00e9cisions judiciaires doivent indiquer de mani\u00e8re suffisante les motifs sur lesquels elles se fondent.<\/p>\n

La motivation a pour finalit\u00e9 de d\u00e9montrer aux parties qu'elles ont \u00e9t\u00e9 entendues et, ainsi, de contribuer \u00e0 une meilleure acceptation par elles de la d\u00e9cision.<\/p>\n

En outre, elle oblige le juge \u00e0 fonder son raisonnement sur des arguments objectifs et pr\u00e9serve les droits de la d\u00e9fense au stade de l'audience de jugement, mais aussi dans la perspective d'activer ou non une voie de r\u00e9formation subs\u00e9quente.<\/p>\n

M\u00eame si un tribunal n'est pas tenu d'apporter une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 chaque moyen soulev\u00e9, il doit ressortir clairement de la d\u00e9cision que les questions essentielles soulev\u00e9es en l'esp\u00e8ce ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es.<\/p>\n

5 En somme, le demandeur au pourvoi est convaincu que toutes d\u00e9cisions de justice doivent \u00eatre rev\u00eatues d'une forme et d'un fond irr\u00e9prochables qui ne souffrent d'aucunes ambigu\u00eft\u00e9s.<\/p>\n

C'est la raison pour laquelle les juridictions nationales doivent indiquer avec une clart\u00e9 suffisante les motifs et le dispositif sur lesquels elles se fondent de mani\u00e8re \u00e0 permettre au justiciable d'exercer utilement tout voie de r\u00e9formation dont il dispose.<\/p>\n

Ce principe, aussi rigide soit-il, ne souffre d'aucune d\u00e9rogation possible, eu \u00e9gard de l'importance qu'il rev\u00eat pour garantir le droit au proc\u00e8s \u00e9quitable ainsi que l'\u00e9galit\u00e9 des armes pour chacune des parties convi\u00e9es au d\u00e9bat judiciaire.<\/p>\n

Il est fait grief au jugement attaqu\u00e9 d'avoir refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de MM. AW) d'une expertise compl\u00e9mentaire en vue de pr\u00e9ciser si l'affection dont souffre la partie civile n'est pas d'origine bact\u00e9rienne, virale, ou autre alors que le rapport m\u00e9dical Y) \u00e9voque cette possibilit\u00e9 au cours de son parcours de soins.<\/p>\n

Assur\u00e9ment, Monsieur AW), et son p\u00e8re se sont vus priv\u00e9s d'un \u00e9claircissement majeur dans l'instruction de l'affaire, d\u00e8s lors d'une garantie d'un proc\u00e8s \u00e9quitable qui a fini par confirmer une lourde condamnation p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Sur ce seul moyen, l'arr\u00eat encourt aussi la cassation. \u00bb.<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab pris en la violation de l'article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer et de l'article 1383 du Code Civil qui pr\u00e9cise que chacun est responsable du dommage qu'il a caus\u00e9 non seulement par son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence,<\/p>\n

Alors que ces deux dispositions impliquent qu'il ne peut y avoir de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de quiconque sans l'existence d'une faute, d'un dommage et d'un lien de causalit\u00e9,<\/p>\n

Qu'il ne suffit pas, en effet, d'\u00e9tablir l'existence d'un fait g\u00e9n\u00e9rateur et d'un dommage pour que la victime soit fond\u00e9e \u00e0 se pr\u00e9valoir d'un droit \u00e0 indemnisation,<\/p>\n

Pour que naisse l'obligation de r\u00e9paration, encore faut-il que soit \u00e9tablie l'existence d'une stricte relation de cause \u00e0 effet,<\/p>\n

Qu'ainsi, le lien de causalit\u00e9 est bien plus qu'une simple condition de la responsabilit\u00e9 civile.<\/p>\n

Que le rapport de causalit\u00e9 constitue, avec le pr\u00e9judice, un invariant, en ce sens que la caract\u00e9risation de ce rapport est requise quel que soit le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 envisag\u00e9,<\/p>\n

6 Qu'en droit luxembourgeois, cette r\u00e8gle est \u00e9galement d'application stricte, mais au travers de trois th\u00e9ories que sont la l'\u00e9quivalence des conditions, la proximit\u00e9 de la cause, sinon la causalit\u00e9 ad\u00e9quate,<\/p>\n

Que la th\u00e9orie de l'\u00e9quivalence des conditions implique que tout \u00e9l\u00e9ment qui a concouru \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage et sans lequel le dommage ne se serait pas produit en est n\u00e9cessairement la cause,<\/p>\n

Que la proximit\u00e9 de la cause est une autre th\u00e9orie qui ne retient comme cause que celle dont le dommage est la cons\u00e9quence imm\u00e9diate, celle qui entretient avec lui un rapport de proximit\u00e9 temporelle,<\/p>\n

Qu'enfin la causalit\u00e9 ad\u00e9quate rattache le dommage \u00e0 celui de ses ant\u00e9c\u00e9dents qui, normalement \u00e9tait de nature \u00e0 le produire, \u00e0 la diff\u00e9rence d'autres ant\u00e9c\u00e9dents du dommage, n'ayant entra\u00een\u00e9 celui-ci qu'en raison de circonstances exceptionnelles,<\/p>\n

Qu'en l'esp\u00e8ce, le demandeur au pourvoi est d'avis que des d\u00e9veloppements du rapports Y) ont certainement mis \u00e0 mal l'existence d'un lien de causalit\u00e9 dans l'indemnisation de la partie civile,<\/p>\n

Qu'en effet, ce m\u00eame rapport a pr\u00e9cis\u00e9 :<\/p>\n

<< Lors d'une rixe le 23.06.2017 M. X) a subi un traumatisme cr\u00e2nio- c\u00e9r\u00e9bral. Il n'y a pas eu de perte de connaissance mais une br\u00e8ve amn\u00e9sie associ\u00e9e \u00e0 un d\u00e9ficit sensitivomoteur du membre sup\u00e9rieur gauche. L'imagerie a montr\u00e9 une fracture para- sagittale pari\u00e9to-frontale droite avec un h\u00e9matome extradural sous- jacent de 1,5cm d'\u00e9paisseur, sans compression significative des structures c\u00e9r\u00e9brales. Existence par ailleurs de contusions c\u00e9r\u00e9brales fronto- basales et de petites h\u00e9morragies ainsi que des signes de pansinusite \u00e0 pr\u00e9dominance ethmo\u00efdale >>,<\/p>\n

<< L'atteinte de l'olfaction a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e d\u00e8s les premi\u00e8res semaines. L'imagerie a montr\u00e9 une sinusite surtout ethmo\u00efdale mais il n'y a pas eu de l\u00e9sion notamment des bulbes olfactifs >><\/p>\n

Que comme l'a soulign\u00e9 le demandeur au pourvoi la pr\u00e9dominance ethmo\u00efdale laisse pr\u00e9sager une origine bact\u00e9rienne, voire nosocomiale qui pourrait expliquer les troubles olfactifs,<\/p>\n

Que le demandeur au pourvoi avait donc sollicit\u00e9 une expertise compl\u00e9mentaire aux fins de r\u00e9pondre \u00e0 cette interrogation qui aurait permis d'affirmer le lien de causalit\u00e9 requis,<\/p>\n

Que n\u00e9anmoins, le jugement attaqu\u00e9 a rejet\u00e9 la demande d'expertise,<\/p>\n

Qu'en proc\u00e9dant de la sorte, le jugement a tout simplement viol\u00e9 la loi alors que le pr\u00e9dit rapport Y) a bien \u00e9tabli que le partie civile souffrait d'ant\u00e9c\u00e9dents<\/p>\n

7 m\u00e9dicaux, et a bien \u00e9voqu\u00e9 une origine autre que l'agression, qui pourrait expliquer les troubles olfactifs en cause,<\/p>\n

Qu'\u00e0 cela s'ajoute le fait non n\u00e9gligeable que la partie civile s'est content\u00e9 d'un simple rapport oral quant \u00e0 l'\u00e9volution de l'anosmie,<\/p>\n

Il ressort d\u00e8s lors que qu'en se contentant de reprendre seulement les \u00e9l\u00e9ments favorables \u00e0 la partie civile, et en \u00e9cartant les \u00e9l\u00e9ments participant d'une remise en cause du lien de causalit\u00e9, le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi et a forg\u00e9 une situation inique dans le chef du demandeur au pourvoi alors qu'on lui demande d'indemniser les cons\u00e9quences d'une pathologie qui a peut-\u00eatre \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 par des facteurs \u00e9trangers \u00e0 l'agression.<\/p>\n

Sur ce seul moyen, l'arr\u00eat encourt aussi la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert des griefs tir\u00e9s de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par le juge du fond, de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ordonner une expertise compl\u00e9mentaire et du lien de causalit\u00e9 entre l\u2019infraction retenue \u00e0 charge du pr\u00e9venu et le dommage subi par la victime, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La condition d'iniquit\u00e9 n'\u00e9tant pas remplie dans le chef d u d\u00e9fendeur en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du d\u00e9fendeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 5,50 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-et-un avril deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Monsieur AW) c\/ Minist\u00e8re Public en pr\u00e9sence de la partie civile Monsieur X)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2021- 00071 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 7 mai 2021 \u00e0 X) et d\u00e9pos\u00e9 le 10 mai 2021 au greffe de du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, AW) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro 128\/2021 du 12 mars 2021 rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, sous le num\u00e9ro 128\/2021.<\/p>\n

La d\u00e9claration du pourvoi pr\u00e9c\u00e9dant la signification et le d\u00e9p\u00f4t dudit pourvoi a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la date du 9 avril 2021 par Ma\u00eetre Nour Elyakine HELLAL, mandataire de AW) aupr\u00e8s du greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a partant \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans la forme et les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

En date du 23 octobre 2018, GW) et AW) ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s par jugement num\u00e9ro 205\/2018, rendu contradictoirement par le tribunal de police de Diekirch, \u00e0 une amende de 250 euros chacun pour coups et blessures volontaires ayant caus\u00e9 une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel \u00e0 X) . Dans ce m\u00eame jugement la partie civile de X) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e recevable, fond\u00e9e en principe et, avant tout progr\u00e8s en cause, un expert-m\u00e9dical et un expert-calculateur ont \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9s afin de dresser des rapports sur le dommage mat\u00e9riel, corporel et moral subi par X) suite l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre des deux pr\u00e9venus.<\/p>\n

La condamnation au p\u00e9nal n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un appel de la part des pr\u00e9venus GW) et AW).<\/p>\n

Suite aux deux expertises, le juge du tribunal de police, statuant dans un jugement num\u00e9ro 61\/2020 en continuation du jugement du 23 octobre 2018, a condamn\u00e9 en date du 25 f\u00e9vrier 2020 GW) et AW) solidairement \u00e0 payer \u00e0 X) le montant de 22.408,44 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant de 12.000.- \u20ac \u00e0 partir du 1er janvier 2018, jour de la consolidation, et sur le montant de 10.408,44 \u20ac \u00e0 partir du 23 juin 2017, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, a fix\u00e9 les montants indemnitaires revenant \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 \u00e0 la somme de 20.476,18 \u20ac et a condamn\u00e9 solidairement GW) et AW) aux frais de la demande civile, y compris les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

Par d\u00e9clarations au greffe de la justice de paix de Diekirch du 5 mars 2020, les pr\u00e9venus et d\u00e9fendeurs au civil GW) et AW) ont d\u00e9clar\u00e9 interjeter appel au civil contre ce dernier jugement num\u00e9ro 61\/2020 du 25 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

10 Par jugement num\u00e9ro 128\/2021 rendu le 12 mars 2021, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel du tribunal de police et en composition de juge unique, a dit partiellement fond\u00e9s les appels de GW) et AW), a r\u00e9form\u00e9 les sommes indemnitaires revenant \u00e0 X) , a condamn\u00e9 solidairement GW) et AW) \u00e0 payer \u00e0 X) le montant de 22.339,69 euros avec les int\u00e9r\u00eats de retard au taux l\u00e9gal sur le montant de 12.000 euros \u00e0 partir du 1er janvier 2018, jour de la consolidation, et sur le montant de 10.339,69 euros \u00e0 partir du 23 juin 2017, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde, a d\u00e9clar\u00e9 la demande de X) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de la somme de 500 euros, a condamn\u00e9 solidairement GW) et AW) \u00e0 payer \u00e0 X) ladite indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour le surplus et a finalement condamn\u00e9 solidairement GW) et AW) aux frais des deux instances.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre ce jugement d\u2019appel du 12 mars 2021.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sinon de la loi du 19 novembre 1929, qui dispose que<\/p>\n

\u00ab Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citera les articles de loi dont il est fait application sans en reproduire les termes.<\/p>\n

Dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront \u00e9nonc\u00e9s les faits dont les personnes cit\u00e9es seront jug\u00e9es coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles. \u00bb [\u2026]<\/p>\n

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d\u2019avoir confirm\u00e9 une condamnation d\u2019ordre p\u00e9cuniaire, tir\u00e9e de l\u2019application des r\u00e8gles en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile, sans indiquer, de fa\u00e7on explicite, la base juridique.<\/p>\n

A la lecture du dispositif attaqu\u00e9, Monsieur AW) n\u2019est pas en mesure de comprendre sur quel fondement juridique il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9.<\/p>\n

Il appara\u00eet sans ambages que le jugement attaqu\u00e9 s\u2019est dispens\u00e9 de cette prescription l\u00e9gale, de sorte qu\u2019il a viol\u00e9 les textes en vigueur.<\/p>\n

C\u2019est indiscutablement une violation de la loi qui cause pr\u00e9judice dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application des r\u00e8gles de droit.<\/p>\n

Sur la violation de ce seul moyen, l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

A titre principal, la soussign\u00e9e soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 du premier moyen de cassation.<\/p>\n

En effet, l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale concerne la motivation des jugements correctionnels. Or, en l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9cision attaqu\u00e9e est un jugement d\u2019appel du tri bunal de<\/p>\n

11 police de Diekirch rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Les articles de proc\u00e9dure p\u00e9nale applicables dans ce cas sont les m\u00eames que ceux qui doivent \u00eatre respect\u00e9s pour les jugements rendus en mati\u00e8re de police. Dans le cas de la motivation du jugement par le juge de police, le texte de loi applicable est l\u2019article 163 et non l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le texte dont la violation est all\u00e9gu\u00e9e est \u00e9tranger au grief.<\/p>\n

Subsidiairement, le demandeur en cassation cite la loi du 19 novembre 1929 qui aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9tendument viol\u00e9e par le juge d\u2019appel. A supposer qu\u2019il s\u2019agisse de la loi du 19 novembre 1929 sur l\u2019instruction contradictoire, force est de constater qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par la loi du 7 juillet 1989 modifiant le r\u00e9gime de la contrainte par corps ainsi que certains articles du code d\u2019instruction criminelle 1 . Or, il ne peut pas y avoir violation d\u2019un texte l\u00e9gal qui n\u2019existe plus.<\/p>\n

Le moyen est l\u00e0 encore irrecevable.<\/p>\n

Plus subsidiairement, quant \u00e0 la pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 195 sinon de l\u2019article 163 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il y a lieu de rappeler qu\u2019il concerne l\u2019exigence de motivation du jugement p\u00e9nal. Le demandeur en cassation fait une interpr\u00e9tation erron\u00e9e de cet article alors que l\u2019obligation pour le juge p\u00e9nal de citer les articles de loi appliqu\u00e9s concerne uniquement la condamnation en vertu de la loi p\u00e9nale et non les condamnations relatives \u00e0 la r\u00e9paration civile 2 .<\/p>\n

A toutes fins utiles, il y a lieu de rappeler que l\u2019obligation de citer les textes l\u00e9gaux dans un jugement de condamnation n\u2019est de toute mani\u00e8re pas prescrite \u00e0 peine de nullit\u00e9 3 .<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le premier moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation de l\u2019article 6-1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui dispose que<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle.<\/p>\n

Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique,<\/p>\n

1 Cette loi est celle ayant ins\u00e9r\u00e9 les articles 163 et 195 dans l\u2019ancien Code d\u2019instruction criminelle. La loi du 19 novembre 1929 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e mais les articles qui ont \u00e9t\u00e9 ainsi ins\u00e9r\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 maintenus. 2 Les Codes annot\u00e9s ; Code d\u2019instruction criminelle annot\u00e9 et expliqu\u00e9 d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence et la doctrine ; Dalloz 1898; article 195 du Code d\u2019instruction criminelle, notes 21 et 25 ; p. 416. 3 Cass. 21.11.2002, N\u00b025\/2002 p\u00e9nal, num\u00e9ro 1920 du registre.<\/p>\n

12 lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. \u00bb<\/p>\n

Alors que l\u2019article 6 -1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme reconna\u00eet \u00e0 tout pr\u00e9venu le pouvoir de disposer d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable, ce qui constitue une garantie essentielle des droits de la d\u00e9fense, ce proc\u00e8s \u00e9quitable s\u2019accompagne de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, principe suivant lequel toutes les parties doivent \u00eatre entendues en leurs observations tout au long des d\u00e9bats. [\u2026]<\/p>\n

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d\u2019avoir refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de MM. AW) d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire en vue de pr\u00e9ciser si l\u2019affection dont souffre la partie civile n\u2019est pas d\u2019origine bact\u00e9rienne, virale ou autre alors que le rapport m\u00e9dical Y) \u00e9voque cette possibilit\u00e9 au cours de son parcours de soins.<\/p>\n

Assur\u00e9ment, Monsieur AW), et son fils se sont vus priv\u00e9s d\u2019un \u00e9claircissement majeur dans l\u2019instruction de l\u2019affaire, d\u00e8s lors d\u2019une garantie d\u2019un proc\u00e8s \u00e9quitable qui a fini par confirmer une lourde condamnation p\u00e9cuniaire.<\/p>\n

Sur ce seul moyen, l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation pr\u00e9tend qu\u2019une expertise compl\u00e9mentaire \u00e0 celle du Dr. Y) a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la juge d\u2019appel alors m\u00eame qu\u2019il ressortirait de l\u2019expertise qu\u2019il existerait une possibilit\u00e9 que l\u2019anosmie persistante dont souffrait la victime trouve son origine dans une affection diff\u00e9rente des blessures subies suite \u00e0 l\u2019agression pour laquelle AW) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. De ce fait, le droit \u00e0 une proc\u00e8s \u00e9quitable aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que cette lecture du jugement faite par le demandeur en cassation ne correspond pas \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le juge d\u2019appel. En effet, concernant la demande de AW) relatif \u00e0 une expertise compl\u00e9mentaire, le juge d\u2019appel \u00e9crit ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la victime a subi le 23 juin 2017 une agression avec traumatisme cr\u00e2nien sans perte de connaissance, une plaie du cuir chevelu, un \u00e9pisode de perte de sensibilit\u00e9 et de motricit\u00e9 des membres sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

Au niveau des s\u00e9quelles proprement dites, les experts ont relev\u00e9 que les examens m\u00e9dicaux ont permis de constater que la victime avait subi une \u00ab fracture fronto -pari\u00e9tale para- sagittale droite param\u00e9diane sans embarrure, h\u00e9matome extradural sous-jacent \u00e0 la fracture de 1,5 cm d\u2019\u00e9paisseur maximale avec effet de masse mod\u00e9r\u00e9 sur les structures sous- jacentes, petite contusion fronto- basale bilat\u00e9rale et contusion du cuir chevelu. A noter par ailleurs, un kyste sous-arachno\u00efdien temporal gauche pr\u00e9existant. Au scan cervical : pas de l\u00e9sion traumatique, l\u00e9g\u00e8re protrusion disco- ost\u00e9ophytique C3\/4. \u00bb (cf. page 2 du rapport d\u2019expertise du 28 mars 2019).<\/p>\n

Le tribunal constate en outre qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise du docteur Y) du 28 mars 2019, que l\u2019ensemble des pathologies dont a souffert X) et qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte pour le calcul indemnitaire de cette victime sont des pathologies qui ont trouv\u00e9 leur origine dans<\/p>\n

13 les faits du 23 juin 2017. Le docteur Y) rel\u00e8ve en particulier qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport du docteur K) (ORL) du 7 ao\u00fbt 2017, que la victime souffre d\u2019une anosmie depuis le traumatisme (cf. page 4 du rapport).<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me grief invoqu\u00e9 par les appelants au civil n\u2019est ainsi pas fond\u00e9, et une expertise compl\u00e9mentaire n\u2019est pas \u00e0 ordonner. \u00bb<\/p>\n

Force est de constater que le Dr. Y) a, sur base du rapport du m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en Oto- Rhino- Laryngologie, le Dr. K) , conclut que X) souffrait d\u2019une anosmie depuis les faits pour lesquels AW) et son p\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement. Le jugement pr\u00e9cise m\u00eame la page du rapport d\u2019expertise du Dr. Y) en relation avec la question de l\u2019anosmie. Aucun passage du jugement d\u2019appel attaqu\u00e9 n\u2019indique qu\u2019il y a eu le moindre doute sur l\u2019origine de l\u2019anosmie de la victime X).<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation de 6- 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme vis\u00e9 au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des circonstances factuelles de l\u2019esp\u00e8ce tout comme de la valeur probante du rapport d\u2019expertise, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 1382 du Code civil qui dispose que tout fait quelconque de l\u2019homme, qui cause \u00e0 autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arriv\u00e9, \u00e0 le r\u00e9parer et de l\u2019article 1383 du Code civil qui pr\u00e9cise que chacun est responsable du dommage qu\u2019il a caus\u00e9 non seulement pas son fait, mais encore par sa n\u00e9gligence ou par son imprudence.<\/p>\n

ALORS QUE ces deux dispositions impliquent qu\u2019il ne peut y avoir de mise en jeu de la responsabilit\u00e9 de quiconque sans l\u2019existence d\u2019une faute, d\u2019un dommage et d\u2019un lien de causalit\u00e9, [\u2026]<\/p>\n

IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE de ne pas avoir compl\u00e8tement vid\u00e9 l\u2019instruction de l\u2019affaire au regard de la notion essentielle qu\u2019est le lien de causalit\u00e9.<\/p>\n

IL RESSORT DES LORS QUE qu\u2019en se contentant de reprendre seulement les \u00e9l\u00e9ments favorables \u00e0 la partie civile, et en \u00e9cartant les \u00e9l\u00e9ments participant d\u2019une remise en cause du lien de causalit\u00e9 le jugement attaqu\u00e9 a viol\u00e9 la loi et forg\u00e9 une situation inique dans le chef du demandeur au pourvoi alors qu\u2019on lui demande d\u2019indemniser les cons\u00e9quences d\u2019une pathologie qui a pu \u00eatre caus\u00e9 par des facteurs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019agression. Sur ce seul moyen, l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche au juge d\u2019appel de ne pas avoir fait droit \u00e0 sa demande d\u2019une expertise compl\u00e9mentaire afin de d\u00e9terminer si l\u2019anosmie de la victime X) avait pour origine bact\u00e9rienne, voire nosocomiale, voire une pathologie ant\u00e9rieure existant avant l\u2019agression pour laquelle GW) et son p\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement. Le juge d\u2019appel<\/p>\n

14 aurait ainsi \u00e9cart\u00e9 un \u00e9l\u00e9ment important permettant de faire toute la lumi\u00e8re sur le lien de causalit\u00e9 entre la faute du demandeur en cassation et les dommages subis par la victime.<\/p>\n

Or, il appert \u00e0 la lecture du jugement d\u2019appel que le juge a pris clairement position quant au lien de causalit\u00e9 entre la faute p\u00e9nale d\u2019AW) et les dommages caus\u00e9s \u00e0 X) :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que la victime a subi le 23 juin 2017 une agression avec traumatisme cr\u00e2nien sans perte de connaissance, une plaie du cuir chevelu, un \u00e9pisode de perte de sensibilit\u00e9 et de motricit\u00e9 des membres sup\u00e9rieurs.<\/p>\n

Au niveau des s\u00e9quelles proprement dites, les experts ont relev\u00e9 que les examens m\u00e9dicaux ont permis de constater que la victime avait subi une \u00ab fracture fronto -pari\u00e9tale para- sagittale droite param\u00e9diane sans embarrure, h\u00e9matome extradural sous-jacent \u00e0 la fracture de 1,5 cm d\u2019\u00e9paisseur maximale avec effet de masse mod\u00e9r\u00e9 sur les structures sous- jacentes, petite contusion fronto- basale bilat\u00e9rale et contusion du cuir chevelu. A noter par ailleurs, un kyste sous-arachno\u00efdien temporal gauche pr\u00e9existant. Au scan cervical : pas de l\u00e9sion traumatique, l\u00e9g\u00e8re protrusion disco- ost\u00e9ophytique C3\/4. \u00bb (cf. page 2 du rapport d\u2019expertise du 28 mars 2019).<\/p>\n

Le tribunal constate en outre qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise du docteur Y) du 28 mars 2019, que l\u2019ensemble des pathologies dont a souffert X) et qui ont \u00e9t\u00e9 prises en compte pour le calcul indemnitaire de cette victime sont des pathologies qui ont trouv\u00e9 leur origine dans les faits du 23 juin 2017. Le docteur Y) rel\u00e8ve en particulier qu\u2019il r\u00e9sulte du rapport du docteur K) (ORL) du 7 ao\u00fbt 2017, que la victime souffre d\u2019une anosmie depuis le traumatisme (cf. page 4 du rapport).<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me grief invoqu\u00e9 par les appelants au civil n\u2019est ainsi pas fond\u00e9, et une expertise compl\u00e9mentaire n\u2019est pas \u00e0 ordonner. \u00bb<\/p>\n

Force est de constater que le Dr. Y) a, sur base du rapport du m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en Oto- Rhino- Laryngologie, le Dr. K) , conclut que X) souffrait d\u2019une anosmie depuis les faits, \u00e0 savoir des coups et blessures volontaires, pour lesquels AW) et son p\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s p\u00e9nalement. Le jugement pr\u00e9cise m\u00eame la page du rapport d\u2019expertise du Dr. Y) en relation avec la question de l\u2019origine de l\u2019anosmie. Ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments factuels et de l\u2019expertise du Dr. Y), le juge d\u2019appel a jug\u00e9 le lien de causalit\u00e9 suffisant entre l\u2019infraction retenue \u00e0 l\u2019encontre du demandeur en cassation et les dommages subis par la victime.<\/p>\n

Comme pour le deuxi\u00e8me moyen de cassation, sous le couvert du grief de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil vis\u00e9s au moyen, le troisi\u00e8me moyen de cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par le juge du fond du lien de causalit\u00e9 entre l\u2019infraction retenue et le dommage subi par la victime et partie demanderesse au civil, appr\u00e9ciation qui n\u00e9cessite d\u2019analyser les \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier, examen qui rel\u00e8ve de son pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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