{"id":665099,"date":"2026-04-23T23:21:38","date_gmt":"2026-04-23T21:21:38","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022\/"},"modified":"2026-04-23T23:21:41","modified_gmt":"2026-04-23T21:21:41","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0265 No.: 2022\/ 0136<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech -Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Miguel Rodrigues de Barros, aide-soignant, Oberfeulen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, comparant par Ma\u00eetre Chlo\u00e9 Poncin , avocat, demeurant \u00e0 P\u00e9tange;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Alexandra David, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0265 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 octobre 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 27 ao\u00fbt 2021, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 17 janvier 2022, puis pour celle du 7 mars 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Chlo\u00e9 Poncin, pour l\u2019appelant, maintint le s moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 13 octobre 2021.<\/p>\n

Madame Alexandra David, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 27 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l \u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X est inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ADEM) depuis le 23 novembre 2018.<\/p>\n

Par convocation remise en main propre le 21 ao\u00fbt 2020, il a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de son conseiller r\u00e9f\u00e9rent A , bureau [\u2026] , le 16 octobre 2020 \u00e0 seize heures pour une dur\u00e9e de quinze minutes. X ne s\u2019est cependant pas pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous fix\u00e9 sans fournir d\u2019excuse.<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 19 octobre 2020, la suspension du dossier de X pour deux mois a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e sur base de l\u2019article L. 622-9 du code du travail, disposant que les demandeurs d\u2019emploi non indemnis\u00e9s qui, sans excuse valable, ne r\u00e9pondent pas aux invitations et convocations, aux actions d\u2019orientation y compris l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un bilan de comp\u00e9tences, de formation et de placement de l\u2019ADEM, voient la gestion de leur dossier suspendue pour une dur\u00e9e de deux mois, au motif qu\u2019il n\u2019avait pas donn\u00e9 suite \u00e0 la convocation du 21 ao\u00fbt 2020 lui fixant rendez-vous pour le 16 octobre 2020.<\/p>\n

La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s la CSR) a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision dans sa s\u00e9ance du 9 d\u00e9cembre 2020, pour le motif y indiqu\u00e9, en rajoutant que X a contresign\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2020 la convocation pour le rendez-vous le 16 octobre 2020 et que la convocation pour un deuxi\u00e8me rendez-vous fix\u00e9 au 18 novembre 2020 ne le dispensait pas de se pr\u00e9senter au premier rendez-vous fix\u00e9.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X contre la d\u00e9cision de la CSR, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) l\u2019a, par jugement du 27 ao\u00fbt 2021, dit non fond\u00e9 en retenant que l\u2019argumentation d\u2019un malentendu invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant en pr\u00e9sence de deux convocations, l\u2019une pour le 16 octobre 2020 et l\u2019autre pour le 18 novembre 2020, ne saurait valoir d\u2019excuse valable pour d\u00e9cider de ne pas se pr\u00e9senter au premier rendez-vous fix\u00e9. Tous les d\u00e9veloppements de X en relation avec ses efforts afin de retrouver un emploi ne sauraient \u00eatre d\u00e9ni\u00e9s, mais ils ne seraient pas pertinents par rapport au manquement \u00e0 son obligation d\u2019honorer la convocation pour le rendez-vous fix\u00e9 au 16 octobre 2020.<\/p>\n

ADEM 2021\/0265 -3-<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir r\u00e9former le jugement entrepris. Il reprend la motivation expos\u00e9e en premi\u00e8re instance relative \u00e0 un malentendu alors que la pratique courante de l\u2019ADEM consisterait \u00e0 ne remettre au demandeur d\u2019emploi qu\u2019une seule et unique convocation par mois de sorte qu\u2019il ne se serait jamais retrouv\u00e9 avec plus d\u2019un rendez-vous \u00e9mis le m\u00eame mois dans le calendrier. Il renvoie \u00e0 ce sujet \u00e0 une attestation testimoniale effectu\u00e9e par B . Il d\u00e9taille encore une fois les multiples d\u00e9marches entam\u00e9es par ses soins pour retrouver un emploi pour souligner que la d\u00e9cision de suspension du dossier pour deux mois serait disproportionn\u00e9e, trop excessive et trop radicale. Il serait depuis de nombreux mois dans une situation financi\u00e8re d\u00e9licate, aggrav\u00e9e par une d\u00e9cision du Fonds national de solidarit\u00e9 du 20 octobre 2020 qui l\u2019aurait priv\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 l\u2019inclusion sociale pour les mois d\u2019octobre 2020, novembre 2020, d\u00e9cembre 2020 et janvier 2021.<\/p>\n

Il conclut principalement qu\u2019il disposait d\u2019une excuse valable au sens de l\u2019article L. 622- 9 du code du travail et que partant la d\u00e9cision de suspendre la gestion du dossier pour la dur\u00e9e de deux mois n\u2019\u00e9tait pas justifi\u00e9e. Subsidiairement, il entend b\u00e9n\u00e9ficier de la cl\u00e9mence pour avoir toujours respect\u00e9 ses engagements dans le pass\u00e9.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il conteste que les convocations \u00e9mises le 21 ao\u00fbt 2020 pour un rendez-vous le 16 octobre 2020 et le 23 septembre 2020 pour un rendez-vous le 18 novembre 2020 soient contraires \u00e0 une pratique de l\u2019ADEM consistant \u00e0 ne pas fixer un nouveau rendez-vous avant l\u2019\u00e9coulement de celui derni\u00e8rement fix\u00e9. L\u2019appelant aurait \u00e9t\u00e9 absent sans aucune excuse valable, malgr\u00e9 une convocation remise en main propre, \u00e9tant sous-entendu qu\u2019une pratique telle que d\u00e9crite par X serait formellement contest\u00e9e et ne se d\u00e9gagerait, contrairement aux affirmations consign\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel, ni de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e, ni du carnet vers\u00e9. Le texte l\u00e9gal, en cas d\u2019absence sans motif valable, ne pr\u00e9voyant ni avertissement ni une deuxi\u00e8me convocation, la sanction appliqu\u00e9e d\u2019une suspension de la gestion du dossier pour deux mois, conforme \u00e0 la loi, ne serait pas disproportionn\u00e9e ou particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re. Le Conseil d\u2019Etat, dans son avis du 8 avril 2011, aurait par ailleurs, dans le cadre de la r\u00e9forme de 2012, approuv\u00e9 le renforcement des sanctions pr\u00e9vues. Les d\u00e9veloppements de X en relation avec les efforts personnels d\u00e9ploy\u00e9s pour retrouver un emploi et la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire dans laquelle il se trouverait suite \u00e0 une d\u00e9cision du FNS seraient sans pertinence dans le cadre de ce litige.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rel\u00e8ve qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que X ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 au rendez-vous lui fix\u00e9 par l\u2019ADEM au 16 octobre 2020 moyennant une convocation dat\u00e9e du 21 ao\u00fbt 2020, remise en main propre et contresign\u00e9e par ses soins, de sorte que compte tenu des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, il lui revient, en vertu de l\u2019article L. 622- 9 du code du travail de justifier, par une excuse valable, cette absence.<\/p>\n

X entend rapporter cette excuse en se r\u00e9f\u00e9rant au contenu des deux convocations et \u00e0 la particularit\u00e9 que la deuxi\u00e8me convocation du 23 septembre 2020, \u00e9mise bien avant le 16 octobre 2020, lui a fix\u00e9 un nouveau rendez-vous au 18 novembre 2020, le faisant penser que c\u2019est bien la date nouvellement fix\u00e9e, donc celle du 18 novembre 2020, qu\u2019il devrait honorer et non plus celle du 16 octobre 2020. Pour documenter sa bonne foi, il renvoie \u00e0 l\u2019extrait de son carnet bleu duquel il ressort qu\u2019il a toujours scrupuleusement respect\u00e9 les multiples rendez-vous lui fix\u00e9s, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par B corroborant, d\u2019apr\u00e8s lui, ses dires qu\u2019en<\/p>\n

ADEM 2021\/0265 -4-<\/p>\n

principe le demandeur d\u2019emploi ne se serait pas retrouv\u00e9 normalement avec plus d\u2019un rendez- vous, respectivement qu\u2019un nouveau rendez-vous \u00e9mis rempla\u00e7ait d\u2019office celui fix\u00e9 ant\u00e9rieurement et non encore honor\u00e9.<\/p>\n

Il ne peut \u00eatre contest\u00e9, \u00e0 l\u2019analyse de l\u2019extrait du carnet de X , que celui-ci a effectivement, durant toute la p\u00e9riode s\u2019\u00e9talant sur deux ans, respect\u00e9 les rendez-vous lui fix\u00e9s et qu\u2019il n\u2019\u00e9tait partant pas dans ses habitudes de ne pas r\u00e9pondre aux convocations. L\u2019explication fournie par X quant aux circonstances particuli\u00e8res ayant entour\u00e9 l\u2019unique rendez-vous non respect\u00e9 par ses soins ne peut, \u00e0 priori, \u00eatre \u00e9cart\u00e9e. Il r\u00e9sulte en effet de la convocation remise en main propre le 21 ao\u00fbt 2020 que X \u00ab est invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l\u2019ADEM pour un rendez-vous de suivi aupr\u00e8s de son conseiller r\u00e9f\u00e9rent A , le 16 octobre 2020 \u00e0 16 heures pour une dur\u00e9e de 15 minutes au bureau [\u2026] \u00bb. Le 23 septembre 2020, donc avant le rendez-vous du 16 octobre 2020, il se voit remettre en main propre une autre convocation au contenu exactement identique sauf \u00e0 lui voir fixer un autre horaire et un autre jour, \u00e0 savoir qu\u2019il \u00ab est invit\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9senter personnellement \u00e0 l\u2019ADEM pour un rendez-vous de suivi aupr\u00e8s de son conseiller r\u00e9f\u00e9rent A , le 18 novembre 2020 \u00e0 15 heures pour une dur\u00e9e de 15 minutes au bureau [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

L\u2019explication de X qu\u2019il a l\u00e9gitimement pu penser que cette derni\u00e8re convocation au contenu identique et ayant exactement le m\u00eame objectif, remplace implicitement mais n\u00e9cessairement celle fix\u00e9e ant\u00e9rieurement n\u2019est effectivement pas d\u00e9nu\u00e9e de fondement et, ensemble avec l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par B corroborant le proc\u00e9d\u00e9 normalement suivi en cas de convocations \u00e9mises par l\u2019ADEM, peut valoir excuse valable.<\/p>\n

X a pu, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre persuad\u00e9 que le rendez-vous qui lui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par son conseiller au 16 octobre 2020 avait \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 18 novembre 2020.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que la gestion du dossier de X , pouvant faire valoir une excuse valable, a \u00e9t\u00e9 suspendue pour une dur\u00e9e de deux mois en application de l\u2019article L. 622- 9 du code du travail.<\/p>\n

L\u2019appel est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi.<\/p>\n

ADEM 2021\/0265 -5-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l \u2019audience publique du 31 mars 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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