{"id":665103,"date":"2026-04-23T23:21:42","date_gmt":"2026-04-23T21:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-2\/"},"modified":"2026-04-23T23:21:46","modified_gmt":"2026-04-23T21:21:46","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-31-mars-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 31 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2021\/0321 No.: 2022\/ 0137<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du trente-et-un mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, de meurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , et son \u00e9pouse, Y, n\u00e9e le [\u2026] , les deux demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9s, comparant par Ma\u00eetre Xavier Leuck, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Pascal Peuvrel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire des intim\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Jurislux S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2021\/0321 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 d\u00e9cembre 2021, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 d\u00e9cembre 2021, dans la cause pend ante entre elle et X et son \u00e9pouse Y comme demandeurs, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 10 mars 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, ne s\u2019opposa pas \u00e0 une remise \u00e9ventuelle de l\u2019affaire et maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Xavier Leuck, pour les intim\u00e9s, conclut \u00e0 la remise de l\u2019affaire, sinon \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 3 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l \u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X, ressortissant fran\u00e7ais, \u00e9tait allocataire des prestations familiales pour l\u2019enfant A , fille de sa femme Y, n\u00e9e d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage. Par information de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) le b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation lui a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 par lettre d\u2019information de la Caisse du 8 ao\u00fbt 2016 avec effet au 1 er ao\u00fbt 2016, au motif que par application des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans leur teneur r\u00e9sultant de la loi du 23 juillet 2016, l\u2019enfant n\u2019est plus \u00e0 consid\u00e9rer comme membre de la famille de X .<\/p>\n

Le 19 juin 2019, X a adress\u00e9 une lettre de r\u00e9clamation \u00e0 la CAE pour contester le retrait des allocations familiales et pour solliciter le r\u00e9tablissement des paiements. Dans sa r\u00e9ponse du 27 juin 2019, la Caisse a maintenu son retrait et donn\u00e9 \u00e0 consid\u00e9rer que X peut introduire une nouvelle demande en allocation des prestations familiales. Un \u00e9change de courrier de teneur similaire est intervenu entre les parties en date des 11 et 29 juillet 2019.<\/p>\n

Une nouvelle demande d\u2019allocations familiales a \u00e9t\u00e9 introduite par X en date du 13 ao\u00fbt 2019. Cette nouvelle demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle de la CAE du 14 ao\u00fbt 2019, au motif que A est sans lien de famille avec le requ\u00e9rant et qu\u2019elle ne peut partant b\u00e9n\u00e9ficier des prestations familiales n\u2019\u00e9tant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme membre de famille au sens des articles 269 et 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 25 septembre 2019, X a fait opposition contre les informations de la CAE des 27 juin et 29 juillet 2019, ainsi que contre la d\u00e9cision de rejet de la Caisse du 14 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Le conseil d\u2019administration de la CAE a, dans sa s\u00e9ance du 22 octobre 2019, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019opposition de X irrecevable, sinon tardive, sinon non fond\u00e9e, pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre les informations de la Caisse des 27 juin et 29 juillet 2019 et elle l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e pour autant qu\u2019elle est dirig\u00e9e contre la d\u00e9cision de rejet du 14 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

ALFA 2021\/0321 -3-<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours de X , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a constat\u00e9 dans son jugement du 3 d\u00e9cembre 2021 que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans son droit \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier des allocations familiales pour le compte de sa belle- fille d\u00e8s le 1 er ao\u00fbt 2018, de sorte que seuls les arr\u00e9rages pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 juillet 2018 resteraient impay\u00e9s, qui suivant la Caisse seraient prescrits en application de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a \u00e9cart\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au motif que les d\u00e9cisions entreprises n\u2019ont pas fait \u00e9tat d\u2019une \u00e9ventuelle prescription. Il a ajout\u00e9 que la premi\u00e8re demande en allocation des prestations familiales n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre admissible, de sorte que la prescription \u00e9tait interrompue au v\u0153u de l\u2019article 313, alin\u00e9a 4, du code. Il a retenu que les r\u00e9clamations de X contre les informations de la Caisse des 27 juin et 29 juillet 2019 ne sont pas tardives, alors qu\u2019aucune forclusion n\u2019est pr\u00e9vue par les textes pour une r\u00e9clamation contre des notifications administratives. La demande du 13 ao\u00fbt 2019 n\u2019est pas \u00e0 qualifier de nouvelle, mais constitue le prolongement de la demande initiale laquelle n\u2019a pas cess\u00e9 d\u2019\u00eatre admissible. Le Conseil arbitral a consid\u00e9r\u00e9 que par la reprise des paiements \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2018, la Caisse est revenue sur sa d\u00e9cision de rejet et le recours de X a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9.<\/p>\n

La CAE a interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour voir dire que la prescription d\u2019une ann\u00e9e s\u2019applique \u00e0 la cr\u00e9ance de X .<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, elle estime que la partie intim\u00e9e a soit introduit une nouvelle demande en date du 13 ao\u00fbt 2019 pour le paiement r\u00e9troactif des allocations familiales pour l\u2019enfant A depuis le 1 er ao\u00fbt 2016, soit a r\u00e9clam\u00e9 le paiement des arr\u00e9rages non r\u00e9gl\u00e9s depuis sa premi\u00e8re demande en 2015. Dans les deux hypoth\u00e8ses les allocations familiales sont prescrites en vertu de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour les allocations ant\u00e9rieures au 1 er ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e conclut \u00e0 la remise de l\u2019affaire dans l\u2019attente de l\u2019issue du recours en cassation contre l\u2019arr\u00eat P rendu par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 15 juillet 2021, n\u00b0 2021\/0221.<\/p>\n

Sinon, elle sollicite la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s. X soutient que la d\u00e9cision de rejet de la demande en obtention des allocations familiales n\u2019aurait pas port\u00e9 sur la prescription et il estime que la Caisse serait revenue \u00e0 sa d\u00e9cision de retrait par la reprise des paiements. Comme la modification de l\u2019article 270 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par la loi du 23 juillet 2016 serait ill\u00e9gale en vertu de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s la CJUE) du 2 avril 2020 (C-802\/18) le paiement des prestations familiales aurait d\u00fb continuer.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande de remise de X , il convient de rappeler que dans l\u2019affaire P, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait saisi d\u2019un recours d\u2019un beau-p\u00e8re contre le retrait des prestations familiales lui vers\u00e9es pour les enfants de son \u00e9pouse, n\u00e9s d\u2019un pr\u00e9c\u00e9dent mariage. En application du principe de l\u2019effet imm\u00e9diat de la loi nouvelle, il a \u00e9t\u00e9 retenu que les articles 269 et 270 dans leur version apr\u00e8s la loi du 23 juillet 2016 trouvent application. Sur base des enseignements de l\u2019arr\u00eat de la CJUE du 2 avril 2020 et en tenant compte des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas<\/p>\n

ALFA 2021\/0321 -4-<\/p>\n

\u00e9tabli que le beau-p\u00e8re contribue aux frais d\u2019entretien des enfants de sa conjointe, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas droit aux allocations familiales dans les chefs de ces enfants. Un pourvoi en cassation contre cette d\u00e9cision est actuellement pendant devant la Cour de cassation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce cependant, la Caisse a r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 X dans ses droits et elle lui a r\u00e9gl\u00e9 les arr\u00e9rages impay\u00e9s \u00e0 partir du 1 er ao\u00fbt 2018, invoquant pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 juillet 2018 la prescription annale de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Comme le principe m\u00eame du droit au paiement des allocations familiales pour l\u2019enfant A apr\u00e8s le 31 juillet 2016 n\u2019est plus remis en cause par la CAE, droit qui est querell\u00e9 dans l\u2019affaire P, et que seule la question de la prescription des arri\u00e9r\u00e9s reste litigieuse, la prescription n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e dans l\u2019affaire P, il n\u2019y a pas lieu d\u2019accorder une remise \u00e0 la partie intim\u00e9e, d\u00e8s lors que l\u2019issue du pourvoi en cassation dans l\u2019affaire P ne saurait influencer sur le pr\u00e9sent litige l\u2019opposant \u00e0 la Caisse.<\/p>\n

En ce qui concerne les arri\u00e9r\u00e9s d\u2019allocations familiales redues du chef de l\u2019enfant A depuis le 1 er ao\u00fbt 2016, il convient de relever que suivant l\u2019article 2219 du code civil, la prescription est un moyen d\u2019acqu\u00e9rir ou de se lib\u00e9rer par un certain laps de temps, et sous les conditions d\u00e9termin\u00e9es par la loi.<\/p>\n

L\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, dans sa version apr\u00e8s la loi du 23 juillet 2016, pr\u00e9voit que \u00ab (1) le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, \u00e0 l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ne se prescrivent pas.<\/p>\n

(2) Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s de l\u2019allocation familiale, de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire se prescrivent par une ann\u00e9e \u00e0 partir de la fin du mois pour lequel ils sont dus. (\u2026)<\/p>\n

(4) La prescription n\u2019est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1.<\/p>\n

(5) Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de est interrompu si la demande pour une prestation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 une autorit\u00e9 ou une institution de s\u00e9curit\u00e9 sociale incomp\u00e9tente \u00bb.<\/p>\n

Bien qu\u2019ant\u00e9rieurement \u00e0 la loi du 23 juillet 2016, le d\u00e9lai de prescription ait \u00e9t\u00e9 de deux ans, le nouveau d\u00e9lai annal trouve application en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que lorsque la loi r\u00e9duit la dur\u00e9e d'une prescription, la prescription r\u00e9duite commence \u00e0 courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi nouvelle, sans que la dur\u00e9e totale puisse exc\u00e9der le d\u00e9lai pr\u00e9vu par la loi ant\u00e9rieure (Cass. civ. 3 e , 13 novembre 2008).<\/p>\n

L\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription extinctive, entra\u00eenant l\u2019extinction du droit du b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9sultant de son inaction, le d\u00e9lai commen\u00e7ant \u00e0 courir \u00e0 partir du moment o\u00f9 l'action a pu \u00eatre exerc\u00e9e par le cr\u00e9ancier, en l\u2019occurrence le 1 er<\/p>\n

ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 4 mars 2021, n\u00b0 37\/2021, la Cour de cassation a d\u00e9fini les arr\u00e9rages comme \u00e9tant une somme d\u2019argent \u00e9chue ou \u00e0 \u00e9choir vers\u00e9e p\u00e9riodiquement au cr\u00e9ancier. Les prestations familiales actuellement r\u00e9clam\u00e9es par X sont partant \u00e0 qualifier d\u2019arr\u00e9rages non pay\u00e9s, qui tombent sous le champ d\u2019application de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par le<\/p>\n

ALFA 2021\/0321 -5-<\/p>\n

simple fait que la Caisse a omis de les verser. Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l\u2019appelant, le retrait op\u00e9r\u00e9 par la partie appelante a n\u00e9cessairement d\u00fb \u00eatre injustifi\u00e9 pour faire na\u00eetre la cr\u00e9ance dans le chef de l\u2019allocataire sujet \u00e0 prescription.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 aurait, en principe, eu droit au paiement des allocations en faveur de sa belle- fille, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il a attendu jusqu\u2019en 2019 pour r\u00e9clamer paiement des arri\u00e9r\u00e9s redus depuis ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

X sollicitant par sa demande du 13 ao\u00fbt 2019 le versement d\u2019arr\u00e9rages non pay\u00e9s, c\u2019est \u00e0 tort que le juge de premi\u00e8re instance n\u2019a pas fait application de l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour d\u00e9clarer les arri\u00e9r\u00e9s d\u2019allocations familiales prescrits avant ao\u00fbt 2018 pour les prestations impay\u00e9es apr\u00e8s le 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

En effet, suivant le m\u00e9canisme de la prescription extinctive, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir \u00e0 partir de l\u2019exigibilit\u00e9 de l\u2019obligation en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur \u00e0 ex\u00e9cuter une cr\u00e9ance \u00e0 laquelle il est tenu et s\u2019interrompt lorsque l\u2019inaction du cr\u00e9ancier cesse dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, la demande initiale r\u00e9guli\u00e8re en allocation des prestations familiales pour la belle-fille A, ouvrant droit au paiement mensuel de cette prestation, ne saurait tenir en \u00e9chec le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas de futures omissions de paiement de la part de la Caisse, bien que la prestation reste redue (trois arr\u00eats du CSSS du 7 mars 2022 n os 2022\/0094, 2022\/0095 et 2022\/0098)<\/p>\n

L\u2019appel de la Caisse est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu par r\u00e9formation du jugement entrepris de dire que les allocations familiales pour l\u2019enfant A pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 juillet 2018 sont prescrites.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants recevable,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que les allocations familiales pour l\u2019enfant A pour la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 juillet 2018 sont prescrites.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 31 mars 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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