{"id":665144,"date":"2026-04-23T23:22:45","date_gmt":"2026-04-23T21:22:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00050\/"},"modified":"2026-04-23T23:22:50","modified_gmt":"2026-04-23T21:22:50","slug":"cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00050","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00050\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 31 mars 2022, n\u00b0 2021-00050"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 48 \/ 2022 du 31.03.2022 Num\u00e9ro CAS-2021-00050 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente- et-un mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

V),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patricia JUNQUEIRA DE OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8- 10, rue de la Fonderie, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J15,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 25 mars 2021 sous le num\u00e9ro 2021\/0094 (No. du reg.: FNS 2020\/0198) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 4 mai 2021 par V) au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-apr\u00e8s \u00ab le FNS \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 1 er juillet 2021 par le FNS \u00e0 V) , d\u00e9pos\u00e9 le 2 juillet 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, V) , b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire au titre respectivement du revenu minimum garanti et de l\u2019allocation d\u2019inclusion, qui ne remplissait pas les conditions l\u00e9gales pour b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de vieillesse, s\u2019\u00e9tait vu rembourser, sur sa demande, par la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s la \u00ab CNAP \u00bb) un certain montant correspondant aux cotisations sociales vers\u00e9es au titre de l\u2019assurance pension. Le FNS consid\u00e9rant que V) \u00e9tait, de ce fait, revenue \u00e0 meilleure fortune au sens de l\u2019article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu d\u2019inclusion sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 \u00bb) lui avait r\u00e9clam\u00e9 la restitution d\u2019un montant \u00e9quivalent \u00e0 celui qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait vu rembourser de la part de la CNAP. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait rejet\u00e9 le recours introduit contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du F NS. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement et rejet\u00e9 la demande tendant \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 13 de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en lien avec l'article 95ter de ladite Constitution et l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle,<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

Une juridiction est tenue de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu'elle est saisie d'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution,<\/p>\n

D\u00e8s lors :<\/p>\n

En ne sursoyant pas \u00e0 statuer et en n'interrogeant pas la Cour constitutionnelle sur la question de la conformit\u00e9 de l'article 30(1)a de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, avec le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi inscrit \u00e0 l'article 10bis de la Constitution, notamment en ce qu'il cr\u00e9e<\/p>\n

3 une distinction entre les personnes touchant mensuellement une pension de vieillesse ainsi qu'un compl\u00e9ment au titre du REVIS et les personnes, n'ayant pas rempli les conditions de stage pour obtenir une pension de vieillesse, mais ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un remboursement des cotisations sociales en capital et auxquelles il est demand\u00e9 de rembourser les prestations re\u00e7ues au titre du REVIS, alors qu'elles sont dans une situation comparable, le Conseil Sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a manqu\u00e9 aux textes susvis\u00e9s. \u00bb,<\/p>\n

ensemble la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire<\/p>\n

\u00ab Subsidiairement, il y a lieu de saisir le Cour Constitutionnelle conform\u00e9ment \u00e0 l'article 95ter de la Constitution et \u00e0 l'article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle avec la question pr\u00e9judicielle de savoir si l'article 30(1)a de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale, pr\u00e9voyant la r\u00e9clamation des sommes vers\u00e9es par le Fonds National de Solidarit\u00e9, au titre d'allocation d'inclusion, contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire revenu \u00e0 meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d'activation pr\u00e9vues \u00e0 l'article 17 et les revenus provenant d'une occupation professionnelle, en ce qu'il cr\u00e9e une distinction entre les personnes touchant mensuellement une pension de vieillesse ainsi qu'un compl\u00e9ment au titre du REVIS et les personnes, n'ayant pas rempli les conditions de stage pour obtenir une pension de vieillesse, mais ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un remboursement des cotisations sociales en capital et auxquelles il est demand\u00e9 de rembourser les prestations re\u00e7ues au titre du REVIS, est conforme \u00e0 l'article 10bis de la Constitution, \u00e0 savoir avec le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir saisi la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle libell\u00e9e au moyen et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour c onstitutionnelle.<\/p>\n

La question pr\u00e9 judicielle part du constat que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse qui touche l\u2019allocation compl\u00e9mentaire au titre respectivement du revenu minimum garanti et de l\u2019allocation d\u2019inclusion ne se voit pas appliquer l\u2019article 30, paragraphe 1, a) de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018, qui pr\u00e9voit le remboursement en cas de retour \u00e0 meilleure fortune, tandis que celui qui s\u2019est vu rembourser les cotisations vers\u00e9es au titre de la pension de vieillesse dont il ne sera jamais b\u00e9n\u00e9ficiaire pour ne pas remplir les conditions de stage, sera consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant revenu \u00e0 meilleure fortune et oblig\u00e9 de rembourser le montant per\u00e7u en application dudit article 30, de sorte qu\u2019il y aurait rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi entre ces b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

La comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont retenu que les situations respectives ne sont pas comparables, \u00e9tant donn\u00e9 que \u00ab l\u2019appelante s\u2019est vu rembourser par la CNAP les cotisations qu\u2019elle lui avait pay\u00e9es ant\u00e9rieurement au regard du fait que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de vieillesse. Or, dans le calcul de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante, il a forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait qu\u2019elle ne touchait pas de pension de vieillesse. Elle a donc touch\u00e9 une allocation compl\u00e9mentaire sup\u00e9rieure du fait de ne pas toucher de pension de vieillesse. Elle se trouve donc dans une situation autre, non comparable, \u00e0 celle d\u2019une personne qui touche une pension de vieillesse. En effet, celle-ci ne se fait pas rembourser les cotisations sociales qu\u2019elle a pay\u00e9es au titre de contribution \u00e0 la CNAP, par contre elle se voit allouer un montant moindre au titre d\u2019allocation compl\u00e9mentaire. Ces deux cat\u00e9gories de personnes rel\u00e8vent partant de r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents, de sorte \u00e0 ne pas se trouver dans une situation comparable.\u00bb.<\/p>\n

En se d\u00e9terminant ainsi, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi<\/p>\n

Tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution,<\/p>\n

En ce que le conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 que<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l'audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< Quant \u00e0 la violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi, il convient de constater que l'appelante s'est vu rembourser par la CNAP les cotisations qu'elle lui avait pay\u00e9es ant\u00e9rieurement au regard du fait que l'appelante n'\u00e9tait pas \u00e9ligible \u00e0 l'octroi d'une pension de vieillesse. Or, dans le calcul de l'allocation compl\u00e9mentaire qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 l'appelante, il a forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait qu'elle ne touchait pas de pension de vieillesse. Elle a donc touch\u00e9 une allocation compl\u00e9mentaire sup\u00e9rieure du fait de ne pas toucher de pension de vieillesse. Elle se trouve donc dans une situation autre, non comparable, \u00e0 celle d'une personne qui touche une<\/p>\n

5 pension de vieillesse. En effet, celle- ci ne se fait pas rembourser les cotisations sociales qu'elle a pay\u00e9es au titre de contribution \u00e0 la CNAP, par contre elle se voit allouer un montant moindre au titre d'allocation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Ces deux cat\u00e9gories de personnes rel\u00e8vent partant de r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents, de sorte \u00e0 ne pas se trouver dans une situation comparable.<\/p>\n

Or, il est de principe que pour que l'article 10bis de la Constitution puisse \u00eatre valablement invoqu\u00e9 par une partie, il faut qu'elle \u00e9tablisse se trouver dans une situation suffisamment comparable \u00e0 celle des personnes par rapport auxquelles elle affirme \u00eatre trait\u00e9e de fa\u00e7on discriminatoire. C'est d\u00e8s lors \u00e0 tort que l'appelante a invoqu\u00e9 les dispositions de l'article 10bis de la Constitution \u00e0 l'appui de son recours.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l'appel n'est pas fond\u00e9 et que le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer >> .<\/p>\n

Alors que<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a retenu que Madame V) se trouve dans une situation, autre, non comparable \u00e0 celle d'une personne qui touche une pension de vieillesse.<\/p>\n

Qu\u2019en l'esp\u00e8ce, les deux cat\u00e9gories de personnes se trouvent dans une situation comparable d\u00e8s lors qu'elles per\u00e7oivent une pension de vieillesse, m\u00eame selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Il est d'ailleurs retenu que << la condition pr\u00e9alable de comparabilit\u00e9 n'aboutit pas \u00e0 nier la comparabilit\u00e9 de deux situations lorsque ces situations, quelles que soient les diff\u00e9rences existant entre elles, sont comparable m\u00eame partiellement >>.<\/p>\n

D\u00e8s lors<\/p>\n

En retenant que les deux cat\u00e9gories de personnes rel\u00e8vent de r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents, de sorte \u00e0 ne pas se trouver dans une situation comparable, le Conseil Sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a m\u00e9connu le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant la loi pr\u00e9vu par l'article 10bis de la Constitution du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse fournie au second moyen, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation V) c\/ FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00050 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 4 mai 2021, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9, ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, le m\u00eame jour au d\u00e9fendeur en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 2021\/0094 rendu contradictoirement le 25 mars 2021 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro FNS 2020\/0198 du registre.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel, en mati\u00e8re de d\u00e9cisions rendues par le Fonds national de solidarit\u00e9, un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de solidarit\u00e9.<\/p>\n

Il est recevable au regard du d\u00e9lai 1 et de la forme 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1885 \u00bb), rendus applicables par l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juillet 1960.<\/p>\n

Il est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par V) , qui avait touch\u00e9 entre 2011 et 2019 une allocation compl\u00e9mentaire au titre du revenu minimum garanti et de l\u2019allocation d\u2019inclusion et, ne respectant pas les conditions de l\u2019octroi d\u2019une pension de vieillesse, s\u2019\u00e9tait fait rembourser par la Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci-apr\u00e8s \u00ab CNAP \u00bb) les cotisations sociales, de<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai de cassation, de quarante jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de solidarit\u00e9 (applicable, par d\u00e9rogation au droit commun, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par votre arr\u00eat n\u00b0 24\/2018, num\u00e9ro 3934 du registre du 22 mars 2018), a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la notification, en date du 30 mars 2021, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation, faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juillet 1960, le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 4 mai 2021, donc le 35 i\u00e8me jour suivant celui de la notification. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi de 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendues applicables par l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juillet 1960, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

8 16.569,86.- euros, qu\u2019elle avait vers\u00e9es \u00e0 ce titre, d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9 (ci-apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) lui r\u00e9clamant cette somme rembours\u00e9e, motif tir\u00e9 de ce que ce remboursement \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme un retour \u00e0 meilleure fortune au sens de l\u2019article 30, paragraphe 1, a), de la loi du 28 juillet 2018 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu d\u2019inclusion sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi REVIS \u00bb) 3 , le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9clarait le recours non fond\u00e9. Sur appel de la requ\u00e9rante, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris tout en refusant, motif tir\u00e9 de ce que les cat\u00e9gories de personnes ne se trouvent pas dans une situation comparable, de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la requ\u00e9rante, tir\u00e9e de ce que la loi pr\u00e9cit\u00e9e, en obligeant les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire qui, parce qu\u2019elles n\u2019ont pas droit \u00e0 une pension de vieillesse, se font rembourser les cotisations sociales pay\u00e9es par elles \u00e0 ce titre, sont tenues de restituer le montant correspondant \u00e0 la FNS tandis que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire qui per\u00e7oivent une pension de vieillesse ne sont pas tenues \u00e0 une telle restitution.<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale refusa de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la demanderesse en cassation, tir\u00e9e de ce que l\u2019article 30, paragraphe 1, a), de la loi REVIS, en obligeant les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire qui, parce qu\u2019elles n\u2019ont pas droit \u00e0 une pension de vieillesse, se font rembourser les cotisations sociales pay\u00e9es par elles \u00e0 ce titre, sont tenues de restituer le montant correspondant \u00e0 la FNS tandis que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire qui per\u00e7oivent une pension de vieillesse ne sont pas tenues \u00e0 une telle restitution, au motif que \u00ab Quant \u00e0 la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, il convient de constater que l\u2019appelante s\u2019est vu rembourser par la CNAP les cotisations qu\u2019elle lui avait pay\u00e9es ant\u00e9rieurement au regard du fait que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de vieillesse. Or, dans le calcul de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante, il a forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait qu\u2019elle ne touchait pas de pension de vieillesse. Elle a donc touch\u00e9 une allocation compl\u00e9mentaire sup\u00e9rieure du fait de ne pas toucher de pension de vieillesse. Elle se trouve donc dans une situation autre, non comparable, \u00e0 celle d\u2019une personne qui touche une pension de vieillesse. En effet, celle- ci ne se fait pas rembourser les cotisations sociales qu\u2019elle a pay\u00e9es au titre de contribution \u00e0 la CNAP, par contre elle se voit allouer un montant moindre au titre d\u2019allocation compl\u00e9mentaire. Ces deux cat\u00e9gories de personnes rel\u00e8vent partant de r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents, de sorte \u00e0 ne pas se trouver dans une situation comparable. \u00bb 4 , alors que les deux cat\u00e9gories de personnes se trouvent dans une situation comparable \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019elles per\u00e7oivent une pension de vieillesse, m\u00eame selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes \u00bb 5 .<\/p>\n

Le second moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 13 et 95ter de la Constitution et 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale refusa de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par la demanderesse en cassation, tir\u00e9e de ce que l\u2019article 30, paragraphe 1, a), de la loi REVIS, en obligeant les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire qui, parce qu\u2019elles n\u2019ont pas droit \u00e0 une pension de vieillesse, se font rembourser les cotisations<\/p>\n

3 M\u00e9morial, A, 2018, n\u00b0 630 du 30 juillet 2018. 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 5 M\u00e9moire en cassation, page 5, premier alin\u00e9a.<\/p>\n

9 sociales pay\u00e9es par elles \u00e0 ce titre, sont tenues de restituer le montant correspondant \u00e0 la FNS tandis que les personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire qui per\u00e7oivent une pension de vieillesse ne sont pas tenues \u00e0 une telle restitution, au motif que \u00ab Quant \u00e0 la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, il convient de constater que l\u2019appelante s\u2019est vu rembourser par la CNAP les cotisations qu\u2019elle lui avait pay\u00e9es ant\u00e9rieurement au regard du fait que l\u2019appelante n\u2019\u00e9tait pas \u00e9ligible \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de vieillesse. Or, dans le calcul de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire qui a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 l\u2019appelante, il a forc\u00e9ment \u00e9t\u00e9 tenu compte du fait qu\u2019elle ne touchait pas de pension de vieillesse. Elle a donc touch\u00e9 une allocation compl\u00e9mentaire sup\u00e9rieure du fait de ne pas toucher de pension de vieillesse. Elle se trouve donc dans une situation autre, non comparable, \u00e0 celle d\u2019une personne qui touche une pension de vieillesse. En effet, celle- ci ne se fait pas rembourser les cotisations sociales qu\u2019elle a pay\u00e9es au titre de contribution \u00e0 la CNAP, par contre elle se voit allouer un montant moindre au titre d\u2019allocation compl\u00e9mentaire. Ces deux cat\u00e9gories de personnes rel\u00e8vent partant de r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents, de sorte \u00e0 ne pas se trouver dans une situation comparable. \u00bb 6 , alors qu\u2019il \u00e9tait, sur base des dispositions invoqu\u00e9es, tenu de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation a touch\u00e9 une allocation compl\u00e9mentaire servie par le FNS. Ne respectant pas les conditions de stage ouvrant droit \u00e0 une pension de vieillesse, elle s\u2019est fait rembourser par la CNAP les cotisations sociales qu\u2019elle avait pay\u00e9es \u00e0 ce titre. Le FNS lui r\u00e9clama la restitution du montant rembours\u00e9. Il fonda cette demande sur l\u2019article 30, paragraphe 1, a), de la loi REVIS, qui dispose que \u00ab [l]e Fonds [donc le FNS] r\u00e9clame la somme par lui vers\u00e9e au titre d\u2019allocation d\u2019inclusion : [\u2026] contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire revenu \u00e0 meilleure fortune par des circonstances autres que les mesures d\u2019activation pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 17 et les revenus provenant d\u2019une occupation professionnelle \u00bb.<\/p>\n

Dans le cadre de son appel devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la demanderesse en cassation souleva la question de la conformit\u00e9 de cette disposition avec l\u2019article 10bis de la Constitution. Elle fit valoir qu\u2019une personne qui, comme elle, n\u2019a pas droit \u00e0 une pension de vieillesse et se fait rembourser les cotisations sociales pay\u00e9es \u00e0 ce titre, se voit r\u00e9clamer le montant correspondant par le FNS sur base la loi REVIS tandis qu\u2019une personne ayant droit \u00e0 une pension de vieillesse, qui per\u00e7oit cette pension, ne se voit pas r\u00e9clamer celle- ci.<\/p>\n

Pour refuser de poser la question, le Conseil sup\u00e9rieur constata que les deux situations dont une discrimination \u00e9tait d\u00e9duite par la demanderesse en cassation n\u2019\u00e9taient pas comparables parce que :<\/p>\n

— l\u2019allocation compl\u00e9mentaire servie \u00e0 la personne qui n\u2019a pas droit \u00e0 une pension de vieillesse tient compte de ce d\u00e9faut de ressources, donc est calcul\u00e9e en tenant compte de ce que le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne touche pas de pension de vieillesse, partant, est sup\u00e9rieure \u00e0 celle touch\u00e9e par une personne qui per\u00e7oit une telle pension ; dans ce contexte, le fait pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation de se faire rembourser les cotisations sociales qu\u2019il avait pay\u00e9es au titre de la pension de vieillesse constitue un retour \u00e0 meilleure fortune, donc une ressource financi\u00e8re nouvelle qui n\u2019\u00e9tait pas prise en consid\u00e9ration au moment du calcul du montant de l\u2019allocation et qui oblige \u00e0 recalculer ce montant, partant, ouvre droit au FNS de r\u00e9clamer une restitution des sommes trop per\u00e7ues et que<\/p>\n

— l\u2019allocation compl\u00e9mentaire servie \u00e0 la personne qui a droit \u00e0 une pension de vieillesse tient compte de cette ressource, donc est calcul\u00e9e en tenant compte de ce que le<\/p>\n

6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

10 b\u00e9n\u00e9ficiaire touche une pension de vieillesse, partant, est inf\u00e9rieure \u00e0 celle touch\u00e9e par une personne qui ne per\u00e7oit pas une telle pension ; dans ce contexte la question d\u2019une r\u00e9clamation par le FNS du montant de la pension de vieillesse au titre d\u2019un retour \u00e0 meilleure fortune n\u2019est pas susceptible de se poser puisque l\u2019allocation compl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e en tenant compte de la perception de cette pension, qui ne constitue donc pas un retour \u00e0 meilleure fortune.<\/p>\n

La demanderesse en cassation invoque \u00e0 ce titre deux moyens de cassation, dont le premier est tir\u00e9 de ce que le Conseil sup\u00e9rieur a mal appr\u00e9ci\u00e9 la comparabilit\u00e9 des situations au regard de l\u2019article 10bis de la Constitution et le second est tir\u00e9 de ce que le Conseil sup\u00e9rieur, en refusant de saisir la Cour constitutionnelle, a notamment viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur ne pouvant se voir reprocher d\u2019avoir mal appr\u00e9ci\u00e9 le crit\u00e8re de la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination all\u00e9gu\u00e9e est d\u00e9duite que s\u2019il \u00e9tait en droit d\u2019appr\u00e9cier cette question, donc n\u2019\u00e9tait pas tenue d\u2019en saisir la Cour constitutionnelle, le second moyen est \u00e0 analyser avant le premier.<\/p>\n

Sur le second moyen Le FNS fait soutenir 7 que le moyen est irrecevable parce que, en \u00e9tant tir\u00e9 de la violation cumulative des articles 13 et 95ter de la Constitution et 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1997, il mettrait en \u0153uvre, en violation de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885, plusieurs cas d\u2019ouverture 8 . Le \u00ab cas d\u2019ouverture \u00bb au sens de cette disposition, similaire \u00e0 l\u2019article 978 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais, s\u2019entend comme grief oppos\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 9 , \u00e0 l\u2019appui duquel plusieurs textes peuvent \u00eatre cumulativement invoqu\u00e9s 10 . En l\u2019esp\u00e8ce, le grief soulev\u00e9 est l\u2019all\u00e9gation de la violation par le Conseil sup\u00e9rieur de son obligation de saisir la Cour constitutionnelle. Ce grief est susceptible d\u2019\u00eatre cumulativement d\u00e9duit des trois dispositions invoqu\u00e9es.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Suivant votre jurisprudence \u00ab [l]a comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d\u2019appr\u00e9ciation des juridictions de l\u2019ordre judiciaire ou de l\u2019ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle \u00bb 11 . Il est rappel\u00e9 que l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1997 dispense la juridiction devant<\/p>\n

7 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 3, sous 4.1. 8 L\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885 dispose : \u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb. 9 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, France, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 81.84, page 472. 10 Idem, n\u00b0 81.87, page 473. 11 Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 85\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00096 du registre (r\u00e9ponse aux premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis). Voir dans le m\u00eame sens, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, 19 novembre 2020, n\u00b0 147\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00151 du registre (r\u00e9ponse aux deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis).<\/p>\n

11 laquelle une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que \u00ab la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement \u00bb.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur ayant, en l\u2019esp\u00e8ce, refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle de la question de conformit\u00e9 de l\u2019article 30, paragraphe 1, a), de la loi REVIS \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution au motif que la question \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement en raison de l\u2019absence de comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination \u00e9tait d\u00e9duite il ne saurait encourir le reproche d\u2019avoir, par violation des dispositions invoqu\u00e9es, empi\u00e9t\u00e9 sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Il en suit que le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le premier moyen<\/p>\n

Le FNS fait soulever l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen 12 . Ce dernier serait insuffisamment pr\u00e9cis parce qu\u2019il ne permettrait pas de saisir la port\u00e9e de la critique soulev\u00e9e. Il serait en outre m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

La premi\u00e8re de ces deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 m\u00e9conna\u00eet que le moyen respecte les conditions de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, seconde phrase, de la loi de 1885 en pr\u00e9cisant le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat et ce en quoi ce dernier encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 13 . La port\u00e9e du grief est par ailleurs compr\u00e9hensible, la demanderesse en cassation soutenant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse et la personne n\u2019ayant pas droit \u00e0 une telle pension mais s\u2019\u00e9tant fait rembourser pour ce motif les cotisations pay\u00e9es \u00e0 ce titre se trouvent dans une situation comparable parce que, suivant la th\u00e8se de la demanderesse en cassation, ils per\u00e7oivent tous les deux une pension de vieillesse, m\u00eame si c\u2019est selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes, \u00e0 savoir, dans le cas de la personne s\u2019\u00e9tant fait rembourser les cotisations, par le paiement de celles -ci.<\/p>\n

La seconde des exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9, tir\u00e9e de ce que le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, m\u00e9conna\u00eet que l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un moyen pour \u00eatre m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit s\u2019applique lorsque ce moyen est nouveau, donc n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 devant les juges du fond, et qu\u2019il n\u2019est pas de pur droit 14 ou d\u2019ordre public 15 . En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation avait invoqu\u00e9 l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de la loi devant le Conseil sup\u00e9rieur et ce dernier a dans son arr\u00eat examin\u00e9 la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination a \u00e9t\u00e9 d\u00e9duite. Le moyen n\u2019est donc pas nouveau et il ne vous oblige pas \u00e0 appr\u00e9cier les faits, mais \u00e0 v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 en droit des motifs par lesquels le Conseil sup\u00e9rieur a constat\u00e9 le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 des situations.<\/p>\n

Il en suit que les deux exceptions d\u2019irrecevabilit\u00e9 sont \u00e0 rejeter.<\/p>\n

S\u2019agissant du bien-fond\u00e9 du moyen, la demanderesse en cassation fait soutenir que le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse et la personne n\u2019ayant pas droit \u00e0 une telle pension,<\/p>\n

12 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 2, sous 3.1. 13 L\u2019article 10, alin\u00e9a 2, seconde phrase de la loi de 1885 dispose : \u00ab Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction [de l\u2019irrecevabilit\u00e9] : — le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ; — la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ; — ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 \u00bb. 14 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 82.216, page 492. 15 Idem, n\u00b0 82.291, page 497.<\/p>\n

12 mais se faisant pour ce motif rembourser les cotisations pay\u00e9es \u00e0 ce titre se trouvent dans une situation comparable parce qu\u2019ils per\u00e7oivent tous les deux une pension de vieillesse, m\u00eame si c\u2019est selon des modalit\u00e9s diff\u00e9rentes. Dans la logique de ce raisonnement la personne non b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse qui s\u2019est fait rembourser les cotisations pay\u00e9es \u00e0 ce titre per\u00e7oit en fait une pension, sauf que cette perception s\u2019effectue sous forme de remboursement des cotisations vers\u00e9es.<\/p>\n

Cet argument m\u00e9conna\u00eet, d\u2019une part, que le remboursement des cotisations sociales pay\u00e9es au titre de la pension de vieillesse n\u2019est pas constitutif de la perception d\u2019une pension de vieillesse.<\/p>\n

Il m\u00e9conna\u00eet surtout, d\u2019autre part, que le Conseil sup\u00e9rieur a constat\u00e9 que l\u2019allocation compl\u00e9mentaire est fix\u00e9e au regard des ressources du b\u00e9n\u00e9ficiaire, que, par voie de cons\u00e9quence, celle per\u00e7ue par le titulaire d\u2019une pension de vieillesse est inf\u00e9rieure \u00e0 celle per\u00e7ue par une personne qui, comme la demanderesse en cassation, ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d\u2019une telle pension et que le remboursement \u00e0 cette personne des cotisations que celle-ci avait pay\u00e9es au titre de la pension de vieillesse constitue, contrairement \u00e0 la perception par le titulaire d\u2019une pension de vieillesse, une ressource financi\u00e8re qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration au moment de la fixation de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire, de sorte qu\u2019elle n\u2019est, contrairement \u00e0 cette derni\u00e8re, pas un retour \u00e0 meilleure fortune ouvrant, sur base de l\u2019article 30, paragraphe 1, a), de la loi REVIS, droit \u00e0 restitution au profit du FNS.<\/p>\n

La perception de la pension de vieillesse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire n\u2019est donc, du point de vue du droit \u00e0 restitution du FNS en cas de retour \u00e0 meilleure fortune de ce b\u00e9n\u00e9ficiaire, pas comparable \u00e0 la perception du montant des cotisations sociales pay\u00e9es au titre de la pension de vieillesse par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire qui n\u2019a pas droit \u00e0 une pension de vieillesse : la premi\u00e8re a \u00e9t\u00e9 prise en consid\u00e9ration \u00e0 l\u2019occasion de la fixation du montant de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire, contrairement \u00e0 la seconde, qui constitue d\u00e8s lors un retour \u00e0 meilleure fortune ouvrant droit \u00e0 r\u00e9clamation du montant correspondant par le FNS sur base de la loi REVIS.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e La demanderesse en cassation vous invite \u00e0 titre subsidiaire de saisir la Cour constitutionnelle de la question que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a refus\u00e9 de poser. Comme cette question a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 juste titre par le Conseil sup\u00e9rieur pour \u00eatre d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, il n\u2019y a pas lieu de la poser.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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