{"id":665146,"date":"2026-04-23T23:22:50","date_gmt":"2026-04-23T21:22:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00059\/"},"modified":"2026-04-23T23:22:54","modified_gmt":"2026-04-23T21:22:54","slug":"cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00059","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-31-mars-2022-n-2021-00059\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 31 mars 2022, n\u00b0 2021-00059"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 49 \/ 2022 du 31.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00059 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente- et-un mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES -WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jean ENGELS, premier conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) S),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) LUXEMBOURG ,<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Mathieu FETTIG , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) H), \u00e9pouse Y) ,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C),<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES Z) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nikolaus BANNASCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 3\/21 — IX — CIV, rendu le 14 janvier 2021 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00293 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 mai 2021 par S) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00bb) \u00e0 H), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e C) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES Z) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 Z) \u00bb) d\u00e9pos\u00e9 le 4 juin 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 5 juillet 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 C) , H) et la soci\u00e9t\u00e9 Z) \u00e0 S) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) d\u00e9pos\u00e9 le 13 juillet 2021 au greffe ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un accident de la circulation s\u2019\u00e9tait produit entre le v\u00e9hicule appartenant et conduit par S) , assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 X) et le v\u00e9hicule conduit par H) , appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) et assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 Z) . Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir retenu un partage de responsabilit\u00e9s, avait d\u00e9clar\u00e9 la demande en indemnisation dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 X) contre H) , la soci\u00e9t\u00e9 C) et la soci\u00e9t\u00e9 Z) non fond\u00e9e et d\u00e9clar\u00e9 la demande dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) contre la soci\u00e9t\u00e9 X) et S) fond\u00e9e pour un certain montant. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, ainsi qu\u2019en violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6&1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales telle qu\u2019amend\u00e9e par le Protocole n\u00b011, qui disposent respectivement : — Article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile <<La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du Procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif du jugement >>, — Article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile << Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d\u2019appel >>. — Article 89 de la Constitution << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >><\/p>\n

3 — Article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice >> \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon de la fausse application, sinon de l\u2019article 6&1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s fondamentales telle qu\u2019amend\u00e9e par le Protocole n\u00b011, qui dispose : — Article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice >> \u00bb et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019 article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile : — Article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile : << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations >> \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9. Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er \u00e0 la<\/p>\n

4 carence originaire de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Les moyens ne pr\u00e9cisent ni la partie critiqu\u00e9e de l\u2019arr\u00eat, ni en quoi les dispositions vis\u00e9es aux moyens auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leurs demandes en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes des demandeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ni kolaus BANNASCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation 1) S) 2) la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) Luxembourg S.A. c\/ 1) H) 2) la soci\u00e9t\u00e9 C) SARL 3) la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES Z) S.A. (Affaire n\u00b0 CAS 2021- 00059 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 27 mai 2021 \u00e0 H), la soci\u00e9t\u00e9 C) SARL (ci-apr\u00e8s \u00ab C) SARL\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES Z) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab Z) SA\u00bb) et d\u00e9pos\u00e9 le 4 juin 2021 au greffe de votre Cour, S) et la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) Luxembourg S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab X) SA \u00bb) ont form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro n\u00b0 3\/21 du 14 janvier 2021 rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro CAL-2019-00293 du r\u00f4le.<\/p>\n

Il ne ressort ni des diff\u00e9rents m\u00e9moires ni des pi\u00e8ces que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

La soussign\u00e9e part donc du principe que le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette m\u00eame loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes Suite \u00e0 un accident de la circulation s\u2019\u00e9tant produit le 27 octobre 2016 vers 16h50 \u00e0 Luxembourg-Ville sur le boulevard Roosevelt, \u00e0 hauteur de l\u2019embouchure de la rue Philippe II et ayant impliqu\u00e9 les conducteurs H) et S), la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) a fait donner assignation par exploit d\u2019huissier de justice du 19 septembre 2017, \u00e0 H) , \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) SARL et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Z) SA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 payer \u00e0 X) SA le montant de 27.119,07 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats. La soci\u00e9t\u00e9 X) SA a recherch\u00e9 principalement la responsabilit\u00e9 d\u2019C) SA sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil et celle d\u2019 H) sur cette m\u00eame base, sinon plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 4 septembre 2017, C) SARL a fait donner citation \u00e0 S) et \u00e0 X) SA \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum au paiement de la somme de 4.278,62 EUR outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 27 octobre 2016, en basant sa demande principalement sur l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du m\u00eame Code.<\/p>\n

6 Par un jugement du 25 septembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg a renvoy\u00e9 les parties \u00e0 proc\u00e9der devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi de la demande introduite par exploit d\u2019huissier du 19 septembre 2017.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 31 octobre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 C) SARL a fait donner assignation \u00e0 S) et \u00e0 X) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour voir dire que la proc\u00e9dure suivie sur citation du 4 septembre 2017 sera continu\u00e9e devant le tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Par ordonnance du 15 d\u00e9cembre 2017, les deux proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 jointes.<\/p>\n

Par un jugement du 25 janvier 2019, le tribunal d\u2019arrondissement, retenant un partage de responsabilit\u00e9s, a dit non fond\u00e9e la demande d\u2019X) SA contre H), C) SARL et Z) SA et a d\u00e9clar\u00e9 la demande d\u2019C) SARL contre X) et S) fond\u00e9e pour le montant de 3.603,62 EUR, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 25 f\u00e9vrier 2019, S) et X) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de la d\u00e9cision du 25 janvier 2019.<\/p>\n

Par arr\u00eat num\u00e9ro n\u00b0 3\/21 du 14 janvier 2021 rendu contradictoirement, la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, a d\u00e9clar\u00e9 recevables les appels principal et incident, les a dits non fond\u00e9s et a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation pris en ses deux branches Le premier moyen de cassation, divis\u00e9 en deux branches, est tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, ainsi qu\u2019en violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 6&1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales telle qu\u2019amend\u00e9e par le Protocole n\u00b011, qui disposent respectivement :<\/p>\n

— article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00ab La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements \u00bb,<\/p>\n

— iArticle 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile \u00ab Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

7 — Article 89 de la Constitution \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique \u00bb<\/p>\n

— Article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice \u00bb.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Premi\u00e8re branche L\u2019arr\u00eat objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure encourt d\u00e8s lors la cassation pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion donc d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

La Cour de Cassation a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de se prononcer dans une affaire (Cass. 6 avril 2017, n\u00b034\/17 num\u00e9ro 3787 du registre) o\u00f9 la juridiction inf\u00e9rieure ne s\u2019est pas pench\u00e9e sur une attestation testimoniale en retenant :<\/p>\n

\u00ab Attendu que le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9fait de motifs, qui est un vice de forme ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en retenant que \u00ab Contrairement \u00e0 ce qui est soutenu par la soci\u00e9t\u00e9 SOC1, il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que la convention- annexe du 24 mai 2005 ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 soc2) (\u2026). La convention du 24 mai 2005 \u00e9tant toujours d\u2019application, M. X avait droit au paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration de 378,13 euros. \u00bb et en se d\u00e9terminant par les motifs reproduits au moyen, sans se prononcer ni sur l\u2019attestation testimoniale, ni sur l\u2019offre de preuve de la demanderesse en cassation tendant \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9siliation de la convention en question et, partant, le caract\u00e8re frauduleux des virements incrimin\u00e9s, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen \u00bb ;<\/p>\n

(page 3)<\/p>\n

Les parties demanderesses sont d\u2019avis que ne pas se prononcer sur une pi\u00e8ce respectivement omettre une pi\u00e8ce revient au m\u00eame.<\/p>\n

8 Dans les deux cas, la pi\u00e8ce n\u2019est tout simplement prise en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat objet de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure encourt \u00e0 d\u00e9faut la cassation pour insuffisance de motivation. \u00bb<\/p>\n

Sur le premier moyen pris en ses deux branches, la soussign\u00e9e rappelle les exigences de l\u2019article 10 de la loi 18 f\u00e9vrier 1885, modifi\u00e9e par la loi du 3 ao\u00fbt 2010, qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction: \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

De par sa r\u00e9daction succincte et incompl\u00e8te, l\u2019unique moyen de cassation manque incontestablement de pr\u00e9cision au v\u0153u de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

En effet, le moyen tendant \u00e0 reprocher aux juges d\u2019appel un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivalent \u00e0 un d\u00e9faut de motivation, ne mentionne ni quelle partie pr\u00e9cise de la d\u00e9cision est vis\u00e9e ni en quoi les dispositions vis\u00e9es au moyen auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9es, se contentant d\u2019\u00e9num\u00e9rer les articles pr\u00e9tendument viol\u00e9s ainsi que l\u2019extrait d\u2019un arr\u00eat de Votre Cour du 6 avril 2017 sorti hors de son contexte. Il fait uniquement mention d\u2019une \u00ab pi\u00e8ce \u00bb sur laquelle les juges ne se seraient pas prononc\u00e9s, sans indication aucune de ladite pi\u00e8ce.<\/p>\n

Le moyen ne devient d\u2019ailleurs pas davantage compr\u00e9hensible \u00e0 la lecture de la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 sa discussion en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article 10, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des moyens. Toutefois, selon la jurisprudence de Votre Cour, les d\u00e9veloppements en droit ne peuvent pas suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire du ou des moyens au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 1 .<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut partant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du moyen pris en ses deux branches pour manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

1 C. Cass. 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0129\/2018, n\u00b0 4047 du registre<\/p>\n

9 Quant au second moyen de cassation pris en ses deux branches<\/p>\n

Le second moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application, sinon de l\u2019article 6&1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales, telle qu\u2019amend\u00e9e par le Protocole n\u00b011, qui dispose :<\/p>\n

— Article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l\u2019Homme et des Libert\u00e9s Fondamentales \u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l\u2019acc\u00e8s de la salle d\u2019audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l\u2019ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l\u2019exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice \u00bb.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, la soussign\u00e9e rappelle l\u00e0 encore les exigences de l\u2019article 10 de la loi 18 f\u00e9vrier 1885, modifi\u00e9e par la loi du 3 ao\u00fbt 2010, qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction: \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen ne r\u00e9pond pas non plus aux exigences de pr\u00e9cision de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

En effet, il ne pr\u00e9cise pas la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ni m\u00eame en quoi pr\u00e9cis\u00e9ment les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 de la CEDH. Le moyen ne devient d\u2019ailleurs pas davantage compr\u00e9hensible \u00e0 la lecture de la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 sa discussion en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article 10, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des moyens. En effet, les d\u00e9veloppements tr\u00e8s lacunaires ne permettent m\u00eame pas de d\u00e9terminer de quelle \u00ab pi\u00e8ce \u00bb parle le demandeur en cassation de sorte que Votre Cour n\u2019est pas en mesure de statuer sur le moyen de cassation.<\/p>\n

10 Or, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de Votre Cour, les d\u00e9veloppements en droit ne peuvent pas suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire du ou des moyens au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 2 .<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut partant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du deuxi\u00e8me moyen pour manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile :<\/p>\n

— Article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile : \u00ab Le juge doit en toutes circonstances faire observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction. Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 des parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observation \u00bb.<\/p>\n

Dans ses d\u00e9veloppements, les parties demanderesses en cassation font valoir que les juges d\u2019appels ne pouvaient pas ignorer l\u2019existence d\u2019un rapport d\u2019expertise et que Cour d\u2019appel \u00ab aurait d\u00fb, le cas \u00e9ch\u00e9ant, inviter les parties \u00e0 s\u2019expliquer si elle est d\u2019avis qu\u2019un rapport librement d\u00e9battu n\u2019est pas vers\u00e9 au dossier \u00bb.<\/p>\n

Comme pour les deux premiers moyens de cassation, la soussign\u00e9e rappelle l\u00e0 encore les exigences de l\u2019article 10 de la loi 18 f\u00e9vrier 1885, modifi\u00e9e par la loi du 3 ao\u00fbt 2010, qui dispose que :<\/p>\n

\u00ab Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction: \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen p\u00eache \u00e9galement par manque de pr\u00e9cision puisque l\u00e0 encore, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision n\u2019est pas indiqu\u00e9e. Les d\u00e9veloppements manifestement insuffisants, mentionnant de mani\u00e8re confuse l\u2019existence d\u2019un rapport d\u2019expertise que les juges d\u2019appel auraient ignor\u00e9, ne permettent m\u00eame pas de d\u00e9terminer quelle \u00ab rapport<\/p>\n

2 C. Cass. 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0129\/2018, n\u00b0 4047 du registre<\/p>\n

11 d\u2019expertise \u00bb est vis\u00e9 par les parties demanderesses en cassation de sorte que Votre Cour n\u2019est pas en mesure de statuer sur le moyen de cassation.<\/p>\n

Selon la jurisprudence de Votre Cour, les d\u00e9veloppements en droit ne peuvent pas suppl\u00e9er \u00e0 la carence originaire du ou des moyens au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 3 .<\/p>\n

La soussign\u00e9e conclut partant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du dernier moyen pour manque de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n

3 C. Cass. 20 d\u00e9cembre 2018, n\u00b0129\/2018, n\u00b0 4047 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 49 \/ 2022 du 31.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00059 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trente- et-un mars deux mille vingt-deux. 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