{"id":665150,"date":"2026-04-23T23:22:59","date_gmt":"2026-04-23T21:22:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00441\/"},"modified":"2026-04-23T23:23:03","modified_gmt":"2026-04-23T21:23:03","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00441","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00441\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 2021-00441"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b066\/22\u2013VII\u2013CIV Audience publique dutrente marsdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00441du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller, Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0BNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, 2)la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rativeSOCIETE2.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0BNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, 3) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0BNUMERO3.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 partiesappelantesaux termesd\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Veronique REYTER d\u2019Esch-Alzetteen date du2 avril 2021, comparant par Ma\u00eetreMathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; e t : 1)PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE3.), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE4.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0BNUMERO4.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partiesintim\u00e9esaux fins du susdit exploitREYTERdu2avril2021, comparant par Ma\u00eetreMonique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE5.), 4)la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE5.), \u00e9tablie et ayant sonsi\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE6.), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le n\u00b0BNUMERO5.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partiesintim\u00e9esaux fins du susdit exploitREYTERdu2avril2021, comparant par Ma\u00eetreOlivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait \u00e0 conna\u00eetre d\u2019un accident de la circulation encha\u00eene survenu le 13 juillet 2018 impliquant les intervenants suivants:<\/p>\n

3 -un minibus Mercedes(…), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOCIETE2.), d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en vertu d\u2019un contrat de leasing, conduit parPERSONNE3.), pr\u00e9pos\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE6.) -un minibus Mercedes(…), appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative SOCIETE2.), d\u00e9tenu par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en vertu d\u2019un contrat de leasing, conduit parPERSONNE4.), pr\u00e9pos\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), assur\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE6.) -une voiture Skoda(…), appartenant \u00e0 et conduite parPERSONNE1.), assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.) -une voiture VW(…), appartenant \u00e0 et conduite parPERSONNE2.), assur\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE5.). Il est constant en cause que le minibus conduit parPERSONNE3.)s\u2019est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 hauteur d\u2019un passage pour pi\u00e9tons et que le minibus conduit par PERSONNE4.)s\u2019estarr\u00eat\u00e9 derri\u00e8re lui. Il est encore constant que par la suite, le minibus conduit par PERSONNE4.)a \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 sur le minibus conduit parPERSONNE3.). Il est cependant discut\u00e9 entre parties -si la voiture conduite parPERSONNE1.)a r\u00e9ussi \u00e0 s\u2019arr\u00eater derri\u00e8re le minibus conduit parPERSONNE4.), et que la voiture conduite par PERSONNE2.)est venueheurter la voiture conduite par PERSONNE1.)pour la projeter sur le minibus conduit par PERSONNE4.), ce dernier \u00e9tant alors projet\u00e9 \u00e0 son tour sur le minibus conduit parPERSONNE3.) ou -si la voiture conduite parPERSONNE1.)est venu heurter le minibus conduit parPERSONNE4.)pour le projeter sur le minibus conduit parPERSONNE3.)et que la voiture conduite parPERSONNE2.)est ensuite seulement venue heurter la voiture conduite par PERSONNE1.). En premi\u00e8re instance, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u2019abord \u00e9t\u00e9 saisi de deux actions intent\u00e9es l\u2019une par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) et la deuxi\u00e8me par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), dirig\u00e9es \u00e0 chaque fois d\u2019une part contrePERSONNE1.)et son assureurSOCIETE4.)et d\u2019autre part contre PERSONNE2.)et son assureurSOCIETE5.), tendant sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 l\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts subis par les deux minibus. Par un premier jugement du 26 mai 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg<\/p>\n

4 -a dit irrecevable l\u2019action introduite par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que celle-ci n\u2019\u00e9tait ni propri\u00e9taire ni d\u00e9tenteur des deux minibus, et n\u2019\u00e9tablissait pas avoir d\u00e9bours\u00e9 un quelconque montant au titre de la r\u00e9paration des deux minibus -a rouvertles d\u00e9bats sur la demande introduite par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)pour permettre aux parties de conclure sur la question de savoir si l\u2019assureur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une quelconque indemnisation, respectivement si la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) avait support\u00e9 les co\u00fbts de r\u00e9paration. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a ensuite \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une troisi\u00e8me action intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), dirig\u00e9e d\u2019une part contre PERSONNE1.)et son assureurSOCIETE4.)et d\u2019autre part contre PERSONNE2.)et son assureurSOCIETE5.), tendant sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 l\u2019indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts subis par les deux minibus. Dans un deuxi\u00e8me jugement du 16 mars 2021, le trib unal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)de leurs demandes respectives au motif qu\u2019aucune de ces deux parties demanderesses n\u2019avait \u00e9tabli avoir d\u00e9bours\u00e9 un quelconque montant \u00e0 titre de r\u00e9paration des deux minibus. Par exploit d\u2019huissier du 2 avril 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ont relev\u00e9 appel des jugements des 26 mai 2020 et 16 mars 2021 qui, d\u2019apr\u00e8s les indications fournies par les parties, n\u2019ont pas faitl\u2019objet d\u2019une signification. Les parties appelantes demandent \u00e0 voir condamner les parties intim\u00e9es PERSONNE1.), la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.),PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE5.)solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, sinon chacune pour letout \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), sinon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.), sinon \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)la somme de 15.580,41 euros au titre des frais de r\u00e9paration des deux minibus, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour du sinistre, sinon \u00e0 partir de la demande en justice. Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 3 d\u00e9cembre 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e. Par avis du 3 f\u00e9vrier 2022, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries du 9 mars 2022, les mandataires des parties \u00e9tant encoreinform\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 2, (2) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, de la composition du si\u00e8ge.<\/p>\n

5 Les mandataires des partiesayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e. Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 30 mars 2022. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Principe du dommage La Courrel\u00e8ve que l\u2019existence desd\u00e9g\u00e2ts subis par les deux minibus lors de l\u2019accident du 13 juillet 2018 n\u2019est pas contest\u00e9e. Les parties appelantes \u00e9tablissent aux yeux de la Cour par les pi\u00e8ces produites aux d\u00e9bats que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) font partie du m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s, que les dommages subis par les deux minibus d\u00e9tenus par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.), que ces travaux ont fait l\u2019objet d\u2019une facturation intergroupe \u00e0 hauteur de 1.822,89euros HTVA, soit 2.132,78 euros TTC, pour ce qui concerne le minibus conduit parPERSONNE3.)et de 11.493,70 euros HTVA, soit 13.447,63 euros TTC, pour ce qui concerne le minibus conduit parPERSONNE4.), et que ces montants ont \u00e9t\u00e9 compris dans une facture globale N\u00b0(…)du 31 janvier 2019 qui a fait l\u2019objet d\u2019un paiement de la part de lasoci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)auprofit de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Il en r\u00e9sulte que le probl\u00e8me premier abord\u00e9 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, \u00e0 savoir l\u2019existence d\u2019un dommage, est \u00e0 trancher par l\u2019affirmative dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La question du quantum du dommage sera tois\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des responsabilit\u00e9s. Il en r\u00e9sulte \u00e0 l\u2019inverse que ni la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ni la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)ne peuvent se pr\u00e9valoir d\u2019un dommage, de sorte que leur appel, bien que recevable en ce que ces parties ont contrairement \u00e0 l\u2019argument aff\u00e9rent des parties intim\u00e9es int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 pour agir en appel contre les d\u00e9cisions rendues en premi\u00e8re instance, doit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 les premiers juges ont \u00e0 bon droit \u00e9cart\u00e9 leurs demandes, les frais aff\u00e9rents devant rester \u00e0 leur charge. Responsabilit\u00e9s<\/p>\n

6 Les responsabilit\u00e9s dePERSONNE1.)etdePERSONNE2.)\u00e9tant toutes les deux recherch\u00e9es en ordre principal sur base de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, il convient tout d\u2019abord de rechercher si cette base l\u00e9gale est donn\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard. Elles ne contestent pas avoir eu la garde de leurs v\u00e9hicules respectifs au moment del\u2019accident. En cas de contact mat\u00e9riel entre la cause et le si\u00e8ge du dommage, le gardien est pr\u00e9sum\u00e9 responsable, sauf \u00e0 s\u2019exon\u00e9rer par la preuve de la faute de la victime ou d\u2019un tiers. En l\u2019absence de contact mat\u00e9riel entre la cause et le si\u00e8ge du dommage, le gardien est pr\u00e9sum\u00e9 responsable si la chose sous sa garde a eu une position ou un comportement anormal. En l\u2019esp\u00e8ce, si la chronologie des chocs fait d\u00e9bat entre les parties, il est constant en cause que le seul contact mat\u00e9riel \u00e9tabli a eu lieu entre la voiture conduite parPERSONNE1.)et le minibus conduit parPERSONNE4.). PERSONNE1.)est partant pr\u00e9sum\u00e9e responsable du dommage subi par le minibus conduit parPERSONNE4.), et ce aussi bien pour les d\u00e9g\u00e2ts subis \u00e0 l\u2019arri\u00e8re que pour les d\u00e9g\u00e2ts subis \u00e0 l\u2019avant. PERSONNE1.)entend s\u2019exon\u00e9rer de cette pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 par la faute dePERSONNE2.), qui l\u2019aurait projet\u00e9e sur le minibus conduit parPERSONNE4.)en la heurtant par l\u2019arri\u00e8re. Il n\u2019y a eu aucun contact mat\u00e9riel entre le minibusconduit par PERSONNE3.)d\u2019une part et la voiture conduite parPERSONNE1.) respectivement la voiture conduite parPERSONNE2.)d\u2019autre part. Il appartient d\u00e8s lors \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de d\u00e9montrer la position ou le comportement anormal de l\u2019une ou l\u2019autre de ces deux voitures. Le comportement de la voiture conduite parPERSONNE1.)ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme anormal par le seul fait qu\u2019elle est pr\u00e9sum\u00e9e \u00eatre intervenue causalement dans le dommage subi par le minibus conduit par PERSONNE4.), alors que cette pr\u00e9somption r\u00e9sulte du seul constat d\u2019un contact mat\u00e9riel, en dehors d\u2019une prise en compte de son comportement ou de sa position. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)soutient en ordre principal quePERSONNE1.) serait responsable sur base de la consid\u00e9ration que celle-ci aurait projet\u00e9 le minibus conduit parPERSONNE4.)sur celui conduit parPERSONNE3.). Elle soutient en ordre subsidiaire quePERSONNE2.)serait responsable sur base de la consid\u00e9ration que celle-ci aurait projet\u00e9 la voiture conduite par PERSONNE1.)sur le minibus conduit parPERSONNE4.), qui aurait de ce fait \u00e9t\u00e9 projet\u00e9 sur la minibus conduit parPERSONNE3.).<\/p>\n

7 L\u2019accident du 13 juillet 2018 a fait l\u2019objet d\u2019un proc\u00e8s-verbal de police. Toutefois, aucun des t\u00e9moins oculaires entendus lors de cetteenqu\u00eate de police n\u2019a pu donner d\u2019indications pr\u00e9cises sur la suite des chocs. C\u2019est \u00e0 tort quePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)s\u2019emparent de la d\u00e9position faite parPERSONNE2.)lors de cette enqu\u00eate de police selon laquelle celle-ci a d\u00e9clar\u00e9 \u00abIchbin mir bewusst dass ich Schuld an einem Verkehrsunfall bin\u00bb pour en d\u00e9duire une reconnaissance de responsabilit\u00e9 par cette derni\u00e8re. La responsabilit\u00e9 est une question de droit sur laquelle ne peut porter ni reconnaissance ni aveu. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9impossible pour PERSONNE2.)de savoir si son choc sur la voiture dePERSONNE1.)a projet\u00e9 cette derni\u00e8re sur le minibus conduit parPERSONNE4.), entra\u00eenant la projection de ce dernier sur le minibus conduit parPERSONNE3.), ou si au contrairePERSONNE1.)avait d\u2019abord heurt\u00e9 le minibus conduit par PERSONNE4.)pour le projeter sur le minibus conduit parPERSONNE3.), la voiture dePERSONNE2.)ne venant heurter ce train de v\u00e9hicules que par la suite. Il ne saurait partant \u00eatre tir\u00e9 aucun aveu de la d\u00e9position de PERSONNE2.). C\u2019est encore \u00e0 tort quePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.) s\u2019emparent de la m\u00eame d\u00e9position dePERSONNE2.)lorsqu\u2019elle dit \u00abZu einem gewissen Zeitpunkt habe ich dann realisiert, dass ich mich zu nahe beim roten Pkw befand und habe alsdann gebremst.Die Zeit bzw. die Distanz reicht jedoch nicht mehr um vollst\u00e4ndig zumStillstand zu kommen weswegen ich mit dem Heck des roten Pkws kollidiert bin\u00bb pour en d\u00e9duire quePERSONNE2.)l\u2019aurait projet\u00e9e sur le minibus conduit par PERSONNE4.), d\u00e8s lors que rien dans cette d\u00e9position ne permet de retenir quePERSONNE2.)d\u00e9clare qu\u2019au moment du choc d\u00e9crit par elle, PERSONNE1.)\u00e9tait \u00e0 l\u2019arr\u00eat sans avoir au pr\u00e9alable touch\u00e9 le minibus conduit parPERSONNE4.). C\u2019est encore \u00e0 tort quePERSONNE1.)s\u2019empare de la d\u00e9position de PERSONNE4.)qui affirme que \u00abj\u2019ai ressenti le choc\u00bb pour en d\u00e9duire qu\u2019il y a eu un seul choc et que partant la responsabilit\u00e9 de l\u2019accident incomberait \u00e0PERSONNE2.). Cette d\u00e9position ne peut \u00eatre retenue comme preuve qu\u2019il n\u2019yait eu qu\u2019un seul choc sur le minibus conduit parPERSONNE4.), et m\u00eame si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, il n\u2019en r\u00e9sulterait pas la preuve certaine que la voiture conduite parPERSONNE1.)ait \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e sur ce minibus par la voiture conduite parPERSONNE2.). Finalement, le courrier de l\u2019expert ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des d\u00e9g\u00e2ts subis par la voiture conduite parPERSONNE1.), en ce qu\u2019il conclut que cette voiture aurait \u00e9t\u00e9 projet\u00e9e sur le minibus qui la pr\u00e9c\u00e9dait, n\u2019emporte pas non plus la conviction de la Cour, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence d\u2019analyse technique, scientifique et cin\u00e9tique d\u00e9taill\u00e9e des chocs subis par les diff\u00e9rents v\u00e9hicules.<\/p>\n

8 PERSONNE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)pour leur part entendent tirer argument du fait que les d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 la voiture dePERSONNE1.)auraient \u00e9t\u00e9 plus importants \u00e0 l\u2019avant qu\u2019\u00e0 l\u2019arri\u00e8re pour voir admettre que PERSONNE1.)aurait d\u2019abord heurt\u00e9 le minibus conduit parPERSONNE4.) avant d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 heurt\u00e9e elle-m\u00eame parPERSONNE2.). La Cour ne saurait toutefois tirer d\u2019une simple \u00e9num\u00e9ration des pi\u00e8ces endommag\u00e9es et des photos des d\u00e9g\u00e2ts subis par le v\u00e9hicule conduit par PERSONNE1.)ni que les d\u00e9g\u00e2ts auraient \u00e9t\u00e9 plus importants \u00e0 l\u2019avant, ni, \u00e0 supposer que ce fait soit \u00e9tabli, qu\u2019il en r\u00e9sulterait la preuve que ce v\u00e9hicule a d\u2019abord heurt\u00e9 le minibus conduit parPERSONNE4.)avant d\u2019\u00eatre embouti \u00e0 l\u2019arri\u00e8re par la voiture conduite parPERSONNE2.). Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments l\u2019absence de faute ou de fait d\u2019un tiers ou de la victime de nature \u00e0 exon\u00e9rerPERSONNE1.)de la pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 pesant sur elle en ce qui concerne les d\u00e9g\u00e2ts subis par le minibus conduit parPERSONNE4.).PERSONNE1.)est partant tenue de supporter le co\u00fbt de ce dommage. Il en r\u00e9sulte par ailleurs l\u2019absence de preuve d\u2019un positionnement ou d\u2019un comportement anormal de la voiture conduite parPERSONNE2.)de nature \u00e0 engendrer sa responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les d\u00e9g\u00e2ts subis par le minibus conduit parPERSONNE4.). La demande aff\u00e9rente en tant que bas\u00e9e sur l\u2019article 1384, alin\u00e9a1 er du Code civil est partant \u00e0 rejeter. Il en r\u00e9sulte encore l\u2019absence de preuve d\u2019un positionnement ou d\u2019un comportement anormal tant de la voiture conduite parPERSONNE1.)que de la voiture conduite parPERSONNE2.)de nature \u00e0 engendrer leur responsabilit\u00e9 en ce qui concerne les d\u00e9g\u00e2ts subis par le minibus conduit par PERSONNE3.). Les demandes aff\u00e9rentes en tant que bas\u00e9es sur l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil sont partant \u00e0 rejeter. Les \u00e9l\u00e9ments du dossier permettent toutefois de retenir une faute sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil \u00e0 charge dePERSONNE1.)en ce qui concerne les dommages subis par le minibus conduit parPERSONNE3.). En effet, de deux choses l\u2019une. SoitPERSONNE1.)a heurt\u00e9 le minibus conduit parPERSONNE4.)et l\u2019aprojet\u00e9 sur le minibus conduit parPERSONNE3.). SoitPERSONNE1.)a su arr\u00eater sa voiture derri\u00e8re le minibus conduit par PERSONNE4.)sans le heurter, mais \u00e0 une distance \u00e0 ce point r\u00e9duite qu\u2019il aura suffi du heurt sur sa voiture provoqu\u00e9 dans cette hypoth\u00e8se par PERSONNE2.)pour la projeter sur le minibus conduit parPERSONNE4.)et entra\u00eener la projection de celui-ci sur le minibus conduit parPERSONNE3.). Dans les deux cas de figure, le comportement fautif ou du moins n\u00e9gligent dePERSONNE1.)a causalement contribu\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation du dommage subi par le minibus conduit parPERSONNE3.).PERSONNE1.)est partant tenue \u00e0 r\u00e9paration des dommages subis par le minibus conduit parPERSONNE3.).<\/p>\n

9 En ce qui concerne le comportement dePERSONNE2.), deux hypoth\u00e8ses sont aussi possibles. Soit elle a heurt\u00e9 la voiture conduite par PERSONNE1.)pour la projeter sur le minibus conduit parPERSONNE4.), celui-ci \u00e9tant alors projet\u00e9 \u00e0 son tour sur le minibus conduit par PERSONNE3.). Soit elle a heurt\u00e9 la voiture conduite parPERSONNE1.) alors que celle-ci avait d\u00e9j\u00e0 heurt\u00e9 le minibus conduit parPERSONNE4.)et l\u2019avait projet\u00e9 sur le minibus conduit parPERSONNE3.). Si dans la premi\u00e8re hypoth\u00e8se,PERSONNE2.)serait tenue pour responsable des d\u00e9g\u00e2ts subis par le minibus conduitparPERSONNE3.), tel ne serait pas le cas dans la deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se. Et dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9roulement exact de l\u2019accident ne peut \u00eatre retrac\u00e9, la Cour ne saurait positivement retenir que la premi\u00e8re hypoth\u00e8se se soit r\u00e9alis\u00e9e et que partantPERSONNE2.)aurait commis une faute ou n\u00e9gligence ayant causalement contribu\u00e9 au dommage subi par le minibus conduit parPERSONNE3.). La demande doit partant \u00eatre rejet\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contrePERSONNE2.). Montant de l\u2019indemnisation Les revendications de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)se chiffrent au dernier \u00e9tat de ses conclusions au montant total de 17.680,41 euros, ventil\u00e9 comme suit: -minibus conduit parPERSONNE3.) odommage mat\u00e9riel: 1.822,89 euros HTVA, soit 2.132,78 euros TTC oimmobilisation (2 jours \u00e0 175,-euros): 350,-euros -minibus conduit parPERSONNE4.) odommage mat\u00e9riel: 11.493,70 euros HTVA, soit 13.447,63 euros TTC oimmobilisation (10 jours \u00e0 175,-euros): 1.750,-euros PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)contestentle principe du dommage, en soutenant que la preuve de la r\u00e9paration effective des dommages ne serait pas rapport\u00e9e. Cette objection a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ci-dessus dans le cadre de l\u2019examen du principe du dommage. PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)contestent que la TVA serait due, en soutenant que \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)SA a elle-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9paration des v\u00e9hicules\u00bb. Cette contestation doit \u00eatre rejet\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 les dommages ont \u00e9t\u00e9 subis par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), qui n\u2019a pas elle-m\u00eame proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9paration, mais y a fait proc\u00e9der par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

10 PERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)ont demand\u00e9 \u00e0 voir condamner les parties appelantes \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,-euros. L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166). Il en r\u00e9sulte que la demande dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.)doit \u00eatre rejet\u00e9e en tant que dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Pour autant que cette demande est dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), elle doit \u00eatre rejet\u00e9e en l\u2019absence de la preuve de la condition d\u2019iniquit\u00e9. PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, ditnon fond\u00e9 l\u2019appel en tant qu\u2019introduit par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), partant en d\u00e9boute, laisse les frais de cette demande \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.), et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Olivier UNSEN et de Ma\u00eetre Monique WIRION, avocats\u00e0 la Cour concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance, dit non fond\u00e9 l\u2019appel en tant qu\u2019introduit par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), laisse les frais de cette demande \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), et en ordonne la distraction au profit deMa\u00eetre Olivier UNSEN et de Ma\u00eetre Monique WIRION, avocats \u00e0 la Cour concluants qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance, dit non fond\u00e9e l\u2019appel en tant qu\u2019introduit par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE2.)et de la soci\u00e9t\u00e9anonyme SOCIETE5.) laisse les frais de cette demande \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

11 dit fond\u00e9e l\u2019appelen tant qu\u2019introduit par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)\u00e0 l\u2019encontre dePERSONNE1.)et de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE4.), condamnePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)in solidum \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)la somme de 17.680,41 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 juillet 2018, d\u00e9boutePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, condamnePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE4.)in solidum aux frais et d\u00e9pens de cette demande, et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Mathieu FETTIG, avocat \u00e0 la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b066\/22\u2013VII\u2013CIV Audience publique dutrente marsdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00441du r\u00f4le. Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller, Andr\u00e9 WEBER,greffier. E n t r e : 1) la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),inscrite au registre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-665150","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 2021-00441 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00441\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 2021-00441\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b066\/22\u2013VII\u2013CIV Audience publique dutrente marsdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00441du r\u00f4le. 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