{"id":665155,"date":"2026-04-23T23:23:09","date_gmt":"2026-04-23T21:23:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00013\/"},"modified":"2026-04-23T23:23:14","modified_gmt":"2026-04-23T21:23:14","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-00013\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 2021-00013"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 47\/22 — II — CIV<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL- 2021- 00013 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG , \u00e9tabli en son minist\u00e8re d\u2019Etat \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Mich\u00e8le WANTZ de Luxembourg du 11 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain RUKAVINA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) A), demeurant \u00e0 [\u2026],<\/p>\n

2) B), demeurant \u00e0 [\u2026],<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit WANTZ du 11 d\u00e9cembre 2020 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

En 2006, A) et B) (ci-apr\u00e8s : les \u00e9poux A)-B)), habitant \u00e0 [\u2026] \u00e0 270 m\u00e8tres de vol d\u2019oiseau du lieu- dit \u00ab [\u2026] \u00bb, site Ch\u00e2teau d\u2019eau, o\u00f9 \u00e9taient exploit\u00e9es des antennes relais de t\u00e9l\u00e9phone mobile, se sont adress\u00e9s \u00e0 la m\u00e9decine de l\u2019Environnement, d\u00e9pendant du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, comme ils souffraient de graves insomnies et d\u2019autres probl\u00e8mes de sant\u00e9 qu\u2019ils soup\u00e7onnaient \u00eatre li\u00e9s aux \u00e9missions des antennes.<\/p>\n

Suite \u00e0 des mesurages effectu\u00e9s \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de leur maison par la direction de la Sant\u00e9, le docteur C), m\u00e9decin inspecteur, chef de service de la Direction de la Sant\u00e9, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que les champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9manant des installations de t\u00e9l\u00e9phonie mobile d\u00e9passaient nettement les valeurs limites de la Direction G\u00e9n\u00e9rale Science- direction A du Parlement Europ\u00e9en, (STOA), a conseill\u00e9 aux \u00e9poux A)-B), par courrier du 31 octobre 2006, d\u2019utiliser la chambre \u00e0 coucher dans leur cave et de s\u2019adresser aux autorit\u00e9s communales pour parvenir \u00e0 une modification de l\u2019installation.<\/p>\n

En novembre 2006, les \u00e9poux A)-B) demandent par le biais des autorit\u00e9s communales \u00e0 l\u2019Inspection du Travail et des Mines (ci-apr\u00e8s : ITM) des am\u00e9nagements de l\u2019orientation et\/ou de l\u2019inclinaison des antennes, mais se heurtent au refus de celle- ci.<\/p>\n

En d\u00e9cembre 2006, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre rendu compte que les antennes install\u00e9es en \u00e9t\u00e9 2005 (GSM 1800 et UMTS de H) et D)) n\u2019\u00e9taient pas encore autoris\u00e9es, les \u00e9poux A)-B) s\u2019adressent \u00e0 un avocat aux fins d\u2019\u00e9valuer leur possibilit\u00e9 d\u2019un recours, comme les antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobiles sont d\u00e9finies en tant qu\u2019\u00e9tablissements class\u00e9s et trouvent une place dans la nomenclature applicable.<\/p>\n

Suivent dix ann\u00e9es de proc\u00e9dure devant les juridictions administratives, une plainte au p\u00e9nale et une saisine du M\u00e9diateur.<\/p>\n

Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es pour l\u2019exploitation des antennes sont successivement annul\u00e9es par les juridictions administratives.<\/p>\n

En date du 14 f\u00e9vrier 2017, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une m\u00e9diation priv\u00e9e, les antennes sont finalement mises hors service.<\/p>\n

Estimant qu\u2019il y a eu fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019Etat, les \u00e9poux A)-B) ont assign\u00e9 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci- apr\u00e8s : l\u2019ETAT) aux fins de compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par exploit d\u2019huissier du 28 mai 2018, pour le voir condamner, en sus des int\u00e9r\u00eats, \u00e0 leur payer le montant de 80.446,38 euros (+ p.m.) du chef de pr\u00e9judice mat\u00e9riel et le montant de 30.000 euros du chef de pr\u00e9judice moral, principalement sur base de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 civile de l\u2019Etat et des collectivit\u00e9s publiques(ci-<\/p>\n

3 apr\u00e8s : la loi du 1 er septembre 1988) , subsidiairement sur base de l\u2019article 1382 du Code civil.<\/p>\n

Leur demande relative au pr\u00e9judice mat\u00e9riel se compose du montant de 63.346,13 euros du chef de frais d\u2019avocat engag\u00e9s pour les proc\u00e9dures administratives, du montant de 4.392,49 euros du chef de frais d\u2019expertise, du montant de 640,16 euros du chef de frais d\u2019huissier, du montant de 7.267,60 euros du chef de co\u00fbts expos\u00e9s pour blinder leur maison d\u2019habitation, ainsi que du montant de 4.800 euros du chef de loyers expos\u00e9s pour la location d\u2019un appartement de repli pendant une dur\u00e9e de six mois au courant de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

A titre de dommage moral, les \u00e9poux A)-B) demandent 15.000 euros pour chacun.<\/p>\n

Ils sollicitent finalement la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 2.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 14 octobre 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande des \u00e9poux A)-B) et a condamn\u00e9 l\u2019ETAT \u00e0 leur payer le montant de 110.446,38 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 28 mai 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a encore ordonn\u00e9 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 partir de l\u2019expiration du troisi\u00e8me mois qui suit la signification du pr\u00e9sent jugement et il a condamn\u00e9 l\u2019ETAT au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 2.000 euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait un descriptif des d\u00e9cisions rendues par les juridictions administratives, qui se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Par jugement du 14 novembre 2007, le tribunal administratif, accueillant le recours en r\u00e9formation form\u00e9 par les \u00e9poux A)-B), a annul\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du ministre du Travail et de l\u2019emploi du 19 d\u00e9cembre 2006 et du 10 janvier 2007 autorisant H) \u00e0 installer et exploiter une station GSM au lieu- dit \u02ba[\u2026]\u02ba, Ch\u00e2teau d\u2019Eau, et autorisant cette m\u00eame entreprise \u00e0 installer et exploiter au m\u00eame lieu un ensemble de six \u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques suppl\u00e9mentaires. Il a dit que l\u2019\u00e9tablissement litigieux rel\u00e8ve de la classe 1. Il a renvoy\u00e9 le dossier pour le surplus aux ministres respectivement comp\u00e9tents aux fins de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure commodo et incommodo.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, il a retenu que sur base de la nomenclature 302 du r\u00e8glement grand- ducal rel\u00e8vent de la classe 1 les \u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ou ensemble d\u2019\u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques install\u00e9s sur un m\u00eame site produisant au total une puissance isotrope rayonn\u00e9e (p.i.r.e.) maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2500 W (34 Dbw) et que pour le calcul de cette puissance maximale, il y a lieu de consid\u00e9rer non pas chaque ensemble d\u2019\u00e9metteurs individuellement, mais les \u00e9missions globales de l\u2019\u00e9tablissement litigieux.<\/p>\n

4 Par arr\u00eat du 14 juillet 2009, la Cour administrative a confirm\u00e9 cette d\u00e9cision, tout en indiquant que le calcul de la puissance totale ne devait pas se faire selon un calcul arithm\u00e9tique, comme retenu par les premiers juges, mais selon un calcul vectoriel. Il r\u00e9sulte de la motivation de l\u2019arr\u00eat que le 1 er ao\u00fbt 2007, soit post\u00e9rieurement aux autorisations et \u00e0 l\u2019introduction du recours par les \u00e9poux A)-B), mais ant\u00e9rieurement au jugement intervenu, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques avaient modifi\u00e9 le point de la nomenclature 302 dans le sens o\u00f9 d\u00e9sormais tous les \u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ou ensembles de tels \u00e9metteurs faisant partie d\u2019un r\u00e9seau de communication de t\u00e9l\u00e9phonie mobile rel\u00e8vent de la classe 3, \u00e0 condition d\u2019\u00e9mettre une p.i.r.e. maximale d\u2019au moins 100 W (20 Db\/W). Le but avou\u00e9 et document\u00e9 de cette modification, r\u00e9sultant de son expos\u00e9 des motifs, \u00e9tait de faciliter les d\u00e9marches administratives des op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile et de leur \u00e9viter de passer par la proc\u00e9dure d\u2019autorisation du commodo et incommodo pr\u00e9vue pour les \u00e9tablissements de la classe 1. Or, selon la Cour administrative, ce but ne suffit pas au crit\u00e8re de justification rationnelle au regard de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, l\u2019article 1 er de la loi du 10 juin 1999, \u00e0 r\u00e9aliser la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des pollutions en provenance des \u00e9tablissements, de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 ou la commodit\u00e9 par rapport au public, au voisinage et au personnel des \u00e9tablissements, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs au travail ainsi que l\u2019environnement humain et naturel, ainsi que de promouvoir un d\u00e9veloppement durable. La juridiction administrative a relev\u00e9 que selon le nouveau r\u00e8glement, ce n\u2019est pas la puissance de rayonnement qui constitue le crit\u00e8re de classement des \u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques en classe 1 ou 3, mais le seul fait que les ondes sont \u00e9mises par un op\u00e9rateur de t\u00e9l\u00e9phonie mobile ou par un autre op\u00e9rateur.<\/p>\n

La Cour a retenu l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du nouveau r\u00e8glement du 1 er ao\u00fbt 2007 en ce qu\u2019il introduit, pour des situations comparables, une distorsion qui n\u2019est pas raisonnablement justifi\u00e9e, pour en revenir \u00e0 la r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale applicable \u00e0 tous les \u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques.<\/p>\n

Par jugement du 3 novembre 2011, le tribunal administratif a statu\u00e9 sur le recours en r\u00e9formation, subsidiairement en annulation d\u00e9pos\u00e9 par les \u00e9poux A)-B) contre le silence gard\u00e9 \u00e0 leur demande du 23 juillet 2009 par l\u2019Inspection du travail et des Mines, le ministre de l\u2019Environnement et le ministre du travail afin d\u2019obtenir la fermeture du site d\u2019exploitation des antennes litigieuses et leur demande tendant notamment \u00e0 obtenir des renseignements compl\u00e9mentaires concernant l\u2019existence de contr\u00f4les pour s\u2019assurer que les antennes \u00e9mettent en-dessous du seuil de 100 W, seuil ne n\u00e9cessitant aucune autorisation sur base de la loi du 10 juin 1999. Il a dit irrecevable le recours dirig\u00e9 contre les d\u00e9cisions de rejet implicite par l\u2019Inspection du travail et des mines, qui n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tente pour prendre des d\u00e9cisions de fermeture et a, pour le surplus ordonn\u00e9 une expertise ayant pour mission d\u2019examiner la p.i.r.e. maximale susceptible d\u2019\u00eatre produite par l\u2019ensemble des installations d\u2019\u00e9metteurs. Il r\u00e9sulte de la motivation de ce jugement que l\u2019\u00e9tude EMV Services du 23 juin 2009 ordonn\u00e9e par le Parquet de Luxembourg \u00e9tait incompl\u00e8te dans la mesure o\u00f9 non toutes les antennes du site mais les seules antennes DCS 1800 de la soci\u00e9t\u00e9 D) ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es et qu\u2019au moment du mesurage, seul un canal d\u2019\u00e9mission par direction de rayonnement \u00e9tait en service.<\/p>\n

Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal administratif, accueillant le recours en r\u00e9formation form\u00e9 par les \u00e9poux A)-B), a annul\u00e9 l\u2019autorisation du ministre du travail de l\u2019emploi et de l\u2019immigration du 22 septembre 2011 donn\u00e9e \u00e0 l\u2019entreprise des postes et t\u00e9l\u00e9communications pour l\u2019installation et l\u2019exploitation d\u2019une station GSM, DCS et UMTS \u00e0 [\u2026], lieu-dit [\u2026], de m\u00eame que la d\u00e9cision du ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au d\u00e9veloppement durable et aux infrastructures du 28 novembre 2011 autorisant l\u2019\u00e9tablissement public entreprise des postes et t\u00e9l\u00e9communications, d\u2019installer et d\u2019exploiter un ensemble d\u2019\u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e0 [\u2026] , lieu-dit [\u2026], et a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause aux ministres concern\u00e9s. Pour statuer ainsi, il a retenu que le r\u00e8glement du 5 mai 2011, applicable au moment o\u00f9 les autorisations avaient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es, a encore \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 le 10 mai 2012 et qu\u2019il y avait lieu de renvoyer le dossier aux ministres concern\u00e9s afin qu\u2019ils puissent statuer dans le cadre de leurs attributions respectives sur base du nouveau r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 5 d\u00e9cembre 2013, non vers\u00e9, la Cour administrative a annul\u00e9 le jugement et renvoy\u00e9 le litige devant le tribunal administratif pour qu\u2019il y soit statu\u00e9 sur le m\u00e9rite des divers chefs de demande soulev\u00e9s par les \u00e9poux A)- B) \u00e0 la lumi\u00e8re notamment du r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s.<\/p>\n

Par deux jugements du 22 janvier 2015, le tribunal administratif s\u2019est d\u2019abord d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de fermeture du site, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre saisi d\u2019un recours contre une d\u00e9cision minist\u00e9rielle ayant statu\u00e9 sur une telle demande de fermeture. Ensuite, il a annul\u00e9 les autorisations litigieuses apr\u00e8s avoir constat\u00e9 l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement minist\u00e9riel du 10 mai 2012 qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 pour respecter au mieux les objectifs de la l\u00e9gislation en mati\u00e8re d\u2019\u00e9tablissements class\u00e9s, mais avant tout pour faciliter les d\u00e9marches administratives des exploitants d\u2019\u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques et de leur \u00e9pargner de devoir passer par une proc\u00e9dure d\u2019autorisation telle que pr\u00e9vue pour les \u00e9tablissements de la classe 1.<\/p>\n

Il y a lieu de relever que le nouveau r\u00e8glement du 10 mai 2012 pr\u00e9voyait, comme crit\u00e8re de la classification, le calcul arithm\u00e9tique des puissances maximales fournies \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des antennes, au lieu du calcul vectoriel des \u00e9missions produites \u00e0 la sortie des antennes.<\/p>\n

Le tribunal administratif a not\u00e9 qu\u2019en fait, la modification aboutissait ainsi \u00e0 ce que des exploitations soumises sous l\u2019ancienne r\u00e9glementation \u00e0 la proc\u00e9dure de la classe 1 seraient d\u00e9sormais soumises aux conditions plus larges de la classe 3.<\/p>\n

Par deux arr\u00eats du 14 juillet 2015, la Cour administrative a confirm\u00e9 les deux jugements en toute leur teneur.<\/p>\n

Par un jugement du 5 octobre 2015, accueillant le recours en r\u00e9formation form\u00e9 par les \u00e9poux A)-B), le tribunal administratif a annul\u00e9 la d\u00e9cision du ministre de l\u2019environnement du 25 juin 2014, autorisant l\u2019installation et l\u2019exploitation d\u2019un<\/p>\n

6 ensemble d\u2019\u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques se composant de 18 \u00e9metteurs dont la puissance totale maximale \u00e0 l\u2019entr\u00e9e des antennes est de 721,79 W, sur le site litigieux. Pour statuer ainsi, se r\u00e9f\u00e9rant notamment aux arr\u00eats pr\u00e9cit\u00e9s du 14 juillet 2015 de la Cour administrative, le tribunal administratif a retenu l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 du r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012 sur lequel \u00e9tait bas\u00e9e l\u2019autorisation. \u00bb<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la r\u00e9formation d\u2019une d\u00e9cision administrative par la juridiction administrative \u00e9tablit qu\u2019une d\u00e9cision contraire aux droits de l\u2019administr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prise. Ils ont relev\u00e9 que s\u2019il est exact qu\u2019il existe un principe traditionnellement d\u00e9fendu de l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT du fait de ses actes r\u00e9glementaires, toujours est-il qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une d\u00e9cision administrative individuelle, annul\u00e9e parce que prise sur base d\u2019un r\u00e8glement ill\u00e9gal, les pouvoirs publics engagent leur responsabilit\u00e9. Ils en ont conclu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat \u00e9tait engag\u00e9e sur base de l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande des \u00e9poux A)-B) en remboursement des frais d\u2019avocat engag\u00e9s pour les proc\u00e9dures administratives, les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que d\u2019apr\u00e8s la jurisprudence, les honoraires d\u2019avocat expos\u00e9s du fait de la faute d\u2019un tiers peuvent constituer un dommage r\u00e9parable et ont retenu que les proc\u00e9dures administratives et autres ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour obtenir le respect de la loi sur les \u00e9tablissements class\u00e9s. Ils ont conclu que m\u00eame s\u2019il est exact que la demande en obtention de la fermeture du site, la plainte p\u00e9nale et la proc\u00e9dure devant le M\u00e9diateur n\u2019ont pas abouti, toujours est-il que toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es \u00e9taient directement li\u00e9es \u00e0 la faute des services \u00e9tatiques, de sorte que la demande \u00e9tait justifi\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 63.346,13 euros sur base des notes d\u2019honoraires vers\u00e9es en cause.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande des \u00e9poux A)-B) en remboursement des frais d\u2019expertise, le tribunal a retenu que la note de frais et d\u2019honoraires de l\u2019expert Martin VIRNICH, ayant fait plusieurs mesurages, ayant particip\u00e9 aux entrevues aupr\u00e8s des autorit\u00e9s communales, ayant pris position par rapport aux mesurages effectu\u00e9s, et ayant donn\u00e9 des explications \u00e0 l\u2019audience de la Cour administrative du 22 mai 2008, \u00e9tait en lien causal avec le fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019ETAT, de sorte que la demande \u00e9tait justifi\u00e9e pour le montant de 4.392,49 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande des \u00e9poux A)-B) en remboursement des frais d\u2019huissier, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les frais d\u2019huissier, relatifs au constat du 4 d\u00e9cembre 2006 avec proc\u00e8s-verbal du 11 d\u00e9cembre 2006 attestant les mesurages effectu\u00e9s dans la maison d\u2019habitation des \u00e9poux A)-B), furent expos\u00e9s dans le cadre de l\u2019instruction de la proc\u00e9dure administrative, et \u00e9taient en lien causal avec la faute des services \u00e9tatiques, de sorte que la demande \u00e9tait justifi\u00e9e pour le montant de 640,16 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande des \u00e9poux A)-B) en remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s pour le blindage de leur maison d\u2019habitation, le tribunal a rappel\u00e9 que le docteur C), au vu des mesurages effectu\u00e9s, avait conseill\u00e9 aux \u00e9poux A)-B)<\/p>\n

7 d\u2019utiliser la chambre \u00e0 coucher dans la cave, ainsi que de s\u2019adresser aux autorit\u00e9s communales afin qu\u2019elles interviennent aupr\u00e8s des firmes concern\u00e9es dans le but de r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de vie des \u00e9poux A)-B), en changeant, par exemple, la direction et\/ou l\u2019inclinaison des antennes, voire de r\u00e9duire la puissance de l\u2019installation.<\/p>\n

Le tribunal s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019avis m\u00e9dical du docteur E) du 8 novembre 2007, qui, apr\u00e8s avoir d\u00e9crit les sympt\u00f4mes m\u00e9dicaux de B), notamment troubles massifs du sommeil, grande nervosit\u00e9, troubles de la m\u00e9moire, douleurs, troubles dermatologiques, tinnitus, maux de t\u00eate, valeurs \u00e9lev\u00e9es du cortisol (hormone du stress), troubles pour lesquels les m\u00e9decins consult\u00e9s n\u2019ont pas trouv\u00e9 de cause organique et les sympt\u00f4mes m\u00e9dicaux d\u2019A), notamment troubles de sommeil massifs, douleurs musculaires, intol\u00e9rances alimentaires, \u00e9tat d\u2019\u00e9puisement permanent, troubles dermatologiques, tinnitus et perte de poids importante en peu de temps et qui, en se basant sur plusieurs \u00e9tudes, a conclu \u00e0 un lien causal entre ces sympt\u00f4mes des \u00e9poux A)-B) et les nuisances caus\u00e9es par les antennes mobiles.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont conclu sur base de ces \u00e9l\u00e9ments que les mesures, prises par les \u00e9poux A)-B) pour tenter de prot\u00e9ger leur habitat contre les nuisances \u00e9lectromagn\u00e9tiques, \u00e9taient en lien causal direct avec le fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019ETAT, et ont fait droit \u00e0 la demande en remboursement des co\u00fbts expos\u00e9s du montant de 7.267,60 euros pour le blindage de leur maison d\u2019habitation.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande des \u00e9poux A)-B) en remboursement des frais locatifs, les juges de premi\u00e8re instance ont conclu qu\u2019\u00e0 l\u2019instar des co\u00fbts de blindage, ces frais avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les \u00e9poux A)-B) pour minimiser le dommage pour leur sant\u00e9, et \u00e9taient d\u00e8s lors directement li\u00e9s \u00e0 la faute des autorit\u00e9s \u00e9tatiques, de sorte que la demande \u00e9tait fond\u00e9e pour le montant de 4.800 euros.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande des \u00e9poux A)-B) en obtention d\u2019un dommage moral pour le stress li\u00e9 \u00e0 leurs probl\u00e8mes de sant\u00e9, la pression li\u00e9e aux proc\u00e9dures administratives et leur sentiment d\u2019impuissance face \u00e0 l\u2019attitude de l\u2019ETAT entre les ann\u00e9es 2006 et 2017, le tribunal a rejet\u00e9 le moyen de l\u2019ETAT tir\u00e9 de l\u2019absence d\u2019un lien causal entre le pr\u00e9tendu dommage moral et le d\u00e9faut d\u2019autorisations valables au motif que le niveau de classement du site litigieux en classe 1 ou en classe 3 aurait certes eu une influence sur le mode de consultation du public, mais n\u2019aurait pas eu d\u2019impact sur le niveau de la s\u00e9curit\u00e9. Le tribunal a retenu que le site d\u2019antennes mobiles tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9 \u00e0 partir des ann\u00e9es 2006 n\u2019aurait pas d\u00fb fonctionner ni produire des \u00e9missions.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont soulign\u00e9 que c\u2019\u00e9tait parce que les antennes mobiles avaient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es sans autorisation valable pendant ladite p\u00e9riode, qu\u2019elles avaient pu d\u00e9ployer leurs effets nocifs sur la sant\u00e9 des \u00e9poux A)-B) et que ceux-ci avaient d\u00fb subir le stress pendant toute ladite p\u00e9riode, stress aggrav\u00e9 par l\u2019attitude des autorit\u00e9s \u00e9tatiques, qui manifestement souhaitaient \u00e9viter la proc\u00e9dure de commodo et incommodo.<\/p>\n

Le tribunal a encore relev\u00e9 que les \u00e9poux A)-B) avaient en l\u2019esp\u00e8ce endur\u00e9 pendant plus de dix ans les effets nocifs pour leur sant\u00e9 d\u2019une situation ill\u00e9gale par rapport \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s \u00e9tatiques comp\u00e9tentes n\u2019ont pas r\u00e9agi ad\u00e9quatement et qu\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9s de multiplier les recours et de supporter le stress permanent, li\u00e9 aux proc\u00e9dures judiciaires en cours.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance en ont conclu que les \u00e9poux A)-B) avaient \u00e9tabli \u00e0 suffisance la r\u00e9alit\u00e9 de leur dommage moral et ont \u00e9valu\u00e9 celui-ci ex aequo et bono au montant de 15.000 euros pour chacun des \u00e9poux, soit au montant total de 30.000 euros.<\/p>\n

Du jugement du 14 octobre 2020, lui signifi\u00e9 en date du 5 novembre 2020, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice signifi\u00e9 en date du 11 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 17 d\u00e9cembre 2021 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 6 janvier 2022 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 10 janvier 2022, que cette audience serait tenue par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER, le premier conseiller B\u00e9atrice KIEFFER et le premier conseiller Martine WILMES.<\/p>\n

Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de chambre Danielle SCHWEITZER a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 23 f\u00e9vrier 2022, date \u00e0 laquelle il fut remis au 16 mars 2022, puis au 30 mars 2022.<\/p>\n

Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et de d\u00e9bouter les \u00e9poux A)-B) de toutes leurs demandes.<\/p>\n

Il conteste toute faute dans son chef, sinon tout lien causal entre cette faute et le pr\u00e9judice invoqu\u00e9. De m\u00eame, il nie l\u2019existence tant d\u2019un pr\u00e9judice mat\u00e9riel que d\u2019un pr\u00e9judice moral dans le chef des \u00e9poux A)-B) en relation causale avec la pr\u00e9tendue faute.<\/p>\n

Les \u00e9poux A) -B) demandent de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en toute sa teneur. Ils augmentent leur demande en indemnisation de leur<\/p>\n

9 pr\u00e9judice mat\u00e9riel, relative \u00e0 la demande en remboursement des frais d\u2019avocat du montant de 10.168,84 euros, expos\u00e9 pour la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de son acte d\u2019appel, l\u2019ETAT fait valoir que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT \u00e9tait engag\u00e9e suite \u00e0 l\u2019annulation d\u2019autorisations administratives individuelles pour motif d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 d\u2019un r\u00e8glement grand- ducal. Le principe traditionnel de l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT du fait de ses actes r\u00e9glementaires s\u2019opposerait \u00e0 une telle responsabilit\u00e9. Le tribunal de premi\u00e8re instance aurait jug\u00e9 l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019action politique du gouvernement. La responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT ne serait pas automatiquement engag\u00e9e par le fait que les proc\u00e9dures engag\u00e9es devant les instances administratives seraient couronn\u00e9es de succ\u00e8s. Les installations n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es sans autorisation valable pendant une dizaine d\u2019ann\u00e9es. Il ne faudrait pas perdre de vue qu\u2019en 2004, l\u2019installation aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une autorisation d\u2019exploitation valable de la classe 3 et qu\u2019un exploitant \u00e9mettant une puissance isotrope rayonn\u00e9e \u00e9quivalente (p.i.r.e) ne d\u00e9passant pas la valeur limite d\u2019\u00e9mission de 100 W ne tomberait pas sous le champ d\u2019application de la loi du 10 juin 1999 portant nomenclature et classification des \u00e9tablissements class\u00e9s, avec toutes les cons\u00e9quences de droit. Les premiers juges n\u2019auraient pas tenu compte de l\u2019effet suspensif d\u2019une d\u00e9cision d\u2019annulation par le tribunal administratif pendant la proc\u00e9dure d\u2019appel devant la Cour administrative et du fait qu\u2019un exploitant serait autoris\u00e9 \u00e0 exploiter une installation \u00e0 condition d\u2019\u00e9mettre \u00e0 moins de 100W\/p.i.r.e.<\/p>\n

Ce serait encore \u00e0 tort qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 retenu que \u00ab c\u2019est parce que les antennes mobiles ont \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9es sans autorisation valable pendant ladite p\u00e9riode, qu\u2019elles ont pu d\u00e9ployer leurs effets nocifs sur la sant\u00e9 des \u00e9poux A)-B) \u00bb. Les arr\u00eats de la Cour administrative auraient \u00e9t\u00e9 pris exclusivement sur des motifs de forme et aucun arr\u00eat ne se serait prononc\u00e9 sur le fond, \u00e0 savoir sur les reproches formul\u00e9s par les \u00e9poux A)-B) par rapport \u00e0 la nocivit\u00e9 des installations, respectivement sur des \u00e9ventuels motifs techniques ou mesures de protection d\u2019environnement justifiant une suppression du site.<\/p>\n

En ce qui concerne le lien causal, ce serait \u00e0 tort que les premiers juges auraient retenu qu\u2019un tel lien existerait entre les d\u00e9cisions annul\u00e9es et les diff\u00e9rents pr\u00e9judices invoqu\u00e9s par les \u00e9poux A)-B). La modification au niveau du classement op\u00e9r\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal du 10 mai 2012 aurait seulement une influence sur la proc\u00e9dure de consultation du public et serait rest\u00e9 sans impact sur le niveau de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Pour \u00e9tablir un lien causal entre les autorisations administratives annul\u00e9es et les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s, les \u00e9poux devraient prouver que si le r\u00e8glement grand- ducal en question avait pr\u00e9vu une consultation plus g\u00e9n\u00e9rale du public, le pr\u00e9tendu pr\u00e9judice n\u2019aurait pas pu na\u00eetre. Les normes applicables au Luxembourg pour les rayonnements des antennes de t\u00e9l\u00e9phonie mobile respecteraient le principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n

Finalement, m\u00eame \u00e0 supposer que le lien de causalit\u00e9 direct entre les rayonnements des antennes et les probl\u00e8mes de sant\u00e9 \u00e9tait \u00e9tabli, il faudrait<\/p>\n

10 se poser quelle peut \u00eatre la responsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT dans l\u2019exercice de son pouvoir r\u00e9glementaire, notamment au regard des exploitants des antennes, qui sont la source premi\u00e8re des \u00ab \u00e9missions nocives \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice invoqu\u00e9 et notamment le dommage moral, l\u2019appelant conteste l\u2019existence de tout dommage moral du fait que les valeurs mesur\u00e9es dans la maison d\u2019habitation des \u00e9poux A)-B), r\u00e9sultant des mesurages effectu\u00e9s par l\u2019ing\u00e9nieur F) de la Direction de la Sant\u00e9 ainsi que des mesurages effectu\u00e9s par l\u2019expert Martin VIRNICH le 12 d\u00e9cembre 2006, r\u00e9v\u00e8leraient des valeurs infiniment basses en comparaison des valeurs limites pr\u00e9conis\u00e9es par la recommandation du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 12 juillet 1999, relative \u00e0 la limitation de l\u2019exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques.<\/p>\n

Ainsi, la chambre des parents aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e \u00e0 une densit\u00e9 de puissance corrig\u00e9e de 320 mV\/m pour un GSM 900 et 69mV\/m pour un GSM 1800. D\u2019apr\u00e8s le rapport d\u2019expertise \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 G) , la chambre \u00e0 coucher des \u00e9poux A)-B) aurait \u00e9t\u00e9 expos\u00e9e aux radiations suivantes :<\/p>\n

\u00ab GSM 900 :143,32mV\/m (minimale Immission pro Funkdienst) et 202,68m V\/m (maximale Auslastung pro Funkdienst)<\/p>\n

GSM 1800 : 69,09mV\/m (minimale Immission pro Funkdienst) et 97,71 mV\/m (maximale Auslastung pro Funkdienst). \u00bb, soit \u00e0 des mesures se situant entre 60mV\/m et 320 mV\/m.<\/p>\n

Les valeurs limites pour le champ \u00e9lectrique serait pour la fr\u00e9quence GSM 900 de 42 V\/m et pour la fr\u00e9quence GSM 1800 de 59 V\/m.<\/p>\n

Les valeurs mesur\u00e9es du champ \u00e9lectrique se situeraient d\u00e8s lors entre 0,00027% et 0,022% de la valeur limite pr\u00e9conis\u00e9e par la recommandation du 12 juillet 1999.<\/p>\n

La recommandation du 12 juillet 1999 du Conseil des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes du 12 juillet 1999 relative \u00e0 la limitation de l\u2019exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques pr\u00e9coniserait des valeurs d\u2019exposition maximales et se baserait sur des recommandations de la \u00ab ICNIRP, International Commission on non- ionizing radiation Protection \u00bb et l\u2019organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) recommanderait de ne pas d\u00e9passer les valeurs limites maximales d\u2019expositions recommand\u00e9es par ICNIRP.<\/p>\n

Au Luxembourg, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes auraient fix\u00e9 dans les autorisations individuelles d\u00e9livr\u00e9es dans le cadre de la loi relative aux \u00e9tablissements class\u00e9s une valeur de pr\u00e9caution de 3V\/m, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que cette valeur se rapporte \u00e0 chaque \u00e9l\u00e9ment rayonnant \u00e0 un endroit o\u00f9 peuvent s\u00e9journer des personnes. Cette valeur correspondrait \u00e0 7% par rapport \u00e0 un niveau de r\u00e9f\u00e9rence europ\u00e9en, garantissant \u00e0 la fois un niveau de protection \u00e9lev\u00e9 pour les personnes, tout en pr\u00e9servant un niveau suffisant de s\u00fbret\u00e9 op\u00e9rationnelle du r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sur le territoire du Luxembourg.<\/p>\n

11 Le principe de pr\u00e9caution aurait toujours \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 par rapport aux installations produisant des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques et les valeurs r\u00e9duites des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques mesur\u00e9es dans la maison des \u00e9poux A)-B) d\u00e9montreraient d\u2019ailleurs clairement le respect du principe de pr\u00e9caution.<\/p>\n

L\u2019exposition des \u00e9poux A)-B) aurait \u00e9t\u00e9 minimale par rapport aux valeurs indiqu\u00e9es dans la recommandation du 12 juillet 1999, respectivement par rapport \u00e0 la valeur de pr\u00e9caution luxembourgeoise, qui seraient inf\u00e9rieures au seuil de s\u00e9curit\u00e9 de 0,6 V\/m recommand\u00e9 par le rapport \u00ab BIOINITIATIVE \u00bb de 2007.<\/p>\n

Les \u00e9poux A)-B) n\u2019auraient jamais rapport\u00e9 la preuve du contraire.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, aucune d\u00e9cision administrative n\u2019aurait mis en doute la limite de caution de 3V\/m, qui repr\u00e9senterait une condition dans les autorisations d\u2019exploitation en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le poste du pr\u00e9judice moral serait d\u00e8s lors contestable dans son ensemble, tout risque pour la sant\u00e9 \u00e9tant exclu.<\/p>\n

En ce qui concerne le pr\u00e9judice mat\u00e9riel, ce serait \u00e9galement \u00e0 tort qu\u2019en raison de l\u2019absence d\u2019un danger corporel, le tribunal de premi\u00e8re instance aurait accord\u00e9 les co\u00fbts expos\u00e9s par les \u00e9poux A)-B) pour le blindage de leur maison et pour la location d\u2019un appartement de repli pendant six mois au courant de l\u2019ann\u00e9e 2007.<\/p>\n

Pour le cas o\u00f9 un dommage \u00e9tait allou\u00e9 aux \u00e9poux A)-B), il y aurait lieu de ventiler les frais et honoraires en distinguant entre les frais inh\u00e9rents aux proc\u00e9dures administratives o\u00f9 les \u00e9poux A)-B) ont eu gain de cause et de faire abstraction des demandes de fermeture du site, de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, et de la proc\u00e9dure devant le m\u00e9diateur. En effet, il n\u2019y aurait lieu que de faire droit \u00e0 la demande en remboursement des frais d\u2019avocat que pour les frais qui seraient en relation causale avec l\u2019annulation des autorisations et seraient ainsi exclus les frais et honoraires en relation avec les demandes de fermeture du site, la plainte au p\u00e9nal et la proc\u00e9dure de m\u00e9diation.<\/p>\n

Les \u00e9poux A)-B) r\u00e9pliquent que le traditionnel principe de l\u2019irresponsabilit\u00e9 de l\u2019ETAT du fait de ses actes r\u00e9glementaires ne s\u2019appliquerait pas de mani\u00e8re absolue tel qu\u2019\u00e9galement retenu par l\u2019auteur RAVARANI. La faute de l\u2019ETAT serait manifestement caract\u00e9ris\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce par le fait de son action r\u00e9glementaire en mati\u00e8re des \u00e9tablissements class\u00e9s et l\u2019application des r\u00e8glements annul\u00e9s, par sa n\u00e9gligence quant \u00e0 l\u2019acceptation du fonctionnement et du d\u00e9veloppement du site litigieux en l\u2019absence d\u2019autorisation et en pr\u00e9sence de mesurage manifestement tronqu\u00e9, par sa persistance \u00e0 vouloir r\u00e9gulariser le site, malgr\u00e9 les enseignements des juridictions administratives, par le refus de fermer le site malgr\u00e9 la caract\u00e9risation du pr\u00e9judice subi par les \u00e9poux A)-B) constat\u00e9 par les services de l\u2019ETAT et l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 manifeste du site, et finalement par la prise en compte d\u2019\u00e9l\u00e9ments manifestement tronqu\u00e9s sans r\u00e9action de la part du pouvoir judiciaire p\u00e9nal lors de la preuve de cette aberration.<\/p>\n

La faute de l\u2019ETAT serait encore manifeste au vu du fait que non seulement des r\u00e8glements successifs auraient \u00e9t\u00e9 annul\u00e9s, mais \u00e9galement des d\u00e9cisions individuelles d\u2019autorisation de H) et I). De m\u00eame, et contrairement aux affirmations de l\u2019ETAT, il n\u2019y aurait pas eu des autorisations valables sinon une \u00e9mission inf\u00e9rieure \u00e0 100W. En effet, les antennes auraient \u00e9t\u00e9 en fonctionnement avant toute autorisation. Ainsi, par exemple, le 26 d\u00e9cembre 2006, H) se serait vu autoriser le fonctionnement de trois antennes correspondant aux trois technologies op\u00e9rationnelles sur le site : GSM 900 install\u00e9e en 1998 et autoris\u00e9e en 2004, GSM 1800 et UMTS install\u00e9es en \u00e9t\u00e9 2005 (et autoris\u00e9es \u00e0 No\u00ebl 2006), avec des autorisations de classe 3, alors que la classe 1 s\u2019imposait en tenant compte de la pr\u00e9sence simultan\u00e9e des antennes du second op\u00e9rateur D), \u00e9galement op\u00e9rationnelle depuis l\u2019\u00e9t\u00e9 2005. L\u2019ETAT ne pourrait pas prouver que les antennes ont d\u2019abord \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9es, puis install\u00e9es et exploit\u00e9es.<\/p>\n

En ce qui concerne le lien de causalit\u00e9, l\u2019ETAT balayerait tout simplement la consultation au public. En effet, le public aurait eu la possibilit\u00e9 de refuser ces installations en cas de proc\u00e9dure de commodo et incommodo et de participer \u00e0 l\u2019installation du site en fonction de ses int\u00e9r\u00eats. En novembre 2007, une proc\u00e9dure d\u2019enqu\u00eate publique commo do incommodo pr\u00e9alable \u00e0 une autorisation de classe 1 aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e et au terme de cette proc\u00e9dure, la Commune de [\u2026] aurait donn\u00e9 un avis d\u00e9favorable.<\/p>\n

Le respect des proc\u00e9dures aurait d\u00e8s lors permis ab initio une autre implantation du site en conformit\u00e9 avec la s\u00e9curit\u00e9 des riverains.<\/p>\n

Concernant une causalit\u00e9 potentielle, les \u00e9poux A)-B) font citer des publications r\u00e9centes, ainsi que deux arr\u00eats des Cour de Brescia et de Turin, qui auraient conclu que la victime b\u00e9n\u00e9ficierait de la d\u00e9monstration d\u2019un lien de causalit\u00e9 en vertu d\u2019une probabilit\u00e9 suffisante (plus probable que non). Ce serait en raison de graves insomnies en 2006 que les intim\u00e9s auraient entrepris de demander \u00e0 l\u2019ITM, \u00e0 leur commune, puis au tribunal administratif de d\u00e9placer les antennes.<\/p>\n

Le 31 ao\u00fbt 2006, le docteur C) de la M\u00e9decine de l\u2019environnement de la Direction de la sant\u00e9 leur aurait recommand\u00e9 de \u00ab s\u2019adresser aux autorit\u00e9s communales afin qu\u2019elles demandent aux firmes concern\u00e9es de faire leur possible pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de la famille concern\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Leur dossier m\u00e9dical attesterait qu\u2019ils pr\u00e9senteraient des risques s\u00e9v\u00e8res et d\u00e9montrerait qu\u2019ils feraient partie des personnes \u00e9lectrosensibles. De m\u00eame, la sant\u00e9 de leurs voisins aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9galement impact\u00e9e. Ils auraient remis des avis m\u00e9dicaux les concernant, d\u00e9montrant une situation de stress attribuable \u00e0 la proximit\u00e9 des antennes (insomnies, acouph\u00e8nes, marqueurs de stress dans les analyses de sang) ainsi que des analyses r\u00e9alis\u00e9es apr\u00e8s leur s\u00e9jour de six mois dans un appartement de repli, d\u00e9montrant qu\u2019\u00e0 distance des antennes, ces marqueurs seraient revenus normaux. Les conclusions simplistes de l\u2019ETAT sur le respect de la mesure de 3V\/m seraient d\u00e9cal\u00e9es par rapport aux conclusions des juridictions administratives, qui auraient constat\u00e9 que la<\/p>\n

13 fixation de l\u2019intensit\u00e9 maximale de 3 V\/m n\u2019a pas de signification concr\u00e8te du fait que le nombre d\u2019antennes n\u2019est pas limit\u00e9.<\/p>\n

Les juridictions administratives auraient \u00e9galement retenu qu\u2019il existerait sur base des contributions et publications scientifiques une incertitude sur l\u2019innocuit\u00e9 d\u2019une exposition aux ondes \u00e9mises par les antennes relais, de sorte que les craintes exprim\u00e9es par les \u00e9poux A)-B) \u00e9taient s\u00e9rieuses. De m\u00eame, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que toutes les antennes fonctionnant sur un m\u00eame site sont la source d\u2019un risque unique. Les valeurs maximales fix\u00e9es par l\u2019ICNIRP prendraient seulement en cause l\u2019effet thermique des \u00e9missions.<\/p>\n

La d\u00e9monstration de l\u2019ETAT sur le d\u00e9faut de preuve d\u2019une exposition sur\u00e9lev\u00e9e serait contest\u00e9e par les pi\u00e8ces m\u00eames du dossier, et notamment par le constat initial des services de sant\u00e9 de l\u2019ETAT, qui aurait conclu \u00e0 une exposition anormale et sur\u00e9lev\u00e9e. Les cons\u00e9quences nocives de la surexposition seraient \u00e9galement document\u00e9es par les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

En cas de doute et, \u00e0 titre subsidiaire, les \u00e9poux demandent l\u2019institution d\u2019une mesure d\u2019expertise aux fins de voir nommer un expert avec la mission de les examiner, ainsi que leur dossier m\u00e9dical et de se prononcer sur toutes les affections en lien direct avec leur exposition aux radiofr\u00e9quences de toutes les antennes de t\u00e9l\u00e9phones mobiles, autoris\u00e9es ou non, des diff\u00e9rentes technologies suivantes : GSM 900 \u00e0 partir de 1998, GSM 1800 et UMTS \u00e0 partir de 2005 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement des antennes fin 2016, et en chiffrer ainsi le pr\u00e9judice moral, qui est caract\u00e9ris\u00e9 et des \u00e9ventuelles incapacit\u00e9s permanentes partielles ou totales, qui seraient caract\u00e9ris\u00e9es.<\/p>\n

Dans ses conclusions r\u00e9capitulatives, l\u2019ETAT s\u2019oppose \u00e0 l\u2019institution de toute expertise au motif qu\u2019une telle mesure serait irrecevable. Un expert ne pourrait pas objectivement \u00e9tablir un lien direct, et ce de mani\u00e8re r\u00e9troactive — \u00e0 partir de 1998 jusqu\u2019\u00e0 2016 entre l\u2019exposition aux radiofr\u00e9quences des antennes litigieuses et les affections dont pr\u00e9tendent souffrir les \u00e9poux A)-B). De m\u00eame, les \u00e9poux A)-B) demanderaient de chiffrer le pr\u00e9judice moral pr\u00e9tendument subi par eux. Or, cette mission incomberait uniquement \u00e0 la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les \u00e9poux A)-B) fondent leur demande, en ordre principal, sur l\u2019article 1 er de la loi du 1 er septembre 1988 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s publiques et, en ordre subsidiaire, sur les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil.<\/p>\n

Que ce soit sur base de la loi du 1 er septembre 1988 ou sur base des articles susvis\u00e9s du Code civil, il incombe aux \u00e9poux A)-B) d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019une faute ou d\u2019un fonctionnement d\u00e9fectueux d\u2019un service \u00e9tatique, l\u2019existence des pr\u00e9judices dans leur chef ainsi qu\u2019un lien de causalit\u00e9 entre la faute et les pr\u00e9judices all\u00e9gu\u00e9s.<\/p>\n

14 Il est de principe qu\u2019un acte administratif annul\u00e9 par les juridictions administratives constitue un acte illicite, m\u00eame s\u2019il est imputable \u00e0 une simple erreur d\u2019appr\u00e9ciation ou d\u2019interpr\u00e9tation, et constitue une faute engageant la responsabilit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019acte (cf. G. Ravarani, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3 e \u00e9d. n\u00b0 199).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9cisions administratives dont le r\u00e9sum\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fait dans le jugement de premi\u00e8re instance, repris dans le pr\u00e9sent arr\u00eat, et auquel il est renvoy\u00e9, que les autorisations individuelles subs\u00e9quentes accord\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents op\u00e9rateurs ont \u00e9t\u00e9 successivement annul\u00e9es au motif qu\u2019il faudrait consid\u00e9rer le site en son ensemble et qu\u2019il rel\u00e8verait de la classe 1, parce que les \u00e9metteurs, y fonctionnant, avaient des p.i.r.e maximales d\u00e9passant 2500 W (34 dBW) et n\u00e9cessitaient d\u00e8s lors avant leur installation le recours \u00e0 une proc\u00e9dure de commodo et incommodo en vertu du r\u00e8glement grand- ducal du 16 juillet 1999, disposant dans la rubrique 302 de sa nomenclature qu\u2019un \u00e9metteur d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ou ensemble d\u2019\u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques install\u00e9s sur un m\u00eame site produisant au total une puissance isotrope rayonn\u00e9e (p.i.r.e) maximale sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 2500 W (34 dBW) rel\u00e8vent de la classe 1 et qu\u2019un \u00e9metteur d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques ou ensemble d\u2019\u00e9metteurs d\u2019ondes \u00e9lectromagn\u00e9tiques install\u00e9s sur un m\u00eame site produisant au total une puissance isotrope rayonn\u00e9e (p.i.r.e) maximale comprise entre 100 W (20dBW) et 2500 W (34dBw) rel\u00e8vent de la classe 3.<\/p>\n

Il y a lieu de noter qu\u2019entre le jugement du tribunal administratif du 14 novembre 2007 et de l\u2019arr\u00eat de la Cour administrative du 14 juillet 2009, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques avaient modifi\u00e9 le point de la nomenclature 302 pour \u00e9viter aux op\u00e9rateurs de devoir passer par la proc\u00e9dure d\u2019autorisation du commodo et incommodo pour les \u00e9tablissements de la classe 1, et pour tenter de r\u00e9gulariser la situation. Cette modification fut jug\u00e9e ill\u00e9gale par la Cour administrative.<\/p>\n

Par la suite, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques ont encore proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 plusieurs modifications du r\u00e8glement grand- ducal pour \u00e9viter aux op\u00e9rateurs de devoir proc\u00e9der \u00e0 une enqu\u00eate de commodo incommodo et pour pouvoir accorder des autorisations d\u2019exploitation \u00e0 diff\u00e9rents op\u00e9rateurs sur base de la classe 3.<\/p>\n

Les modifications successives du r\u00e8glement ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es ill\u00e9gales pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 prises dans le but de la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re, qui est destin\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 10 juin 1999 sur les \u00e9tablissements class\u00e9s, \u00e0 r\u00e9aliser la pr\u00e9vention et la r\u00e9duction des pollutions en provenance des \u00e9tablissements, de prot\u00e9ger la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 et la commodit\u00e9 par rapport au public, au voisinage ou au personnel des \u00e9tablissements, la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs au travail ainsi que l\u2019environnement humain et naturel, ainsi que de promouvoir un d\u00e9veloppement durable.<\/p>\n

Le calendrier normal de la d\u00e9livrance des autorisations pr\u00e9voit que pour les autorisations d\u2019exploitation d\u2019un site relevant de la classe 1, une proc\u00e9dure de commodo et incommodo est n\u00e9cessaire, permettant aux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 faire \u00e9tat de leurs craintes des nuisances engendr\u00e9es par l\u2019\u00e9tablissement projet\u00e9, qui en<\/p>\n

15 principe ne devrait pas encore fonctionn\u00e9 avant le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure de commodo et incommodo et avant l\u2019autorisation d\u00e9livr\u00e9e par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes sur base du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate publique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des annulations successives des d\u00e9cisions d\u2019autorisation d\u2019exploitation des antennes suppl\u00e9mentaires install\u00e9es \u00e0 partir de 2006 que le site a fonctionn\u00e9 sans autorisation valable.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu le fonctionnement d\u00e9fectueux des services de l\u2019ETAT, sur base des annulations successives par les juridictions administratives des autorisations d\u2019exploitation individuelles d\u00e9livr\u00e9es par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019existence de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral dans le chef des \u00e9poux A)-B), il y a lieu de noter qu\u2019en date du 10 octobre 2006, l\u2019ing\u00e9nieur F) de la Direction de la Sant\u00e9 et de la m\u00e9decine de l\u2019environnement a effectu\u00e9 plusieurs mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e0 hautes fr\u00e9quences dans la maison d\u2019habitation des \u00e9poux A)-B) et a conclu que les r\u00e9sultats mettaient en \u00e9vidence des valeurs \u00e9lev\u00e9es des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques de hautes fr\u00e9quences, dus aux r\u00e9seaux GSM 900 et GSM 1800.<\/p>\n

Il a indiqu\u00e9 que notamment les valeurs limites STOA \u00e9taient nettement d\u00e9pass\u00e9es \u00e0 diff\u00e9rents endroits de la maison d\u2019habitation.<\/p>\n

En ce qui concerne les valeurs limites, l\u2019ing\u00e9nieur a expliqu\u00e9 qu\u2019il existe diff\u00e9rentes valeurs limites, qui ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9es. Ainsi, il existerait des valeurs ICNIRP qui ne consid\u00e9reraient que des effets thermiques (c\u2019est-\u00e0-dire des effets en rapport avec un \u00e9chauffement du tissu biologique), des limites pr\u00e9ventives luxembourgeoises, qui seraient d\u00e9termin\u00e9es par la recommandation du Conseil du 12 juillet 1999 relative \u00e0 l\u2019exposition du public aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, et qui ne consid\u00e9reraient que des effets thermiques possibles, et des limites STOA, qui seraient des limites de la Direction G\u00e9n\u00e9rale SCIENCE-DIRECTION A du Parlement Europ\u00e9en (STOA), et qui tiendraient compte \u00e0 la fois des effets thermiques et des effets athermiques, respectivement non- thermiques.<\/p>\n

Sur base de ces mesurages, le docteur C), m\u00e9decin- inspecteur du Minist\u00e8re de la Sant\u00e9 a conseill\u00e9 aux \u00e9poux A)-B) d\u2019utiliser la chambre \u00e0 coucher situ\u00e9e dans la cave et de s\u2019adresser aux autorit\u00e9s communales aux fins de voir r\u00e9tablir leur qualit\u00e9 de vie.<\/p>\n

Dans son rapport m\u00e9dical du 8 novembre 2007, le docteur E) a conclu, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 plusieurs \u00e9tudes, \u00e0 un lien causal entre divers sympt\u00f4mes m\u00e9dicaux des \u00e9poux A)-B), connus dans la litt\u00e9rature pour \u00eatre une symptomatologie caract\u00e9ristique de personnes \u00e9lectrosensibles expos\u00e9es \u00e0 des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, avec leur exposition aux \u00e9missions des antennes provenant du site.<\/p>\n

16 L\u2019ETAT tente actuellement de rapporter la preuve que les valeurs mesur\u00e9es dans la maison d\u2019habitation des \u00e9poux A)-B) \u00e9taient infimes par rapport \u00e0 des valeurs pouvant provoquer des dommages corporels.<\/p>\n

L\u2019ETAT en conclut qu\u2019il y a absence de tout pr\u00e9judice corporel et d\u00e8s lors absence de tout dommage en relation causale avec l\u2019exploitation du site et d\u2019\u00e9ventuelles fautes commises par l\u2019ETAT.<\/p>\n

Les conclusions actuelles de l\u2019ETAT sont en contradiction flagrante avec la prise de position des services de la Sant\u00e9 au courant de l\u2019ann\u00e9e 2006, attestant un d\u00e9passement des valeurs mesur\u00e9es et indiquant aux \u00e9poux A) -B) qu\u2019ils devaient dormir dans la chambre situ\u00e9e dans leur cave pour se prot\u00e9ger contre les \u00e9missions des antennes.<\/p>\n

Ce sont ces conclusions et recommandations qui ont amen\u00e9 les \u00e9poux A)-B) \u00e0 entreprendre des d\u00e9marches.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du fait de savoir si les \u00e9missions sont effectivement \u00e0 l\u2019origine de probl\u00e8mes de sant\u00e9 dans le chef des \u00e9poux A)-B), il est ind\u00e9niable que ces derniers ont \u00e9prouv\u00e9, \u00e0 juste titre, des angoisses li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence des antennes suite aux conclusions des services \u00e9tatiques de la Sant\u00e9.<\/p>\n

Concernant l\u2019exploitation du site litigieux, il y a eu faute de l\u2019ETAT, qui n\u2019a pas recouru \u00e0 une proc\u00e9dure de commodo incommodo permettant une participation, implication et information du public.<\/p>\n

Les co\u00fbts de blindage et les frais de location ont \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s par les \u00e9poux A) — B) suite \u00e0 leurs angoisses justifi\u00e9es, et trouvent leur cause dans la pr\u00e9sence des antennes sur le site, dont l\u2019exploitation n\u2019\u00e9tait pas valablement autoris\u00e9e et pour laquelle, malgr\u00e9 les enseignements de la Cour administrative, les autorit\u00e9s \u00e9tatiques refusaient de recourir \u00e0 la proc\u00e9dure de commodo incommodo.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu que le dommage mat\u00e9riel subi par les \u00e9poux A)-B) relatif aux co\u00fbts de blindage et frais de location \u00e9tait en relation causale avec le dysfonctionnement des services de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame en ce qui concerne le dommage moral cr\u00e9\u00e9 par la situation de stress ressentie par les \u00e9poux A)-B), d\u00fb \u00e0 la pr\u00e9sence des antennes pendant plus de dix ans en vertu d\u2019une situation ill\u00e9gale par rapport \u00e0 laquelle les autorit\u00e9s \u00e9tatiques comp\u00e9tentes n\u2019ont pas r\u00e9agi ad\u00e9quatement.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de faire droit \u00e0 la demande des \u00e9poux A)-B) en obtention du remboursement des co\u00fbts de blindage pour leur maison aux fins de tenter de prot\u00e9ger leur maison contre les nuisances \u00e9lectromagn\u00e9tiques sur les conseils de leur expert pour le montant de 7.267,60 euros, ainsi qu\u2019\u00e0 leur demande en obtention de remboursement de frais de location pour un appartement de repli pour le montant de 4.800 euros.<\/p>\n

17 Il y a \u00e9galement lieu de faire droit \u00e0 la demande des \u00e9poux A)-B) en obtention du montant de 30.000 euros du chef d\u2019un dommage moral li\u00e9 tant \u00e0 la situation de stress concernant leurs soucis justifi\u00e9s sur l\u2019impact des antennes sur leur \u00e9tat de sant\u00e9 qu\u2019\u00e0 celle engendr\u00e9e par les proc\u00e9dures administratives.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande en remboursement des frais d\u2019avocat, il y a lieu de rappeler qu\u2019il est aujourd\u2019hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un pr\u00e9judice r\u00e9parable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent ainsi donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun, en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Tel que retenu par les juges de premi\u00e8re instance, il r\u00e9sulte du r\u00e9sum\u00e9 des proc\u00e9dures administratives que celles-ci ont d\u00fb \u00eatre engag\u00e9es par les \u00e9poux A)-B) pour obtenir le respect de la loi sur les \u00e9tablissements class\u00e9s.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la plainte p\u00e9nale et la proc\u00e9dure devant le M\u00e9diateur n\u2019ont pas abouti, notamment en raison des changements de la r\u00e9glementation en cours d\u2019instance, dont le caract\u00e8re ill\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 retenu par les juridictions administratives. Il en est de m\u00eame concernant la proc\u00e9dure engag\u00e9e pour demander la fermeture du site.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel retient que toutes les proc\u00e9dures engag\u00e9es sont li\u00e9es \u00e0 la faute des services \u00e9tatiques et que la demande est d\u00e8s lors fond\u00e9e pour le montant de 63.346,13 euros.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a fait droit \u00e0 la demande des \u00e9poux A)-B) en obtention du montant de 4.392,49 euros \u00e0 titre de frais d\u2019expertise et le montant de 640,16 euros \u00e0 titre de frais d\u2019huissier, ces frais ayant \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s lors de la proc\u00e9dure administrative.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer et l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel et en l\u2019absence de contestations plus pr\u00e9cises, il y a \u00e9galement lieu de faire droit \u00e0 la demande des \u00e9poux A)-B) en obtention du montant de 10.168,84 euros \u00e0 titre de remboursement de frais d\u2019avocat pour la proc\u00e9dure d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019ETAT a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance et que sa demande aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour l\u2019instance d\u2019appel, l\u2019ETAT est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tandis qu\u2019il vient d\u2019allouer de ce chef aux \u00e9poux A)-B) la somme de 500 euros.<\/p>\n

18 PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

donne acte \u00e0 A) et \u00e0 son \u00e9pouse B) de leur demande en obtention du montant de 10.168,84 euros du chef de frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure d\u2019appel,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de A) et de son \u00e9pouse B) en allocation de 10.168,84 euros du chef de frais et honoraires d\u2019avocat engag\u00e9s pour la proc\u00e9dure d\u2019appel recevable et fond\u00e9e,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 A) et B) le montant de 10.168,84 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 avril 2021, date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 payer \u00e0 A) et B) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel , avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Alexandra NICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 47\/22 — II — CIV Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL- 2021- 00013 du r\u00f4le Composition: Danielle SCHWEITZER, pr\u00e9sident de chambre, B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. 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