{"id":665158,"date":"2026-04-23T23:23:15","date_gmt":"2026-04-23T21:23:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-01149\/"},"modified":"2026-04-23T23:23:20","modified_gmt":"2026-04-23T21:23:20","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-01149","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2022-n-2021-01149\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2022, n\u00b0 2021-01149"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b072\/22 — I — DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du trente mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-01149 et CAL-2022-00114 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

I) : CAL-2021-01149<\/p>\n

E n t r e:<\/p>\n

A. , n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 novembre 2021 ,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Nathalie SCHOLTES, avocat, les deux demeurant \u00e0 …,<\/p>\n

e t:<\/p>\n

B., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 … ,<\/p>\n

II) : CAL-2022-00114<\/p>\n

E n t r e:<\/p>\n

A. , n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 janvier 2022,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Nathalie SCHOLTES, avocat, les deux demeurant \u00e0 …,<\/p>\n

e t:<\/p>\n

2 B., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jo\u00eblle CHRISTEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 … .<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 7 octobre 2021, statuant \u00e0 la suite d\u2019un jugement du 25 mars 2021 ayant prononc\u00e9 le divorce entre B. , (ci-apr\u00e8s B.) et A. (ci-apr\u00e8s A.), ayant fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun C., n\u00e9 le \u2026, aupr\u00e8s d\u2019B. et ayant autoris\u00e9 celle- ci \u00e0 transf\u00e9rer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun \u00e0 … , d\u2019une ordonnance du 25 mars 2021 ayant, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une th\u00e9rapie familiale entre parties, dit que les parties exercent en commun l\u2019autorit\u00e9 parentale sur leur enfant, interdit \u00e0 A. de quitter le territoire …avec l\u2019enfant, accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en p\u00e9riode scolaire \u00e0 exercer au … ainsi qu\u2019un contact t\u00e9l\u00e9phonique et accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 2021 \u00e0 exercer au …, ayant fix\u00e9 la pension alimentaire pour l\u2019enfant commun \u00e0 400 euros par mois, ayant mis l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de cr\u00e8che et des frais extraordinaires concernant l\u2019enfant \u00e0 charge du p\u00e8re et ayant fix\u00e9 la pension alimentaire \u00e0 titre personnel pour B. \u00e0 4.200 euros par mois pendant une dur\u00e9e de 6 mois et d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel le 2 ao\u00fbt 2021, ayant r\u00e9form\u00e9 le jugement du 25 mars 2021 en ce que l\u2019autorisation a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e \u00e0 B. de d\u00e9m\u00e9nager avec l\u2019enfant commun \u00e0 … et ayant interdit \u00e0 celle- ci de d\u00e9placer le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant \u00e0 …, le juge aux affaires familiales aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de … a notamment<\/p>\n

— dit la demande d\u2019B. en exercice exclusif de l\u2019autorit\u00e9 parentale envers l\u2019enfant commun C. recevable, mais non fond\u00e9e, — constat\u00e9 que l\u2019autorit\u00e9 parentale envers l\u2019enfant commun est exerc\u00e9e conjointement par A. et par B. , — enjoint \u00e0 A. et \u00e0 B. de se pr\u00e9senter devant l\u2019un des m\u00e9diateurs agr\u00e9\u00e9s pr\u00e8s du Centre de M\u00e9diation a.s.b.l. pour une r\u00e9union d\u2019information gratuite aux heure et date \u00e0 convenir avec ledit service, — accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en la p\u00e9riode scolaire \u00e0 exercer au … le premier et deuxi\u00e8me week-end du mois, chaque fois du vendredi apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019au lundi \u00e0 la rentr\u00e9e de l\u2019\u00e9cole, \u00e0 charge pour lui d\u2019aller chercher l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9cole le vendredi et de le ramener \u00e0 l\u2019\u00e9cole le lundi, — accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite \u00e0 exercer au … en p\u00e9riode scolaire pendant la semaine entre les deux week-ends, o\u00f9 il exerce son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, du lundi au jeudi apr\u00e8s l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019\u00e0 18.00 heures \u00e0 charge pour lui d\u2019aller chercher l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9cole de le ramener aupr\u00e8s de sa m\u00e8re \u00e0 la fin du droit de visite, — pr\u00e9cis\u00e9 que A. pourra aller chercher l\u2019enfant le temps de midi les jours o\u00f9 l\u2019\u00e9cole continue l\u2019apr\u00e8s-midi, \u00e0 charge pour lui d\u2019aller chercher<\/p>\n

3 l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9cole avant la pause de midi et de le ramener \u00e0 l\u2019\u00e9cole apr\u00e8s la pause de midi, — accord\u00e9 \u00e0 A. un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en p\u00e9riode de vacances scolaires, les ann\u00e9es paires, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 et les vacances de la Pentec\u00f4te et, les ann\u00e9es impaires, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la premi\u00e8re et troisi\u00e8me quinzaine des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, les vacances de Carnaval et les vacances de la Toussaint, — accord\u00e9 \u00e0 A. un contact par facetime en p\u00e9riode scolaire chaque lundi et mercredi \u00e0 18.00 heures et chaque vendredi \u00e0 19.00 heures, \u00e0 l\u2019exception du lundi o\u00f9 le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement exerc\u00e9 au … a pris fin, — dit non fond\u00e9e la demande d\u2019B. en interdiction de quitter le territoire …avec inscription de l\u2019interdiction dans le passeport de l\u2019enfant, — pr\u00e9cis\u00e9 que le consentement au voyage d\u2019un enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger rel\u00e8ve de l\u2019autorit\u00e9 parentale, — donn\u00e9 acte \u00e0 B. qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de demander le transfert du domicile l\u00e9gal et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun C. en … ou en …, — donn\u00e9 acte \u00e0 A. qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une demande de transfert de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, — donn\u00e9 acte \u00e0 B. qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de demander la scolarisation de l\u2019enfant commun C. dans une \u00e9cole internationale, — donn\u00e9 acte \u00e0 A. qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 un changement de syst\u00e8me scolaire, — condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de l\u2019enfant C. de 400 euros par mois, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, — condamn\u00e9, A., \u00e0 rembourser \u00e0 B. l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais de garde scolaire et les frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant C., sur base des pi\u00e8ces justificatives \u00e0 fournir par B. , — pr\u00e9cis\u00e9 que cette contribution aux frais de garde scolaire et aux frais extraordinaires est due jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019B. ait trouv\u00e9 un travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, — r\u00e9serv\u00e9 la demande pour le surplus, — condamn\u00e9 A. \u00e0 rembourser \u00e0 B. l\u2019ensemble des allocations familiales per\u00e7ues en … , — transmis le jugement pour information au Centre de M\u00e9diation a.s.b.l., — r\u00e9serv\u00e9 le surplus, fix\u00e9 une date pour la continuation des d\u00e9bats et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

De ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 29 novembre 2021 et signifi\u00e9e \u00e0 B. par exploit d\u2019huissier de justice du 8 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

A. limite son appel dirig\u00e9 contre le jugement du 7 octobre 2021 aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C. et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir accorder un droit de visite<\/p>\n

4 et d'h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l'enfant commun mineur C. \u00e0 exercer en p\u00e9riode scolaire la premi\u00e8re semaine de chaque mois du samedi \u00e0 partir de 13.00 heures jusqu'au dimanche en huit \u00e0 18.00 heures, \u00e0 charge pour lui d'aller chercher l'enfant chez la m\u00e8re au d\u00e9but de son droit de visite et d'h\u00e9bergement et de le ramener aupr\u00e8s de la m\u00e8re \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement et, en p\u00e9riode de vacances scolaires, les ann\u00e9es paires, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me quinzaine des vacances d'\u00e9t\u00e9 et les vacances de la Pentec\u00f4te, les ann\u00e9es impaires, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de P\u00e2ques, la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl, la premi\u00e8re et troisi\u00e8me quinzaine des vacances d'\u00e9t\u00e9, les vacances de Carnaval et les vacances de la Toussaint.<\/p>\n

Il demande encore \u00e0 la Cour de pr\u00e9ciser que les passages de bras en p\u00e9riode de vacances scolaires ont lieu comme suit :<\/p>\n

— pendant les vacances scolaires attribu\u00e9es int\u00e9gralement au p\u00e8re, celui-ci r\u00e9cup\u00e9ra l'enfant le dernier jour de l\u2019\u00e9cole \u00e0 la sortie des classes et le ram\u00e8nera aupr\u00e8s de la m\u00e8re \u00e0 18.00 heures, \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement, — pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le p\u00e8re exerce son droit de visite et d'h\u00e9bergement pendant la premi\u00e8re moiti\u00e9 des vacances scolaires, il r\u00e9cup\u00e9rera l'enfant le dernier jour de l'\u00e9cole \u00e0 la sortie des classes et le remettra \u00e0 la m\u00e8re \u00e0 18.00 heures \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement, — pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 le p\u00e8re exerce son droit de visite et d'h\u00e9bergement pendant la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 des vacances scolaires, le p\u00e8re r\u00e9cup\u00e9rera l'enfant chez la m\u00e8re \u00e0 13.00 heures et ram\u00e8nera l'enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re \u00e0 18.00 heures \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement, — pendant les vacances scolaires d'\u00e9t\u00e9 et si l'enfant est chez le p\u00e8re la premi\u00e8re quinzaine des vacances, le droit de visite et d'h\u00e9bergement commencera le dernier jour de l'\u00e9cole \u00e0 la sortie des classes et le p\u00e8re remettra l'enfant \u00e0 la m\u00e8re \u00e0 18.00 heures \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement, si l'enfant est chez le p\u00e8re la deuxi\u00e8me ou la troisi\u00e8me quinzaine des vacances, le p\u00e8re viendra chercher l'enfant chez la m\u00e8re \u00e0 13.00 heures le premier jour de son droit de visite et d'h\u00e9bergement et le ram\u00e8nera aupr\u00e8s de la m\u00e8re \u00e0 18.00 heures \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement et si l'enfant est chez le p\u00e8re la quatri\u00e8me quinzaine, le p\u00e8re viendra chercher l'enfant chez la m\u00e8re \u00e0 13.00 heures et ram\u00e8nera l'enfant aupr\u00e8s de la m\u00e8re \u00e0 18.00 heures \u00e0 la fin de son droit de visite et d'h\u00e9bergement.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut finalement, par r\u00e9formation, a se voir accorder un droit de contact par facetime \u00e0 exercer en p\u00e9riode scolaire pendant le temps que l'enfant ne voit pas son p\u00e8re \u00e0 raison d'une demi-heure chaque mardi et jeudi \u00e0 19.00 heures et chaque samedi et dimanche \u00e0 10.00 heures, ainsi que les jours f\u00e9ri\u00e9s que l'enfant ne passe pas avec son p\u00e8re \u00e0 10.00 heures et il demande la condamnation d\u2019B. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l'instance d'appel, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l'instance avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l'avance.<\/p>\n

5 Il critique le jugement en ce qu\u2019il ne s\u2019est pas vu accorder en sus de son droit de visite, un droit d\u2019h\u00e9bergement en p\u00e9riode scolaire pendant la semaine entre les deux fins de semaine o\u00f9 il exerce son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement. La d\u00e9cision imposant au p\u00e8re de remettre l'enfant \u00e0 la m\u00e8re du lundi au jeudi apr\u00e8s l'\u00e9cole \u00e0 18.00 heures engendrerait des trajets journaliers chronophages, cr\u00e9erait des probl\u00e8mes suppl\u00e9mentaires de communication entre parents et donc des tensions et serait ainsi contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat du fils commun.<\/p>\n

Il s\u2019ajouterait que la m\u00e8re ne respecterait pas le principe de la coparentalit\u00e9 en omettant d\u2019informer le p\u00e8re notamment des maladies et des absences de l\u2019\u00e9cole de l\u2019enfant et en rendant ainsi impossible l\u2019exercice de son droit de visite en semaine. Tel aurait notamment \u00e9t\u00e9 le cas le 12 novembre 2021. Il serait donc dans l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant d\u2019attribuer au p\u00e8re un droit de visite et d'h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l'enfant mineur C. \u00e0 exercer en p\u00e9riode scolaire au … le premier weekend de chaque mois, du samedi \u00e0 partir de 13.00 heures jusqu'au dimanche en huit \u00e0 18.00 heures, un tel syst\u00e8me d'assurer de mani\u00e8re satisfaisante la continuit\u00e9 et l'effectivit\u00e9 des liens du p\u00e8re avec son enfant et permettant d'offrir \u00e0 l'enfant un cadre strict et une stabilit\u00e9 pour l\u2019avenir.<\/p>\n

En ce qui concerne le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re pendant les vacances scolaires, l\u2019absence de pr\u00e9cision dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de l\u2019heure du passage de bras serait devenue une source de conflits entre parents, de sorte qu\u2019il conviendrait de pr\u00e9ciser ce point dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019un bon d\u00e9roulement dudit droit et de la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 de l\u2019enfant.<\/p>\n

Concernant le droit de contact par facetime, A. expose qu\u2019il travaille en principe jusqu'\u00e0 18.00 heures, de sorte qu'il aurait d\u00fb se r\u00e9organiser au travail afin de pouvoir \u00eatre disponible pour t\u00e9l\u00e9phoner avec son fils, mais la m\u00e8re ne respecterait pas le droit du p\u00e8re de contacter l'enfant par facetime et ne ferait aucun effort pour encourager le contact entre le p\u00e8re et le fils, ainsi, elle se trouverait souvent \u00e0 l'ext\u00e9rieur avec l'enfant dans le parc aux horaires fix\u00e9s par le jugement ou elle allumerait la t\u00e9l\u00e9vision pendant que le p\u00e8re est cens\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoner avec son fils, de sorte que l'enfant serait distrait, soit elle ne d\u00e9crocherait pas le t\u00e9l\u00e9phone quand A. appelle.<\/p>\n

Le p\u00e8re souhaite donc que les horaires du contact facetime soient adapt\u00e9s, au vu de l\u2019indisponibilit\u00e9 de la m\u00e8re aux horaires fix\u00e9s par le jugement entrepris. Il conviendrait \u00e9galement d\u2019ajouter des contacts avec l\u2019enfant pendant le week-end et les jours f\u00e9ri\u00e9s que l'enfant ne passe pas avec le p\u00e8re.<\/p>\n

Par jugement du 4 janvier 2022, statuant sur une requ\u00eate d\u2019 B. d\u00e9pos\u00e9e le 25 novembre 2021 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de …, tendant \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019autorisation de s\u2019installer \u00e0 … avec l\u2019enfant commun et en continuation du jugement du 7 octobre 2021, le juge aux affaires familiales a autoris\u00e9 B. \u00e0 r\u00e9sider avec l\u2019enfant \u00e0 … et d\u2019y fixer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant, maintenu, en attendant la continuation des d\u00e9bats, le jugement du 7 octobre 2021 quant aux modalit\u00e9s du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, r\u00e9serv\u00e9 la demande d\u2019B. en obtention d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, fix\u00e9 une date pour la continuation des d\u00e9bats et ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire.<\/p>\n

De ce jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, A. a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 26 janvier 2022, signifi\u00e9e \u00e0 B. par exploit d\u2019huissier de justice du 27 janvier 2022.<\/p>\n

A. demande, par r\u00e9formation du jugement du 4 janvier 2022, \u00e0 voir interdire \u00e0 B., de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 … avec l'enfant C. , \u00e0 voir ordonner le retour imm\u00e9diat de l'enfant commun au ……, \u00e0 voir joindre la requ\u00eate d\u2019appel au r\u00f4le no CAL- 2021- 01149 et \u00e0 entendre ordonner l'ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Il conclut finalement \u00e0 entendre condamner B. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de ce recours, A. expose que le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant \u00e0 … est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant dans la mesure o\u00f9 il priverait le p\u00e8re de la possibilit\u00e9 de maintenir une relation avec son fils, relation qui serait favoris\u00e9e par le l\u00e9gislateur notamment en vertu des dispositions de l\u2019article 376 du Code civil, tout comme par les textes internationaux relatifs aux droits des enfants. B. ne serait pas capable de respecter les droits du p\u00e8re de C. , ce qu\u2019elle aurait d\u00e9montr\u00e9 par le pass\u00e9 dans le cadre de l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C. , notamment en avril 2021, juin 2021, juillet et ao\u00fbt 2021 et en septembre 2021, ayant conduit \u00e0 la plainte pour non repr\u00e9sentation d\u2019enfant du 2 septembre 2021. La m\u00e8re aurait encore refus\u00e9 d\u2019informer le p\u00e8re de l\u2019\u00e9cole fr\u00e9quent\u00e9e par le fils commun jusqu\u2019au 23 septembre 2021, elle aurait refus\u00e9 au p\u00e8re le contact t\u00e9l\u00e9phonique mis en place par le juge aux affaires familiales en septembre et octobre 2021 et elle aurait refus\u00e9 de remettre l\u2019enfant au p\u00e8re pour l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en novembre 2021, ce qui aurait amen\u00e9 A. \u00e0 d\u00e9poser une nouvelle plainte pour non repr\u00e9sentation d\u2019enfant le 26 novembre 2021.<\/p>\n

Le plan d\u2019B. de d\u00e9m\u00e9nager \u00e0 … avec l\u2019enfant aurait ainsi comme but de priver l\u2019enfant de toute possibilit\u00e9 d\u2019entretenir une relation r\u00e9guli\u00e8re avec son p\u00e8re.<\/p>\n

Le 7 janvier 2022, B. serait partie avec l'enfant commun mineur en … sans en avertir le p\u00e8re, qui depuis lors n'aurait plus eu de nouvelles de son fils. La m\u00e8re n\u2019aurait pas non plus mis l\u2019institutrice de C. au courant du d\u00e9part de l\u2019enfant. Ne connaissant pas l\u2019adresse de r\u00e9sidence de C., A. ne serait plus en mesure d\u2019exercer son droit de visite et d'h\u00e9bergement et il n'aurait pas non plus pu parler avec C. par facetime. Ce ne serait qu'un huissier de justice qui aurait inform\u00e9 le p\u00e8re de ce que la m\u00e8re et l\u2019enfant demeurent actuellement non pas \u00e0 …, mais \u00e0 …, une ville situ\u00e9e \u00e0 quelques 275 km de ….<\/p>\n

Comme il se d\u00e9gagerait du rapport des psychologues aupr\u00e8s du service Alupse- Dialogue que A. a une bonne relation avec l'enfant, qu\u2019il dispose des capacit\u00e9s \u00e9ducatives n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre aux besoins de celui -ci et que l'enfant se sent \u00e0 l'aise chez son p\u00e8re et comme ce dernier veut s\u2019investir dans l\u2019\u00e9ducation de celui-ci, il serait dans l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant de maintenir des relations avec ses deux parents, ce qui en cas d'un d\u00e9m\u00e9nagement de l'enfant \u00e0 …, ne serait manifestement pas garanti. Le d\u00e9m\u00e9nagement de l'enfant commun mineur C. \u00e0 … \u00e9loignerait l'enfant consid\u00e9rablement du lieu de r\u00e9sidence de son p\u00e8re, qui habite en …, \u00e0 environ 2.600 km de … , de sorte que A. devrait prendre l'avion pour pouvoir<\/p>\n

7 voir son fils, les vols directs entre … et … ayant une dur\u00e9e de 3h20, sans compter le temps n\u00e9cessaire pour le check-in pour les vols internationaux, le temps pour passer le contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9, le temps n\u00e9cessaire pour r\u00e9cup\u00e9rer les bagages \u00e0 destination, le d\u00e9placement de … \u00e0 … et le d\u00e9calage horaire entre … et …. L\u2019exercice par A. de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement en … risquerait encore de se heurter \u00e0 des barri\u00e8res administratives comme la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019obtenir un visa. Finalement, B. n\u2019aurait pas respect\u00e9 les dispositions du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en s\u2019installant avec l\u2019enfant commun \u00e0 …, \u00e0 4 heures de route de …. A cela s\u2019ajouterait que la … m\u00e8ne actuellement une guerre, qu\u2019elle est pour cette raison isol\u00e9e des autres pays du monde, que la monnaie … n\u2019aura plus de valeur dans un proche avenir et que le pays se retrouve dans une crise \u00e9conomique.<\/p>\n

Le d\u00e9m\u00e9nagement en … compromettrait \u00e9galement la stabilit\u00e9 de l\u2019enfant C. qui a \u00e9t\u00e9 scolaris\u00e9 \u00e0 … en septembre 2021 et qui y a v\u00e9cu pendant trois ans et demi. Il serait ainsi hautement critiquable que la m\u00e8re ait enlev\u00e9 l\u2019enfant de l\u2019\u00e9cole en pleine ann\u00e9e scolaire et qu\u2019elle ait ainsi chang\u00e9 radicalement et de mani\u00e8re subite les conditions de vie de C. qui n\u2019a jamais v\u00e9cu \u00e0 …, en le privant notamment de tout contact avec son p\u00e8re et avec la famille paternelle vivant en …. A. met en doute que la famille d\u2019B. vivant \u00e0 …, soit en mesure de prendre en charge l\u2019enfant lorsque celui-ci vivra avec sa m\u00e8re \u00e0 … o\u00f9 celle-ci ne dispose pas de logement. Actuellement B. serait revenue seule au … .<\/p>\n

La m\u00e8re confondrait ses propres int\u00e9r\u00eats avec ceux de l\u2019enfant et elle n\u2019aurait plus contact\u00e9 le p\u00e8re pour prendre une quelconque d\u00e9cision au sujet de l\u2019enfant commun depuis son d\u00e9part en … d\u00e9but janvier 2022. Ce serait finalement aux fins d\u2019assurer \u00e0 l\u2019enfant une certaine stabilit\u00e9 et pour garantir l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun C. que la Cour, dans son arr\u00eat du 2 ao\u00fbt 2021 aurait refus\u00e9 le d\u00e9m\u00e9nagement de l\u2019enfant \u00e0 …. La demande d\u2019 B. tendant \u00e0 se faire autoriser \u00e0 d\u00e9placer le domicile et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun C. devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e et il conviendrait d\u2019ordonner le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant au ….<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 mars 2022, B. expose qu\u2019elle est de nationalit\u00e9 … et … et que A. est de nationalit\u00e9 … et …, de sorte que la langue de communication du couple \u00e9tait l\u2019anglais. Elle aurait travaill\u00e9 \u00e0 … de 2005 \u00e0 2017, aurait fait la connaissance de A. en 2016 et aurait suivi ce dernier en … o\u00f9 le couple s\u2019est mari\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2016 et o\u00f9 C. est n\u00e9 le \u2026. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur de A. avait des activit\u00e9s en partie au … et en partie en …, la famille se serait install\u00e9e au … en mai 2018. B. n\u2019aurait pas travaill\u00e9 pendant le mariage, pour s\u2019 occuper du m\u00e9nage et de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant qui n\u2019aurait fr\u00e9quent\u00e9 la cr\u00e8che qu\u2019\u00e0 mi-temps sur base d\u2019une d\u00e9cision prise de commun accord des parties. Pendant son temps libre, elle aurait pris des cours de langues. Entre 2018 et 2020, le couple aurait connu des difficult\u00e9s ayant men\u00e9 \u00e0 deux plaintes pour violences domestiques et \u00e0 une saisie de stup\u00e9fiant en possession de A.. Ce dernier n\u2019aurait pas souvent \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au …, il aurait beaucoup voyag\u00e9 et il se serait occup\u00e9 surtout de son travail. Au retour d\u2019un s\u00e9jour \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avec l\u2019enfant commun en janvier 2020, B. se serait retrouv\u00e9e devant le domicile familial vide, A. ayant r\u00e9sili\u00e9 le bail et \u00e9tant reparti en …. Elle aurait cherch\u00e9 du travail \u00e0 …, mais n\u2019en aurait pas trouv\u00e9, de sorte qu\u2019elle aurait demand\u00e9, dans un premier temps, une<\/p>\n

8 autorisation de d\u00e9m\u00e9nager avec l\u2019enfant \u00e0 …, ce qui lui aurait \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 par la Cour d\u2019appel aux motifs qu\u2019elle n\u2019y avait pas de travail et que son logement n\u2019\u00e9tait pas non plus assur\u00e9, comme elle avait donn\u00e9 en location son appartement \u00e0 une tierce personne. Elle se serait donc maintenue au …, mais le Minist\u00e8re des Affaires Etrang\u00e8res l\u2019aurait invit\u00e9e \u00e0 demander la d\u00e9livrance d\u2019un titre de s\u00e9jour, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle est de nationalit\u00e9 … et … et qu\u2019elle n\u2019est plus mari\u00e9e avec un ressortissant europ\u00e9en. Ne disposant pas de revenus propres et A. ayant refus\u00e9 de lui payer une pension alimentaire \u00e0 titre personnel, elle aurait risqu\u00e9 de tomber dans la pauvret\u00e9. Elle aurait donc effectu\u00e9 des recherches d\u2019emploi \u00e0 … et trouv\u00e9 un emploi correspondant \u00e0 son dipl\u00f4me en mati\u00e8re de finances. Son employeur prendrait en charge les frais d\u2019inscription de l\u2019enfant commun dans une \u00e9cole internationale, elle commencerait \u00e0 travailler le 15 mars 2022, son salaire s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 environ 3.500 euros et elle aurait pris en location un logement \u00e0 … \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2022. Etant de surcro\u00eet entour\u00e9e de sa famille concernant l\u2019\u00e9ducation de C. , elle aurait une situation personnelle stable et sa tante pourrait m\u00eame mettre \u00e0 disposition de A. son appartement \u00e0 … pour l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun. Concernant la d\u00e9cision au sujet de l\u2019\u00e9cole \u00e0 fr\u00e9quenter par C. , elle aurait consult\u00e9 A., mais elle n\u2019aurait pas re\u00e7u de r\u00e9ponse, de sorte qu\u2019elle aurait d\u00fb agir. Le p\u00e8re ne contribuant plus \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun et les arri\u00e9r\u00e9s s\u2019\u00e9levant \u00e0 plus de 21.000 euros, il m\u00e9conna\u00eetrait les droits de l\u2019enfant et il aurait \u00e9galement mis en \u00e9chec le s\u00e9jour de l\u2019enfant avec la m\u00e8re la deuxi\u00e8me semaine des vacances de No\u00ebl 2021, en venant chercher l\u2019enfant au d\u00e9but de la premi\u00e8re semaine et en ne le ramenant qu\u2019\u00e0 la fin de la deuxi\u00e8me semaine des vacances. La situation politique actuelle en … ne serait pas imputable \u00e0 B. qui saurait prot\u00e9ger son enfant et dont la situation serait stable. ll faudrait seulement encore organiser le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant. Le contact par facetime serait difficile car l\u2019enfant ne se concentrerait pas pendant une demi-heure et 19.00 heures serait trop tard dans la soir\u00e9e, C. se couchant vers 19.30 heures. Elle rel\u00e8ve qu\u2019en temps normaux, il existe 5 vols par semaine entre … et …, mais qu\u2019en l\u2019\u00e9tat actuel, elle se trouve bloqu\u00e9e \u00e0 …. Elle n\u2019aurait plus de situation \u00e0 …, ayant abandonn\u00e9 son logement et elle n\u2019aurait pas de revenus, ni d\u2019autorisation de s\u00e9jour, ni de visa. Elle se serait seulement r\u00e9inscrite sur les registres de la population de la Ville de … \u00e0 des fins de signification de la requ\u00eate d\u2019appel.<\/p>\n

B. conclut partant \u00e0 la confirmation du jugement du 4 janvier 2022 et elle conteste la demande de A. en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Concernant le jugement du 7 octobre 2021, B. admet que les parties ont rencontr\u00e9 de s\u00e9rieux probl\u00e8mes d\u2019ex\u00e9cution du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun tel que fix\u00e9 par cette d\u00e9cision et elle soutient projeter interjeter appel incident contre la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans une phase ult\u00e9rieure, lorsque les parties seront fix\u00e9es au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant. Dans l\u2019attente, B. s\u2019engage \u00e0 respecter la d\u00e9cision du 7 octobre 2021. Elle s\u2019oppose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e0 voir d\u00e9caler dans le temps l\u2019entretien par facetime entre le p\u00e8re et l\u2019enfant.<\/p>\n

A. d\u00e9sirant \u00e9galement obtenir d\u2019abord une d\u00e9cision au sujet du lieu de r\u00e9sidence de l\u2019enfant, il ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir toiser la question de l\u2019exercice de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement dans une seconde phase, sous<\/p>\n

9 condition que son droit actuel reste d\u2019application. Il pr\u00e9cise encore qu\u2019B. dispose de ressources pour organiser son retour au … et qu\u2019il est actuellement dans l\u2019impossibilit\u00e9 de payer le secours alimentaire pour l\u2019enfant commun sur un compte en … en raison des sanctions internationales prises \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la ….<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les deux appels concernant des jugements rendus entre les m\u00eames parties et pr\u00e9sentant un lien de connexit\u00e9 \u00e9troit, il y a lieu de les joindre dans un souci de saine administration de la justice.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande des parties, il convient de statuer d\u2019abord sur la question du domicile et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun C. , avant de trancher les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les parties dans le cadre de l\u2019exercice par le p\u00e8re de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun qui devront faire l\u2019objet de d\u00e9bats plus circonstanci\u00e9s lors d\u2019une prochaine audience.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales s\u2019est correctement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 378- 1 du Code civil, pr\u00e9voyant qu\u2019en cas de d\u00e9saccord des parents, le transfert du domicile de l\u2019un d\u2019eux, d\u00e8s lors qu\u2019il modifie les modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun doit faire l\u2019objet d\u2019une autorisation judiciaire.<\/p>\n

Dans le cadre de la prise d\u2019une telle d\u00e9cision, il convient encore de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 376 du Code civil dispose que \u00ab la s\u00e9paration des parents est sans incidence sur les r\u00e8gles de d\u00e9volution de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00bb et \u00ab chacun des parents doit maintenir ses relations personnelles avec l\u2019enfant et respecter les liens de celui-ci avec l\u2019autre parent \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 54 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile vient pr\u00e9ciser que, dans le cadre de la prise de d\u00e9cisions au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale dont notamment la fixation de la r\u00e9sidence habituelle et du domicile l\u00e9gal d\u2019un enfant de parents s\u00e9par\u00e9s, le juge aux affaires familiales peut prendre en consid\u00e9ration la pratique que les parents avaient pr\u00e9c\u00e9demment suivie ou les accords qu\u2019ils avaient pu ant\u00e9rieurement conclure, les sentiments exprim\u00e9s par l\u2019enfant mineur lorsqu\u2019ils sont exprim\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 388- 1 du Code civil, l\u2019aptitude de chacun des parents \u00e0 assumer ses devoirs et respecter les droits de l\u2019autre, le r\u00e9sultat des expertises \u00e9ventuellement effectu\u00e9es, tenant compte de l\u2019\u00e2ge de l\u2019enfant et les renseignements qui ont \u00e9t\u00e9 recueillis dans les \u00e9ventuelles enqu\u00eates sociales.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a rappel\u00e9 \u00e0 juste titre que toute mesure \u00e0 prendre au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 parentale \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un enfant doivent s\u2019orienter essentiellement \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de celui-ci, en dehors de toutes \u00e9ventuelles convenances personnelles des parents.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B. demande l\u2019autorisation judicaire de d\u00e9placer \u00e0 … le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun C. , n\u00e9 en … le \u2026 et ayant v\u00e9cu au … avec ses parents depuis mai 2018 jusqu\u2019en janvier 2021 et depuis cette date avec sa m\u00e8re.<\/p>\n

Le jugement du 4 janvier 2022 n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a dit la demande d\u2019B. recevable.<\/p>\n

Concernant le fondement de la demande, le juge aux affaires familiales est \u00e0 approuver pour avoir retenu qu\u2019il appartient \u00e0 B. de justifier de la conformit\u00e9 du changement demand\u00e9 \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant et que le juge doit notamment v\u00e9rifier si, tel que soutenu par A., le d\u00e9part de l\u2019enfant de son pays de r\u00e9sidence habituelle n\u2019est pas de nature \u00e0 le priver du soutien et du contr\u00f4le de l\u2019autre parent et si le d\u00e9placement ne lui est pas pr\u00e9judiciable. Il convient encore de veiller \u00e0 ce qu\u2019une certaine stabilit\u00e9 soit assur\u00e9e \u00e0 l\u2019enfant quant \u00e0 ses rep\u00e8res familiaux, scolaires et sociaux dans une situation de s\u00e9paration des parents.<\/p>\n

B. qui reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle ne remplit pas les conditions pour se faire d\u00e9livrer une autorisation de s\u00e9jour au …, entend justifier son projet par le fait qu\u2019ayant vainement recherch\u00e9 un travail \u00e0 …, elle a trouv\u00e9 un emploi \u00e0 …, et qu\u2019elle pourra y b\u00e9n\u00e9ficier du soutien de sa famille concernant la garde de C. . Elle projette de loger, dans un premier temps, aupr\u00e8s de membres de sa famille et, ensuite, prendre en location un appartement \u00e0 … . Son futur employeur prendrait \u00e9galement \u00e0 charge les frais li\u00e9s \u00e0 la scolarisation de C. qui pourrait fr\u00e9quenter une \u00e9cole internationale \u00e0 ….<\/p>\n

Ces expectatives, conviennent certainement \u00e0 B. qui sera dor\u00e9navant en mesure d\u2019assumer financi\u00e8rement son propre entretien, ainsi que celui de son fils. Par ricochet, elles sont susceptibles de profiter \u00e9galement \u00e0 l\u2019enfant C. qui a int\u00e9r\u00eat \u00e0 voir son parent de r\u00e9f\u00e9rence \u00e9panoui. L\u2019enfant qui venait d\u2019int\u00e9grer l\u2019\u00e9cole \u00e0 … a toutefois \u00e9t\u00e9 arrach\u00e9 de son milieu social dans lequel il a v\u00e9cu pendant la majorit\u00e9 de sa vie et il a d\u00fb se rendre dans un pays lointain qui lui est totalement inconnu. B. ne pr\u00e9cise d\u2019ailleurs pas quelle \u00e9cole l\u2019enfant fr\u00e9quentera, de sorte qu\u2019il n\u2019est pas possible de v\u00e9rifier si l\u2019allemand, langue maternelle du p\u00e8re, y est enseign\u00e9.<\/p>\n

Concernant la relation de l\u2019enfant avec ses parents, il se d\u00e9gage du rapport dress\u00e9 par les psychologues du service Alupse- Dialogue le 14 septembre 2021 que C., avec lequel les psychologues ne se sont pas entretenus en raison de son jeune \u00e2ge, se montre \u00e0 l\u2019aise en pr\u00e9sence de chacun de ses parents, une r\u00e9union en pr\u00e9sence des deux parents n\u2019ayant pas pu \u00eatre organis\u00e9e en raison de l\u2019indisponibilit\u00e9 de ceux-ci. Les psychologues ont encore relev\u00e9 que l\u2019enfant parle le … avec sa m\u00e8re et qu\u2019il a des difficult\u00e9s \u00e0 communiquer en allemand avec son p\u00e8re, mais que les deux communiquent par des gestes et des mimes.<\/p>\n

L\u2019enfant se montrant content en pr\u00e9sence de son p\u00e8re et aucun reproche n\u2019\u00e9tant formul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci concernant sa relation avec l\u2019enfant, il est important que celui-ci puisse continuer de jouer un r\u00f4le dans l\u2019\u00e9ducation du fils commun.<\/p>\n

A. vit en … et il b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi \u00e0 exercer au … pendant le premier et deuxi\u00e8me week- end du mois, ainsi que pendant la semaine se situant entre ces deux fins de semaine. Il n\u2019est pas controvers\u00e9 que ce droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement a \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9 par le p\u00e8re jusqu\u2019au 7 janvier 2022, date du d\u00e9part de la m\u00e8re<\/p>\n

11 avec l\u2019enfant en …, m\u00eame si les deux parties admettent que l\u2019exercice du droit de visite en semaine posait de graves probl\u00e8mes et si les deux parties demandent \u00e0 la Cour de r\u00e9former ce droit dans le cadre de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

B. qui s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019audience devant la Cour \u00e0 respecter l e droit de visite instaur\u00e9 par le jugement du 7 octobre 2021, jusqu\u2019\u00e0 ce que la Cour ait statu\u00e9 sur l\u2019appel de A. et sur son appel incident annonc\u00e9, n\u2019avance cependant aucune proposition concr\u00e8te pour la mise en \u0153uvre dudit droit \u00e0 …. Elle soutient simplement, sur base d\u2019un \u00e9crit \u00e9tabli par sa tante, que celle- ci disposerait d\u2019un appartement qu\u2019elle pourrait mettre \u00e0 disposition de A. , sans autres pr\u00e9cisions.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute qu\u2019il se d\u00e9gage des pi\u00e8ces vers\u00e9es que la relation entre les deux parents est tr\u00e8s conflictuelle, de sorte que l\u2019on ne saurait admettre qu\u2019ils seront en mesure d\u2019organiser ce droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de mani\u00e8re sereine et que, contrairement \u00e0 ce qu\u2019a retenu le juge de premi\u00e8re instance, le d\u00e9part de la m\u00e8re en … avec l\u2019enfant a, m\u00eame en absence de prise en consid\u00e9ration de la distance \u00e9norme \u00e0 franchir, du temps de voyage consid\u00e9rable et des frais importants \u00e0 engager, en l\u2019\u00e9tat actuel de la situation politique en …, pour effet de rendre quasiment impossible le voyage du p\u00e8re \u00e0 … et donc l\u2019exercice par celui-ci de son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun.<\/p>\n

En quittant le Luxemburg le 7 janvier 2022 sans annonce pr\u00e9alable et sans concertation avec A. qui s\u2019est toujours oppos\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9marche dans un but de pouvoir garder une relation avec l\u2019enfant commun, B. , certes forte du jugement du 4 janvier 2022 qui est ex\u00e9cutoire par provision, mais non encore coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, a finalement d\u00e9montr\u00e9 qu\u2019elle n\u2019est pas respectueuse des droits du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun et elle a sciemment expos\u00e9 l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un double d\u00e9m\u00e9nagement, ce qui n\u2019est pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier. Elle ne saurait \u00e0 cet \u00e9gard invoquer \u00e0 son profit la situation de blocage actuelle, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle a agi \u00e0 ses risques et p\u00e9rils en proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution imm\u00e9diate du jugement du 4 janvier 2022 en sachant pertinemment que la d\u00e9cision pouvait encore \u00eatre r\u00e9form\u00e9e, la contraignant le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 revenir au ….<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments le projet de d\u00e9m\u00e9nagement d\u2019B. ne rejoint pas l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant auquel sont enlev\u00e9s la stabilit\u00e9 et la continuit\u00e9 quant au milieu social fr\u00e9quent\u00e9, ainsi que la possibilit\u00e9 de fortifier et de continuer la construction d\u2019une relation avec son p\u00e8re et sa famille paternelle.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, il y a donc lieu de dire non fond\u00e9e la demande d\u2019B. tendant au d\u00e9placement du domicile et de la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun C. \u00e0 ….<\/p>\n

Le d\u00e9part d\u2019B. ayant pu s\u2019effectuer l\u00e9galement sur base du jugement du 4 janvier 2022 qui est ex\u00e9cutoire par provision, la demande de A. tendant \u00e0 voir ordonner le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant au …, outre le fait qu\u2019une proc\u00e9dure sp\u00e9ciale est pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, est pr\u00e9matur\u00e9e.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019un recours suspensif d\u2019ex\u00e9cution, la demande de A. tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire est sans objet.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019accord des parties, il y a lieu de fixer une audience pour la continuation des d\u00e9bats au sujet des modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement de A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fils commun C. , tout en pr\u00e9cisant que les termes du jugement du 7 octobre 2021, ex\u00e9cutoire par provision, restent applicables entre parties et de r\u00e9server le surplus et les frais.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions rendues par la juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

joint les appels introduits par A. suivant requ\u00eates des 29 novembre 2021 et 26 janvier 2022 contre les jugements des 7 octobre 2021 et 4 janvier 2022,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 4 janvier 2022 fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019B. tendant \u00e0 d\u00e9placer le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant commun mineur C. en …, \u00e0 …,<\/p>\n

rejette la demande de A. tendant \u00e0 voir ordonner le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant au …, pour \u00eatre pr\u00e9matur\u00e9e,<\/p>\n

r\u00e9serve l\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement du 7 octobre 2021, les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 18 mai 2022 \u00e0 9.00 heures, salle 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel, pour continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b072\/22 — I — DIV (aff.fam.) 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