{"id":665176,"date":"2026-04-23T23:23:49","date_gmt":"2026-04-23T21:23:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mars-2022-n-2022-00976\/"},"modified":"2026-04-23T23:23:52","modified_gmt":"2026-04-23T21:23:52","slug":"tribunal-darrondissement-25-mars-2022-n-2022-00976","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-mars-2022-n-2022-00976\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 mars 2022, n\u00b0 2022-00976"},"content":{"rendered":"
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1 Jugement commercial2022TALCH02\/00470 Audience publique du vendredi,vingt-cinqmarsdeux mille vingt-deux. Num\u00e9ro du r\u00f4le: TAL-2022-00976 Composition: Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER, juge; Paul BRACHMOND, greffier. Entre: lasoci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugaisSOCIETE1.)SA,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L-ADRESSE1.) (Portugal),repr\u00e9sent\u00e9e parson conseil d'administrationactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Lisbonnesous le num\u00e9roNUMERO1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative organis\u00e9e comme une soci\u00e9t\u00e9 anonyme VANDENBULKE, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1882 Luxembourg, 12C, Impasse Drosbach, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg,immatricul\u00e9eau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B183487, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Val\u00e9rie KOPERA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, demanderesse, d\u00e9fenderessesurreconvention, comparant par Ma\u00eetreAndrei ZAMFIROIU, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetreVal\u00e9rie KOPERA, susdit, et: lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8gesocial \u00e0L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e parson coll\u00e8ge de g\u00e9ranceactuellement en fonctions etinscriteau Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); d\u00e9fenderesse, demanderessesurreconvention, comparant par Ma\u00eetreGeorges WIRTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ___________________________________________________ ____________________<\/p>\n

2 FAITS: Par exploit de l'huissier de justiceGeoffrey GALL\u00c9de Luxembourgen date du24 janvier 2022, la demanderesse afait donner assignation \u00e0 la d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le vendredi,11 f\u00e9vrier 2022\u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit,1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour yentendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L'affaire fut enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro TAL -2022-00976du r\u00f4le pour l'audience publique du 11 f\u00e9vrier 2022et utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 18 mars 2022, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit: Ma\u00eetreAndrei ZAMFIROIU, en remplacement de Ma\u00eetre Val\u00e9rie KOPERA, mandataire de la demanderesse, donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetreGeorges WIRTZ, mandataire de la d\u00e9fenderesse, r\u00e9pliqua et exposa les moyens de sa partie. Sur ce, le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour le jugement qui suit: Par exploit d\u2019huissier de justice du 24 janvier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugaisSOCIETE1.)SA a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.)SARL \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la demande ci-avant transcrite dans les qualit\u00e9s du pr\u00e9sent jugement. La demande tend \u00e0 la mise en faillite de la d\u00e9fenderesse. SOCIETE1.)fait exposer queSOCIETE2.)aurait conclu le 11 septembre 2017 un contrat de pr\u00eat avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugaisSOCIETE3.)SA, absorb\u00e9e parSOCIETE1.)le 27 d\u00e9cembre 2017, en vertu duquelSOCIETE2.)se serait vue accorder un pr\u00eat d\u2019un montant de 15.000.000,-EUR pour une p\u00e9riode initiale de 60 mois (ci-apr\u00e8s le \u00abContrat de pr\u00eat\u00bb). Par avenant du 21 d\u00e9cembre 2018,SOCIETE1.)et SOCIETE2.)auraient prolong\u00e9 la dur\u00e9e du Contrat de pr\u00eat \u00e0 63 mois \u00e0 compter du 11 septembre 2017. Les modalit\u00e9s de remboursement du solde de 9.886.428,28 EUR auraient par ailleurs \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es selon un calendrier d\u00e9termin\u00e9 aux termes duquel la premi\u00e8re tranche de remboursement aurait d\u00fb intervenir le 11 mars 2019.SOCIETE2.)n\u2019aurait toutefois pas honor\u00e9 son engagement. Par courrier du 7 d\u00e9cembre 2020,SOCIETE1.)aurait, en application de l\u2019article 13 du Contrat de pr\u00eat, mis en demeureSOCIETE2.)de lui payer le montant de 11.345.357,27 EUR, au titre du montant principal red\u00fb et des int\u00e9r\u00eats accumul\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 cette date. Aucune suite n\u2019y aurait y \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e. SOCIETE1.)fait ensuite valoir que les derniers comptes publi\u00e9s deSOCIETE2.)au 31 d\u00e9cembre 2019 enregistreraient une dette \u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions de cr\u00e9dit sup\u00e9rieure \u00e0 10 millions. SOCIETE2.)n\u2019aurait d\u2019ailleurs jamais contest\u00e9 le montant r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.). Elle disposerait partant d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 honor\u00e9e. Il r\u00e9sulterait aussi des \u00e9l\u00e9ments en cause queSOCIETE2.)ne disposerait pas des fonds n\u00e9cessaires pour honorer sa dette enversSOCIETE1.)qui ne serait plus dispos\u00e9e \u00e0 lui accorder un d\u00e9lai de paiement. SOCIETE1.)en conclut queSOCIETE2.)se trouve en cessation de paiements et que son cr\u00e9dit est \u00e9branl\u00e9. Les conditions de la failliteseraient par cons\u00e9quent r\u00e9unies dans son chef. A l\u2019audience des plaidoiries, en r\u00e9ponse aux d\u00e9veloppementsdeSOCIETE2.),SOCIETE1.)fait valoir que sa repr\u00e9sentation par le conseil d\u2019administration serait notoire. Le moyen deSOCIETE2.)ne serait en tout \u00e9tat de cause pas bas\u00e9 sur une disposition l\u00e9gale et partant \u00e0 rejeter. Les moyens deSOCIETE2.)quant \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence du tribunal de c\u00e9ans pour statuer sur sa demande ne seraient davantage pertinents dans la mesure o\u00f9 l\u2019assignation viserait la seule mise en faillite deSOCIETE2.) et ne serait pas li\u00e9e au recouvrement de la cr\u00e9ance r\u00e9sultant du Contrat de pr\u00eat. SOCIETE1.)soutient ensuite que sa cr\u00e9ance ne ferait l\u2019objet d\u2019aucune contestation, ni quant \u00e0 son principe, ni quant \u00e0 son quantum, de la partdeSOCIETE2.). Le d\u00e9faut de paiement dans le chef deSOCIETE2.)ne serait par ailleurs ni contest\u00e9, ni justifi\u00e9. Dans ces conditions,SOCIETE1.)disposerait d\u2019une cr\u00e9ance certaine, liquide et exigible et il ne serait pas n\u00e9cessaire de recourir aux juridictions portugaises afin d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire.SOCIETE1.)donne enfin \u00e0 consid\u00e9rer que les moyens deSOCIETE2.)seraient de pure complaisance et opportunit\u00e9, de sorte que la demande en faillite serait \u00e0 dire fond\u00e9e. SOCIETE2.)conteste la recevabilit\u00e9 de la demande introduite parSOCIETE1.)pour d\u00e9faut de capacit\u00e9 \u00e0 agir dans son chef.SOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme soumise au droit portugais, ne d\u00e9montrerait pas que le conseil d\u2019administration la repr\u00e9senterait valablement selon les dispositions applicables en droit portugais. Il ne serait<\/p>\n

4 par ailleurs pas \u00e9tabli que le conseil d\u2019administration ait pris la d\u00e9cision d\u2019agir en justice \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE2.). SOCIETE2.)soul\u00e8ve ensuite l\u2019incomp\u00e9tence territoriale et mat\u00e9rielle du tribunal de c\u00e9ans pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente demande. Elle renvoie \u00e0 ce titre \u00e0 l\u2019article 26 du Contrat de pr\u00eat aux termes duquel celui-ci serait soumis \u00e0 la loi portugaise et les juridictions portugaises seraient seules comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des litiges y relatifs.SOCIETE1.)essayerait par le biais de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de contourner une comp\u00e9tence exclusive convenue d\u2019un commun accord. En l\u2019absence de titre ex\u00e9cutoire, le tribunal de c\u00e9ans devrait dans un premier temps appr\u00e9cier le caract\u00e8re certain, liquide et exigible de la cr\u00e9ance all\u00e9gu\u00e9e parSOCIETE1.). Or, il n\u2019aurait ni la comp\u00e9tence territoriale, ni la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour ce faire. SOCIETE2.)fait ensuite valoir queSOCIETE1.)fonderait sa demande sur la seule mise en demeure du 7 d\u00e9cembre 2020. Or, une mise en faillite constituerait une mesure grave qui ne pourrait pas constituer un moyen de pression. Il serait pourtant av\u00e9r\u00e9 queSOCIETE1.)n\u2019aurait entam\u00e9 aucune d\u00e9marche s\u00e9rieuse pour recouvrir sa cr\u00e9ance, de sorte que celle-ci ne serait en tout\u00e9tat de cause pas exigible. SOCIETE2.)enconclut que les conditions de la faillite ne sont pas r\u00e9unies dans son chef. La demande de SOCIETE1.)serait partant irrecevable, sinon non fond\u00e9e. SOCIETE2.)sollicite enfinla condamnation deSOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de 1.500,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Motifs de la d\u00e9cision -Quant au d\u00e9faut de repr\u00e9sentation dans le chef deSOCIETE1.) SOCIETE2.)conteste la recevabilit\u00e9 de la demande introduite parSOCIETE1.)au motif que cette derni\u00e8re n\u2019\u00e9tablirait pas que le conseil d\u2019administration soit investi du pouvoir de la repr\u00e9senter en justice selon les dispositions de droit portugais. Elle ne d\u00e9montrerait davantage que le conseil d\u2019administration ait pris la d\u00e9cision d\u2019agir en justice \u00e0 l\u2019encontre deSOCIETE2.). Les soci\u00e9t\u00e9s commerciales ont la capacit\u00e9 d'ester en justice ; elles l'exercent par des interm\u00e9diaires physiques qui sont les organes de la soci\u00e9t\u00e9. Le principe est que les personnes morales ne peuvent agir en justice que par l'intervention de leurs organes comp\u00e9tents. Le pouvoir d'agir en justice au nom de la personne morale appartient \u00e0 l'organe d\u00e9sign\u00e9 l\u00e9galement ou statutairement \u00e0 cette fin. Le d\u00e9faut de pouvoir de l\u2019organe repr\u00e9sentant la personne morale est sanctionn\u00e9 par l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande. La question qui se pose en l\u2019esp\u00e8ce ne rel\u00e8ve pas de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle tenant \u00e0 la r\u00e9daction de l\u2019acte susceptible d\u2019entrainer unenullit\u00e9 de proc\u00e9dure, mais rel\u00e8ve de l\u2019observation des conditions d\u2019exercice de l\u2019action. Il s\u2019agit, en effet, de d\u00e9terminer si la soci\u00e9t\u00e9 disposait de la capacit\u00e9 d\u2019exercice et du pouvoir pour agir en justice, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, elle se heurte \u00e0 une fin denon-recevoir et \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande (Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 8 mai 2019, n\u00b0TAL-2018-03395 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause queSOCIETE1.)est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugais. L\u2019acte introductif d\u2019instance indique queSOCIETE1.)est repr\u00e9sent\u00e9e \u00abpar son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions\u00bb. Les questions relatives au fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9 constituent le domaine par excellence de la loi de la soci\u00e9t\u00e9 (Encyclop\u00e9die Dalloz, Droitinternational priv\u00e9 V\u00b0 Soci\u00e9t\u00e9s N\u00b0 101). Ainsi, l\u2019appr\u00e9ciation des pouvoirs au sein d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 rel\u00e8ve de la loi nationale \u00e0 laquelle la soci\u00e9t\u00e9 est soumise (Cass. com. 9.3.93 Bull. civ. IV no 94 ; Cass. com. 9.9.91 Bull. civ. IV no 123 ; Encyclop\u00e9die Dalloz op. + loc. cit. n\u00b0 104). Il appartient \u00e0SOCIETE1.)qui se pr\u00e9vaut de lacapacit\u00e9 d\u2019exercice et du pouvoir d\u2019agir en justice d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle est repr\u00e9sent\u00e9e par un organe repr\u00e9sentatif valablement habilit\u00e9 etde rapporter \u00e0 ce titre la preuve du contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re. SOCIETE1.)se limite \u00e0 soutenir que sa repr\u00e9sentation par le conseil d\u2019administration serait notoire et que le moyen deSOCIETE2.)ne serait bas\u00e9 sur aucune disposition l\u00e9gale. Force est de constater queSOCIETE1.)ne rapporte pas la preuve du contenu de la loi \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

5 Les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 ne sont de surcro\u00eet pas vers\u00e9s en cause. S\u2019agissant d\u2019une fin de non-recevoir en relation avec un vice affectant les conditions d\u2019exercice de l\u2019action, telles que la capacit\u00e9 oule pouvoir \u00e0 agir, il y a lieu d\u2019admettre que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 affectant les conditions d\u2019exercice de l\u2019action peut \u00eatre r\u00e9gularis\u00e9e en cours de proc\u00e9dure (Th. Hoscheit, op. cit., p. 465-468). En effet, le juge doit appr\u00e9cier les conditions d'applicationde la fin de non-recevoir au moment o\u00f9 il statue (Cass. 1re civ., 28 f\u00e9vrier 2018, n\u00b017-14.239 : JurisData n\u00b02018-002701). Le d\u00e9faut de pouvoir de celui qui figure au proc\u00e8s comme repr\u00e9sentant d'une personne morale constitue une irr\u00e9gularit\u00e9 de fond qui peut \u00eatre couverte, en l'absence de forclusion, si sa cause a disparu au moment o\u00f9 le juge statue (Cass. com., 20 juin 2000, n\u00b097-17.791 : JurisData n\u00b02000-002630). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de,SOCIETE1.)ne d\u00e9montre pas qu\u2019elle est repr\u00e9sent\u00e9e par un organe repr\u00e9sentatif valablement habilit\u00e9 selon les dispositions applicables en droit portugais. L\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 r\u00e9gularis\u00e9e en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. La demande deSOCIETE1.)est partant\u00e0 dire irrecevable. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner les autres moyens qui sont devenus sans objet. -Quant aux demandes accessoires SOCIETE2.)ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 dire non fond\u00e9e. SOCIETE1.)succombant \u00e0 l\u2019instance, elle est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ces motifs: le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, ditla demande irrecevable, laisseles frais et d\u00e9pens de l\u2019instance \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit portugaisSOCIETE1.)SA.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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