{"id":665193,"date":"2026-04-23T23:24:14","date_gmt":"2026-04-23T21:24:14","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2020-00944\/"},"modified":"2026-04-23T23:24:18","modified_gmt":"2026-04-23T21:24:18","slug":"cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2020-00944","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-mars-2022-n-2020-00944\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 mars 2022, n\u00b0 2020-00944"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 41\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00944 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 B -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme GROZINGER & PARTNERS, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1331 Luxembourg, 57, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) INTERNATIONAL S.A., anciennement SOC 1) LUXEMBOURG s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 14 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1A) LUXEMBOURG SARL, actuellement la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) LUXEMBOURG SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1)), suivant contrat de travail sign\u00e9 le 29 f\u00e9vrier 2000, avec effet au 6 mars 2000.<\/p>\n

Ce contrat a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par un second contrat de travail sign\u00e9 le 26 septembre 2005, avec effet r\u00e9troactif au 1 er septembre 2005.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 12 septembre 2019, la requ\u00e9rante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e moyennant un pr\u00e9avis de six mois qui a d\u00e9but\u00e9 le 15 septembre 2019 pour expirer le 14 mars 2019.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 17 septembre 2019, A a demand\u00e9 les motifs de son licenciement.<\/p>\n

Par courrier dat\u00e9 du 17 octobre 2019, SOC 1) a communiqu\u00e9 les motifs du licenciement.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 25 f\u00e9vrier 2020, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de s\u2019entendre d\u00e9clarer irr\u00e9gulier et abusif son licenciement avec pr\u00e9avis et s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 231.959,50 euros + p.m. se d\u00e9composant comme suit :<\/p>\n

— arri\u00e9r\u00e9s de salaires : \u2022 13 e mois 2019 et 2020 \u2022 bonus annuel 2019 et 2020<\/p>\n

6.763,02 euros + p.m. 15.000,00 euros + p.m. — indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 40.578,12 euros + p.m. — indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 40.578,12 euros + p.m. — indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris : 7.818,52 euros + p.m. — pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 94.169,64 euros + p.m. — pr\u00e9judice moral : 27.052,08 euros + p.m.<\/p>\n

avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, avec majoration du taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A a requis en outre la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 continuer de payer la \u00ab pension extra-l\u00e9gale \u00bb dont la demanderesse b\u00e9n\u00e9ficie aupr\u00e8s de SWISS LIFE, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ses 57 ans, sinon \u00e0 transf\u00e9rer les droits de la requ\u00e9rante \u00e0 son nouvel employeur, sinon \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante la somme de 12.487,29 euros + p.m. en vertu de cette pension.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a encore demand\u00e9 la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui remettre le certificat de travail pr\u00e9vu par le Code du travail, le formulaire valant demande de l\u2019attestation U1, l\u2019original de la fiche de retenue d\u2019imp\u00f4ts relative \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2020, et enfin le certificat de r\u00e9mun\u00e9ration pour l\u2019ann\u00e9e en cours et ce, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 50 euros par jour de retard et par document.<\/p>\n

La requ\u00e9rante a enfin sollicit\u00e9 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 5.000 euros, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, \u00e0 titre de remboursement de ses frais et honoraires d\u2019avocat.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9, en premier lieu, l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour cause de forclusion.<\/p>\n

La demande aurait \u00e9t\u00e9 introduite plus de trois mois apr\u00e8s la communication des motifs du licenciement, de sorte qu\u2019elle serait irrecevable au regard de l\u2019article L. 124- 11 (2) du Code du travail.<\/p>\n

La partie A a conclu \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande.<\/p>\n

Il n\u2019y aurait pas forclusion, une r\u00e9clamation \u00e9crite ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e par courrier du 17 septembre 2019, laquelle aurait interrompu le d\u00e9lai de trois mois courant \u00e0 partir de la notification du licenciement et fait courir \u00ab un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 124- 11 (2) du Code du travail.<\/p>\n

Selon la demanderesse, le salari\u00e9 aurait le choix de faire d\u00e9buter le d\u00e9lai de trois mois soit au moment de la notification du licenciement soit au moment de la notification des motifs du licenciement.<\/p>\n

Elle aurait contest\u00e9 le licenciement d\u00e8s la notification du licenciement parce qu\u2019elle aurait appris les motifs du licenciement auparavant, et notamment lors d\u2019une r\u00e9union du 12 septembre 2019.<\/p>\n

Les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s, dans un premier temps, au point de savoir si la demande \u00e9tait recevable au regard des dispositions de l\u2019article L. 124-11 (2) du Code du travail.<\/p>\n

Par jugement rendu le 26 juin 2020, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables pour cause de forclusion \u00ab les demandes de A en licenciement irr\u00e9gulier et abusif et en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis pour licenciement irr\u00e9gulier et abusif \u00bb.<\/p>\n

4 Le tribunal a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats quant aux autres demandes de A .<\/p>\n

Pour statuer ainsi, il a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ressort clairement de l\u2019article L. 124-11 (2) du Code du travail que le d\u00e9lai de forclusion de trois mois court \u00e0 partir de la notification de la motivation du licenciement, au cas o\u00f9 le salari\u00e9 demande les motifs et o\u00f9 l\u2019employeur lui r\u00e9pond dans le d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il a ajout\u00e9 \u00ab \u00e0 titre superf\u00e9tatoire \u00bb que l\u2019affirmation de la requ\u00e9rante selon laquelle la d\u00e9fenderesse lui aurait communiqu\u00e9 les motifs du licenciement lors d\u2019une entrevue du 12 septembre 2019 restait \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et que la r\u00e9clamation formul\u00e9e dans le courrier du 17 septembre 2019 n\u2019avait partant \u00ab pas pu interrompre le d\u00e9lai de forclusion qui n\u2019avait pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir, ni, par cons\u00e9quent, pu faire courir un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

\u00ab D\u00e8s lors, \u00e0 d\u00e9faut (\u2026) de r\u00e9clamation post\u00e9rieure \u00e0 la notification en date du 21 octobre 2019 (\u2026) des motifs du licenciement, interruptive du d\u00e9lai de trois mois \u00bb, la requ\u00e9rante aurait \u00e9t\u00e9 forclose, le 25 f\u00e9vrier 2020, \u00e0 agir en justice afin de faire d\u00e9clarer abusif son licenciement.<\/p>\n

Par exploit du 28 juillet 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 6 juillet 2020.<\/p>\n

L'appelante demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer ses demandes recevables, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Selon la partie appelante, le d\u00e9lai de forclusion de trois mois, pr\u00e9vu par l'article L. 124- 11 (2) du Code du travail, commencerait \u00e0 courir, au choix du salari\u00e9, soit au moment de la notification du licenciement, soit au moment de la notification de sa motivation \u00ab d\u00e8s lors que le salari\u00e9 a demand\u00e9 \u00e0 se voir communiquer les motifs \u00bb.<\/p>\n

Tel serait le sens du bout de phrase suivant : \u00ab \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation \u00bb.<\/p>\n

Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le salari\u00e9 pr\u00e9sente une r\u00e9clamation avant la notification de la motivation, celle-ci ferait courir le d\u00e9lai de prescription d'un an pr\u00e9vu par ce m\u00eame article.<\/p>\n

En l'occurrence, l'intim\u00e9e aurait communiqu\u00e9 verbalement \u00e0 l'appelante les motifs de son licenciement d\u00e8s avant la notification du licenciement, de sorte que l'appelante aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab parfaitement fond\u00e9e \u00e0 en contester le bien- fond\u00e9 d\u00e8s la notification du licenciement \u00bb.<\/p>\n

5 L'appelante n'aurait jamais manifest\u00e9 la \u00ab volont\u00e9 de choisir la motivation comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de forclusion de trois mois \u00bb.<\/p>\n

Elle aurait, bien au contraire, \u00ab manifest\u00e9 de mani\u00e8re univoque son intention de choisir la notification du licenciement comme point de d\u00e9part du d\u00e9lai de forclusion de trois mois, pour faire courir un nouveau d\u00e9lai de forclusion d'un an \u00e0 compter de sa r\u00e9clamation dat\u00e9e du 17 septembre 2019, par laquelle elle conteste tant la r\u00e9gularit\u00e9 que les motifs de son licenciement \u00bb.<\/p>\n

L'interpr\u00e9tation retenue par les juges de premi\u00e8re instance priverait d'effet la r\u00e9clamation adress\u00e9e \u00e0 l'employeur ant\u00e9rieurement \u00e0 la notification des motifs du licenciement.<\/p>\n

\u00ab Rien dans les textes de la loi ni les travaux parlementaires \u00bb ne justifierait une telle interpr\u00e9tation.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation propos\u00e9e par l\u2019appelante serait conforme au souci du l\u00e9gislateur de prot\u00e9ger l'employeur en lui permettant d'\u00eatre fix\u00e9 rapidement sur \u00ab le sort et les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles du licenciement \u00bb.<\/p>\n

L'intim\u00e9e conclut au rejet de l'appel et \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Lors de la r\u00e9union du 12 septembre 2019, l\u2019intim\u00e9e aurait simplement remis \u00e0 l\u2019appelante une copie de sa lettre de licenciement.<\/p>\n

Les courriels \u00e9chang\u00e9s par la suite auraient eu pour but de pr\u00e9parer la \u00ab r\u00e9attribution des t\u00e2ches \u00bb de l\u2019appelante.<\/p>\n

Il r\u00e9sulterait clairement de l\u2019article L. 124-11 (2) du Code du travail que lorsque le salari\u00e9 demande les motifs du licenciement et que l\u2019employeur lui r\u00e9pond dans le d\u00e9lai d\u2019un mois, le d\u00e9lai de forclusion de trois mois commence \u00e0 courir au moment de la notification de la motivation.<\/p>\n

Tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante ayant demand\u00e9 la communication des motifs du licenciement suivant courrier du 17 septembre 2019 et ce dernier ayant r\u00e9pondu par courrier du 17 octobre 2019.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste formellement avoir communiqu\u00e9 les motifs du licenciement avant le courrier du 17 octobre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019aurait pas pu valablement contester le licenciement avant la communication des motifs, en l\u2019occurrence par son courrier du 17 septembre 2019, dans lequel celle- ci demande la communication des motifs, et ce courrier n\u2019aurait pas pu faire courir un d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e pour agir en justice.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de forclusion de trois mois aurait d\u00e8s lors commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 la date de la notification des motifs du licenciement et serait venu \u00e0 expiration bien avant le d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate litigieuse.<\/p>\n

En disposant que le d\u00e9lai de forclusion court \u00ab \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation \u00bb, le l\u00e9gislateur aurait fait usage de la conjonction de coordination \u00ab ou \u00bb qui marquerait \u00ab une alternative exclusive \u00bb ; il n\u2019aurait nullement conf\u00e9r\u00e9 au salari\u00e9 une libert\u00e9 de choix quant au point de d\u00e9part du d\u00e9lai.<\/p>\n

Il conviendrait partant de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article L. 124-11 (2) du Code du travail se lit comme suit : \u00ab L\u2019action judiciaire en r\u00e9paration de la r\u00e9siliation abusive du contrat de travail doit \u00eatre introduite aupr\u00e8s de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la notification du licenciement ou de sa motivation. A d\u00e9faut de motivation, le d\u00e9lai court \u00e0 partir de l\u2019expiration du d\u00e9lai vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L.124- 5, paragraphe (2). Ce d\u00e9lai est valablement interrompu, en cas de r\u00e9clamation \u00e9crite introduite aupr\u00e8s de l\u2019employeur par le salari\u00e9, son mandataire ou son organisation syndicale. Cette r\u00e9clamation fait courir, sous peine de forclusion, un nouveau d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de ces dispositions que le l\u00e9gislateur a distingu\u00e9 trois hypoth\u00e8ses dans le cadre du licenciement avec pr\u00e9avis pour ce qui concerne le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de forclusion de trois mois.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le salari\u00e9 licenci\u00e9 ne demande pas les motifs de son licenciement, ce point de d\u00e9part co\u00efncide avec la date de la notification du licenciement.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le salari\u00e9 licenci\u00e9 demande les motifs de son licenciement et o\u00f9 l\u2019employeur lui r\u00e9pond dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, le d\u00e9lai prend cours \u00e0 la date de la notification des motifs.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 le salari\u00e9 licenci\u00e9 demande les motifs de son licenciement et o\u00f9 l\u2019employeur ne lui r\u00e9pond pas dans le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois, le d\u00e9lai prend cours \u00e0 la date de l\u2019expiration du d\u00e9lai d\u2019un mois vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 124- 5 (2) du Code du travail.<\/p>\n

7 Quant au \u00ab d\u00e9lai d\u2019une ann\u00e9e \u00bb susmentionn\u00e9, celui-ci suppose une r\u00e9clamation \u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur apr\u00e8s communication des motifs du licenciement, le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tant jusqu\u2019alors pas en mesure de juger en pleine connaissance de cause de l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une telle r\u00e9clamation.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que l\u2019appelante a adress\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e une demande de communication des motifs de son licenciement, suivant courrier dat\u00e9 du 17 septembre 2019, re\u00e7u le 19 septembre 2019, et qu\u2019elle s\u2019est vu notifier les motifs de son licenciement, suivant courrier dat\u00e9 du 17 octobre 2019, re\u00e7u le 21 octobre 2019, de sorte que le d\u00e9lai l\u00e9gal d\u2019un mois pour communiquer les motifs du licenciement a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve \u00e0 titre superf\u00e9tatoire qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019appelante aurait re\u00e7u communication des motifs de son licenciement avant la notification par courrier dat\u00e9 du 17 octobre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a, par la suite, adress\u00e9 aucune r\u00e9clamation \u00e0 son employeur.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le d\u00e9lai de forclusion de trois mois \u00e0 pris cours \u00e0 la date de la notification des motifs du licenciement.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que A \u00e9tait forclose \u00e0 agir en justice, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 25 f\u00e9vrier 2020 et qu\u2019elle a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables \u00ab les demandes de A en licenciement irr\u00e9gulier et abusif et en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis pour licenciement irr\u00e9gulier et abusif \u00bb.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que l\u2019appel est infond\u00e9.<\/p>\n

L'appelante conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros pour l'instance d'appel, tandis que l\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure doit \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle- ci est pareillement \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale.<\/p>\n

8 PAR CES MOTIF :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A et la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) LUXEMBOURG SARL de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la juridiction du premier degr\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre A lain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 41\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -quatre mars deux mille vingt -deux. 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