{"id":666232,"date":"2026-04-24T01:07:06","date_gmt":"2026-04-23T23:07:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-2-juin-2022-n-5a-374-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T01:07:06","modified_gmt":"2026-04-23T23:07:06","slug":"tribunal-federal-suisse-2-juin-2022-n-5a-374-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-federal-suisse-2-juin-2022-n-5a-374-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse, 2 juin 2022, n\u00b0 5A 374-2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Bundesgericht<\/p>\n

Tribunal f\u00e9d\u00e9ral<\/p>\n

Tribunale federale<\/p>\n

Tribunal federal<\/p>\n

5A_374\/2021<\/p>\n

Arr\u00eat du 2 juin 2022<\/p>\n

IIe Cour de droit civil<\/p>\n

Composition<\/p>\n

MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident,<\/p>\n

von Werdt et Bovey.<\/p>\n

Greffi\u00e8re : Mme Feinberg.<\/p>\n

Participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/p>\n

A.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Mes Yvan Guichard, Alexandre Reil et Elza Reymond, avocats,<\/p>\n

recourant,<\/p>\n

contre<\/p>\n

B.________,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Me Elie Elkaim, avocat,<\/p>\n

intim\u00e9e.<\/p>\n

Objet<\/p>\n

Divorce (d\u00e9cision s\u00e9par\u00e9e sur le principe du divorce),<\/p>\n

recours contre l'arr\u00eat de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, du 19 f\u00e9vrier 2021 (TD17.046098-201573 54).<\/p>\n

Faits :<\/p>\n

A.<\/p>\n

A.________ (1975) et B.________ (1975) se sont mari\u00e9s en 1994 en Russie. Deux enfants sont issues de cette union, C.________ (1999) et D.________ (2008).<\/p>\n

B.<\/p>\n

B.a. L'\u00e9pouse a d\u00e9pos\u00e9 une demande unilat\u00e9rale de divorce le 27 octobre 2017.<\/p>\n

B.b. Dans sa r\u00e9ponse du 18 d\u00e9cembre 2019, l'\u00e9poux a notamment conclu \u00e0 ce qu'un jugement partiel, limit\u00e9 \u00e0 la seule question du prononc\u00e9 du divorce, soit rendu. Il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 cette demande par courriers des 7 avril et 24 juillet 2020.<\/p>\n

Par d\u00e9terminations des 29 avril, 18 juin et 18 septembre 2020, l'intim\u00e9e a conclu au rejet de la requ\u00eate.<\/p>\n

Faisant suite \u00e0 une demande de l'\u00e9poux, le Pr\u00e9sident du Tribunal civil de l'arrondissement de l'Est vaudois (ci-apr\u00e8s: le Pr\u00e9sident) l'a inform\u00e9 par courrier du 25 ao\u00fbt 2020 qu'il ne serait pas entendu sur son projet de remariage.<\/p>\n

Par courrier du 28 septembre 2020, les parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es que la cause \u00e9tait gard\u00e9e \u00e0 juger en ce qui concernait cette requ\u00eate et qu'aucun fait ou moyen de preuve nouveau ne serait pris en compte.<\/p>\n

B.c. Par jugement incident du 29 octobre 2020, le Pr\u00e9sident a rejet\u00e9 la requ\u00eate de l'\u00e9poux tendant au prononc\u00e9 d'un jugement partiel sur le principe du divorce.<\/p>\n

B.d. Par arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2021, exp\u00e9di\u00e9 aux parties le 26 mars 2021, la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet\u00e9 le recours form\u00e9 par l'\u00e9poux.<\/p>\n

C.<\/p>\n

Par acte du 10 mai 2021, l'\u00e9poux exerce un recours en mati\u00e8re civile au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il conclut principalement \u00e0 la r\u00e9forme de l'arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2021 en ce sens que le divorce est prononc\u00e9 et que l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance est charg\u00e9e de communiquer celui-ci au Service cantonal de la population \u00e0 U.________. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arr\u00eat querell\u00e9 et le renvoi de la cause \u00e0 l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re ou deuxi\u00e8me instance pour nouvelle instruction et nouvelle d\u00e9cision au sens des consid\u00e9rants.<\/p>\n

Des d\u00e9terminations n'ont pas \u00e9t\u00e9 requises.<\/p>\n

Consid\u00e9rant en droit :<\/p>\n

1.<\/p>\n

L'arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu par un tribunal cantonal de derni\u00e8re instance statuant sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF), rejette le recours form\u00e9 contre le refus du premier juge de rendre une d\u00e9cision s\u00e9par\u00e9e sur le principe du divorce. Il s'agit d'une d\u00e9cision incidente qui est susceptible de causer un pr\u00e9judice irr\u00e9parable au recourant (art. 93 al. 1 let. a LTF; arr\u00eats 5A_689\/2019 du 5 mars 2020 consid. 1.1; 5A_554\/2019 du 21 novembre 2019 consid. 1.1 et la r\u00e9f\u00e9rence). La d\u00e9termination de la voie de droit ouverte \u00e0 l'encontre d'une d\u00e9cision incidente d\u00e9pend de la cause au fond (ATF 147 III 451 consid. 1.3; 137 III 380 consid. 1.1). Celle-ci concerne, en l'occurrence, une action en divorce, \u00e0 savoir une cause civile de nature non p\u00e9cuniaire dans son ensemble (art. 72 al. 1 LTF; arr\u00eats 5A_647\/2021 du 19 novembre 2021 consid. 1 et les r\u00e9f\u00e9rences; 5A_689\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 1.1 et la r\u00e9f\u00e9rence). Le recours a par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans le d\u00e9lai (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) par une partie ayant la qualit\u00e9 pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).<\/p>\n

2.<\/p>\n

2.1. Le recours en mati\u00e8re civile peut \u00eatre form\u00e9 pour violation du droit, tel qu'il est d\u00e9limit\u00e9 par les art. 95 s. LTF. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans \u00eatre li\u00e9 ni par les motifs de l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente, ni par les moyens des parties; il peut donc admettre le recours en se fondant sur d'autres arguments que ceux invoqu\u00e9s par le recourant, comme il peut le rejeter en op\u00e9rant une substitution de motifs (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.2; 145 V 215 consid. 1.1; 144 III 462 consid. 3.2.3). Cela \u00e9tant, eu \u00e9gard \u00e0 l'exigence de motivation contenue \u00e0 l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulev\u00e9s (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le recourant doit par cons\u00e9quent discuter les motifs de la d\u00e9cision entreprise et indiquer pr\u00e9cis\u00e9ment en quoi il estime que l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente a m\u00e9connu le droit (ATF 146 IV 297 consid. 1.2; 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la r\u00e9f\u00e9rence). Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne conna\u00eet par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment invoqu\u00e9 et motiv\u00e9 de fa\u00e7on claire et d\u00e9taill\u00e9e par le recourant (" principe d'all\u00e9gation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1).<\/p>\n

2.2. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral statue sur la base des faits \u00e9tablis par l'autorit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en \u00e9carter que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s de fa\u00e7on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Il peut en outre compl\u00e9ter d'office les constatations de fait aux conditions de l'art. 105 al. 2 LTF, notamment sur la base du jugement de premi\u00e8re instance, lorsque celles-ci sont lacunaires (arr\u00eats 5A_553\/2021 du 26 octobre 2021 consid. 2.2; 5A_70\/2021 du 18 octobre 2021 consid. 2.2.1 et les r\u00e9f\u00e9rences). Le recourant qui soutient que les faits ont \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis d'une mani\u00e8re manifestement inexacte, c'est-\u00e0-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 147 I 73 consid. 2.2; 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la r\u00e9f\u00e9rence), doit satisfaire au principe d'all\u00e9gation susmentionn\u00e9 (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). Une critique des faits qui ne satisfait pas \u00e0 cette exigence est irrecevable (ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 145 IV 154 consid. 1.1).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, l'\u00e9tat de fait a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9 sur la base du jugement de premi\u00e8re instance s'agissant du courrier du 28 septembre 2020.<\/p>\n

3.<\/p>\n

3.1. Le recourant fait tout d'abord valoir que la cour cantonale aurait viol\u00e9 son droit d'\u00eatre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) et proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une appr\u00e9ciation anticip\u00e9e des preuves arbitraire (art. 9 Cst.) en refusant de l'entendre sur son intention de se remarier. Il reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir " substitu[\u00e9] sa propre justification au refus non motiv\u00e9 de l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance de proc\u00e9der \u00e0 [son] audition ". Par ailleurs, la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente n'aurait pas expliqu\u00e9 " concr\u00e8tement " pour quelle raison ses seules d\u00e9clarations ne suffiraient pas \u00e0 \u00e9tablir la relation avec sa compagne, l'interrogatoire ou la d\u00e9position des parties \u00e9tant un mode de preuve express\u00e9ment pr\u00e9vu par le CPC qu'on ne saurait d'embl\u00e9e \u00e9carter sans le moindre examen ni la moindre justification. Sa requ\u00eate aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 form\u00e9e en temps utile et portait sur un \u00e9l\u00e9ment pertinent pour l'issue de la cause.<\/p>\n

3.2. En tant que le recourant fait valoir une violation de son droit \u00e0 une d\u00e9cision motiv\u00e9e, son grief, autant que recevable, doit \u00eatre rejet\u00e9. En effet, la cour cantonale a consid\u00e9r\u00e9 que les seules d\u00e9clarations du recourant ne pouvaient suffire, \u00e0 d\u00e9faut de tout autre \u00e9l\u00e9ment, \u00e0 \u00e9tablir la relation avec sa compagne, et qu'il n'y avait en outre pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 son audition en deuxi\u00e8me instance, la proc\u00e9dure \u00e9tant en principe \u00e9crite et l'autorit\u00e9 statuant sur pi\u00e8ces. Sur cette base, le recourant \u00e9tait en mesure de contester l'arr\u00eat attaqu\u00e9 en connaissance de cause — ce qu'il a au demeurant fait — de sorte que la cour cantonale a satisfait \u00e0 son obligation de motiver sa d\u00e9cision (ATF 145 IV 407 consid. 3.4.1; 142 III 433 consid. 4.3.2).<\/p>\n

Le recourant a certes raison lorsqu'il affirme qu'on ne saurait d'embl\u00e9e exclure la force probante d'un interrogatoire ou d'une d\u00e9position de partie (cf. ATF 143 III 297 consid. 9.3.2). Cela \u00e9tant, il n'appara\u00eet pas (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1; cf. supra consid. 2.2) — et l'\u00e9poux ne soutient pas le contraire — que celui-ci se serait oppos\u00e9 \u00e0 la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure probatoire en premi\u00e8re instance ensuite du courrier du 28 septembre 2020 informant les parties que la cause \u00e9tait gard\u00e9e \u00e0 juger et se serait pr\u00e9valu de cette opposition dans son recours cantonal. Sauf \u00e0 violer le principe de la bonne foi applicable en proc\u00e9dure (art. 52 CPC), le recourant ne pouvait d\u00e8s lors se plaindre du refus d'administrer un moyen de preuve auquel il avait lui-m\u00eame renonc\u00e9 (cf. ATF 138 III 374 consid. 4.3.2; arr\u00eats 5A_679\/2019 du 5 juillet 2021 consid. 13.2; 5A_801\/2019 du 26 mai 2020 consid. 6.3 et les r\u00e9f\u00e9rences). Dans la mesure de leur recevabilit\u00e9 (cf. supra consid. 2.1 et 2.2), les griefs de violation du droit d'\u00eatre entendu, sous l'angle du droit \u00e0 la preuve, ainsi que du principe de l'interdiction de l'arbitraire doivent \u00eatre rejet\u00e9s. Pour le surplus, le recourant ne discute pas le motif de l'arr\u00eat querell\u00e9 relatif au caract\u00e8re \u00e9crit de la proc\u00e9dure de deuxi\u00e8me instance, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1).<\/p>\n

4.<\/p>\n

Invoquant ensuite son droit au mariage (art. 14 Cst. et 12 CEDH) ainsi qu'au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale (art. 13 Cst. et 8 CEDH), le recourant fait valoir que sa volont\u00e9 de se remarier ainsi que des consid\u00e9rations d'ordre successoral l'emporteraient sur les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l'intim\u00e9e, de sorte qu'il conviendrait de rendre une d\u00e9cision partielle sur le principe de divorce.<\/p>\n

4.1. En l'esp\u00e8ce, la cour cantonale a estim\u00e9 que la proc\u00e9dure de divorce \u00e9tait appel\u00e9e \u00e0 durer et a constat\u00e9 que les parties \u00e9taient d'accord sur le principe du divorce, l'intim\u00e9e s'opposant uniquement au prononc\u00e9 d'un jugement partiel limit\u00e9 \u00e0 ce point.<\/p>\n

S'agissant de la volont\u00e9 de se remarier, la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente a retenu que l'\u00e9poux n'\u00e9tait pas parvenu \u00e0 d\u00e9montrer ses intentions, les faits invoqu\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard \u00e9tant irrecevables faute d'avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis en temps utile. Par ailleurs, le recourant ne d\u00e9montrait pas en quoi les faits retenus dans le jugement de premi\u00e8re instance concernant sa relation avec son amie et son intention de se remarier seraient manifestement inexacts, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de s'\u00e9carter de l'appr\u00e9ciation du premier juge \u00e0 ce sujet. S'agissant des arguments — essentiellement financiers et \u00e9conomiques — relevant du droit successoral, ils ne pouvaient suffire \u00e0 eux seuls au regard de la jurisprudence f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9velopp\u00e9e en mati\u00e8re de jugement partiel limit\u00e9 au principe du divorce et ne permettaient pas d'affirmer que les int\u00e9r\u00eats du recourant \u00e0 obtenir le divorce par jugement s\u00e9par\u00e9 \u00e9taient sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de l'intim\u00e9e, qui elle aussi faisait valoir des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques pour s'opposer \u00e0 une d\u00e9cision partielle. La question de l'entretien de l'enfant mineure des parties n'\u00e9tait pas encore r\u00e9gl\u00e9e et une expertise \u00e9tait en cours s'agissant de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial, ces \u00e9l\u00e9ments plaidant en faveur de l'unit\u00e9 du jugement de divorce. L'appr\u00e9ciation du premier juge — selon laquelle il existait, en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger, de multiples proc\u00e8s qui opposaient les parties, de sorte que les cons\u00e9quences d'un divorce sur la situation juridique et financi\u00e8re des parties ne pouvaient \u00eatre mesur\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment et qu'il y avait lieu de craindre que les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques de l'\u00e9pouse soient s\u00e9rieusement pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9s en cas d'admission de la requ\u00eate de jugement partiel — ne pr\u00eatait pas le flanc \u00e0 la critique. En effet, les nombreuses proc\u00e9dures, en particulier provisionnelles en Suisse, suffisaient \u00e0 d\u00e9montrer les enjeux financiers du divorce. L'art. 283 CPC pr\u00e9voyait pr\u00e9cis\u00e9ment l'unit\u00e9 du jugement de divorce pour conna\u00eetre des ressources des parties dans le but de r\u00e9gler les effets patrimoniaux du divorce dans leur ensemble. Il s'ensuivait que la norme visait \u00e0 prot\u00e9ger notamment les situations comme celle de l'intim\u00e9e, afin de trancher les questions financi\u00e8res dans leur ensemble, compte tenu en l'esp\u00e8ce \u00e9galement de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant mineure des parties. Partant, le premier juge avait retenu \u00e0 juste titre que l'int\u00e9r\u00eat du recourant \u00e0 ce qu'un jugement partiel sur le principe du divorce soit prononc\u00e9 ne l'emportait pas sur celui de l'intim\u00e9e.<\/p>\n

4.2. Selon l'art. 114 CC, un \u00e9poux peut demander le divorce lorsque, au d\u00e9but de la litispendance ou au jour du remplacement de la requ\u00eate par une demande unilat\u00e9rale, les conjoints ont v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9s pendant deux ans au moins.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au principe de l'unit\u00e9 du jugement de divorce, consacr\u00e9 \u00e0 l'art. 283 CPC, l'autorit\u00e9 de premi\u00e8re instance ou de recours qui prononce le divorce, de m\u00eame que l'autorit\u00e9 de recours appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler certains effets accessoires alors que le principe du divorce n'est plus litigieux, ne peuvent pas mettre fin \u00e0 la proc\u00e9dure sans avoir r\u00e9gl\u00e9 tous les effets accessoires du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.3.1; arr\u00eats 5A_689\/2019 du 5 mars 2020 consid. 3.1; 5A_182\/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.2). Le principe de l'unit\u00e9 du jugement de divorce n'exclut toutefois pas une d\u00e9cision partielle limit\u00e9e au principe du divorce (ATF 144 III 298 consid. 6.4; arr\u00eats 5A_679\/2020 du 1er juillet 2021 consid. 2.1.1; 5A_565\/2020 du 27 mai 2021 consid. 3.3.1). Pour cela, il faut que les deux \u00e9poux consentent \u00e0 une telle d\u00e9cision ou que l'int\u00e9r\u00eat de l'un d'eux \u00e0 obtenir une d\u00e9cision partielle soit sup\u00e9rieur \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de l'autre \u00e0 obtenir une d\u00e9cision unique r\u00e9glant tant le principe que les effets du divorce (ATF 144 III 298 consid. 7; arr\u00eats 5A_565\/2020 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3.3.1; 5A_689\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3.1). Celui qui souhaite se remarier et demande une d\u00e9cision imm\u00e9diate sur la question du divorce peut invoquer, \u00e0 l'appui de son int\u00e9r\u00eat, son droit constitutionnel au mariage au sens de l'art. 14 Cst., lequel comprend le droit de se remarier. Pour qu'une d\u00e9cision s\u00e9par\u00e9e sur le principe du divorce soit prononc\u00e9e, encore faut-il que la question du divorce soit liquide, respectivement que le motif de divorce soit manifestement r\u00e9alis\u00e9, et que le traitement de la proc\u00e9dure sur les effets du divorce tire fortement en longueur (ATF 144 III 298 consid. 7.2.1; arr\u00eats 5A_565\/2020 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4.1.1; 5A_689\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3.1).<\/p>\n

Lorsqu'un \u00e9poux requiert le prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision partielle limit\u00e9e au principe du divorce et que l'autre \u00e9poux s'y oppose, le juge doit proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence (ATF 144 III 298 consid. 7). Ce faisant, il doit appliquer les r\u00e8gles du droit et de l'\u00e9quit\u00e9 (art. 4 CC; arr\u00eats 5A_565\/2020 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 4.1.2; 5A_689\/2019 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 3.1).<\/p>\n

Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne revoit qu'avec r\u00e9serve la d\u00e9cision d'\u00e9quit\u00e9 prise en derni\u00e8re instance cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci s'\u00e9carte sans raison des r\u00e8gles \u00e9tablies par la doctrine et la jurisprudence, lorsqu'elle s'appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun r\u00f4le ou lorsqu'elle ignore des \u00e9l\u00e9ments qui auraient absolument d\u00fb \u00eatre pris en consid\u00e9ration; en outre, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral redresse les d\u00e9cisions rendues en vertu d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation lorsqu'elles aboutissent \u00e0 un r\u00e9sultat manifestement injuste ou \u00e0 une iniquit\u00e9 choquante (ATF 147 III 393 consid. 6.1.8; 145 III 49 consid. 3.3; 142 III 336 consid. 5.3.2).<\/p>\n

4.3.<\/p>\n

4.3.1.<\/p>\n

4.3.1.1. Le recourant reproche \u00e0 la cour cantonale d'avoir ni\u00e9 son intention de se remarier. Il fait en substance valoir qu'il a produit diverses photographies de son couple \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate en jugement partiel, en requ\u00e9rant toutefois que ces pi\u00e8ces ne soient pas remises \u00e0 la partie adverse conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 156 CPC. Compte tenu du rejet injustifi\u00e9 de sa demande, il n'aurait eu d'autre choix que de retirer ces pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, de sorte qu'il fallait retenir qu'il avait d\u00e9montr\u00e9 " dans la mesure et en fonction de ses possibilit\u00e9s, et en temps utile au vu des circonstances, sa volont\u00e9 de se remarier ".<\/p>\n

4.3.1.2. La cour cantonale a retenu que le recourant aurait pu produire d'autres pi\u00e8ces ne contenant pas le nom de sa compagne, comme il avait \u00e9t\u00e9 en mesure de le faire (tardivement) en deuxi\u00e8me instance.<\/p>\n

4.3.1.3. En l'esp\u00e8ce, la critique du recourant est infond\u00e9e. En effet, le choix de celui-ci de retirer les photographies de la proc\u00e9dure ne saurait servir \u00e0 justifier la production tardive de pi\u00e8ces nouvelles. Il en va ainsi de la d\u00e9claration de la fille a\u00een\u00e9e des parties — produite en deuxi\u00e8me instance par le recourant \u00e0 l'appui de sa r\u00e9plique -, le souhait de celui-ci de ne pas impliquer sa fille dans la proc\u00e9dure ainsi que la r\u00e9action qu'il anticipait de la part du premier juge \u00e0 l'\u00e9gard de cette preuve n'\u00e9tant pas de nature \u00e0 modifier ce constat. En lien avec les photographies litigieuses, il y a par ailleurs lieu de relever que la partie qui demande des mesures de protection selon l'art. 156 CPC doit motiver que ses int\u00e9r\u00eats ou ceux de tiers sont effectivement menac\u00e9s. Le fait d'all\u00e9guer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et sans autre pr\u00e9cision, une simple mise en danger th\u00e9orique — comme le fait le recourant en l'esp\u00e8ce en invoquant le risque que l'intim\u00e9e ne nuise \u00e0 son couple et la n\u00e9cessit\u00e9 de sauvegarder l'intimit\u00e9 de sa compagne, sa vie priv\u00e9e et la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des enfants — ne suffit pas (cf. arr\u00eat 4A_58\/2021 du 8 d\u00e9cembre 2021 consid. 3.5.2.1 destin\u00e9 \u00e0 la publication). Enfin, le recourant ne saurait \u00eatre suivi lorsqu'il affirme que l'autorit\u00e9 cantonale l'aurait mis dans une " situation kafka\u00efenne " puisqu'il lui serait impossible de d\u00e9montrer le caract\u00e8re stable de sa relation avec sa compagne et sa volont\u00e9 de se remarier, l'absence de preuve sur ces points r\u00e9sultant de ses propres choix proc\u00e9duraux.<\/p>\n

4.3.2. Le recourant reproche \u00e9galement \u00e0 la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente de ne pas s'\u00eatre prononc\u00e9e sur son argument relatif \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de vivre en concubinage avec sa fianc\u00e9e tant qu'il n'est pas divorc\u00e9. Pour autant qu'il entende ainsi soulever un grief de violation de son droit d'\u00eatre entendu, le recourant ne respecte manifestement pas les exigences de motivation susmentionn\u00e9es (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), de sorte que sa critique est irrecevable. Il en va de m\u00eame de sa critique relative \u00e0 la violation de sa vie priv\u00e9e et familiale, d\u00e8s lors qu'elle se fonde sur des \u00e9l\u00e9ments qui ne ressortent nullement de la d\u00e9cision querell\u00e9e et que le recourant ne soul\u00e8ve pas de grief d'arbitraire dans l'\u00e9tablissement des faits et l'appr\u00e9ciation des preuves \u00e0 cet \u00e9gard (cf. supra consid. 2.2).<\/p>\n

4.3.3. Le recourant fait \u00e9galement grief \u00e0 la cour cantonale de n'avoir pas retenu que des consid\u00e9rations successorales plaidaient en faveur d'un jugement partiel sur le principe du divorce.<\/p>\n

En tant qu'il fait valoir que la vocation successorale de l'intim\u00e9e est tout \u00e0 fait artificielle compte tenu de la nature particuli\u00e8rement tendue de leur relation et du fait que la s\u00e9paration remonte \u00e0 environ six ans, son argument ne peut \u00eatre suivi. En effet, l'int\u00e9r\u00eat du recourant \u00e0 la suppression de la qualit\u00e9 d'h\u00e9riti\u00e8re de l'intim\u00e9e ne saurait, \u00e0 lui seul, l'emporter sur l'int\u00e9r\u00eat de celle-ci au maintien de dite qualit\u00e9, \u00e9tant au surplus relev\u00e9 que, dans son pr\u00e9sent recours, l'\u00e9poux ne fait pas valoir de motifs particuliers li\u00e9s \u00e0 sa propre planification successorale (arr\u00eat 5A_679\/2020 du 1er juillet 2021 consid. 2.4). Par ailleurs, le risque que l'intim\u00e9e fasse tra\u00eener la proc\u00e9dure pour conserver sa vocation successorale le plus longtemps possible appara\u00eet d'embl\u00e9e limit\u00e9, d\u00e8s lors qu'\u00e0 compter du 1er janvier 2023 (RO 2021 312), le nouvel art. 472 al. 1 CC pr\u00e9voit que le conjoint survivant perd sa r\u00e9serve si au moment du d\u00e9c\u00e8s une proc\u00e9dure de divorce est pendante et que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 introduite sur requ\u00eate commune ou s'est poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions relatives au divorce sur requ\u00eate commune (ch. 1) ou que les \u00e9poux ont v\u00e9cu s\u00e9par\u00e9s durant deux ans au moins (ch. 2). Le recourant ne peut pas non plus \u00eatre suivi lorsqu'il fait valoir que " chaque jour qui passe [le] rapproche in\u00e9luctablement du jour de son tr\u00e9pas " et qu'il " suffit d'ouvrir n'importe quel journal, n'importe quel jour, pour y entendre \u00e9voquer la virulence de la pand\u00e9mie de coronavirus, et les risques qui en d\u00e9coulent pour un homme de 45 ans appartenant \u00e0 un groupe \u00e0 risque eu \u00e9gard \u00e0 son surpoids, [personne n'\u00e9tant au demeurant] \u00e0 l'abri de la d\u00e9couverte d'une tumeur d\u00e9j\u00e0 m\u00e9tastas\u00e9e ou d'un accident ". En effet, dans la mesure o\u00f9 il se pr\u00e9vaut de son surpoids, le recourant perd de vue que la cour cantonale a retenu qu'il ne s'agissait pas d'un fait notoire et que le certificat m\u00e9dical produit en deuxi\u00e8me instance seulement \u00e9tait irrecevable. Faute de discuter ces motifs, la critique du recourant est irrecevable. Pour le surplus, le recourant se pr\u00e9vaut uniquement de motifs g\u00e9n\u00e9raux, inh\u00e9rents \u00e0 la condition humaine et non sp\u00e9cifiquement li\u00e9s \u00e0 sa situation, de sorte qu'il n'appara\u00eet pas avoir de raison particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9 qui commanderait de rendre une d\u00e9cision partielle sur le principe du divorce.<\/p>\n

4.3.4. Le recourant affirme enfin que l'intim\u00e9e n'aurait aucun int\u00e9r\u00eat objectif \u00e0 rester mari\u00e9e.<\/p>\n

Comme il le soutient \u00e0 juste titre, une d\u00e9cision partielle sur le seul principe de divorce conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 114 CC n'a pas d'incidence sur l'obligation de renseigner des \u00e9poux (art. 170 CC), sur la liquidation du r\u00e9gime matrimonial (art. 120 al. 1 CC), sur le partage des avoirs de pr\u00e9voyance professionnelle (art. 122 CC), sur l'entretien post-divorce (art. 125 CC) ou sur les droits et devoirs des parents selon les dispositions relatives aux effets de la filiation (art. 133 al. 1 CC) (ATF 144 III 298 consid. 7.1.1-7.1.3). Tout besoin de coordination entre le principe du divorce et ses effets est donc pratiquement devenu caduc (arr\u00eat 5A_631\/2018 du 15 f\u00e9vrier 2019 consid. 7.2.2.2). Par ailleurs, il est vrai que le tribunal peut toujours ordonner de nouvelles mesures provisionnelles une fois la dissolution du mariage prononc\u00e9e, tant que la proc\u00e9dure relative aux effets accessoires du divorce n'est pas close (art. 276 al. 3 CPC; arr\u00eat 5A_631\/2018 pr\u00e9cit\u00e9 consid. 7.2.2.3 et la r\u00e9f\u00e9rence). Le besoin de coordination mis en avant par la cour cantonale n'appara\u00eet donc pas pertinent pour la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats (arr\u00eat 5A_426\/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.1). Toutefois, m\u00eame en \u00e9cartant cet \u00e9l\u00e9ment, le r\u00e9sultat de la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats effectu\u00e9e par la juridiction pr\u00e9c\u00e9dente n'appara\u00eet pas critiquable, en l'absence d'int\u00e9r\u00eat particulier du recourant au prononc\u00e9 d'une d\u00e9cision s\u00e9par\u00e9e sur le principe du divorce (cf. supra consid. 4.3.1-4.3.3).<\/p>\n

Autant que recevable, le grief du recourant selon lequel l'intim\u00e9e n'aurait nullement d\u00e9montr\u00e9 les effets \u00e9conomiques concrets que pourrait avoir le prononc\u00e9 du divorce sur les proc\u00e9dures pendantes \u00e0 l'\u00e9tranger n'appara\u00eet pas d\u00e9terminant. En effet, la cour cantonale pouvait, en l'esp\u00e8ce, se contenter de retenir — \u00e0 l'instar du premier juge — que les cons\u00e9quences d'un divorce sur la situation juridique et \u00e9conomique des parties ne pouvaient pas \u00eatre mesur\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment, d\u00e8s lors que le recourant n'avait, de son c\u00f4t\u00e9, d\u00e9montr\u00e9 aucun int\u00e9r\u00eat pr\u00e9pond\u00e9rant au prononc\u00e9 du divorce par d\u00e9cision s\u00e9par\u00e9e (cf. supra consid. 4.3.1-4.3.3).<\/p>\n

4.3.5. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la cour cantonale n'a pas abus\u00e9 de son pouvoir d'appr\u00e9ciation (cf. supra consid. 4.2) en refusant de rendre une d\u00e9cision sur le seul principe du divorce.<\/p>\n

5.<\/p>\n

En conclusion, le recours est rejet\u00e9 dans la mesure de sa recevabilit\u00e9. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas lieu d'allouer des d\u00e9pens \u00e0 l'intim\u00e9e, qui n'a pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 se d\u00e9terminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).<\/p>\n

Par ces motifs, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral prononce :<\/p>\n

1.<\/p>\n

Le recours est rejet\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il est recevable.<\/p>\n

2.<\/p>\n

Les frais judiciaires, arr\u00eat\u00e9s \u00e0 2'500 fr., sont mis \u00e0 la charge du recourant.<\/p>\n

3.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent arr\u00eat est communiqu\u00e9 aux parties et \u00e0 la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.<\/p>\n

Lausanne, le 2 juin 2022<\/p>\n

Au nom de la IIe Cour de droit civil<\/p>\n

du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident : Herrmann<\/p>\n

La Greffi\u00e8re : Feinberg<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a><\/p>\n

Source officielle Tribunal federal suisse. Contenu HTML public, PDF non garanti en version gratuite.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bundesgericht Tribunal f\u00e9d\u00e9ral Tribunale federale Tribunal federal 5A_374\/2021 Arr\u00eat du 2 juin 2022 IIe Cour de droit civil Composition MM. les Juges f\u00e9d\u00e9raux Herrmann, Pr\u00e9sident, von Werdt et Bovey. Greffi\u00e8re : Mme Feinberg. 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