{"id":666781,"date":"2026-04-24T02:08:12","date_gmt":"2026-04-24T00:08:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibecass2022arr-20220525-2f-10-2\/"},"modified":"2026-04-24T02:08:12","modified_gmt":"2026-04-24T00:08:12","slug":"eclibecass2022arr-20220525-2f-10-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibecass2022arr-20220525-2f-10-2\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220525.2F.10"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nCour de cassation <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 25 mai 2022 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220525.2F.10<\/p>\n

Remplace le num\u00e9ro:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220511.2F.4 <\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

P.22.0089.F<\/p>\n

Affaire:<\/p>\n

AVIS BELGIUM SA<\/p>\n

Chambre:<\/p>\n

2F — deuxi\u00e8me chambre\n <\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit p\u00e9nal — Autres<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-08-30<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

519 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 22:25<\/p>\n

Version(s):<\/p>\n

Traduction NL\n <\/p>\n

Fiche 1 <\/p>\n

Lorsqu'il constate que la demande de renseignements dont les copies
\n figurent au dossier a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 deux reprises au si\u00e8ge social
\n de la pr\u00e9venue, la premi\u00e8re fois au moyen du formulaire-r\u00e9ponse adress\u00e9
\n avec la copie du proc\u00e8s-verbal quelques jours apr\u00e8s la constatation
\n de l'exc\u00e8s de vitesse, et la seconde fois sous la forme d'un
\n courrier ult\u00e9rieur du procureur du Roi, lequel renouvelle cette demande,
\n et que la pr\u00e9venue ne faisant pas \u00e9tat d'une difficult\u00e9 dans l'acheminement
\n du courrier postal, il est tr\u00e8s improbable que ces deux envois, qui n'ont
\n pas fait l'objet d'un retour \u00e0 l'exp\u00e9diteur, se soient
\n \u00e9gar\u00e9s, le tribunal a pu consid\u00e9rer que la pr\u00e9venue a bien re\u00e7u la
\n demande d'identification du conducteur du v\u00e9hicule fautif.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

ROULAGE — LOI RELATIVE A LA POLICE DE LA CIRCULATION ROUTIERE — DISPOSITIONS LEGALES — Article 67 — Article 67ter\n<\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nDemande d'identification du conducteur — Preuve de la r\u00e9ception
\n de la demande par la personne morale<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re, coordonn\u00e9e par Arr\u00eat\u00e9 Royal du 16 mars 1968 — 16-03-1968 — Art. 67ter, al. 1er et 2 — 31
\n Lien ELI No pub 1968031601\n<\/p>\n

Fiches 2 — 3 <\/p>\n

Le fait d'infliger une peine effective et d'en donner les motifs
\n peut \u00e9galement laisser appara\u00eetre les raisons du refus de la suspension
\n du prononc\u00e9 de la condamnation (1). (1) Cass. 30 janvier 2018, RG P.16.1258.N ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180130.2,
\n Pas. 2018, n\u00b0 63.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONDAMNATION AVEC SURSIS ET SUSPENSION DU PRONONCE DE LA CONDAMNATION — SUSPENSION SIMPLE\n<\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nDemande de suspension — Obligation de motiver le refus — Port\u00e9e<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation — 29-06-1964 — Art. 3, al. 4 — 30
\n Lien ELI No pub 1964062906\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

MOTIFS DES JUGEMENTS ET ARRETS — EN CAS DE DEPOT DE CONCLUSIONS — Mati\u00e8re r\u00e9pressive (y compris les boissons spiritueuses et les douanes et accises)\n<\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nDemande de suspension du prononc\u00e9 de la condamnation — Obligation de
\n motiver le refus — Port\u00e9e<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

L. du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation — 29-06-1964 — Art. 3, al. 4 — 30
\n Lien ELI No pub 1964062906\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n N\u00b0 P.22.0089.F
\n AVIS BELGIUM, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli \u00e0 Diegem (Machelen), Kouterveldstraat, 14,
\n pr\u00e9venue,
\n demanderesse en cassation,
\n ayant pour conseils Ma\u00eetres Sabine Szulanski et Carine Liekendael, avocats au barreau de Bruxelles.
\n I.\tLA PROC\u00c9DURE DEVANT LA COUR
\n Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un jugement rendu le 12 janvier 2022 par le tribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufch\u00e2teau, statuant en degr\u00e9 d’appel.
\n La demanderesse invoque quatre moyens dans un m\u00e9moire annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat, en copie certifi\u00e9e conforme.
\n A l\u2019audience du 11 mai 2022, le conseiller Fran\u00e7oise Roggen a fait rapport et l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Damien Vandermeersch a conclu.
\n II.\tLA D\u00c9CISION DE LA COUR
\n Sur le premier moyen :
\n Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Le moyen est pris de la violation des articles 62, alin\u00e9as 1er et 8, et 67ter de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re.
\n La demanderesse fait valoir que depuis la modification de l\u2019article 67ter, pr\u00e9cit\u00e9, par la loi du 6 mars 2018 relative \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, cette disposition ne requiert plus que la demande de renseignements soit jointe \u00e0 la copie du proc\u00e8s-verbal de constatation de l\u2019infraction envoy\u00e9e au titulaire de l\u2019immatriculation. Elle en d\u00e9duit que, contrairement \u00e0 ce que le jugement d\u00e9cide, la force probante sp\u00e9ciale que l\u2019article 62 de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re attache au proc\u00e8s-verbal des agents de l\u2019autorit\u00e9 en ce qui concerne la constatation de l\u2019infraction, ne s\u2019\u00e9tend plus \u00e0 la constatation, par ces agents, de l\u2019envoi de la demande de renseignements au titulaire de l\u2019immatriculation.
\n Le jugement rel\u00e8ve que la demande de renseignements a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 deux reprises \u00e0 la demanderesse, la premi\u00e8re fois au moyen du formulaire-r\u00e9ponse adress\u00e9 avec la copie du proc\u00e8s-verbal quelques jours apr\u00e8s la constatation de l\u2019exc\u00e8s de vitesse, et la seconde fois sous la forme d\u2019un courrier du procureur du Roi du 16 juin 2020, lequel renouvelle cette demande. Le jugement constate en outre que les deux demandes ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au si\u00e8ge social de la demanderesse, que celui-ci est situ\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse reprise dans ses conclusions, que les copies de ces demandes figurent au dossier, que la demanderesse ne fait pas \u00e9tat d\u2019une difficult\u00e9 dans l\u2019acheminement du courrier postal, qu\u2019il est tr\u00e8s improbable que deux lettres, l\u2019une de la police et l\u2019autre \u00e9manant du procureur du Roi, se soient \u00e9gar\u00e9es, et qu\u2019il n\u2019appara\u00eet pas que ces deux envois, dont l\u2019exp\u00e9dition para\u00eet incontestable, aient fait l\u2019objet d\u2019un retour \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur.
\n Il ressort de ces motifs que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9, sur la base de l\u2019ensemble des constatations qu\u2019ils contiennent, que la demanderesse avait re\u00e7u la demande d\u2019identification du conducteur du v\u00e9hicule fautif.
\n Ainsi, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas conf\u00e9r\u00e9, \u00e0 la mention du proc\u00e8s-verbal relative \u00e0 l\u2019envoi de la copie de celui-ci et de la demande de renseignements, la port\u00e9e probatoire sp\u00e9ciale que le moyen invoque.<\/p>\n

Fond\u00e9 sur une lecture inexacte du jugement, le moyen manque en fait.
\n Quant \u00e0 la seconde branche :
\n Le moyen soutient qu\u2019en consid\u00e9rant qu\u2019\u00ab il n\u2019appartient pas \u00e0 la partie poursuivante de rapporter la preuve de la r\u00e9ception de la demande de renseignements et que, lorsque le titulaire de la marque d\u2019immatriculation pr\u00e9tend ne pas avoir re\u00e7u la demande de renseignements, il doit pr\u00e9senter les \u00e9l\u00e9ments de fait qui rendent son affirmation plausible \u00bb, le jugement viole l\u2019article 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, puisque, ainsi, il exige que la demanderesse prouve un fait dont la preuve est impossible \u00e0 rapporter. Selon le moyen, pour condamner l\u00e9galement la demanderesse du chef de l\u2019infraction vis\u00e9e aux articles 29ter, alin\u00e9a 1er, et 67ter de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb constater que la demande de renseignements avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e au si\u00e8ge social de la demanderesse, ce que, pr\u00e9cis\u00e9ment, ils n\u2019ont pas fait.
\n Les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9, sur la base de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 leur appr\u00e9ciation, \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, que la demanderesse avait re\u00e7u cette demande \u00e0 son si\u00e8ge social.
\n Dirig\u00e9 contre un motif surabondant, le moyen est irrecevable.
\n Sur le deuxi\u00e8me moyen :
\n Le moyen invoque la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 149 de la Constitution, et 62, alin\u00e9as 1er et 8, et 67ter, de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re.
\n Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche :
\n La demanderesse a soutenu dans ses conclusions d\u2019appel que la mention dans le proc\u00e8s-verbal de constatation de l\u2019infraction, selon laquelle la copie de ce proc\u00e8s-verbal accompagn\u00e9e de la demande de renseignements a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e au titulaire de l\u2019immatriculation, \u00e9tait d\u00e9pourvue de la force probante vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 62, alin\u00e9a 1er, de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re, d\u2019une part, parce que, l\u2019infraction d\u2019exc\u00e8s de vitesse ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e le 18 avril 2020 et le proc\u00e8s-verbal r\u00e9dig\u00e9 le 4 mai 2020, la copie de celui-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 la demanderesse dans le d\u00e9lai de quatorze jours \u00e0 compter de la date de la constatation de l\u2019infraction prescrit par l\u2019article 62, alin\u00e9a 8, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, et, d\u2019autre part, parce que, de mani\u00e8re incoh\u00e9rente, ledit proc\u00e8s-verbal a constat\u00e9 le 4 mai 2020 que la copie avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le 6 mai 2020.
\n Selon le moyen, le tribunal ne pouvait pas, concernant le d\u00e9passement du d\u00e9lai de quatorze jours, se borner \u00e0 consid\u00e9rer que cette situation \u00e9tait habituelle au regard du nombre de cas \u00e0 traiter par les verbalisateurs, ni juger que la constatation anticip\u00e9e de l\u2019envoi de la copie du proc\u00e8s-verbal \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de pertinence \u00ab vu le fait reproch\u00e9 \u00bb, puisque, \u00e0 d\u00e9faut de respect de ce d\u00e9lai et en pr\u00e9sence de l\u2019anomalie de date invoqu\u00e9e, la mention du proc\u00e8s-verbal relative \u00e0 l\u2019envoi de la copie du proc\u00e8s-verbal et de la demande de renseignements \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de la force probante sp\u00e9ciale attribu\u00e9e par la loi. D\u2019apr\u00e8s le moyen, vu cette circonstance, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb v\u00e9rifier si le minist\u00e8re public apportait la preuve de l\u2019envoi et de la r\u00e9ception de la demande de renseignements et, ne l\u2019ayant pas fait, ils devaient acquitter la demanderesse.
\n Le moyen ajoute qu\u2019un courrier du procureur du Roi ne b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019aucune force probante sp\u00e9ciale et que, dans ces conditions, le jugement ne pouvait pas pr\u00e9sumer la r\u00e9ception de ce courrier en raison de son importance et du seul fait qu\u2019une copie \u00e9tait produite au dossier r\u00e9pressif.
\n Ainsi qu\u2019il est indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du premier moyen, les juges d\u2019appel, d\u2019une part, n\u2019ont pas attribu\u00e9, \u00e0 la mention du proc\u00e8s-verbal relative \u00e0 l\u2019envoi de la copie de ce proc\u00e8s-verbal et de la demande de renseignements, la force probante sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article 62, alin\u00e9a 1er, de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re, et, d\u2019autre part, ont consid\u00e9r\u00e9, sur le fondement de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de fait susdits, et pas uniquement en raison de l\u2019importance de la lettre du procureur du Roi et de la pr\u00e9sence d\u2019une copie de celle-ci au dossier, que la demanderesse avait re\u00e7u la demande d\u2019identification du conducteur du v\u00e9hicule verbalis\u00e9.
\n Enti\u00e8rement d\u00e9duit d\u2019une lecture erron\u00e9e du jugement, le moyen manque en fait.
\n Quant \u00e0 la seconde branche :
\n La demanderesse soutient qu\u2019en l\u2019ayant condamn\u00e9e au motif qu\u2019\u00ab il est tr\u00e8s improbable que les deux lettres se soient \u00e9gar\u00e9es \u00bb, les juges d\u2019appel se sont fond\u00e9s sur une vraisemblance et non sur une certitude.
\n Il ressort de la r\u00e9ponse au premier moyen que le tribunal n\u2019a pas fond\u00e9 sa d\u00e9cision sur le seul motif que le moyen critique, mais sur plusieurs \u00e9l\u00e9ments qui, consid\u00e9r\u00e9s dans leur ensemble, \u00e9tablissent selon lui que la demanderesse a re\u00e7u la demande de renseignements.
\n Reposant sur une lecture incompl\u00e8te de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, le moyen manque en fait.
\n Sur le troisi\u00e8me moyen :
\n Le jugement \u00e9nonce que, \u00ab admettant, au moins implicitement, n\u2019avoir pas r\u00e9pondu \u00e0 la police ou au procureur du Roi, [la demanderesse] se contente d\u2019affirmer, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, qu\u2019elle a pris toutes les mesures pour satisfaire \u00e0 son obligation et qu\u2019il est in\u00e9vitable qu\u2019il y ait des erreurs, vu le nombre de demandes qui lui parviennent des autorit\u00e9s et l\u2019obligation de t\u00e9l\u00e9travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits \u00bb.
\n Pris de la violation des articles 6.2 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 149 de la Constitution et 67ter de la loi relative \u00e0 la police de la circulation routi\u00e8re, le moyen soutient qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment ne permettait au tribunal, pour justifier le rejet de cette cause de justification, de consid\u00e9rer que \u00ab manifestement l\u2019organisation [de la demanderesse] est d\u00e9fectueuse depuis plus de dix ans et les proc\u00e9dures, notamment vis-\u00e0-vis des agences locales de location, qui, elles, ne traitent certainement pas des milliers de cas en m\u00eame temps, sont insuffisantes \u00bb. Ainsi, selon le moyen, sans se fonder sur aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, les juges d\u2019appel ont suppos\u00e9 que les demandes de renseignements \u00e9taient trait\u00e9es par les agences locales, alors que, au contraire, ces demandes sont adress\u00e9es au si\u00e8ge social de la demanderesse.
\n Contrairement \u00e0 ce que le moyen soutient, le motif critiqu\u00e9 n\u2019affirme pas que les demandes de renseignements que les autorit\u00e9s font parvenir \u00e0 la demanderesse sont trait\u00e9es par les agences locales, mais se borne \u00e0 consid\u00e9rer que les proc\u00e9dures que la demanderesse met en \u0153uvre \u00ab vis-\u00e0-vis \u00bb de ces agences sont insuffisantes et que, dans ce cadre, celles-ci ne traitent pas des milliers de cas en m\u00eame temps.
\n Dans cette mesure, le moyen manque en fait.
\n Le moyen reproche encore aux juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 ladite cause de justification en raison du casier judiciaire indiquant des condamnations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis 2008. La demanderesse fait valoir, ainsi qu\u2019elle l\u2019a soulign\u00e9 devant les juges d\u2019appel, qu\u2019elle examine quarante mille demandes par an, que la trentaine de condamnations prononc\u00e9es \u00e0 sa charge en onze ans d\u00e9montre que l\u2019immense majorit\u00e9 des demandes est trait\u00e9e avec succ\u00e8s, que vu ce faible pourcentage d\u2019\u00e9chec, aucune faute ne peut raisonnablement lui \u00eatre reproch\u00e9e et que, par cons\u00e9quent, en ayant rejet\u00e9 la cause de justification invoqu\u00e9e, les juges d\u2019appel ont m\u00e9connu \u00ab le crit\u00e8re de la faute dans les infractions dites r\u00e9glementaires \u00bb.
\n Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e8glementaire de l\u2019infraction imput\u00e9e \u00e0 la demanderesse, le jugement attaqu\u00e9 pr\u00e9cise, en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, que sa culpabilit\u00e9 n\u00e9cessite que la cause de justification ou de non imputabilit\u00e9 dont elle estime pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier ne soit pas invoqu\u00e9e de mani\u00e8re cr\u00e9dible.
\n Le tribunal a rejet\u00e9 toute justification dans le chef de la demanderesse et a d\u00e9duit sa faute des motifs suivants :
\n — se contenter d\u2019affirmer d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que toute mesure a \u00e9t\u00e9 prise pour satisfaire aux obligations l\u00e9gales et qu\u2019il est in\u00e9vitable qu\u2019il y ait des erreurs, a fortiori en p\u00e9riode de t\u00e9l\u00e9travail, n\u2019est pas une cause de justification ;
\n — le nombre de condamnations de la demanderesse pour les m\u00eames faits depuis 2008 d\u00e9ment la mise en \u0153uvre de mesures n\u00e9cessaires pour satisfaire au prescrit de la loi, notamment aupr\u00e8s des agences locales de location qui ne traitent pas un volume excessif de dossiers ;
\n — les moyens informatiques ordinaires offrent des m\u00e9thodes d\u2019encodage, notamment des loueurs de v\u00e9hicules, faciles d\u2019utilisation ;
\n — la demanderesse pouvait, en raison de la nature de ses activit\u00e9s, obtenir des dispenses de t\u00e9l\u00e9travail.
\n Par ces consid\u00e9rations, les juges d\u2019appel ont l\u00e9galement rejet\u00e9 la cause de justification invoqu\u00e9e par la demanderesse.
\n A cet \u00e9gard, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.
\n Par ailleurs, en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge du fond appr\u00e9cie en fait la valeur probante de tous les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la libre contradiction des parties et qui lui paraissent constituer des pr\u00e9somptions suffisantes de culpabilit\u00e9, alors m\u00eame qu\u2019il existerait dans la cause des \u00e9l\u00e9ments en sens contraire.
\n Dans la mesure o\u00f9 il revient \u00e0 contester la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments de fait retenus par les juges d\u2019appel pour asseoir leur conviction, le moyen, qui se heurte \u00e0 leur appr\u00e9ciation souveraine, est irrecevable.
\n Sur le quatri\u00e8me moyen :
\n Le moyen invoque la violation des articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 49.3 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, et 14 et 149 de la Constitution, ainsi que la m\u00e9connaissance des principes de personnalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 de la peine.
\n Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche :
\n Le moyen fait grief au jugement de fonder la condamnation de la demanderesse \u00e0 une amende de deux mille euros, major\u00e9e des d\u00e9cimes additionnels et sans sursis, notamment sur le fait que le jugement dont appel a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par d\u00e9faut, alors que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rendue contradictoirement.<\/p>\n

Il n\u2019appara\u00eet pas du jugement attaqu\u00e9 que les juges d\u2019appel ont pris en compte cette circonstance pour motiver la peine inflig\u00e9e \u00e0 la demanderesse.
\n D\u00e9nu\u00e9 d\u2019int\u00e9r\u00eat, le moyen est, \u00e0 cet \u00e9gard, irrecevable.
\n La demanderesse reproche \u00e9galement au jugement de ne pas r\u00e9pondre \u00e0 sa demande, formul\u00e9e dans ses conclusions \u00e0 titre subsidiaire, de lui octroyer la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.
\n Dans ses conclusions, la demanderesse a motiv\u00e9 sa demande de suspension du prononc\u00e9 de la condamnation par les circonstances suivantes :
\n — elle a pour objet social la location de v\u00e9hicules \u00e0 court terme ;
\n — en raison de sa profession, compte tenu de cent soixante-cinq mille jours de location par an, la demanderesse r\u00e9pond \u00e0 quarante mille demandes par an ;
\n — en tant que loueur, elle est consciente de l\u2019importance du respect des r\u00e8gles de la circulation routi\u00e8re et soucieuse de se conformer \u00e0 la loi.
\n Le fait d\u2019infliger une peine effective et d\u2019en donner les motifs peut \u00e9galement laisser appara\u00eetre les raisons du refus de la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.
\n Apr\u00e8s avoir consid\u00e9r\u00e9, en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, qu\u2019\u00ab au vu [de son] casier judiciaire, indiquant des condamnations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es depuis 2008, [la demanderesse] est malvenue de soutenir qu\u2019elle a tout mis en \u0153uvre pour respecter son obligation \u00bb et que \u00ab manifestement, son organisation est d\u00e9fectueuse depuis plus de 10 ans et les proc\u00e9dures, notamment vis-\u00e0-vis des agences locales de location [\u2026], sont insuffisantes \u00bb, les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 de confirmer la peine selon eux \u00ab tr\u00e8s importante \u00bb prononc\u00e9e par le premier juge, en raison de \u00ab l\u2019\u00e9tat de r\u00e9cidive de la pr\u00e9venue \u00bb, de \u00ab ses ant\u00e9c\u00e9dents nombreux qui n\u2019ont pas provoqu\u00e9 son amendement \u00bb, et de \u00ab la gravit\u00e9 du fait qui int\u00e9resse la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (comme le rel\u00e8ve le premier juge, les manquements de la pr\u00e9venue assurent l\u2019impunit\u00e9 de chauffeurs dangereux) \u00bb.
\n Par ces motifs, qui \u00e9noncent pourquoi les juges d\u2019appel ont prononc\u00e9 une peine effective, le jugement r\u00e9pond r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 la demande d\u2019octroi de la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation.
\n Dans cette mesure, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.
\n Quant \u00e0 la seconde branche :
\n Le moyen fait grief \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e de confirmer la peine inflig\u00e9e par le premier juge, sans avoir pris en consid\u00e9ration la circonstance, invoqu\u00e9e \u00e0 titre plus subsidiaire, que l\u2019infraction poursuivie, ainsi que la trentaine de condamnations encourues en dix ans, n\u2019\u00e9taient que des incidents d\u2019importance marginale au regard des quatre cent mille demandes de renseignements qui, au cours de cette p\u00e9riode, ont \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es avec succ\u00e8s dans le respect de la loi. Selon la demanderesse, conform\u00e9ment aux principes de personnalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 des peines, le tribunal aurait d\u00fb d\u00e9duire de cette circonstance, comme elle le soutenait dans ses conclusions, que le fait soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation ne justifiait qu\u2019une peine minime.
\n Dans la mesure o\u00f9 il conteste l\u2019appr\u00e9ciation souveraine, en fait, du caract\u00e8re appropri\u00e9 de la peine inflig\u00e9e \u00e0 la demanderesse, le moyen est irrecevable.
\n Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche, le jugement attaqu\u00e9 consid\u00e8re que la peine prononc\u00e9e par le premier juge doit \u00eatre confirm\u00e9e en raison de l\u2019\u00e9tat de r\u00e9cidive de la demanderesse, de ses nombreux ant\u00e9c\u00e9dents qui n\u2019ont pas provoqu\u00e9 son amendement, de la gravit\u00e9 de l\u2019infraction pour la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et de la circonstance que les manquements de la demanderesse favorisent l\u2019impunit\u00e9 de chauffeurs dangereux.
\n Contrairement \u00e0 ce que le moyen soutient, ces motifs indiquent que le tribunal a pris en consid\u00e9ration, en la rejetant, la d\u00e9fense de la demanderesse soutenant que la gravit\u00e9 de l\u2019infraction devait \u00eatre relativis\u00e9e au regard du nombre de demandes de renseignements trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\n A cet \u00e9gard, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.
\n D\u00e8s lors que la peine prononc\u00e9e est inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal et que les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que, en raison des circonstances pr\u00e9cit\u00e9es, l\u2019infraction ne pouvait \u00eatre sanctionn\u00e9e d\u2019une peine minime, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas m\u00e9connu les principes de personnalit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 en confirmant la peine d\u2019amende inflig\u00e9e par le premier juge.
\n Dans cette mesure \u00e9galement, le moyen ne peut \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Le contr\u00f4le d\u2019office
\n Les formalit\u00e9s substantielles ou prescrites \u00e0 peine de nullit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es et la d\u00e9cision est conforme \u00e0 la loi.
\n PAR CES MOTIFS,
\n LA COUR
\n Rejette le pourvoi ;
\n Condamne la demanderesse aux frais.
\n Lesdits frais tax\u00e9s \u00e0 la somme de septante et un euros un centime dus.
\n Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation, deuxi\u00e8me chambre, \u00e0 Bruxelles, o\u00f9 si\u00e9geaient Fran\u00e7oise Roggen, conseiller faisant fonction de pr\u00e9sident, Eric de Formanoir, Tamara Konsek, Fran\u00e7ois St\u00e9venart Mee\u00fbs et Marielle Moris, conseillers, et prononc\u00e9 en audience publique du vingt-cinq mai deux mille vingt-deux par Fran\u00e7oise Roggen, conseiller faisant fonction de pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Damien Vandermeersch, avocat g\u00e9n\u00e9ral, avec l\u2019assistance de Tatiana Fenaux, greffier.\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220525.2F.10\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9dents:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2018:ARR.20180130.2 <\/p>\n

voir plus r\u00e9cemment:<\/p>\n

ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230913.2F.4 <\/p>\n

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