{"id":668005,"date":"2026-04-24T04:12:50","date_gmt":"2026-04-24T02:12:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220518-1\/"},"modified":"2026-04-24T04:12:50","modified_gmt":"2026-04-24T02:12:50","slug":"eclibectbrl2022arr-20220518-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/eclibectbrl2022arr-20220518-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220518.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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\nCour du travail de Bruxelles <\/p>\n

Jugement\/arr\u00eat du 18 mai 2022 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220518.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

2017\/AB\/984<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit du travail<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2024-03-04<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

175 — derni\u00e8re vue 2026-04-14 22:27<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

(\u2026) la sprl D a fait valoir que le licenciement de madame H \u00e9tait motiv\u00e9
\n par une perte pr\u00e9visible de client\u00e8le et ou une diminution du nombre
\n d'heures de travail ne lui permettant pas de lui fournir du travail
\n \u00e0 son retour de sa grossesse. La circonstance que la sprl D a licenci\u00e9
\n non uniquement madame H mais 4 autres travailleuses ne fait pas la preuve
\n que madame H a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour des motifs totalement \u00e9trangers \u00e0
\n la grossesse. La cour constate : 1\u00b0 que les comptes annuels mettent en
\n \u00e9vidence des r\u00e9sultats positifs tant en 2013 qu'en 2014 (\u2026) Ces
\n chiffres contredisent qu'au moment o\u00f9 la sprl D a pris la d\u00e9cision
\n de licencier madame H le 24 d\u00e9cembre 2013, elle disposait d'un motif
\n \u00e9conomique. Au contraire, sa situation s'\u00e9tait bien am\u00e9lior\u00e9e.
\n (\u2026) 2\u00b0 le bilan social annex\u00e9 au compte annuel met en \u00e9vidence l'augmentation
\n du total d'\u00e9quivalents temps plein et l'augmentation du nombre
\n de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e entre 2013 et 2014. (\u2026) 3\u00b0 que
\n contrairement \u00e0 ce qu'invoque la sprl D, le volume d'heures
\n effectu\u00e9es par ses travailleuses a augment\u00e9 entre 2013 et 2014, (\u2026)
\n Au vu de l'ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour
\n estime que la sprl D n'\u00e9tablit pas \u00e0 suffisance qu'elle a
\n licenci\u00e9 madame H pour des motifs totalement \u00e9trangers \u00e0 son \u00e9tat
\n de grossesse.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus Cassation:<\/p>\n

CONTRAT DE TRAVAIL — FIN\n<\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT SOCIAL — TRAVAIL — L\u00e9gislation du travail — Protection de la maternit\u00e9\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nMaternit\u00e9 \u2013 protection \u2013 motif \u00e9tranger (restructuration) \u2013 non
\n d\u00e9montr\u00e9<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Num\u00e9ro du r\u00e9pertoire
\n 2022 \/
\n Date du prononc\u00e9
\n 18 mai 2022
\n Num\u00e9ro du r\u00f4le
\n 2017\/AB\/984
\n D\u00e9cision dont appel
\n 14\/3331\/A
\n Exp\u00e9dition
\n D\u00e9livr\u00e9e \u00e0
\n le
\n \u20ac
\n JGR
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 2
\n DROIT DU TRAVAIL — contrats de travail ouvrier
\n Arr\u00eat contradictoire
\n D\u00e9finitif
\n Madame C H, domicili\u00e9e \u00e0
\n N\u00b0 R.N. :
\n partie appelante,
\n repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre loco Ma\u00eetre , avocat \u00e0
\n contre
\n La S.P.R.L. D S, inscrite aupr\u00e8s de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n\u00b0 et dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli \u00e0
\n partie intim\u00e9e,
\n repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre loco Ma\u00eetre , avocat \u00e0
\n Vu l\u2019appel interjet\u00e9 par madame H contre le jugement contradictoire prononc\u00e9 le 25 avril 2017 par la 2\u00e8me chambre du Tribunal du travail du Brabant wallon division Wavre (R.G. n\u00b0 14\/3331\/A), en cause d\u2019entre parties, appel form\u00e9 par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour du travail le 16 novembre 2017 ;
\n Vu les conclusions d\u00e9pos\u00e9es par les parties ;
\n Vu les dossiers des parties ;
\n Entendu les parties \u00e0 l’audience publique du 20 avril 2022.
\n La cause a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 lors de la m\u00eame audience.
\n Il a \u00e9t\u00e9 fait application de l\u2019article 24 de la loi du 15 juin 1935 concernant l\u2019emploi des langues en mati\u00e8re judiciaire.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 3
\n I. RECEVABILITE DE L\u2019APPEL.
\n L\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais l\u00e9gaux. Il ne r\u00e9sulte pas des pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es que la signification du jugement est intervenu.
\n L\u2019appel est partant recevable.
\n II. LE JUGEMENT DONT APPEL.
\n Les demandes form\u00e9es en 1\u00e8re instance avaient pour objet de condamner la sprl D S au paiement :
\n — \u00e0 titre principal : de la somme de 11.560,29 \u20ac brut \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de protection sur pied de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971,
\n -\u00e0 titre subsidiaire: de la somme de 11.560,29 \u20ac brut \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 pour licenciement abusif sur pied de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978.
\n \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux et des d\u00e9pens.
\n Par jugement du 25 avril 2017, le Tribunal du travail du Brabant wallon division Wavre a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit :
\n \u00ab D\u00e9clare la demande recevable mais non fond\u00e9e et en d\u00e9boute totalement la demanderesse,
\n CONDAMNE la partie demanderesse aux entiers d\u00e9pens liquid\u00e9s \u00e0 ce jour, \u00e0 la somme de 1.320,00 \u20ac, repr\u00e9sentant le montant de l’indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00bb.
\n III. L\u2019OBJET DE L\u2019APPEL.
\n L\u2019appel a pour objet de r\u00e9former le jugement dont appel et de condamner la sprl D S :
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 4
\n Au paiement :
\n — \u00e0 titre principal : de la somme de 11.560,29 \u20ac brut \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 de protection sur pied de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971,
\n -\u00e0 titre subsidiaire: de la somme de 11.560,29 \u20ac brut \u00e0 titre d’indemnit\u00e9 pour licenciement abusif sur pied de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978.
\n \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, compensatoires et judiciaires.
\n A la d\u00e9livrance des documents sociaux relatifs \u00e0 la demande.
\n Au paiement des d\u00e9pens des deux instances ou \u00e0 titre subsidiaire de dire que les parties supporteront leurs propres d\u00e9pens ou \u00e0 titre infiniment subsidiaire de ne condamner madame H qu\u2019au montant minimum de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances.
\n IV. EXPOSE DES FAITS
\n Madame H a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la sprl D S dans les liens d\u2019un contrat d\u2019occupation \u00e9tudiant dat\u00e9 du 23 f\u00e9vrier 2009 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e couvrant la p\u00e9riode du 3 f\u00e9vrier 2009 au 26 d\u00e9cembre 2009 pour effectuer des prestations d\u2019aide m\u00e9nag\u00e8re et de nettoyage de 2 \u00e0 3 samedis par mois \u00e0 raison de 6 heures par jour.
\n Un contrat d\u2019ouvrier titres services \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu entre les parties pour la p\u00e9riode du 16 octobre 2009 au 15 janvier 2010. L\u2019engagement a lieu pour une dur\u00e9e hebdomadaire de 24 heures et les prestations confi\u00e9es \u00e0 titre principal sont l\u2019aide m\u00e9nag\u00e8re, le repassage et le lavage de vitres, \u00e0 effectuer chez le client ou \u00e0 l\u2019atelier.
\n En date du 16 janvier 2010, madame H a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la sprl D S dans les liens d\u2019un contrat de travail d\u2019ouvrier titres services \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et \u00e0 temps plein. Ce contrat de travail mentionne lui aussi que : \u00ab les attributions du travailleur consisteront en ordre principal en aide m\u00e9nag\u00e8re, repassage, lavage de vitres \u00bb et que s\u2019agissant du lieu de travail, \u00ab les prestations seront effectu\u00e9es chez le client ou \u00e0 l\u2019atelier \u00bb.
\n Madame H a fait parvenir \u00e0 son employeur un certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e9tabli le 19 septembre 2013 par le docteur J, assistante en gyn\u00e9cologie-obst\u00e9trique couvrant son incapacit\u00e9 du 19 au 20 septembre 2013.
\n D\u2019autres p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail ont ensuite \u00e9t\u00e9 attest\u00e9es par son m\u00e9decin-traitant, le docteur X le 11 octobre 2013 et du 21 au 29 octobre 2013.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 5
\n Par mail du 4 octobre 2013, l\u2019utilisatrice titres-services, madame Z a demand\u00e9 \u00e0 la sprl D S que madame H soit remplac\u00e9e par une autre titre-services car madame H est plus r\u00e9serv\u00e9e, moins motiv\u00e9e et ne voit pas les choses \u00e9videntes \u00e0 faire.
\n Par lettre du 6 octobre 2013, la sprl D S en a inform\u00e9 madame H et lui a demand\u00e9 de tenir compte de ces remarques pour am\u00e9liorer son travail et garder sa client\u00e8le.
\n Par lettre du 21 octobre 2013, la sprl D S a inform\u00e9 madame H qu\u2019elle \u00e9tait constamment en maladie et absences depuis le d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2013 et que ses absences r\u00e9p\u00e9t\u00e9es cr\u00e9aient un certain agacement aupr\u00e8s des clients. Elle lui a par ailleurs demand\u00e9 de faire attention \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 de son travail. Elle a \u00e9galement signal\u00e9 que le fait qu\u2019elle \u00e9tait \u00e0 nouveau en maladie ces derni\u00e8res semaines l\u2019obligeaient de trouver des rempla\u00e7antes pour ses clients.
\n Par lettre du 23 octobre 2013, madame H a inform\u00e9 son employeur qu\u2019elle \u00e9tait enceinte.
\n En date du 29 octobre 2013, un m\u00e9decin gyn\u00e9cologue (dont le nom est peu lisible sur la pi\u00e8ce d\u00e9pos\u00e9e), a \u00e9tabli un certificat m\u00e9dical d\u2019incapacit\u00e9 de travail li\u00e9e \u00e0 la grossesse pour la p\u00e9riode du 30 octobre 2013 au 30 novembre 2013 que madame H a adress\u00e9 par fax \u00e0 son employeur le 29 octobre 2013.
\n Cette incapacit\u00e9 de travail a \u00e9t\u00e9 ensuite prolong\u00e9e par son m\u00e9decin-traitant par plusieurs certificats m\u00e9dicaux couvrant notamment la p\u00e9riode du 1er d\u00e9cembre au 14 d\u00e9cembre 2013, du 15 au 21 d\u00e9cembre 2013 et du 22 d\u00e9cembre 2013 au 6 janvier 2014. Madame H a adress\u00e9 ces certificats m\u00e9dicaux \u00e0 son employeur par diff\u00e9rents fax.
\n Par lettre du 24 d\u00e9cembre 2013, la sprl D S a inform\u00e9 madame H qu\u2019elle \u00e9tait licenci\u00e9e \u00e0 la date du 24 d\u00e9cembre 2013 moyennant le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de 35 jours.
\n La veille, la sprl D S a adress\u00e9 des lettres \u00e0 4 autres travailleuses notifiant leur licenciement moyennant un pr\u00e9avis \u00e0 prester.
\n En date du 2 janvier 2014, la sprl D S a \u00e9tabli un formulaire C4 mentionnant comme motif du ch\u00f4mage de madame H : \u00ab restructuration d\u2019entreprise \u00bb.
\n Par lettre du 17 f\u00e9vrier 2014, le syndicat de madame H a inform\u00e9 la sprl D S que madame H contestait avoir \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison d\u2019une restructuration et consid\u00e9rait qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e en raison de sa grossesse. La lettre demandait de fournir la preuve que le licenciement \u00e9tait li\u00e9 \u00e0 une restructuration.
\n Par lettre adress\u00e9e par un envoi recommand\u00e9 du 28 mars 2014, la sprl D S a apport\u00e9 la r\u00e9ponse suivante au syndicat de madame H :
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 6
\n \u00ab \u00ab J’ai rencontr\u00e9 Monsieur R, Conseiller juridique au Secr\u00e9tariat social de l’Z le vendredi 20 d\u00e9cembre 2013. L’objet de notre entrevue portait sur la n\u00e9cessit\u00e9 d’organisation de l’entreprise pour faire face \u00e0 une situation fort pr\u00e9occupante.
\n L’augmentation du prix des titres-services au 1er janvier 2014 a entra\u00een\u00e9 soit une perte pure et simple de clients (usagers) soit une diminution de nombre d’heures de travail.
\n Afin de p\u00e9renniser l’entreprise nous avons analys\u00e9 l’ensemble des postes de travail, y compris celui de votre affili\u00e9e. J’ai d\u00fb prendre des dispositions assez rapides pour me s\u00e9parer des collaborateurs pour lesquels je n’avais plus de travail et pour les travailleuses qui \u00e0 l’issue de leur incapacit\u00e9 de travail n’auraient plus eu de travail. Madame H a \u00e9t\u00e9 englob\u00e9e dans cette r\u00e9organisation collective.
\n Depuis que l’entreprise existe, je n’ai jamais proc\u00e9d\u00e9 au licenciement d’une travailleuse en raison de sa grossesse. Toutes les dispositions ont chaque fois \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es (salaire garanti, \u00e9cartement, repos d’accouchement et \u00e9ventuellement cong\u00e9 parental). Pour votre information, nous travaillons essentiellement avec des femmes jeunes. Ainsi, depuis la cr\u00e9ation de notre soci\u00e9t\u00e9, nous avons eu plus de 29 de nos employ\u00e9es qui sont tomb\u00e9es enceinte, et certaine plusieurs fois. Nous avons toujours respect\u00e9 nos responsabilit\u00e9s envers nos employ\u00e9es, et dans la grande majorit\u00e9 des cas nos employ\u00e9es sont toujours revenues travailler avec nous apr\u00e8s leurs cong\u00e9s de maternit\u00e9. Il se trouve simplement que la conjoncture de d\u00e9veloppement de notre soci\u00e9t\u00e9 ne nous permet pas de continuer \u00e0 fournir du travail \u00e0 Madame H, et ce ceci ind\u00e9pendamment de son \u00e9tat de sant\u00e9. Le licenciement de Madame H est motiv\u00e9 par le fait que je n’aurais plus de client \u00e0 lui fournir \u00e0 son retour.
\n J’esp\u00e8re avoir r\u00e9pondu ainsi \u00e0 votre questionnement \u00bb.
\n Par lettre en r\u00e9ponse du 3 avril 2014, le syndicat de madame H a fait valoir ce qui suit :
\n \u00ab Notre affili\u00e9e n’est pas d’accord avec vos propos. En effet, elle nous signale que d’autres travailleuses ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es apr\u00e8s son licenciement. De plus, notre affili\u00e9e \u00e9tant en incapacit\u00e9 de travail jusqu’\u00e0 son cong\u00e9 de maternit\u00e9, elle ne devait donc pas reprendre le travail imm\u00e9diatement. La situation aurait donc tr\u00e8s bien pu \u00e9voluer avant sa reprise. Et contrairement \u00e0 ce que vous sous-entendez, elle nous signale ailleurs que ses clients attendent impatiemment son retour! Il semble qu’il n’y aurait donc pas eu de probl\u00e8mes \u00e0 ce qu’elle reprenne le travail.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 7
\n Notre affili\u00e9e nous confirme \u00e9galement que d’autre travailleuses enceintes ou malades sont r\u00e9guli\u00e8rement licenci\u00e9es.
\n Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, elle estime que la justification que vous nous apportez n’est pas suffisante. De plus, vous n’apportez pas de preuves concr\u00e8tes de la situation de votre soci\u00e9t\u00e9, de la perte de clients et du fait qu’aucun autre travailleurs n’a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 entretemps.
\n Elle reste donc sur sa position et vous r\u00e9clame une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brute de 6 mois.
\n Nous vous prions de v\u00e9rifier \u00e0 nouveau ce dossier et de nous faire parvenir votre position d\u00e9finitive. Nous tenons \u00e0 vous signaler qu’en cas de d\u00e9saccord, nous nous verrons dans l’obligation de transf\u00e9rer ce dossier \u00e0 nos coll\u00e8gues du service juridique afin d’introduire l’affaire devant le tribunal de travail \u00bb.
\n Par mail du 30 juin 2014, la sprl D S a contest\u00e9 avoir licenci\u00e9 des travailleuses en raison de leur grossesse et a expliqu\u00e9 que les travailleuses \u00e0 temps plein qui avaient \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9es, l\u2019avaient \u00e9t\u00e9 en raison de la perte de leurs clients et de l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir leurs horaires. Ladite soci\u00e9t\u00e9 a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait inform\u00e9 madame H les 6 et 21 octobre 2013 de la perte de deux de ses clients et a donn\u00e9 la liste des autres clients ensuite perdus entre octobre et d\u00e9cembre.
\n En date du 19 d\u00e9cembre 2014, madame H a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate introductive d\u2019instance au greffe du Tribunal du travail du Brabant wallon division Wavre.
\n V. DISCUSSION.
\n 1. L\u2019indemnit\u00e9 de protection de la femme enceinte
\n Les principes.
\n L’article 40 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail dispose :
\n \u00ab Sauf pour des motifs \u00e9trangers \u00e0 l’\u00e9tat physique r\u00e9sultant de la grossesse ou de l’accouchement, l’employeur qui occupe une travailleuse enceinte ne peut faire un acte tendant \u00e0 mettre fin unilat\u00e9ralement \u00e0 la relation de travail \u00e0 partir du moment o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 8
\n inform\u00e9 de l’\u00e9tat de grossesse jusqu’\u00e0 l’expiration d’un d\u00e9lai d’un mois prenant cours \u00e0 la fin du cong\u00e9 postnatal, en ce inclus la p\u00e9riode de huit semaines durant laquelle la travailleuse doit prendre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ses jours de cong\u00e9 de repos postnatal.
\n La charge de la preuve de ces motifs incombe \u00e0 l’employeur. A la demande de la travailleuse, l’employeur lui en donne connaissance par \u00e9crit. Si le motif invoqu\u00e9 \u00e0 l’appui du licenciement ne r\u00e9pond pas aux prescriptions de l’alin\u00e9a 1er, ou \u00e0 d\u00e9faut de motif, l’employeur payera \u00e0 la travailleuse une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration brute de six mois, sans pr\u00e9judice des indemnit\u00e9s dues \u00e0 la travailleuse en cas de rupture du contrat de travail \u00bb
\n L\u2019article 40 ne contient pas une interdiction absolue de licencier mais une restriction du droit de licenciement par l\u2019employeur : le licenciement est autoris\u00e9 pour des motifs \u00e9trangers \u00e0 l\u2019\u00e9tat physique qui r\u00e9sulte de la grossesse ou de l\u2019accouchement (voir en ce sens approuv\u00e9 par la Cour de c\u00e9ans : C.T. Bruxelles, 12 septembre 2006, R.G. n\u00b0 47.218).
\n Les motifs de licenciement doivent \u00eatre totalement \u00e9trangers \u00e0 l\u2019\u00e9tat de grossesse. Le licenciement en raison de motifs pour partie li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tat de grossesse, et pour partie \u00e9trangers \u00e0 cet \u00e9tat, est interdit par la loi (voir en ce sens approuv\u00e9 par la Cour de c\u00e9ans : C. T. Bruxelles, 8 d\u00e9cembre 2010, R.G. n\u00b0 2009\/AB\/52266).
\n Si la travailleuse conteste en justice la l\u00e9galit\u00e9 du licenciement, l\u2019employeur doit prouver, non seulement :
\n — l\u2019existence de faits objectifs qui montrent que le licenciement intervient pour des motifs \u00e9trangers \u00e0 la grossesse,
\n — mais \u00e9galement, la sinc\u00e9rit\u00e9 des motifs,
\n — ainsi que le lien de causalit\u00e9 entre les faits \u00e9trangers et le licenciement.
\n (voir notamment dans ce sens approuv\u00e9 par la Cour de c\u00e9ans: C.T. Li\u00e8ge,6 mars 2017,R.G. n\u00b0 2015\/AL\/726,www.juportal.be et la jurisprudence cit\u00e9e dans cet arr\u00eat).
\n Une fois que l\u2019employeur a r\u00e9pondu \u00e0 la demande de la travailleuse en lui pr\u00e9cisant les motifs de licenciement, il n\u2019est pas admissible \u00e0 invoquer ensuite d\u2019autres motifs (en ce sens approuv\u00e9 par la Cour de c\u00e9ans, C.T. Anvers,17 janvier 2005, Chr.D.S., 2005, p.339).
\n C\u2019est au moment du cong\u00e9 qu\u2019il faut se placer pour appr\u00e9cier si le motif invoqu\u00e9 est ou non fond\u00e9.
\n Application.
\n La Cour constate qu\u2019en r\u00e9ponse \u00e0 la demande de madame H formul\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une lettre de son syndicat du 17 f\u00e9vrier 2014 qui contestait le motif de restructuration renseign\u00e9e sur le formulaire C4, la sprl D S a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa lettre adress\u00e9e le 28 mars 2014 que \u00ab la conjecture de d\u00e9veloppement de notre soci\u00e9t\u00e9 ne nous permet pas de continuer \u00e0 fournir du travail \u00e0 madame H et ceci ind\u00e9pendamment de son \u00e9tat de sant\u00e9. Le
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 9
\n licenciement de madame H est motiv\u00e9 par le fait que je n\u2019aurais plus de client \u00e0 lui fournir \u00e0 son retour \u00bb.
\n Ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00e9voque encore dans cette lettre que l’augmentation du prix des titres-services au 1er janvier 2014 a entra\u00een\u00e9 soit une perte pure et simple de clients (usagers) soit une diminution de nombre d’heures de travail. Afin de p\u00e9renniser l’entreprise nous avons analys\u00e9 l’ensemble des postes de travail, y compris celui de votre affili\u00e9e. J’ai d\u00fb prendre des dispositions assez rapides pour me s\u00e9parer des collaborateurs pour lesquels je n’avais plus de travail et pour les travailleuses qui \u00e0 l’issue de leur incapacit\u00e9 de travail n’auraient plus eu de travail. Madame H a \u00e9t\u00e9 englob\u00e9e dans cette r\u00e9organisation collective \u00bb.
\n En d\u2019autres termes, la sprl D S a fait valoir que le licenciement de madame H \u00e9tait motiv\u00e9 par une perte pr\u00e9visible de client\u00e8le et ou une diminution du nombre d\u2019heures de travail ne lui permettant pas de lui fournir du travail \u00e0 son retour de sa grossesse.
\n La circonstance que la sprl D S a licenci\u00e9 non uniquement madame H mais 4 autres travailleuses ne fait pas la preuve que madame H a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 pour des motifs totalement \u00e9trangers \u00e0 la grossesse.
\n La Cour constate :
\n 1\u00b0 que les comptes annuels mettent en \u00e9vidence des r\u00e9sultats positifs tant en 2013 qu\u2019en 2014.
\n Un examen plus d\u00e9taill\u00e9 de ces comptes montre ce qui suit :
\n -Compte annuel 2013 :
\n \u2022 marge brute d\u2019exploitation de 1.486.789 euros en 2013 alors qu\u2019elle \u00e9tait de 1.257.229 euros en 2012
\n \u2022 b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation de 31.409 euros en 2013 alors qu\u2019en 2012, il y avait une perte d\u2019exploitation de 12.930 euros.
\n \u2022 b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice de 8.635 euros en 2013 alors qu\u2019en 2012, il y avait une perte de 21.229 euros.
\n -Compte annuel 2014 :
\n \u2022 marge brute d\u2019exploitation de 1.417.473 euros en 2014
\n \u2022 b\u00e9n\u00e9fice d\u2019exploitation de 9.053 euros en 2014
\n \u2022 b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019exercice de 6.767 euros en 2014.
\n Ces chiffres contredisent qu\u2019au moment o\u00f9 la sprl D S a pris la d\u00e9cision de licencier madame H le 24 d\u00e9cembre 2013, elle disposait d\u2019un motif \u00e9conomique. Au contraire, sa situation
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 10
\n s\u2019\u00e9tait bien am\u00e9lior\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2012. La Cour n\u2019est pas convaincue par l\u2019attestation de l\u2019expert-comptable du 2 f\u00e9vrier 2016 qui explique la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9organisation de la soci\u00e9t\u00e9 fin 2013 consistant \u00e0 licencier du personnel pour r\u00e9duire les frais de personnel, sous peine d\u2019engendrer une perte de 132.675,85 euros. Cette all\u00e9gation de l\u2019expert comptable est d\u2019ailleurs contredite par l\u2019engagement de personnel suppl\u00e9mentaire.
\n 2\u00b0 que le bilan social annex\u00e9 au compte annuel met en \u00e9vidence l\u2019augmentation du total d\u2019\u00e9quivalents temps plein et l\u2019augmentation du nombre de contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e entre 2013 et 2014.
\n — Bilan social 2013 :
\n \u2022 r\u00e9mun\u00e9rations, charges sociales et pensions de 1.406.714 euros en 2013 alors qu\u2019elle \u00e9tait de 1.203.459 euros en 2012
\n \u2022 56 personnes inscrites au registre du personnel en 2013 \u00e0 la cl\u00f4ture de l\u2019exercice (dont un nombre moyen au cours de l\u2019exercice de 50,5 \u00e9quivalents temps plein) alors qu\u2019il \u00e9tait de 52 personnes en 2012 (dont un nombre moyen au cours de l\u2019exercice de 44,9 \u00e9quivalents temps plein) pour un nombre d\u2019heures prest\u00e9es de 69.081 euros en 2013 alors qu\u2019il \u00e9tait de 61.342 euros en 2012.
\n \u2022 40 contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\n -Compte annuel 2014 :
\n \u2022 r\u00e9mun\u00e9rations, charges sociales et pensions de 1.374.464 euros en 2014
\n \u2022 58 personnes inscrites au registre du personnel en 2014 (dont un nombre moyen au cours de l\u2019exercice de 52,8 \u00e9quivalents temps plein) pour un nombre d\u2019heures effectivement prest\u00e9es de 69.587.
\n \u2022 42 contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.
\n Les explications donn\u00e9es par la sprl D S sur le caract\u00e8re non probant du bilan social \u00e0 la diff\u00e9rence des seuils calcul\u00e9s par son secr\u00e9tariat social pour les \u00e9lections sociales ne convainquent pas. La sprl D S a bien engag\u00e9 deux personnes suppl\u00e9mentaires en 2014 dans les liens de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (engagements suppl\u00e9mentaires non expliqu\u00e9s par le cas de madame Z puisque son d\u00e9part le 31 ao\u00fbt 2014 suivi d\u2019un r\u00e9engagement le 30 octobre 2014 repr\u00e9sente une op\u00e9ration neutre en terme de volume de personnel). Il est indiff\u00e9rent que ces personnes l\u2019auraient \u00e9t\u00e9 pour effectuer des prestations de repassage. L\u2019activit\u00e9 de repassage fait partie des t\u00e2ches reprises dans le contrat de travail de madame H qui peuvent \u00eatre accomplies non uniquement aupr\u00e8s du client mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019atelier (ce qui vise bien l\u2019activit\u00e9 de repassage) et il r\u00e9sulte de l\u2019attestation de madame Carranza que madame H a effectu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des t\u00e2ches de repassage (ce qui contredit la pertinence de l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e par la sprl D S sur la n\u00e9cessit\u00e9 de suivre une formation sp\u00e9cifique et d\u2019\u00eatre engag\u00e9 par un contrat de travail ne renseignant
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 11
\n que l\u2019activit\u00e9 de repassage). Les consid\u00e9rations \u00e9mises par cette dame le 2 juillet 2019 (soit 4 ans et demi apr\u00e8s le licenciement de madame H) sur le fait que madame H n\u2019\u00e9tait pas reconnue qualifi\u00e9e pour cette activit\u00e9 de repassage ne sont accompagn\u00e9es d\u2019aucune preuve objective. L\u2019attestation \u00e9tablie par madame B le 1er juillet 2019 (au service de la sprl D S \u00e0 partir du 1er octobre 2018) n\u2019est pas davantage pertinente. Cette personne renseigne en effet la mani\u00e8re dont elle effectuait la s\u00e9lection des personnes engag\u00e9es dans le cadre de contrats de travail titres-services \u00e0 partir de son engagement et ne permet pas de d\u00e9montrer que madame H n\u2019\u00e9tait pas capable d\u2019effectuer une t\u00e2che reprise dans son contrat de travail et qu\u2019elle a effectivement accomplie \u00e0 diff\u00e9rentes reprises. Il n\u2019est pas \u00e9tabli que les offres d\u2019emploi d\u00e9pos\u00e9es pour l\u2019engagement de repasseuse datent de la p\u00e9riode d\u2019occupation au travail de madame H et lesdites offres ne sauraient constituer la preuve qu\u2019en 2014, madame H n\u2019aurait pas pu effectuer des prestations de repasseuse \u00e0 supposer qu\u2019il n\u2019y ait plus assez d\u2019heures \u00e0 prester aupr\u00e8s des utilisateurs \u00e0 leur domicile, ce qui n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9. Le fait qu\u2019une formation de repassage fut organis\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un Cpas wallon en 2019 ne saurait davantage faire la preuve qu\u2019une telle formation \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u00e8s 2014 pour effectuer un travail de repasseuse au profit de la sprl D S. Madame H a d\u2019ailleurs bien effectu\u00e9 certaines t\u00e2ches de repassage, sans avoir suivi une formation sp\u00e9cifique (non renseign\u00e9e dans son contrat de travail comme condition requise pour exercer les t\u00e2ches de repassage en atelier).
\n 3\u00b0 que contrairement \u00e0 ce que qu\u2019invoque la sprl D S, le volume d\u2019heures effectu\u00e9es par ses travailleuses a augment\u00e9 entre 2013 et 2014, mettant \u00e0 mal l\u2019argument consistant \u00e0 dire qu\u2019il fallait licencier madame H en raison d\u2019une diminution du nombre d\u2019heures de travail ne lui permettant pas de lui fournir du travail \u00e0 son retour de sa grossesse. Cette circonstance pr\u00e9vaut sur le constat effectu\u00e9 pour toute la Wallonie selon lequel le nombre de titres-services command\u00e9s en Wallonie aurait baiss\u00e9 en 2014 par rapport \u00e0 2013.
\n La sprl D S tente de contourner cette augmentation du nombre d\u2019heures de prestations en pr\u00e9tendant que celle-ci s\u2019expliquait pas des t\u00e2ches de repassage qui auraient \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es par deux repasseuses, madame A et madame L, \u00e0 raison de 524 heures.
\n Cet argument n\u2019est pas pertinent.
\n D\u2019abord, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 que l\u2019augmentation du nombre d\u2019heures prest\u00e9es est li\u00e9e \u00e0 une augmentation des prestations de repassage.
\n Ensuite, si l\u2019on devait suivre l\u2019argument originel de la sprl D S, l\u2019augmentation du prix du titres-services \u00e9tait \u00e0 l\u2019origine d\u2019une perte de client\u00e8le et d\u2019une diminution du nombre d\u2019heures. Or sauf erreur, la personne qui donne du linge \u00e0 repasser en atelier, doit \u00e9galement payer le titre-services remis pour l\u2019accomplissement de ces prestations et subit d\u00e8s lors \u00e9galement l\u2019augmentation du prix du titre-services.
\n Enfin, si le nombre d\u2019utilisateurs titres-services sollicitant des prestations \u00e0 domicile allait
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 12
\n diminuer, le nombre d\u2019heures de prestations aurait d\u00fb diminuer en tout \u00e9tat de cause. Or, m\u00eame \u00e0 admettre par hypoth\u00e8se, que l\u2019argument de la sprl D S selon lequel l\u2019augmentation du volume d\u2019heures prest\u00e9es s\u2019expliquerait par des t\u00e2ches de repassage, il subsisterait un nombre d\u2019heures quasi identique entre 2013 et 2014 sans ces pr\u00e9tendues activit\u00e9s additionnelles de nettoyage, ce qui contredit la perte significative de client\u00e8le et ou du nombre d\u2019heures prest\u00e9es, qui aurait n\u00e9cessit\u00e9 de licencier 5 membres de son personnel, dont madame H ayant fait part de son \u00e9tat de grossesse deux mois avant d\u2019\u00eatre licenci\u00e9e, licenciement intervenant le lendemain de l\u2019envoi d\u2019un certificat m\u00e9dical de prolongation de l\u2019incapacit\u00e9 de travail li\u00e9e \u00e0 la grossesse. Relativement \u00e0 cette chronologie, la Cour entend faire remarquer que la sprl D S ne d\u00e9montre pas que la pi\u00e8ce figurant en annexe de la pi\u00e8ce 60 figurait bien dans un mail du jeudi 19 d\u00e9cembre 2013 adress\u00e9e sans texte en r\u00e9ponse \u00e0 une demande du secr\u00e9tariat social de fournir la liste du personnel \u00e0 licencier.
\n Le fait que la pi\u00e8ce 17bis du dossier de la sprl D S met en \u00e9vidence le d\u00e9part de certains clients utilisateurs titres-services (sans que la preuve soit syst\u00e9matiquement rapport\u00e9e que le d\u00e9part est intervenu avant le licenciement de madame H, voire m\u00eame \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9visible avant cette date) ne peut suffire \u00e0 d\u00e9montrer que la sprl D S a licenci\u00e9 madame H dans la crainte de ne pas pouvoir lui donner du travail \u00e0 son retour de maladie ou de son cong\u00e9 de maternit\u00e9.
\n Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour estime que la sprl D S n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 suffisance qu\u2019elle a licenci\u00e9 madame H pour des motifs totalement \u00e9trangers \u00e0 son \u00e9tat de grossesse.
\n Si les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent suffisent \u00e0 conduire \u00e0 ce constat, la Cour entend ajouter qu\u2019il est interpellant que la sprl D S reprochait d\u00e8s le 21 octobre 2013 \u00e0 madame H d\u2019\u00eatre constamment en maladie. Ce reproche ne peut que renforcer l\u2019id\u00e9e que la grossesse annonc\u00e9e par madame H accompagn\u00e9e de p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9s de travail prolong\u00e9es posait probl\u00e8me \u00e0 la sprl D S.
\n Au vu des motifs avanc\u00e9s par la sprl D S dans sa lettre du 30 juin 2014 pour justifier le licenciement de madame H, la Cour estime peu convaincante et par ailleurs non admissible l\u2019argumentation en terme de conclusions consistant \u00e0 invoquer la qualit\u00e9 insuffisante des prestations de travail de madame H comme l\u2019un des motifs de ce licenciement. La Cour constate du reste que la sprl D S ne d\u00e9pose que deux mails de clients (dont l\u2019un remontant 21 mois avant le licenciement de madame H) alors que madame H fait figurer \u00e0 son dossier de pi\u00e8ces des attestations en sens contraire d\u2019autres utilisateurs titres-services.
\n En conclusion, madame H a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de protection de la femme enceinte sur pied de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971 d\u2019un montant non contest\u00e9 quant au calcul de 11.560,29 euros brut, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux puis judiciaires.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 13
\n 2. L\u2019indemnit\u00e9 de licenciement abusif.
\n D\u00e8s lors qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait droit \u00e0 la demande principale, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner la demande d\u2019indemnit\u00e9 de licenciement abusif revendiqu\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par madame H.
\n 3. Les d\u00e9pens.
\n La sprl D S est la partie succombante au sens de l\u2019article 1017 alin\u00e9a 1er du Code judiciaire est d\u00e8s lors tenue aux d\u00e9pens de 1\u00e8re instance et d\u2019appel de madame H tax\u00e9s \u00e0 la somme de 1.540 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure due en appel, \u00e0 augmenter de la contribution forfaitaire de 20 euros au fonds d\u2019aide juridique de seconde ligne pay\u00e9e en appel par madame H.
\n Madame H n\u2019\u00e9tant pas repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat en 1\u00e8re instance, elle n\u2019a pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la proc\u00e9dure de 1\u00e8re instance.
\n PAR CES MOTIFS,
\n LA COUR DU TRAVAIL,
\n Statuant apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire ;
\n D\u00e9clare l\u2019appel recevable et fond\u00e9 ;
\n R\u00e9forme le jugement dont appel ;
\n Condamne la sprl D S \u00e0 payer \u00e0 madame H la somme de 11.560,29 euros brut, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de protection due sur pied de l’article 40 de la loi du 16 mars 1971, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux puis judiciaires;
\n Condamne la sprl D S aux d\u00e9pens de 1\u00e8re instance et d\u2019appel de madame H, tax\u00e9s \u00e0 la somme de 1.540 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure due en appel, \u00e0 augmenter de la contribution forfaitaire de 20 euros au fonds d\u2019aide juridique de seconde ligne pay\u00e9e en appel par madame H.
\n Cour du travail de Bruxelles \u2013 2017\/AB\/984 \u2013 p. 14
\n Ainsi arr\u00eat\u00e9 par :
\n , conseiller,
\n , conseiller social au titre d’employeur,
\n , conseiller social au titre d’ouvrier,
\n Assist\u00e9s de , greffier
\n et prononc\u00e9, en langue fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019audience publique de la 6i\u00e8me Chambre extraordinaire de la Cour du travail de Bruxelles, le 18 mai 2022, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :
\n , conseiller,
\n , greffier\n <\/p>\n

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