{"id":671618,"date":"2026-04-24T10:43:07","date_gmt":"2026-04-24T08:43:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2022-00035-2\/"},"modified":"2026-04-24T10:43:11","modified_gmt":"2026-04-24T08:43:11","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2022-00035-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2022-00035-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2022, n\u00b0 2022-00035"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b059\/22 — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2022-00035 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 23 d\u00e9cembre 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Marie MALDAGUE, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NC ADVOCAT SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite sur la liste V de l\u2019Ordre des A vocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B236962, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Paul BENOIT-KECHICHIAN, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Nadia CHOUHAD, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur deux requ\u00eates d\u00e9pos\u00e9es respectivement par B et par A (ci- apr\u00e8s A) au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg les 27 mai 2021 et 3 juin 2021, et en continuation d\u2019un jugement num\u00e9ro 2021TALJAF\/002145 du 5 juillet 2021, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dans son jugement du 19 novembre 2021, a,<\/p>\n

— avant tout progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une enqu\u00eate sociale ayant pour objet de rassembler toutes les donn\u00e9es quant \u00e0 la situation personnelle d\u2019B, de A et de l\u2019enfant commun mineur C, n\u00e9 le (\u2026), la relation que l\u2019enfant entretient avec ses deux parents, les capacit\u00e9s des parents de le prendre en charge, ainsi que tout autre renseignement permettant au tribunal d\u2019appr\u00e9cier la demande relative \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une r\u00e9sidence altern\u00e9e de l\u2019enfant commun mineur et commis \u00e0 cette fin le Service Central d\u2019Assistance Sociale, — dit que le rapport d\u2019enqu\u00eate sociale devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard le 25 avril 2022, — accord\u00e9 \u00e0 A un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement provisoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineur C \u00e0 exercer, sauf meilleur accord des parties, jusqu\u2019au 28 f\u00e9vrier 2022, un week-end sur deux, \u00e0 savoir chaque deuxi\u00e8me week-end du mois, du samedi matin au dimanche soir et \u00e0 partir du 1 er mars 2022, chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi dans l\u2019apr\u00e8s-midi au dimanche soir, — dit que A aura l\u2019enfant commun du 31 d\u00e9cembre 2021 au 1 er janvier 2022, — condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur C de 200 euros par mois, allocations familiales non comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 7 mars 2020, \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, — condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires relatifs \u00e0 l\u2019enfant commun mineur, avec la pr\u00e9cision que ces frais doivent \u00eatre engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties et pr\u00e9cis\u00e9 que les frais extraordinaires englobent notamment :<\/p>\n

les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent,\u2026) ; les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d'imprimantes, chambre d\u2019\u00e9tudiant, \u2026) ; les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, \u2026) ;<\/p>\n

3 les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord de frais extraordinaires, ou ainsi qualifi\u00e9s par le juge ;<\/p>\n

— sursis \u00e0 statuer sur les demandes d\u2019B et de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, constat\u00e9 que, par application de l\u2019article 1007- 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le jugement est d\u2019application imm\u00e9diate, fix\u00e9 une date pour la continuation des d\u00e9bats et r\u00e9serv\u00e9 les frais et les d\u00e9pens.<\/p>\n

Ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 23 novembre 2021, a \u00e9t\u00e9 entrepris par A suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Par ordonnance du 3 mars 2022, celle-ci a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A demande la production forc\u00e9e par l'intim\u00e9e de ses certificats de r\u00e9sidence depuis le 7 mars 2020 jusqu'\u00e0 aujourd'hui, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 60 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et il conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre dire qu\u2019il n\u2019est redevable d'aucune contribution et \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l'\u00e9ducation de C pour la p\u00e9riode du 7 mars 2020 au 19 novembre 2020, date de la reconnaissance de l\u2019enfant, et \u00e0 voir fixer le montant de sa contribution \u00e0 l'entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de C pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 19 novembre 2020 \u00e0 50 euros par mois. L\u2019appelant demande finalement la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, il fait valoir qu\u2019il ne saurait \u00eatre tenu de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun pendant une p\u00e9riode o\u00f9 la m\u00e8re lui a volontairement cach\u00e9 sa paternit\u00e9 et o\u00f9 il ne savait donc pas qu\u2019il \u00e9tait le p\u00e8re de C . Pour la p\u00e9riode subs\u00e9quente, A critique le juge de premi\u00e8re instance pour avoir sur\u00e9valu\u00e9 ses facult\u00e9s contributives en retenant que son ex-\u00e9pouse contribue par moiti\u00e9 \u00e0 ses frais de logement et pour avoir sous-\u00e9valu\u00e9 celles de la m\u00e8re en prenant notamment en consid\u00e9ration le remboursement de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire que celle- ci aurait contract\u00e9 avec son p\u00e8re qui en serait \u00e9galement le d\u00e9biteur et en ne tenant pas compte du fait qu\u2019B habite avec son nouveau compagnon. Il conviendrait encore de prendre en consid\u00e9ration le fait que A a \u00e0 sa charge pour moiti\u00e9 deux enfants d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dente union, \u00e2g\u00e9s de 11 et de 15 ans et que ces enfants \u00e9tant domicili\u00e9s aupr\u00e8s de leur m\u00e8re, il ne per\u00e7oit pas d\u2019 allocations familiales.<\/p>\n

Les besoins de l\u2019enfant C seraient finalement presque enti\u00e8rement couverts par les allocations familiales touch\u00e9es par la m\u00e8re, suivant les chiffres publi\u00e9s \u00e0 ce sujet par le STATEC.<\/p>\n

B soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en vertu des dispositions combin\u00e9es des articles 585, 1007 (4) et 1007 (6) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en soutenant que la requ\u00eate d\u2019appel ne permet pas de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 de l\u2019enfant concern\u00e9 par le recours, ni la base l\u00e9gale invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du recours, ni finalement les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant.<\/p>\n

Concernant le fond, elle fait valoir que le droit d\u2019un enfant \u00e0 une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation de la part de ses parents est un droit<\/p>\n

4 personnel \u00e0 l\u2019enfant, de sorte que le parent ayant l\u2019enfant \u00e0 charge ne peut pas y renoncer en son nom et pour son compte. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 serait donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 C, repr\u00e9sent\u00e9 par sa m\u00e8re, une contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation \u00e0 partir de sa naissance, le 7 mars 2020.<\/p>\n

Concernant le montant du secours alimentaire, B interjette appel incident du jugement du 19 novembre 2021 et demande, par r\u00e9formation, \u00e0 entendre condamner A \u00e0 lui payer la somme mensuelle de 300 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur C . Les capacit\u00e9s financi\u00e8res de la m\u00e8re ne lui permettraient, en effet, pas d\u2019entretenir seule l\u2019enfant et la contribution du p\u00e8re fix\u00e9e par le juge de premi\u00e8re instance serait insuffisante. Contrairement aux conclusions de l\u2019appelant, elle serait l\u2019unique d\u00e9bitrice du pr\u00eat immobilier ayant servi \u00e0 l\u2019acquisition de son immeuble et elle le rembourserait seule. Elle aurait vers\u00e9 son certificat de r\u00e9sidence \u00e9largi aux d\u00e9bats et il en r\u00e9sulterait qu\u2019elle vit seule avec son enfant. Il conviendrait \u00e9galement de tenir compte de son importante contribution en nature \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

A qui aurait obtenu un nouveau poste de directeur, cacherait les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par cette activit\u00e9, de sorte que ses capacit\u00e9s contributives seraient beaucoup plus importantes que ce qu\u2019il n\u2019admettrait. Les frais d\u2019entretien et d\u2019\u00e9ducation des enfants de A issus d\u2019une union ant\u00e9rieure ne seraient pas \u00e0 prendre en compte. B ne conteste pas que l\u2019appelant vit seul, mais soutient que dans la mesure o\u00f9 son ancienne compagne a sign\u00e9 le contrat de bail avec lui, il payerait la dette d\u2019autrui.<\/p>\n

Les besoins d\u2019ost\u00e9opathe et de kin\u00e9sith\u00e9rapeute de l\u2019enfant C et son inscription aux \u00ab b\u00e9b\u00e9s -nageurs \u00bb seraient justifi\u00e9s par la maladie de l\u2019enfant faisant qu\u2019il grandit plus rapidement que les autres enfants et qu\u2019il a donc besoin d\u2019entra\u00eener son corps aux fins de mieux le ma\u00eetriser. Les frais li\u00e9s \u00e0 ces th\u00e9rapies, comme les frais de garde de l\u2019enfant, rel\u00e8veraient des frais extraordinaires auxquels le p\u00e8re devrait contribuer \u00e0 raison de moiti\u00e9. Finalement les besoins de l\u2019enfant seraient \u00e0 \u00e9valuer in concreto , de sorte que la r\u00e9f\u00e9rence aux publications du STATEC ne serait pas pertinente pour la solution du litige.<\/p>\n

B demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel au motif que le recours de A constituerait un acte de vengeance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

— La recevabilit\u00e9 des appels<\/p>\n

L\u2019article 1007- 9 (1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que la requ\u00eate d\u2019appel doit contenir, notamment, la mention de l\u2019identit\u00e9 des enfants communs, les pr\u00e9tentions de l\u2019appelant et l\u2019expos\u00e9 sommaire des faits et moyens invoqu\u00e9s.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux conclusions de l\u2019intim\u00e9e, cet article est le pendant, en mati\u00e8re d\u2019appel des d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales rendues en<\/p>\n

5 mati\u00e8re de droit commun, de l\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, applicable \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019appel devant la Cour en g\u00e9n\u00e9ral et non express\u00e9ment exclu par les dispositions de la loi du 27 juin 2018.<\/p>\n

L\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposant que les mentions prescrites aux articles 153 et 154 du m\u00eame Code doivent figurer dans l\u2019acte d\u2019appel \u00e0 peine de nullit\u00e9, il convient d\u2019admettre que les mentions requises par l\u2019article 1007- 9 (1), 6\u00b0 et 7\u00b0 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 peine de nullit\u00e9.<\/p>\n

Tel n\u2019est pas le cas du 4 i\u00e8me point du m\u00eame article. A cela s\u2019ajoute qu\u2019en l\u2019occurrence, la requ\u00eate d\u2019appel indique bien l\u2019identit\u00e9 et la date de naissance de l\u2019enfant concern\u00e9 par le litige.<\/p>\n

Quant aux pr\u00e9tentions de l\u2019appelant et \u00e0 l\u2019expos\u00e9 sommaire des faits et moyens invoqu\u00e9s, la requ\u00eate d\u2019appel de A mentionne de fa\u00e7on suffisamment claire les points critiqu\u00e9s du jugement de premi\u00e8re instance qui concernent exclusivement sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun C, ainsi que les modalit\u00e9s de celle- ci retenues par le juge de premi\u00e8re instance et l\u2019appelant indique \u00e9galement de mani\u00e8re suffisamment pr\u00e9cise dans quel sens il entend les voir modifier en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il est finalement de jurisprudence constante que les dispositions de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019exigent pas du demandeur \u00e0 l\u2019action de qualifier celle- ci (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, p. 392), ni d\u2019\u00e9noncer les textes de loi sur lesquels le demandeur entend baser sa demande (Cour 7 juillet 1969, Pas. 22, p. 39 et Cour 20 avril 1977, Pas. 23, p. 517).<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur de la requ\u00eate d\u2019appel du 23 d\u00e9cembre 2020 n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

Les appels principal et incident \u00e9tant li mit\u00e9s aux dispositions d\u00e9finitives du jugement entrepris, ayant \u00e9t\u00e9 introduits dans les formes et d\u00e9lai de la loi et n\u2019\u00e9tant pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, ils sont \u00e0 d\u00e9clarer recevables.<\/p>\n

— Le fondement des appels<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales n\u2019est pas critiqu\u00e9 en ce qu\u2019il a fait application de la loi luxembourgeoise \u00e0 la demande d\u2019B en allocation d\u2019une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun C. Il s\u2019est \u00e9galement correctement r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux dispositions de l\u2019article 376- 2 du Code civil, tel qu\u2019introduit par la loi du 27 juin 2018, qui pr\u00e9voit que la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle l\u2019enfant est confi\u00e9. Cette pension peut en tout ou en partie prendre la forme d\u2019une prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit de l\u2019enfant. Elle peut aussi \u00eatre servie sous forme d\u2019un droit d\u2019usage et d\u2019habitation. Les modalit\u00e9s de cette pension alimentaire peuvent \u00eatre fix\u00e9es par une convention homologu\u00e9e ou, \u00e0 d\u00e9faut, par le tribunal.<\/p>\n

6 En l\u2019occurrence, il n\u2019existe pas de convention homologu\u00e9e fixant la contribution mensuelle du p\u00e8re \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant C , de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a d\u00e9termin\u00e9 cette contribution.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, l\u2019article 208 du Code civil dispose que les aliments sont accord\u00e9s dans \u00ab la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame, et de la fortune de celui qui les doit \u00bb et l\u2019article 372-2 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab chacun des parents contribue \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants en proportion de ses ressources, de celles de l\u2019autre parent, ainsi que des besoins de l\u2019enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l\u2019enfant est majeur \u00bb.<\/p>\n

Concernant le point de d\u00e9part de l\u2019obligation alimentaire, le juge de premi\u00e8re instance a relev\u00e9 \u00e0 bon escient que l\u2019obligation d\u2019entretenir et d\u2019\u00e9lever les enfants na\u00eet ind\u00e9pendamment de toute action exerc\u00e9e en justice aux fins d\u2019en obtenir l\u2019ex\u00e9cution et que le parent, qui n\u2019a pas rempli son obligation de contribuer \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de son enfant mineur, peut \u00eatre condamn\u00e9 \u00e0 payer une pension alimentaire avec effet r\u00e9troactif, l\u2019adage \u00ab aliments n\u2019arr\u00e9ragent pas \u00bb n\u2019\u00e9tant pas applicable en cas de pension alimentaire due pour un enfant mineur.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute que la reconnaissance de paternit\u00e9, a, tout comme le jugement qui \u00e9tablit la paternit\u00e9, un caract\u00e8re d\u00e9claratif de la filiation, de sorte que tous les effets attach\u00e9s \u00e0 la filiation naturelle sont acquis r\u00e9troactivement \u00e0 l\u2019enfant commun et remontent au jour de sa naissance, voire au jour de sa conception, si tel est son int\u00e9r\u00eat.<\/p>\n

L\u2019obligation alimentaire du p\u00e8re naturel remonte donc \u00e0 la naissance de l\u2019enfant, qui peut r\u00e9clamer en principe tous les droits aff\u00e9rents \u00e0 sa qualit\u00e9 d\u2019enfant naturel qui ont pu s\u2019ouvrir \u00e0 son profit depuis sa naissance.<\/p>\n

Finalement, l\u2019existence de l\u2019obligation alimentaire est sans lien direct avec l\u2019exercice par le parent aupr\u00e8s duquel l\u2019enfant ne r\u00e9side pas d\u2019un droit de visite et\/ou d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun et il n\u2019est pas non plus pertinent de savoir dans quelles conditions l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 procr\u00e9\u00e9, ni si la m\u00e8re a inform\u00e9 le p\u00e8re en temps utile de la grossesse et de l\u2019\u00e9ventuelle paternit\u00e9. La m\u00e8re exerce, en effet, une action tendant \u00e0 la cons\u00e9cration d\u2019un droit de l\u2019enfant mineur, incapable d\u2019agir lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance a, \u00e0 juste titre, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse des besoins de l\u2019enfant qui ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s sur base de publications du STATEC, mais qui sont \u00e0 analyser in concreto dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B explique et il n\u2019est pas contest\u00e9 par A, que l\u2019enfant commun C souffre d\u2019une maladie faisant qu\u2019il grandit plus rapidement que les autres enfants et qu\u2019il est tr\u00e8s grand, de sorte qu\u2019il se trouve sous une surveillance m\u00e9dicale accrue, qu\u2019il a besoin de s\u00e9ances de kin\u00e9sith\u00e9rapie, ainsi que d\u2019ost\u00e9opathie et qu\u2019il suit un traitement chiropratique et des cours de natation pour b\u00e9b\u00e9s. Suivant son d\u00e9compte vers\u00e9 aux d\u00e9bats, B \u00e9value la d\u00e9pense totale y relative pour l\u2019ann\u00e9e 2020 \u00e0 856,40 euros, soit environ 71 euros par mois et pour 2021 \u00e0 2.089,20 euros, soit environ 174 euros par mois.<\/p>\n

Si le juge de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais n\u2019est pas rest\u00e9e \u00e0 charge de la m\u00e8re, notamment en raison des remboursements effectu\u00e9s par la Caisse Nationale de Sant\u00e9 pour les frais de m\u00e9decin et de kin\u00e9sith\u00e9rapie, sinon par une assurance compl\u00e9mentaire, il reste qu\u2019B \u00e9tablit assumer des frais sup\u00e9rieurs \u00e0 la normale en relation avec le probl\u00e8me de croissance de C . Ces frais entrent cependant, eu \u00e9gard aux dispositions non critiqu\u00e9es du jugement de premi\u00e8re instance, rev\u00eatues de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, dans les frais extraordinaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun.<\/p>\n

B invoque encore de frais de cr\u00e8che de 1.000 euros au total pour l\u2019ann\u00e9e 2020, soit environ 83 euros par mois et d\u2019environ 320 euros par mois en moyenne en 2021. Suivant les factures vers\u00e9es, ces frais comprennent la garde de l\u2019enfant en journ\u00e9e et les repas, de sorte que les frais d\u2019alimentation engag\u00e9s par la m\u00e8re s\u2019en voient diminu\u00e9s.<\/p>\n

Ces frais de garde sont des frais usuels r\u00e9currents, non excessifs quant \u00e0 leur montant, qui ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s comme frais extraordinaires par le jugement du 19 novembre 2020 et qui seront couverts par la pension alimentaire \u00e0 d\u00e9terminer.<\/p>\n

Pour le surplus, B invoque les frais de logement, de nourriture et de soins de chaque enfant en bas \u00e2ge de presque 2 ans.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a retenu \u00e0 bon droit que ces d\u00e9penses ne sont que partiellement couvertes par les allocations familiales touch\u00e9es par la m\u00e8re, de sorte que l\u2019enfant se trouve dans le besoin.<\/p>\n

Concernant les capacit\u00e9s contributives de la m\u00e8re, le juge de premi\u00e8re instance n\u2019est pas critiqu\u00e9 pour avoir retenu qu\u2019B dispose d\u2019un revenu mensuel net moyen de 3.330 euros.<\/p>\n

A s\u2019oppose \u00e0 la prise en compte des frais de logement invoqu\u00e9s par B \u00e0 raison de 939,81 euros par mois du chef du remboursement d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire ayant servi \u00e0 l\u2019acquisition de son logement au motif que le contrat de pr\u00eat est sign\u00e9 par deux parties d\u00e9bitrices et que les extraits de compte ne permettent pas de retenir que le compte d\u00e9bit\u00e9 pour le remboursement des mensualit\u00e9s est bien celui d\u2019 B. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour devait retenir qu\u2019B paye le pr\u00eat en question, elle payerait la dette d\u2019autrui pour moiti\u00e9.<\/p>\n

B rel\u00e8ve \u00e0 juste titre et il se d\u00e9gage du contrat de pr\u00eat sign\u00e9 le 15 juillet 2013 entre la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat, comme partie pr\u00eateuse, et B et son p\u00e8re Michel Faye, comme emprunteurs et cod\u00e9biteurs solidaires, que ce contrat a \u00e9t\u00e9 conclu en vue de l\u2019acquisition par B d\u2019un immeuble situ\u00e9 \u00e0 Mondorf-les-Bains par acte notari\u00e9 du m\u00eame jour. A admet \u00e0 l\u2019audience qu\u2019B habite dans cet immeuble avec l\u2019enfant commun.<\/p>\n

Le contrat de pr\u00eat a donc \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif d\u2019B, m\u00eame si le p\u00e8re de celle- ci est \u00e9galement intervenu dans le contrat, \u00e0 titre de garant suivant les explications d\u2019B.<\/p>\n

8 Cette situation est express\u00e9ment vis\u00e9e par l\u2019article 1216 du Code civil qui dispose que \u00ab si l'affaire pour laquelle la dette a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9e solidairement ne concernait que l'un des cooblig\u00e9s solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-\u00e0-vis des autres cod\u00e9biteurs, qui ne seraient consid\u00e9r\u00e9s par rapport \u00e0 lui que comme ses cautions \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est donc B qui doit en d\u00e9finitive supporter la dette, ind\u00e9pendamment de l\u2019identit\u00e9 du titulaire du compte dont sont d\u00e9bit\u00e9es les mensualit\u00e9s du pr\u00eat en question.<\/p>\n

La d\u00e9pense de logement invoqu\u00e9e par B n\u2019\u00e9tant finalement pas excessive, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance l\u2019a prise en consid\u00e9ration \u00e0 titre de charge mensuelle incompressible.<\/p>\n

A soutient encore qu\u2019B partage son logement avec une tierce personne et il conclut \u00e0 la production forc\u00e9e d\u2019un \u00ab certificat de r\u00e9sidence \u00e9largi r\u00e9troactif \u00bb par celle- ci.<\/p>\n

B verse aux d\u00e9bats un certificat de r\u00e9sidence \u00e9largi \u00e9tabli le 16 f\u00e9vrier 2022 par la Bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de A , ce document atteste du fait qu\u2019B habite \u00e0 l\u2019adresse (\u2026) depuis le 3 juillet 2015 et que seul l\u2019enfant mineur C y demeure avec elle depuis le 7 mars 2020.<\/p>\n

Cette pi\u00e8ce \u00e9tant pertinente pour la solution \u00e0 apporter au pr\u00e9sent litige, il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner encore la production d\u2019une autre pi\u00e8ce que A qualifie de \u00ab certificat de r\u00e9sidence \u00e9largi r\u00e9troactif \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est partant par une exacte appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause que le juge de premi\u00e8re instance a retenu qu\u2019B dispose d\u2019un revenu mensuel disponible d\u2019environ 2.390 euros.<\/p>\n

Concernant les revenus de A , B soutient que celui-ci cache certains revenus qu\u2019il percevrait notamment de son activit\u00e9 en tant que directeur de YumiSign.<\/p>\n

A admet qu\u2019il est en charge du projet en question, mais soutient que cette t\u00e2che fait partie de celles qu\u2019il ex\u00e9cute pour le compte de son employeur actuel, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme RCDevs Security s.a. en tant que marketing officer et social media manager.<\/p>\n

Comme il se d\u00e9gage, en effet, des pi\u00e8ces vers\u00e9es par B que la soci\u00e9t\u00e9 RCDevs Security s.a. est l\u2019initiatrice du projet YumiSign et comme B ne produit aucun autre \u00e9l\u00e9ment de preuve de nature \u00e0 faire admettre que A touche une r\u00e9mun\u00e9ration s\u00e9par\u00e9e pour le d\u00e9veloppement dudit projet, il y a lieu de retenir que le d\u00e9biteur d\u2019aliments touche un salaire mensuel moyen d\u2019environ 3.870 euros au vu de ses fiches de salaire r\u00e9centes vers\u00e9es aux d\u00e9bats (octobre 2021 \u00e0 janvier 2022).<\/p>\n

L\u2019appelant au principal invoque une d\u00e9pense de logement de 2.200 euros par mois et critique le juge de premi\u00e8re instance pour avoir retenu qu\u2019il partage son logement avec sa nouvelle compagne et pour n\u2019avoir retenu que la moiti\u00e9 de la charge de logement dans son chef. Il conteste vivre avec une<\/p>\n

9 tierce personne et explique qu\u2019il a sign\u00e9 le contrat de bail avec son ex- \u00e9pouse aux fins de pouvoir louer un logement plus spacieux, lui permettant de loger les deux enfants issus de cette union une semaine sur deux.<\/p>\n

Le contrat de bail portant sur le logement situ\u00e9 (\u2026) a \u00e9t\u00e9 conclu le 17 juin 2020 par A et Den tant que locataires et responsables solidairement de l\u2019ex\u00e9cution dudit contrat.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage cependant de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie le 7 d\u00e9cembre 2021 par D qu\u2019elle vit s\u00e9par\u00e9e de A depuis 2019 et qu\u2019elle a sign\u00e9 le contrat de bail avec A aux fins de permettre \u00e0 celui-ci de louer un appartement assez grand pour accueillir de mani\u00e8re convenable les deux enfants communs une semaine sur deux, suite \u00e0 la s\u00e9paration des parents.<\/p>\n

Il est donc \u00e9tabli que A ne vit pas avec la cosignataire du contrat de bail \u00e0 l\u2019adresse, 203, rue de Neudorf \u00e0 Luxembourg. L\u2019engagement solidaire ayant \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 dans le seul int\u00e9r\u00eat de A , c\u2019est lui qui doit supporter la dette de loyer, conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9cit\u00e9es de l\u2019article 1216 du Code civil.<\/p>\n

Il convient ainsi de tenir compte de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de la charge de logement dans le chef de A .<\/p>\n

A rel\u00e8ve encore qu\u2019il a ses deux enfants issus d\u2019une premi\u00e8re union \u00e0 sa charge une semaine sur deux, ce qui lui causerait des frais \u00e9valu\u00e9s \u00e0 150 euros par enfant et par mois.<\/p>\n

Comme il se d\u00e9gage de l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par D , ex-\u00e9pouse de A, que celui-ci exerce un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement conventionnel \u00e0 l\u2019\u00e9gard des deux enfants communs une semaine sur deux, il convient d\u2019admettre que le p\u00e8re assume des frais de ce chef. Ces frais ayant pr\u00e9exist\u00e9 \u00e0 la naissance de C , ils sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Le revenu mensuel disponible du p\u00e8re peut donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9 \u00e0 environ 1.400 euros par mois.<\/p>\n

Au vu des besoins de l\u2019enfant, des revenus des parents, dont ceux de la m\u00e8re sont sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux du p\u00e8re et des contributions en nature des parents respectifs, dont celle de la m\u00e8re est beaucoup plus importante que celle du p\u00e8re, notamment eu \u00e9gard au jeune \u00e2ge de l\u2019enfant, il convient de fixer la contribution de A \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun C \u00e0 la somme mensuelle de 200 euros, payable \u00e0 partir du 7 mars 2020, jour de la naissance du fils commun.<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont donc pas fond\u00e9s et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 confirmer quoique pour des motifs l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rents que ceux retenus par le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

— Les accessoires<\/p>\n

Les deux parties succombant dans leurs recours respectifs, il y a lieu d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance par moiti\u00e9 entre elles.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance, B reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A en production forc\u00e9e d\u2019un \u00ab certificat de r\u00e9sidence \u00e9largi r\u00e9troactif \u00bb par B,<\/p>\n

dit les appels non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement du 19 novembre 2021 dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019B en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Yannick DIDLINGER, conseiller — pr\u00e9sident, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b059\/22 — I — CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2022-00035 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A, n\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-671618","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2022, n\u00b0 2022-00035 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2022-n-2022-00035-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2022, n\u00b0 2022-00035\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b059\/22 - I - CIV (aff.fam.) 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