{"id":671639,"date":"2026-04-24T10:52:30","date_gmt":"2026-04-24T08:52:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T10:52:35","modified_gmt":"2026-04-24T08:52:35","slug":"cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 88\/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 26208\/20\/CD et Not. 15100\/21\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

pr\u00e9venu et appelant.<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 24 juin 2021, sous le num\u00e9ro 1396\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

\u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Contre ce jugement, appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 2 ao\u00fbt 2021 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , ainsi que le 3 ao\u00fbt 2021 par le minist\u00e8re public.<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 5 octobre 2021, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 4 mars 2022 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] fut repr\u00e9sent\u00e9 par son mandataire Ma\u00eetre Charles MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de ce dernier .<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 22 mars 2022, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 2 ao\u00fbt 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] (ci-apr\u00e8s : \u00ab [pr\u00e9venu 1] \u00bb) a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 24 juin 2021 par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 3 ao\u00fbt 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Ces appels, interjet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 203 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sont recevables.<\/p>\n

A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 4 mars 2022, [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas comparu personnellement et son mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019amende de 10.000 euros et au r\u00e9tablissement des lieux pour avoir :<\/p>\n

— au cours du mois de novembre 2019 et de mars 2020 \u00e0 (…), en infraction aux articles 17 et 75 de la loi modifi\u00e9e du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles (ci-apr\u00e8s la loi du 18 juillet 2018) proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9frichement et au dessouchage ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9duction d\u00e9finitive du volume de haies et broussailles constituant des structures v\u00e9g\u00e9tales lin\u00e9aires d\u2019une longueur de 126 m\u00e8tres, et de haies et broussailles constituant des structures v\u00e9g\u00e9tales surfaciques d\u2019une surface de 572m2 et en infraction aux articles 21 et 75 de la loi du 18 juillet 2018, d\u00e9truit les sites de reproduction et les aires de repos des esp\u00e8ces Milvus milvus (Milan royal), Milvus migrans (Milan noir),<\/p>\n

Ciconia ciconia (Cigogne blanche), Saxiola rubetra (Tarier des pr\u00e8s) et Alauda arvensis (Alouette des champs), — entre le 7 novembre 2019 et le 4 mai 2020 \u00e0 (…), en infraction aux articles 17 et 75 de la loi du 18 juillet 2018 proc\u00e9d\u00e9 au remblayage d\u2019un plan d\u2019eaux stagnantes ; — entre le mois de novembre 2020 et le mois de f\u00e9vrier 2021 \u00e0 (…) en infraction aux articles 17 et 75 de la loi du 18 juillet 2018 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un d\u00e9frichement et \u00e0 un dessouchage ainsi qu\u2019\u00e0 la r\u00e9duction d\u00e9finitive de haies et broussailles constituant des structures v\u00e9g\u00e9tales surfaciques d\u2019une surface de 933 m\u00b2 et en infra ction aux articles 21 et 75 de la m\u00eame loi d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 et d\u00e9truit les sites de reproduction et les aires de repos des esp\u00e8ces Lanius collurio (Pie-gri\u00e8che \u00e9corcheur\/Neunt\u00f6ter), Muascardinus avellanarius (Muscardin\/Haselmaus), Lacerta agilis (L\u00e9zard des souches\/Zauneidechse) et Mustela putorius (Putois\/Iltis).<\/p>\n

A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel du 4 mars 2022, le mandataire de [pr\u00e9venu 1] a expos\u00e9 ses moyens contenus dans sa requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 2 ao\u00fbt 2021 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Il pr\u00e9cise tout d\u2019abord que l\u2019appel est limit\u00e9 aux infractions d\u2019avoir d\u00e9truit \u00e0 (…) et \u00e0 (…) des sites de reproduction et des aires de repos d\u2019esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es et d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 (…) au remblayage d\u2019un plan d\u2019eau stagnante, [pr\u00e9venu 1] reconnaissant avoir commis les deux autres infractions qui ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retenues \u00e0 sa charge.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu soutient qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli par le dossier r\u00e9pressif que des sites de reproduction respectivement des aires de repos d es diff\u00e9rents animaux, \u00e9num\u00e9r\u00e9s par le minist\u00e8re public, ont exist\u00e9 aux endroits o\u00f9 le pr\u00e9venu a enlev\u00e9 les haies et les broussailles. Concernant le site de (…), la carte annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 en cause serait inintelligible et les esp\u00e8ces en question n\u2019y figureraient pas. Pour les esp\u00e8ces \u00e9num\u00e9r\u00e9es pour le site de (…) , aucune preuve ne serait rapport\u00e9e par le minist\u00e8re public que les animaux en question auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents sur la parcelle en question.<\/p>\n

De plus, le mandataire du pr\u00e9venu ajoute, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 ses pi\u00e8ces vers\u00e9es, qu\u2019il r\u00e9sulte des informations publiquement accessibles qu\u2019aucune des esp\u00e8ces vis\u00e9es dans les deux citations \u00e0 pr\u00e9venu n\u2019est r\u00e9pertori\u00e9e aux endroits vis\u00e9s par le minist\u00e8re public et que la pr\u00e9sence d\u2019un transformateur \u00e0 proximit\u00e9 du site exclut avec quasi-certitude que des oiseaux viennent s\u2019y installer.<\/p>\n

La juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu \u00e0 tort qu\u2019 il suffirait que les espaces \u00e0 prot\u00e9ger sont susceptibles d\u2019accueillir les animaux \u00e0 prot\u00e9ger. Par cette interpr\u00e9tation large de la loi et de la jurisprudence cit\u00e9e, la juridiction de premi\u00e8re instance aurait viol\u00e9 le principe de l\u2019interpr\u00e9tation stricte des lois p\u00e9nales et aurait \u00e9largi abusivement les conditions d\u2019application de l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018. Il ne serait pas non plus prouv\u00e9 que les esp\u00e8ces d\u2019animaux vis\u00e9es par le minist\u00e8re public auraient \u00e9t\u00e9 observ\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate des haies et broussailles enlev\u00e9es par le pr\u00e9venu, alors qu\u2019il ne r\u00e9sulterait pas du plumitif d\u2019audience que le t\u00e9moin [t\u00e9moin 1] a confirm\u00e9 les observations contenues dans son proc\u00e8s- verbal. Le pr\u00e9venu serait partant \u00e0 acquitter des infractions \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu souligne encore que la destruction d\u2019un biotope infraction telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 18 juillet 2018 n\u2019entra\u00eene pas automatiquement une infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, alors qu\u2019il a lieu de distinguer entre un biotope et un habitat.<\/p>\n

Concernant le remblayage d\u2019un plan d\u2019eau stagnante \u00e0 (…), le mandataire de [pr\u00e9venu 1] affirme que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 tort l\u2019existence d\u2019un biotope de type BK08 \u00e0 cet endroit. Le minist\u00e8re public n\u2019aurait pas prouv\u00e9 qu\u2019un biotope de ce type se trouvait sur la parcelle \u00e0 (…) au moment de la commission de l\u2019infraction. Il se r\u00e9f\u00e8re encore aux d\u00e9clarations du t\u00e9moin [t\u00e9moin 2] entendu en premi\u00e8re instance qui a confirm\u00e9 l\u2019absence d\u2019un plan d\u2019eau stagnante. M\u00eame \u00e0 supposer que la mat\u00e9rialit\u00e9 du plan d\u2019eau soit prouv\u00e9e, le minist\u00e8re public ne d\u00e9montrerait pas que ce dernier a une surface minimale de 25 m 2 telle que sp\u00e9cifi\u00e9e par l\u2019annexe 1 du r\u00e8glement grand-ducal du 1 er ao\u00fbt 2018 \u00e9tablissant les biotopes, les habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire et les habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable (ci-apr\u00e8s : \u00ab le r\u00e8glement grand- ducal du 1 er ao\u00fbt 2018 \u00bb). Le t\u00e9moin [t\u00e9moin 3], entendu sous la foi du serment en premi\u00e8re instance sur question de la d\u00e9fense, n\u2019aurait pas pu s\u2019exprimer sur la surface du plan d\u2019eau en question et l\u2019aurait estim\u00e9 entre 15 et 17 m 2 . Ce t\u00e9moin n\u2019aurai t pas pu qualifier de biotope le plan d\u2019eau stagnante qu\u2019il pr\u00e9tend avoir vu en 2019, alors qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une qualification juridique.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu demande en cons\u00e9quence l\u2019acquittement de [pr\u00e9venu 1] pour cette infraction. A titre subsidiaire et pour autant que la Cour d\u2019appel estime que l\u2019existence d\u2019un biotope du type BK08 et sa destruction r\u00e9sultent du dossier et des t\u00e9moins entendus en premi\u00e8re instance, il sollicite l\u2019audition en instan ce d\u2019appel du t\u00e9moin [t\u00e9moin 3] pour confirmer ses d\u00e9positions devant la juridiction de premi\u00e8re instance qui ne seraient pas transcrites avec suffisamment de pr\u00e9cision au plumitif d\u2019audience de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu demande encore la r\u00e9duction de la peine d\u2019amende prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance au vu des acquittements \u00e0 prononcer. Il sollicite que le r\u00e9tablissement des lieux s\u2019applique uniquement aux infractions reconnues par le pr\u00e9venu. Il souligne finalement, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu en premi\u00e8re instance, que [pr\u00e9venu 1] a bien conscience des erreurs commises en enlever les haies. En renvoyant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es, le mandataire indique que [pr\u00e9venu 1] a entretemps replant\u00e9 les haies \u00e0 (…).<\/p>\n

R\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public<\/p>\n

A cette m\u00eame audience, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public rel\u00e8ve tout d\u2019abord, en renvoyant \u00e0 l\u2019article 1 point 2 du r\u00e8glement grand-ducal du 9 janvier 2009 concernant la protection int\u00e9grale et partielle de certaines esp\u00e8ces animales de la faune sauvage, que tous les oiseaux vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tat sauvage en Europe sont int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9s au Luxembourg et qu\u2019une haie d\u2019une envergure telle que celle qui a \u00e9te d\u00e9truite par le pr\u00e9venu, constitue un habitat. La loi prot\u00e9gerait ainsi tous les oiseaux sauvages au Luxembourg, peu importe l\u2019esp\u00e8ce sp\u00e9cifique. Ainsi, il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire au minist\u00e8re public d\u2019\u00e9num\u00e9rer les esp\u00e8ces d\u2019oiseaux dont le site de reproduction ou les aires de repos auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 s ou d\u00e9truits par la destruction des haies et broussailles, respectivement de prouver la pr\u00e9sence d\u2019une esp\u00e8ce sp\u00e9cifique d\u2019un oiseau.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime ensuite que dans une haie d\u2019une longueur de plus de 100 m\u00e8tres, il y aurait n\u00e9cessairement toujours au moins un nid d\u2019oiseaux et fait valoir que d\u00e8s qu\u2019il y a un nid d\u2019oiseau, on est en pr\u00e9sence d\u2019un habitat qui aurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Concernant les infractions \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public renvoie aux annexes 1 et 2 du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er ao\u00fbt 2018 pour retenir que les travaux de d\u00e9frichement et de dessouchage r\u00e9alis\u00e9s par [pr\u00e9venu 1] sur les parcelles sises \u00e0 (…) et \u00e0 (…) sont interdits par la loi. En effectuant ces travaux, le pr\u00e9venu aurait \u00e9galement d\u00e9truit les aires de repos et de reproduction des oiseaux sauvages et ce serait d\u00e8s lor s \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance aurait retenu le pr\u00e9venu dans les liens de toutes les infractions qui lui sont reproch\u00e9es. Il renvoie encore au site internet \u00ab Geoportail \u00bb qui contient le relev\u00e9 des oiseaux rares sur les parcelles en question.<\/p>\n

Concernant la destruction du plan d\u2019eau stagnante \u00e9galement reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public estime que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu le pr\u00e9venu dans les liens de cette infraction. Il renvoie \u00e0 la d\u00e9finition de ce type de biotope tel que pr\u00e9vu par le r\u00e8glement grand-ducal du 1 er ao\u00fbt 2018. Ce type de biotope existerait m\u00eame s\u2019il est dess\u00e9ch\u00e9 pendant quelques mois de l\u2019ann\u00e9e. L\u2019existence m\u00eame et la dimension du biotope r\u00e9sulterait encore \u00e0 suffisance du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

En conclusion, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public sollicite la confirmation pure et simple du jugement dont appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites sous les notices num\u00e9ros 26208\/20\/C D et 15100\/21\/CD.<\/p>\n

Il y a lieu de se rapporter, quant aux faits de la cause, \u00e0 la relation fournie par les juges de premi\u00e8re instance, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour d\u2019appel adopte que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu le pr\u00e9venu dans les liens des infractions aux articles 17 et 75 (1) 19\u00b0 de la loi du 18 juillet 2018 reproch\u00e9es au pr\u00e9venu sub I.1 de la citation du 5 mars 2021 (notice n\u00b026208\/20\/CD) et sub 1 . de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 20 mai 2021 (notice n\u00b015100\/21\/CD).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des constatations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, service conservation de la nature, consign\u00e9es dans les proc\u00e8s-verbaux 083\/20\/SW du 14 mai 2020 et 034\/21\/SW du 1 er mars 2021 et des d\u00e9clarations des t\u00e9moins \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance, ainsi que des aveux du pr\u00e9venu, que ce dernier a d\u00e9truit en novembre 2019 et en mars 2020 \u00e0 (…) en zone verte des haies et des brous sailles d\u2019une longueur de 126 m\u00e8tres, respectivement des haies et broussailles d\u2019une surface de 572 m2. Il en r\u00e9sulte de m\u00eame que le pr\u00e9venu a, entre novembre 2020 et f\u00e9vrier 2021 \u00e0 (…) en zone verte d\u00e9truit des haies et des broussailles d\u2019une surface de 933 m2. Ces destructions de biotopes ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es en violation des articles 17 et 75 de la loi du 18 juillet 2018.<\/p>\n

Le jugement dont appel est partant \u00e0 confirmer sur ces points.<\/p>\n

Concernant le remblayage du plan d\u2019eau stagnante \u00e0 (…), \u00e9galement reproch\u00e9 \u00e0 [pr\u00e9venu 1] sub II de la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 5 mars 2021 (notice n\u00b026208\/20\/CD), le pr\u00e9venu conteste principalement l\u2019existence m\u00eame de celui -ci et subsidiairement le fait que celui-ci aurait d\u00e9pass\u00e9 la surface de 25 m2.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel constate tout d\u2019abord qu\u2019il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal 083\/20\/SW du 14 mai 2020 qu\u2019un biotope de type BK08 a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 le 14 mars 2007 par un agent de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats dans le cadre de la r\u00e9daction d\u2019un proc\u00e8s-verbal contre le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] pour construction illicite d\u2019un hangar sur les m\u00eames parcelles. Le plan d\u2019eau stagnante a ensuite \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9 comme biotope en 2008 et d\u00e9crit en tant que \u00ab T\u00fcmpel \u00bb d\u2019une surface totale de 25 m 2 \u00e0 100 m 2 .<\/p>\n

Lors de son audition du 11 ao\u00fbt 2020, le t\u00e9moin [t\u00e9moin 3], garde-forestier responsable des parcelles situ\u00e9es \u00e0 (…), a confirm\u00e9 que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018. Il a pr\u00e9cis\u00e9 ne pas avoir constat\u00e9 de changement, lorsqu\u2019il se trouvait \u00e0 proximit\u00e9 de cette parcelle le 6 et le 7 novembre 2019. Le t\u00e9moin a expliqu\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 en date du 4 mai 2020 par un agent communal que des travaux de d\u00e9broussaillage ont eu lieu sur les parcelles litigieuses de [pr\u00e9venu 1] . En se rendant sur place le jour m\u00eame, il a pu constater que le plan d\u2019eau stagnante avait \u00e9t\u00e9 remblay\u00e9 et les haies qui l\u2019entouraient d\u00e9truites.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient en cons\u00e9quence qu\u2019il est \u00e9tabli \u00e0 suffisance de droit que le plan d\u2019eau stagnante existait au moins jusqu\u2019en novembre 2019.<\/p>\n

Il y a lieu de relever ensuite que le biotope \u00ab eaux stagnantes \u00bb de type BK08 tel que d\u00e9fini par l\u2019annexe 1 du r\u00e8glement grand- ducal du 1 er ao\u00fbt 2018, doit avoir une surface minimale de 25 m 2 .<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 17 de la loi du 18 juillet 2018 pour \u00e9tablie dans la mesure o\u00f9 le biotope avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 et r\u00e9pertori\u00e9 en l\u2019an 2008 sur le cadastre des biotopes sous le num\u00e9ro BK_582008035. L\u2019existence ou non d\u2019un biotope est fonction de la nature des choses, mais ne d\u00e9pend pas d\u2019un recensement r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019administration en 2008 et les inform ations y figurant ne constituent que des donn\u00e9es mat\u00e9rielles et factuelles par rapport \u00e0 une situation donn\u00e9e \u00e0 cette \u00e9poque.<\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi du 18 juillet 2018 a introduit l\u2019\u00e9tablissement de liste s des biotopes prot\u00e9g\u00e9s, l\u2019\u00e9tat de conservation des habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire et l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire.<\/p>\n

Au vu des contestations du pr\u00e9venu quant \u00e0 la surface occup\u00e9e par le plan d\u2019eau stagnante, il appartient \u00e0 la partie poursuivante de rapporter la preuve que ce plan d\u2019eau avait une surface de plus de 25 m 2 en novembre 2019 pour constituer ainsi un biotope en vertu de la loi du 18 juillet 2018.<\/p>\n

Or, le minist\u00e8re public reste en d\u00e9faut de rapporter cette preuve. L\u2019estimation de la surface en 2008, entre 25 m 2 et 100 m 2 , n\u2019est pas suffisante pour prouver la surface du plan d\u2019eau stagnante en novembre 2019. Aucun mesurage de l\u2019endroit o\u00f9 le plan d\u2019eau s\u2019est situ\u00e9 avant le remblayage, n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par l\u2019entit\u00e9 mobile de l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats au moment de la r\u00e9daction du proc\u00e8s -verbal du 14 mai 2020. Le t\u00e9moin [t\u00e9moin 3] , suivant extrait de plumitif de l\u2019audience du 2 juin 2021, a d\u00e9clar\u00e9 devant la juridiction de premi\u00e8re instance qu\u2019il ne pouvait pas indiquer, si le plan d\u2019eau stagnante avait une superficie inf\u00e9rieure \u00e0 25 m 2 . Il ne s\u2019est pas non plus exprim\u00e9 plus en d\u00e9tails sur la surface occup\u00e9e par ce plan d\u2019eau stagnante.<\/p>\n

Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli \u00e0 l\u2019exclusion de tout doute raisonnable qu\u2019un biotope type BK08 tel que prot\u00e9g\u00e9 par la loi du 18 juillet 2018, existait au moment o\u00f9 le pr\u00e9venu a proc\u00e9d\u00e9 entre novembre 2019 et mai 2020 au remblayage sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (\u2026) , Section A de (…) sous les num\u00e9ros 620\/168, 620\/29 et 620\/1261.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] est partant \u00e0 acquitter de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

entre le 7 novembre 2019 et le 4 mai 2020 \u00e0 (…), sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (…) , Section A de (…) sous les num\u00e9ros 620\/1168, 620\/29 et 620\/1261, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

d\u2019avoir r\u00e9duit, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 des biotopes prot\u00e9g\u00e9s, des habitats d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire ainsi que les habitats des esp\u00e8ces d\u2019int\u00e9r\u00eat communautaire pour lesquelles l\u2019\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 non favorable,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au remblayage d\u2019un plan d\u2019eaux stagnantes.\u00bb.<\/p>\n

Concernant les deux infractions aux articles 21 4\u00b0 et 75 (1) 25\u00b0 de la loi du 18 juillet 2018 reproch\u00e9es au pr\u00e9venu, il appartient, au vu des contestations du pr\u00e9venu, \u00e0 la partie poursuivante de prouver que par la destruction des haies et broussailles, le pr\u00e9venu a \u00e9galement d\u00e9truit des sites de reproduction ou des aires de repos des esp\u00e8ces animales \u00e9nonc\u00e9es dans les deux citations \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Pour retenir le pr\u00e9venu dans les liens des infractions, la juridiction de premi\u00e8re instance a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9conomie des textes de loi ainsi que de l\u2019arr\u00eat n\u00b0254\/19 du 10 juillet 2019 que pour que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 soit consomm\u00e9e, il suffit que le biotope, de type BK17, soit susceptible d\u2019accueillir les esp\u00e8ces animales vis\u00e9es dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est bas\u00e9e notamment sur la d\u00e9finition des biotopes de type haies vives et broussailles BK17 telle qu\u2019\u00e9nonc\u00e9e par le r\u00e8glement grand- ducal du 1 er ao\u00fbt 2018, haies et broussailles qui fourniraient une fonction importante de corridor \u00e9cologique ou d\u2019habitat d\u2019esp\u00e8ces d\u2019animaux. Elle s\u2019est encore bas\u00e9e sur la d\u00e9finition donn\u00e9e par la jurisprudence sur la notion de l\u2019habitat.<\/p>\n

Or, la juridiction de premi\u00e8re instance a ains i proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une interpr\u00e9tation large de l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018 en pr\u00e9voyant une condition moins restrictive alors que le texte de loi \u00e9nonce d\u2019une fa\u00e7on pr\u00e9cise qu\u2019il est interdit de d\u00e9t\u00e9riorer ou de d\u00e9truire les sites de reproduction ou les aires de repos des esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reste cependant en d\u00e9faut de prouver que les esp\u00e8ces d\u2019animaux \u00e9nonc\u00e9es dans les deux citations \u00e0 pr\u00e9venu, \u00e0 savoir le m ilan royal, le milan noir, la c igogne blanche, le tarie des pr\u00e8s et l\u2019alouette des champs (notice n\u00b026208\/20\/cd) et la pie -gri\u00e8che \u00e9corcheur, le muscardin, le l\u00e9zard des souches et le putois (notice n\u00b015100\/21\/cd) avaient des sites de reproduction ou des aires de repos dans les haies d\u00e9truites ill\u00e9galement par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

La carte figurant en annexe 14 du proc\u00e8s-verbal n\u00b0083\/20\/SW n\u2019est pas suffisante pour prouver la pr\u00e9sence des esp\u00e8ces animales \u00e9nonc\u00e9es pour les parcelles situ\u00e9es \u00e0 (…), alors qu\u2019il s\u2019agit de simples cartes du site internet \u00ab map.geoportail.lu \u00bb. Aucune pr\u00e9cision quant \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de ces cartes ne figure au dossier r\u00e9pressif et la seule pr\u00e9sence, sans autre indication, des esp\u00e8ces animales sur les parcelles cadastrales ou dans leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate \u00e0 un moment donn\u00e9, n\u2019est pas non plus suffisante pour \u00e9tablir l\u2019existence de sites de reproduction ou d\u2019aires de repos de ces animaux, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits qui sont reproch\u00e9s au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Concernant le site de (…), la Cour d\u2019appel se doit de relever l\u2019absence totale d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve de l\u2019existence de sites de reproduction ou d\u2019aires de repos des animaux \u00e9nonc\u00e9s dans la citation \u00e0 pr\u00e9venu. Aucune mention des esp\u00e8ces animales ne figure au proc\u00e8s-verbal n\u00b034\/21\/SW du 1 er mars 2021 dress\u00e9 par l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats et aucun t\u00e9moin n\u2019a fait de d\u00e9clarations \u00e0 ce sujet \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance tel qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est entre autre bas\u00e9e sur les d\u00e9clarations sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience de premi\u00e8re instance du t\u00e9moin [t\u00e9moin 1], \u00e9tant donn\u00e9 qui\u2019il ne r\u00e9sulte pas du proc\u00e8s-verbal pr\u00e9cit\u00e9 que les esp\u00e8ces animales \u00e9nonc\u00e9es avaient des sites de reproduction ou des aires de repos \u00e0 cet endroit . Il ne r\u00e9sulte pas non plus de l\u2019extrait du plumitif d \u2019audience de premi\u00e8re instance que le t\u00e9moin [t\u00e9moin 1] a confirm\u00e9 l\u2019existence, sur les parcelles vis\u00e9es \u00e0 (…) et \u00e0 (…) de sites de reproduction ou d\u2019aires de repos utilis\u00e9s par les animaux vis\u00e9s dans les deux citations \u00e0 pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les infractions \u00e0 l\u2019article 21 de la loi du 18 juillet 2018, par r\u00e9formation du jugement entrepris, ne se trouvent d\u00e8s lors pas \u00e9tablies ni en fait et ni en droit, de sorte que [pr\u00e9venu 1] est \u00e0 acquitter des infractions suivantes :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

I. Notice n\u00b026208\/20\/CD :<\/p>\n

au cours du mois de novembre 2019 ainsi qu\u2019au cours du mois de mars 2020 \u00e0 (…), sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (…), Section A de (…) sous les num\u00e9ros 620\/1168, 620\/29 et 620\/1261, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 21 4\u00b0 et 75 (1) 25\u00b0 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9truit les sites de reproduction ou les aires de repos d\u2019esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9truit les sites de reproduction et les aires de repos des esp\u00e8ces suivantes :<\/p>\n

— Milvus milvus (Milan royal), — Milvus migrans (Milan noir), — Ciconia ciconia (Cigogne blanche), — Saxiola rubetra (Tarier des pr\u00e8s), — Alauda arvensis (Alouette des champs),<\/p>\n

II. notice n\u00b015100\/21\/CD<\/p>\n

entre le mois de novembre 2020 et le mois de f\u00e9vrier 2021 sur les parcelles inscrites au cadastre de la commune de (…) , Section RB de (…) sous les num\u00e9ros 3290\/1753, 3289, 3288, 3275\/2062, 3274\/37, 3273\/2060 et 3273\/2059, sans pr\u00e9judice des circonstances de temps et de lieu exactes,<\/p>\n

en infraction aux articles 21 4\u00b0 et 75 (1) 25\u00b0 de la loi du 18juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9truit les sites de reproduction ou les aires de repos d\u2019esp\u00e8ces animales int\u00e9gralement prot\u00e9g\u00e9es,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 ou d\u00e9truit les sites de reproduction et les aires de repos des esp\u00e8ces suivantes:<\/p>\n

— Lanius collurio (Pie- gri\u00e8che \u00e9corcheur\/Neunt\u00f6ter) — Muascardinus avellanarius (Muscardin\/Haselmaus) — Lacerta agilis (L\u00e9zard des souches\/Zauneidechse) — Mustela putorius (Putois\/Iltis) \u00bb.<\/p>\n

Les infractions, qui restent encore \u00e9tablies en instance d\u2019appel, se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 60 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

La peine d\u2019amende de 10.000 euros qui a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la juridiction de premi\u00e8re instance, reste l\u00e9gale en instance d\u2019appel conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 75 de la loi du 18 juillet 2018 qui pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 six moi s et une amende facultative de 251 euros \u00e0 750.000 euros.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, la Cour d\u2019appel tient compte des \u00e9l\u00e9ments suivants : — Il r\u00e9sulte tout d\u2019abord du dossier r\u00e9pressif que l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats avait d\u00e9j\u00e0 dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] en date du 11 avril 2011 pour avoir enlev\u00e9 des haies et des broussailles sur les m\u00eames parcelles situ\u00e9es \u00e0 (…). Pour le m\u00eame site, le garde- forestier [t\u00e9moin 4] avait rendu attentif le pr\u00e9venu en \u00e9t\u00e9 2020, lors d\u2019une visite des lieux \u00e0 la demande du pr\u00e9venu, qu\u2019il devait solliciter une autorisation pr\u00e9alable avant de pouvoir enlever les haies et les broussailles situ\u00e9es sur ces parcelles. Malgr\u00e9 cette information, le pr\u00e9venu a r\u00e9alis\u00e9 les travaux sans autorisation et il a m\u00eame d\u00e9clar\u00e9, lors de son audition par l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats, que le garde- forestier l\u2019aurait autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les travaux et ne l\u2019aurait pas rendu attentif \u00e0 son obligation de solliciter une autorisation pr\u00e9alable, affirmations contredites par la suite par [t\u00e9moin 4]. — Concernant les parcelles sises \u00e0 (…), l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats avait \u00e9galement d\u00e9j\u00e0 dress\u00e9 en 2008 un proc\u00e8s -verbal \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1], ce dernier ayant commenc\u00e9 \u00e0 cette \u00e9poque \u00e0 \u00e9riger un hangar sur ces parcelles sans autorisation minist\u00e9rielle, autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la suite. — La Cour d\u2019appel tient encore \u00e0 souligner que le pr\u00e9venu n\u2019a pas eu de scrupule \u00e0 d\u00e9truire, \u00e0 partir de novembre 2020, les haies et broussailles situ\u00e9 es \u00e0 (…), ce apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par l\u2019Administration de la nature et des for\u00eats le 26 juin 2020 au sujet de la destruction des haies \u00e0 (…) en novembre 2019 et mars 2020. — La Cour d\u2019appel tient d\u2019autre part compte d es aveux partiels du pr\u00e9venu et du fait qu\u2019il a entretemps replant\u00e9 des haies sur les parcelles sises \u00e0 (…).<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour d\u2019appel d\u00e9cide que la peine d\u2019amende de 10.000 euros reste adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des infractions retenues en instance d\u2019appel.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre qu\u2019en vertu de l\u2019article 30 (6) du Code p\u00e9nal, la juridiction de premi\u00e8re instance n\u2019a pas prononc\u00e9 la contrainte par corps en cas de non- paiement de l\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

C\u2019est de m\u00eame \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a ordonn\u00e9 le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, qu\u2019elle a fix\u00e9 le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel le r\u00e9tablissement des lieux doit se r\u00e9aliser \u00e0 six mois et qu\u2019elle l\u2019a assorti d\u2019une astreinte de 50 euros par jour avec une dur\u00e9e maximale de 200 jours.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S ,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

dit l\u2019appel de [pr\u00e9venu 1] partiellement fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l'appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant:<\/p>\n

acquitte [pr\u00e9venu 1] des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge conform\u00e9ment la motivation du pr\u00e9sent arr\u00eat ;<\/p>\n

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d'appel, liquid\u00e9s \u00e0 12,50 euros. Par application des textes de loi cit\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance et par application des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e. La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Monsieur Marc SCHILTZ, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0 88\/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 26208\/20\/CD et Not. 15100\/21\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-671639","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-32183","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 88\/22 V. du 22 mars 2022 (Not. 26208\/20\/CD et Not. 15100\/21\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mars deux mille vingt-deux l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T08:52:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T08:52:30+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T08:52:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-22-mars-2022-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 22 mars 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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