{"id":671667,"date":"2026-04-24T10:53:42","date_gmt":"2026-04-24T08:53:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2022-n-2021-00290-2\/"},"modified":"2026-04-24T10:53:45","modified_gmt":"2026-04-24T08:53:45","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mars-2022-n-2021-00290-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2022-n-2021-00290-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2022, n\u00b0 2021-00290"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 37\/2 2 — VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -sept mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00290 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey Gall\u00e9 d e Luxembourg du 12 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc Schanen, a vocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC1, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), succursale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 SE- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit Gall\u00e9 ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 A llen & Overy, soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855 Luxembourg, 5 , avenue J-F Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e pour les besoins de la pr\u00e9sente par Ma\u00eetre Gabrielle Eynard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Exposant avoir \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 (ci-apr\u00e8s SOC1), depuis le 16 juin 1998, avoir \u00e9t\u00e9 \u00e9lu d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel en 2013 et s\u2019\u00eatre vu notifier une mise \u00e0 pied par courrier recommand\u00e9 du 30 mai 2018, A a, par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 mai 2020, fait convoquer SOC1 et la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019y voir condamner \u00e0 lui payer le montant total de 100.768,56 euros, outre les int\u00e9r\u00eats, au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part et de dommages- int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis. A a en outre sollicit\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Suivant demande reconventionnelle, SOC1 a, \u00e0 son tour, sollicit\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la requ\u00eate d\u2019A, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019A et a rejet\u00e9 les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

De ce jugement, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel suivant acte d\u2019huissier de justice du 12 f\u00e9vrier 2021, en intimant SOC1 .<\/p>\n

A reproche au tribunal d\u2019avoir retenu que la d\u00e9saffiliation d\u2019A aupr\u00e8s des organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale op\u00e9r\u00e9e par SOC1 en 2019 avec effet r\u00e9troactif au 31 ao\u00fbt 2018, et le non- paiement des salaires au- del\u00e0 du 31 ao\u00fbt 2018, ne constitue pas un licenciement avec effet imm\u00e9diat, licenciement qui serait \u00e0 qualifier d\u2019abusif pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

Il fait plaider que l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 suspendue suite \u00e0 l\u2019inaction tant de SOC1 que de lui-m\u00eame, de sorte que sa d\u00e9saffiliation, qui ne serait pas pr\u00e9vue par l\u2019article L.415- 10 du Code du travail, ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9e autrement que de r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat de la relation de travail. A s\u2019empare \u00e0 cet \u00e9gard des jurisprudences d\u00e9gag\u00e9es par la Cour d\u2019appel dans ses arr\u00eats des 17 janvier et 19 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

SOC1 aurait d\u2019ailleurs fourni au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s CCSS) comme motif de la d\u00e9saffiliation la \u00ab r\u00e9siliation du contrat de travail \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant fait encore valoir qu\u2019il \u00ab n\u2019existe aucune disposition l\u00e9gale permettant \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9saffilier le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mis \u00e0 pied sans que le contrat de travail n\u2019ait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00bb et que \u00ab l\u2019imprudence de l\u2019employeur<\/p>\n

3 d\u2019avoir n\u00e9glig\u00e9 l\u2019option de demander la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail ne saurait pr\u00e9judicier au salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

A explique en outre que les n\u00e9gociations entam\u00e9es entre parties suite \u00e0 sa mise \u00e0 pied et le fait que SOC1 lui aurait fait \u00abmiroiter une sortie (propre) de la relation de travail\u00bb, l\u2019auraient amen\u00e9 \u00e0 ne pas agir sur base de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir dire que la d\u00e9saffiliation op\u00e9r\u00e9e par SOC1 avec effet r\u00e9troactif au 31 ao\u00fbt 2018 est \u00e0 qualifier de licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif, et, en cons\u00e9quence \u00e0 se voir payer une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 36.576,42 euros et une indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 hauteur du m\u00eame montant ainsi que des dommages- int\u00e9r\u00eats de 12.000 euros au titre de pr\u00e9judice moral subi. A sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

SOC1 conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, sauf \u00e0 solliciter l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, relevant ainsi appel incident. Elle sollicite en outre l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e explique que suite \u00e0 la mise \u00e0 pied pour fautes graves d\u2019A en date du 30 mai 2018, ce dernier n\u2019aurait entrepris aucune des d\u00e9marches qui lui auraient \u00e9t\u00e9 offertes en application de l\u2019article L.415- 10 (4) et (5) du Code du travail, \u00e0 savoir l\u2019action visant sa r\u00e9int\u00e9gration, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (4), alin\u00e9a 6, ou l\u2019action en maintien de son salaire au- del\u00e0 de la dur\u00e9e de trois mois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (4), alin\u00e9a 5, ou encore l\u2019action tendant \u00e0 voir ordonner la continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (5), alin\u00e9a 5.<\/p>\n

Elle donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019A aurait parfaitement pu agir sur fondement de l\u2019article L.415- 10 (4) ou (5) du Code du travail et intenter un recours \u00e0 titre conservatoire pour le cas o\u00f9 les n\u00e9gociations entre parties entam\u00e9es suite \u00e0 sa mise \u00e0 pied n\u2019allaient pas aboutir.<\/p>\n

Ce ne serait que le 27 mai 2020, soit deux ann\u00e9es apr\u00e8s la mise \u00e0 pied et une ann\u00e9e apr\u00e8s la d\u00e9saffiliation, qu\u2019A aurait d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate contre SOC1 en tentant d\u2019assimiler la d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s du CCSS \u00e0 un licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif.<\/p>\n

SOC1 souligne par ailleurs qu\u2019apr\u00e8s la mise \u00e0 pied, A n\u2019aurait \u00e0 aucun moment repris de quelconques fonctions au sein de SOC1 , qu\u2019il n\u2019aurait jamais manifest\u00e9 son intention de revenir sur le bien- fond\u00e9 et la r\u00e9gularit\u00e9 de la mise \u00e0 pied, ou encore de maintenir la relation de travail au- del\u00e0 du<\/p>\n

4 31 ao\u00fbt 2018, date correspondant \u00e0 l\u2019expiration des trois mois de maintien du salaire, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article L.415- 10 (4) alin\u00e9a 4 du Code du travail.<\/p>\n

Elle fait encore valoir que l\u2019action pour voir prononcer la r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail ne constitue qu\u2019une facult\u00e9 pour l\u2019employeur qui n\u2019aurait aucune obligation d\u2019agir \u00e0 cette fin et n\u2019aurait de surcro\u00eet aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 le faire.<\/p>\n

SOC1 rel\u00e8ve en outre que la d\u00e9saffiliation ne serait pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif, voire d\u00e9terminant de l\u2019existence d\u2019une relation de travail, et que les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019une relation de travail, — \u00e0 savoir, 1) une prestation de travail, 2) effectu\u00e9e sous un lien de surbordination, 3) moyennant r\u00e9mun\u00e9ration — , n\u2019\u00e9taient tous les trois plus r\u00e9unis depuis le 31 ao\u00fbt 2018. Par ailleurs, la d\u00e9saffiliation s\u2019effectuant sur un formulaire type, pr\u00e9\u00e9tabli, elle aurait coch\u00e9 la case libell\u00e9e \u00ab r\u00e9siliation du contrat de travail ou tout autre motif non \u00e9num\u00e9r\u00e9 ci-dessous \u00bb.<\/p>\n

Ce serait partant \u00e0 juste titre que le tribunal a retenu que la d\u00e9saffiliation constitue une mesure administrative et ne constitue pas un licenciement abusif.<\/p>\n

A titre subsidiaire, SOC1 conteste les montants r\u00e9clam\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a relev\u00e9 que dans un souci de logique juridique, il convient, en premier lieu, d\u2019analyser les effets, voire les cons\u00e9quences de la d\u00e9saffiliation d\u2019 A aupr\u00e8s des organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale op\u00e9r\u00e9e par SOC1 , d\u00e9saffiliation que l\u2019appelant entend qualifier de licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif.<\/p>\n

La Cour constate que les parties s\u2019accordent \u00e0 relever que suite \u00e0 la mise \u00e0 pied pour fautes graves d\u2019A, ni le salari\u00e9 ni l\u2019employeur n\u2019ont engag\u00e9 des actions pr\u00e9vues par l\u2019article L.415- 10 (4) et (5) du Code du travail.<\/p>\n

Elles s\u2019accordent en outre \u00e0 en d\u00e9duire que \u00ab l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail \u00e9tait suspendue, et ce de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00bb, et qu\u2019une demande de l\u2019employeur en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail, non introduite en l\u2019esp\u00e8ce, en application de l\u2019article L.415- 10 (4), constitue une simple facult\u00e9 pour ce dernier.<\/p>\n

A a ajout\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que le \u00ab contrat de travail suspendu est uniquement suspendu et non pas r\u00e9sili\u00e9, de sorte qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu \u00e0 faire revivre la relation de travail apr\u00e8s le 31 ao\u00fbt 2018, rien n\u2019ayant chang\u00e9 depuis le 31<\/p>\n

5 ao\u00fbt 2018, \u00e0 part que l\u2019obligation pour l\u2019employeur de continuer le paiement des salaires a cess\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler qu\u2019A a pendant les trois mois suivant la notification de sa mise \u00e0 pied, conserv\u00e9 son salaire auquel il a pu pr\u00e9tendre si le contrat de travail \u00e9tait maintenu, et a partant touch\u00e9 ses salaires jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2018, l\u2019employeur ayant de ce fait rempli son obligation l\u00e9gale instaur\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (4), alin\u00e9a 4 du Code du travail.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que SOC1 fait plaider qu\u2019il \u00e9tait loisible \u00e0 A d\u2019agir, \u00e0 titre conservatoire, sur fondement de l\u2019article L.415- 10 (4) et (5) du Code du travail suite \u00e0 sa mise \u00e0 pied pour fautes graves, soit en maintien de son salaire au- del\u00e0 des trois mois de la mise \u00e0 pied, soit en constatation de la r\u00e9siliation du contrat de travail (article L.415- 10 (4) alin\u00e9a 5), soit en continuation de l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail (article L.415- 10 (5) alin\u00e9a 5), d\u00e8s lors qu\u2019A n\u2019\u00e9tait pas assur\u00e9 que les n\u00e9gociations entam\u00e9es entre parties aboutissent \u00e0 un r\u00e9sultat qui lui convienne.<\/p>\n

Tel que l\u2019a retenu \u00e0 bon droit le tribunal, la d\u00e9saffiliation aupr\u00e8s du CCSS constitue une simple mesure administrative, sans incidence, \u00e0 d\u00e9faut d'autres \u00e9l\u00e9ments, sur l'existence des relations de travail entre parties, ces derni\u00e8res ne pouvant \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es que par un acte de l'employeur par lequel ce dernier manifeste de mani\u00e8re indubitable et irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 l'\u00e9gard de son salari\u00e9 son intention de mettre fin au contrat de travail (Cour d\u2019appel, 9 d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 28197 du r\u00f4le).<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, tel qu\u2019\u00e9voqu\u00e9 ci-avant, l\u2019employeur n\u2019a pas introduit de demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail devant la juridiction du travail, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.415- 10 (5) du Code du travail, et le salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u2019a pas non plus intent\u00e9 le recours pr\u00e9vu \u00e0 ce m\u00eame article aux fins de demander la continuation de l\u2019ex\u00e9cution de son contrat de travail, sinon la constatation de la r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la d\u00e9saffiliation d\u2019A a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e par l\u2019employeur suite \u00e0 la cessation du d\u00e9lai de trois mois pendant lequel il \u00e9tait oblig\u00e9 en vertu de l\u2019article L.415- 10 (4) du Code du travail de continuer le paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 mis \u00e0 pied, et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, cette d\u00e9saffiliation n\u2019est pas \u00e0 qualifier de licenciement avec effet imm\u00e9diat abusif.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qu\u2019affirme A , aucune disposition du Code du travail ne pr\u00e9voit que dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019inaction des deux parties sur base de l\u2019article L.415- 10 (4) et (5) du Code du travail, tel que le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le \u00ab droit commun \u00bb trouverait \u00e0 s\u2019appliquer.<\/p>\n

6 De m\u00eame, le fait que la d\u00e9saffiliation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e plusieurs mois apr\u00e8s le paiement du dernier salaire n\u2019est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er des droits particuliers \u00e0 A et encore moins de constituer l\u2019employeur en faute \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son salari\u00e9.<\/p>\n

En outre, le fait d\u2019avoir coch\u00e9 la case libell\u00e9e \u00ab r\u00e9siliation, fin du contrat ou tout autre motif non \u00e9num\u00e9r\u00e9 ci-dessous \u00bb sur le formulaire type pr\u00e9\u00e9tabli du CCSS ne porte pas \u00e0 cons\u00e9quence, une suspension d\u00e9finitive du contrat r\u00e9sultant de la mise \u00e0 pied d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ne figurant pas parmi les motifs \u00e9num\u00e9r\u00e9s audit formulaire et l\u2019employeur n\u2019\u00e9tant pas oblig\u00e9 d\u2019expliciter la demande en d\u00e9saffiliation sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Les jurisprudences invoqu\u00e9es par A , en ce qu\u2019elles se rapportent \u00e0 des cessations de paiement de salaires non fond\u00e9es en droit, ne sont pas transposables au cas d\u2019esp\u00e8ce dans la mesure o\u00f9 en l\u2019occurrence le non- paiement des salaires \u00e9tait justifi\u00e9 en l\u2019absence de toute action de la part d\u2019A, \u00e9tant rappel\u00e9 que ce dernier a pr\u00e9cis\u00e9 lui- m\u00eame que l\u2019obligation pour l\u2019employeur de continuer le paiement des salaires avait cess\u00e9 au- del\u00e0 du 31 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

L\u2019argumentation de l\u2019appelant que la \u00ab d\u00e9saffiliation op\u00e9r\u00e9e avec effet r\u00e9troactif du 31 ao\u00fbt 2018 serait nulle et de nul effet avec les cons\u00e9quences juridiques et financi\u00e8res qui en d\u00e9coulent \u00bb, moyen non autrement d\u00e9velopp\u00e9, est encore vaine, d\u00e8s lors que la d\u00e9saffiliation constitue une mesure administrative et ne constitue pas un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant de l\u2019existence d\u2019une relation de travail, le maintien de l\u2019affiliation, respectivement la d\u00e9saffiliation, n\u2019ayant, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments, aucune incidence juridique sur l\u2019existence d\u2019une relation de travail en tant que tel.<\/p>\n

Il suit de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de ses demandes en indemnisation, y compris en ce que sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

En revanche, la condition d\u2019iniquit\u00e9 \u00e9tant remplie dans le chef de SOC1 , il y a lieu de lui allouer, par r\u00e9formation du jugement entrepris, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019appel incident est partant partiellement fond\u00e9.<\/p>\n

Succombant en appel, A est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 Etant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de SOC1 les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, il y a encore lieu de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par ces motifs<\/p>\n

la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, par application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 le montant de 500 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC1 le montant de 1.000 euros au titre d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple Allen & Overy, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 37\/2 2 — VIII \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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