{"id":671699,"date":"2026-04-24T10:58:11","date_gmt":"2026-04-24T08:58:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2022-n-2020-00833\/"},"modified":"2026-04-24T10:58:15","modified_gmt":"2026-04-24T08:58:15","slug":"cour-superieure-de-justice-17-mars-2022-n-2020-00833","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-mars-2022-n-2020-00833\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 mars 2022, n\u00b0 2020-00833"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 35\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -sept mars deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00833 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE DE L\u2019AEROPORT DE LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2632 Findel, 4, rue de Tr\u00e8ves, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 21 ao\u00fbt 2020,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT D U GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 23 septembre 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 13 septembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE DE L\u2019AEROPORT DE LUXEMBOURG, (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 AdL, sinon l\u2019employeur), devant le tribunal du travail de c\u00e9ans, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, du chef de son licenciement avec pr\u00e9avis, qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 33.771,96 euros, — pr\u00e9judice moral : 15.000,00 euros, — arri\u00e9r\u00e9s de salaire : p.m., — heures suppl\u00e9mentaires : p.m., — indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris : p.m., — indemnit\u00e9 pour harc\u00e8lement : 10.000,00 euros,<\/p>\n

soit le montant total brut de 58.771,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans la requ\u00eate annex\u00e9e au jugement a quo.<\/p>\n

Elle demanda encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que sa condamnation au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Finalement, elle demanda l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 2 juin 2020, elle demanda acte qu\u2019elle ne revendiquait plus que les montants suivants :<\/p>\n

— pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 5.892,65 euros, — pr\u00e9judice moral : 15.000,00 euros, — indemnit\u00e9 pour harc\u00e8lement : 10.000,00 euros.<\/p>\n

3 La requ\u00e9rante exposa qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AdL en date du 15 avril 2013 en qualit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, et qu\u2019en date du 19 novembre 2014, elle aurait eu une entrevue avec ses sup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques, suivie le m\u00eame jour de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

Avertie du fait qu\u2019elle \u00e9tait enceinte, la soci\u00e9t\u00e9 AdL arr\u00eata la proc\u00e9dure de licenciement et, en date du 21 novembre 2014, pronon\u00e7a la mise \u00e0 pied de A .<\/p>\n

En date du 8 d\u00e9cembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 AdL d\u00e9posa une requ\u00eate en r\u00e9siliation judiciaire du contrat de travail.<\/p>\n

Par jugement du 15 juillet 2015, la juridiction du travail rejeta la demande en r\u00e9siliation du contrat du travail, annula la mise \u00e0 pied, et ordonna la r\u00e9int\u00e9gration de la salari\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AdL.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 AdL n\u2019interjeta pas appel contre ce jugement.<\/p>\n

A prit ensuite son cong\u00e9 de maternit\u00e9 et son cong\u00e9 parental. A son retour au travail, A fut licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis de deux mois, par courrier du 9 mai 2016. Le pr\u00e9avis courut du 15 mai 2016 au 14 juillet 2016 inclus et fut assorti de la dispense de travail (pi\u00e8ce 2 de la farde de Ma\u00eetre Patricia Junquiera OLIVEIRA) .<\/p>\n

Par courrier du 12 mai 2016, elle demanda les motifs de son licenciement, qui lui furent communiqu\u00e9s par son ancien employeur, en date du 14 juin 2016, (pi\u00e8ce 10 de la farde de Patricia Junquiera OLIVEIRA).<\/p>\n

Ces motifs furent contest\u00e9s par courrier du 13 septembre 2016, (pi\u00e8ce 4 de la farde de Ma\u00eetre Patricia Junquiera OLIVEIRA).<\/p>\n

Aux termes de ce courrier , qui est enti\u00e8rement reproduit dans le jugement a quo, la soci\u00e9t\u00e9 AdL reprocha notamment \u00e0 A , d\u2019avoir, en date du 7 novembre 2014, vers 10.30 heures, laiss\u00e9 passer quatre personnes portant des sacs \u00e0 dos, dans une partie critique de l\u2019a\u00e9roport, sans effectuer le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s requis.<\/p>\n

S\u2019il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 par la suite que ces personnes \u00e9taient des policiers en mission, exempt\u00e9s des mesures d\u2019inspection, respectivement de filtrage, il fut pr\u00e9cis\u00e9 dans le courrier du 14 juin 2016, que A , de son propre aveu, se serait content\u00e9e de l\u2019affirmation de la premi\u00e8re personne du groupe, qu\u2019elle disposait d\u2019un laisser — passer, pour autoriser le passage de l\u2019ensemble du groupe, sans autre forme de contr\u00f4le.<\/p>\n

A contesta la pr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s, ainsi que leur caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux, par courrier du 13 septembre 2016.<\/p>\n

4 La soci\u00e9t\u00e9 AdL pr\u00e9cisa que les motifs du licenciement avaient \u00e9t\u00e9 longuement expos\u00e9s et discut\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure de licenciement et que la faute commise par son ancienne salari\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 reconnue par le tribunal du travail dans son jugement du 15 juillet 2015.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, demanda, sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 AdL, pour autant qu\u2019il s\u2019agisse de la partie mal fond\u00e9e au litige, au remboursement du montant de 27.879,31 euros, vers\u00e9 \u00e0 titre des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pendant la p\u00e9riode du 15 juillet 2016 au 14 juillet 2017 inclus, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, tels que de droit.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 7 juillet 2015, le tribunal du travail d\u00e9clara abusif le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AdL \u00e0 l\u2019encontre de A et non fond\u00e9es, la demande de A en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi suite \u00e0 un harc\u00e8lement moral de la part de son ancien employeur, ainsi que sa demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Ce m\u00eame jugement d\u00e9clara fond\u00e9es, les demandes de A en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, pour le montant de 5.000 euros et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, pour le montant de 1.000 euros. Le tribunal du travail rejeta la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AdL, qui fut encore condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La demande de A en r\u00e9paration de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, la demande de l\u2019ETAT en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 l\u2019intim\u00e9e fut rejet\u00e9e, faute de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Le tribunal du travail estima que les motifs du licenciement avaient \u00e9t\u00e9 expos\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise, tel qu\u2019exig\u00e9e par les dispositions de l\u2019article L.124- 5 (2) du Code du travail.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement, la juridiction de premi\u00e8re instance, apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 le d\u00e9roulement des faits reproch\u00e9s \u00e0 A , retint qu\u2019aucun fait nouveau, autre que celui d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9 dans le cadre de la proc\u00e9dure de mise \u00e0 pied, n\u2019avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 AdL \u00e0 l\u2019appui du licenciement avec pr\u00e9avis.<\/p>\n

Le tribunal du travail estima qu\u2019un employeur, qui dans un premier temps avait demand\u00e9 la r\u00e9siliation judiciaire d\u2019un contrat de travail pour faute grave au sens de l\u2019article L.124-10 du Code du travail dans le chef d\u2019une salari\u00e9e enceinte, n\u2019\u00e9tait pas en droit, suite \u00e0 l\u2019annulation de cette proc\u00e9dure par la juridiction de premi\u00e8re instance, de licencier cette salari\u00e9e avec pr\u00e9avis pour ces m\u00eames faits.<\/p>\n

5 Quant \u00e0 la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, le tribunal du travail retint que A n\u2019avait pas fait suffisamment d\u2019efforts pour minimiser son pr\u00e9judice.<\/p>\n

Quant au dommage moral, il fut \u00e9valu\u00e9 au montant de 5.000 euros, en raison de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 la dignit\u00e9 de la salari\u00e9e suite au licenciement abusif.<\/p>\n

Quant au harc\u00e8lement moral, le tribunal du travail rappela que, si le l\u00e9gislateur n\u2019avait pas encore l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de harc\u00e8lement moral, la jurisprudence admet qu\u2019un salari\u00e9 peut introduire une demande en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1134 du Code civil pour obtenir r\u00e9paration du dommage r\u00e9sultant d\u2019un harc\u00e8lement moral. Apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 les crit\u00e8res applicables pour d\u00e9terminer le cas \u00e9ch\u00e9ant l\u2019existence d\u2019un tel comportement fautif dans le chef de l\u2019employeur, la juridiction de premi\u00e8re instance rappela qu\u2019il appartient \u00e0 la salari\u00e9e d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence de ce comportement, pour retenir finalement, que cette preuve n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 rapport\u00e9e par A .<\/p>\n

Comme la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 AdL n\u2019avait pas trait au paiement de salaires, l\u2019ex\u00e9cution provisoire fut refus\u00e9e.<\/p>\n

La demande de l\u2019ETAT fut rejet\u00e9e, faute de bas e l\u00e9gale.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 21 ao\u00fbt 2020, la soci\u00e9t\u00e9 AdL a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement, lui notifi\u00e9 le 15 juillet 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de d\u00e9clarer justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 9 mai 2016 et de d\u00e9clarer non fond\u00e9es, les demandes respectives de l\u2019intim\u00e9e en indemnisation de son pr\u00e9judice moral et en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Elle demande encore la reformation de ce jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AdL au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel outre les frais et d\u00e9pens de cette m\u00eame instance.<\/p>\n

Quant au licenciement avec pr\u00e9avis, l\u2019appelante soutient que, dans la mesure o\u00f9 la mise \u00e0 pied avait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, il y aurait lieu de consid\u00e9rer que cette mise \u00e0 pied n\u2019avait jamais eu lieu et que partant, le licenciement avec pr\u00e9avis ult\u00e9rieur serait l\u00e9gitime. L\u2019intim\u00e9e conteste les pr\u00e9tentions de l\u2019appelante, demande \u00e0 la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 \u00e0 son encontre et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 AdL au paiement du montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

6 Elle interjette appel incident en ce que le jugement a quo a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e, la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en ce qu\u2019il a limit\u00e9 le montant allou\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral au montant d 5.000 euros et en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi suite au harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 AdL au paiement du montant de 5.892,65 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de droit, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi suite \u00e0 son licenciement et au paiement du montant de 15.000 euros en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 13 septembre 2017, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate.<\/p>\n

Elle demande encore la condamnation de son ancien employeur au paiement du montant de 10.000 euros, en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi suite au harc\u00e8lement moral, ce montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de chaque \u00e9ch\u00e9ance, sinon \u00e0 partir du 13 septembre 2017, date du d\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Finalement, elle demande la condamnation de l\u2019appelante au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut au rejet de l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e et demande \u00e0 la Cour de statuer conform\u00e9ment \u00e0 son acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 AdL au paiement du montant de 27.879,31 euros, avec les int\u00e9r\u00eats tels que de droit pour le cas o\u00f9 le licenciement de A serait d\u00e9clar\u00e9 abusif et qu\u2019une indemnisation pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel lui serait accord\u00e9e . L\u2019ETAT demande encore la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige au paiement des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e Dans son acte d\u2019appel, l\u2019appelante soutient qu\u2019il ressort du jugement du 15 juillet 2015, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, (pi\u00e8ce 7 de la farde de Ma\u00eetre Albert RODESCH), que le comportement de A \u00e9tait constitutif d\u2019une faute, m\u00eame si cette faute ne pr\u00e9sentait pas le caract\u00e8re de gravit\u00e9 suffisant pour permettre la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

7 Il est vrai que, dans son jugement rendu le 15 juillet 2015, sous le num\u00e9ro 3061\/2015, la juridiction du premier degr\u00e9 a consid\u00e9r\u00e9, dans la partie de la d\u00e9cision consacr\u00e9e aux motifs, que A avait commis une faute ( cf. p 13, alin\u00e9a 7 et 8). Elle a cependant ajout\u00e9 que la faute reproch\u00e9e \u00e0 A n\u2019\u00e9tait \u00ab pas constitutive d\u2019une faute grave, pouvant justifier la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat \u00bb avant de d\u00e9cider, dans la partie consacr\u00e9e au dispositif, que la demande \u00ab tendant \u00e0 la r\u00e9solution sinon \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de travail \u00bb n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e que l\u2019article 1351 du Code civil attache aux d\u00e9cisions de justice interdit de remettre celles-ci en cause autrement que par l\u2019exercice des voies de recours pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

Il est acquis en cause que le jugement pr\u00e9cit\u00e9 n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un recours et qu\u2019il est devenu d\u00e9finitif.<\/p>\n

Si l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e s\u2019attache en principe au seul dispositif de la d\u00e9cision, il est cependant possible de se r\u00e9f\u00e9rer aux motifs qui en forment le soutien n\u00e9cessaire afin d\u2019en d\u00e9gager la port\u00e9e ou la signification concr\u00e8te.<\/p>\n

Aussi est-il g\u00e9n\u00e9ralement admis que le motif qui forme le soutien n\u00e9cessaire au dispositif participe \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le dispositif du jugement du 15 juillet 2015 ne consacre pas la notion de faute commise par A , mais seulement les cons\u00e9quences de l\u2019absence de gravit\u00e9 suffisante de son manquement, pour motiver le rejet de la demande en r\u00e9solution judiciaire du contrat de travail pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 AdL, ainsi que l\u2019annulation de la mise \u00e0 pied avec effet imm\u00e9diat du 21 novembre 2014 d\u00e9cid\u00e9e par son ancien employeur.<\/p>\n

La constatation du tribunal du travail quant \u00e0 une faute commise par A ne constitue pas un motif formant le soutien n\u00e9cessaire du dispositif du jugement du 15 juillet 2015.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la Cour se doit de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 du licenciement avec pr\u00e9avis de A , tel que d\u00e9cid\u00e9 par son ancien employeur en date du 9 mai 2016.<\/p>\n

I) Le licenciement avec pr\u00e9avis Le fait que l\u2019ancien employeur de l\u2019intim\u00e9e ait invoqu\u00e9 les m\u00eames faits \u00e0 l\u2019appui de la mise \u00e0 pied du 21 novembre 2014, que ceux servant de motifs au licenciement avec pr\u00e9avis du 9 mai 2016, est indiff\u00e9rent quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation \u00e0 faire par la Cour quant aux caract\u00e8res r\u00e9el et s\u00e9rieux de ces motifs.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.337-1 (2) du Code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 AdL, inform\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de grossesse de A, ne pouvait fonder la mise \u00e0 pied imm\u00e9diate que sur l\u2019existence d\u2019une faute grave dans le chef de la salari\u00e9e, en attendant la d\u00e9cision d\u00e9finitive de la juridiction du travail sur la demande en r\u00e9siliation du contrat de travail.<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019annulation de la mise \u00e0 pied et du rejet de la demande en r\u00e9siliation du contrat de travail par jugement du tribunal du travail du 15 juillet 2015 et le retour de A \u00e0 l\u2019issue de ses cong\u00e9s de maternit\u00e9 et parental, la soci\u00e9t\u00e9 AdL \u00e9tait libre de proc\u00e9der \u00e0 un licenciement avec pr\u00e9avis, bas\u00e9 sur les m\u00eames faits. En effet, aucune disposition l\u00e9gale ne prohibe cette fa\u00e7on de proc\u00e9der.<\/p>\n

Aux termes des articles L.124-5 (2) et L.124- 11 (1) du Code du travail, en cas de r\u00e9siliation du contrat de travail avec pr\u00e9avis, l\u2019employeur doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision les motifs du licenciement li\u00e9s \u00e0 la conduite du salari\u00e9. Ces motifs doivent encore \u00eatre r\u00e9els et s\u00e9rieux.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur inexactitude (Cass., 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b030\/92).<\/p>\n

A la lecture du courrier du 14 juin 2016, reprenant les motifs du licenciement avec pr\u00e9avis (pi\u00e8ce 9 de la farde de Ma\u00eetre Albert RODESCH), il ressort que le comportement de A lors du contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9. Par ailleurs, une description pr\u00e9cise des constatations du superviseur de la salari\u00e9e, ainsi que l\u2019indication des circonstances de temps et de lieu des faits en cause ont \u00e9t\u00e9 fournies. Enfin, les manquements reproch\u00e9s \u00e0 la salari\u00e9e, compte- tenu des obligations qui lui incombaient dans le cadre de l\u2019exercice de sa fonction d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, ont \u00e9t\u00e9 clairement expos\u00e9s.<\/p>\n

Les motifs sont partant indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise.<\/p>\n

Pour \u00eatre r\u00e9el, le motif doit \u00e0 l\u2019\u00e9vidence correspondre \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et \u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

Aux termes des conclusions notifi\u00e9es le 19 f\u00e9vrier 2021, A conteste le reproche de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le du groupe de quatre personnes, affirmant ne plus se souvenir \u00ab si le badge [de la premi\u00e8re personne du groupe] a bip\u00e9 vert au passage dans le lecteur automatique \u00bb et affirme \u00ab qu\u2019elle savait en tous les cas, qu\u2019ils s\u2019agissaient de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un pass a\u00e9roportuaire \u00bb et qu\u2019ils avaient donc d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9alable .<\/p>\n

9 Au v\u0153u de l\u2019article L.124- 11 (3) du Code du travail, la charge de la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs incombe \u00e0 l\u2019employeur en cas de contestation de la part du salari\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, B, responsable du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AdL a \u00e9tabli un \u00ab Memo d\u2019incident \u00bb auquel sont annex\u00e9s trois rapports en relation avec les faits reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, (pi\u00e8ce 4 de la farde de Ma\u00eetre Albert RODESCH) .<\/p>\n

Le rapport de C en relation avec les faits du 7 novembre 2014 est libell\u00e9 comme suit \u00ab vers 10h30 j\u2019\u00e9tais au poste E57. J\u2019ai vu 3 hommes qui sont passer \u00e0 c\u00f4t\u00e9 sans passer le contr\u00f4le. J\u2019ai contact\u00e9 Mme A qui \u00e9t\u00e9 au avant poste pour avoir des renseignements sur les trois personnes. Elle me pouver pas donner une r\u00e9ponse sur ma question. Elle m\u2019a dit que les trois personnes sont entr\u00e9es avec une Mme. J\u2019ai demander Mme A quelle Mme ? Elle m\u2019a r\u00e9pondu c\u2019est la Mme qui pass le contr\u00f4le dans ce moment. La Mme qui a passer le contr\u00f4le c\u2019\u00e9t\u00e9 Mme D, j\u2019ai demander Mme D si elle sait quelque chose sur les trois personnes. Mme D n\u2019a rien avoir avec les trois personnes. De suite je suis all\u00e9 voir chez les policiers. Les trois policiers \u00e9taient Mr. F de la Police Grand- Ducale et 2 Policiers \u00e9tranger en mission. Le Policier au guichet m\u2019a confirm\u00e9 que Mr. F \u00e9tait en mission officiel \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9nomm\u00e9es D et E ont d\u00e9crit les faits comme suit \u00ab entre 10h15 et 10h30, alors que nous passions au contr\u00f4le de s\u00fbret\u00e9, nous venions de pr\u00e9senter nos badges \u00e0 l\u2019agent pr\u00e9sent (une femme), un homme portant un badge autour du cou est pass\u00e9, suivi de 3 hommes en civil, portant des sacs \u00e0 dos, en d\u00e9clarant \u00e0 l\u2019agent que ces trois hommes l\u2019accompagnaient. Il n\u2019y a pas eu de contr\u00f4le de badge, et ces 4 hommes ne sont pas pass\u00e9s par le portique. Ils sont ensuite descendus en salles d\u2019embarquement (dans les boutiques). Le superviseur pr\u00e9sent, Ralph, a imm\u00e9diatement appel\u00e9 l\u2019agent pour savoir qui \u00e9taient ces gens \u00bb.<\/p>\n

Dans sa prise de position \u00e9crite du 19 novembre 2014, A explique ce qui suit \u00ab Am 7 November um 10.25 befand ich mich auf dem Posten Paxtrack auf der rechten Seite. An diesem Tag habe ich mich sehr schlecht gef\u00fchlt und hatte Schwierigkeiten mich zu konzentrieren. Gegen 10 :35 kamen mir eine frau und 3 M\u00e4nner entgegen. Diese 3 M\u00e4nner trugen Rucks\u00e4cke auf ihren R\u00fccken. Ich kann mich erinnern dass die frau mir sagte diese 3 M\u00e4nner seien in ihrer Begleitung. Diese frau zeigte mir ihre Karte d\u2019acc\u00e8s. Ich kann mich aber nicht mehr daran erinnern dass die 3 M\u00e4nner eine Carte d\u2019acc\u00e8s oder einen laisser-passer dabei hatten. Ein paar Minuten sp\u00e4ter bekam ich einen Anruf von Herr C , er fragte mich wer diese M\u00e4nner waren und warum sie nicht durch die Contr\u00f4le gingen. Er sagte mir sie seien an der VIP maschine vorbei gegangen. Ich konnt Herr C leider keine Antwort darauf geben. Ich konnt mich auch nicht mehr erinnern wer diese Leute waren. Ich kenne die Verantwortung und ich bin mir meiner Schuld bewusst dass ich nicht vorschriftlig gehandelt habe \u00bb.<\/p>\n

10 Les d\u00e9nomm\u00e9s C, D, B et G ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 entendus en tant que t\u00e9moins dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate et de la contre- enqu\u00eate d\u00e9cid\u00e9es par jugement du tribunal du travail du 30 janvier 2015, (pi\u00e8ces 10 — 13 de la farde de Ma\u00eetre Albert RODESCH) .<\/p>\n

C, apr\u00e8s avoir d\u00e9taill\u00e9 le fonctionnement du poste de contr\u00f4le PAXTRACK, auquel \u00e9tait affect\u00e9 A en date du 7 novembre 2014, a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019importance du contr\u00f4le des personnes se pr\u00e9sentant \u00e0 ce poste r\u00e9sultait du fait qu\u2019une fois ce poste de contr\u00f4le pass\u00e9, des personnes disposant d\u2019une carte a\u00e9roportuaire, mais non- contr\u00f4l\u00e9es par l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 en place \u00e0 ce poste, pouvaient en principe se d\u00e9placer dans toute la zone s\u00e9curis\u00e9e de l\u2019a\u00e9roport, y compris les salles d\u2019embarquement. Le jour en question, il aurait pu observer que trois hommes voulaient passer, sans contr\u00f4le, au poste de A . Comme il ne connaissait pas ces hommes, il aurait demand\u00e9 \u00e0 A de lui fournir leurs identit\u00e9s, ce qu\u2019elle n\u2019aurait cependant pas pu faire. Il pr\u00e9cise ensuite : \u00ab non seulement qu\u2019elle ne savait rien sur leur identit\u00e9, mais encore qu\u2019elle n\u2019avait pas d\u2019id\u00e9e sur leur qualit\u00e9. Enfin, elle me disait qu\u2019elle venait de contr\u00f4ler deux dames (D et E) et qu\u2019elle pensait que les hommes faisaient partie du m\u00eame groupe. Madame D , qui \u00e9tait l\u2019une des deux dames qui venaient de passer le poste PAXTRACK, m\u2019aff irmait ne pas conna\u00eetre ces personnes\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Par la suite, le t\u00e9moin C a pu localiser ces personnes, dont il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 qu\u2019elles \u00e9taient des policiers.<\/p>\n

Comme seule explication de l\u2019absence de contr\u00f4le de ce groupe, A fit part de sa conviction que ces personnes accompagnaient D et E.<\/p>\n

Le t\u00e9moin C a encore ajout\u00e9 : \u00ab A ne m\u2019a pas non plus fait part d\u2019un malaise \u00bb.<\/p>\n

D a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle travaillait au d\u00e9partement commercial de la soci\u00e9t\u00e9 AdL en qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e administrative et que le 7 novembre 2014, elle devait faire une ronde au terminal B pour s\u2019assurer, ensemble avec une coll\u00e8gue de travail, que tout \u00e9tait en ordre, la cha\u00eene de t\u00e9l\u00e9vision RTL ayant pr\u00e9vu de r\u00e9aliser un reportage sur ce terminal le jour en question. Au passage du poste de contr\u00f4le PAXTRACK, elle aurait exhib\u00e9 sa carte a\u00e9roportuaire \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 A qui aurait fait un contr\u00f4le visuel et \u00e9lectronique de son badge ainsi que de celui de sa coll\u00e8gue.<\/p>\n

A ce moment, elle aurait vu arriver quatre hommes, dont un portait un badge autour du cou. En passant le contr\u00f4le, il aurait montr\u00e9 son badge et dit que les autres personnes \u00e9taient avec lui. Le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019a ni contr\u00f4l\u00e9 l\u2019homme portant le badge, ni les trois autres personnes. Ils \u00e9taient tous en tenue civile et portaient des sacs \u00e0 dos\u2026\u00e0 ce moment il n\u2019y avait pas beaucoup de monde au poste PAXTRACK\u2026je ne pense pas non plus qu\u2019il y aurait pu avoir une quelconque confusion dans le sens que les hommes en question faisaient partie<\/p>\n

11 d\u2019un groupe avec moi et ma coll\u00e8gue de travail. Nous avions d\u00e9j\u00e0 presque pass\u00e9 le contr\u00f4le au moment de leur approche\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Si D a encore d\u00e9clar\u00e9 ne pas pouvoir dire si l\u2019homme qui portait le badge, avait pass\u00e9 celui-ci au contr\u00f4le \u00e9lectronique, elle \u00e9tait cependant formelle pour dire que les trois autres personnes n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es du tout.<\/p>\n

G, employ\u00e9 aux ressources humaines de la soci\u00e9t\u00e9 AdL, a pr\u00e9cis\u00e9 que le 7 novembre 2014, vingt-cinq agents de s\u00e9curit\u00e9 et un superviseur en service avaient \u00e9t\u00e9 en place, ce qui repr\u00e9sentait un sureffectif.<\/p>\n

B, responsable du d\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 AdL, a d\u00e9pos\u00e9 que le 7 novembre 2014, il n\u2019avait pas pu faire de constatations personnelles, mais qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le jour-m\u00eame, par D , des faits qu\u2019elle avait observ\u00e9s. Par ailleurs, le superviseur lui aurait confirm\u00e9 l\u2019incident en relation avec l\u2019absence de contr\u00f4le du groupe en question.<\/p>\n

Le t\u00e9moin B a affirm\u00e9 que les postes de contr\u00f4le \u00e9taient configur\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 ce que toutes les personnes se pr\u00e9sentent de face, sinon lat\u00e9ralement, \u00e0 l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, qui en tout \u00e9tat de cause, pouvait les voir. Par ailleurs, en cas de passage d\u2019un groupe de personnes, chaque membre de ce groupe devait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9, qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un porteur de carte a\u00e9roportuaire ou d\u2019un badge visiteur.<\/p>\n

Pendant l\u2019entretien avec A , lors duquel elle devait fournir des explications quant \u00e0 l\u2019incident rapport\u00e9 par ses coll\u00e8gues de travail, elle aurait confirm\u00e9 n\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 aucun contr\u00f4le, ni visuel, ni \u00e9lectronique, des trois hommes qui auraient suivi D et sa coll\u00e8gue. Elle aurait \u00e9galement reconnu que, seul le premier homme du groupe avait montr\u00e9 son badge. A aurait expliqu\u00e9 son comportement par le fait qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9concentr\u00e9e en raison d\u2019un malaise.<\/p>\n

Aux termes des conclusions notifi\u00e9es le 19 f\u00e9vrier 2021, A conteste le fait de ne pas avoir proc\u00e9d\u00e9 au contr\u00f4le et affirme ne pas se souvenir \u00ab si le badge [du premier homme du groupe] a bip\u00e9 vert au passage dans le lecteur automatique \u00bb et qu\u2019elle \u00ab savait, en tous les cas, qu\u2019il s\u2019agissait de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un pass a\u00e9roportuaire et donc d\u2019un contr\u00f4le pr\u00e9alable \u00bb.<\/p>\n

Faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets et v\u00e9rifi\u00e9s pr\u00e9sents dans le dossier soumis \u00e0 l\u2019examen de la Cour et susceptibles d\u2019\u00e9tayer les contestations de l\u2019appelante, celles-ci sont contredites, non seulement par sa propre prise de position \u00e9crite, mais \u00e9galement par les t\u00e9moignages d\u00e9taill\u00e9s ci-avant.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des faits invoqu\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 AdL \u00e0 l\u2019appui de reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de A , est d\u00e8s lors \u00e9tablie.<\/p>\n

12 Pour \u00eatre s\u00e9rieux, il faut que le motif soit d\u2019une certaine gravit\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre la conclusion que le licenciement est une sanction proportionn\u00e9e \u00e0 la faute commise.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 reproch\u00e9 \u00e0 A constitue une violation des r\u00e8gles relatives aux contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s figurant dans le document intitul\u00e9 \u00ab INSTRUCTION DE TRAVAIL SURETE \u00bb, qui d\u00e9taillent les instructions de travail, notamment en ce qui concerne les contr\u00f4les \u00e0 effectuer en cas d\u2019acc\u00e8s dans les diff\u00e9rentes zones de l\u2019a\u00e9roport (pi\u00e8ce 5 de la farde de Ma\u00eetre Albert RODESCH).<\/p>\n

Le paragraphe 1 intitul\u00e9 \u00ab But de l\u2019Instruction \u00bb (page 4 du document pr\u00e9cit\u00e9) est libell\u00e9 comme suit \u00ab D\u00e9crire les modalit\u00e9s de v\u00e9rification syst\u00e9matique de l\u2019autorisation d\u2019une personne d\u2019acc\u00e9der aux zones de s\u00fbret\u00e9 de l\u2019a\u00e9roport ainsi que de la concordance entre un Titre de Circulation A\u00e9roportuaire nominatif et la personne qui l\u2019exhibe \u00bb.<\/p>\n

Au terme de sa d\u00e9position, non contest\u00e9e sur ce point par l\u2019 intim\u00e9e, le t\u00e9moin B a d\u00e9clar\u00e9 : \u00ab Madame A conna\u00eet tr\u00e8s bien les instructions de service quant au contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00bb (pi\u00e8ce 13 de la farde de Ma\u00eetre Albert RODESCH).<\/p>\n

La finalit\u00e9 de ces instructions et leurs modalit\u00e9s d\u2019applications \u00e9taient d\u00e8s lors connues de A .<\/p>\n

Le reproche de A \u00e0 l\u2019adresse de son ancien employeur, repris \u00e0 la page quatre, alin\u00e9a trois, des conclusions notifi\u00e9es le 19 f\u00e9vrier 2021, d\u2019apr\u00e8s lequel la visualisation des personnes munies d\u2019un badge a\u00e9roportuaire n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e, est contredit par la description des faits en cause (cf. supra) d\u2019apr\u00e8s laquelle A avait bien vu le groupe de quatre personnes, mais n\u2019avait contr\u00f4l\u00e9 ni le badge, ni l\u2019identit\u00e9 de la premi\u00e8re personne \u00e0 passer, ni m\u00eame les badges ou les identit\u00e9s des trois autres personnes du groupe, qui par ailleurs lui \u00e9taient totalement inconnues.<\/p>\n

Aucun contr\u00f4le des sacs \u00e0 dos port\u00e9s par ces personnes n\u2019a par ailleurs \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par A.<\/p>\n

Dans ce contexte, l\u2019explication de l\u2019intim\u00e9e d\u2019apr\u00e8s laquelle elle aurait \u00ab pens\u00e9 \u00bb que ces hommes faisaient partie du groupe de D et E, d\u00e9note une m\u00e9connaissance flagrante de ses obligations, dont la finalit\u00e9 est la mise en place et le respect d\u2019un syst\u00e8me de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, garantissant la s\u00e9curit\u00e9 du personnel et des passagers pr\u00e9sents dans un a\u00e9roport.<\/p>\n

Le fait que, par la suite, les membres du groupe en question aient pu \u00eatre identifi\u00e9s comme \u00e9tant quatre policiers en d\u00e9placement professionnel, n\u2019affecte en rien le caract\u00e8re fautif du comportement de l\u2019intim\u00e9e dont la mission consistait \u00e0 effectuer<\/p>\n

13 le contr\u00f4le syst\u00e9matique des personnes et de leurs bagages lors de l\u2019acc\u00e8s dans des zones r\u00e9serv\u00e9es d\u2019un a\u00e9roport.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet par ailleurs de confirmer l\u2019existence d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9 de A l\u2019emp\u00eachant d\u2019assurer l\u2019ex\u00e9cution des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 selon les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n

S\u2019il est vrai qu\u2019aucun manquement professionnel ant\u00e9rieur n\u2019est reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, les faits en cause sont cependant suffisamment s\u00e9rieux pour justifier le licenciement avec pr\u00e9avis prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de A .<\/p>\n

L\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 AdL est d\u00e8s lors fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.124-12 (1) du Code du travail, l\u2019indemnisation des dommages subis par un salari\u00e9 n\u2019est due par l\u2019employeur que pour le cas o\u00f9 il y a usage abusif du droit de r\u00e9silier le contrat de travail.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis d\u00e9cid\u00e9 en date du 9 mai 2014 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intim\u00e9e \u00e9tant justifi\u00e9, les demandes de A en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral qu\u2019elle affirme avoir subis suite \u00e0 son licenciement, doivent \u00eatre rejet\u00e9es.<\/p>\n

II) Le harc\u00e8lement moral La directive 2000\/78\/CE du 27 novembre 2000 portant cr\u00e9ation d\u2019un cadre g\u00e9n\u00e9ral en faveur de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement en mati\u00e8re d'emploi et de travail dispose en son article 3 que \u00ab le harc\u00e8lement est consid\u00e9r\u00e9 comme une forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement ind\u00e9sirable li\u00e9 \u00e0 l'un des motifs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 d'une personne et de cr\u00e9er un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harc\u00e8lement peut \u00eatre d\u00e9finie conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations et pratiques nationales des \u00c9tats membres \u00bb. La convention du 25 juin 2009 relative au harc\u00e8lement et \u00e0 la violence au travail conclue entre les syndicats OGB -L et LCGB, d\u2019une part, et l\u2019UEL, d\u2019autre part, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale pour l\u2019ensemble du secteur concern\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 15 d\u00e9cembre 2009. Si la vente et la location immobili\u00e8re ne font pas partie des secteurs vis\u00e9s par cet accord, il n\u2019en demeure pas moins que l\u2019article 2 de cette convention dispose que \u00ab le harc\u00e8lement moral se produit lorsqu\u2019une personne relevant de l\u2019entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9s qui ont pour objet ou pour effet:<\/p>\n

14 — soit de porter atteinte \u00e0 ses droits ou \u00e0 sa dignit\u00e9, — soit d\u2019alt\u00e9rer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel en cr\u00e9ant un environnement intimidant, hostile, d\u00e9gradant, humiliant ou offensant, — soit d\u2019alt\u00e9rer sa sant\u00e9 physique ou psychique. \u00bb<\/p>\n

Ces textes \u00e9noncent une d\u00e9finition du harc\u00e8lement moral \u00e0 laquelle les juridictions peuvent se r\u00e9f\u00e9rer en l\u2019absence d\u2019une l\u00e9gislation luxembourgeoise sp\u00e9cifique, \u00e9tant entendu que l\u2019article 1134 du Code civil, qui impose aux parties \u00e0 un contrat de l\u2019ex\u00e9cuter de bonne foi, peut le cas \u00e9ch\u00e9ant, servir de base l\u00e9gale \u00e0 une action en dommages et int\u00e9r\u00eats en cas de harc\u00e8lement sur le lieu du travail.<\/p>\n

Il incombe au salari\u00e9 d\u2019apporter la preuve des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de tels agissements.<\/p>\n

Or, sur base des motifs plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par le tribunal du travail et que la Cour fait siens, l\u2019appelante reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un harc\u00e8lement moral de la part de son employeur.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, les attestations testimoniales vers\u00e9es au dossier par A ne permettent pas de confirmer que son ancien employeur l\u2019aurait moralement harcel\u00e9e (pi\u00e8ces 11 — 13 de la farde de Ma\u00eetre Patricia Junqueira OLIVEIRA).<\/p>\n

Le reproche que l\u2019employeur demanderait \u00e0 ses employ\u00e9s de se justifier \u00e0 leur retour d\u2019un cong\u00e9 de maladie, non autrement \u00e9tay\u00e9 par des \u00e9l\u00e9ments concrets, respectivement par des pr\u00e9cisions quant au d\u00e9roulement et au contenu de ces entretiens, ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir un comportement fautif dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 AdL.<\/p>\n

De m\u00eame, les reproches concernant un \u00e9ventuel recours \u00e0 des salari\u00e9s de sous- traitants, peu qualifi\u00e9s pour faire le travail qui leur serait confi\u00e9, n\u2019\u00e9tablissent pas, pour peu que ces reproches soient \u00e9tablis, dans le contexte de la pr\u00e9sente affaire, un harc\u00e8lement moral de la part de la soci\u00e9t\u00e9 AdL \u00e0 l\u2019encontre de A (cf. attestations testimoniales de H , I et J (pi\u00e8ces 11, 12 et 13 de la farde de Ma\u00eetre Patricia Junqueira OLIVEIRA).<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction du travail a rejet\u00e9 la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice, fond\u00e9e sur le harc\u00e8lement moral.<\/p>\n

L\u2019appel incident de A n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Dans son acte d\u2019appel, l\u2019ETAT demande la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 AdL au remboursement du montant de 27.879,31 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tels que de<\/p>\n

15 droit, au cas o\u00f9 le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 abusif et qu\u2019une indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel serait accord\u00e9e \u00e0 A . Ce montant correspond au montant brut des allocations de ch\u00f4mage vers\u00e9es par l\u2019ETAT d\u2019apr\u00e8s la pi\u00e8ce 1) de la farde de Ma\u00eetre Lynn FRANK.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande encore la condamnation de la partie mal fond\u00e9e au litige \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail, qu\u2019en cas de licenciement avec pr\u00e9avis qui s\u2019av\u00e8re justifi\u00e9, ni l\u2019employeur, ni le salari\u00e9 n\u2019ont \u00e0 rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Faute de base l\u00e9gale, la demande de l\u2019ETAT n\u2019est pas fond\u00e9e et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 cette demande.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, le jugement a quo est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a allou\u00e9 le montant de 1.000 euros \u00e0 A , sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 AdL est \u00e0 d\u00e9charger de la condamnation au paiement du montant de 1.000 euros, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Comme A succombe en instance d\u2019appel et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute pour l\u2019appelante d\u2019\u00e9tablir l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e, pour les deux instances.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 ,<\/p>\n

16 dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis de A intervenu le 9 mai 2016,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9es les demandes de A en indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral,<\/p>\n

d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE D E L\u2019AEROPORT DE LUXEMBOURG s.a., de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es, les demandes respectives de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE DE L\u2019AEROPORT DE LUXEMBOURG s.a. et de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Lynn FRANK sur ses affirmations de droit, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 35\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept mars deux mille vingt -deux. 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