{"id":671703,"date":"2026-04-24T10:58:21","date_gmt":"2026-04-24T08:58:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mars-2022-n-2021-00011\/"},"modified":"2026-04-24T10:58:24","modified_gmt":"2026-04-24T08:58:24","slug":"cour-de-cassation-17-mars-2022-n-2021-00011","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mars-2022-n-2021-00011\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 mars 2022, n\u00b0 2021-00011"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 40 \/ 2022 du 17.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00011 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES -WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

R),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Radu DUTA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e par le g\u00e9rant, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KLEYR GRASSO GP, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 116\/20 — VIII — Travail, rendu le 22 octobre 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00262 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2020 par R) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB, (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00bb) d\u00e9pos\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 R), d\u00e9pos\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 du 14 janvier 2022 ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la partie demanderesse en cassation, pour introduire son pourvoi, devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais prescrits \u00e0 l\u2019article 7 de la m\u00eame loi, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7 de la m\u00eame loi, le d\u00e9lai pour l\u2019introduction du recours en cassation, qui courra pour les arr\u00eats et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, et pour ceux par d\u00e9faut, du jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai pour y former opposition, est fix\u00e9 \u00e0 deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duch\u00e9.<\/p>\n

Il ressort des pi\u00e8ces de proc\u00e9dure que l\u2019arr\u00eat du 22 octobre 2020 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 5 novembre 2020 au demandeur en cassation en personne qui demeure au Grand — Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Le d\u00e9lai pour d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le m\u00e9moire en cassation a partant expir\u00e9 le 5 janvier 2021.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice date du 17 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation R) c\/ la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB<\/p>\n

(Affaire n\u00b0 CAS 2021- 00011 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB et d\u00e9pos\u00e9 le 17 f\u00e9vrier 2021 au greffe de votre Cour, R) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro n\u00b0 116\/20 du 22 octobre 2020 rendu contradictoirement par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail et en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro CAL-2019-00262 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 30 octobre 2020 tel que cela ressort de la pi\u00e8ce n\u00b01 vers\u00e9e par la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes Par une premi\u00e8re requ\u00eate du 12 mars 2018, R), consid\u00e9rant qu\u2019il aurait effectu\u00e9 son travail en qualit\u00e9 de \u00ab Chief Marketing Officer \u00bb sur le territoire luxembourgeois et que son employeur aurait volontairement omis de se conformer aux r\u00e8gles de droit du travail applicables, a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner \u00e0 d\u00e9clarer tous les mois aupr\u00e8s des organismes sociaux comp\u00e9tents les informations relatives \u00e0 l\u2019assiette cotisable et verser les cotisations aff\u00e9rentes, \u00e0 lui payer le montant de 5.000 + p.m. euros au titre du dommage mat\u00e9riel et moral subi du chef du refus abusif de ce faire, le montant de 30.000 + p.m. euros au titre du dommage subi du chef de harc\u00e8lement moral sur le lieu de travail, le montant de 10.000 euros + p.m. au titre du remboursement de frais de d\u00e9placement professionnel et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

Suite \u00e0 cette premi\u00e8re requ\u00eate, R) a encore fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB par requ\u00eate du 10 aout 2018 devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir dire qu\u2019il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement abusif sinon irr\u00e9gulier et la voir condamner \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral subi, une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi, une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9avis non respect\u00e9, une indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement intervenu et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Il a encore demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB \u00e0 lui fournir sous peine d\u2019astreinte les fiches de salaire de mai \u00e0 septembre 2016, le certificat de travail et l\u2019attestation patronale U1 pour l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

5 Par d\u00e9cision du 28 janvier 2019, le Tribunal du travail a, apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 les demandes de R) recevables en la forme, ordonn\u00e9 la jonction des affaires introduites par requ\u00eate du 12 mars 2018 et par requ\u00eate du 10 ao\u00fbt 2018 et donn\u00e9 acte aux parties au litige qu\u2019elles limitaient les d\u00e9bats \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale du Tribunal du travail de Luxembourg pour conna\u00eetre des demandes du requ\u00e9rant, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes au motif que R) est li\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de droit su\u00e9dois X) AB qui a son si\u00e8ge en Su\u00e8de par un contrat de travail pr\u00e9voyant un lieu de travail en Su\u00e8de et qu\u2019il est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver le moindre travail effectif prest\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n

R) a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel du pr\u00e9d it jugement par acte d\u2019huissier du 22 f\u00e9vrier 2019, demandant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que le Tribunal du travail de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour juger le litige introduit suivant requ\u00eates des 12 mars 2018 et 10 ao\u00fbt 2018 et de renvoyer les affaires devant les juges de premi\u00e8re instance afin de statuer sur le fond du litige.<\/p>\n

Par un arr\u00eat contradictoirement rendu et portant la date du 22 octobre 2020, la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail a d\u00e9clar\u00e9 les appels principal et incident recevables en la forme, dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, dit les appels non fond\u00e9s, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 R) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 \u00ab de la violation de l\u2019article 1315, alin\u00e9a 2 du Code civil soit des principes \u00ab actori incubit probatio \u00bb et \u00ab reus in excipiendo fit actor \u00bb d\u00e9coulant de cette disposition,<\/p>\n

en ce que dans son arr\u00eat du 22 octobre 2020, la Cour d\u2019appel a syst\u00e9matiquement rejet\u00e9 les preuves vers\u00e9es par la partie requ\u00e9rante visant \u00e0 rapporter la preuve de l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle au Luxembourg, alors qu\u2019il suffit \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de les contester : \u00ab Face aux contestations de l\u2019employeur, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir que le lieu de travail habituel se situait au Luxembourg \u00bb et a retenu que \u00ab force est de constater que le salari\u00e9 ne verse pas la preuve qu\u2019il a effectu\u00e9 de mani\u00e8re effective et habituelle son travail \u00e0 partir du Luxembourg \u00bb<\/p>\n

au motif que \u00ab les quelques courriels datant de d\u00e9cembre 2017 et de mi- \u00e0 fin f\u00e9vrier 2018 ne font certainement pas l\u2019objet d\u2019une traduction asserment\u00e9e, mais il m\u2019en r\u00e9sulte de toute fa\u00e7on pas qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s au Luxembourg et, m\u00eame si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, il ne sauraient suffire \u00e0 \u00e9tablir que le salari\u00e9 a travaill\u00e9 la majeure partie du temps au Luxembourg \u00bb et que \u00ab de m\u00eame les tickets d\u2019avion datant d\u2019avant novembre 2017 manquent de pertinence alors qu\u2019il n\u2019est m\u00eame pas all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019employeur ait donn\u00e9<\/p>\n

6 son accord \u00e0 un changement de lieu de travail avant cette date. Si les tickets d\u2019avion post\u00e9rieurs et les factures d\u2019h\u00f4tel d\u00e9montrent l\u2019existence de quelques d\u00e9placements des salari\u00e9s entre le Luxembourg et la Su\u00e8de, il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant que le salari\u00e9 a effectivement travaill\u00e9 la plupart du temps au Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

alors qu\u2019en statuant ainsi, le Cour d\u2019appel a m\u00e9connu l\u2019article susvis\u00e9 et a entach\u00e9 sa d\u00e9cision par fausse interpr\u00e9tation de la loi \u00bb.<\/p>\n

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique une violation des r\u00e8gles de la charge de la preuve d\u00e9finies par l\u2019article 1315 du Code civil. Ces r\u00e8gles auraient \u00e9t\u00e9 m\u00e9connues en ce que la Cour d\u2019appel aurait impos\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant \u00ab la preuve absolue et impossible de la localisation physique de son activit\u00e9 en d\u00e9pit de toutes les preuves importantes et concordantes en ce sens,<\/p>\n

qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments concordants dans l\u2019exercice de la majorit\u00e9 de l\u2019activit\u00e9 professionnelle au Luxembourg, il fut insens\u00e9 de requ\u00e9rir la preuve de prestations intellectuelles par d\u00e9finition non localisables sans imposer \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse de rapporter la preuve en sens contraire aux termes de l\u2019article 1315 al. 2 du Code civil, \u00e0 qui il suffit de se borner \u00e0 contester \u00bb.<\/p>\n

Le demandeur en cassation reproche donc aux juges d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 tort \u00e0 un renversement de la charge de la preuve au d\u00e9triment du salari\u00e9.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, appr\u00e9ciant les \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des moyens de l\u2019une et l\u2019autre partie au litige, a constat\u00e9 qu\u2019\u00e0 la base des relations entre le demandeur et le d\u00e9fendeur en cassation, il existait un contrat de travail sign\u00e9 le 9 mai 2017 pr\u00e9voyant comme lieu de travail habituel la ville de Stockholm. Cette clause instaure une pr\u00e9somption simple permettant d\u2019admettre que le lieu de travail du salari\u00e9 est bien celui indiqu\u00e9 dans le contrat de travail sign\u00e9 par lui.<\/p>\n

A partir du moment o\u00f9 le salari\u00e9 met en doute la r\u00e9alit\u00e9 du lieu de travail habituel, il lui appartient de rapporter la preuve que son lieu de travail est ailleurs, avec toutes les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles qui en d\u00e9coulent, comme en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019application du droit du travail luxembourgeois \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat de travail sign\u00e9 et, a priori, ex\u00e9cut\u00e9 en vertu du droit du travail su\u00e9dois.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a dans sa d\u00e9cision du 22 octobre 2020, examin\u00e9 les pi\u00e8ces et les autres \u00e9l\u00e9ments invoqu\u00e9s par l\u2019employeur et le salari\u00e9 au regard du R\u00e8glement UE n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 d\u00e9cembre 2012 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale, que ce soit, entre autres, le contrat de travail sign\u00e9 le 9 mai 2017, le certificat de travail permettant au salari\u00e9 d\u2019effectuer partiellement ses t\u00e2ches par t\u00e9l\u00e9travail, le certificat de r\u00e9sidence \u00e9tabli par la ville de Luxembourg, les courriels envoy\u00e9s par l\u2019employeur au demandeur en cassation, l\u2019affiliation du salari\u00e9 au Centre Commun de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab CCSS \u00bb), les r\u00e9clamations adress\u00e9es par l\u2019employeur au CCSS, les billets d\u2019avion datant de novembre 2017 et les attestations<\/p>\n

7 testimoniales, pour arriver \u00e0 la conclusion \u00ab que, sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 employ\u00e9 du 9 mai 2017 au 31 juillet 2018, le salari\u00e9 a accompli la majeure partie de son travail en Su\u00e8de. Il accomplissait d\u00e8s lors habituellement son travail en Su\u00e8de, au sens de l\u2019article 21 du R\u00e8glement (UE) no 1215\/2012 pr\u00e9cit\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ces constatations souveraines qui impliquent une appr\u00e9ciation des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, constatations qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de votre Cour, les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance tendant \u00e0 se d\u00e9clarer territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige puisque le demandeur en cassation n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 rapporter la preuve que son lieu de travail habituel \u00e9tait situ\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Pour arriver \u00e0 cette conclusion, la Cour d\u2019appel a correctement appliqu\u00e9 les r\u00e8gles de l\u2019administration de la preuve sans inverser la charge de celle- ci ou d\u2019exiger la preuve d\u2019un fait n\u00e9gatif.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au second moyen de cassation pris en ses deux branches Le second moyen de cassation, subdivis\u00e9 en deux branches, est tir\u00e9 \u00ab de la violation des articles 6, alin\u00e9a 1 er de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 89 de la Constitution et 249 du NCPC pr\u00e9voient notamment que chacun a droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable et que toute d\u00e9cision doit \u00eatre motiv\u00e9e,<\/p>\n

en ce que dans son arr\u00eat du 22 octobre 2020, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas pris en compte l\u2019ensemble des pi\u00e8ces vers\u00e9es en se bornant \u00e0 relativiser les courriels pourtant tr\u00e8s \u00e9loquents vers\u00e9s en cause (pi\u00e8ces n\u00b013 et 14) aux motifs qu\u2019ils n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 traduits par un traducteur asserment\u00e9 (alors qu\u2019elles ont toutes \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es pas un traducteur professionnel, \u00e0 savoir l\u2019agence de traduction asserment\u00e9e___, ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ___ MOSCOU (RU), ___) : \u00ab les pi\u00e8ces contest\u00e9es ne faisant pas l\u2019objet d\u2019une traduction par un traducteur asserment\u00e9 ne sauraient d\u00e8s lors \u00eatre prises en consid\u00e9ration qu\u2019avec la plus grande circonspection \u00bb,<\/p>\n

aux motifs que \u00ab il y a lieu de relever que, non seulement, il m\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une traduction asserment\u00e9e mais que de toute fa\u00e7on il n\u2019en r\u00e9sulte pas une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de l\u2019employeur d\u2019accepter un changement du lieu de travail du salari\u00e9 vers le Luxembourg dans la mesure o\u00f9 par courriel du 23 novembre 2017, il s\u2019oppose \u00e0 prendre en charge toute augmentation des co\u00fbts en raison d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9sidence du salari\u00e9 au Luxembourg \u00bb,<\/p>\n

alors qu\u2019en statuant ainsi, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu les articles susvis\u00e9s et a entach\u00e9 sa d\u00e9cision par violation sinon fausse interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

premi\u00e8re branche, de d\u00e9faut de motif,<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, de d\u00e9faut de prise en consid\u00e9ration de pi\u00e8ces produites au d\u00e9bat \u00bb.<\/p>\n

Dans son moyen de cassation, la partie demanderesse, reproche aux juges de ne pas avoir donn\u00e9 de motivation par rapport aux pi\u00e8ces 13 et 14 invoqu\u00e9es par le demandeur en cassation dans le cadre du litige (premi\u00e8re branche) et de ne pas avoir pris en consid\u00e9ration lesdites pi\u00e8ces \u00ab mis \u00e0 part des consid\u00e9rations d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral \u00bb (deuxi\u00e8me branche).<\/p>\n

M\u00eame s\u2019il est constant que les juges doivent r\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis 1 , ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations ou m\u00eame aux pi\u00e8ces vers\u00e9es. Aucun doute ne doit subsister sur l\u2019intention de la partie de tirer un moyen du fait qu\u2019elle all\u00e8gue 2 .<\/p>\n

En outre, il y a lieu de rappeler que la motivation d\u2019une d\u00e9cision et sa r\u00e9ponse \u00e0 un chef de conclusions peuvent \u00eatre implicites et se d\u00e9gager, par le raisonnement, de l\u2019ensemble de la d\u00e9cision ou des motifs explicites donn\u00e9s \u00e0 l\u2019appui d\u2019autres chefs 3 . Il est m\u00eame admis que la motivation d\u2019une d\u00e9cision et la r\u00e9ponse aux conclusions du demandeur au pourvoi peuvent r\u00e9sulter d\u2019une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision rendue entre les m\u00eames parties \u00e0 l\u2019occasion du m\u00eame litige 4 et que le d\u00e9faut de motifs \u00e9tant un vice de forme, une r\u00e9ponse, m\u00eame incompl\u00e8te, suffit \u00e0 l\u2019\u00e9carter 5 . Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, votre Cour rappelle r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre du d\u00e9faut de motifs, que les juges d\u2019appel ne sont pas tenus d\u2019examiner dans tous les d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e et les pi\u00e8ces vers\u00e9es 6 .<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, force est de constater que la partie demanderesse propose une lecture tr\u00e8s s\u00e9lective de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, les juges d\u2019appel ont analys\u00e9 l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments fournis par les parties au litige afin d\u2019assoir leur d\u00e9cision, y compris les courriels 7 vers\u00e9s en cause :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019occurrence, l\u2019employeur a son si\u00e8ge en Su\u00e8de et le contrat de travail pr\u00e9voyait comme lieu de travail Stockholm, en Su\u00e8de, tout en pr\u00e9cisant que le salari\u00e9 serait amen\u00e9 \u00e0 voyager en Su\u00e8de et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les parties n\u2019ont sign\u00e9 aucun avenant au contrat de travail pr\u00e9voyant un changement du lieu de travail vers le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019au courant de l\u2019\u00e9t\u00e9 2017, l\u2019employeur a transf\u00e9r\u00e9 son si\u00e8ge social \u00e0 K\u00f6ping en Su\u00e8de.<\/p>\n

Dans un document intitul\u00e9 \u00ab Certificate of Employment \u00bb du 23 novembre 2017 l\u2019employeur a certifi\u00e9, \u00e0 la demande du salari\u00e9, que celui-ci effectuait ses t\u00e2ches au<\/p>\n

1 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dit. 2015\/2016, n\u00b0 77.160 2 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b077.171, n\u00b0 77.200 4 Cass. 3 mai 2001, n\u00b0 33\/01 4 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, \u00e9dit. 2015\/2016, n\u00b0 77.243 5 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b0 77.221 6 Cass. 7 mai 2020, n\u00b067\/2020; Cass. 17 novembre 2016, n\u00b088\/16 7 Pi\u00e8ces n\u00b013 et 14 de la farde vers\u00e9e par le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui de ses moyens d\u2019appel.<\/p>\n

9 moins deux jours par semaine \u00e0 K\u00f6ping et que pour les trois jours restants, \u00ab he has the option of working out of another place \u00bb.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ce certificat que le travail du salari\u00e9 \u00e9tait compatible avec des prestations effectu\u00e9es \u00e0 distance et que le salari\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 effectuer partiellement ses t\u00e2ches par t\u00e9l\u00e9travail. Le fait que le salari\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 travailler trois jours par semaine depuis son domicile n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que fait plaider le salari\u00e9, il ne r\u00e9sulte cependant pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019employeur a donn\u00e9 son accord \u00e0 un transfert au Luxembourg du lieu de travail de son salari\u00e9. En effet, le certificat n\u2019indique pas l\u2019endroit \u00e0 partir duquel le salari\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 effectuer son travail pendant trois jours par semaine.<\/p>\n

Suivant un certificat de r\u00e9sidence \u00e9tabli par la Ville de Luxembourg, le salari\u00e9 est inscrit depuis le 6 juillet 2017 \u00e0 Luxembourg. Or, il r\u00e9sulte d\u2019un extrait du registre de la population su\u00e9dois que le salari\u00e9 n\u2019a \u00e9migr\u00e9 de Stockholm \u00e0 Luxembourg que le 19 d\u00e9cembre 2017, soit quelques semaines apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission du pr\u00e9dit certificat par l\u2019employeur.<\/p>\n

L\u2019affirmation de l\u2019employeur que le certificat a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en consid\u00e9ration du fait que le salari\u00e9 habitait \u00e0 Stockholm est corrobor\u00e9e par les d\u00e9clarations faites par L) , \u00ab Head of HR \u00bb, dans son attestation testimoniale vers\u00e9e en cause.<\/p>\n

En ce qui concerne les diff\u00e9rents courriels auxquels le salari\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re, il y a lieu de relever que non seulement ils n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une traduction asserment\u00e9e, mais que de toute fa\u00e7on, il n\u2019en r\u00e9sulte pas une volont\u00e9 non \u00e9quivoque de l\u2019employeur d\u2019accepter un changement du lieu du travail du salari\u00e9 vers le Luxembourg dans la mesure o\u00f9, par courriel du 23 novembre 2017, il s\u2019oppose \u00e0 prendre en charge toute augmentation des co\u00fbts en raison d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9sidence du salari\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n

Ces \u00e9l\u00e9ments ne suffisent d\u00e8s lors pas \u00e0 \u00e9tablir l\u2019accord de l\u2019employeur de voir transf\u00e9rer le lieu de travail du salari\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019affiliation du salari\u00e9 aupr\u00e8s du CCSS, \u00e0 laquelle l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 en date du 12 janvier 2018 pour la p\u00e9riode du 19 d\u00e9cembre 2017 au 31 juillet 2018, elle ne saurait en aucun cas constituer une preuve suffisante du lieu de travail habituel du salari\u00e9 qui doit s\u2019appr\u00e9cier selon les crit\u00e8res factuels d\u00e9gag\u00e9s ci-avant.<\/p>\n

L\u2019affiliation ne saurait pas non plus constituer un aveu extrajudiciaire par l\u2019employeur en ce qui concerne le lieu de travail du salari\u00e9 \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en toute connaissance de cause par une personne habilit\u00e9e \u00e0 engager l\u2019employeur, ce d\u2019autant moins au vu des attestations testimoniales de C) et L).<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que, suite aux multiples r\u00e9clamations du mandataire de l\u2019employeur, le CCSS a finalement pris la d\u00e9cision d\u2019annuler l\u2019affiliation du salari\u00e9 aux r\u00e9gimes de<\/p>\n

10 s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois pour la p\u00e9riode du 19 d\u00e9cembre 2017 au 31 juillet 2018.<\/p>\n

Par ailleurs, il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de C) que pendant toute cette p\u00e9riode l\u2019employeur a pay\u00e9 les cotisations sociales du salari\u00e9 en Su\u00e8de.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments du dossier ne permettent d\u00e8s lors pas de retenir l\u2019accord clair et non \u00e9quivoque des parties que le salari\u00e9 exercerait de fa\u00e7on stable et durable ses activit\u00e9s \u00e0 son domicile au Luxembourg.<\/p>\n

Face aux contestations de l\u2019employeur, il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir que son lieu de travail habituel se situait au Luxembourg. La jurisprudence invoqu\u00e9e par le salari\u00e9, concernant un renversement de la charge de la preuve en cas de contrat de travail pr\u00e9tendument fictif, ne saurait \u00eatre transpos\u00e9e au pr\u00e9sent cas.<\/p>\n

Le fait que l\u2019ADEM ait fini par reconna\u00eetre le droit du salari\u00e9 \u00e0 des prestations de ch\u00f4mage au Luxembourg n\u2019est pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que le lieu de travail habituel au sens de l\u2019article 21 du R\u00e8glement (UE) no 1215\/2012 pr\u00e9cit\u00e9 se situait au Luxembourg.<\/p>\n

Force est de constater que le salari\u00e9 ne verse pas de preuve qu\u2019il a effectu\u00e9 de mani\u00e8re effective et habituelle son travail \u00e0 partir du Luxembourg.<\/p>\n

En effet, les quelques courriels datant de d\u00e9cembre 2017 et de mi- \u00e0 fin f\u00e9vrier 2018 ne font non seulement pas l\u2019objet d\u2019une traduction asserment\u00e9e, mais il n\u2019en r\u00e9sulte de toute fa\u00e7on pas qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s au Luxembourg et, m\u00eame si tel avait \u00e9t\u00e9 le cas, ils ne sauraient suffire \u00e0 \u00e9tablir que le salari\u00e9 a travaill\u00e9 la majeure partie du temps au Luxembourg.<\/p>\n

De m\u00eame, les tickets d\u2019avion datant d\u2019avant novembre 2017 manquent de pertinence alors qu\u2019il n\u2019est m\u00eame pas all\u00e9gu\u00e9 que l\u2019employeur ait donn\u00e9 son accord \u00e0 un changement du lieu de travail avant cette date. Si les tickets d\u2019avion post\u00e9rieurs et les factures d\u2019h\u00f4tel d\u00e9montrent l\u2019existence de quelques d\u00e9placements du salari\u00e9 entre le Luxembourg et la Su\u00e8de, il n\u2019en r\u00e9sulte pas pour autant que le salari\u00e9 a effectivement travaill\u00e9 la plupart du temps au Luxembourg.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019attestation testimoniale de L) que le salari\u00e9 \u00e9tait en cong\u00e9 de maladie de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 fin janvier 2018. Suivant un courrier du mandataire de l\u2019employeur \u00e0 celui du salari\u00e9 en date du 15 f\u00e9vrier 2018, l\u2019employeur a annul\u00e9 son autorisation donn\u00e9e en novembre 2017 au salari\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter pour partie sa prestation de travail depuis son domicile et indiqu\u00e9 que le salari\u00e9 devait, \u00e0 partir du 19 f\u00e9vrier 2018, effectuer tout son travail \u00e0 K\u00f6ping. Suivant courrier du 2 mars 2018, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 de travailler \u00e0 partir de cette date pendant le reste de son pr\u00e9avis courant, d\u2019apr\u00e8s l\u2019employeur, jusqu\u2019au 31 juillet 2018.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que, sur l\u2019ensemble de la p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 employ\u00e9 du 9 mai 2017 au 31 juillet 2018, le salari\u00e9 a accompli la majeure partie de son travail en Su\u00e8de.<\/p>\n

11 Il accomplissait d\u00e8s lors habituellement son travail en Su\u00e8de, au sens de l\u2019article 21 du R\u00e8glement (UE) no 1215\/2012 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le jugement est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a retenu que les juridictions du travail luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige. \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, la soussign\u00e9e consid\u00e8re que la motivation des juges d\u2019appel reproduite dans le cadre de l\u2019unique moyen de cassation invoqu\u00e9 par les parties demanderesses r\u00e9pond de mani\u00e8re suffisante aux moyens expos\u00e9s par la partie demanderesse en cassation.<\/p>\n

A titre principal, le second moyen de cassation, pris en ses deux branches, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation des articles 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, manque en fait en raison de la lecture tr\u00e8s s\u00e9lective de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement, le second moyen n\u2019est pas fond\u00e9 alors qu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond qui appr\u00e9cient l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments de preuve qui leur sont soumis par les parties et qui leur permet, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, de d\u00e9terminer le lieu de travail habituel d\u2019un salari\u00e9 comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 dans le cadre du premier moyen de cassation.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 40 \/ 2022 du 17.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00011 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux. 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