{"id":671707,"date":"2026-04-24T10:58:30","date_gmt":"2026-04-24T08:58:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mars-2022-n-2021-00029\/"},"modified":"2026-04-24T10:58:35","modified_gmt":"2026-04-24T08:58:35","slug":"cour-de-cassation-17-mars-2022-n-2021-00029","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-17-mars-2022-n-2021-00029\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 17 mars 2022, n\u00b0 2021-00029"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 41 \/ 2022 du 17.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00029 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) M),<\/p>\n

2) X),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE , \u00e9tablissement public, \u00e9tabli \u00e0 L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrit au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J15,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 25 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro 2021\/0 063 (No. du reg.: FNS 2020\/0 148) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 avril 2021 par M) et X) au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (ci-apr\u00e8s \u00ab le FNS \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 8 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint J ohn PETRY.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le comit\u00e9 directeur du FNS avait, par deux d\u00e9cisions du 29 avril 2019, inform\u00e9 les demandeurs en cassation du retrait de l\u2019allocation d\u2019inclusion per\u00e7ue par eux \u00e0 partir au 1 er mai 2019 et du recalcul r\u00e9troactif de cette allocation au 1 er janvier 2015. Par courrier du 1 er juillet 2019, les demandeurs en cassation ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s du retrait pur et simple de l\u2019allocation d\u2019inclusion \u00e0 partir du 1 er janvier 2015 et du montant ind\u00fbment touch\u00e9. Par lettre recommand\u00e9e du 31 juillet 2019, le remboursement de ce montant leur a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 les recours form\u00e9s par M) et X) contre les quatre d\u00e9cisions irrecevables.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a, par r\u00e9formation partielle, annul\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du FNS du 31 juillet 2019, renvoy\u00e9 l\u2019affai re devant le FNS en pros\u00e9cution de cause et confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 571 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, en ce que la juridiction d'appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance en ce qu'il a d\u00e9clar\u00e9 tardif le recours introduit contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 en relevant que les appelants n'auraient pas critiqu\u00e9 le jugement entrepris sur ce point, alors que l'appel visait l'int\u00e9gralit\u00e9 de dispositions de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance entreprise (1 er branche) et qu'en sollicitant la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance en ce qu'il a dit r\u00e9guli\u00e8res lesdites d\u00e9cisions du 29 avril 2019, les appelants ont implicitement mais n\u00e9cessairement critiqu\u00e9 le premier jugement qui avait d\u00e9clar\u00e9 leur recours irrecevable pour \u00eatre tardif (2 e branche). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat en ce que les juges d\u2019appel ont analys\u00e9 la recevabilit\u00e9 du recours introduit devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 et confirm\u00e9 le jugement a yant dit ce recours irrecevable.<\/p>\n

3 Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, manque en fait.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la constitution et de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile en ce que la juridiction d'appel a relev\u00e9 que c'\u00e9tait \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que le recours introduit contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 \u00e9tait tarif partant irrecevable, alors que pour en arriver \u00e0 cette conclusions, les juges d'appel n'ont pas analys\u00e9 les moyens des appelants tir\u00e9s de l'irr\u00e9gularit\u00e9 de ces << d\u00e9cisions >> (1 \u00e8re branche), que d'autre part en n'analysant pas ce moyen, la juridiction d'appel a encore manqu\u00e9 de coh\u00e9rences dans la motivation de sa d\u00e9cision (2 e branche), et que finalement en analysant par ailleurs ce moyen au regard des d\u00e9cisions du 31 juillet 2019 et en retenant l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9 par les appelants pour conclure \u00e0 la nullit\u00e9 de ces d\u00e9cisions du 31 juillet 2019, la juridiction d'appel s'est contredite et n'a pas d\u00e9duit de ses propres constats les cons\u00e9quences l\u00e9gales qui s'imposaient (3 e branche). \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que le recours introduit contre ces d\u00e9cisions est tardif, partant irrecevable. C\u2019est encore \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance en a d\u00e9duit que les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 ont acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e. L\u2019autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9cisions affecte tant leur forme que le fond. Le recours introduit par les appelants contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 \u00e9tant irrecevable, les appelants ne sauraient plus remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de ces d\u00e9cisions \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen, qui fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre limit\u00e9s \u00e0 constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours dirig\u00e9 contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 au lieu de contr\u00f4ler pr\u00e9alablement la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de ces m\u00eames d\u00e9cisions, tend \u00e0<\/p>\n

4 remettre en cause le bien-fond\u00e9 du motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours d\u00e9duit de l\u2019autorit\u00e9 de la chose d\u00e9cid\u00e9e et non un vice de forme tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le moyen qui fait grief aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre contredits en refusant de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions du 29 avril 2019 tout en acceptant de contr\u00f4ler celle de la d\u00e9cision du 31 juillet 2019 proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u00e8s lors que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas contr\u00f4l\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions du 29 avril 2019 au regard du caract\u00e8re tardif du recours form\u00e9 contre ces d\u00e9cisions, mais ont v\u00e9rifi\u00e9 la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision du 31 juillet 2019 en raison de la recevabilit\u00e9 du recours form\u00e9 contre celle -ci de sorte qu\u2019ils ne se sont pas d\u00e9termin\u00e9s par des motifs contradictoires.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 95 de la constitution, en ce que la juridiction d'appel a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance qui a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le recours contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 pour \u00eatre tardif retenant que ces d\u00e9cisions avaient autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e, alors qu'une telle force imp\u00e9rative ne peut \u00eatre retenue qu'\u00e0 l'\u00e9gard de d\u00e9cisions r\u00e9guli\u00e8res et conformes \u00e0 la loi, ce que le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale \u00e9tait tenu de v\u00e9rifier. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En confirmant le jugement de premi\u00e8re instance au motif que les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 avaient acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e de sorte que leur r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne pouvait plus \u00eatre remise en cause, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas viol\u00e9 l\u2019article 95 de la Constitution.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation M) et X) c\/ FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2021-00029 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi des demandeurs en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 8 avril 2021, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 7 avril 2021 au d\u00e9fendeur en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 2021\/0063 rendu contradictoirement le 25 f\u00e9vrier 2021 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro FNS 2020\/0148 du registre.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel, en mati\u00e8re de d\u00e9cisions rendues par le Fonds national de solidarit\u00e9, un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1 960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de solidarit\u00e9.<\/p>\n

Il est recevable au regard du d\u00e9lai 1 et de la forme 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendus applicables par l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juillet 1960.<\/p>\n

Il est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par les \u00e9poux M) et X) d\u2019un recours contre deux d\u00e9cisions du 29 avril 2019 par lesquelles le FONDS NATIONAL DE SOLIDARIT\u00c9 (ci-apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) a d\u00e9cid\u00e9 le retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation d\u2019inclusion per\u00e7ue par les requ\u00e9rants et le recalcul r\u00e9troactif 1 Le d\u00e9lai de cassation, de quarante jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi modifi\u00e9e du 30 juillet 1960 concernant la cr\u00e9ation d\u2019un Fonds national de solidarit\u00e9 (applicable, par d\u00e9rogation au droit commun, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par votre arr\u00eat n\u00b0 24\/2018, num\u00e9ro 3934 du registre du 22 mars 2018), a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la notification, en date du 1 er mars 2021, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 aux demandeurs en cassation, faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 25 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juillet 1960, le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 8 avril 2021, donc le 39 i\u00e8me jour suivant celui de la notification, partant l\u2019avant-dernier jour utile. 2 Les demandeurs en cassation ont d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi de 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendues applicables par l\u2019article 23, paragraphe 5, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juillet 1960, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

7 de celle- ci au 1 er mai 2015, contre un courrier du 1 er juillet 2019 les informant de ce qu\u2019ils ont \u00e0 ce titre touch\u00e9 indument un montant de 109.925,55.- euros de prestations et contre une d\u00e9cision du 31 juillet 2019 r\u00e9clamant le remboursement de cette somme, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours irrecevable au motif que, pour autant qu\u2019il \u00e9tait form\u00e9 contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019, il \u00e9tait tardif, que, pour autant qu\u2019il \u00e9tait dirig\u00e9 contre le courrier du 1 er juillet 2019, il ne viserait pas une d\u00e9cision attaquable et que, pour autant qu\u2019il \u00e9tait dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du 31 juillet 2019, il viserait un acte qui se limiterait \u00e0 ex\u00e9cuter les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 qui, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es dans le d\u00e9lai, auraient acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e, de sorte qu\u2019elles ne pourraient pas \u00eatre indirectement attaqu\u00e9es par un recours dirig\u00e9 contre les actes les ex\u00e9cutant. Sur appel des requ\u00e9rants, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale annula la d\u00e9cision du 31 juillet 2019, motif tir\u00e9 de ce que celle-ci ne comporte pas signature, et confirma le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance frapp\u00e9 d\u2019appel par les demandeurs en cassation pour autant qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que le recours dirig\u00e9 contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019, relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice de allocation d\u2019inclusion per\u00e7ue par les requ\u00e9rants et au recalcul r\u00e9troactif de celle- ci au 1 er mai 2015, qui ont, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9es dans le d\u00e9lai, acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e, de sorte que le retrait du b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019allocation ne saurait pas \u00eatre remis en cause par un recours dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision du 31 juillet 2019, r\u00e9clamant le remboursement des sommes ind\u00fbment pay\u00e9es, au motif notamment que \u00ab les appelants n\u2019ont pas critiqu\u00e9 le jugement [\u2026] en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 tardif le recours introduit contre ces d\u00e9cisions \u00bb 3 , alors que, premi\u00e8re branche, l\u2019appel des demandeurs en cassation visait le jugement de premi\u00e8re instance en ce que ce dernier avait d\u00e9clar\u00e9 tardif le recours pr\u00e9cit\u00e9, dirig\u00e9 contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019, et que, seconde branche, l\u2019appel des demandeurs en cassation aux fins de voir r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce que ce dernier avait dit r\u00e9guli\u00e8res les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 impliquait n\u00e9cessairement la critique du constat du caract\u00e8re tardif du recours dirig\u00e9 contre ces d\u00e9cisions, de sorte que l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu. Dans son premier moyen, les demandeurs en cassation critiquent les juges d\u2019appel d\u2019avoir m\u00e9connu l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel en d\u00e9cidant que \u00ab les appelants n\u2019ont pas critiqu\u00e9 le jugement [\u2026] en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 tardif le recours introduit contre [les] d\u00e9cisions [du 29 avril 2019] \u00bb 4 . Ce motif serait doublement erron\u00e9 parce que, d\u2019une part, les appelants auraient critiqu\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance pour avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour \u00eatre tardif leur recours form\u00e9 contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 et que, d\u2019autre part, l\u2019appel impliquerait en tout \u00e9tat de cause la critique de ce motif d\u2019irrecevabilit\u00e9. Les juges d\u2019appel ont certes constat\u00e9 que \u00ab les appelants n\u2019ont pas critiqu\u00e9 le jugement [\u2026] en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 tardif le recours introduit contre ces d\u00e9cisions \u00bb 5 . Ce constat, vis\u00e9 par le moyen, ne les a toutefois pas emp\u00each\u00e9s d\u2019analyser le bien-fond\u00e9 du motif d\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours relev\u00e9 par le premier juge.<\/p>\n

3 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase. 4 Idem et loc.cit. 5 Idem et loc.cit.<\/p>\n

8 Ils ajoutent, en effet, \u00e0 la suite du passage critiqu\u00e9, que :<\/p>\n

\u00ab A cet \u00e9gard, il faut constater, \u00e0 l\u2019instar du juge de premi\u00e8re instance, qu\u2019il est \u00e9tabli et non contest\u00e9 que ces d\u00e9cisions ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es aux requ\u00e9rants en date du 3 mai 2019. Partant le recours interjet\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2019 ne respecte pas le d\u00e9lai de quarante jours end\u00e9ans duquel ces d\u00e9cision pouvaient faire l\u2019objet d\u2019un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par application des dispositions de l\u2019article 1 er , alin\u00e9a 1 er , du r\u00e8glement grand- ducal modifi\u00e9 du 24 d\u00e9cembre 1993 d\u00e9terminant en application de l\u2019article 455 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant le Conseil arbitral et le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que le recours introduit contre ces d\u00e9cisions \u00e9tait tardif, partant irrecevable. [\u2026] \u00bb 6 .<\/p>\n

Ils se sont, partant, prononc\u00e9s sur le bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision du premier juge de d\u00e9clarer le recours des demandeurs en cassation partiellement tardif.<\/p>\n

Le motif critiqu\u00e9 est donc surabondant, de sorte que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, il est relev\u00e9 que le moyen critique le refus du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de se prononcer sur le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision du juge de premi\u00e8re instance de d\u00e9clarer le recours des demandeurs en cassation partiellement tardif. Or, par les motifs cit\u00e9s ci-avant les juges d\u2019appel ont analys\u00e9 le bien-fond\u00e9 de cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen, qui repose sur une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, manque en fait.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi par les demandeurs en cassation du moyen tir\u00e9 de ce que les d\u00e9cisions du 29 avril 2019, relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice de allocation d\u2019inclusion et au recalcul r\u00e9troactif de celle- ci au 1 er mai 2015, sont irr\u00e9guli\u00e8res du point de vue de leur forme pour ne pas \u00eatre sign\u00e9es, s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 constater que le recours dirig\u00e9 contre ces d\u00e9cisions est tardif, partant irrecevable, de sorte que les d\u00e9cisions ont acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, emp\u00eachant d\u2019en remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 formelle, tout en acceptant de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la d\u00e9cision du 31 juillet 2019, r\u00e9clamant le remboursement des sommes ind\u00fbment pay\u00e9es, et d\u2019annuler celle- ci pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e, alors que , premi\u00e8re branche, il a ainsi refus\u00e9 de r\u00e9pondre au moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions du 29 avril 2019, entachant l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, que, deuxi\u00e8me branche, en se limitant \u00e0 constater la tardivet\u00e9 du recours form\u00e9 contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019, sans examiner le moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle de celles-ci, il a motiv\u00e9 son arr\u00eat de fa\u00e7on incoh\u00e9rente et que, troisi\u00e8me branche, il s\u2019est contredit en refusant de r\u00e9pondre au moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions du 29 avril 2019 tout en acceptant d\u2019analyser l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle de la d\u00e9cision du 31 juillet 2019.<\/p>\n

6 Idem, page 3, avant-dernier alin\u00e9a, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me phrase.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche<\/p>\n

Dans la premi\u00e8re branche du moyen, les demandeurs en cassation critiquent le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir omis de r\u00e9pondre \u00e0 leur moyen d\u2019appel, tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions du 29 avril 2019.<\/p>\n

Cette critique m\u00e9conna\u00eet que le Conseil sup\u00e9rieur a constat\u00e9 que le recours dirig\u00e9 par les demandeurs en cassation contre ces d\u00e9cisions \u00e9tait tardif, donc irrecevable, et que, par voie de cons\u00e9quence, les d\u00e9cisions ont acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e. Il en d\u00e9duit que \u00ab [l]\u2019autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e attach\u00e9e \u00e0 ces d\u00e9cisions affect[ant] tant leur forme que le fond [, l] e recours introduit par les appelants contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 [est] irrecevable [et] les appelants ne sauraient plus remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de ces d\u00e9cisions \u00bb 7 .<\/p>\n

Par ces motifs elle a r\u00e9pondu au moyen d\u2019appel.<\/p>\n

Il est \u00e0 rappeler que le d\u00e9faut de motifs constitue un vice de forme et qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9 8 . Le vice du d\u00e9faut de motif n\u2019est pas pertinent pour critiquer le bien- fond\u00e9 du motif.<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche Dans la deuxi\u00e8me branche du moyen, les demandeurs en cassation critiquent que le Conseil sup\u00e9rieur, s\u2019il avait \u00e9t\u00e9 coh\u00e9rent, n\u2019aurait pas d\u00fb se limiter \u00e0 constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours dirig\u00e9 contre les d\u00e9cisions du 29 avril 2019, mais aurait d\u00fb \u00e9galement v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de celles-ci. Ils critiquent donc le bien- fond\u00e9 du motif par lequel le Conseil sup\u00e9rieur a refus\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 cette v\u00e9rification, \u00e0 savoir que le caract\u00e8re tardif, et partant l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours conf\u00e8re aux d\u00e9cisions autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e qui emp\u00eache de remettre en cause leur r\u00e9gularit\u00e9 formelle. La branche du moyen attaque donc le bien- fond\u00e9 d\u2019un motif. Or, le d\u00e9faut de motivation est, comme rappel\u00e9 ci-avant, un vice de forme, ce sorte que ce grief n\u2019est pas pertinent pour critiquer le bien-fond\u00e9 d\u2019un motif. Il en suit que la deuxi\u00e8me branche du moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la troisi\u00e8me branche Dans sa troisi\u00e8me branche, les demandeurs en cassation soutiennent que l\u2019arr\u00eat est entach\u00e9 d\u2019une contradiction de motifs en ce que le Conseil sup\u00e9rieur refuse de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions du 29 avril 2019 tout en acceptant de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de la d\u00e9cision du 31 juillet 2019.<\/p>\n

7 Idem, page 3, dernier alin\u00e9a. 8 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 10 juin 2021, n\u00b0 94\/2021, num\u00e9ro CAS-2020-00102 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n

10 Cette critique m\u00e9conna\u00eet que le Conseil sup\u00e9rieur a refus\u00e9 de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions du 29 avril 2019 au motif que celles-ci ont, du fait du caract\u00e8re tardif du recours form\u00e9 contre eux, acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e, qui emp\u00eacherait de les remettre en cause, tandis qu\u2019il ne constate ni le caract\u00e8re tardif du recours form\u00e9 contre la d\u00e9cision du 31 juillet 2019, ni, par voie de cons\u00e9quence, que celle-ci aurait acquis l\u2019autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e, qui emp\u00eacherait d\u2019en remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 formelle. Il n\u2019existe donc, dans la logique de ce raisonnement, aucune contradiction entre le refus de contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 formelle des premi\u00e8res d\u00e9cisions et l\u2019acceptation de ce contr\u00f4le pour la seconde d\u00e9cision.<\/p>\n

Il en suit que la troisi\u00e8me branche n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Conclusion sur le deuxi\u00e8me moyen<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 95 de la Constitution, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, saisi par les demandeurs en cassation du moyen tir\u00e9 de ce que les d\u00e9cisions du 29 avril 2019, relatives au retrait du b\u00e9n\u00e9fice de allocation d\u2019inclusion et au recalcul r\u00e9troactif de celle- ci au 1 er mai 2015, sont irr\u00e9guli\u00e8res du point de vue de leur forme pour ne pas \u00eatre sign\u00e9es, a refus\u00e9 de statuer sur cette irr\u00e9gularit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e aux motifs que le recours dirig\u00e9 contre ces d\u00e9cisions est tardif, partant irrecevable, de sorte que les d\u00e9cisions ont acquis autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, emp\u00eachant d\u2019en remettre en cause la r\u00e9gularit\u00e9 formelle, alors qu\u2019il aurait d\u00fb, sur base de la disposition invoqu\u00e9e, statuer sur cette exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9. Dans leur troisi\u00e8me moyen les demandeurs en cassation critiquent le Conseil sup\u00e9rieur d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 95 de la Constitution en refusant de statuer sur leur moyen tir\u00e9 de l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 formelle des d\u00e9cisions du 29 avril 2019. Ce refus a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9, comme \u00e9voqu\u00e9 ci -avant dans le cadre de la discussion du deuxi\u00e8me moyen, par la consid\u00e9ration que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es ont, du fait que les demandeurs en cassation ont omis de les attaquer dans le d\u00e9lai devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e. Les d\u00e9cisions du 29 avril 2019 constituent des actes administratifs \u00e0 caract\u00e8re individuel qui, par d\u00e9rogation au droit commun 9 , ne sont pas susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les juridictions administratives, mais devant celles de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Selon le moyen, l\u2019article 95, premi\u00e8re phrase, de la Constitution, qui dispose que \u00ab [l]es cours et tribunaux n\u2019appliquent les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et locaux qu\u2019autant qu\u2019ils sont conformes aux lois \u00bb, imposerait au juge judiciaire d\u2019\u00e9carter les actes administratifs individuels.<\/p>\n

9 Voir l\u2019article 2, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif : \u00ab Le tribunal administratif statue sur les recours dirig\u00e9s [\u2026] contre toutes les d\u00e9cisions administratives \u00e0 l\u2019\u00e9gard desquelles aucun autre recours n\u2019est admissible d\u2019apr\u00e8s les lois et r\u00e8glements \u00bb.<\/p>\n

11 Cette th\u00e8se se r\u00e9f\u00e8re au droit belge 10 . L\u2019article 159 de la Constitution belge est libell\u00e9 de fa\u00e7on similaire \u00e0 l\u2019article 95, premi\u00e8re phrase, de la Constitution luxembourgeoise 11 . Il est d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 son sujet par la jurisprudence belge que \u00ab [c]ette disposition est g\u00e9n\u00e9rale et ne fait aucune distinction entre les actes qu\u2019elle vise ; elle s\u2019applique aux d\u00e9cisions m\u00eame non r\u00e9glementaires de l\u2019administration et aux actes administratifs individuels ; elle impose aux cours et tribunaux d\u2019exercer un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 tant interne qu\u2019externe sur lesdits actes \u00bb 12 . Il en est d\u00e9duit que \u00ab [l]es juridictions contentieuses ont, en vertu de cette disposition, le pouvoir et le devoir de v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 interne et la l\u00e9galit\u00e9 externe de tout acte administratif sur lequel est fond\u00e9e une demande, une d\u00e9fense ou une exception \u00bb 13 .<\/p>\n

Suivant votre jurisprudence, en revanche, \u00ab l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9cisions administratives individuelles ne [peut] \u00eatre accueillie au motif qu\u2019elle aurait pour effet de contourner les r\u00e8gles r\u00e9gissant les recours de droit administratif \u00bb 14 . Conna\u00eetre de tels griefs constituerait une m\u00e9connaissance des \u00ab r\u00e8gles l\u00e9gales r\u00e9gissant [la] comp\u00e9tence [du juge judiciaire] \u00bb 15 .<\/p>\n

\u00ab Ce sont des consid\u00e9rations de s\u00e9curit\u00e9 juridique et de respect d\u00fb aux droits acquis du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019acte individuel (nomination \u00e0 un poste ; octroi d\u2019un subside, etc.) qui militent pour cette solution. A cela s\u2019ajoute un argument de texte : l\u2019article 95 de la Constitution ne vise pas les actes \u00e0 caract\u00e8re individuel. Enfin, refuser d\u2019appliquer un acte individuel \u00e9quivaut \u00e0 une annulation tandis que le r\u00e8glement continuera \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 d\u2019autres cas analogues ou identiques. Le juge judiciaire luxembourgeois refuse d\u2019assumer ce r\u00f4le d\u2019annulation de facto par respect des attributions des juridictions de l\u2019ordre administratif. \u00bb 16 . En effet, admettre l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs individuels devant le juge judiciaire sur base de l\u2019article 95 de la Constitution \u00ab n\u2019entra\u00eene pas seulement un risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et le juge judiciaire, mais, de surcro\u00eet, reviendrait \u00e0 soumettre devant le juge judiciaire une probl\u00e9matique en rapport avec un acte administratif individuel qu\u2019on a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019attaquer dans le d\u00e9lai l\u00e9gal devant la juridiction administrative \u00bb 17 .<\/p>\n

Cette solution se justifie \u00e9galement dans le contexte des d\u00e9cisions individuelles adopt\u00e9es par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale et relevant de la comp\u00e9tence des juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. D\u2019abord, l\u2019article 95 de la Constitution, au regard de son libell\u00e9, ne vise pas les actes \u00e0 caract\u00e8re individuel. Ensuite, le souci de coh\u00e9rence impose d\u2019interpr\u00e9ter cet article de fa\u00e7on similaire dans les contextes comparables des actes administratifs individuels de droit commun, susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les juridictions administratives, et ceux rendus en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un recours devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Enfin, admettre devant les juridictions de la s\u00e9curit\u00e9 sociale l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 contre les d\u00e9cisions individuelles revient \u00e0 permettre de remettre en cause des<\/p>\n

10 Voir le m\u00e9moire en cassation, page 10, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 11 Article 159 de la Constitution belge : \u00ab Les cours et tribunaux n\u2019appliqueront les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux, provinciaux et locaux, qu\u2019autant qu\u2019ils seront conformes aux lois \u00bb. 12 Cour de cassation de Belgique, 23 octobre 2006, Revue critique de jurisprudence belge, 2009, page 14, voir page 18, premier alin\u00e9a. 13 Idem, 2 mai 2016, Pasicrisie belge, n\u00b0 294, page 1013. 14 Cour de cassation, 4 juin 2020, n\u00b0 77\/2020, num\u00e9ro CAS-2019-00063 du registre (r\u00e9ponse au septi\u00e8me moyen, motif approuv\u00e9 des juges d\u2019appel). 15 Idem, 13 novembre 1986, Pasicrisie 27, page 34 (au sujet d\u2019une d\u00e9cision par laquelle le juge judiciaire s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une taxe communale directe r\u00e9clam\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un contribuable). 16 Rusen ERGEC et Francis DELAPORTE, Le contentieux administratif en droit luxembourgeois, Pasicrisie, Bulletin de jurisprudence administrative, 2020, n\u00b0 46, page 33, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 17 Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, 23 mai 2012, n\u00b0 36670 du r\u00f4le.<\/p>\n

12 d\u00e9cisions que le destinataire \u00e9tait en droit d\u2019attaquer devant ces m\u00eames juridictions, mais qu\u2019il a n\u00e9glig\u00e9 d\u2019attaquer dans le d\u00e9lai, de sorte qu\u2019elles ont acquis autorit\u00e9 de chose d\u00e9cid\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen se fonde donc sur une th\u00e8se qui n\u2019est pas admise en droit luxembourgeois.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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