{"id":671787,"date":"2026-04-24T11:12:25","date_gmt":"2026-04-24T09:12:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-0316-37820\/"},"modified":"2026-04-24T11:12:30","modified_gmt":"2026-04-24T09:12:30","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-0316-37820","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-0316-37820\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 0316-37820"},"content":{"rendered":"
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\n

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 B par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 29 mars 2017.<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b050\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize mars deux- mille-vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro 37820 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 …, …,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 mars 2011,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e KRIEPS -PUCURICA Avocat, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 1917 Luxembourg, 11, rue Large, inscrite au Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B241603, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0 …, … ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Muriel ZINS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 12 f\u00e9vrier 2014 ayant, notamment, renvoy\u00e9 les parties devant le notaire commis aux fins de dresser un inventaire des meubles meublants ayant garni le domicile conjugal sis \u00e0 …, …, nomm\u00e9 un expert avec la mission, dans un rapport \u00e9crit et motiv\u00e9, de concilier les parties si faire se peut, sinon de d\u00e9terminer, sur base des fonds investis par A dans l\u2019acquisition et le financement de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, … (550.000 LUF) et des travaux d\u2019am\u00e9lioration et de transformation qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9s, sinon fait r\u00e9aliser sur ledit immeuble, la part lui revenant, en r\u00e9\u00e9valuant les fonds investis dans le financement et la transformation de l\u2019immeuble, au jour de la vente de 2007 et ordonn\u00e9 la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats concernant le volet de l\u2019appel relatif au produit de la vente des immeubles sis \u00e0 … et … pour permettre aux parties de parfaire l\u2019instruction au regard de la motivation du point IV de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Vu le rapport d\u2019expertise de E1 du 10 mars 2014 (il y a lieu de lire 2015).<\/p>\n

Les positions des parties, telles qu\u2019elles r\u00e9sultent de leurs derni\u00e8res conclusions r\u00e9capitulatives, sont les suivantes :<\/p>\n

1. Concernant les meubles meublants<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

B demande \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 50.000 …, soit pr\u00e8s de 63.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 23 octobre 1989, date de l\u2019assignation en divorce, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 solde, sinon \u00e0 voir renvoyer les parties devant le notaire aux fins de voir dresser un inventaire des biens mobiliers ayant appartenu aux parties au jour de l\u2019assignation en divorce et de proc\u00e9der par formation de lots.<\/p>\n

Elle soutient que l\u2019immeuble sis \u00e0 …, …, \u00e9tait meubl\u00e9 au moment de son d\u00e9part en …, que le mobilier en question \u00e9tait assur\u00e9 pour un montant de 100.000 … en 1984, de sorte qu\u2019il y a lieu de lui allouer la moiti\u00e9 de la valeur du mobilier.<\/p>\n

A demande, principalement, de d\u00e9bouter B de ses demandes relatives aux meubles meublants. A titre subsidiaire, il demande acte qu\u2019il ne s\u2019oppose pas \u00e0 faire dresser un inventaire des quelques meubles de l\u2019\u00e9poque encore existants et au partage par lots, conform\u00e9ment au principe des articles 826 et 832 du Code civil.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re ses contestations relatives \u00e0 la liste de meubles vers\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des meubles y repris n\u2019ayant jamais exist\u00e9, seulement quelques rares objets y r\u00e9pertori\u00e9s se trouvant au domicile de A, ces objets ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s exclusivement par lui, B n\u2019ayant pas travaill\u00e9 ni dispos\u00e9 de moyens propres pour les cofinancer. Il note que B ne pr\u00e9tend d\u2019ailleurs pas avoir pay\u00e9 le moindre centime pour les meubles en question et qu\u2019elle ne prouve partant pas leur caract\u00e8re indivis.<\/p>\n

3 Il conteste en outre la valorisation des meubles avanc\u00e9e par B, il soutient que l\u2019\u00e9valuation des meubles aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance au montant de 100.000 … est \u00ab compl\u00e8tement farfelue et sans aucune valeur juridique \u00bb, les agents d\u2019assurance proposant aux clients des fourchettes de valeurs qui sont tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9es voire contraires \u00e0 la valeur r\u00e9elle des biens assur\u00e9s.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2014, la Cour a renvoy\u00e9 les parties devant le notaire commis aux fins de dresser un inventaire des meubles meublants.<\/p>\n

Comme en premi\u00e8re instance, B se limite \u00e0 verser un inventaire unilat\u00e9ral de meubles, \u00e9tabli par elle- m\u00eame, la valeur all\u00e9gu\u00e9e des meubles n\u2019\u00e9tant corrobor\u00e9e par aucune pi\u00e8ce. Par ailleurs, elle ne soutient pas ni n\u2019\u00e9tablit que lesdits meubles auraient appartenu aux parties en indivision, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont dit que B reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tayer ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties disposaient de plus de huit ans pour contacter le notaire commis et qu\u2019elles ne l\u2019ont pas fait, il n\u2019y a pas lieu, au vu de l\u2019inaction des parties et plus particuli\u00e8rement de B , de renvoyer les parties \u00e0 nouveau devant un notaire, la demande subsidiaire de B \u00e9tant partant non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande de B relative aux meubles meublants.<\/p>\n

2. Concernant l\u2019immeuble sis \u00e0 …, …<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

A fait noter que selon l\u2019expert, il a investi les montants suivants dans l\u2019immeuble en question, transpos\u00e9s en 2007 :<\/p>\n

— le montant de 165.000 euros \u00e0 titre des premiers travaux de transformation\/agrandissement ; — le montant de 96.036 euros \u00e0 titre de deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me travaux de transformation\/agrandissement, et — le montant de 230.000 euros \u00e0 titre de prix d\u2019acquisition de l\u2019ancienne parcelle,<\/p>\n

soit le montant total de 491.036 euros. Il conclut partant \u00e0 l\u2019ent\u00e9rinement du rapport et il demande \u00e0 la Cour de dire qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 491.036 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision, de constater que l\u2019actif indivis est insuffisant pour r\u00e9gler ce montant, \u00e9tant donn\u00e9 que les fonds disponibles aupr\u00e8s du notaire s\u2019\u00e9l\u00e8vent seulement \u00e0 246.817,76 euros et de condamner B \u00e0 lui payer le montant de (244.218,24 \/ 2 =) 122.109,12 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il conteste que l\u2019expert ait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de r\u00e9aliser son rapport d\u2019expertise, mais il insiste qu\u2019il a, au contraire, minutieusement analys\u00e9<\/p>\n

4 chaque document et chaque facture, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019\u00e9carter le rapport en question lequel est en outre pertinent.<\/p>\n

B fait rappeler que le caract\u00e8re indivis de l\u2019immeuble ne peut plus \u00eatre contest\u00e9 pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement constat\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 12 f\u00e9vrier 2014, lequel s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 au jugement du 11 juillet 2002 ordonnant la licitation de l\u2019immeuble en question, et qui a retenu que l\u2019immeuble en question est r\u00e9put\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par parts \u00e9gales entre les \u00e9poux.<\/p>\n

Elle affirme que l\u2019expert \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer si les factures et documents produits \u00e9taient en lien avec l\u2019immeuble sis \u00e0 …, … ou avec celui sis \u00e0 …, qu\u2019il n\u2019a pas v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019origine des fonds ayant servi aux travaux de transformation et qu\u2019il n\u2019a pas non plus \u00e9t\u00e9 en mesure de v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat et les transformations faites dans l\u2019immeuble avant le divorce, de sorte qu\u2019elle demande \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9carter le rapport de l\u2019expert E1 pour ne pas \u00eatre pertinent ni concluant.<\/p>\n

Elle conclut que A reste en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance envers l\u2019indivision du chef de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, de sorte qu\u2019elle demande \u00e0 la Cour de d\u00e9bouter A de toutes ses demandes et de dire qu\u2019il y a lieu de r\u00e9partir \u00e0 parts \u00e9gales par deux le produit de la vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 ….<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport de l\u2019expert E1 qu\u2019il n\u2019a retenu que les factures et tickets de caisse pour les mat\u00e9riaux qui semblent avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour les travaux effectu\u00e9s dans l\u2019immeuble litigieux et qu\u2019il a \u00e9cart\u00e9 ceux concernant la maison voisine, de sorte que le reproche de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019expert selon lequel il \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer si les factures produites par A concernaient ou non l\u2019immeuble litigieux n\u2019est pas fond\u00e9. Il ne saurait, en outre, \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de ne pas avoir v\u00e9rifi\u00e9 l\u2019origine des fonds utilis\u00e9s ni d\u00e9termin\u00e9 l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble au moment du divorce, \u00e9tant donn\u00e9 que ces v\u00e9rifications ne tombaient pas dans le champ de sa mission d\u2019expertise. La demande de B tendant \u00e0 voir \u00e9carter le rapport d\u2019expertise n\u2019est partant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815-13, 1\u00b0 du Code civil, le remboursement d\u2019un pr\u00eat ayant permis l\u2019acquisition d\u2019un bien indivis constitue une d\u00e9pense faite pour la conservation de l\u2019immeuble. Le droit au remboursement des impenses qu\u2019un indivisaire a acquitt\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision fait na\u00eetre une cr\u00e9ance non contre le co\u00efndivisaire, mais \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision.<\/p>\n

Pour le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d'un bien indivis, il doit \u00eatre tenu compte \u00e0 l'indivisaire, selon l'\u00e9quit\u00e9, de la plus forte des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense qu'il a faite et le profit subsistant, ce profit se d\u00e9terminant d'apr\u00e8s la proportion dans laquelle les deniers de l'indivisaire ont contribu\u00e9 \u00e0 la conservation du bien indivis (Cour, 7 juillet 2021, n\u00b0 CAL- 2020- 00888 du r\u00f4le ; Cour 17 novembre 2021, n\u00b0 43812 et 44612 du r\u00f4le ; Cass. fr. 1 \u00e8re civ., 1 er f\u00e9vrier. 2017, JCP N 2017, n\u00b0 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).<\/p>\n

5 La Cour a retenu, dans son arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2014, que le prix d\u2019acquisition de l\u2019immeuble, \u00e0 savoir le montant de 550.000 LUF, a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 moyennant la somme de 150.000 LUF se trouvant sur un compte bancaire ouvert au nom de A , partant par des fonds lui \u00e9tant propres, et un pr\u00eat de 400.000 LUF accord\u00e9 par la banque \u00e0 A et int\u00e9gralement rembours\u00e9 par lui moyennant des deniers propres.<\/p>\n

A, quoique propri\u00e9taire de la moiti\u00e9 indivise de l\u2019immeuble, a ainsi pay\u00e9 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix d\u2019acquisition. Ainsi, en plus de sa part qui se limitait \u00e0 275.000 LUF, il a pay\u00e9 le montant de 275.000 LUF, soit l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la part de B.<\/p>\n

L\u2019immeuble sis \u00e0 …, …, acquis par A et B le 10 septembre 1974, a \u00e9t\u00e9 vendu aux ench\u00e8res publiques le 27 avril 2007 et achet\u00e9 par A au prix de 220.000 euros. Selon le d\u00e9compte du notaire N1 du 9 octobre 2007, le solde \u00e0 distribuer s\u2019\u00e9levait, apr\u00e8s recalcul des frais r\u00e9els de la licitation, \u00e0 226.119,44 euros.<\/p>\n

La cr\u00e9ance r\u00e9\u00e9valu\u00e9e dont A dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0 la somme de (275.000 \/ 550.000 * 226.119,44 =) 113.059,72 euros.<\/p>\n

L\u2019indemnisation calcul\u00e9e en fonction du profit subsistant ne produira des int\u00e9r\u00eats que du jour o\u00f9 celui-ci sera d\u00e9termin\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le jour de la liquidation. En effet, seule une dette liquide peut \u00eatre pay\u00e9e et une dette de valeur ne produit d\u2019int\u00e9r\u00eats que du jour de sa liquidation. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la cr\u00e9ance de A courent d\u00e8s lors \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

L\u2019appel de A est partant fond\u00e9 sur ce point et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

En ce qui concerne les travaux de transformation et de r\u00e9novation, il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 ni \u00e9tabli qu\u2019il s\u2019agit d\u2019impenses n\u00e9cessaires, indispensables \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Quant au mode d\u2019\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 l\u2019indivisaire qui a engag\u00e9 des d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration, il convient de rappeler que le syst\u00e8me d\u2019\u00e9valuation des r\u00e9compenses pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1469 du Code civil est exclu par la r\u00e8gle, propre aux impenses, de l\u2019article 815-13 du Code civil.<\/p>\n

Pour ce qui est des d\u00e9penses d\u2019am\u00e9lioration d\u2019un bien indivis faits par un indivisaire, l\u2019article 815- 13, alin\u00e9a 1 er , dispose qu\u2019il doit lui \u00eatre tenu compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation. C\u2019est donc le profit subsistant au moment du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation qui constitue la mesure de l\u2019indemnit\u00e9 due \u00e0 l\u2019indivisaire. Cela oblige les juges du fond \u00e0 rechercher, pour fixer le montant de l\u2019indemnit\u00e9, la plus -value r\u00e9alis\u00e9e par les sommes avanc\u00e9es au profit de l\u2019indivision. Si le bien indivis ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des impenses a \u00e9t\u00e9 vendu, il convient de d\u00e9terminer le montant de l\u2019indemnit\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur s\u2019est trouv\u00e9e augment\u00e9e au jour de l\u2019ali\u00e9nation. Ce qui est propre aux impenses d\u2019indivision, c\u2019est le temp\u00e9rament de l\u2019\u00e9quit\u00e9. Contrairement \u00e0 ce qui se passe en mati\u00e8re de r\u00e9compenses, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que l\u2019indemnit\u00e9 soit \u00e9gale \u00e0 la valeur de l\u2019am\u00e9lioration procur\u00e9e, estim\u00e9e au temps du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation. Le juge dispose d\u2019un pouvoir mod\u00e9rateur<\/p>\n

6 qui lui permet de corriger, en fonction des circonstances d\u2019esp\u00e8ce, ce que la stricte application de la r\u00e8gle pourrait avoir d\u2019excessif. Il convient toutefois de pr\u00e9ciser que si l\u2019\u00e9quit\u00e9 peut venir temp\u00e9rer l\u2019\u00e9valuation fond\u00e9e sur le profit subsistant, elle ne saurait justifier le recours \u00e0 un autre mode d\u2019\u00e9valuation. Les juges du fond doivent, d\u2019abord, rechercher si les sommes avanc\u00e9es par un indivisaire ont r\u00e9alis\u00e9, pour l\u2019indivision, un profit subsistant au temps du partage ou de l\u2019ali\u00e9nation, puis tenir compte de l\u2019\u00e9quit\u00e9 pour mod\u00e9rer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le montant de l\u2019indemnit\u00e9 (JurisClasseur Civil Code (Archives ant\u00e9rieures au 1 er octobre 2016) — Encyclop\u00e9dies — Art. 815 \u00e0 815- 18 — Fasc. 40 : Successions \u2013 Indivision \u2013 R\u00e9gime l\u00e9gal \u2013 Droits et obligations des indivisaires, 174 et suivants).<\/p>\n

Le profit subsistant correspond \u00e0 l\u2019avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au jour de l\u2019ali\u00e9nation et s\u2019obtient par comparaison de la valeur du bien am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 celle qui aurait \u00e9t\u00e9 la sienne sans les am\u00e9liorations.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que la valeur de l\u2019immeuble au moment de l\u2019ali\u00e9nation \u00e9quivaut \u00e0 son prix de vente recalcul\u00e9, \u00e0 savoir 226.119,44 euros.<\/p>\n

Dans son rapport, l\u2019expert \u00e9value la valeur de l\u2019immeuble dans son \u00e9tat au moment de l\u2019acquisition en 1974, mais transpos\u00e9e \u00e0 2007, ann\u00e9e de l\u2019ali\u00e9nation, \u00e0 230.000 euros.<\/p>\n

Il d\u00e9coule de ces chiffres et estimations, non contest\u00e9s par A , que les travaux invoqu\u00e9s par lui n\u2019ont pas augment\u00e9 la valeur de l\u2019immeuble, de sorte que sa demande de ce chef sur base de l\u2019article 815- 13 du Code civil n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

3. Concernant le produit de la vente des immeubles sis \u00e0 … et \u00e0 …<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

B demande \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 37.050,75 … r\u00e9sultant des ventes de deux immeubles sis \u00e0 … et …, intervenues respectivement en 1982 et 1984, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la vente des immeubles, sinon \u00e0 compter de jour de la demande en justice, sinon \u00e0 compter de la date de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle soutient que A n\u2019a pas contest\u00e9, avant ses derni\u00e8res conclusions, avoir encaiss\u00e9 les ch\u00e8ques bancaires en soutenant que le produit des ventes aurait servi \u00e0 rembourser les pr\u00eats respectifs, ce qu\u2019elle conteste, de sorte qu\u2019il ne saurait actuellement, sans se contredire, pr\u00e9tendre qu\u2019il ne les aurait jamais encaiss\u00e9s. Elle conclut qu\u2019il a partant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 seul du produit des ventes et elle demande \u00e0 la Cour de le condamner \u00e0 lui payer la moiti\u00e9 des produits de la vente des immeubles sis \u00e0 … et ….<\/p>\n

Elle estime que la Cour a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019il r\u00e9sulte du courrier du cabinet d\u2019avocat L1 que A a encaiss\u00e9 seul le produit des ventes et elle conteste un quelconque probl\u00e8me de traduction relatif audit courrier.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande de A tendant \u00e0 voir dire que les immeubles en question lui soient d\u00e9clar\u00e9s propres, elle fait valoir que la Cour l\u2019a d\u2019ores<\/p>\n

7 et d\u00e9j\u00e0 tois\u00e9e et rejet\u00e9e, la seule question restant en suspens \u00e9tant celle de l\u2019utilisation des fonds provenant du produit de la vente.<\/p>\n

A conclut au rejet des demandes de B concernant les immeubles \u00e0 … et ….<\/p>\n

Au dernier stade de ses conclusions, il conteste avoir encaiss\u00e9 le produit de la vente relatif \u00e0 ces immeubles et avoir r\u00e9gl\u00e9 les soldes des pr\u00eats contract\u00e9s aux fins de financement de ces biens, \u00ab cette formulation erron\u00e9e \u00bb \u00e9tant le r\u00e9sultat d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension linguistique de la situation factuelle entre A et la personne en charge du dossier \u00e0 l\u2019\u00e9poque, le nombre important d\u2019immeubles concern\u00e9s par le litige et l\u2019\u00e9coulement du temps depuis l\u2019acquisition de diff\u00e9rents immeubles et les op\u00e9rations de liquidation- partage.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019immeuble \u00e0 …, il verse une traduction asserment\u00e9e du courrier r\u00e9dig\u00e9 par le cabinet d\u2019avocats L1 en date du 7 novembre 1996 pour soutenir qu\u2019il n\u2019en ressort pas qu\u2019il aurait encaiss\u00e9 seul le ch\u00e8que en question, le contraire n\u2019\u00e9tant pas non plus \u00e9tabli par B . Il fait valoir que s\u2019il r\u00e9sulte de ladite lettre que le ch\u00e8que relatif au produit de la vente de la propri\u00e9t\u00e9 sise \u00e0 … a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au nom des deux \u00e9poux, elle reste muette quant \u00e0 un \u00e9ventuel encaissement dudit ch\u00e8que, affirmant qu\u2019il ne pouvait de toute fa\u00e7on pas l\u2019encaisser sans le concours de B . Il en d\u00e9duit que le ch\u00e8que a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 et les fonds d\u00e9pens\u00e9s par les deux \u00e9poux.<\/p>\n

Il donne en outre \u00e0 consid\u00e9rer que le ch\u00e8que relatif \u00e0 la vente de l\u2019immeuble \u00e0 … en juin 1984 n\u2019a pas pu servir au remboursement du pr\u00eat relatif au financement de la propri\u00e9t\u00e9 en question, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il avait int\u00e9gralement rembours\u00e9 ledit pr\u00eat quatre ans plus t\u00f4t, \u00e0 savoir le 31 d\u00e9cembre 1980.<\/p>\n

Il consid\u00e8re qu\u2019au vu du fait que les \u00e9poux \u00e9taient s\u00e9par\u00e9s de biens et qu\u2019il a rembours\u00e9 seul le pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0 …, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix de vente de l\u2019immeuble sis \u00e0 … doit lui revenir, sinon qu\u2019il a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision pour le montant de 45.251,50 …, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019immeuble \u00e0 …, il fait valoir que, malgr\u00e9 des recherches tr\u00e8s approfondies, il n\u2019a retrouv\u00e9 aucun document concernant son financement ou l\u2019utilisation du produit de vente, il conteste avoir encaiss\u00e9 seul le ch\u00e8que portant sur le produit de vente de cet immeuble, la preuve contraire n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie et il consid\u00e8re qu\u2019au vu du fait que le ch\u00e8que litigieux a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au nom des deux \u00e9poux, il ne pouvait pas l\u2019encaisser sans B. Il estime qu\u2019il est partant logique de consid\u00e9rer que les anciens \u00e9poux l\u2019ont encaiss\u00e9 ensemble et que B est \u00e0 d\u00e9bouter de ses demandes en relation avec cet immeuble pour ne pas \u00eatre fond\u00e9es.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Dans son arr\u00eat du 12 f\u00e9vrier 2014, la Cour a rejet\u00e9 la demande de A tendant \u00e0 ce que les immeubles \u00e0 … et … lui soient d\u00e9clar\u00e9s propres, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 acquis au nom des deux \u00e9poux et qu\u2019ils sont partant \u00e0 consid\u00e9rer comme indivis, confirmant par ceci le jugement entrepris.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant plus lieu de revenir sur ce point.<\/p>\n

8 Il d\u00e9coule en outre dudit arr\u00eat que \u00ab la seule question qui reste en suspens est celle de l\u2019utilisation des fonds provenant du produit de la vente, \u00e9tant entendu que ce produit doit, en principe, revenir \u00e0 parts \u00e9gales aux deux \u00e9poux. [\u2026] L\u2019immeuble sis \u00e0 … acquis ensemble par les \u00e9poux en 1978 pour la somme de 25.000 … a \u00e9t\u00e9 vendu au mois de juin 1984 pour la somme brute de 46.500 …, d\u2019o\u00f9 le produit net de 45.251,50 …. Ce montant a \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux moyennant ch\u00e8que. [\u2026] En ce qui concerne le second immeuble sis \u00e0 … , il a \u00e9t\u00e9 vendu le 6 septembre 1982 par les \u00e9poux A -B pour la somme brute de 29.450 …, d\u2019o\u00f9 le produit net de 28.399,66 euros. Ce montant a \u00e9t\u00e9 remis aux \u00e9poux moyennant ch\u00e8que. [\u2026].<\/p>\n

La Cour d\u2019appel retient, notamment au regard des conclusions de A et de la lettre adress\u00e9e par le cabinet d\u2019avocats L1 \u00e0 B, que du moins le ch\u00e8que \u00e9mis suite \u00e0 la vente du bien de … a \u00e9t\u00e9 encaiss\u00e9 par A .<\/p>\n

S\u2019agissant d\u2019un ch\u00e8que qui porte sur un montant indivis entre parties, il lui appartient de justifier de l\u2019utilisation des fonds indivis. A d\u00e9faut de justifier de l\u2019utilisation desdits fonds dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision, A sera pr\u00e9sum\u00e9 les avoir utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles.<\/p>\n

[\u2026] En l\u2019absence d\u2019une prise de position en ce qui concerne l\u2019utilisation des fonds issus de la vente de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 …, il convient d\u2019ordonner la r\u00e9ouverture de ce volet, afin de permettre aux parties de parfaire l\u2019instruction \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne la vente de l\u2019immeuble \u00e0 …, le seul point \u00e0 trancher est l\u2019utilisation par A du produit de vente, ses explications selon lesquelles toutes ses conclusions ant\u00e9rieures \u00e9taient erron\u00e9es et proc\u00e9daient de probl\u00e8mes linguistiques ou de communication entre lui et son mandataire \u00e9tant sans pertinence.<\/p>\n

A restant en d\u00e9faut d\u2019apporter la preuve qu\u2019il a utilis\u00e9 le produit de la vente de l\u2019immeuble \u00e0 … dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019indivision, il y a lieu de dire que l\u2019indivision a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A \u00e0 hauteur de 45.251,50 ….<\/p>\n

L\u2019appel de B est partant partiellement fond\u00e9 et il y a lieu de r\u00e9former le jugement entrepris en ce sens.<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019immeuble \u00e0 …, les parties restent, comme en premi\u00e8re instance, en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ce qu\u2019il est advenu du prix de vente. A d\u00e9faut d\u2019un quelconque \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure sur le sort dudit prix de vente ou d\u2019en d\u00e9terminer le b\u00e9n\u00e9ficiaire, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour s\u2019\u00eatre limit\u00e9s \u00e0 constater que le produit net de la vente du bien en question doit revenir aux deux parties \u00e0 parts \u00e9gales.<\/p>\n

4. Les demandes accessoires<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, les juges de premi\u00e8re instance sont \u00e0 confirmer pour avoir fait masse des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance et de les avoir impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie et il y a lieu d\u2019en faire de m\u00eame pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

9 Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

revu l\u2019arr\u00eat du 14 f\u00e9vrier 2014,<\/p>\n

dit les appels principal et incident partiellement fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que A d\u00e9tient une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision au titre du remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire d\u2019un montant de 113.059,72 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

dit que l\u2019indivision a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A d\u2019un montant de 45.251,50 …, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque partie, avec distraction, pour la part qui la concerne, \u00e0 Ma\u00eetre Murielle ZINS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 B par d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du b\u00e2tonnier de Luxembourg \u00e0 l\u2019assistance judiciaire en date du 29 mars 2017. 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