{"id":671789,"date":"2026-04-24T11:12:30","date_gmt":"2026-04-24T09:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-0316-44586\/"},"modified":"2026-04-24T11:12:34","modified_gmt":"2026-04-24T09:12:34","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-0316-44586","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-0316-44586\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 0316-44586"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b052\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro 44586 du r\u00f4le Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

I)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026, appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Admir PUCURICA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 II)<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

demanderesse aux termes d\u2019une assignation en intervention de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 7 ao\u00fbt 2018,<\/p>\n

comparant Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse aux fins de la susdite assignation en intervention GALLE,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats GROSS & Associ\u00e9s S\u00e0rl, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 2155 Luxembourg, 78, M\u00fchlenweg, inscrite sur la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B250053, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre David GROSS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre B. et A. \u00e0 leurs torts r\u00e9ciproques, et a, notamment, ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens existant entre parties, ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble commun situ\u00e9 \u00e0 …, …et commis un notaire \u00e0 ces fins.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 26 janvier 2017, A. a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 3 mars 2017.<\/p>\n

L\u2019appelant critique le jugement entrepris en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, …. Il soul\u00e8ve, principalement, l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon le caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande de B. en licitation de l\u2019immeuble en question, en faisant valoir que l\u2019intim\u00e9e ne dispose que de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble, dans la mesure o\u00f9 un droit d\u2019habitation et un droit d\u2019usage viager gratuit y ont \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9s suivant acte notari\u00e9 du 17 juin 1999 au profit des parents de A., les \u00e9poux C -D., qui disposeraient partant de<\/p>\n

3 l\u2019usufruit sur l\u2019immeuble au sens de l\u2019article 578 du Code civil. A. , B. et les \u00e9poux C-D. se trouveraient ainsi en indivision et l\u2019appelant et ses parents entendraient rester en indivision au sens de l\u2019article 815, 3\u00b0 du Code civil. Subsidiairement, si la Cour devait faire droit \u00e0 la demande en licitation, l\u2019appelant demande \u00e0 voir dire que les droits des \u00e9poux C -D. dans l\u2019immeuble litigieux seront \u00e9valu\u00e9s sur base de la loi du 26 mars 2014 visant l\u2019adaptation de certaines dispositions en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts indirects.<\/p>\n

B. conclut, principalement, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, eu \u00e9gard au principe de l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui. A l\u2019appui de son moyen, elle fait valoir que A. a sollicit\u00e9, en premi\u00e8re instance, le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 des parties et n\u2019a pas manifest\u00e9 son opposition \u00e0 une licitation de l\u2019immeuble indivis, de sorte qu\u2019il aurait implicitement accept\u00e9 la licitation et qu\u2019en invoquant, \u00e0 l\u2019appui de son appel, un droit d\u2019habitation et d\u2019usage accord\u00e9 \u00e0 ses parents comme cause d\u2019impossibilit\u00e9 de la licitation, il se contredirait. Subsidiairement, quant au fond, elle conteste que les droits d\u2019habitation et d\u2019usage conc\u00e9d\u00e9s aux parents de A. puissent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 un droit d\u2019usufruit et elle soutient que ces droits d\u2019habitation et d\u2019usage n\u2019ont pas d\u2019incidence sur la licitation de l\u2019immeuble, les \u00e9poux C -D. ne seraient pas co\u00efndivisaires et la licitation ne toucherait pas leurs droits d\u2019habitation et d\u2019usage. Pour le cas o\u00f9 il y aurait lieu \u00e0 calcul du droit d\u2019habitation et d\u2019usage des \u00e9poux C-D., l\u2019intim\u00e9e conteste l\u2019applicabilit\u00e9 de la loi du 26 mars 2014 visant l\u2019adaptation de certaines dispositions en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts indirects, motif pris que cette loi est post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 de constitution du droit d\u2019habitation et d\u2019usage.<\/p>\n

Par conclusions subs\u00e9quentes, l\u2019appelant fait \u00e9tat d\u2019un accord intervenu entre parties lors d\u2019une r\u00e9union devant le notaire N1 en date du 17 juillet 2017, aux termes duquel celles-ci se seraient accord\u00e9es \u00e0 faire estimer l\u2019immeuble indivis par deux experts diff\u00e9rents afin de permettre \u00e0 A. de faire une proposition concr\u00e8te de rachat \u00e0 B. de sa part indivise et d\u2019\u00e9viter la licitation. Les parties auraient convenu de discuter de la possibilit\u00e9 de la vente seulement apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t des deux rapports d\u2019expertise, en sorte qu\u2019il y aurait lieu de mettre le dossier en suspens jusqu\u2019au 1 er janvier 2019 afin que l\u2019accord trouv\u00e9 soit ex\u00e9cut\u00e9. Cette demande serait fond\u00e9e sur base de l\u2019article 1134 du Code civil. L\u2019appelant demande encore l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties au sens de l\u2019article 1184 du Code civil et il demande acte qu\u2019il se r\u00e9serve le droit d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de B. en raison de sa demande en licitation, malgr\u00e9 l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties, et de r\u00e9clamer la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice qui r\u00e9sulterait de la licitation. Il d\u00e9clare ne pas avoir conclu en premi\u00e8re instance sur la question de la licitation, puisqu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 convenu entre parties que l\u2019immeuble ne ferait pas l\u2019objet d\u2019une licitation, il n\u2019aurait pourtant jamais renonc\u00e9 \u00e0 contester la demande y relative et il n\u2019y aurait aucune contradiction dans ses moyens, de sorte que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e serait \u00e0 rejeter.<\/p>\n

B., apr\u00e8s avoir ni\u00e9 dans ses conclusions d\u00e9pos\u00e9es le 16 janvier 2018 l\u2019existence d\u2019un accord entre parties, soutient aux termes de ses conclusions subs\u00e9quentes, que l\u2019accord trouv\u00e9 \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 la seule \u00e9valuation de l\u2019immeuble, qu\u2019il ne portait pas sur une renonciation de proc\u00e9der \u00e0 la licitation et que de plus, cet accord serait devenu caduc en raison de l\u2019absence d\u2019action de A. , qui n\u2019aurait fait aucune d\u00e9marche concr\u00e8te pour faire \u00e9valuer<\/p>\n

4 l\u2019immeuble indivis, sinon il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord des parties. Elle conteste encore que les articles 1134 et 1184 du Code civil puissent trouver application, en ce que l\u2019accord entre parties qui se serait limit\u00e9 \u00e0 faire expertiser s\u00e9par\u00e9ment un bien indivis, ne pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une convention au sens de la loi, les conditions pos\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1101 du Code civil n\u2019\u00e9tant pas remplies. Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande en suspension de l\u2019instance. Elle n\u2019aurait jamais renonc\u00e9 \u00e0 la licitation et il y aurait lieu \u00e0 rejet des attestations vers\u00e9es par l\u2019appelant \u00e0 cet \u00e9gard pour ne pas respecter les dispositions des articles 401 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure, les descendants ne pouvant d\u00e9poser contre l\u2019un de leurs parents , dans les instances en divorce ou en s\u00e9paration de corps et les attestations ayant manifestement \u00e9t\u00e9 dict\u00e9es par la partie adverse pour les besoins de la cause. La seule volont\u00e9 de A. serait d\u2019\u00e9viter la licitation de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 ao\u00fbt 2018, B. a fait assigner en intervention C.et D..<\/p>\n

Par conclusions du 13 avril 2021, elle expose que suivant jugement du 14 mai 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une tierce opposition relev\u00e9e par C. et par D.du jugement du 5 janvier 2017, a dit que la licitation de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 ……, …, telle qu\u2019ordonn\u00e9e suivant jugement de divorce n\u00b0 7\/2017 rendu le 5 janvier 2017 et pour laquelle C., dispose d\u2019un droit d\u2019usage et d\u2019habitation viager en vertu d\u2019un acte authentique pass\u00e9 en date du 17 juin 1999 par-devant Ma\u00eetre N1 , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 …, est limit\u00e9e \u00e0 la seule nue- propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

B. d\u00e9clare qu\u2019il y a lieu de confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 5 janvier 2017 en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble litigieux, sauf \u00e0 limiter la licitation \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9. Elle rel\u00e8ve encore que dans le cadre de la proc\u00e9dure de tierce opposition \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble litigieux engag\u00e9e par ses parents, D.ne se serait plus oppos\u00e9 \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble indivis, sauf \u00e0 la voir limiter \u00e0 la nue-propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

A. conteste qu\u2019il ne se soit plus oppos\u00e9 \u00e0 la licitation dans le cadre de la proc\u00e9dure de tierce opposition. Il maintient sa demande en ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties et il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande en licitation. Subsidiairement, il demande \u00e0 voir dire que la licitation est \u00e0 limiter \u00e0 la nue- propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

C., d\u00e9clarant agir \u00e9galement au nom de feu son \u00e9poux D. d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2019, se rapporte \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord entre les parties B. et A. quant \u00e0 une \u00e9valuation amiable et contradictoire de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, …. Pour autant que la licitation de l\u2019immeuble litigieux soit ordonn\u00e9e, elle conclut \u00e0 voir ordonner la licitation de la seule nue- propri\u00e9t\u00e9, eu \u00e9gard au droit d\u2019habitation dont elle jouit. Elle se rapporte encore \u00e0 sagesse quant \u00ab \u00e0 la pertinence de l\u2019\u00e9valuation de la nue- propri\u00e9t\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations entre parties \u00bb. Elle se r\u00e9serve tout autre, droit, moyen, d\u00fb et action \u00e0 faire valoir en temps utile, notamment aux v\u0153ux des articles 1382 et 1383 du Code civil en relation avec les frais d\u2019avocat engag\u00e9s en relation avec la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

5 — Les indications de proc\u00e9dure<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 ao\u00fbt 2018, C. et D. ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9s en intervention dans la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Il est constant en cause que D. est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 en d\u00e9but d\u2019ann\u00e9e 2019, en cours de proc\u00e9dure. D. et C., ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9s en intervention dans l\u2019instance pendante entre B. et A., dans la mesure o\u00f9 suivant acte notari\u00e9 du 17 juin 1999 B. et A. ont constitu\u00e9 \u00e0 leur profit un droit d\u2019habitation et un droit d\u2019usage viager dans la maison sise \u00e0 …, …, dont la licitation a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Le droit d\u2019usage et d\u2019habitation est un droit r\u00e9el et temporaire, qui ne peut, en toute hypoth\u00e8se, durer au-del\u00e0 de la vie de son titulaire. M\u00eame constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il s\u2019\u00e9teint par anticipation en cas de d\u00e9c\u00e8s du titulaire avant l\u2019arriv\u00e9e du terme. Il est strictement attach\u00e9 \u00e0 la personne de son titulaire, en ce qu\u2019il ne peut \u00eatre ni lou\u00e9, ni c\u00e9d\u00e9 (cf. Jurisclasseur, Code civil, Art. 625 \u00e0 636, Fasc. 10 : Usage et habitation, caract\u00e8res, constitution). Le droit d\u2019usage et le droit d\u2019habitation \u00e9tant incessibles ils sont intransmissibles par le d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019instance est \u00e9teinte \u00e0 l\u2019\u00e9gard de D. .<\/p>\n

Il convient encore de relever que suivant jugement contradictoire du 14 mai 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, saisi d\u2019une tierce opposition relev\u00e9e par exploits d\u2019huissier de justice du 3 octobre 2018 par C.et par D. du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 5 janvier 2017, a re\u00e7u la tierce opposition en la forme, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9e partiellement fond\u00e9e, a dit que la licitation de la maison d\u2019habitation sise \u00e0 …, …, telle qu\u2019ordonn\u00e9e suivant jugement de divorce n\u00b0 7\/2017 rendu le 5 janvier 2017 et pour laquelle C. , dispose d\u2019un droit d\u2019usage et d\u2019habitation viager en vertu d\u2019un acte authentique pass\u00e9 en date du 17 juin 1999 par-devant Ma\u00eetre N1, notaire de r\u00e9sidence \u00e0 …, est limit\u00e9e \u00e0 la seule nue- propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

— La recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

L\u2019appel de A. a \u00e9t\u00e9 introduit dans les d\u00e9lai et formes pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Le fait que A. a, en premi\u00e8re instance, conclu \u00e0 voir ordonner le partage et la liquidation de la communaut\u00e9 existant entre les parties et \u00e0 voir commettre un notaire \u00e0 cet effet ne permet pas de conclure qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 d\u2019accord \u00e0 voir ordonner la licitation de l\u2019immeuble litigieux. Dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des termes du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 que A. n\u2019avait pas pris position par rapport \u00e0 la demande en licitation, il ne saurait se voir reprocher d\u2019adopter une position contraire en instance d\u2019appel. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel en raison de l\u2019interdiction de se contredire au d\u00e9triment d\u2019autrui soulev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019appel est donc recevable.<\/p>\n

— L\u2019accord trouv\u00e9 entre parties<\/p>\n

6 Aux termes de l\u2019article 1315 du Code civil \u00ab celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il appartient \u00e0 A. de rapporter la preuve des faits qu\u2019il invoque et plus particuli\u00e8rement la preuve de l\u2019accord conclu avec B. .<\/p>\n

L\u2019accord invoqu\u00e9 par A. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formalis\u00e9 par un \u00e9crit.<\/p>\n

Si les parties s\u2019accordent pour dire qu\u2019elles \u00e9taient tomb\u00e9es d\u2019accord \u00e0 faire \u00e9valuer l\u2019immeuble indivis afin d\u2019en conna\u00eetre la valeur actuelle, elles sont en d\u00e9saccord concernant le contenu de leur accord par rapport \u00e0 d\u2019autres obligations.<\/p>\n

Or, le contenu de l\u2019accord ne r\u00e9sulte, contrairement aux affirmations de A., pas des \u00e9l\u00e9ments de la cause. Les courriers \u00e9chang\u00e9s entre mandataires ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019\u00e9valuation devait n\u00e9cessairement \u00eatre faite par un expert immobilier et que cette \u00e9valuation devait avoir des incidences sur la demande en licitation. Le fait que le mandataire de B. a dans un courrier adress\u00e9 en date du 18 juillet 2017 \u00e0 Ma\u00eetre Admir Pucurica, utilis\u00e9 le terme d\u2019expert immobilier en \u00e9crivant que \u00ab (\u2026) Je vous prie de m\u2019indiquer \u00e0 quelle date ma mandante pourra faire visiter l\u2019immeuble \u00e0 un expert immobilier afin de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9valuation de celui-ci . Je vous saurais gr\u00e9 \u00e9galement de bien vouloir me communiquer une copie de l\u2019\u00e9valuation qui aura \u00e9t\u00e9 faite par l\u2019expert d\u00e9sign\u00e9 par votre partie \u00bb ne suffit pas pour retenir que les parties avaient express\u00e9ment convenu que l\u2019\u00e9valuation devait \u00eatre faite par un expert en b\u00e2timent et non pas par un agent immobilier. Cette conclusion s\u2019impose d\u2019autant plus que le but des parties \u00e9tait de conna\u00eetre le prix auquel l\u2019immeuble indivis pourrait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre vendu afin de pouvoir d\u00e9cider de son sort et qu\u2019une telle \u00e9valuation peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e aussi bien par un agent immobilier, que par un expert immobilier. Il convient encore de relever que si l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties concernant une \u00e9valuation de l\u2019immeuble indivis implique implicitement un accord quant \u00e0 une mise en suspens temporaire de la demande en licitation, force est de constater qu\u2019en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cis quant au contenu exact de l\u2019accord, les demandes de A. tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de l\u2019accord intervenu entre parties et \u00e0 la mise en suspens de l\u2019affaire sont \u00e0 rejeter, ceci d\u2019autant plus que l\u2019accord concernant l\u2019\u00e9valuation de l\u2019immeuble a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9 le 17 juillet 2017 et qu\u2019en date du 2 octobre 2017 B. a communiqu\u00e9 \u00e0 A. l\u2019estimation \u00e0 laquelle elle a fait proc\u00e9der le 27 septembre 2017.<\/p>\n

La demande de A. tendant \u00e0 se voir donner acte qu\u2019il se r\u00e9serve le droit d\u2019engager la responsabilit\u00e9 de B. en raison de sa demande en licitation malgr\u00e9 l\u2019accord trouv\u00e9 entre parties et de r\u00e9clamer la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice qui r\u00e9sulterait de la licitation est sans objet, une demande de donner acte \u00e9tant d\u00e9pourvue de toute port\u00e9e juridique. Elle n\u2019a en effet qu\u2019une valeur d\u00e9clarative et exprime une volont\u00e9, mais non une pr\u00e9tention (Cour de Cassation, 3 i\u00e8me chambre civile, 16 juin 2016, n\u00b0 pourvoi 15- 16469).<\/p>\n

— La licitation<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, il convient de relever que les affirmations de l\u2019appelant que l\u2019intim\u00e9e aurait renonc\u00e9 \u00e0 demander la licitation de l\u2019immeuble indivis restent<\/p>\n

7 \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gations, les attestations testimoniales produites \u00e0 cet \u00e9gard par A. \u00e9tant \u00e0 rejeter en ce qu\u2019elles ne r\u00e9pondent pas aux exigences de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour, notamment, ne pas \u00eatre dat\u00e9es, ni sign\u00e9es et ne pas indiquer qu\u2019elles sont \u00e9tablies en vue de leur production en justice et que les auteurs ont connaissance qu\u2019une fausse attestation de leur part les expose \u00e0 des sanctions p\u00e9nales.<\/p>\n

Aux termes de l'article 815, 3 \u00b0 du C ode civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9.<\/p>\n

Il n\u2019y a lieu \u00e0 partage que s\u2019il y a indivision entre droits de m\u00eame nature.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e ayant, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, demand\u00e9 \u00e0 voir ordonner la licitation de la seule nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, …, il n\u2019y a pas autrement lieu \u00e0 analyser l\u2019incidence des droits d\u2019usage et d\u2019habitation grevant l\u2019immeuble en question, dans la mesure o\u00f9 ces droits ne sont pas affect\u00e9s par la demande en licitation.<\/p>\n

C., titulaire des droits d\u2019habitation et d\u2019usage grevant l\u2019immeuble litigieux, ne s\u2019oppose par ailleurs pas autrement \u00e0 la demande tendant \u00e0 voir ordonner la licitation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019article 815, 3\u00b0 du Code civil invoqu\u00e9 par A. aux termes de l\u2019acte d\u2019appel pour s\u2019opposer \u00e0 la demande de B. ne peut pas trouver application en l\u2019esp\u00e8ce, en ce que conform\u00e9ment aux dispositions de cet article la demande en partage doit se heurter \u00e0 l\u2019opposition d\u2019au moins deux indivisaires, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019occurrence, A. et B. \u00e9tant les deux seules parties se trouvant en indivision concernant la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble litigieux.<\/p>\n

Les termes imp\u00e9ratifs de l\u2019article 827 du Code civil disposent que : \u00ab si les immeubles ne peuvent se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation devant le tribunal \u00bb, s\u2019opposent \u00e0 ce que le juge substitue aux seuls modes de partage pr\u00e9vus par la loi un proc\u00e9d\u00e9 diff\u00e9rent, sauf le cas o\u00f9 toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce (cf. Cour d\u2019appel 11 d\u00e9cembre 2013, no. 39186 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le partage ne pouvant se faire en nature, le seul moyen de sortir de cette indivision est la licitation de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, …. Le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble en question. Par r\u00e9formation, il y a, cependant, lieu de dire que la licitation ordonn\u00e9e se limite \u00e0 la nue- propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La licitation de l\u2019immeuble \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 la nue- propri\u00e9t\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la demande subsidiaire de A. tendant \u00e0 voir \u00e9valuer la valeur du droit d\u2019habitation et d\u2019usage dont est grev\u00e9 l\u2019immeuble en question, en ce que ce droit n\u2019est pas affect\u00e9 par la mesure ordonn\u00e9e.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

A. demande la condamnation de B. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

8 B. demande la condamnation de A. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e9valu\u00e9e, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, \u00e0 2.500 euros et de C. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

Aucune des parties ne justifiant du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

A. demande la condamnation de B. aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire. En ce faisant il interjette appel contre le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

B. demande la condamnation de A. au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9s, l\u2019appel y relatif de A. est irrecevable.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de la voie de recours, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 A. et pour moiti\u00e9 \u00e0 B..<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable, sauf en ce qui concerne les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

dit l\u2019assignation en intervention recevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la licitation de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, …, telle qu\u2019ordonn\u00e9e par le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, est limit\u00e9e \u00e0 la nue- propri\u00e9t\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives de D. et de B. en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 D.et pour moiti\u00e9 \u00e0 B. , avec distraction pour leurs parts respectives au profit de Ma\u00eetre Marisa Roberto et de Ma\u00eetre Admir Pucurica qui la demandent, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b052\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro 44586 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller , Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. 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