{"id":671791,"date":"2026-04-24T11:12:35","date_gmt":"2026-04-24T09:12:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/"},"modified":"2026-04-24T11:12:39","modified_gmt":"2026-04-24T09:12:39","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b057\/22 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00143 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d\u2019Esch-sur-Alzette du 18 novembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sanae IGRI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 P\u00e9tange,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. B., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Evandro CIMETTA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 P\u00e9tange.<\/p>\n

2. C., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPELLA,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 3 juillet 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du jugement rendu en date du 11 juin 2014, a, notamment, dit non fond\u00e9es les demandes de C. (ci-apr\u00e8s C. ) sur base des articles 815- 4 et 815-5 du Code civil, ordonn\u00e9 la licitation de la maison avec place et toutes appartenances et d\u00e9pendances sise \u00e0 …, … et commis \u00e0 cette fin un notaire.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 novembre 2019, A. a relev\u00e9 appel limit\u00e9 du jugement du 3 juillet 2019.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de \u00ab mettre \u00e0 n\u00e9ant \u00bb ledit jugement en ce qu\u2019il a ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble litigieux sis \u00e0 … et d\u2019en ordonner la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 \u00e0 son profit.<\/p>\n

Il fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel, que la licitation de l\u2019immeuble ne s\u2019impose pas, puisqu\u2019il pourra \u00eatre acquis par lui moyennant un prix avantageux dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des indivisaires, ces derniers devant se contenter du montant de 840.000 euros, puisqu\u2019en 2014 ils \u00e9taient pr\u00eats \u00e0 lui c\u00e9der l\u2019immeuble \u00e0 ce prix.<\/p>\n

B. (ci-apr\u00e8s B.) soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, l\u2019appelant ne s\u2019\u00e9tant pas oppos\u00e9 \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

En outre, il rel\u00e8ve appel incident, les juges de premi\u00e8re instance ayant retenu que sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 1 er octobre 2020 qui a retenu que \u00ab l\u2019appel incident est recevable, alors m\u00eame que l\u2019appel principal serait irrecevable, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans le d\u00e9lai pour agir \u00e0 titre principal \u00bb et fait plaider que son appel incident serait recevable puisqu\u2019interjet\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal, le jugement entrepris n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Il expose que A. aurait sa r\u00e9sidence dans l\u2019immeuble litigieux et qu\u2019il occuperait privativement l\u2019appartement du deuxi\u00e8me \u00e9tage. En outre, il exploiterait son activit\u00e9 commerciale dans l\u2019immeuble. Il sollicite partant une indemnit\u00e9 d\u2019occupation de 3.000 euros par mois depuis le d\u00e9c\u00e8s de leur m\u00e8re, D., soit depuis novembre 2011. Pour autant que de besoin, il offre de prouver l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui d\u2019occuper l\u2019immeuble par l\u2019institution d\u2019une expertise \u00e0 effectuer par un huissier.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal et \u00e0 titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour de le d\u00e9clarer non fond\u00e9 en application de l\u2019article 827 du Code civil et de confirmer le jugement entrepris. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard que depuis le d\u00e9c\u00e8s de D. , l\u2019appelant aurait tout fait pour emp\u00eacher le partage et la liquidation et aurait refus\u00e9 toutes les offres que les intim\u00e9s lui auraient faites en vue de vendre l\u2019immeuble de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, une offre portant sur le prix de 1.150.000 euros ayant encore \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par A. r\u00e9cemment.<\/p>\n

L\u2019appelant au principal aurait m\u00eame encore en janvier 2021 refus\u00e9 de lui racheter sa part dans l\u2019indivision pour le prix modique de 350.000 euros.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au comportement obtus de A. , B. demande acte qu\u2019il se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats lors de l\u2019\u00e9tablissement des comptes devant le notaire, en raison du pr\u00e9judice qu\u2019il aura subi de ce chef en raison de la diff\u00e9rence entre le montant de 1.150.000 euros et celui du prix de vente \u00e0 r\u00e9aliser lors de la licitation de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Enfin, B. demande que A. soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

C. se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel principal. En outre, elle rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer sa demande bas\u00e9e sur l\u2019article 815-5 du Code civil fond\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal, elle demande, quant au fond, \u00e0 la Cour de le d\u00e9clarer non fond\u00e9 en ce que l\u2019appelant demande l\u2019obtention d\u2019une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 en sa faveur, ce dernier n\u2019ayant, selon elle, pas les moyens financiers n\u00e9cessaires et le prix propos\u00e9 par lui \u00e9tant inf\u00e9rieur au prix du march\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 son appel incident, C. fait plaider que l\u2019appelant aurait toujours obstin\u00e9ment refus\u00e9 de vendre l\u2019immeuble dans le cadre d\u2019une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 avantageuse pour l\u2019indivision et aurait ainsi mis en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9r\u00eat commun de l\u2019indivision. Elle estime partant que les conditions de l\u2019article 815- 5 du Code civil sont donn\u00e9es.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris et demande acte, pour le cas o\u00f9 le prix \u00e0 obtenir moyennant la vente aux ench\u00e8res serait inf\u00e9rieur \u00e0 1.150.000 euros, qu\u2019elle se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats la diff\u00e9rence entre les deux montants.<\/p>\n

Elle sollicite de la part de A. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros, ainsi que sa condamnation au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A. r\u00e9plique que sa demande pr\u00e9sent\u00e9e en appel constitue une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale, qu\u2019il serait toujours en droit de pr\u00e9senter en instance d\u2019appel, et qu\u2019en outre, en mati\u00e8re de liquidation, les parties seraient toujours respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses, de sorte que sa demande devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une d\u00e9fense au fond, virtuellement comprise dans sa demande initiale au sens de l\u2019article 53 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Quant au fond, concernant l\u2019appel incident de B. , il demande la confirmation du jugement entrepris, B. restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour lui d\u2019user de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

4 En outre, concernant la vente de l\u2019immeuble indivis, A. conteste la version des faits, telle que pr\u00e9sent\u00e9e par les intim\u00e9s , et fait plaider que depuis 2014, il n\u2019aurait cess\u00e9 de leur proposer de racheter l\u2019immeuble pour le prix de 840.000 euros, mais que ces derniers auraient toujours refus\u00e9. En 2011, ils auraient \u00e9galement refus\u00e9 une offre pour le prix de 850.000 euros, offre que lui-m\u00eame \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 accepter. Il en serait de m\u00eame pour une offre portant sur le prix de 940.000 euros en 2013 et sur le prix de 840.000 euros en 2014.<\/p>\n

Son refus ult\u00e9rieur d\u2019accepter la vente de l\u2019immeuble litigieux serait justifi\u00e9 par son souhait d\u2019exercer son droit de pr\u00e9emption en tant que co-indivisaire sur base des articles 815-14 point 1\u00b0 et 2\u00b0 ainsi que 815- 16 du Code civil.<\/p>\n

Dans ses conclusions notifi\u00e9es en date du 14 juin 2021, il demande encore la condamnation des parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, le montant de 84.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice subi en raison de la non finalisation du compromis de vente du 19 juin 2014, due au refus injustifi\u00e9 des parties adverses.<\/p>\n

En outre, il demande l\u2019ex\u00e9cution provisoire du \u00ab jugement \u00bb \u00e0 intervenir.<\/p>\n

B. et C. contestent la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019appelant au principal et font plaider que l\u2019article 815- 14 du Code civil, invoqu\u00e9 par ce dernier, serait \u00e9tranger au litige, puisqu\u2019il ne s\u2019agirait pas de c\u00e9der une partie de l\u2019indivision \u00e0 un tiers, mais de vendre le bien indivis dans sa totalit\u00e9. Ils contestent encore que la vente n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en 2014 en raison de leur refus.<\/p>\n

B. et C. soul\u00e8vent en outre l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande en dommages et int\u00e9r\u00eats pr\u00e9sent\u00e9e par A. pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels principal et incidents.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la lecture du jugement entrepris que A. , d\u00e9sireux de racheter lui- m\u00eame l\u2019immeuble indivis, s\u2019est oppos\u00e9 en premi\u00e8re instance \u00e0 la vente dudit l\u2019immeuble \u00e0 une tierce personne.<\/p>\n

Son opposition concernait partant toute vente dudit immeuble \u00e0 une tierce personne, que ce soit par vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 ou par licitation judiciaire.<\/p>\n

Le jugement entrepris ayant fait droit \u00e0 la demande subsidiaire de C. , bas\u00e9e sur l\u2019article 815 du Code civil, et ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble indivis, l\u2019appel principal est recevable.<\/p>\n

Les appels incidents, non autrement contest\u00e9s quant \u00e0 leur recevabilit\u00e9, sont \u00e9galement recevables.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A. tendant \u00e0 la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de l\u2019immeuble \u00e0 son profit. Les termes imp\u00e9ratifs de l\u2019article 827 du Code civil disposant que \u00ab si les immeubles ne peuvent se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la<\/p>\n

5 vente par licitation devant le tribunal \u00bb s\u2019opposent \u00e0 ce que le juge substitue aux seuls modes de partage pr\u00e9vus par la loi un proc\u00e9d\u00e9 diff\u00e9rent, sauf le cas o\u00f9 toutes les parties y donneraient leur consentement, ce qui n\u2019est pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce (cf. Cour d\u2019appel 11 d\u00e9cembre 2013, n\u00b0 39186 du r\u00f4le).<\/p>\n

Aucune disposition l\u00e9gale ne permet partant au juge, en cas de d\u00e9faut d\u2019accord entre les indivisaires, d\u2019ordonner la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 de l\u2019immeuble indivis au profit de l\u2019un des indivisaires.<\/p>\n

Les articles 815-14 et 815- 16 du Code civil, sur lesquels se base A., concernent le droit de pr\u00e9emption dont b\u00e9n\u00e9ficient les indivisaires lorsqu\u2019un coindivisaire entend c\u00e9der tout ou partie de ses droits dans les biens indivis \u00e0 une personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019indivision.<\/p>\n

Ces articles ne s\u2019appliquent pas en cas de cession du bien indivis en entier .<\/p>\n

Par ailleurs, eu \u00e9gard aux contestations des intim\u00e9s au principal, A. reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir ses affirmations, et notamment que la vente de l\u2019immeuble indivis en 2014 \u00e0 son profit pour le prix de 840.000 euros n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en raison du refus de ses coindivisaires. Il ne r\u00e9sulte pas non plus des \u00e9l\u00e9ments du dossier que A. ait fait valoir son droit de pr\u00e9emption lors de la vente projet\u00e9e par les intim\u00e9s au principal pour le prix de 1.150.000 euros<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande de A. en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 592 du NCPC, il ne sera form\u00e9 en cause d\u2019appel aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il suffit que la demande nouvelle tende \u00e0 voir op\u00e9rer une compensation entre les deux demandes. Sous ces conditions, la demande reconventionnelle est m\u00eame recevable pour la premi\u00e8re fois en appel (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2 i\u00e8me \u00e9d. 2019, n\u00b01125, p. 635 et 636 ; Encyclop\u00e9die Dalloz Civil, V\u00b0 compensation n\u00b029). Ce qui est vis\u00e9 par l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est la compensation judiciaire (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, n\u00b0156).<\/p>\n

La compensation est un mode d\u2019extinction des obligations. La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le d\u00e9biteur, poursuivi en paiement, a form\u00e9 une demande reconventionnelle \u00e0 l\u2019effet d\u2019opposer au demandeur une cr\u00e9ance qui ne r\u00e9unit pas toutes les conditions voulues pour la compensation l\u00e9gale (cf. Jurisclasseur civil, articles 1294 \u00e0 1299, n\u00b067 et ss.).<\/p>\n

La demande de A. n\u2019est pas une demande qui tend \u00e0 la compensation, mais il s\u2019agit d\u2019une demande autonome ayant un objet et une cause propre, \u00e0 savoir l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice accru avant le jugement dont appel. Une telle demande est irrecevable lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel, \u00e9tant donn\u00e9 que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l\u2019appelante et n\u2019est<\/p>\n

6 d\u00e8s lors pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale (cf. Cour 27 f\u00e9vrier 2013, n\u00b038077 du r\u00f4le ; Cour 15 janvier 2014, n\u00b038858 et 39595 du r\u00f4le).<\/p>\n

La demande, qui ne tend pas \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019actif et du passif de la liquidation, ne se rattache pas non plus aux bases m\u00eames de la liquidation.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que la demande de A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. et de C. constitue une demande nouvelle, irrecevable en instance d\u2019 appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident de C. La Cour fait siens les d\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance relatifs \u00e0 l\u2019article 815-5 du Code civil et \u00e0 la notion de \u00ab mise en p\u00e9ril de l\u2019int\u00e9r\u00eat commun \u00bb.<\/p>\n

Pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, C. n\u2019\u00e9tablit que le refus de A. de vendre l\u2019immeuble \u00e0 une tierce personne mettrait en p\u00e9ril l\u2019int\u00e9r\u00eat commun des indivisaires. En effet, s\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier que la soci\u00e9t\u00e9 S1 s\u2019est montr\u00e9e int\u00e9ress\u00e9e par l\u2019achat de l\u2019immeuble indivis, force est de constater que sa proposition du 19 d\u00e9cembre 2020, qui s\u2019\u00e9levait effectivement \u00e0 1.150.000 euros \u00e9tait soumise aux conditions suspensives suivantes : \u00ab obtention d\u2019un permis de construire pour 8 appartements d\u2019une surface totale nette de 640 m2, d\u2019un permis de d\u00e9molition, de Pont et Chauss\u00e9e pour les acc\u00e8s \u00bb et \u00ab du financement du projet \u00bb, de sorte que, m\u00eame en cas d\u2019acceptation de l\u2019offre de la part de A. , la r\u00e9alisation de la vente au prix convenu n\u2019\u00e9tait pas certaine.<\/p>\n

Par ailleurs, C. ne pr\u00e9cise pas les conditions concr\u00e8tes auxquelles elle demande l\u2019autorisation judiciaire de passer outre l\u2019absence de consentement de A., il n\u2019est notamment question ni du prix, ni du nom de l\u2019acqu\u00e9reur. Il laisse partant d\u2019\u00eatre \u00e9tabli qu\u2019une telle vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 serait plus avantageuse qu\u2019une licitation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident de C. n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Appel incident de B.<\/p>\n

Le juges de premi\u00e8re instance se sont \u00e0 bon droit r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 815- 9 du Code civil, selon lequel l\u2019indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d\u2019une indemnit\u00e9.<\/p>\n

De m\u00eame, c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019ils ont retenu qu\u2019il ne suffit pas de constater l\u2019occupation effective d\u2019un bien indivis ou d\u2019une partie de ce bien par l\u2019un des co\u00efndivisaires, mais qu\u2019il y a lieu d\u2019\u00e9tablir que cette occupation effective constitue une impossibilit\u00e9 de droit ou de fait pour les autres indivisaires d\u2019user de la chose.<\/p>\n

Or, pas plus qu\u2019en premi\u00e8re instance, l\u2019appelant sur incident n\u2019\u00e9tablit dans son chef une impossibilit\u00e9 de fait ou de droit d\u2019user de l\u2019immeuble indivis. Il ne r\u00e9sulte, en effet, d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que B., qui habite en Italie, aurait \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9 par A. de jouir de l\u2019immeuble.<\/p>\n

L\u2019offre de preuve par expertise \u00e0 confier \u00e0 un huissier de justice, pr\u00e9sent\u00e9e par B., est \u00e0 rejeter pour d\u00e9faut de pertinence, d\u2019une part, parce que l\u2019huissier ne pourra attester que de la situation de l\u2019immeuble au jour de l\u2019expertise, alors que B. sollicite une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 compter du mois de novembre 2011, et d\u2019autre part, parce qu\u2019elle ne tend pas \u00e0 \u00e9tablir que B. aurait occup\u00e9 l\u2019immeuble de fa\u00e7on exclusive en emp\u00eachant tout usage de la chose par l\u2019appelant sur incident.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel incident de B. est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019\u00e9tablissant l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du \u00ab jugement \u00bb Il est rappel\u00e9 qu\u2019il ne peut y avoir ex\u00e9cution provisoire que lorsque la d\u00e9cision \u00e0 ex\u00e9cuter est susceptible d\u2019un recours et que ce recours est suspensif. La pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e9tant un arr\u00eat rendu en instance d\u2019appel et le recours en cassation en mati\u00e8re civile n\u2019ayant, en g\u00e9n\u00e9ral, pas d\u2019effet suspensif, la demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019arr\u00eat ex\u00e9cutoire par provision est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit les appels principal et incidents recevables,<\/p>\n

les dits non fond\u00e9s,<\/p>\n

dit la demande de A. en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats ir recevable,<\/p>\n

donne acte \u00e0 B. et \u00e0 C. qu\u2019ils se r\u00e9servent le droit de r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats lors de l\u2019\u00e9tablissement des comptes devant le notaire, en raison du pr\u00e9judice qu\u2019ils auront, le cas \u00e9ch\u00e9ant, subi en raison de la diff\u00e9rence entre le montant de 1.150.000 euros et celui correspondant au prix de vente \u00e0 r\u00e9aliser lors de la licitation de l\u2019immeuble,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des d\u00e9pens et les met \u00e0 charge de la succession, avec distraction pour la partie qui les concerne au profit de Ma\u00eetre Evandro Cimetta et Ma\u00eetre Nathalie Scripnitschenko, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b057\/22 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020- 00143 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. E n t r e : A.,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-671791","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b057\/22 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020- 00143 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. E n t r e : A.,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T09:12:39+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T09:12:35+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T09:12:39+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143","og_description":"Arr\u00eat N\u00b057\/22 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2020- 00143 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier. E n t r e : A.,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T09:12:39+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T09:12:35+00:00","dateModified":"2026-04-24T09:12:39+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2020-00143\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2020-00143"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/671791","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=671791"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=671791"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=671791"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=671791"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=671791"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=671791"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=671791"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=671791"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}