{"id":671793,"date":"2026-04-24T11:12:40","date_gmt":"2026-04-24T09:12:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2021-01117\/"},"modified":"2026-04-24T11:12:43","modified_gmt":"2026-04-24T09:12:43","slug":"cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2021-01117","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2021-01117\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2021-01117"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b051\/22 — I — CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 01117 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9 le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 25 novembre 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Romain HELLENBRAND, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Yvette NGONO YAH, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9e le \u2026 \u00e0 \u2026, demeurant \u00e0 \u2026, \u2026 ,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fran\u00e7oise NSAN-NWET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement du 21 octobre 2021, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation du jugement du 9 juillet 2020, a, notamment , condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant commun mineur C., n\u00e9 le \u2026, de 150 euros par mois, allocations familiales non comprises, dit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er juillet 2018 et qu\u2019elle est \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations du nombre-indice du co\u00fbt de la vie, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur<\/p>\n

2 d\u2019aliments y sont adapt\u00e9s, dit qu\u2019en outre A. devra participer \u00e0 hauteur de 50% aux frais extraordinaires d\u00e9bours\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant commun C..<\/p>\n

En outre, et avant tout autre progr\u00e8s en cause, il a ordonn\u00e9 une expertise et au besoin un suivi psychiatrique\/th\u00e9rapeutique de A. et commis pour y proc\u00e9der le d octeur P1., psychiatre, avec la mission, dans un rapport \u00e9crit, motiv\u00e9 et d\u00e9taill\u00e9<\/p>\n

1. de se prononcer sur l\u2019\u00e9tat psychique et la sant\u00e9 mentale de A. et notamment de dire s\u2019il souffre d\u2019un trouble psychique, d\u2019un probl\u00e8me impliquant une tendance aux comportements violents et\/ou impulsifs et de dire, en cas de d\u00e9tection d\u2019un probl\u00e8me, si celui-ci est de nature \u00e0 entraver son comportement ou ses capacit\u00e9s parentales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun mineur C. , n\u00e9 le …; 2. de se prononcer, en cas de d\u00e9tection d\u2019un trouble, sur les moyens et th\u00e9rapies utiles pour y rem\u00e9dier et de v\u00e9rifier dans la mesure du possible la volont\u00e9 sinc\u00e8re de A. de se soumettre \u00e0 de telles mesures ; 3. d\u2019assurer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la prise en charge n\u00e9cessaire de A. ; 4. de se prononcer sur les capacit\u00e9s parentales\/\u00e9ducatives de A. et notamment sur son aptitude et sur les modalit\u00e9s d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 exercer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun et sur ses capacit\u00e9s \u00e0 respecter le principe de coparentalit\u00e9.<\/p>\n

Le juge aux affaires familiales a encore fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure et r\u00e9serv\u00e9 le surplus.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour en date du 25 novembre 2021, A. a relev\u00e9 appel du jugement du 21 octobre 2021.<\/p>\n

Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de constater l\u2019absence de fondement, notamment l\u2019absence de motifs \u00e0 la suspension de son droit de visite, de dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une expertise psychiatrique\/psychologique de sa personne, de dire que son droit de visite ne peut \u00eatre suspendu et qu\u2019il \u00ab continuera \u00e0 visiter son fils C. \u00bb.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner une expertise psychiatrique\/psychologique des deux parties et de d\u00e9signer pour y proc\u00e9der le m\u00e9decin qu\u2019il lui plaira, sauf le docteur P1. d\u00e9sign\u00e9 par la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, il demande \u00e0 la Cour d\u2019ordonner une expertise psychiatrique\/psychologique de l\u2019intim\u00e9e et de d\u00e9signer pour y proc\u00e9der le m\u00e9decin qu\u2019il lui plaira, sauf le d octeur P1. d\u00e9sign\u00e9 par la partie intim\u00e9e et de maintenir le droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement qui lui avait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise.<\/p>\n

Enfin, il demande que l\u2019intim\u00e9e soit condamn\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros, ainsi que des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 12 janvier 2022, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A. fait plaider \u00e0 l\u2019appui de son appel que la suspension de son droit de visite serait pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019enfant commun mineur, puisque tous les liens entre ce dernier et son p\u00e8re seraient coup\u00e9s. Rien dans son comportement ne justifierait une suspension de son droit de visite \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son fils.<\/p>\n

B. demande la confirmation du jugement entrepris, insistant sur le manque d\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019appelant pour l\u2019enfant C. . L\u2019appelant serait en effet parti en … pendant quatre mois sans en informer qui que ce soit, de sorte que l\u2019enfant aurait \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9 par son absence et qu\u2019elle aurait d\u00fb faire appel \u00e0 un psychologue pour le prendre en charge. Elle se r\u00e9f\u00e8re en outre aux diff\u00e9rentes appr\u00e9ciations des professionnels qui sont intervenus dans le dossier, pour conclure que l\u2019appelant consomme de l\u2019alcool et des drogues, a un lourd pass\u00e9 judiciaire et pr\u00e9sente un comportement particuli\u00e8rement inqui\u00e9tant et violent qui justifie la suspension du droit de visite en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise et de l\u2019\u00e9ventuelle prise en charge de l\u2019appelant par un psychiatre.<\/p>\n

L\u2019appel serait en outre irrecevable, la d\u00e9cision du juge aux affaires familiales n\u2019\u00e9tant pas d\u00e9finitive.<\/p>\n

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation de l\u2019appelant au paiement du montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 6- 1 du Code civil, au motif que l\u2019appel de A. aurait pour seul but de la \u00ab salir \u00bb en soutenant qu\u2019elle serait une drogu\u00e9e, ce qui serait faux.<\/p>\n

En outre, elle demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 700 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de son appel, A. r\u00e9plique qu\u2019il \u00ab maintient sa demande alors que l\u2019enfant aime son p\u00e8re \u00bb.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00ea tre imm\u00e9diatement frapp\u00e9 s d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. L\u2019 article 580 du m\u00eame code poursuit que les autres jugements ne peuvent \u00eatre frapp\u00e9 s d\u2019appel ind\u00e9 pendamment des jugements sur le fond.<\/p>\n

Il y a d\u00e9cision sur une partie du principal si le jugement, sans \u00e9 puiser le fond, tranche d\u00e9 finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que lors de la continuation des d\u00e9 bats, le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision et ne peut plus revenir sur ce qu\u2019il a d\u00e9 cid\u00e9.<\/p>\n

Le principal s\u2019entend des pr\u00e9tentions respectives des parties qui fixent l\u2019objet du litige et cette notion se trouve d\u00e9termin\u00e9e non pas par une conception \u00e9troite de l\u2019objet du litige qui serait consid\u00e9r\u00e9\u0301 comme le but ultime recherch\u00e9 par le demandeur, mais par les questions et pr\u00e9tentions pr\u00e9alables des parties que le tribunal doit trancher dans le cadre de son raisonnement et qui s\u2019imposent \u00e0 lui au cours de la suite de l\u2019instance, sous la r\u00e9serve toutefois que la question litigieuse connect\u00e9e \u00e0 l\u2019objet de la demande doit conduire au rejet des pr\u00e9tentions sur lesquelles elle se fonde (cf. Cass. 27 novembre<\/p>\n

4 2014, no 83\/14, registre n\u00b03385, JTL 2015, no 38, p. 52 et ss, observations Th. Hoscheit).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge aux affaires familiales a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019 une requ\u00eate de A. en obtention d\u2019un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement usuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun C..<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, ordonn\u00e9 une expertise psychiatrique de l\u2019appelant et, retenant que le comportement de ce dernier constituait actuellement un danger r\u00e9el et s\u00e9rieux pour le bien- \u00eatre physique et mental de l\u2019enfant, a, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce dernier, suspendu le droit de visite de l\u2019appelant en attendant les r\u00e9sultat s de l\u2019expertise psychiatrique.<\/p>\n

Le fait d\u2019ordonner une expertise psychiatrique de A. et de suspendre son droit de visite en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise a un caract\u00e8re provisoire, le juge aux affaires familiales n\u2019ayant pas encore tranch\u00e9 d\u00e9finitivement l\u2019objet du litige et n\u2019\u00e9tant pas li\u00e9 par cette d\u00e9cision lors de la continuation des d\u00e9bats.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement entrepris est irrecevable.<\/p>\n

— Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

L'exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

La preuve d\u2019une telle faute dans le chef de l\u2019appelant faisant d\u00e9faut en l'occurrence, un abus de droit laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, de sorte que B. est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 6- 1 du Code civil.<\/p>\n

— Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

B. ne justifiant pas de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, A. est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et il y a lieu de le condamner aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

d\u00e9boute B. de sa demande en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil,<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Amra ADROVIC, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b051\/22 — I — CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du seize mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021- 01117 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-671793","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2021-01117 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-mars-2022-n-2021-01117\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 mars 2022, n\u00b0 2021-01117\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b051\/22 - I - CIV (aff.fam.) 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