{"id":671864,"date":"2026-04-24T11:26:42","date_gmt":"2026-04-24T09:26:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mars-2022-n-2021-00389\/"},"modified":"2026-04-24T11:26:46","modified_gmt":"2026-04-24T09:26:46","slug":"cour-superieure-de-justice-15-mars-2022-n-2021-00389","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-15-mars-2022-n-2021-00389\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 15 mars 2022, n\u00b0 2021-00389"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 49\/22 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du quinze mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00389 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e PERSONNE1.), sans \u00e9tat connu, demeurant \u00e0 L- (…), appelant aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (…) du 31 mars 2021, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ORGANISATION1.), inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

e t la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(…), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de C ommerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (…),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte HUISSIER DE JUSTICE1.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

LA COUR D'APPEL Faits Suivant contrat de bail sign\u00e9 en date du 28 novembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) (ci-apr\u00e8s SOCIETE1.)) a donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE2.) , repr\u00e9sent\u00e9e par PERSONNE1.), une maison de ma\u00eetre sise \u00e0 L- (…). Dans ce contrat, PERSONNE1.) s\u2019est en outre engag\u00e9 en tant que caution solidaire et indivisible pour toutes les obligations r\u00e9sultant du bail. N\u2019ayant pas respect\u00e9 ses obligations contractuelles, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e suivant jugement du 8 mai 2019, rendu par le Tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) * le montant de 52.106,73 euros du chef de loyers et avances sur charges avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12 % sur le montant de 37.871,46 euros \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, et avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12 % sur le montant de 14.235,27 euros \u00e0 partir du 27 mars 2019 jusqu\u2019\u00e0 solde, * le montant de 62.649,18 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de relocation, d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation ainsi que de clause p\u00e9nale avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 12 % \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Proc\u00e9dure de premi\u00e8re instance Par exploit d\u2019huissier de justice du 23 janvier 2019, SOCIETE1.) a fait donner assignation \u00e0 PERSONNE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner au paiement du montant de 100.520,64 euros avec les int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter de la demande en justice, d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. A l\u2019audience des plaidoiries SOCIETE1.) a augment\u00e9 sa demande au montant de (52.106,73 + 62.649,18 =) 114.755,91 euros,<\/p>\n

correspondant \u00e0 la somme des condamnations prononc\u00e9es par le Tribunal de paix de Luxembourg. Par jugement contradictoire rendu le 22 janvier 2021, rectifi\u00e9 par le jugement du 12 f\u00e9vrier 2021 suite \u00e0 une erreur mat\u00e9rielle contenue dans le dispositif, le tribunal a : — d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et l\u2019a dit fond\u00e9e, — condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 SOCIETE1.) le montant de 114.755,91 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, — dit non fond\u00e9es les demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 distraction des frais et d\u00e9pens, — condamn\u00e9 PERSONNE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande introduite selon la proc\u00e9dure commerciale recevable au vu du caract\u00e8re commercial du cautionnement. Il a ensuite constat\u00e9 la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur principal sur base des jugements rendus en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer. Il a retenu que la signature de PERSONNE1.) avait \u00e9t\u00e9 appos\u00e9e sur le contrat du 28 novembre 2014 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et de caution solidaire. Le tribunal a \u00e9cart\u00e9 le moyen soulev\u00e9 par le d\u00e9fendeur tenant \u00e0 la disproportion entre le montant de l\u2019engagement de la caution par rapport \u00e0 ses ressources financi\u00e8res au motif qu\u2019en application de l\u2019article 2016 alin\u00e9a 3 du Code civil, dans sa formulation applicable \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2014, c\u2019est au moment de la conclusion du contrat qu\u2019il faut v\u00e9rifier la situation financi\u00e8re de la caution et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, la caution n\u2019avait pas vers\u00e9 de preuve permettant de retracer sa situation financi\u00e8re globale, englobant notamment la propri\u00e9t\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019immeubles ou encore la perception d\u2019autres revenus si bien que le caract\u00e8re disproportionn\u00e9 de ses capacit\u00e9s financi\u00e8res par rapport au cautionnement souscrit n\u2019\u00e9tait pas rapport\u00e9. En ce qui concerne le manquement aux obligations de renseignement et de conseil reproch\u00e9 par la caution \u00e0 SOCIETE1.) , le tribunal a retenu qu\u2019en tant que dirigeant d\u2019e la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ayant particip\u00e9 \u00e0 la vie de l\u2019entreprise, la caution disposait des informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la port\u00e9e de ses engagements et de la situation financi\u00e8re du d\u00e9biteur principal, de sorte qu\u2019il \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme caution avertie. Le tribunal a d\u00e8s lors au vu des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments du dossier fait droit \u00e0 la demande \u00e0 hauteur du montant r\u00e9clam\u00e9. Les deux jugements ont \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9s \u00e0 PERSONNE1.) le 3 mars 2021. L\u2019appel<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 31 mars 2021 PERSONNE1.) a relev\u00e9 appel contre ces deux jugements. Il demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement du 22 janvier 2021, tel que rectifi\u00e9 par jugement du 12 f\u00e9vrier 2021, de — constater in limine litis, l\u2019incomp\u00e9tence de la chambre commerciale et en cons\u00e9quence, d\u00e9clarer l\u2019assignation devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale irrecevable, — sinon, lui donner acte de l\u2019inexistence de tout contrat et\/ou engagement le liant \u00e0 titre personnel \u00e0 SOCIETE1.) , — \u00e0 titre subsidiaire, constater la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019engagement de la caution, — \u00e0 titre plus subsidiaire, constater que la bailleresse n\u2019apporte pas la preuve suffisante quant \u00e0 la d\u00e9termination des montants r\u00e9clam\u00e9s, — dire et juger que les montants mis en compte par SOCIETE1.) sont infond\u00e9s, — en cons\u00e9quence d\u00e9bouter SOCIETE1.) de toutes ses fins et conclusions, — \u00e0 d\u00e9faut, r\u00e9duire les condamnations \u00e0 de plus justes proportions, — en tout \u00e9tat de cause : condamner SOCIETE1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros au titre de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et d\u2019une indemnit\u00e9 de 3.000 euros au titre de l\u2019article 6-1 du Code civil et aux frais et d\u00e9pens des deux instances. L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de la demande en la forme. Elle soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande introduite sur base de l\u2019article 6- 1 du Code civil pour \u00eatre nouvelle et conclut pour le surplus \u00e0 la confirmation du jugement. Elle demande le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Appr\u00e9ciation 1.L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 la prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme. S\u2019il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties au litige et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. Il en d\u00e9coule qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de contestations pr\u00e9cises, le moyen tendant \u00e0 voir dire que l\u2019acte d\u2019appel est irrecevable en la forme est \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9.<\/p>\n

2.L\u2019intim\u00e9e soul\u00e8ve toutefois l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil pour \u00eatre nouvelle et partant irrecevable en appel. L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose ce qui suit: \u00ab Il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale. Pourront aussi les parties demander des int\u00e9r\u00eats, arr\u00e9rages, loyers et autres accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance, et les dommages et int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00e9judice souffert depuis ledit jugement. \u00bb PERSONNE1.) motive sa demande en paiement du montant de 3.000 euros bas\u00e9e de l\u2019article 6- 1 du Code civil sur le fait que la bailleresse a introduit 14 proc\u00e9dures sans avoir pris auparavant contact avec lui pour faire \u00e9tat du pr\u00e9tendu cautionnement, ni avoir envoy\u00e9 de lettre de mise en demeure, ni l\u2019avoir inform\u00e9 des proc\u00e9dures intent\u00e9es devant la justice de paix. Or, cette demande constitue une demande en r\u00e9paration qui se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un comportement fautif de l\u2019intim\u00e9e ayant conduit au litige, laquelle aurait partant pu \u00eatre form\u00e9e en premi\u00e8re instance. Il s\u2019agit d\u00e8s lors d\u2019une demande nouvelle qui doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour \u00eatre contraire aux prescriptions de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. L\u2019appel, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus. 3.L\u2019appelant conteste la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, qui a statu\u00e9 en mati\u00e8re commerciale au motif que le cautionnement qu\u2019il avait donn\u00e9 en garantie du contrat de bail serait de nature civile de sorte que la juridiction aurait d\u00fb se d\u00e9clarer incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019affaire et d\u00e9clarer la demande de SOCIETE1.) irrecevable. Il estime que ce moyen ne constitue pas une demande nouvelle et peut \u00eatre soulev\u00e9 en degr\u00e9 d\u2019appel pour la premi\u00e8re fois. Il expose qu\u2019au moment de la signature, il ne rev\u00eatait aucune fonction dirigeante au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.). Il conteste avoir eu un int\u00e9r\u00eat personnel \u00e0 la dette contract\u00e9e. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9plique que le moyen, faute d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis en premi\u00e8re instance, n\u2019est plus recevable en appel.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle rel\u00e8ve que le contrat de bail contenant l\u2019acte de cautionnement mentionne que PERSONNE1.) intervient en sa qualit\u00e9 de \u00ab directeur \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) et qu\u2019il s\u2019est toujours pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00e9tant le dirigeant de la soci\u00e9t\u00e9, de sorte qu\u2019il a agi en tant que g\u00e9rant de fait. A titre subsidiaire, il y aurait eu pour le moins mandat apparent. Elle ajoute que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 compter du 10 juillet 2017 jusqu\u2019au jour de la faillite (14 octobre 2019). Elle estime en outre que le contrat conclu entre parties constitue un acte de commerce conclu pour les besoins de la soci\u00e9t\u00e9 qui comprend un volet caution et que partant il s\u2019agit d\u2019un acte de commerce par nature sinon par la forme. L\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit qu\u2019en mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d\u2019arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n\u2019est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction en raison de la nature ou du montant de la demande. La connaissance d\u2019une affaire commerciale n\u2019est pas d\u00e9volue \u00e0 une juridiction d\u2019exception, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019existe au Grand- Duch\u00e9 aucun tribunal de commerce proprement dit. Si la distinction entre mati\u00e8res commerciales et civiles peut avoir certaines incidences d\u2019ordre proc\u00e9dural ou influer sur les r\u00e8gles de preuve, elle ne saurait entra\u00eener de cons\u00e9quences sur le plan de la comp\u00e9tence des diff\u00e9rentes chambres du tribunal d\u2019arrondissement. Comme l\u2019organisation judiciaire au Luxembourg ne conna\u00eet pas de tribunaux de commerce d\u00e9tach\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement, juridiction de droit commun, le moyen de PERSONNE1.) doit \u00eatre analys\u00e9 en moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour inobservation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure. Le tribunal saisi \u00e9tait, par cons\u00e9quent, comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de SOCIETE1.). Par contre, la recevabilit\u00e9 de la demande port\u00e9e devant le tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale d\u00e9pend de la nature civile ou commerciale du cautionnement Les formes de proc\u00e9dure prescrites en mati\u00e8re civile et commerciale, comme le mode de saisine des juridictions ou d\u2019exercice des voies de recours, rel\u00e8vent de l\u2019organisation judiciaire et sont de ce fait d\u2019ordre public. Leur violation constitue une nullit\u00e9 de fond, qui \u00e9chappe aux dispositions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. S\u2019agissant de la sauvegarde de l\u2019ordre public, les tribunaux peuvent et doivent m\u00eame soulever d\u2019office l\u2019exception de nullit\u00e9 tir\u00e9e de l\u2019inobservation de pareille formalit\u00e9 (cf. Cour 28 novembre 2001, n\u00b025.013 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il en est ainsi en particulier, comme en l\u2019esp\u00e8ce, du mode de comparution en justice, \u00e0 savoir, soit par constitution d\u2019avocat, soit \u00e0 date fixe, qui constitue une formalit\u00e9 capitale d\u2019une importance telle que l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 l\u2019affectant entra\u00eene l\u2019annulation de l\u2019acte, que cette sanction r\u00e9sulte d\u2019un texte ou non (cf. Cass. 19 mai 1994, n\u00b027\/94; Cass. 22 mai 1997, n\u00b041\/97; Cass. 18 d\u00e9cembre 1997, n\u00b064\/97; cit\u00e9s dans Thierry HOSCHEIT, Les nullit\u00e9s de proc\u00e9dure en droit judiciaire priv\u00e9 luxembourgeois, Bulletin du cercle Fran\u00e7ois Laurent, n\u00b01999- II). Il s\u2019ensuit que ce moyen peut \u00eatre soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel. Il appartient \u00e0 la partie demanderesse, lorsqu\u2019elle assigne \u00e0 date fixe, selon les articles 547 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de justifier de la comp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Les articles 631 \u00e0 641 du Code de commerce traitent de la comp\u00e9tence des tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Ainsi, suivant l\u2019article 631 point 3 de ce code, les tribunaux d\u2019arrondissement si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale conna\u00eetront notamment des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Or, le cautionnement, traditionnellement con\u00e7u comme un service d\u2019amis ou de parents, gratuit et d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9, est consid\u00e9r\u00e9 en principe comme un acte civil et ce ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re civil ou commercial du contrat qu\u2019il garantit. Le caract\u00e8re commercial du cautionnement est n\u00e9anmoins donn\u00e9 du moment qu\u2019il appara\u00eet que la caution, commer\u00e7ant ou non commer\u00e7ant, a trouv\u00e9 un int\u00e9r\u00eat personnel de nature patrimoniale dans l\u2019affaire ou les op\u00e9rations commerciales qui motivent le cautionnement. Lorsque la commercialit\u00e9 du cautionnement n\u2019est pas, comme en l\u2019esp\u00e8ce, objectivement d\u00e9termin\u00e9e, elle peut r\u00e9sulter de l\u2019application d\u2019un crit\u00e8re subjectif et faire admettre qu\u2019un cautionnement donn\u00e9 par un non -commer\u00e7ant puisse constituer un engagement commercial. Il peut en \u00eatre ainsi des engagements souscrits pour les soci\u00e9t\u00e9s par leurs dirigeants ou associ\u00e9s. La signification profonde de la garantie du passif de la soci\u00e9t\u00e9 souscrite par les dirigeants, \u00e0 laquelle ils ne peuvent g\u00e9n\u00e9ralement se soustraire, n\u2019est autre que la restitution dans leur responsabilit\u00e9 des v\u00e9ritables ma\u00eetres de l\u2019affaire. Dans cette approche, le cautionnement neutralise, en quelque sorte, la personnalit\u00e9 morale et fait assumer au dirigeant ce qui est concr\u00e8tement, du moins dans les nombreuses petites soci\u00e9t\u00e9s, sa propre dette. Partant de l\u00e0, est consid\u00e9r\u00e9 comme commercial tout<\/p>\n

cautionnement souscrit par un dirigeant de droit de la soci\u00e9t\u00e9, investi individuellement ou coll\u00e9gialement du pouvoir vis-\u00e0-vis des tiers. La jurisprudence a \u00e9tendu la m\u00eame solution aux dirigeants de fait en raison de l\u2019int\u00e9r\u00eat personnel de ceux-ci \u00e0 garantir les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 (en ce sens, Cautionnement et garanties autonomes, Ph. Simler, Litec, 5e \u00e9dition, nos. 98,99 et 100). Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des extraits du RCS que PERSONNE1.) ne rev\u00eatait aucune fonction dirigeante dans la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la conclusion du cautionnement. A d\u00e9faut d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments probants, la seule mention dans le contrat de bail que PERSONNE1.) repr\u00e9sente la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ne saurait valoir preuve de sa qualit\u00e9 de dirigeant de fait et n\u2019\u00e9tablit pas non plus l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel de l\u2019appelant \u00e0 garantir les engagements de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIE TE2.). De m\u00eame, la circonstance que PERSONNE1.) a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 le 10 juillet 2017 administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) ne constitue pas non plus la preuve d\u2019un tel mandat de fait, respectivement de l\u2019existence d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel dans la conclusion du bail deux ans et demi plus t\u00f4t. Quant au mandat apparent invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, il r\u00e9sulte des extraits du RCS qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la signature du contrat de bail et de cautionnement, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant PERSONNE2.) qui \u00e9tait \u00e9galement associ\u00e9 unique. La clause indiquant les personnes pouvant valablement repr\u00e9senter une soci\u00e9t\u00e9 est opposable aux tiers. Ces derniers ne peuvent se pr\u00e9valoir du mandat apparent car il leur appartient de se renseigner sur les pouvoirs de la personne avec laquelle ils traitent (cf. Cour 17 janvier 2008, Pas. 34, p. 147). Cette solution s\u2019impose au regard de l\u2019\u00e9volution des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la Loi de 1915) (cf. Cour, arr\u00eat n\u00b0 24\/18 IV du 21 f\u00e9vrier 2018, r\u00f4le 43184). Depuis la r\u00e9forme intervenue par la loi du 23 novembre 1972 et l\u2019introduction des dispositions de l\u2019article 53 alin\u00e9a 4 [devenu l\u2019actuel article 441- 5 alin\u00e9a 4] dans la Loi de 1915, les tiers peuvent se fier \u00e0 la publication de la nomination de l\u2019organe de la soci\u00e9t\u00e9 avec lequel ils ont trait\u00e9, sans se soucier de la r\u00e9gularit\u00e9 de sa nomination. La th\u00e9orie du mandat apparent en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation de la soci\u00e9t\u00e9 ne trouve en principe plus \u00e0 s\u2019appliquer motif pris que si la soci\u00e9t\u00e9 a rempli toutes ses obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re de publicit\u00e9, le tiers doit v\u00e9rifier si la personne qui agit est l\u2019organe l\u00e9gal et est l\u00e9galement habilit\u00e9e \u00e0 repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 (cf. J.P Winandy : Manuel du droit des soci\u00e9t\u00e9s, \u00e9d. 2019, p.75).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que SOCIETE1.) ne saurait se pr\u00e9valoir de la th\u00e9orie du mandat apparent pour conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019une fonction dirigeante dans le chef de PERSONNE1.) . Il r\u00e9sulte des fiches de salaires vers\u00e9es qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE2.) au moment de la signature du cautionnement. Cependant, en l\u2019absence de circonstances particuli\u00e8res, qui ne sont pas \u00e9tablies en l\u2019esp\u00e8ce, le cautionnement de son employeur par un salari\u00e9, f\u00fbt-il cadre, doit plut\u00f4t \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un acte civil (cf. op.cit. Ph. Simler, no 102). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00e9l\u00e9ments permettant de conclure \u00e0 un int\u00e9r\u00eat personnel dans l\u2019op\u00e9ration ayant motiv\u00e9 l\u2019engagement de PERSONNE1.), le cautionnement n\u2019a pas perdu son caract\u00e8re civil. En donnant assignation \u00e0 une personne non commer\u00e7ante \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 date d\u00e9termin\u00e9e devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, SOCIETE1.) n\u2019a par cons\u00e9quent pas respect\u00e9 les formes de proc\u00e9dure relatives au mode de comparution en justice. Il s\u2019ensuit que par r\u00e9formation, l\u2019exploit d\u2019assignation du 23 janvier 2019 est nul et la demande est irrecevable. Les demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. Dans la mesure o\u00f9 il ne justifie toutefois pas l\u2019iniquit\u00e9 requise aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, cette demande n\u2019est pas fond\u00e9e. SOCIETE1.) qui est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens des deux instances, est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, dit irrecevable la demande introduite sur base de l\u2019article 6- 1 du Code civil,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel pour le surplus, le dit fond\u00e9, par r\u00e9formation, d\u00e9clare l\u2019exploit d\u2019assignation du 23 janvier 2019 nul, dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 49\/22 IV-COM Audience publique du quinze mars deux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2021-00389 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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