{"id":671876,"date":"2026-04-24T11:28:11","date_gmt":"2026-04-24T09:28:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\/"},"modified":"2026-04-24T11:28:15","modified_gmt":"2026-04-24T09:28:15","slug":"tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2022, n\u00b0 2021-10193"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2021-10193 No. 2022TALREFO\/00 106 du 11 mars 2022<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 11 mars 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9e du greffier Juan VILLANUEVA.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 […], \u00e9lisant domicile en l'\u00e9tude de Ma\u00eetre Charles BERNA, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre Meryem AKBOGA, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Charles BERNA, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit luxembourgeois B.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social […], inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro […], repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

partie d\u00e9fenderesse comparant par Ma\u00eetre C\u00e9dric HIRTZBERGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l'appel de la cause \u00e0 l'audience publique ordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du jeudi matin, 24 janvier 2022, Ma\u00eetre Meryem AKBOGA, donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre C\u00e9dric HIRTZBERGER, fut entendu en ses explications et moyens.<\/p>\n

Sur ce, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l'<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier Geoffrey GALLE, huissier de justice de Luxembourg du 6 d\u00e9cembre 2021, A.) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 B.)\u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, aux fins de la voir condamner \u00e0 payer \u00e0 la requ\u00e9rante, au provisoire, la somme de 74.880 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard au taux applicable aux cr\u00e9ances r\u00e9sultant de transactions commerciales en application de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi du 18 avril 2004 \u00bb) \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, sinon trente jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la facture, sinon de la mise en demeure du 18 ao\u00fbt 2021, sinon \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A.) agit sur base de l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Elle demande encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B.)au paiement :<\/p>\n

— d\u2019une astreinte de 100 euros par jour de retard \u00e0 compter du jour de l\u2019assignation en justice, sinon de la signification de la pr\u00e9sente ordonnance sur base de l\u2019article 940 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ; — de la somme forfaitaire de 40 euros sur base de l\u2019article 5 (1) de la Loi du 18 avril 2004 ; — de la somme de 2.500 euros sur base de l\u2019article 5 (3) de la Loi du 18 avril 2004, correspondant au montant auquel sont \u00e9valu\u00e9s ex aequo et bono les frais de recouvrement raisonnables qu\u2019elle a d\u00fb exposer ; — sinon subsidiairement, une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

I) Position des parties<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en paiement du montant de 74.880 euros, A.) fait exposer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 B.)de la pr\u00e9paration d\u2019un acte de vente concernant l\u2019acquisition par cette derni\u00e8re d\u2019un immeuble sis \u00e0 […] ; que l\u2019acte notari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9, entre parties, le 3 juillet 2020 ; que les frais et honoraires li\u00e9s \u00e0 cette vente s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 506.470,68 euros et font l\u2019objet de la facture n\u00b0 […]; que suite \u00e0 deux paiement s de la part de la soci\u00e9t\u00e9 B.)\u00e0 hauteur de 400.000 euros respectivement de 31.590,68 euros, un solde de 74.880 euros reste actuellement ouvert ; que la soci\u00e9t\u00e9 B.)refuse de r\u00e9gler celui-ci .<\/p>\n

A.) explique ensuite que nonobstant diff\u00e9rents rappels et une mise en demeure adress\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.)par courrier recommand\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2021, cette derni\u00e8re refuserait de proc\u00e9der au paiement du solde de sa dette de sorte que A.) aurait \u00e9t\u00e9 contrainte d\u2019assigner la partie d\u00e9fenderesse devant Tribunal de commerce, suivant exploit introductif d\u2019instance du 2 novembre 2021, mais \u00e9galement devant la pr\u00e9sente juridiction, suivant l\u2019exploit du 6 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 B.)a reconnu redevoir le montant de 74.880 euros \u00e0 A.) tout en s\u2019opposant au paiement tant des int\u00e9r\u00eats de retard qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tels que formul\u00e9s \u00e0 son encontre dans l\u2019acte introductif d\u2019instance au motif notamment qu\u2019elle n\u2019aurait jamais re\u00e7u la facture litigieuse ni le courrier de mise en demeure du 18 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

II) Appr\u00e9ciation<\/p>\n

a. Quant \u00e0 la demande en paiement du montant en principal<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, la soci\u00e9t\u00e9 B.)n\u2019a pas contest\u00e9 redevoir le montant de 74.880 euros \u00e0 A.) au titre des frais et honoraires en rapport avec l\u2019acte de vente que cette derni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer, la demande en paiement est exempte de toute contestation s\u00e9rieuse au sens de l\u2019article 933 alin\u00e9a 2 du nouveau code de proc\u00e9dure civile de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B.)\u00e0 payer \u00e0 A.) une provision \u00e0 hauteur de 74.880 euros.<\/p>\n

b. Quant \u00e0 la demande en paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard<\/p>\n

A.) sollicite la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B.)au paiement des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux de retard sur le montant de 74.880 euros au taux applicable aux cr\u00e9ances r\u00e9sultant de transactions commerciales en application de la Loi du 18 avril 2004 \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, sinon trente jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la facture, sinon de la mise en demeure du 18 ao\u00fbt 2021, sinon \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.)s\u2019oppose \u00e0 cette demande, en expliquant n\u2019avoir jamais re\u00e7u la facture litigieuse ni la mise en demeure du 18 ao\u00fbt 2021 ; que A.) resterait par ailleurs en d\u00e9faut de d\u00e9montrer la r\u00e9ception par B.)des rappels et mise en demeure ; qu\u2019en effet elle aurait<\/p>\n

chang\u00e9 d\u2019adresse au cours de l\u2019\u00e9t\u00e9 2021 raison pour laquelle elle aurait \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de recevoir le courrier du 18 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 B.)fait ensuite valoir que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 compter du jour de la r\u00e9ception de la signification de l\u2019assignation du 2 novembre 2021 devant le Tribunal de commerce qu\u2019elle aurait pour la premi\u00e8re fois \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la demande en paiement de A.) de sorte que les int\u00e9r\u00eats ne sauraient courir, au plus t\u00f4t, qu\u2019\u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Face aux arguments de la partie adverse , A.) se r\u00e9f\u00e8re au r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \u00e9mis par la Poste Luxembourg le 20 ao\u00fbt 2021 concernant l\u2019envoi du courrier recommand\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2021, pour d\u00e9montrer que la mise en demeure a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse de la soci\u00e9t\u00e9 B.)le 20 ao\u00fbt 2021.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 (1) de la Loi du 18 avril 2004, dans les transactions commerciales entre entreprises, le cr\u00e9ancier est en droit de r\u00e9clamer des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire, \u00e0 condition que le cr\u00e9ancier ait rempli ses obligations contractuelles et l\u00e9gales et que le cr\u00e9ancier n\u2019ait pas re\u00e7u le montant d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, sauf si le d\u00e9biteur n\u2019est pas responsable du retard.<\/p>\n

L\u2019alin\u00e9a (3) de l\u2019article 3 de la Loi du 18 avril 2004 est encore libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Lorsque les conditions sp\u00e9cifi\u00e9es au paragraphe (1) sont remplies:<\/p>\n

a) le cr\u00e9ancier a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement le jour suivant la date de paiement ou la fin du d\u00e9lai de paiement fix\u00e9 dans le contrat; b) lorsque la date ou le d\u00e9lai de paiement n\u2019est pas fix\u00e9 dans le contrat, le cr\u00e9ancier a droit \u00e0 des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement d\u00e8s l\u2019expiration de l\u2019un des d\u00e9lais suivants: i) trente jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception, par le d\u00e9biteur, de la facture ou d\u2019une demande de paiement \u00e9quivalente; ii) lorsque la date de r\u00e9ception de la facture ou d\u2019une demande de paiement \u00e9quivalente est incertaine, trente jours apr\u00e8s la date de r\u00e9ception des marchandises ou de prestation des services; (\u2026). \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas autrement contest\u00e9 par les parties que le pr\u00e9sent litige porte sur une cr\u00e9ance issue d\u2019une transaction commerciale au sens de la Loi du 18 avril 2004.<\/p>\n

La cr\u00e9ance de 74.880 euros est d\u00e8s lors \u00e0 majorer des int\u00e9r\u00eats tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la Loi du 18 avril 2004.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 A.) n\u2019apporte pas la preuve de la r\u00e9ception effective par la soci\u00e9t\u00e9 B.)de la facture n\u00b0 […] ni d\u2019ailleurs de la mise en demeure du 18 ao\u00fbt 2021 puisque celle -ci a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 B.)par la voie recommand\u00e9e simple et qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli en cause que cette<\/p>\n

derni\u00e8re l\u2019a effectivement r\u00e9ceptionn\u00e9e, il n\u2019y a pas lieu de faire courir les int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir de ces dates respectives mais de les faire courir \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde, l\u2019assignation valant mise en demeure.<\/p>\n

Il y a lieu d\u00e8s lors lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B.)\u00e0 payer \u00e0 A.) les int\u00e9r\u00eats de retard sur le montant de 74.880 euros au taux applicable aux cr\u00e9ances r\u00e9sultant de transactions commerciales en application de l\u2019article 3 de la Loi du 18 avril 2004 \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 2021 , jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

c. Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019une astreinte La demande de A.) tendant \u00e0 voir assortir la condamnation en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 B.)d\u2019une astreinte est bas\u00e9e sur l'article 940 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel le juge statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut, \u00e0 la demande d'une partie, prononcer des condamnations \u00e0 des astreintes. Compte tenu des d\u00e9clarations de la soci\u00e9t\u00e9 B.)qui ne conteste pas \u00eatre redevable du montant de 74.880 euros et \u00e0 d\u00e9faut d'\u00e9l\u00e9ments permettant de retenir que cette derni\u00e8re ne s'ex\u00e9cutera pas spontan\u00e9ment, il n'y a pas lieu d'assortir la condamnation en paiement d'une astreinte.<\/p>\n

d. Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019une somme forfaitaire sur base de l\u2019article 5 (1) et (2) de la Loi du 18 avril 2004 Aux termes de l'article 5 (1) \u00e0 (2) de la Loi du 18 avril 2004, lorsque des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 ou \u00e0 l\u2019article 4 de ladite loi, le cr\u00e9ancier est en droit d'obtenir du d\u00e9biteur le paiement d\u2019un montant forfaitaire de quarante euros qui est exigible sans qu\u2019un rappel soit n\u00e9cessaire et qui vise \u00e0 indemniser le cr\u00e9ancier pour les frais de recouvrement qu'il a encourus. Comme d\u00e9montr\u00e9 ci- dessus, le pr\u00e9sent litige a trait au recouvrement d\u2019une cr\u00e9ance de nature commerciale pour laquelle des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sont exigibles conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la Loi du 18 avril 2004.<\/p>\n

La demande de A.) est partant fond\u00e9e, de sorte qu\u2019il y a lieu de condamner la soci\u00e9t\u00e9 B.)au paiement de la somme forfaitaire de 40 euros, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 (1) de la Loi du 18 avril 2004.<\/p>\n

e. Quant \u00e0 la demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 5 (3) de la Loi du 18 avril 2004<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 5 (3) de la Loi du 18 avril 2004, \u00ab Le cr\u00e9ancier est en droit de r\u00e9clamer au d\u00e9biteur, outre le montant forfaitaire vis\u00e9 au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit<\/p>\n

montant forfaitaire et encourus par suite d\u2019un retard de paiement du d\u00e9biteur. Ces frais peuvent comprendre, notamment, les d\u00e9penses engag\u00e9es pour faire appel \u00e0 un avocat ou \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de recouvrement de cr\u00e9ances. \u00bb<\/p>\n

Au vu du libell\u00e9 de cet article, il appartient \u00e0 la partie qui s\u2019en pr\u00e9vaut d\u2019\u00e9tablir le montant des frais de recouvrement encourus suite au retard de paiement du d\u00e9biteur et d\u00e9passant le montant forfaitaire de 40 euros pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019application de l\u2019indemnisation raisonnable pr\u00e9vue par cette disposition.<\/p>\n

A.) ne rapportant pas la preuve de l\u2019engagement de frais autres que ceux r\u00e9cup\u00e9rables par le biais de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire, il y a lieu de la d\u00e9bouter de sa demande fo nd\u00e9e sur l\u2019article 5 (3) de la Loi du 18 avril 2004 pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

f. Quant \u00e0 la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par A.) \u00e0 concurrence du montant de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens notamment pour assurer l\u2019obtention d\u2019un titre par rapport \u00e0 une cr\u00e9ance qui a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment reconnue par la partie d\u00e9bitrice.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous, Christina LAPLUME, Vice- Pr\u00e9sident au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

recevons la demande en la forme ;<\/p>\n

Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande ;<\/p>\n

au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision ;<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) le montant de 74.880 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux au taux applicable aux cr\u00e9ances r\u00e9sultant de transactions commerciales en application de l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 partir du jour de l\u2019assignation en justice du 6 d\u00e9cembre 2021, jusqu\u2019\u00e0 solde ; d\u00e9boutons A.) de sa demande tendant \u00e0 assortir la condamnation en paiement d'une astreinte ; condamnons la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme forfaitaire de 40 euros sur base de l\u2019article 5 (1) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ; d\u00e9boutons A.) de sa demande tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 B.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 5 (3) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ; condamnons la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 payer \u00e0 Blanche MOUTRIER une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 B.) aux frais de l\u2019instance ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2021-10193 No. 2022TALREFO\/00 106 du 11 mars 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 11 mars 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d’arrondissement\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-671876","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 11 mars 2022, n\u00b0 2021-10193 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2022, n\u00b0 2021-10193\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2021-10193 No. 2022TALREFO\/00 106 du 11 mars 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 11 mars 2022, tenue par Nous Christina LAPLUME, Vice-Pr\u00e9sident au Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T09:28:15+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"13 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 11 mars 2022, n\u00b0 2021-10193 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T09:28:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T09:28:15+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-11-mars-2022-n-2021-10193\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2022, n\u00b0 2021-10193\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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