{"id":671922,"date":"2026-04-24T11:37:52","date_gmt":"2026-04-24T09:37:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2022\/"},"modified":"2026-04-24T11:37:57","modified_gmt":"2026-04-24T09:37:57","slug":"tribunal-darrondissement-10-mars-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugement 804\/2022 not. 1239\/20\/CD<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2022<\/p>\n

Le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix- huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre :<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 Luxembourg, demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), et ayant \u00e9lu son domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette, comparant en personne, assist\u00e9 de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

pr\u00e9venu<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1. PARTIE CIVILE1.) n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 ADRESSE2.) (France), demeurant \u00e0 F- ADRESSE3.),<\/p>\n

2. PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) n\u00e9e le DATE3.) , demeurant \u00e0 F- ADRESSE3.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

Ex.p.\/prob (3x) art 11 c.p. (1x)<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre le pr\u00e9venu PREVENU1.)<\/p>\n

Par citation du 18 janvier 2022 , le Procureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

tentative de viol, attentat \u00e0 la pudeur, coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

\u00c0 cette audience, le premier juge-pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019expert Dr EXPERT1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s qu\u2019il lui fut rappel\u00e9 qu\u2019il se trouve toujours sous le serment pr\u00eat\u00e9 aupr\u00e8s du Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN2.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.), demanderesses au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu'elle d\u00e9posa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le premier juge- pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en ses r\u00e9quisitions.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette exposa les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re public sous la notice 1239\/20\/CD .<\/p>\n

Vu l'enqu\u00eate de police.<\/p>\n

Vu l\u2019information judiciaire diligent\u00e9e par le Juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0 1769\/20 du 4 novembre 2020, rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du m\u00eame Tribunal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu dat\u00e9e du 18 janvier 2022, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) .<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche sub 1) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, le 8 janvier 2020 vers 18.30 heures \u00e0 Frisange, 22, rue Robert Schuman, dans les locaux de la station- service SOCIETE1.), tent\u00e9 de commettre un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de VICTIME1.) , n\u00e9e le DATE2.), en usant de violences, notamment en mettant son bras autour du cou de VICTIME1.), la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche ferm\u00e9e avec sa main droite tout en essayant de glisser sa main gauche dans le pantalon, la r\u00e9solution de commettre le crime ayant \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur, en l\u2019esp\u00e8ce la r\u00e9sistance de la victime qui a r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9gager, \u00e0 fuir et \u00e0 appeler au secours attirant la venue de deux personnes qui se trouvaient \u00e9galement dans les locaux de la station- service.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite sub 2) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violences sur la personne de VICTIME1.), notamment en mettant son bras autour du cou de VICTIME1.) , la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche ferm\u00e9e avec sa main droite tout en essayant de glisser sa main gauche dans le pantalon et en lui frottant l\u2019entrejambe au-dessus du pantalon.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche finalement sub 3) \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, toujours dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieux, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 VICTIME1.) en mettant son bras autour du cou de celle- ci, en la faisant tomber par terre et en la retenant de mani\u00e8re violente au sol, avec la circonstance que cette agression a entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel du 8 janvier 2020 jusqu\u2019au 31 juillet 2020 d\u00fb \u00e0 un \u00e9tat de stress post-traumatique.<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Quant aux faits<\/p>\n

\u00c9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif<\/p>\n

En date du 8 janvier 2020 vers 18.20 heures, les agents du Commissariat Dudelange sont appel\u00e9s \u00e0 intervenir dans le magasin de la station-service SOCIETE1.) sise \u00e0 Frisange, 22, rue Robert Schumann, o\u00f9 une caissi\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 victime d\u2019une agression de la part d\u2019un homme.<\/p>\n

Arriv\u00e9s sur les lieux, la victime, identifi\u00e9e comme \u00e9tant VICTIME1.) , explique aux agents qu\u2019elle s\u2019est rendue dans le d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du magasin o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 soudainement attaqu\u00e9e par un homme qui l\u2019avait suivie dans cette pi\u00e8ce sans qu\u2019elle s\u2019en aper\u00e7oive. L\u2019individu se serait jet\u00e9 sur elle et ils seraient tous les deux tomb\u00e9s par terre. Elle d\u00e9clare que l\u2019auteur aurait touch\u00e9 son entrejambe avec sa main. Elle aurait cri\u00e9, mais i l lui aurait pos\u00e9 la main sur la bouche pour l\u2019en emp\u00eacher. Elle indique avoir r\u00e9ussi \u00e0 se lib\u00e9rer et \u00e0 prendre la fuite. L\u2019individu aurait quitt\u00e9 le magasin et serait parti en trombe au volant d\u2019une voiture de marque \u00ab Volkswagen \u00bb de couleur blanche.<\/p>\n

Les agents de police saisissent les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance install\u00e9e s dans le magasin de la station-service dont les enregistrements permettent de confirmer le d\u00e9roulement des faits tel que relat\u00e9 par VICTIME1.) ainsi que d\u2019identifier le v\u00e9hicule avec lequel le suspect a pris la fuite et qui est immatricul\u00e9 au nom de PREVENU1.). Une comparaison entre les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et des photographies mises en ligne sur le r\u00e9seau social \u00ab Facebook \u00bb par cette personne permet de l\u2019identifier comme l\u2019auteur pr\u00e9sum\u00e9 des faits.<\/p>\n

Lors de son audition de police du 8 janvier 2020, VICTIME1.) r\u00e9it\u00e8re ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s des agents intervenus sur les lieux. Elle pr\u00e9cise que le pr\u00e9venu a touch\u00e9 ses parties intimes au- dessus de son jeans. Il n\u2019aurait pas simplement pos\u00e9 sa main, mais il \u00ab grattait \u00bb, \u00ab voulait faire quelque chose \u00bb et \u00ab me l\u2019enfon\u00e7ait quoi \u00bb. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 avoir donn\u00e9 des coups de pied \u00e0 son agresseur afin de le tenir \u00e0 distance, mais que ce dernier lui aurait saut\u00e9 dessus.<\/p>\n

Entendu par la Police en date du 9 janvier 2020, PREVENU1.) reconna\u00eet avoir suivi VICTIME1.) dans la pi\u00e8ce servant de d\u00e9p\u00f4t situ\u00e9 e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re du magasin o\u00f9 il lui aurait annonc\u00e9 \u00ab je veux te baiser \u00bb. Elle lui aurait donn\u00e9 des coups de pied, mais il l\u2019aurait agripp\u00e9e et ils seraient tomb\u00e9s au sol. Il indique avoir pos\u00e9 sa main sur sa bouche, mais elle aurait quand m\u00eame r\u00e9ussi \u00e0 crier \u00e0 l\u2019aide. Confront\u00e9 avec les images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance sur lesquels on voit qu\u2019il a touch\u00e9 la victime au niveau des parties intimes, le pr\u00e9venu reconna\u00eet avoir fait quelque chose de mal et avoir voulu avoir une relation sexuelle avec elle. Questionn\u00e9 quant \u00e0 sa vie sexuelle, PREVENU1.) d\u00e9clare ne pas avoir souvent des relations intimes avec sa compagne.<\/p>\n

Lors de son interrogatoire par le Juge d\u2019instruction en date du 9 janvier 2020, PREVENU1.) maintient avoir suivi la caissi\u00e8re VICTIME1.) lorsqu\u2019elle s\u2019est rendue dans le d\u00e9p\u00f4t de la station- service. Il l\u2019aurait prise par la nuque avec son bras et ils seraient tous les deux tomb\u00e9s par terre. Il aurait mis une main sur la bouche de VICTIME1.) pour l\u2019emp\u00eacher de crier. Ensuite, il lui aurait bri\u00e8vement caress\u00e9 les parties intimes au-dessus du pantalon. PREVENU1.) admet encore avoir dit \u00ab je veux te baiser \u00bb. VICTIME1.) se serait d\u00e9fendue en essayant de lui donner un coup de pied et en le griffant. Lorsqu\u2019elle aurait cri\u00e9 deux fois \u00ab d\u00e9gage \u00bb, il aurait l\u00e2ch\u00e9 prise, quitt\u00e9 la station- service et serait parti avec son v\u00e9hicule. PREVENU1.) explique avoir perdu le contr\u00f4le de<\/p>\n

ses actes et avoir \u00e9t\u00e9 lui- m\u00eame tourment\u00e9 par ses propres agissements (\u00ab d\u2019un c\u00f4t\u00e9 j\u2019ai essay\u00e9 de faire cela mais d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 je n\u2019\u00e9tais pas du tout d\u2019accord avec moi-m\u00eame de le faire \u00bb ).<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019expertise psychiatrique<\/p>\n

Suite \u00e0 une ordonnance rendue le 30 janvier 2020 par le Juge d\u2019instruction, le docteur EXPERT1.) a examin\u00e9 le pr\u00e9venu PREVENU1.) afin de d\u00e9terminer si au moment des faits il \u00e9tait atteint de d\u2019une maladie et\/ou d\u2019autres anomalies mentales ou psychiques ayant soit aboli son discernement ou le contr\u00f4le de ses actes soit alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes ou encore s\u2019il avait agi sous l\u2019emprise d\u2019une force ou d\u2019une contrainte \u00e0 laquelle il n\u2019avait pas pu r\u00e9sister. Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 \u00e0 l\u2019expert de se prononcer si PREVENU1.) pr\u00e9sente un \u00e9tat dangereux, s\u2019il est accessible \u00e0 une sanction p\u00e9nale et s\u2019il est curable et de pr\u00e9ciser le cas \u00e9ch\u00e9ant les mesures qui peuvent \u00eatre propos\u00e9es.<\/p>\n

Dans son rapport du 25 ao\u00fbt 2020 , le docteur EXPERT1.) conclut que :<\/p>\n

\u201eZusammenfassend<\/p>\n

\u2022 Kann man die dem Untersuchten eine Lernbehinderung mittleren Grades festhalten, deren Ursache nicht g\u00e4nzlich bekannt ist.<\/p>\n

Der Untersuchte zeigt Eigenst\u00e4ndigkeit in vielen Bereichen, andererseits f\u00e4llt die Lernschw\u00e4che und verminderte Abstraktionsf\u00e4higkeit auf.<\/p>\n

\u2022 Obwohl sich der Untersuchte \u00fcber das Unrecht seiner Handlung bewusst war, konnte er seine Impulse nicht ausreichend steuern und kontrollieren.<\/p>\n

Aufgrund der psychischen Behinderung kann man von einer reduzierten Schuldf\u00e4higkeit ausgehen.<\/p>\n

\u2022 Aufgrund der vorliegenden Behinderung k\u00f6nnen psychotherapeutische Verfahren vermutlich nicht zur Anwendung kommen, eine regelm\u00e4\u00dfige psychologische Betreuung ist aber sicherlich angezeigt. Dieselbe erfolgt bereits im Arbeitsbereich, man d\u00fcrfte aber bezweifeln, ob er seine sexuelle Problematik offenbart hat.<\/p>\n

Weiter Massnahmen (sexuelle Aufkl\u00e4rung- Therapie) sind seitens des Arbeitsgebers geplant. Dadurch kann eine weitere Gef\u00e4hrlichkeit reduziert werden.<\/p>\n

\u2022 Eine Heilung ist im eigentlichen Sinne nicht m\u00f6gliche, es kann aber eine Stabilisierung erfolgen und somit die Rezidivgefahr vermindert werden. \u00bb<\/p>\n

D\u00e9clarations \u00e0 l\u2018audience<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, TEMOIN1.), Commissaire au Service de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 Caract\u00e8re Sexuel, a relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate de police et a confirm\u00e9 sous la foi du serment les constatations faites lors de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

L\u2019expert EXPERT1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 les d\u00e9veloppements et conclusions consign\u00e9s dans son rapport d\u2019expertise.<\/p>\n

Entendu sous la foi du serment, le t\u00e9moin TEMOIN2.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures.<\/p>\n

PREVENU1.) a expliqu\u00e9 que les d\u00e9clarations de TEMOIN2.) correspondaient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 et a tenu \u00e0 lui pr\u00e9senter ses excuses. Il a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 avoir eu l\u2019intention d\u2019avoir une relation sexuelle avec cette derni\u00e8re au moment o\u00f9 il l\u2019a suivie dans le d\u00e9p\u00f4t et lui a saut\u00e9 dessus.<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de tentative de viol L\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit que \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 52 du m\u00eame code, la tentative de crime est toujours punissable.<\/p>\n

Il y a tentative punissable, lorsque la r\u00e9solution de commettre un crime ou un d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution de ce crime ou de ce d\u00e9lit, et qui n\u2019ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n\u2019ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur (article 51 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

De la d\u00e9finition donn\u00e9e par l\u2019article 51 du Code p\u00e9nal, il r\u00e9sulte que le l\u00e9gislateur exige trois conditions pour qu\u2019il y ait infraction tent\u00e9e (CSJ, 9 ao\u00fbt 2000, n\u00b0 267\/00) :<\/p>\n

a) la r\u00e9solution de commettre une infraction d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

b) l\u2019ext\u00e9riorisation de l\u2019intention criminelle par des actes qui forment un commencement d\u2019ex\u00e9cution,<\/p>\n

c) l\u2019arr\u00eat de l\u2019ex\u00e9cution par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019auteur de ces actes.<\/p>\n

ad a) — Le mandataire du pr\u00e9venu a soutenu que PREVENU1.) n\u2019\u00e9tait, en raison de son handicap mental, pas en mesure de prendre la r\u00e9solution de commettre un viol. Dans la mesure o\u00f9 PREVENU1.) n\u2019avait, au moment des faits, pas encore eu acc\u00e8s \u00e0 une \u00e9ducation sexuelle compl\u00e8te, il ne pouvait sciemment avoir eu l\u2019intention de tenter d\u2019imposer un rapport sexuel \u00e0 VICTIME1.).<\/p>\n

Le Tribunal rappelle n\u00e9anmoins qu\u2019il ressort des d\u00e9clarations faites par le pr\u00e9venu tant devant la Police que devant le Juge d\u2019instruction imm\u00e9diatement apr\u00e8s les faits que ce dernier savait pertinemment en quoi consistait une relation sexuelle et qu\u2019il \u00e9tait parfaitement conscient d\u2019avoir mal agi en voulant imposer une telle relation \u00e0 VICTIME1.) contre son gr\u00e9.<\/p>\n

L\u2019expert psychiatre a par ailleurs relev\u00e9 dans son rapport que PREVENU1.) avait eu plusieurs relations avec des femmes dont une ayant dur\u00e9e quatre ans et que sa compagne actuelle \u00e9tait enceinte. \u00c0 l\u2019audience, l\u2019expert a confirm\u00e9 que selon lui le pr\u00e9venu avait une certaine exp\u00e9rience sexuelle qui laissent conclure qu\u2019il est instruit dans ce domaine.<\/p>\n

Le Tribunal retient au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que bien que le pr\u00e9venu pr\u00e9sente une d\u00e9ficience intellectuelle et n\u2019ait pas joui d\u2019une \u00e9ducation sexuelle compl\u00e8te lui permettant de prendre des d\u00e9cisions \u00e9clair\u00e9es sur tous les points de la sexualit\u00e9 (et notamment en ce qui concerne les moyens de contraception tel que l\u2019a affirm\u00e9 son mandataire), il a suffisamment cern\u00e9 le concept d\u2019une relation sexuelle et \u00e9tait conscient qu\u2019il \u00e9tait interdit et immoral d\u2019imposer un rapport \u00e0 une autre personne de sorte que le Tribunal n\u2019entend pas suivre ce moyen soulev\u00e9 par la d\u00e9fense. En l\u2019esp\u00e8ce, les intentions du pr\u00e9venu ne laissent subsister par ailleurs aucun doute.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a en effet toujours reconnu avoir eu la volont\u00e9 d\u2019avoir une relation sexuelle avec VICTIME1.), intention qu\u2019il a d\u2019ailleurs express\u00e9ment r\u00e9v\u00e9l\u00e9e en disant \u00e0 cette derni\u00e8re : \u00ab je veux te baiser \u00bb.<\/p>\n

C\u2019est avec ce but que le pr\u00e9venu a partant suivi VICTIME1.) dans le d\u00e9p\u00f4t du magasin o\u00f9 il s\u2019est retrouv\u00e9 face \u00e0 elle.<\/p>\n

VICTIME1.) a clairement manifest\u00e9 son d\u00e9saccord, tant oralement en ordonnant \u00e0 PREVENU1.) de sortir de la pi\u00e8ce du magasin, que physiquement en lui portant des coups de pied lorsqu\u2019il s\u2019approchait d\u2019elle.<\/p>\n

PREVENU1.) est pass\u00e9 outre ce refus et s\u2019est ru\u00e9 sur la victime, a essay\u00e9 de l\u2019immobiliser et a commenc\u00e9 \u00e0 la toucher au niveau des parties intimes jusqu\u2019\u00e0 ce que celle- ci arrive \u00e0 se lib\u00e9rer et \u00e0 prendre la fuite.<\/p>\n

Le Tribunal estime qu\u2019il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels que le pr\u00e9venu a indubitablement eu l\u2019intention d\u2019imposer un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle \u00e0 VICTIME1.) et que c\u2019est \u00e0 cette fin qu\u2019il l\u2019a jet\u00e9e par terre et a touch\u00e9 son entrejambe.<\/p>\n

Il y avait d\u00e8s lors une r\u00e9solution criminelle dans le chef du pr\u00e9venu \u00e0 commettre une p\u00e9n\u00e9tration sur une personne non consentante.<\/p>\n

ad b) — Pour \u00e9tablir la distinction entre les actes pr\u00e9paratoires non punissables et le commencement d\u2019ex\u00e9cution, on se base sur le crit\u00e8re d\u2019univocit\u00e9. Un acte devient univoque lorsqu\u2019il ne laisse plus subsister aucun doute sur l\u2019intention de l\u2019auteur de l\u2019infraction. Le fait constitue alors un commencement d\u2019ex\u00e9cution. Le caract\u00e8re univoque d\u00e9coule de l\u2019examen de l\u2019acte, \u00e9clair\u00e9 par la prise en consid\u00e9ration de toutes les circonstances qui l\u2019accompagnent et sp\u00e9cialement par la recherche psychologique des intentions de l\u2019agent (CSJ, 2 f\u00e9vrier 1987, n\u00b0 44\/87 ; CSJ, 12 novembre 2002, n\u00b0 305\/02).<\/p>\n

La tentative de viol n\u2019est pas \u00e0 confondre avec l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis avec violences et menaces ou bien commis sur des personnes hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance. Ces infractions diff\u00e8rent essentiellement soit par leurs buts, soit par leurs r\u00e9sultats, soit par l\u2019immoralit\u00e9 qu\u2019elles supposent. Il y a partant tentative de viol et non attentat \u00e0 la pudeur lorsqu\u2019 il r\u00e9sulte clairement du dossier que le pr\u00e9venu avait la volont\u00e9 d\u2019avoir avec la victime des rapports sexuels (TA Lux., 25 novembre 1983, n\u00b0 1708\/83).<\/p>\n

Aux yeux du Tribunal, les agissements du pr\u00e9venu d\u00e9crits ci-avant, ne laissant aucun doute sur ses intentions, sont univoques et constituent partant un commencement d\u2019ex\u00e9cution suffisamment concret du viol, toutes les circonstances ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9unies pour qu\u2019il ait pu se consommer.<\/p>\n

ad c) — La tentative punissable suppose que l\u2019auteur ne se soit pas spontan\u00e9ment d\u00e9sist\u00e9 de son projet criminel.<\/p>\n

La loi exige que les actes ext\u00e9rieurs qui forment le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction aient \u00e9t\u00e9 interrompus ou soient rest\u00e9s sans effet en raison d\u2019une circonstance ind\u00e9pendante de la volont\u00e9 de l\u2019auteur qui l\u2019a emp\u00each\u00e9 de r\u00e9aliser compl\u00e8tement son dessein criminel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rappelle qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de TEMOIN2.) et des aveux du pr\u00e9venu qu\u2019elle s\u2019est d\u00e9battue et a r\u00e9ussi \u00e0 se lib\u00e9rer .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas eu d\u00e9sistement volontaire dans le chef de PREVENU1.).<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la tentative sont d\u00e8s lors r\u00e9unis, de sorte que PREVENU1.) est convaincu de la tentative de viol qui lui est reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il n\u2019a pas tent\u00e9 d\u2019introduire sa main dans le pantalon de VICTIME 1.), mais a frott\u00e9 son entrejambe au-dessus du pantalon.<\/p>\n

Quant aux moyens employ\u00e9s pour tenter de commettre le viol, il y a lieu de retenir que la tentative de viol a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019aide de violences.<\/p>\n

En effet l\u2019article 483 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit les violences comme \u00e9tant les actes de contrainte physique exerc\u00e9es sur les personnes et les menaces les moyens de contrainte morale par la crainte d\u2019un mal imminent.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements ci-dessus que le pr\u00e9venu s\u2019est jet\u00e9 sur la victime, a enlac\u00e9 son cou avec son bras et a essay\u00e9 de la maintenir de force par terre bien qu\u2019elle s\u2019opposait \u00e0 ses agissements.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors eu des contraintes physiques qui ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es, partant des violences.<\/p>\n

PREVENU1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub I. \u00e0 son encontre .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, le 8 janvier 2020 vers 18.30 heures \u00e0 Frisange, 22, rue Robert Schuman, dans les locaux de la station-service SOCIETE1.), commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violences sur la personne de VICTIME1.) , n\u00e9e le DATE2.), notamment en mettant son bras autour du cou de VICTIME1.) , la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche ferm\u00e9e avec sa main droite tout en essayant de glisser sa main gauche dans le pantalon, lui frottant l\u2019entrejambe au-dessus du pantalon.<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur se d\u00e9finit comme \u00e9tant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exerc\u00e9 directement sur une personne ou \u00e0 l\u2019aide d\u2019une personne de l\u2019un ou l\u2019autre sexe sans le consentement valable de celle- ci (GAR\u00c7ON, Code p\u00e9nal fran\u00e7ais adopt\u00e9, art. 331 \u00e0 333, n\u00b052 ss.).<\/p>\n

Pour \u00eatre constitu\u00e9, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des conditions suivantes :<\/p>\n

a) une action physique contraire aux m\u0153urs d\u2019une certaine gravit\u00e9, b) l\u2019intention coupable de l\u2019auteur, c) le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction, respectivement la consommation de l\u2019infraction.<\/p>\n

a) L\u2019action physique Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 la pudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l\u2019acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la pudeur telle qu\u2019elle existe dans la collectivit\u00e9 (BILTRIS, Rev. Dr P\u00e9n., 1925, p. 1002 \u00e0 1046 et 1161 \u00e0 1199, L\u2019attentat \u00e0 la pudeur et le viol). Pour que l\u2019attentat soit consomm\u00e9, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire qu\u2019on ait mat\u00e9riellement touch\u00e9 le corps de la victime, mais il suffit qu\u2019on ait mis \u00e0 d\u00e9couvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte. L\u2019attentat existe encore, quelle que soit la moralit\u00e9 de la victime ; de m\u00eame la moralit\u00e9 de la victime est indiff\u00e9rente (DE BUSCHESE, Le viol et l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, p. 21).<\/p>\n

En outre, l\u2019acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, il doit \u00eatre r\u00e9ellement immoral.<\/p>\n

Le Tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements effectu\u00e9s dans le cadre de l\u2019analyse de l\u2019infraction de tentative de viol pour retenir qu\u2019il est \u00e9tabli que le pr\u00e9venu a frott\u00e9 avec sa main l\u2019entrejambe de VICTIME1.) au-dessus de son pantalon.<\/p>\n

Les attouchements sp\u00e9cifi\u00e9s ci- avant tombent n\u00e9cessairement au vu de leur gravit\u00e9 sous la d\u00e9finition d\u2019actes contraires aux m\u0153urs qui sont susceptibles d\u2019offenser la pudeur collective et qui ont n\u00e9cessairement offens\u00e9 la pudeur individuelle VICTIME1.) qui n\u2019y a pas consenti.<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance de la commission des actes en cause \u00e0 l\u2019aide de violences, le Tribunal d\u00e9cide de retenir cette circonstance alors que le fait d\u2019employer de la force en mettant son bras autour du cou de sa victime et de la faire tomber par terre constitue nt des actes de contrainte physique exerc\u00e9s \u00e0 son encontre.<\/p>\n

b) L\u2019intention coupable<\/p>\n

L\u2019attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l\u2019auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dit ci-dessus, qu\u2019il soit n\u00e9cessaire qu\u2019il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit ; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t\u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378 ; GAR\u00c7ON, op. cit., t. 1 er , art. 330 \u00e0 333 ; Cass. fr. 5 novembre 1981, Bull. des arr\u00eats de la Cour de cassation, n\u00b0 232).<\/p>\n

Toutefois le mobile qui pousse l\u2019auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe que l\u2019attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de lucre, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. fr. 6 f\u00e9vrier 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b0 77 ; Cass. fr. 14 janvier 1826, ibid., 76)<\/p>\n

En cette mati\u00e8re, l\u2019intention criminelle sera toujours ins\u00e9parable du fait mat\u00e9riel. Il est en effet difficile d\u2019imaginer qu\u2019un individu se livre \u00e0 des actes immoraux sur un tiers sans se rendre compte de leur caract\u00e8re (RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et les d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, tome 5, art. 372 \u00e0 374 et 326 \u00e0 328).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PREVENU1.) a agi en pleine connaissance de cause du caract\u00e8re immoral de ses actes alors qu\u2019il n\u2019y avait aucune raison plausible et l\u00e9gitime d\u2019imposer ces actes \u00e0 VICTIME1.) .<\/p>\n

L\u2019intention criminelle ne fait d\u00e8s lors aucun doute. Le pr\u00e9venu a partant agi volontairement et avec l\u2019intention de commettre un attentat \u00e0 la pudeur.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant que l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel est \u00e0 suffisance \u00e9tabli dans le chef de VICTIME1.).<\/p>\n

c) Le commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 374 du Code p\u00e9nal, l\u2019attentat existe d\u00e8s qu\u2019il y a commencement d\u2019ex\u00e9cution de l\u2019infraction.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour l\u2019attentat \u00e0 la pudeur libell\u00e9 par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le Tribunal retient que l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur est \u00e0 suffisance \u00e9tablie dans le chef du pr\u00e9venu PREVENU1.) sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que le pr\u00e9venu n\u2019a pas essay\u00e9 de glisser sa main gauche dans son pantalon, mais a frott\u00e9 avec sa main son entrejambe au- dessus du pantalon.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction de coups et blessures volontaires Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, le 8 janvier 2020 vers 18.30 heures \u00e0 Frisange, 22, rue Robert Schuman, dans les locaux de la station- service SOCIETE1.), volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 VICTIME1.) , en mettant son bras autour du cou de celle- ci, en la faisant tomber par terre et en la retenant de mani\u00e8re violente au sol, avec la circonstance que cette agression a entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel du 8 janvier 2020 jusqu\u2019au 31 juillet 2020 d\u00fb \u00e0 un \u00e9tat de stress post-traumatique.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 cette infraction qui est \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit au vu des d\u00e9veloppements effectu\u00e9s dans le cadre des infractions libell\u00e9es sub I et II..<\/p>\n

PREVENU1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction de coups et blessures volontaires libell\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

R\u00e9capitulatif<\/p>\n

PREVENU1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 8 janvier 2020 vers 18.30 heures \u00e0 Frisange, 22, rue Robert Schuman, dans les locaux de la station- service SOCIETE1.),<\/p>\n

1. en infraction aux articles 51 et 375 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir tent\u00e9 de commettre un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur une personne qui n'y consent pas \u00e0 l'aide de violences,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir tent\u00e9 de commettre un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de VICTIME1.), n\u00e9e le DATE2.), \u00e0 l\u2019aide de violences en mettant son bras autour du cou de<\/p>\n

VICTIME1.), la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche ferm\u00e9e avec sa main droite tout en frottant sa main gauche contre son entrejambe au- dessus du pantalon, la r\u00e9solution de commettre le crime ou le d\u00e9lit ayant \u00e9t\u00e9 manifest\u00e9e par des actes ext\u00e9rieurs qui formaient un commencement d'ex\u00e9cution de ce crime, et qui n'ont \u00e9t\u00e9 suspendus ou n'ont manqu\u00e9 leur effet que par des circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l'auteur, en l'esp\u00e8ce la r\u00e9sistance de la victime qui a r\u00e9ussi \u00e0 se d\u00e9gager, \u00e0 fuir et \u00e0 appeler au secours attirant la venue de deux personnes qui se trouvaient \u00e9galement dans les locaux de la station- service,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 372 alin\u00e9a 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d'avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, avec violence sur une personne de l'autre sexe,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur avec violences sur la personne de VICTIME1.), notamment en mettant son bras autour du cou de VICTIME1.) , la faisant tomber sur le sol, en lui tenant la bouche ferm\u00e9e avec sa main droite tout en frottant sa main gauche contre l\u2019entrejambe au-dessus du pantalon,<\/p>\n

3. en infraction aux articles 398 et 399 du Code p\u00e9nal, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui avec la circonstance qu'il est r\u00e9sult\u00e9 de ces coups et de ces blessures, une maladie ou une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 VICTIME1.) , en mettant son bras autour du cou de celle-ci, en la faisant tomber par terre et en la retenant de mani\u00e8re violente au sol, avec la circonstance que cette agression a entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel du 8 janvier 2020 jusqu'au 31 juillet 2020 d\u00fb \u00e0 un \u00e9tat de stress post-traumatique \u00bb .<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine Les infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) se trouvent en concours id\u00e9al entre elles pour avoir \u00e9t\u00e9 commises dans une intention criminelle unique, de sorte qu'il y a lieu \u00e0 application de l'article 65 du Code p\u00e9nal et d'appliquer la peine la plus forte.<\/p>\n

La tentative de viol est sanctionn\u00e9e, de par la combinaison des articles 52 et 375 du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de trois mois au moins.<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur avec violences est punie conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 372 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 20.000 euros.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures volontaires ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail est punie par l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 2.000 euros<\/p>\n

La peine la plus forte est partant celle pr\u00e9vue pour l\u2019attentat \u00e0 la pudeur avec violences.<\/p>\n

L\u2019expert Dr EXPERT1.) a retenu dans le chef de PREVENU1.) un handicap psychique qui a eu pour cons\u00e9quence que ce dernier a eu du mal \u00e0 ma\u00eetriser ses pulsions lors de la commission des infractions retenues \u00e0 sa charge. PREVENU1.) \u00e9tait partant atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de prendre en compte l\u2019application de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal dans la fixation de la peine \u00e0 prononcer.<\/p>\n

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 8 ao\u00fbt 2000 ayant introduit l\u2019article 71- 1 dans le Code p\u00e9nal que les juridictions ayant reconnu que le pr\u00e9venu \u00e9tait atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes, restent libres dans la d\u00e9termination de la peine, la seule limite impos\u00e9e \u00e9tant l\u2019impossibilit\u00e9 de prononcer le maximum de la peine encourue, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en tenant compte des r\u00e8gles sur le concours d\u2019infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d\u2019Etat, p. 14).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des faits, mais en tenant \u00e9galement compte de l\u2019application de l\u2019article 71-1 du Code p\u00e9nal et du jeune \u00e2ge du pr\u00e9venu, le Tribunal d\u00e9cide de condamner PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans le chef du pr\u00e9venu, la peine d\u2019emprisonnement est \u00e0 assortir du sursis probatoire avec les conditions telles que libell\u00e9es au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 378 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, le coupable de l\u2019infraction de viol ou d\u2019attentat \u00e0 la pudeur sera en outre condamn\u00e9 \u00e0 l\u2019interdiction des droits \u00e9nonc\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Cette interdiction sera prononc\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 24 du Code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de 5 \u00e0 10 ans.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de prononcer l\u2019interdiction de ces droits pour la dur\u00e9e de 5 ans .<\/p>\n

En raison de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu et afin de ne pas compromettre ses facult\u00e9s d\u2019indemniser les victimes, le Tribunal d\u00e9cide de ne pas prononcer d'amende en application de l'article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de de PARTIE CIVILE1.) et PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.), demanderesses au civil, contre le pr\u00e9venu PREVENU1.) , d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile, d\u00e9pos\u00e9e sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre PREVENU1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) demande indemnisation du pr\u00e9judice subi suite aux forfaits commis par PREVENU1.) \u00e0 hauteur de 9.000 euros.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, le mandataire de PARTIE CIVILE1.) a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 r\u00e9clam\u00e9e englobe l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du pr\u00e9judice subi par la demanderesse au civil, \u00e0 l\u2019exclusion des postes de pr\u00e9judice pour lesquelles l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents est intervenue en sa faveur, \u00e0 savoir les frais m\u00e9dicaux, les frais pharmaceutiques ainsi que la perte de revenu r\u00e9sultant de la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail m\u00e9dicalement justifi\u00e9e.<\/p>\n

La demande de PARTIE CIVILE1.) est fond\u00e9e en son principe. En effet, le dommage dont elle entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) .<\/p>\n

Au vu des explications et pi\u00e8ces fournies par la demanderesse au civil ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bono et toutes causes confondues, le pr\u00e9judice accru \u00e0 PARTIE CIVILE1.) et non encore indemnis\u00e9 par l\u2019Association d\u2019Assurance contre les Accidents au montant de 5.000 euros .<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de 5.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) r\u00e9clame encore la condamnation de PREVENU1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros en sa faveur. En effet, \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, le mandataire de PARTIE CIVILE1.) a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sollicit\u00e9e aux termes de la constitution de partie civile \u00e9crite est \u00e0 diviser \u00e0 parts \u00e9gales entre les deux demanderesses au civil.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encourues par la partie civile \u00e0 sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Compte tenu de la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande civile dirig\u00e9e contre PREVENU1.) .<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) demande indemnisation du pr\u00e9judice moral par ricochet subi suite aux forfaits commis par PREVENU1.) \u00e0 hauteur de 4.000 euros.<\/p>\n

La jurisprudence admet le principe d\u2019un pr\u00e9judice moral par ricochet consistant dans la vue des souffrances d\u2019un \u00eatre cher. Il faut n\u00e9anmoins pour que ce dommage soit reconnu que le dommage essuy\u00e9 par la victime directe rev\u00eate une certaine gravit\u00e9 et que des liens forts sinon de parent\u00e9, du moins d\u2019affection existent entre la victime directe et la victime par ricochet.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019importance du dommage, il faut tenir compte des liens de parent\u00e9 et des relations d\u2019affection ayant exist\u00e9 entre la victime directe et la victime par ricochet. Le dommage est appr\u00e9ci\u00e9 in concreto (Cour d\u2019appel, 13 octobre 1954, P. 16, p. 210). L\u2019\u00e2ge des personnes n\u2019est cependant pas pris en consid\u00e9ration (Lux. 17 d\u00e9cembre 1986, n\u00b0609\/86, voir G. RAVARANI, Panorama de jurisprudence en mati\u00e8re d\u2019indemnisation du dommage, P. 33, no.73, page 112).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) est la m\u00e8re de PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Compte tenu de ce que PARTIE CIVILE1.) a subi un \u00e9tat de stress post-traumatique non n\u00e9gligeable et qu\u2019elle souffre toujours \u00e0 l\u2019heure actuelle des cons\u00e9quences psychologiques de l\u2019agression, la demande de PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) tendant \u00e0 r\u00e9clamer l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice moral subi par elle suite \u00e0 l\u2019agression de sa fille est fond\u00e9e et justifi\u00e9e en son principe, le dommage dont se pr\u00e9vaut la demanderesse au civil \u00e9tant en relation causale directe avec les fautes commises par le d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Au vu des explications et pi\u00e8ces fournies par la demanderesse au civil ensemble les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, le Tribunal \u00e9value ex aequo et bono, le pr\u00e9judice moral accru \u00e0 PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) au montant de 1.000 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) la somme de 1.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2022, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La demanderesse au civil PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) r\u00e9clame encore la condamnation de PREVENU1.) au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros en sa faveur. En effet, \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022, le mandataire de PARTIE CIVI LE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) a pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sollicit\u00e9e aux<\/p>\n

termes de la constitution de partie civile \u00e9crite est \u00e0 diviser \u00e0 parts \u00e9gales entre les deux demanderesses au civil.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lorsqu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais encourues par la partie civile \u00e0 sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 250 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des demanderesses au civil entendu en ses conclusions, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, le pr\u00e9venu PREVENU1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense au p\u00e9nal et au civil,<\/p>\n

d i t qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 71- 1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois,<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine d'emprisonnement prononc\u00e9e contre PREVENU1.) et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

— se soumettre \u00e0 un encadrement psychiatrique ou psychologique en relation avec son trouble mental, — faire parvenir tous les six mois des attestations relatives au suivi de cet encadrement au service du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat, — r\u00e9pondre aux convocations du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat ou des agents de probation du SCAS, — recevoir les visites des agents du SCAS et leur communiquer les renseignements et documents n\u00e9cessaires pour suivre et contr\u00f4ler le respect des conditions, — pr\u00e9venir le SCAS des changements de r\u00e9sidence,<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9,<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine<\/p>\n

criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative,<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq (5) ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

p r o n o n c e contre PREVENU1.) l'interdiction pendant cinq (5) ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5, et 7 de l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir :<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics, 3. de porter aucune d\u00e9coration, 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,<\/p>\n

5. de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe, 7.de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1479 euros,<\/p>\n

statuant au civil,<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE1.) d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande de PARTIE CIVILE1.) pour le montant de cinq mille ( 5.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) la somme de cinq mille (5.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2022 jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de cinq cents (500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) le montant de cinq cents (500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile,<\/p>\n

Partie civile de PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable en la forme,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e la demande de PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) pour le montant de mille (1.000) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) la somme de mille (1.000) euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 23 mars 2021, jusqu'\u00e0 solde,<\/p>\n

d i t fond\u00e9e et justifi\u00e9e la demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE2.) \u00e9p. PARTIE CIVILE1.) le montant de deux cent cinquante (250) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

En application des articles 11, 14, 15, 24, 51, 52, 65, 66, 71- 1, 266, 372, 377, 398 et 399 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par le premier juge-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , premier juge -pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, par Monsieur le premier juge-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence d\u2019 MAGISTRAT5.), premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de GREFFIER1.), greffier, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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