{"id":671926,"date":"2026-04-24T11:38:04","date_gmt":"2026-04-24T09:38:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T11:38:10","modified_gmt":"2026-04-24T09:38:10","slug":"tribunal-darrondissement-10-mars-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-10-mars-2022-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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Jugement commercial 2022 TALCH06\/00353 Audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro de r\u00f4le 166154 Composition: MAGISTRAT1.), vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), 1 er juge ; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE2.) ), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO1.) et inscrite sur la Liste V du tableau de l\u2019GROUPE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil de g\u00e9rance actuellement en fonctions, demanderesse, d\u00e9fenderesse sur reconvention, comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette, et : 1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO2.) , repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions , d\u00e9fenderesse, demanderesse par reconvention, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 AVOCAT3.), soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple, \u00e9tablie \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO3.) , repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant AVOCAT4.) SARL, \u00e9tablie \u00e0 la m\u00eame adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B NUMERO4.) , repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre AVOCAT5.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen,<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOCIETE4.) GMBH, ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 D- ADRESSE4.) et ayant \u00e9t\u00e9 inscrite au registre de commerce du tribunal de ADRESSE5.) sous le num\u00e9ro HRB NUMERO5.) B, d\u00e9fenderesse originaire, ayant initialement comparu par Ma\u00eetre AVOCAT6.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, qui a \u00e9t\u00e9 dissoute et aux droits de laquelle vient la partie d\u00e9fenderesse sub 1), qui l\u2019a absorb\u00e9e par fusion avec effet au 25 ao\u00fbt 2014,<\/p>\n

FAITS : Par exploit de l\u2019huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg, en date du 7 novembre 2014, la demander esse a fait donner assignation aux d\u00e9fenderes ses \u00e0 compara\u00eetre le vendredi, 5 d\u00e9cembre 2014 \u00e0 9.00 heures du matin devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1 er \u00e9tage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit :<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro 166154 du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 5 d\u00e9cembre 2014 devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et remise \u00e0 celle du 9 d\u00e9cembre 2014 devant la sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs refixations et mise au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019affaire fut utilement retenue lors de l\u2019audience publique du 12 janvier 2022, audience lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.) , donna lecture de l\u2019acte introductif d\u2019instance et exposa les moyens de sa partie. Ma\u00eetre AVOCAT5.) r\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le jugement qui suit : Faits Le 2 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) (anciennement la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE2.)) (ci-apr\u00e8s, \u00ab SOCIETE1.) \u00bb) a conclu un contrat de prestations de services juridiques avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit allemand SOCIETE4.) GMBH (ci-apr\u00e8s, \u00ab SOCIETE4.) \u00bb) par la signature d\u2019une (…) par le g\u00e9rant, PERSONNE1.) , et l\u2019actionnaire unique, PERSONNE2.), de ladite soci\u00e9t\u00e9 (ci-apr\u00e8s, la \u00ab (…) \u00bb). SOCIETE1.) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9e afin de constituer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL (ci-apr\u00e8s, \u00ab SOCIETE3.) \u00bb) et r\u00e9aliser une op\u00e9ration de fusion- absorption transfrontali\u00e8re entre SOCIETE3.) , en tant que soci\u00e9t\u00e9 absorbante, et SOCIETE4.), en tant que soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Fusion \u00bb). L\u2019estimatif des honoraires \u00e9tait de 57.000.- euros HTVA. Les parties ont convenu que les notes d\u2019honoraires de SOCIETE1.) soient directement adress\u00e9es \u00e0 SOCIETE3.). Les quatre notes d\u2019honoraires suivantes ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es \u00e0 SOCIETE3.) (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Notes d\u2019Honoraires \u00bb) : — Note d\u2019honoraires du 31 mai 2014 d\u2019un montant de 28.148,68 euros TVAC (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Note d\u2019Honoraires n\u00b0 1 \u00bb), — Note d\u2019honoraires du 31 mai 2014 d\u2019un montant de 74.202,52 euros TVAC (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Note d\u2019Honoraires n\u00b0 2 \u00bb), — Note d\u2019honoraires du 3 juillet 2014 d\u2019un montant de 35.179,80 euros TVAC (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Note d\u2019Honoraires n\u00b0 3 \u00bb), — Note d\u2019honoraires du 13 ao\u00fbt 2014 d\u2019un montant de 35.215,67 euros TVAC (ci-apr\u00e8s, la \u00ab Note d\u2019Honoraires n\u00b0 4 \u00bb). SOCIETE1.) a d\u00e9pos\u00e9 son mandat en date du 13 ao\u00fbt 2014.<\/p>\n

4 Les Notes d\u2019Honoraires ont \u00e9t\u00e9 soumises par SOCIETE3.) pour taxation au Conseil de l\u2019Ordre des Avocats qui a \u00e9mis son avis en date du 25 juillet 2018 (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00ab avis de taxation \u00bb). Le montant total de 172.746,67 euros TVAC demeure impay\u00e9. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 7 novembre 2014, SOCIETE1.) a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE3.) et \u00e0 SOCIETE4.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. SOCIETE4.) a initialement comparu \u00e0 l\u2019instance par Ma\u00eetre AVOCAT6.) qui a d\u00e9pos\u00e9 son mandat. SOCIETE3.) a repris les activit\u00e9s et obligations de SOCIETE4.) et vient aux droit de SOCIETE4.) qui a \u00e9t\u00e9 dissoute et a cess\u00e9 d\u2019exister par l\u2019effet de la Fusion. Pr\u00e9tentions et moyens des parties Selon le dernier \u00e9tat de ses demandes, SOCIETE1.) sollicite la condamnation de SOCIETE3.) \u00e0 lui payer le montant de 172.746,67 euros, avec les int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement tels que pr\u00e9vus par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiements et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s, la \u00ab loi de 2004 \u00bb) au taux de 8,00% \u00e0 compter d\u2019un d\u00e9lai de 60 jours apr\u00e8s chaque facture et jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle demande \u00e9galement la condamnation de SOCIETE3.) au paiement du montant forfaitaire de 40,- EUR, ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000.- euros de nature \u00e0 couvrir l\u2019ensemble des autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire, tel que pr\u00e9vu par les dispositions de l\u2019article 5 de la loi de 2004. Elle requiert en outre la condamnation de SOCIETE3.) au montant de 5.000,- euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour les pr\u00e9judices subis par elle en raison de l\u2019inex\u00e9cution contractuelle de SOCIETE3.) et SOCIETE4.), sur base de l\u2019article 1153, alin\u00e9a 4, du Code civil, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 20.000.- euros pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire et \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- euros, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par ailleurs, elle demande au tribunal d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir nonobstant appel ou opposition, sans caution et avant enregistrement. SOCIETE1.) avance que le tribunal saisi est territorialement comp\u00e9tent et la loi luxembourgeoise est applicable conform\u00e9ment aux termes de la (… ). SOCIETE1.) conclut \u00e0 voir dire sa cr\u00e9ance au titre des Notes d\u2019Honoraires certaine, liquide et exigible sur base de l\u2019avis de taxation. Elle souligne que la taxation a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par SOCIETE3.), que la d\u00e9cision est motiv\u00e9e et que celle- ci a \u00e9t\u00e9 rendue sur base d\u2019un d\u00e9bat contradictoire. A l\u2019appui de sa demande, SOCIETE1.) invoque l\u2019article 109 du Code de commerce, ainsi que les articles 1134, 1142, 1146 et 1153, alin\u00e9a 4, du Code civil.<\/p>\n

5 SOCIETE1.) soutient que le principe de la facture accept\u00e9e s\u2019applique, sous forme de pr\u00e9somption irr\u00e9fragable pour les contrats d\u2019achat et de vente entre commer\u00e7ants et sous forme de pr\u00e9somption simple, \u00e0 tous les autres contrats, donc \u00e9galement en l\u2019esp\u00e8ce. Pour le surplus, elle se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 l\u2019application de ce principe. Elle consid\u00e8re que sa demande est fond\u00e9e alors que SOCIETE3.) a re\u00e7u les Notes d\u2019Honoraires de SOCIETE1.) et ne les a pas contest\u00e9es. Elle les aurait au contraire express\u00e9ment accept\u00e9es Son g\u00e9rant aurait, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, pris l\u2019engagement de payer celles-ci avant de se rendre indisponible. Ce n\u2019est que plus tard qu\u2019il aurait cherch\u00e9 des excuses pour ne pas payer. SOCIETE1.) soutient que les deux courriers des 30 juillet et 25 ao\u00fbt 2014 n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9s que pour les besoins de la cause. Elle conteste avoir re\u00e7u ces courriers et leur envoi ne serait pas \u00e9tabli. De plus, ces pr\u00e9tendues contestations seraient tardives par rapport aux notes d\u2019honoraires \u00e9mises en date des 31 mai et 3 juillet 2014. A titre subsidiaire, SOCIETE1.) avance qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9 ses prestations conform\u00e9ment \u00e0 la (…), et qu\u2019en contrepartie SOCIETE3.) est tenue de payer les honoraires convenus. En ce qui concerne l\u2019estimation d\u2019honoraires, celle- ci aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e sur base des prestations discut\u00e9es et des informations disponibles au stade de la signature de la (…) . Elle insiste qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un forfait mais d\u2019une estimation qui pouvait \u00eatre revue au fil de l\u2019\u00e9volution du dossier. Les prestations requises non couvertes par l\u2019estimation seraient factur\u00e9es en sus des taux honoraires indiqu\u00e9s. SOCIETE1.) conteste que sa facturation ne serait pas transparente ou de mauvaise foi alors que les parties auraient discut\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement de la facturation et que des projets de facture auraient m\u00eame \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au client pour approbation. De plus, des remises auraient \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE1.) conteste avoir factur\u00e9 des services non sollicit\u00e9s. La partie d\u00e9fenderesse l\u2019aurait mandat\u00e9e pour le projet \u00ab purchase real estate \u00bb, \u00e9galement appel\u00e9 \u00ab P\u00e9trusse \u00bb, et le projet \u00ab VUE \u00bb. Si chacun doit supporter les frais engag\u00e9s pour n\u00e9gocier, cela ne vaudrait qu\u2019entre parties \u00e0 la n\u00e9gociation qui devraient n\u00e9anmoins payer leurs conseils. Quant \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution oppos\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse, celle- ci serait une d\u00e9fense temporaire qui serait, en plus, invoqu\u00e9 uniquement dans la pr\u00e9sente proc\u00e9dure pour essayer de justifier a posteriori le comportement \u00ab d\u00e9loyal et inexcusable \u00bb de la partie d\u00e9fenderesse. Par ailleurs, la Fusion \u00e9tant devenue effective \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2014, sinon du 10 novembre 2014 avec effet r\u00e9troactif au 25 ao\u00fbt 2014, ce moyen serait inop\u00e9rant. SOCIETE1.) fait valoir que la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale de la (…) \u00e9tait pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 7 de celle- ci. Cette r\u00e9siliation serait justifi\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que la partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas pay\u00e9 les Notes d\u2019Honoraires, et aurait essay\u00e9 de la \u00ab mener en bateau \u00bb ou aurait \u00ab fait le mort \u00bb pour ne pas s\u2019ex\u00e9cuter. SOCIETE1.) aurait d\u2019ailleurs pr\u00e9venu la partie d\u00e9fenderesse qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de paiement, celle- ci d\u00e9poserait son mandat. Cette r\u00e9siliation aurait donc \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9e. SOCIETE1.) soutient avoir respect\u00e9 ses obligations contractuelles. En ce qui concerne le reproche du non- respect des d\u00e9lais du step-plan, SOCIETE1.) fait valoir que les d\u00e9lais indiqu\u00e9s n\u2019\u00e9taient qu\u2019estimatifs et ne constituaient pas des d\u00e9lais<\/p>\n

6 contractuels imp\u00e9ratifs. De plus, selon les \u00e9tapes concern\u00e9es, la responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tape aurait incomb\u00e9 \u00e0 AVOCAT7.) ou aux notaires allemand et luxembourgeois. Si un retard contractuel devait \u00eatre retenu, il ne serait pas \u00e9tabli que SOCIETE1.) en serait responsable. Elle rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard une certaine inertie de PERSONNE1.) dans la communication de certains documents et informations, notamment \u00e0 AVOCAT7.). Enfin, il ne serait pas \u00e9tabli que les pr\u00e9tendus retards auraient emp\u00each\u00e9 la bonne r\u00e9alisation de la Fusion. En ce qui concerne le reproche du d\u00e9faut de coordination, SOCIETE1.) fait valoir qu\u2019en vertu des termes de la (…), elle n\u2019avait qu\u2019une obligation de coordination limit\u00e9e qu\u2019elle aurait toujours respect\u00e9. SOCIETE3.) n\u2019\u00e9tablirait pas l\u2019avoir charg\u00e9e de la coordination g\u00e9n\u00e9rale du projet, celle- ci relevant de la partie d\u00e9fenderesse. SOCIETE1.) pr\u00e9cise qu\u2019apr\u00e8s avoir inform\u00e9 AVOCAT7.) de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale devant notaire en date du 27 mai 2014, elle aurait soulign\u00e9 que l\u2019inscription au registre de commerce allemand devait intervenir le plus rapidement possible. Entre le 27 mai et le 2 octobre 2014, les \u00e9tapes \u00e0 r\u00e9aliser auraient relev\u00e9 des autres intervenants, de sorte que SOCIETE1.) ne serait que peu intervenue. SOCIETE1.) souligne, qu\u2019il va de soi, qu\u2019apr\u00e8s son d\u00e9p\u00f4t de mandat, elle n\u2019a plus accompli aucune prestation. Enfin, en ce qui concerne le reproche du non- respect de la chronologie des \u00e9tapes de la Fusion, emp\u00eachant sa r\u00e9alisation, SOCIETE1.) fait valoir que le step- plan pr\u00e9voyait des \u00e9tapes qui incombaient \u00e0 d\u2019autres intervenants, dont le notaire luxembourgeois. La r\u00e9alisation devant notaire de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire constatant la Fusion, qui a eu lieu le 27 mai 2014 (ci-apr\u00e8s, l\u2019\u00ab acte notari\u00e9 constatant la fusion \u00bb) (\u00e9tape 3.12) aurait incomb\u00e9 au notaire NOTAIRE1.) , de m\u00eame que le d\u00e9p\u00f4t de cet acte au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s, le \u00ab RCS \u00bb) (\u00e9tape 3.15) et sa publication (\u00e9tape 3.16). L\u2019inscription de la Fusion au registre de commerce de ADRESSE5 .) (ci-apr\u00e8s, le \u00ab RC de ADRESSE5.) \u00bb) (\u00e9tape 3.13) n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 de sa responsabilit\u00e9. SOCIETE1.) insiste que si cette \u00e9tape a eu lieu le 10 novembre 2014, celle- ci aurait pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans les semaines ayant suivi la r\u00e9alisation de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion, ce qui aurait permis une finalisation de la Fusion en juin\/juillet 2014. Or, AVOCAT7.) n\u2019aurait pas pu avancer alors qu\u2019elle aurait attendu des documents de la partie d\u00e9fenderesse, plus particuli\u00e8rement le bilan de cl\u00f4ture de SOCIETE4.) . L\u2019attestation que les conditions pr\u00e9alables \u00e0 la fusion sont remplies en droit allemand ( ci- apr\u00e8s, le \u00ab certificat de fusion allemand \u00bb), constituerait une \u00e9tape de droit allemand, donc relevant de AVOCAT7.). L\u2019\u00e9mission de ce certificat d\u00e9coulerait de l\u2019inscription r\u00e9alis\u00e9e le 10 novembre 2014, dont le retard serait imputable \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. Quant au d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion, celui-ci devait \u00eatre fait dans les 6 semaines du d\u00e9p\u00f4t du projet de fusion tandis que l\u2019inscription au RC de ADRESSE5.) devait avoir lieu dans les deux mois dudit d\u00e9p\u00f4t. Il n\u2019y aurait donc pas de contradiction si l\u2019\u00e9tape 3.15 serait intervenue avant l\u2019\u00e9tape 3.13. Quant \u00e0 la publication de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion, aucune instruction n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e au notaire luxembourgeois de proc\u00e9der \u00e0 cette publication qui serait intervenue apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de mandat de SOCIETE1.) . SOCIETE1.) ne pourrait donc pas \u00eatre tenue pour responsable de cette publication ou de rectifier celle- ci, surtout que cela ne lui aurait pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9.<\/p>\n

7 Il aurait appartenu au notaire luxembourgeois de s\u2019assurer de la l\u00e9galit\u00e9 de la Fusion avant de proc\u00e9der \u00e0 ladite publication conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1021- 12 du la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales du 10 ao\u00fbt 1915 (ci-apr\u00e8s, la \u00ab LSC \u00bb). Il lui appartiendrait donc de s\u2019assurer que le certificat de fusion allemand a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis au pr\u00e9alable. Le notaire aurait finalement en date du 4 d\u00e9cembre 2014 confirm\u00e9 que la Fusion a eu lieu et que les formalit\u00e9s l\u00e9gales ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, de sorte que SOCIETE4.) aurait pu \u00eatre liquid\u00e9e. Le RC de ADRESSE5.) n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation en l\u2019absence d\u2019indication de la date effective de la Fusion par le notaire. Si SOCIETE4.) n\u2019aurait finalement \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e du RC de ADRESSE5.) que le 26 f\u00e9vrier 2016, cela ne serait pas d\u00fb \u00e0 une faute de SOCIETE1.) et aurait pu intervenir bien plus t\u00f4t. SOCIETE1.) soutient que le notaire NOTAIRE1.) n\u2019aurait pas donn\u00e9 la confirmation quant \u00e0 la date effective de la Fusion requise par le RC de ADRESSE5.) en raison du non- paiement de ses honoraires par la partie d\u00e9fenderesse. De plus, AVOCAT7.) aurait cess\u00e9 d\u2019assister la partie d\u00e9fenderesse fin 2014 et n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par AVOCAT8.) qu\u2019en janvier 2016. AVOCAT8.) aurait ensuite en deux mois proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation de SOCIETE4.). SOCIETE1.) conclut que la partie d\u00e9fenderesse est seule responsable du retard de 15 mois dans la radiation de SOCIETE4.). SOCIETE1.) conclut au rejet des demandes reconventionnelles \u00e0 d\u00e9faut de la preuve d\u2019une faute dans son chef. Il n\u2019y aurait pas non plus de lien causal entre la pr\u00e9tendue faute et les pr\u00e9judices invoqu\u00e9s. Ces pr\u00e9judices sont contest\u00e9s en leur principe et dans leur quantum par SOCIETE1.). Les demandes reconventionnelles ne seraient d\u00e8s lors pas fond\u00e9es sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et, au vu du contrat liant les parties, la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle ne trouverait pas application. En ce qui concerne sa demande en paiement d\u2019une somme de 5.000.- euros, SOCIETE1.) soutient avoir subi un pr\u00e9judice certain en raison des mois pass\u00e9s \u00e0 se battre afin d\u2019obtenir ce qui lui est d\u00fb. Elle aurait d\u00e8s lors subi un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant du retard couvert par les int\u00e9r\u00eats moratoires. SOCIETE1.) fait valoir que la demande reconventionnelle est abusive et vexatoire au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qui t\u00e9moigneraient de la mauvaise foi de la partie d\u00e9fenderesse. Celle- ci se serait arrog\u00e9e les services de SOCIETE1.) , tout en sachant qu\u2019elle mettrait tout en \u0153uvre pour \u00e9viter de payer les prestations accomplies. SOCIETE3.) se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019exploit en la forme, la validit\u00e9 de l\u2019assignation et la recevabilit\u00e9 des demandes. Au fond, elle conclut \u00e0 voir d\u00e9bouter SOCIETE1.) de ses demandes. SOCIETE3.) conclut \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019avis de taxation. Elle soutient que cet avis ne se prononce pas sur l\u2019existence ou l\u2019\u00e9tendue d\u2019un droit civil, comp\u00e9tence qui revient aux seules juridictions. L\u2019avis ne lierait ni l\u2019avocat, ni le client, ni le juge. SOCIETE3.) fait valoir que le principe de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas en l\u2019esp\u00e8ce, SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tant pas commer\u00e7ante et les notes d\u2019honoraires d\u2019avocat ne constituant pas des factures. Elle conteste \u00e9galement l\u2019existence d\u2019un principe identique d\u00e9riv\u00e9.<\/p>\n

8 Par cons\u00e9quent, un \u00e9ventuel d\u00e9faut de contestations des Notes d\u2019Honoraires ne saurait porter \u00e0 cons\u00e9quence. Dans tous les cas, elle pr\u00e9tend avoir \u00e9mis des contestations sous la forme de deux lettres simples des 30 juillet et 25 ao\u00fbt 2014 et par l\u2019absence de paiement. SOCIETE3.) critique les Notes d\u2019Honoraires pour ne pas correspondre \u00e0 l\u2019estimatif donn\u00e9 par SOCIETE1.). Sauf modification importante des missions contractuelles, ce qui manquerait d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, une augmentation du triple de honoraires initialement convenus ne serait ni normale ni justifi\u00e9e. Au vu de sa pratique renomm\u00e9e en la mati\u00e8re, SOCIETE1.) aurait d\u00fb faire preuve de plus d\u2019effectivit\u00e9 afin de coller \u00e0 son estimation. De plus, elle aurait d\u00fb pr\u00e9venir le client d\u00e8s que l\u2019estimatif risquait d\u2019\u00eatre d\u00e9pass\u00e9 et a fortiori lorsqu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9. En cela, SOCIETE1.) n\u2019aurait agi ni de mani\u00e8re transparent, ni de bonne foi. SOCIETE3.) note une surfacturation de certaines prestations et donne comme exemple la somme de 35.975.- euros qui aurait \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e dans la Note d\u2019Honoraires n\u00b0 1 pour un suivi avec le notaire, des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques et la revue et coordination en interne. En outre, les honoraires pour le projet \u00ab vue investment \u00bb et \u00ab purchase real estate \u00bb ne seraient pas dus faute pour SOCIETE3.) d\u2019\u00e9tablir que les honoraires correspondraient \u00e0 des prestations effectives et sollicit\u00e9es par SOCIETE3.) . SOCIETE3.) fait valoir qu\u2019elle a valablement mis en \u0153uvre l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution de l\u2019article 1134- 2 du Code civil. Elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de suspendre tout paiement jusqu\u2019\u00e0 ce que SOCIETE1.), qui n\u2019aurait pas ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations, r\u00e9gularise la situation et rende la Fusion effective. Une telle r\u00e9gularisation ne serait toutefois jamais intervenue, SOCIETE1.) ayant d\u00e9pos\u00e9 son mandat. SOCIETE3.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de SOCIETE1.) \u00e0 lui payer un montant de 663.156,72 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle. SOCIETE3.) demande encore reconventionnellement \u00e0 voir d\u00e9charger SOCIETE3.) du paiement des honoraires r\u00e9clam\u00e9s par SOCIETE1.) en raison de l\u2019inex\u00e9cution fautive de la (…) et de la r\u00e9siliation par SOCIETE1.) \u00e0 ses risques et p\u00e9rils. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la compensation judiciaire des cr\u00e9ances respectives. SOCIETE3.) demande en outre une indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000.- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et la condamnation de SOCIETE1.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocat AVOCAT3.) qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. SOCIETE3.) reproche \u00e0 SOCIETE1.) des fautes dans l\u2019ex\u00e9cution de son mandat. SOCIETE1.) n\u2019aurait pas respect\u00e9 la chronologie du step- plan avec pour effet que la Fusion n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 effective \u00e0 l\u2019issue de son mandat. Ainsi, il y aurait eu un retard d\u2019un mois dans la publication du projet de fusion au RCS et un retard de deux mois dans la r\u00e9alisation de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion. Ensuite, le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion au RC de ADRESSE5.) n\u2019aurait eu lieu que le 10 novembre 2014 au lieu du 25 mai 2014 et uniquement gr\u00e2ce aux efforts conjugu\u00e9s de AVOCAT7.) et AVOCAT8.). A la suite de ce d\u00e9p\u00f4t, le RC de ADRESSE5.) aurait \u00e9mis l\u2019avis d\u2019inscription valant certificat de fusion allemand.<\/p>\n

9 Il aurait \u00e9galement eu du retard dans le d\u00e9p\u00f4t au RCS en date du 30 juin 2014 de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion. La publication dudit acte notari\u00e9 serait \u00e9galement intervenue tardivement, le 25 ao\u00fbt 2014. Surtout, cette publication serait intervenue avant l\u2019\u00e9mission du certificat de fusion allemand, en violation de l\u2019ordre du step- plan. Malgr\u00e9 la publication de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion, celle- ci ne serait pas devenue effective \u00e0 cette date en raison du d\u00e9faut de publication du certificat de fusion allemand. SOCIETE3.) renvoie \u00e0 cet \u00e9gard au courrier du RC de ADRESSE5.) du 15 septembre 2014. SOCIETE3.) expose que la r\u00e9alisation de la Fusion aurait requis l\u2019application distributive des l\u00e9gislations allemande et luxembourgeoise relatives aux fusions transfrontali\u00e8res. SOCIETE1.) aurait viol\u00e9 ces l\u00e9gislations. Elle explique qu\u2019un contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 se fait dans les deux pays concern\u00e9s par la fusion transfrontali\u00e8re et se traduit par l\u2019\u00e9mission d\u2019un certificat attestant de fa\u00e7on incontestable l\u2019accomplissement correct des actes et des formalit\u00e9s pr\u00e9alables \u00e0 la fusion conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10 \u00a7\u00a7 1 et 2 de la directive du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontali\u00e8res de soci\u00e9t\u00e9s de capital, repris \u00e0 l\u2019article 1021- 12 de la LSC. Suivant l\u2019article 11 \u00a7 2 de ladite directive, transpos\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1021- 12 de la LSC et \u00e0 l\u2019article 122k \u00a72 et 3 de la loi allemande relative aux restructurations, ce certificat devrait ensuite \u00eatre publi\u00e9 ensemble avec le projet commun de fusion, approuv\u00e9 par l\u2019assembl\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale. SOCIETE1.) aurait ainsi d\u00fb publier l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion ensemble avec le certificat de fusion allemand au RCS, ce qu\u2019elle n\u2019aurait pas fait. En publiant l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion sans ce certificat, SOCIETE1.) aurait commis une faute qui aurait emp\u00each\u00e9 la Fusion de devenir effective. En raison de cette faute, le RCS n\u2019aurait pas notifi\u00e9 au RC de ADRESSE5.) que la Fusion \u00e9tait effective et celui-ci n\u2019aurait pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la radiation de la soci\u00e9t\u00e9 absorb\u00e9e. Cette radiation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite que le 24 f\u00e9vrier 2016 gr\u00e2ce aux efforts de l\u2019\u00e9tude AVOCAT8.) . SOCIETE3.) soutient que SOCIETE1.) aurait eu \u00e0 charge le r\u00f4le de coordination du projet. Elle n\u2019aurait pas pu mener \u00e0 bien sa mission sans ce r\u00f4le, la mission requ\u00e9rant l\u2019application distributive des droits luxembourgeois et allemand et que la soci\u00e9t\u00e9 issue de la Fusion devenait une soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise. SOCIETE1.) aurait d\u2019ailleurs r\u00e9alis\u00e9 le step- plan et il y aurait eu de nombreux \u00e9changes entre SOCIETE1.) et leurs confr\u00e8res allemands. SOCIETE3.) reproche \u00e0 SOCIETE1.) de ne pas s\u2019\u00eatre coordonn\u00e9e avec AVOCAT7.) pendant les derni\u00e8res \u00e9tapes de ce plan, en particulier de ne pas avoir transmis l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion \u00e0 AVOCAT7.) en vue de l\u2019enregistrement au RC de ADRESSE5.) entre le 27 mai 2014 et le 2 octobre 2014. SOCIETE1.) aurait publi\u00e9 ledit acte notari\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 son mandat sans que l\u2019enregistrement n\u2019ait eu lieu en Allemagne. En tant que coordinateur, SOCIETE1.) aurait eu l\u2019obligation d\u2019assurer une communication efficiente avec les confr\u00e8res allemands afin de permettre que les formalit\u00e9s requises en Allemagne se calquent sur celles d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9es au Luxembourg et permettent de rendre la fusion transfrontali\u00e8re valide et effective. SOCIETE1.) se serait plong\u00e9e dans un silence coupable en n\u2019avertissant pas ses confr\u00e8res allemands de son \u00e9tat d\u2019avancement avant de d\u00e9poser son mandat. SOCIETE1.) aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en charge d\u2019assurer la liaison avec le notaire.<\/p>\n

10 Le d\u00e9faut de coordination imputable \u00e0 SOCIETE1.) aurait abouti \u00e0 la r\u00e9alisation pr\u00e9coce de l\u2019\u00e9tape 3.16 du step- plan, avant les \u00e9tapes 3.13 et 3.14 de droit allemand, ce qui aurait bloqu\u00e9 la r\u00e9alisation de la Fusion pendant 1 an et demi. La Fusion aurait \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e pr\u00e9matur\u00e9ment le 25 ao\u00fbt 2014 alors qu\u2019elle ne serait devenue effective que le 24 f\u00e9vrier 2016 par le travail acharn\u00e9 de l\u2019\u00e9tude d\u2019avocats allemande AVOCAT8.) . Les derni\u00e8res formalit\u00e9s requises pour rendre effective la Fusion, \u00e0 savoir la publication au RC de ADRESSE5.) et la radiation de SOCIETE4.) auraient \u00e9t\u00e9 accomplies par AVOCAT7.) et AVOCAT8.). SOCIETE1.) ne pourrait pas se pr\u00e9valoir du travail de tiers pour se d\u00e9douaner de ses manquements. Elle- m\u00eame n\u2019aurait pas r\u00e9gularis\u00e9 la situation, ce qu\u2019elle aurait pu faire en faisant une nouvelle publication au RCS de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion, en y joignant cette fois-ci le certificat de fusion allemand. SOCIETE3.) fait encore valoir qu\u2019en d\u00e9posant son mandat pr\u00e9matur\u00e9ment avant que la Fusion ne soit r\u00e9alis\u00e9e, SOCIETE1.) se serait mis en d\u00e9faut de r\u00e9aliser ses obligations. Elle aurait r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et devrait en assumer les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables. SOCIETE3.) expose avoir d\u00fb investir beaucoup d\u2019argent aupr\u00e8s de diff\u00e9rents prestataires au Luxembourg et en Allemagne afin de faire aboutir la Fusion suite au d\u00e9p\u00f4t de mandat de SOCIETE1.) et pour g\u00e9rer les cons\u00e9quences graves de l\u2019attitude non- coop\u00e9rative de SOCIETE1.). De plus, SOCIETE3.) aurait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9e ne faillite en ao\u00fbt 2016 par un cr\u00e9ancier alors que SOCIETE1.) aurait omis de lui transmettre la facture de ce cr\u00e9ancier. SOCIETE1.) ne lui aurait pas non plus transmis les notes d\u2019honoraires des notaires allemand et luxembourgeois. Les honoraires pay\u00e9s de ce chef s\u2019\u00e9l\u00e8veraient au total de 70.321,90 euros. Le retard dans la r\u00e9alisation de la Fusion et l\u2019assignation en faillite auraient entra\u00een\u00e9 une perte de confiance en SOCIETE3.) par ses clients, les banques et les investisseurs. SOCIETE3.) aurait subi un pr\u00e9judice d\u2019image et de r\u00e9putation et une perte de chance quant \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019opportunit\u00e9 d\u2019affaires avec des investisseurs et \u00e0 l\u2019obtention de financements \u00e0 long terme aupr\u00e8s des banques. En raison de l\u2019annulation de certains pr\u00eats, SOCIETE3.) aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de 40.000.- euros en liquidit\u00e9s. Le retard dans la r\u00e9alisation de la Fusion aurait \u00e9galement entra\u00een\u00e9 des co\u00fbts de traitement suppl\u00e9mentaires pour l\u2019\u00e9tablissements des comptes annuels. SOCIETE3.) critique \u00e9galement le conseil fiscal donn\u00e9 par SOCIETE1.) qui aurait men\u00e9 \u00e0 une perte extraordinaire en raison de la radiation des actifs incorporels cr\u00e9\u00e9s par la Fusion en tant qu\u2019apport en capital. Elle pr\u00e9tend que cette perte aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9 si SOCIETE1.) l\u2019avait inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de faire un ruling fiscal. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires de traitement s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 12.834,82 euros et 40.000.- euros. Le pr\u00e9judice moral serait, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, de 500.000.- euros. Ces pr\u00e9judices seraient en lien direct avec la r\u00e9alisation tardive de la Fusion suite \u00e0 l\u2019incurie fautive de SOCIETE1.) .<\/p>\n

11 Motifs de la d\u00e9cision A. Quant au paiement des Notes d\u2019Honoraires La demande en paiement des Notes d\u2019Honoraires est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e dans les forme et d\u00e9lai de la loi. 1) Quant au principe de la facture accept\u00e9e En vertu de l\u2019article 109 du Code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d\u2019une facture accept\u00e9e. L\u2019article 109 du Code de commerce instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (Cass. 24 janvier 2019, n\u00b0 16\/2019, n\u00b0 4072 du registre). Pour s\u2019opposer \u00e0 la demande, SOCIETE3.) fait valoir que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas \u00e0 des factures \u00e9mises par les professions lib\u00e9rales. En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition l\u00e9gale, la facture peut \u00eatre d\u00e9finie comme un \u00ab \u00e9crit dress\u00e9 par un commer\u00e7ant, et dans lequel sont mentionn\u00e9es l\u2019esp\u00e8ce et le prix de marchandises ou de services, le nom du client et l\u2019affirmation de la dette de ce dernier, et qui est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre remis au client afin de l\u2019inviter \u00e0 payer la somme indiqu\u00e9e \u00bb (Principes de Droit Commercial, Tome III, 2\u00e8me \u00e9dition, n\u00b059, page 64). En l\u2019esp\u00e8ce, les deux parties sont constitu\u00e9es sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. L\u2019article 34- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, tel qu\u2019introduit par la loi du 16 d\u00e9cembre 2011 concernant notamment l\u2019exercice de la profession d\u2019avocat sous forme d\u2019une personne morale dispose que : \u00ab (1) Toute personne morale de droit luxembourgeois exer\u00e7ant la profession d'avocat doit \u00eatre constitu\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 civile ou de soci\u00e9t\u00e9 ayant la forme d'une des soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 100- 2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales y inclus en soci\u00e9t\u00e9 unipersonnelle. (2) (\u2026) (3) Les dispositions de la loi concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales sont applicables aux soci\u00e9t\u00e9s d'avocats qui ont adopt\u00e9 une des formes de soci\u00e9t\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de la loi concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales chaque fois qu'il n'y est pas d\u00e9rog\u00e9 express\u00e9ment par la pr\u00e9sente loi. Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 100- 3, alin\u00e9a 3 de la loi concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales, les soci\u00e9t\u00e9s d'avocats admises au tableau d'un Ordre ont une nature civile malgr\u00e9 l'adoption de la forme d'une soci\u00e9t\u00e9 commerciale. Elles n'ont pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (\u2026).<\/p>\n

12 L'immatriculation au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s n'emporte pas pr\u00e9somption de commercialit\u00e9 dans leur chef. \u00bb Il est indiscutable que le principe de la facture accept\u00e9e ne s\u2019applique pas aux m\u00e9moires d\u2019honoraires \u00e9mis par une profession lib\u00e9rale. Si des avocats peuvent s\u2019associer entre eux au sein d\u2019une personne morale en constituant une soci\u00e9t\u00e9 commerciale \u00e0 raison de sa seule forme juridique, ces soci\u00e9t\u00e9s d\u2019avocats admises au tableau d\u2019un Ordre ont une nature civile malgr\u00e9 l\u2019adoption de la forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale et n\u2019ont pas la qualit\u00e9 de commer\u00e7ant (Cour d\u2019appel, 19 juin 2021, num\u00e9ro CAL- 2020- 00354 du r\u00f4le). Il s\u2019en suit que les soci\u00e9t\u00e9s d\u2019avocats, telles que SOCIETE1.) , ne peuvent pas \u00e9mettre de factures au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le principe de la facture accept\u00e9e n\u2019est pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce. 2) Quant au champ contractuel Aux termes de l\u2019article 1134 du Code civil \u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi \u00bb. L\u2019article 1315 du Code civil dispose que \u00ab Celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation, doit la prouver. R\u00e9ciproquement, celui qui se pr\u00e9tend lib\u00e9r\u00e9, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l\u2019extinction de son obligation \u00bb. En applications des pr\u00e9dits articles, il appartient donc \u00e0 la partie demanderesse de rapporter la preuve de l\u2019existence d\u2019un contrat conclu entre parties et plus pr\u00e9cis\u00e9ment d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle aurait ex\u00e9cut\u00e9 les prestations command\u00e9es. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019existence d\u2019une relation contractuelle entre parties n\u2019est pas contest\u00e9e et r\u00e9sulte de la (…). SOCIETE3.) a accept\u00e9 les termes de la (…) mais \u00e9galement les \u00ab Terms and Conditions for legal services of SOCIETE2.) \u00bb (ci-apr\u00e8s, les \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb). Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que les prestations pr\u00e9vues par la (…) ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de mandat de SOCIETE1.) . SOCIETE3.) conteste toutefois avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 SOCIETE1.) par rapport aux prestations factur\u00e9es sans rapport avec la Fusion et soutient qu\u2019il ne s\u2019agirait pas de prestations effectives. Le d\u00e9tail de la Note d\u2019Honoraires n\u00b01 contient un poste intitul\u00e9 \u00ab Purchase of Real Estate \u00bb concernant des prestations du 3 f\u00e9vrier au 23 avril 2014 pour un montant de 19.050.- euros HTVA.<\/p>\n

13 Le d\u00e9tail de la Note d\u2019Honoraires n\u00b03 contient un poste intitul\u00e9 \u00ab De Gier Purchase of Real Estate \u00bb concernant des prestations du 9 mai 2014 au 26 juin 2014 pour un montant de 6.668,75 euros HTVA. Le d\u00e9tail de la Note d\u2019Honoraires n\u00b0 4 contient un poste intitul\u00e9 \u00ab De Gier \u2013 Vue Investment \u00bb concernant des prestations du 5 d\u00e9cembre 2013 au 18 juillet 2014 pour un montant de 30.068,33 euros HTVA, factur\u00e9es \u00e0 hauteur de 25.991,25 euros HTVA. En l\u2019absence de (…) prouvant la relation contractuelle par rapport \u00e0 ces projets, celle- ci peut d\u00e9couler d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier. En l\u2019occurrence, il d\u00e9coule des emails vers\u00e9s par SOCIETE1.) que la partie d\u00e9fenderesse a sollicit\u00e9 le conseil de SOCIETE1.) par rapport au projet \u00ab Purchase of Real Estate \u00bb, aussi appel\u00e9e \u00ab Projet P\u00e9trusse \u00bb. Ainsi, PERSONNE1.) a envoy\u00e9 une annonce relative \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019une maison \u00e0 ADRESSE6.) \u00e0 SOCIETE1.) et concernant la maison ADRESSE7.), ce dernier a donn\u00e9 le contact de SOCIETE1.) \u00e0 l\u2019agent immobilier. Il a re\u00e7u des conseils par email et a sollicit\u00e9 une conversation t\u00e9l\u00e9phonique \u00e0 cet \u00e9gard. Concernant le projet \u00ab VUE Investment \u00bb, il d\u00e9coule des emails vers\u00e9s par SOCIETE1.) que la partie d\u00e9fenderesse a \u00e9galement sollicit\u00e9 SOCIETE1.) par rapport \u00e0 ce projet. En effet, il y a eu des emails transf\u00e9r\u00e9s par PERSONNE1.) \u00e0 SOCIETE1.) et des entrevues pr\u00e9vues entre ce dernier et SOCIETE1.). Il y a notamment eu une entrevue concernant ledit projet en pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant de BANQUE1.) , PERSONNE3.), \u00e0 laquelle Ma\u00eetre AVOCAT9.) a particip\u00e9. Il d\u00e9coule \u00e9galement du d\u00e9tail de prestations figurant aux Notes d\u2019Honoraires et des emails vers\u00e9es par SOCIETE1.) qu\u2019un r\u00e9el travail a \u00e9t\u00e9 prest\u00e9 par SOCIETE1.) dans le cadre des deux projets, de sorte qu\u2019entre parties au pr\u00e9sent litige il ne saurait \u00eatre question de phase pr\u00e9contractuelle. Le fait que les projets n\u2019aient ensuite pas abouti entre SOCIETE3.) et la contrepartie respective audits projets est sans incidence \u00e0 cet \u00e9gard. L\u2019existence d\u2019une relation contractuelle et la r\u00e9alisation des prestations command\u00e9es jusqu\u2019au d\u00e9p\u00f4t de mandat est donc \u00e9tablie. 3) Quant \u00e0 l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution SOCIETE3.) invoque l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution. Elle fait valoir que SOCIETE1.) n\u2019aurait pas finalis\u00e9 la Fusion, de sorte qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de ne pas d\u2019ex\u00e9cuter de son c\u00f4t\u00e9. L'ex\u00e9cution d\u00e9fectueuse d'un contrat peut autoriser l'exception d'inex\u00e9cution, mais elle ne peut justifier un refus d\u00e9finitif d'ex\u00e9cution (v. Jacques GHESTIN, Trait\u00e9 de droit civil, Les effets du contrat, 3e \u00e9d., n\u00b0 365, p. 430 et s.). L'exception d'inex\u00e9cution peut encore donner lieu, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. Ainsi l'exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il d\u00e9pend du d\u00e9fendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui (v. Marcel PLANIOL et PERSONNE4.) , Trait\u00e9 pratique de droit civil fran\u00e7ais, T.VI, n\u00b0446, p. 601). Mais l'exception d'inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l'exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, de sorte que le d\u00e9biteur de l\u2019obligation de paiement n'est en aucun cas dispens\u00e9 du paiement du prix (v. Encyclop\u00e9die Dalloz, Droit civil, v\u00b0 contrats et conventions, n\u00b0 435, p. 41).<\/p>\n

14 L\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution, qui est un moyen de d\u00e9fense et non une demande en soi, ne peut d\u00e8s lors avoir d\u2019effet qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats, qui pourra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aboutir \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement de la demande principale par la voie de la compensation entre les deux revendications. Il s\u2019ensuit que SOCIETE3.) ne peut pas opposer l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour refuser le paiement de Notes d\u2019Honoraires correspondant aux prestations r\u00e9alis\u00e9es. 4) Quant \u00e0 la d\u00e9charge du paiement des Notes d\u2019Honoraires L\u2019\u00e9ventuelle inex\u00e9cution fautive des obligations contractuelles et la r\u00e9siliation abusive du contrat ne saurait donner lieu qu\u2019\u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, se compenser avec le paiement des Notes d\u2019Honoraires. D\u00e8s lors, en pr\u00e9sence de prestations command\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) tendant \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation ne saurait \u00eatre accueillie favorablement par le tribunal. SOCIETE3.) est donc \u00e0 d\u00e9bouter de cette demande. 5) Quant au montant des honoraires La (…) d\u00fbment sign\u00e9e entre parties stipule ce qui suit : \u00ab 2. Vorl\u00e4ufige Geb\u00fchren im Rahmen solcher Transaktionen belaufen sich normalerweise auf \u2022 Sitzverlegung: EUR 12.000,- bis 15.000,- \u2022 Neue Gr\u00fcndung: EUR 3.000,- bis 4.000,- \u2022 Einbringung und Verschmelzung I. Gr\u00fcndungen der luxemburgischen Gesellschaft durch Einbringen der de SOCIETE4.) GmbH : EUR 8.000,- bis 10.000,- II. Verschmelzung EUR 12.000,- bis 20.000,- \u2022 (…): EUR 5.000,- bis EUR 8.000,- je nach Koordinationsaufwand mit den deutschen Kollegen. Falls eine verbindliche Auskunft der Steuerbeh\u00f6rde empfehlenswert w\u00e4re, w\u00fcrden zus\u00e4tzliche Geb\u00fchren entstehen, die sich in der Regel im Rahmen von EUR 5.000,- bis 10.000,- bewegen Die Geb\u00fchren enthalten nicht im Ausland entstehende Geb\u00fchren (insbes. Olswang oder sonstige deutsche Berater), MWSt und sonstige Kosten, wie zum Beispiel Notar oder Gesellschaftsregister (Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s). Bitte beachten Sie, dass diese Geb\u00fchrensch\u00e4tzung lediglich einen Bais-Aufwand f\u00fcr die Projektkoordination ber\u00fccksichtigt und die Verantwortung f\u00fcr die Gesamtkoordination bei Ihnen verbleibt. Sollte das Projekt dar\u00fcberhinausgehenden Koordinationsaufwand unsererseits erfordern, m\u00fcssten wir den Kostenansatz korrigieren.<\/p>\n

15 Wie Sie bereits erw\u00e4hnten, kann sich die vorstehende Geb\u00fchrensch\u00e4tzung auch \u00e4ndern (sowohl nach oben als auch nach unten), wenn wir im Verlaufe des Projekts weiter Angaben und Details von Ihnen erhalten. Hierauf bezogen m\u00f6chten wir Ihnen unsere Stundens\u00e4tze wie folgt mitteilen: Partner: EUR 500 Associate: EUR 150 bis 400 (je nach Erfahrung) Zu Ihrer Information, f\u00fcgen wir unsere AGBs bei. Falls Sie damit einverstanden sind, bitten wir Sie herzlich diese zu unterschreiben und zur\u00fcck an uns zu senden. Wie Sie sich sicher vorstellen k\u00f6nnen, h\u00e4ngt die vorstehend genannte Geb\u00fchrensch\u00e4tzung dar\u00fcber hinaus von weiteren, projektspezifischen Faktoren ab, wie beispielsweise dem Organisationsaufwand, unerwarteten rechtlichen Probleme bzw. Fragestellungen, die sich bei der juristischen Durchf\u00fchrung ergeben, zus\u00e4tzlichem Beratungsbedarf, zus\u00e4tzlichen Urkunden, die erforderlich sind bzw. verlangt werden, der Verf\u00fcgbarkeit der Beteiligten, Verz\u00f6gerungen des closings usw. Daher \u00fcberpr\u00fcfen wir unsere Geb\u00fchren im Laufe des Projektes regelm\u00e4\u00dfig um Sie unverz\u00fcglich zu informieren, falls sich die urspr\u00fcngliche Geb\u00fchrensch\u00e4tzung \u00fcbersteigen sollten. \u00bb Il est admis que les honoraires de l\u2019avocat sont la l\u00e9gitime r\u00e9mun\u00e9ration de son travail. Aux termes de l\u2019article 38 de la loi du 10 ao\u00fbt 1991 relative \u00e0 la profession d\u2019avocat, l\u2019avocat arr\u00eate ses honoraires. Le principe est que la taxation des honoraires est abandonn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame car \u00ab lorsque l\u2019avocat a consacr\u00e9 de nombreux devoirs \u00e0 une affaire, il est le meilleur appr\u00e9ciateur des soins qu\u2019il a donn\u00e9s \u00e0 la cause et des honoraires qu\u2019il a prom\u00e9rit\u00e9s \u00bb (in R\u00e8gles et usages de la profession d\u2019avocats du barreau de Bruxelles de AVOCAT10.), \u00e9d. Nemesis, 1988, page 467). \u00bb Le principe est donc que la taxation des honoraires est abandonn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame. En cas de r\u00e9clamation contre les honoraires demand\u00e9s par l'avocat, le Conseil de l'Ordre des Avocats peut \u00eatre saisi afin de les taxer et de les r\u00e9duire au cas o\u00f9 ils exc\u00e9deraient les normes raisonnables. Le Conseil de l\u2019Ordre, en proc\u00e9dant \u00e0 une taxation, n\u2019agit pas en tant que juridiction et la taxation n\u2019est rien d\u2019autre et, \u00e0 d\u00e9faut de texte, ne peut \u00eatre rien d\u2019autre qu\u2019un avis. Par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Ordre n\u2019est pas ex\u00e9cutoire et ne lie ni le client, ni la juridiction. Le juge saisi par l\u2019avocat en vue d\u2019obtenir un titre ex\u00e9cutoire appr\u00e9cie ainsi souverainement la demande en tenant compte des crit\u00e8res expos\u00e9s ci-apr\u00e8s. Il ne faut, cependant, pas oublier que le juge trouve dans la d\u00e9cision du Conseil de l\u2019Ordre, organe repr\u00e9sentatif de la profession d\u2019avocat, un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire, dont la valeur est loin d\u2019\u00eatre n\u00e9gligeable, pour appr\u00e9cier la demande de l\u2019avocat. (Cour d\u2019appel, 20 novembre 2013, P.36, p.460 ; v. aussi Cour d\u2019appel, 27 janvier 2022, num\u00e9ro CAL- 2019- 01094 du r\u00f4le) Il n\u2019y a donc pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de SOCIETE3.) tendant au rejet de cette d\u00e9cision des d\u00e9bats. Quant \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du bien- fond\u00e9 des note d\u2019honoraires, le droit de l'avocat \u00e0 une juste r\u00e9mun\u00e9ration est conditionn\u00e9 par l'int\u00e9r\u00eat du travail pour le client. Pour que des honoraires soient dus, il faut qu'ils se rapportent \u00e0 des prestations d'ordre professionnel utiles au client<\/p>\n

16 ou qui eussent pu l\u2019\u00eatre. Le r\u00e9sultat du service rendu ne d\u00e9pend pas uniquement de l'action de l'avocat. Il ne peut donc pas constituer le seul crit\u00e8re dans la fixation des honoraires. Ni l'importance du travail de l'avocat, ni le temps consacr\u00e9 par lui au traitement d'une affaire ne peuvent pareillement \u00eatre retenus comme seuls crit\u00e8res d'appr\u00e9ciation. Le service rendu pour le client d\u00e9pend de l'efficacit\u00e9 de ce travail et de l'importance des int\u00e9r\u00eats en jeu. L'autorit\u00e9 personnelle de l'avocat doit \u00e9galement entrer en ligne de compte. Enfin, la capacit\u00e9 financi\u00e8re du client doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration. L'appr\u00e9ciation des honoraires doit donc se faire en fonction d'un ensemble de crit\u00e8res dont l'incidence respective varie selon les cas (Cour d\u2019appel, 23 janvier 2002, P. 32, 157). Les honoraires couvrent les prestations et les devoirs accomplis par l\u2019avocat. Ils incluent toutes les prestations telles que l\u2019\u00e9tude et la gestion du dossier, l\u2019\u00e9change de correspondances, la r\u00e9daction de conventions, les r\u00e9unions de n\u00e9gociation, les entretiens, les recherches en doctrine et jurisprudence, les consultations \u00e9crites. Concernant le travail de l\u2019avocat, on distingue deux sortes d\u2019activit\u00e9s. Il y a les actes intellectuels qui mettent en \u0153uvre l\u2019imagination cr\u00e9atrice, les connaissances et le talent du plaideur et les actes qui pour tout avocat sont des actes administratifs ou de routine. Les premiers p\u00e8sent davantage dans l\u2019appr\u00e9ciation des honoraires. Les seconds justifient indiscutablement des honoraires moindres, car leur incidence sur le service rendu est habituellement moins importante. En l\u2019esp\u00e8ce, les Notes d\u2019Honoraires s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 un montant total de 172.746,67 euros TVAC. La d\u00e9fenderesse estime en premier lieu que SOCIETE1.) ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque r\u00e9mun\u00e9ration au motif que le r\u00e9sultat escompt\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019effectivit\u00e9 de la Fusion, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 atteint, avant son d\u00e9p\u00f4t de mandat, et n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 atteint post\u00e9rieurement que par l\u2019intervention de tiers. Il convient de relever que, par rapport \u00e0 la Fusion, SOCIETE3.) ne conteste pas la prestation mat\u00e9rielle des services \u00e9num\u00e9r\u00e9s sur le d\u00e9tail des prestations, mais souligne que ces prestations n\u2019ont pas men\u00e9 au r\u00e9sultat escompt\u00e9. Or, il r\u00e9sulte de l\u2019\u00e9num\u00e9ration des prestations qu\u2019un travail cons\u00e9quent en vue de la cr\u00e9ation de SOCIETE3.) et de la r\u00e9alisation de la Fusion a \u00e9t\u00e9 accompli par Ma\u00eetre AVOCAT9.) et Ma\u00eetre AVOCAT11.), ainsi que par leurs collaborateurs au sein de SOCIETE1.), prestations pour lesquelles ils ont droit \u00e0 une r\u00e9mun\u00e9ration. En effet, l\u2019avocat n\u2019est pas soumis \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat, trop de facteurs ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9 pouvant influencer sur le r\u00e9sultat. Au demeurant, en l\u2019esp\u00e8ce, SOCIETE1.) a d\u00e9pos\u00e9 mandat avant que toutes les \u00e9tapes du step- plan n\u2019aient pu \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es et elle n\u2019a ainsi pas pu finaliser la Fusion. La d\u00e9fenderesse reproche ensuite \u00e0 SOCIETE1.) de ne pas avoir respect\u00e9 l\u2019estimation contenue dans la (…) . S\u2019il est certes vrai que l\u2019estimation \u00e9tant bien en- del\u00e0 des honoraires finalement prest\u00e9s, il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019une partie importante des services prest\u00e9s n\u2019ont pas trait \u00e0 la Fusion mais au projets \u00ab Vue Investement \u00bb et \u00ab Purchase of Real Estate \u00bb.<\/p>\n

17 Il d\u00e9coule ensuite de la clause pr\u00e9cit\u00e9e de la (…) que l\u2019indication des honoraires n\u2019\u00e9tait qu\u2019estimative et que l\u2019estimation d\u00e9pend de plusieurs facteurs qui ne sont pas connus au moment de la signature de la Lettre d\u2019Engagement, de sorte que l\u2019estimation peut varier. De plus, l\u2019indication d\u2019un taux horaire aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9nu\u00e9 de toute sens dans le cadre d\u2019un forfait. Il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents qu\u2019en l\u2019absence de forfait stipul\u00e9, il faut revenir au principe qui veut que la fixation des honoraires est abandonn\u00e9e \u00e0 l\u2019avocat lui-m\u00eame. SOCIETE3.) reproche ensuite un manque d\u2019information \u00e0 la partie demanderesse et se plaint notamment de ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de l\u2019ampleur des honoraires au fur et \u00e0 mesure des prestations accomplies. Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 en France qu'un client ne peut esp\u00e9rer ni dispense de paiement d'honoraires, ni minoration de ceux-ci sur le seul fondement de l'all\u00e9gation d'un manquement commis par l'avocat \u00e0 son obligation d'information sur les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration (cf. Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, d\u00e9cision du Premier Pr\u00e9sident de la Cour du 8.2.2012, no 2012\/90, cit\u00e9 dans LexisNexis sub jurisprudence, mots-cl\u00e9s: honoraires, obligation d\u2019information). La partie d\u00e9fenderesse ne saurait ainsi reprocher \u00e0 son avocat de ne pas l'avoir inform\u00e9 au sujet de l\u2019\u00e9volution des honoraires, d\u2019autant plus qu\u2019il avait connaissance que l\u2019estimation pouvait varier, connaissait les taux horaires appliqu\u00e9s par SOCIETE1.) et qu\u2019il avait charg\u00e9 celle-ci de prestations suppl\u00e9mentaires dans le cadre des deux projets pr\u00e9cit\u00e9s. De plus, le d\u00e9fendeur aurait lui-m\u00eame pu contribuer \u00e0 la transparence qu'il pr\u00e9conise en mati\u00e8re de fixation d'honoraires en \u00e9voquant le sujet avec son avocat. A cet \u00e9gard, il convient de rappeler qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier la partie d\u00e9fenderesse n\u2019est pas \u00e0 qualifier de profane mais de professionnel du secteur financier. Au demeurant, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les parties \u00e9taient r\u00e9guli\u00e8rement en contact par courriel sur la facturation. SOCIETE3.) reproche \u00e9galement \u00e0 SOCIETE1.) que le narratif attach\u00e9 \u00e0 chacune des prestations serait parfois obscur et extr\u00eamement bref et d\u2019avoir surfactur\u00e9 ses prestations. Elle \u00e9taye uniquement la critique relative \u00e0 la surfacturation par un exemple qu\u2019il convient d\u2019analyser. Le tribunal ne tiendra pas compte des critiques g\u00e9n\u00e9rales non autrement \u00e9tay\u00e9es. Concernant les prestations factur\u00e9es pour un montant de 35,975.- euros HTVA, il s\u2019agit de prestations s\u2019\u00e9talant du 3 f\u00e9vrier au 28 avril 2014, dont le d\u00e9taille d\u00e9passe deux pages. Le montant est donc appropri\u00e9 au vu des prestations r\u00e9alis\u00e9es. Concernant les critiques relatives au montant des honoraires r\u00e9clam\u00e9s, le tribunal se r\u00e9f\u00e8re par ailleurs \u00e0 l\u2019avis de taxation. Le Conseil de l\u2019Ordre des Avocats estime que le taux horaire appliqu\u00e9 est raisonnable et justifi\u00e9, que le montant de 145.685,03 euros HTVA est raisonnable et justifi\u00e9 au titre des honoraires et que la prise en compte des frais de constitution de dossier et des frais de bureau pour un montant de 4.307,55 euros est raisonnable et justifi\u00e9e. Il consid\u00e8re encore que la dur\u00e9e totale des prestations de 390 heures et 35 minutes mis en compte sont raisonnables et justifi\u00e9s. Il pr\u00e9cise que le dossier trait\u00e9 \u00e9tait multidisciplinaire et d\u2019une<\/p>\n

18 certaine complexit\u00e9 et qu\u2019il comportait des enjeux importants. Le fait que la Fusion n\u2019\u00e9tait pas finalis\u00e9e au moment du d\u00e9p\u00f4t de mandat a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pris en compte. Sur base de l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments dont dispose le tribunal et en fonction des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de constater que le montant mis en compte par Ma\u00eetre AVOCAT9.) et Ma\u00eetre AVOCAT11.) , ainsi que leurs collaborateurs, du chef d\u2019honoraires, de frais de constitution de dossier et de bureau est ad\u00e9quat. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande de SOCIETE1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour la somme r\u00e9clam\u00e9e de 172.746,67 euros. SOCIETE1.) sollicite encore l\u2019allocation des int\u00e9r\u00eats pour retard de paiement tels que pr\u00e9vus par la loi de 2004, applicable aux \u00ab transactions commerciales entre entreprises \u00bb. L\u2019article 1 er , point a) de la loi de 2004 d\u00e9finit le terme \u00ab entreprise \u00bb comme \u00ab toute organisation, autre que les pouvoirs publics, agissant dans l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique ou professionnelle ind\u00e9pendante, m\u00eame lorsque cette activit\u00e9 n\u2019est exerc\u00e9e que par une seule personne \u00bb. Il y a lieu de rappeler que la loi de 2004 a transpos\u00e9 en droit luxembourgeois la Directive 2000\/35\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il d\u00e9coule du consid\u00e9rant n\u00b0 10 de la pr\u00e9dite directive que les professions lib\u00e9rales sont couvertes par celle- ci. En effet, ledit consid\u00e9rant est libell\u00e9 comme suit : \u00ab Le fait que les professions lib\u00e9rales sont couvertes par la pr\u00e9sente directive ne devrait pas contraindre les \u00c9tats membres \u00e0 les traiter comme des entreprises ou des commer\u00e7ants \u00e0 des fins hors du champ d\u2019application de la pr\u00e9sente directive \u00bb. Il s\u2019ensuit que les professions lib\u00e9rales, dont celle d\u2019avocat, sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des entreprises au sens de l\u2019article 1 er , point a) pr\u00e9cit\u00e9 pour ce qui est de l\u2019application de la loi de 2004. L\u2019article 1 er , point i) de la loi de 2004 d\u00e9finit la notion de \u00ab transaction commerciale \u00bb comme \u00ab toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et les pouvoirs publics qui conduit \u00e0 la fourniture de marchandises ou \u00e0 la prestation de services contre r\u00e9mun\u00e9ration \u00bb. Cette d\u00e9finition large incluant la prestation de services d\u2019avocats, il \u00e9chet de retenir que la loi de 2004 est applicable en l\u2019esp\u00e8ce. Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019allouer \u00e0 SOCIETE1.) les int\u00e9r\u00eats aux taux pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la loi de 2004 \u00e0 compter de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance des Notes d\u2019Honoraires, soit 60 jours \u00e0 compter la r\u00e9ception des celles-ci. A d\u00e9faut de preuve de r\u00e9ception des Notes d\u2019Honoraires, le tribunal prend en compte comme date certaine de r\u00e9ception des Note d\u2019Honoraires n\u00b0 1 et Note d\u2019Honoraires n\u00b0 2, le 12 juin 2014 conform\u00e9ment aux indications du courrier de contestation du 30 juillet 2014, et comme date de r\u00e9ception de la Note d\u2019Honoraires n\u00b0 4, le 22 ao\u00fbt 2014, conform\u00e9ment aux indications du courrier de contestation du 25 ao\u00fbt 2014. Concernant la Note d\u2019Honoraires n\u00b0 3, que la partie d\u00e9fenderesse conteste avoir re\u00e7u en original dans son courrier du 25 ao\u00fbt<\/p>\n

19 2014, le tribunal prend en compte comme date de r\u00e9ception, le 29 ao\u00fbt 2014, date \u00e0 laquelle les originaux ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse priv\u00e9e du g\u00e9rant de SOCIETE3.) suite au retour du courrier envoy\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, la r\u00e9ception du courrier du 29 ao\u00fbt 2014 n\u2019\u00e9tant pas contest\u00e9e. B. Quant \u00e0 la responsabilit\u00e9 de SOCIETE1.) Les parties \u00e9tant li\u00e9es contractuellement, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats est \u00e0 analyser sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle. La demande subsidiaire sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle est donc d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 \u00e0 dire irrecevable en raison de la r\u00e8gle du non cumul de la responsabilit\u00e9 contractuelle et d\u00e9lictuelle. Le tribunal note en outre qu\u2019aucune pi\u00e8ce n\u2019est vers\u00e9e par SOCIETE3.) \u00e0 l\u2019appui des reproches relatifs \u00e0 la non continuation de courrier par SOCIETE1.) \u00e0 SOCIETE3.) qui aurait men\u00e9 \u00e0 l\u2019assignation en faillite de cette derni\u00e8re et quant au manquement au niveau du conseil fiscal qui restent \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation. Aucune faute n\u2019est donc \u00e9tablie de ce chef. SOCIETE3.) reproche, par ailleurs, des fautes d\u2019inex\u00e9cution \u00e0 SOCIETE1.) dans le cadre de son mandat et par rapport au d\u00e9p\u00f4t de celui-ci. 1) Quant au d\u00e9p\u00f4t de mandat SOCIETE3.) fait d\u2019abord valoir que SOCIETE1.) devrait supporter les cons\u00e9quences de son d\u00e9p\u00f4t de mandat. La Clause 7 (Termination) des Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9voit un droit de r\u00e9siliation pour chaque partie \u00e0 tout moment. La clause 6 (Fees) des Conditions G\u00e9n\u00e9rales, accept\u00e9es par SOCIETE3.) , stipule ce qui suit : \u00ab We reserve the right to terminate any of our engagements under or in connection with the present SOCIETE2.) Terms and Conditions upon reasonable notice if any of our invoices remains unpaid for 60 days or more form their receipt. \u00bb. La Notes d\u2019Honoraires n\u00b0 1 et la Note d\u2019Honoraires n\u00b0 2 datent du 31 mai 2014 et SOCIETE3.) indique dans son courrier du 30 juillet 2014, les avoir re\u00e7ues le 12 juin 2014. A la date du d\u00e9p\u00f4t de mandat, 60 jours s\u2019\u00e9taient donc \u00e9coul\u00e9s, sans paiement de ces notes d\u2019honoraires. Il d\u00e9coule des \u00e9l\u00e9ments du dossier que par courriel du 24 juin 2014, SOCIETE1.) a relanc\u00e9 la partie d\u00e9fenderesse quant au paiement de ses notes d\u2019honoraires et a obtenu l\u2019assurance que celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es en interne et seraient pay\u00e9es d\u00e8s l\u2019ouverture d\u2019un compte aupr\u00e8s de la BANQUE2.) . Plusieurs autres courriels de rappel ont \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s.<\/p>\n

20 En date du 28 juillet 2014, SOCIETE1.) a envoy\u00e9 un courriel indiquant clairement que les honoraires devaient \u00eatre pay\u00e9s pour le 7 ao\u00fbt 2014 au plus tard et qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut aucune prestation ne serait plus r\u00e9alis\u00e9e. En date du 7 ao\u00fbt 2014, SOCIETE1.) a re\u00e7u confirmation de l\u2019ouverture du compte. En date du 8 ao\u00fbt 2014, SOCIETE1.) s\u2019est plaint de ne plus avoir de nouvelles de la partie d\u00e9fenderesse qui a r\u00e9pondu le 11 ao\u00fbt 2014 qu\u2019elle recontacterait SOCIETE1.) au plus vite, \u00ab sobald hier alles durch ist \u00bb, sans plus d\u2019information ou d\u2019explication quant au non- paiement des honoraires. Le tribunal en d\u00e9duit que le d\u00e9p\u00f4t de mandat en raison du non- paiement des honoraires, qui est intervenu apr\u00e8s plusieurs rappels et mise en demeure de payer pour le 7 ao\u00fbt 2014 au plus tard, n\u2019est pas \u00e0 qualifier de fautif. 2) Quant au retard dans la r\u00e9alisation des \u00e9tapes du step- plan L\u2019existence de retards dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus au step- plan n\u2019est pas contest\u00e9e. Il ne d\u00e9coule toutefois pas du dossier que ces d\u00e9lais devaient \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9s et qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas simplement indicatifs afin de faciliter la coordination des diff\u00e9rentes \u00e9tapes de la F usion. La Clause 3 (Deadlines) des Conditions g\u00e9n\u00e9rales stipule que SOCIETE1.) fournira ses \u00ab best endeavours \u00bb dans le respect des d\u00e9lais et qu\u2019en cas de prestations \u00e0 r\u00e9aliser dans des d\u00e9lais imp\u00e9ratifs leur accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable serait requis. A d\u00e9faut de preuve d\u2019un tel accord, l\u2019obligation de respect des d\u00e9lais du step- plan \u00e9tait une obligation de moyens dans le chef de SOCIETE1.) . Il appartient donc \u00e0 SOCIETE3.) de prouver que le non- respect desdits d\u00e9lais est imputable \u00e0 SOCIETE1.) . Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. 3) Quant \u00e0 la coordination g\u00e9n\u00e9rale de la Fusion Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment le d\u00e9tail des prestations et les emails vers\u00e9s, qu\u2019il y a eu une coordination entre SOCIETE1.) et les autres intervenants \u00e0 la Fusion. Il r\u00e9sulte express\u00e9ment du point 2 de la Lettre d\u2019Engagement repris ci-dessus que SOCIETE1.) n\u2019avait qu\u2019une obligation de coordination de base et que la coordination globale du projet revenait au client. Il n\u2019est pas \u00e9tabli pas les \u00e9l\u00e9ments du dossier que SOCIETE1.) aurait accept\u00e9 par la suite un r\u00f4le plus important de coordination. SOCIETE1.) ne saurait partant \u00eatre tenue pour responsable de ne pas avoir assum\u00e9 la coordination g\u00e9n\u00e9rale. Plus particuli\u00e8rement, il n\u2019est pas \u00e9tabli que SOCIETE1.) \u00e9tait charg\u00e9e de veiller \u00e0 ce que le notaire luxembourgeois ne proc\u00e8de au d\u00e9p\u00f4t au RCS et \u00e0 la publication de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion qu\u2019ensemble avec le certificat de fusion allemand, apr\u00e8s \u00e9mission de celui-ci. Aucune faute n\u2019est donc \u00e9tablie \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

21 4) Quant \u00e0 la violation des dispositions l\u00e9gales A titre pr\u00e9liminaire, le tribunal rel\u00e8ve que SOCIETE1.) a son expertise en droit luxembourgeois et n\u2019\u00e9tait donc pas tenue de la correcte application du droit allemand, cette charge incombant au mandataire allemand. Il d\u00e9coule de l\u2019article 1021- 12 de la LSC que \u00ab (\u2026) lorsque la fusion transfrontali\u00e8re se r\u00e9alise par l\u2019absorption par une soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois par une soci\u00e9t\u00e9 de droit \u00e9tranger, le notaire, en vue d\u2019effectuer le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 qui lui incombe, re\u00e7oit de chaque soci\u00e9t\u00e9 qui fusionne, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance, le certificat vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, \u00e9tabli par un notaire ou toute autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon la l\u00e9gislation de chaque soci\u00e9t\u00e9 nationale qui fusionne (\u2026) \u00bb. Aux termes de l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion, le notaire confirme avoir effectu\u00e9 ledit contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9. Si SOCIETE1.) \u00e9tait tenue d\u2019accomplir ses prestations dans le respect des dispositions l\u00e9gales luxembourgeoises applicables, le contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 de la F usion au sens de la Directive et de la LSC n\u2019incombait donc pas \u00e0 SOCIETE1.). Aucune faute n\u2019est donc \u00e9tablie dans le chef de SOCIETE1.) \u00e0 cet \u00e9gard. 5) Quant au non- respect de la chronologie S\u2019il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que SOCIETE1.) n\u2019avait pas d\u2019obligation de coordination g\u00e9n\u00e9rale, elle devait toutefois collaborer \u00e0 minima avec les autres intervenants afin de s\u2019assurer que les \u00e9tapes \u00e0 charge de SOCIETE1.) se faisaient dans le respect de la chronologie du step- plan en v\u00e9rifiant que l\u2019\u00e9tape pr\u00e9c\u00e9dente, si celle- ci \u00e9tait \u00e0 charge d\u2019un autre intervenant, avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e avant de proc\u00e9der elle- m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9tape \u00e0 sa charge. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les \u00e9tapes 3.15 et 3.16 du step-plan ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es avant les \u00e9tapes 3.13 et 3.14, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019acte notari\u00e9 constatant la fusion a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au RCS et publi\u00e9 avant l\u2019inscription de la Fusion au RC de ADRESSE5.) et l\u2019\u00e9mission du certificat de fusion allemand par le RC de ADRESSE5.) . Il r\u00e9sulte toutefois du projet de step- plan revu, vers\u00e9 au dossier, que l\u2019\u00e9tape 3.13 \u00e9tait de la responsabilit\u00e9 de la partie d\u00e9fenderesse, de AVOCAT7.) et du notaire allemand et que les \u00e9tapes 3.14 et 3.15 \u00e9taient de la responsabilit\u00e9 du notaire luxembourgeois. A d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9tabli un devoir de coordination g\u00e9n\u00e9ral de SOCIETE1.), aucune faute ne saurait donc \u00eatre retenue de ce chef. Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la demande reconventionnelle de SOCIETE3.) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur d\u2019un montant de 663.156,72 euros est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et irrecevable sur base de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. C. Quant \u00e0 la demande en indemnisation pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire Aux termes de l\u2019article 6- 1 du Code civil, \u00ab tout acte ou tout fait qui exc\u00e8de manifestement, par l\u2019intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est<\/p>\n

22 intervenu, l\u2019exercice normal d\u2019un droit, n\u2019est pas prot\u00e9g\u00e9 par la loi, engage la responsabilit\u00e9 de son auteur et peut donner lieu \u00e0 une action en cessation pour emp\u00eacher la persistance dans l\u2019abus. \u00bb Il fut longtemps admis que l\u2019exercice d\u2019une action en justice, de m\u00eame que la d\u00e9fense \u00e0 une telle action ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en abus que s\u2019ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s\u2019il s\u2019agit d\u2019une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol. Mais il est affirm\u00e9 aujourd\u2019hui que la faute, m\u00eame non grossi\u00e8re et dolosive, suffit lorsqu\u2019un pr\u00e9judice en r\u00e9sulte, \u00e0 justifier une condamnation \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats (cf. Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160, par V. Normand). Le tribunal rappelle que l\u2019exercice d\u2019un droit accord\u00e9 par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu \u00e0 une condamnation et ne saurait donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats que s\u2019il est \u00e9tabli que l\u2019auteur a agi sans n\u00e9cessit\u00e9 et dans le dessin de nuire au plaignant. Il convient de sanctionner, non pas le fait d\u2019avoir exerc\u00e9 \u00e0 tort une action en justice ou d\u2019y avoir r\u00e9sist\u00e9 injustement \u2013 puisque l\u2019exercice d\u2019une action en justice est libre \u2013 mais uniquement le fait d\u2019avoir abus\u00e9 de son droit en commettant une faute ind\u00e9pendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, n\u00b014446 du r\u00f4le ; Cour 22 mars 1993, n\u00b014971 du r\u00f4le). Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l\u2019opini\u00e2tret\u00e9 \u00e0 d\u00e9fendre sa th\u00e8se devant les juridictions et de montrer de l\u2019obstination \u00e0 vouloir que ses droits \u2013 ou du moins ce que l\u2019on consid\u00e8re comme tels \u2013 soient reconnus l\u00e9gitimes (CA, 21 mars 2002, r\u00f4le n\u00b025297). En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli que SOCIETE3.) s\u2019est arrog\u00e9 les services de SOCIETE1.) avec l\u2019intention de ne pas payer pour ces services. Le refus de payer les Notes d\u2019Honoraires n\u2019est pas constitutif d\u2019un abus de droit, m\u00eame apr\u00e8s la proc\u00e9dure de taxation. La proc\u00e9dure de taxation n\u2019est en effet pas exclusive du recours \u00e0 une juridiction pour trancher le litige relatif aux honoraires de l\u2019avocat. Le fait que SOCIETE3.) ne soit pas parvenue \u00e0 \u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de sa demande reconventionnelle en dommages et int\u00e9r\u00eats ne suffit pas \u00e0 \u00e9tablir un abus de droit. Par cons\u00e9quent, la demande de SOCIETE1.) en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire n\u2019est pas fond\u00e9e. D. Quant aux demandes accessoires Aux termes de l\u2019article 1153 alin\u00e9a 4 du Code civil \u00ab le cr\u00e9ancier auquel son d\u00e9biteur en retard a caus\u00e9 par sa faute un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant de ce retard, peut obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats distincts des int\u00e9r\u00eats moratoires de la cr\u00e9ance \u00bb. SOCIETE1.) n\u2019\u00e9tablit pas un pr\u00e9judice ind\u00e9pendant du retard au sens de l\u2019article 1153 alin\u00e9a 4 pr\u00e9cit\u00e9 du Code civil. Elle est donc \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande. En application des articles 5 (1) et 5 (3) de la loi de 2004, SOCIETE1.) est en droit de r\u00e9clamer \u00e0 l\u2019encontre de SOCIETE1.) , outre le montant forfaitaire de 40,- EUR, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement que le tribunal \u00e9value ex aequo et bono \u00e0 1.500.- EUR.<\/p>\n

23 Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 au pr\u00e9sent litige, SOCIETE3.) est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile alors qu\u2019il est de principe que la partie qui succombe ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier de ces dispositions. La demande de SOCIETE1.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 2.000. — EUR alors qu\u2019il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement alors que les conditions de l\u2019article 567 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne sont pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce. Au vu de l\u2019issue du litige, le tribunal condamne SOCIETE3.) aux frais et d\u00e9pens. Par ces motifs : le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, sixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) un montant de 172.746,67 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard \u00e0 compter de 60 jours suivant la date de r\u00e9ception des notes d\u2019honoraires, soit le 12 juin 2014 pour les notes d\u2019honoraires n\u00b0 NUMERO6.) et n\u00b0 NUMERO7.), le 29 ao\u00fbt 2014 pour la note d\u2019honoraires n\u00b0 NUMERO8.) et le 22 ao\u00fbt 2014 pour la note d\u2019honoraires n\u00b0 NUMERO9.) ; dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL en d\u00e9charge du paiement des honoraires r\u00e9clam\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; dit la demande reconventionnelle de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 663.156,72 euros non fond\u00e9e sur base de la responsabilit\u00e9 contractuelle et irrecevable sur la base subsidiaire de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle et partant en d\u00e9boute ; dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) le montant de 1.540,- EUR sur les articles 5(1) et 5(3) de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard ; dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats sur base de l\u2019article 1153 alin\u00e9a 4 du Code civil non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ;<\/p>\n

24 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) un montant de 2 .000.- EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e et en d\u00e9boute ; dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du pr\u00e9sent jugement ; condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOCIETE3.) SARL aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

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Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2022 TALCH06\/00353 Audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux. Num\u00e9ro de r\u00f4le 166154 Composition: MAGISTRAT1.), vice-pr\u00e9sidente ; MAGISTRAT2.), 1 er juge ; MAGISTRAT3.), juge ; GREFFIER1.), greffi\u00e8re. Entre : la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats SOCIETE1.) 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