{"id":671980,"date":"2026-04-24T11:42:33","date_gmt":"2026-04-24T09:42:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2021-00331-2\/"},"modified":"2026-04-24T11:42:36","modified_gmt":"2026-04-24T09:42:36","slug":"cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2021-00331-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2021-00331-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 mars 2022, n\u00b0 2021-00331"},"content":{"rendered":"
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\n

Arr\u00eat N\u00b0 31\/2 2 — VIII \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix mars deux mille vingt -deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00331 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L- (\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine Kovelter en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg des 21 et 22 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Melvin Roth , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1 , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit Kovelter,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges Pierret, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la<\/p>\n

2 Congr\u00e9gation, sinon par son Ministre du Travail et de l\u2019Emploi, dont les bureaux sont \u00e9tabli s \u00e0 L-2763 Luxembourg, 26, rue Ste Zithe,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit Kovelter,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Virginie Verdanet , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 17 septembre 2018, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1 (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC1) en qualit\u00e9 de chauffeur.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 25 octobre 2019, il s\u2019est vu notifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat motiv\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Monsieur,<\/p>\n

Nous sommes au regret de devoir vous informer de notre d\u00e9cision de mettre fin \u00e0 notre relation de travail avec effet imm\u00e9diat pour faute grave.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

En date du 25 octobre 2019, vous ne vous \u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 au lieu de travail \u00e0 11:50 heures pour desservir la ligne scolaire 5 de la Commune de COM1, selon votre programme avec d\u00e9part \u00e0 12 :10 heures \u00e0 COM1 et vous ne nous avez pas pr\u00e9venu au pr\u00e9alable de votre absence. Par suite de votre absence sans permission et sans raison valable, on a d\u00fb r\u00e9organiser le tour avec un autre chauffeur ce qui engendrait des retards importants.<\/p>\n

Votre comportement est intol\u00e9rable et votre absence non justifi\u00e9e et non excus\u00e9e constitue une faute grave.<\/p>\n

En plus, en date du 4 octobre 2019, vous ne vous \u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 au lieu de travail \u00e0 15 :45 heures pour desservir la ligne scolaire 5 de la Commune de COM1 selon votre programme avec d\u00e9part \u00e0 16 :05 heures \u00e0 COM1 et vous ne nous avez pas pr\u00e9venu au pr\u00e9alable de votre absence.<\/p>\n

Par suite de votre absence sans permission et sans raison valable, on a d\u00fb r\u00e9organiser le tour avec un autre chauffeur ce qui engendrait des retards importants.<\/p>\n

Vu que ce n\u2019\u00e9tait pas une premi\u00e8re fois que vous ne vous \u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 au travail, nous sommes d\u2019avis que vous n\u2019\u00eates pas fiable pour le poste de chauffeur de minibus dans notre entreprise de transport de personnes. Nous ne pouvons, de plus, pas tol\u00e9rer ce genre de comportement, alors qu\u2019en agissant ainsi, vous engagez la responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

En raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, nous sommes dans l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir notre relation contractuelle de travail, et sommes dans l\u2019obligation d\u2019y mettre fin avec effet imm\u00e9diat compte tenu de la gravit\u00e9 des fautes commises.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 5 novembre 2019, A a r\u00e9clam\u00e9 contre ledit licenciement.<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par le salari\u00e9 en date du 5 mars 2020 au tribunal du travail de Luxembourg, tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 25 octobre 2019 et \u00e0 se voir allouer 2.639,38 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 1.319,69 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi et 1.860,30 \u20ac \u00e0 titre de remboursement de frais d\u2019avocat, le tribunal du travail a, par jugement du 7 d\u00e9cembre 2020, rejet\u00e9 toutes les demandes d\u2019A. Par ce m\u00eame jugement, le tribunal du travail a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) qu\u2019il exerce un recours sur base de l\u2019article L.521- 4 du Code du travail, a dit fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT pour le montant de 5.915,94 \u20ac et a condamn\u00e9 A \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT la pr\u00e9dite somme de 5.915,94 \u20ac et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a rejet\u00e9 le moyen du salari\u00e9 tir\u00e9 de l\u2019impr\u00e9cision des motifs et retenu que la lettre de licenciement du 25 octobre 2019 satisfait aux exigences pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L.124- 10(3) du Code du travail.<\/p>\n

Concernant le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs invoqu\u00e9s, le tribunal a relev\u00e9 que contrairement \u00e0 l\u2019argumentation du salari\u00e9, l\u2019article 6.2.2. de la Convention collective de travail pour les conducteurs d\u2019autobus et salari\u00e9s auxiliaires des entreprises d\u2019autobus priv\u00e9es d\u00e9clar\u00e9e d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale par un arr\u00eat\u00e9 grand- ducal du 18 d\u00e9cembre 2013 (ci-apr\u00e8s la Convention collective) n\u2019\u00e9tait pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce, motif pris que le comportement d\u2019A ne saurait s\u2019analyser comme un simple d\u00e9faut de<\/p>\n

4 respecter \u00e0 la lettre le plan de travail puisqu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le salari\u00e9 ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 du tout pour effectuer une course et ceci sans aucune raison valable \u00e0 deux reprises \u00e0 moins d\u2019un mois d\u2019intervalle. Le tribunal a retenu que ces faits d\u00e9notent un manque de rigueur et de conscience professionnelle dans le chef du salari\u00e9 qui ne sont pas compatibles avec le transport de personnes et qui sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante pour \u00e9branler de mani\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diable la confiance de l\u2019employeur et rendre d\u00e9finitivement impossible le maintien de la relation de travail.<\/p>\n

Concernant la demande de l\u2019ETAT, le tribunal a rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 se voir accorder des \u00e9chelonnements de paiement, motif pris qu\u2019A est rest\u00e9 en d\u00e9faut de verser des pi\u00e8ces quant \u00e0 sa situation financi\u00e8re.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice des 21 et 22 janvier 2021, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2020. L\u2019appelant conclut principalement \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement du 25 octobre 2019, et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes condamnations prononc\u00e9es contre lui. Il sollicite, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer la somme de 5.819,37 \u20ac, dont 2.639,38 \u20ac \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, 1.319,69 \u20ac au titre de dommage moral et 1.860,30 \u20ac au titre de remboursement des frais d\u2019avocat. Au cas o\u00f9 la Cour devait confirmer le jugement entrepris, il sollicite la r\u00e9duction du montant r\u00e9clam\u00e9 par l\u2019ETAT \u00e0 un montant qui serait plus adapt\u00e9 \u00e0 sa situation financi\u00e8re et \u00e0 se voir accorder \u00e0 s\u2019acquitter de cette somme par des mensualit\u00e9s de 150 \u20ac.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC1 conclut principalement \u00e0 voir confirmer le jugement de premi\u00e8re instance en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement survenu le 25 octobre 2019 et rejet\u00e9 l\u2019ensemble des demandes indemnitaires de l\u2019appelant.<\/p>\n

Subsidiairement, en cas de r\u00e9formation, l\u2019employeur conclut \u00e0 voir fixer l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e0 la somme de 2.089,75 \u20ac, les fiches de salaire de l\u2019appelant renseignant une r\u00e9mun\u00e9ration brute mensuelle de 1.044,87 \u20ac.<\/p>\n

Il conclut en tout \u00e9tat de cause \u00e0 voir rejeter les autres demandes formul\u00e9es par l\u2019appelant et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019ETAT sollicite principalement la confirmation du jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer la somme de 5.915,94 \u20ac au titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020.<\/p>\n

Il d\u00e9clare augmenter sa demande de 6.134,96 \u20ac correspondant aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il dit avoir avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant pour la p\u00e9riode du 4 mai au 1 er novembre 2020 et demande \u00e0 voir porter sa demande en condamnation au montant total de 12.050,90 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tel que de droit.<\/p>\n

Subsidiairement, il demande \u00e0 voir condamner la partie mal fond\u00e9e au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appelant.<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

I) Quant au licenciement L\u2019appelant ne fait pas grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu que la lettre de licenciement du 25 octobre 2019 a respect\u00e9 les crit\u00e8res de pr\u00e9cision tels qu\u2019exig\u00e9s par l\u2019article L.124- 10(3) du Code du travail. A reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que les motifs invoqu\u00e9s \u00e0 la base du licenciement n\u2019\u00e9taient ni r\u00e9els, ni s\u00e9rieux. L\u2019appelant admet ne pas avoir desservi la ligne n\u00b05 le 4 octobre 2019 \u00e0 16:10 heures et le 25 octobre 2019 \u00e0 12 :10 heures. Il reproche cependant au tribunal d\u2019avoir retenu que les incidents des 4 et 25 octobre 2019 sont \u00e0 qualifier de fautes graves de nature \u00e0 justifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat. Concernant l\u2019incident du 25 octobre 2019, l\u2019appelant fait valoir que quatre minutes apr\u00e8s avoir commenc\u00e9 son service, il aurait re\u00e7u un courriel de la part de PERS1 , responsable du planning au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 , avec en annexe, un planning modifi\u00e9 en ce sens qu\u2019il y avait \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 une course suppl\u00e9mentaire \u00ab Adapto \u00bb que l\u2019appelant devait effectuer \u00e0 10:00 heures entre Wormeldange et Esch. Ledit planning aurait cependant \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 d\u2019une \u00ab erreur \u00bb, en ce sens que la course suppl\u00e9mentaire de 10 :00 heures avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e entre deux autres courses dont l\u2019une \u00e9tait \u00e0 effectuer \u00e0 12 heures 10 et l\u2019autre \u00e0 13 heures 40. L\u2019appelant fait valoir avoir desservi la ligne entre Wormeldange et Esch pr\u00e9vue pour 10:00 heures, \u00eatre retourn\u00e9 au si\u00e8ge de l\u2019intim\u00e9e par la suite et ne pas avoir desservi la ligne pr\u00e9vue sur son planning pour 12 heures 10. Il estime toutefois que cette \u00ab omission \u00bb ne lui serait pas imputable mais serait due \u00e0 une \u00ab erreur \u00bb de la part de la personne en charge de l\u2019\u00e9mission du planning qui aurait rajout\u00e9 une t\u00e2che \u00e0 effectuer \u00e0 10 : 00 heures en- dessous de celle \u00e0 effectuer \u00e0 12 heures 10. Il ne saurait dans ces conditions \u00eatre question de faute grave dans le chef du salari\u00e9.<\/p>\n

6 L\u2019appelant se pr\u00e9vaut des dispositions de l\u2019article 16.5 alin\u00e9a 1 er de la Convention collective en vigueur au moment des faits pour reprocher \u00e0 l\u2019employeur de ne pas lui avoir communiqu\u00e9 la modification de son planning \u00ab \u00e0 temps \u00bb, mais quatre minutes apr\u00e8s qu\u2019il avait commenc\u00e9 son service.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019incident du 4 octobre 2019, l\u2019appelant, tout en admettant avoir oubli\u00e9 de desservir la ligne scolaire n\u00b05 de la Commune de COM1 \u00e0 16 heures 10, f ait plaider qu\u2019il ne s\u2019agirait que d\u2019un fait isol\u00e9 qui ne serait pas de suffisamment grave afin de justifier \u00e0 lui seul un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

L\u2019appelant critique encore le tribunal d\u2019avoir relev\u00e9 que l\u2019article 6.2.3. de la Convention collective serait inapplicable en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9tant donn\u00e9 que les fautes qui lui ont \u00e9t\u00e9 reproch\u00e9es par son employeur ne rentraient pas dans les pr\u00e9visions de cet article.<\/p>\n

Il argumente que les \u00ab omissions \u00bb qui lui sont reproch\u00e9es seraient \u00e9quivalentes \u00e0 un non- respect des plans de travail vis\u00e9 par l\u2019article 6.2.3. pr\u00e9cit\u00e9. M\u00eame \u00e0 admettre que les deux incidents du mois d\u2019octobre 2019 pr\u00e9 d\u00e9crits constituent des fautes de la part du salari\u00e9, elles ne seraient pas \u00e0 qualifier de fautes graves au sens de l\u2019article 6.2.3 de la Convention collective de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible la relation de travail entre parties, \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions cumulatives de violations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es, d\u2019une part, et d\u2019avertissements r\u00e9it\u00e9r\u00e9s, d\u2019autre part, pr\u00e9vues par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, ne seraient pas r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 25 octobre 2019 serait par cons\u00e9quent abusif.<\/p>\n

L\u2019employeur fait valoir que les incidents des 4 et 25 octobre 2019 seraient \u00e0 qualifier de fautes graves dans le chef du salari\u00e9, par application des articles 6.2.2, 6.2.5 et 6.2.8 de la Convention collective. Les faits \u00e9tablis \u00e0 charge du salari\u00e9 seraient d\u2019autant plus graves que le client de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 se serait adress\u00e9 en date du 11 novembre 2019 \u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 pour se plaindre du comportement irresponsable du chauffeur.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 les fautes reproch\u00e9es au salari\u00e9 \u00e9taient \u00e0 appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l\u2019article 6.2.3. de la Convention collective, l\u2019employeur fait valoir, concernant plus particuli\u00e8rement la course T5 de 12 heures 10 \u00ab COM1 \u00e9cole- COM2 \u00bb du 25 octobre 2019, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 desservie par l\u2019appelant, qu\u2019il se serait agi d\u2019une course habituelle qui aurait toujours figur\u00e9 sur le planning de l\u2019appelant. Le fait d\u2019avoir \u00ab sciemment \u00bb omis d\u2019effectuer ce trajet constituerait une faute grave de nature \u00e0 justifier, \u00e0 elle seule, un licenciement avec effet imm\u00e9diat. L\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 une<\/p>\n

7 attestation du t\u00e9moin PERS1 pour soutenir que la modification du planning de travail avait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 temps, au salari\u00e9 de sorte que le reproche de ce dernier tenant au non- respect de l\u2019article 16.5. de la Convention collective ne saurait pas non plus tenir. Afin de justifier les fautes dans le chef de son salari\u00e9, l\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 deux attestations testimoniales \u00e9tablies par les t\u00e9moins PERS1 et PERS2. L\u2019employeur fait encore valoir que le salari\u00e9 aurait en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9t\u00e9 averti oralement par son employeur suite \u00e0 l\u2019incident du 4 octobre 2019, de sorte que toutes les conditions cumulatives pr\u00e9vues par l\u2019article 6.2.3 de la Convention collective seraient r\u00e9unies.<\/p>\n

L\u2019employeur estime par cons\u00e9quent que le licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019A du 25 octobre 2019 aurait \u00e9t \u00e9 r\u00e9gulier et sollicite la confirmation du jugement entrepris de ce chef.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Si le contrat de travail peut d\u2019 apr\u00e8s l\u2019article L.124- 10 (1) du Code du travail \u00eatre r\u00e9 sili\u00e9 sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme contractuel, il ne peut toutefois l\u2019\u00eatre que pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie. Les parties s\u2019accordent pour dire que le pr\u00e9sent litige est \u00e0 trancher par rapport \u00e0 la Convention collective et que l\u2019exemplaire de ladite convention, vers\u00e9 aux d\u00e9bats, \u00e9tait celle en vigueur au moment du licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019A. Le salari\u00e9 se pr\u00e9vaut de l\u2019article 6.2.3. de la Convention collective pour soutenir que le non- respect des plans de travail ne serait constitutif d\u2019une faute grave qu\u2019\u00e0 condition que se trouvent r\u00e9unies les conditions cumulatives pr\u00e9vues par cet article, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il appartient \u00e0 l\u2019 employeur de prouver que le comportement du salari\u00e9 rend impossible la continuation imm\u00e9diate des relations contractuelles et aux juridictions du travail d\u2019 appr\u00e9cier la gravit\u00e9 des fautes commises par rapport au degr\u00e9 d\u2019instruction du salari\u00e9, ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, sa situation sociale et en g\u00e9n\u00e9ral de tous les \u00e9l\u00e9 ments pouvant influer sur sa responsabilit\u00e9. Il est \u00e9tabli au vu de l\u2019aveu m\u00eame du salari\u00e9 ainsi que des d\u00e9clarations des t\u00e9moins PERS1 et PERS2 qu\u2019en date du 4 octobre 2019, A n\u2019a pas desservi la ligne scolaire T5 de la commune de COM1 avec d\u00e9part \u00e0 COM1 \u00e0 16 heures 10 qui figurait sur son planning de travail. Force est de constater qu\u2019aucun motif valable n\u2019a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 par le salari\u00e9 de nature \u00e0 justifier cet incident.<\/p>\n

8 Concernant l\u2019incident du 25 octobre 2019, c\u2019est tout d\u2019abord \u00e0 tort que l\u2019appelant se pr\u00e9vaut en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une violation par son employeur de l\u2019article 16.5 de la Convention collective de son obligation de communiquer \u00e0 temps les modifications des plans de travail aux salari\u00e9s. Il r\u00e9sulte, d\u2019une part, de la d\u00e9claration du t\u00e9moin PERS1 que cette modification du planning d\u2019A \u00e9tait due \u00e0 \u00ab une maladie d\u2019un chauffeur en date du 25 octobre 2019 \u00bb, de sorte qu\u2019il est \u00e9vident que l\u2019employeur ne pouvait qu\u2019apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 averti par un salari\u00e9 de son incapacit\u00e9 de maladie, pr\u00e9venir l\u2019appelant qu\u2019une course suppl\u00e9mentaire allait s\u2019ajouter \u00e0 son planning. D\u2019autre part, l\u2019appelant ne saurait tirer aucun argument de l\u2019article 16.5, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a effectu\u00e9 la course suppl\u00e9mentaire \u00ab Adapto \u00bb de 10:00 heures qui avait \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9e \u00e0 son planning. L\u2019excuse tenant \u00e0 une \u00ab erreur \u00bb, respectivement une inadvertance dans le chef de la personne en charge de l\u2019\u00e9tablissement du planning de travail laisse \u00e9galement d\u2019\u00eatre \u00e9tabli. Il r\u00e9sulte en effet \u00e0 suffisance des renseignements fournis que la ligne scolaire T5 de 12 heures 10 entre COM1 (Ecole) et COM2 figurait sur le planning habituel d\u2019A. Cette ligne \u00e9tait \u00e0 desservir par le salari\u00e9 du lundi au vendredi pendant la semaine du 21 au 25 octobre 2019. Le t\u00e9moin PERS1 indique avoir \u00ab contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone l\u2019appelant pour le pr\u00e9venir qu\u2019une course \u00ab Adapto \u00bb vient s\u2019ajouter \u00e0 10 heures 00 le m\u00eame jour \u00bb. L\u2019appelant ne conteste pas avoir re\u00e7u cette information et il a effectu\u00e9 le trajet suppl\u00e9mentaire tel que cela lui a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9. Il importe \u00e9galement de relever que l\u2019appelant n\u2019a soutenu ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel que son planning de travail aurait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en ce sens que la course de 12 heures 10 de COM1 (Ecole) \u00e0 COM2 lui avait \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e et attribu\u00e9e \u00e0 un autre coll\u00e8gue. De m\u00eame n\u2019 a- t- il pas soutenu qu\u2019en raison de la course suppl\u00e9mentaire \u00ab Adapto \u00bb \u00e0 desservir entre Wormeldange et Esch, il n\u2019aurait pas dispos\u00e9 de suffisamment de temps pour \u00eatre \u00e0 COM1 (Ecole) \u00e0 12 heures 10 le 25 octobre 2019. D\u00e8s lors que l\u2019appelant avait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que la course suppl\u00e9mentaire de 10 :00 heures venait s\u2019ajouter \u00e0 son planning, mais que son planning est rest\u00e9 inchang\u00e9 pour le surplus, l\u2019appelant est malvenu pour se pr\u00e9valoir d\u2019une \u00ab erreur \u00bb de la part de la personne en charge de l\u2019\u00e9tablissement du planning pour avoir inscrit cette course suppl\u00e9mentaire entre deux courses habituelles \u00e0 r\u00e9aliser plus tard dans la journ\u00e9e par l\u2019appelant pour tenter de se d\u00e9rober de sa responsabilit\u00e9. S\u2019y ajoute que la course suppl\u00e9mentaire de 10: 00 heures avait \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9e en gras sur le planning Din A 4 qui lui avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 \u00e0 10 heures 34 par email, tel que pr\u00e9cis\u00e9 par le t\u00e9moin PERS1. Les lignes \u00e0 desservir habituellement par l\u2019appelant figuraient \u00e9galement sur ledit planning, qui n\u2019est ni obscur ni ambigu. Si l\u2019appelant devait avoir un doute quant aux lignes \u00e0 desservir en date du 25 octobre<\/p>\n

9 2019, il aurait d\u00fb en tant que chauffeur consciencieux contacter son employeur. Le fait de ne pas avoir desservi la ligne scolaire 5 en date du 25 octobre 2019 est constitutif d\u2019une faute dans le chef du salari\u00e9 et n\u2019est justifi\u00e9 par aucun motif valable. Reste \u00e0 examiner si ces deux incidents sont \u00e0 qualifier de fautes graves dans le chef du salari\u00e9 de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien de la relation de travail entre les parties. Le salari\u00e9 fait plaider que les incidents des 4 et 25 octobre 2019 seraient \u00e0 appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l\u2019article 6.2.3. de la Convention collective qui dispose qu\u2019il y a faute grave du salari\u00e9 \u00ab si \u00e0 plusieurs reprises et malgr\u00e9 des avertissements r\u00e9it\u00e9r\u00e9s de son employeur, il ne respecte pas, sans motif valable, le plan de travail ou l\u2019arrangement avec le client \u00bb. Il argumente, qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avertissements en l\u2019esp\u00e8ce, le licenciement serait abusif. L\u2019employeur fait valoir que les incidents seraient \u00e0 appr\u00e9cier par rapport \u00e0 l\u2019article 6.2.2 de la Convention aux termes duquel \u00ab il y a faute grave dans le chef de salari\u00e9 s\u2019il quitte sans motif valable son travail ou s\u2019il refuse de suivre les ordres de ses sup\u00e9rieurs, (\u2026) \u00bb. L\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019esp\u00e8ce tomberait en outre sous le champ d\u2019application de l\u2019article 6.2.5. qui qualifie de faute grave dans le chef du salari\u00e9 \u00ab s\u2019il accomplit manifestement mal ou de fa\u00e7on insatisfaisante le travail qui lui est confi\u00e9 \u00bb et de l\u2019article 6.2.8. aux termes duquel il y a faute grave \u00ab s\u2019il a \u00e9t\u00e9 absent sans permission et sans raison valable ou sans en avoir au pr\u00e9alable pr\u00e9venu l\u2019employeur \u00bb. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le tribunal du travail, les incidents des 4 et 25 octobre 2019 \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9gard du salari\u00e9 ne s\u2019analysent pas en un simple non-respect du planning de travail par ce dernier, mais en des absences non-autoris\u00e9es par l\u2019employeur du lieu de travail par A , de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application de l\u2019article 6.2.8.. Force est en effet de constater que ce dernier ne s\u2019est en date du 4 octobre 2019 pas pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail pour desservir la ligne scolaire 5 de la Commune de COM1 et n\u2019a invoqu\u00e9 aucun motif valable justifiant cette absence. Quant \u00e0 l\u2019absence du 25 octobre 2019, la Cour a retenu plus haut dans l\u2019arr\u00eat que l\u2019appelant ne s\u2019est pas non plus pr\u00e9sent\u00e9 sur son lieu de travail pour desservir la ligne scolaire 5 de la Commune de COM1 avec d\u00e9part \u00e0 COM1 \u00e0 12 heures 10 et elle a rejet\u00e9 l\u2019argumentation de l\u2019appelant afin de justifier cette absence. Aucun motif valable de nature \u00e0 justifier son absence au travail \u00e0 la date et l\u2019heure de l\u2019incident n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 par l\u2019appelant. A l\u2019instar du tribunal du travail, la Cour retient qu\u2019un chauffeur d\u2019autobus qui \u00e0 deux reprises en un intervalle de temps de seulement trois semaines, sans motif valable, n\u2019effectue pas les trajets qui lui ont \u00e9t\u00e9 assign\u00e9es par<\/p>\n

10 son employeur n\u2019est plus fiable, de sorte que la perte de confiance de l\u2019employeur en ce salari\u00e9 est parfaitement l\u00e9gitime. Les faits de l\u2019esp\u00e8ce sont d\u2019une gravit\u00e9 suffisante afin de justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer en ce que le tribunal a dit r\u00e9gulier le licenciement d\u2019A, et rejet\u00e9 l\u2019ensemble de ses demandes indemnitaires et la demande en remboursement des frais et honoraires d\u2019avocat. II) Quant \u00e0 la demande de l\u2019ETAT La demande de l\u2019ETAT en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 A pour la p\u00e9riode du 4 novembre 2019 au 3 mai 2020 n\u2019est contest\u00e9e ni dans son principe, ni dans son quantum, de sorte que le jugement entrepris est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit fond\u00e9e cette demande pour la somme de 5.915,94 \u20ac et condamn\u00e9 le salari\u00e9 au remboursement de cette somme. C\u2019est encore \u00e0 juste titre et par une motivation que la Cour approuve que le tribunal du travail n\u2019a pas fait droit \u00e0 la demande d\u2019\u00e9chelonnement des paiements formul\u00e9e par A . L\u2019appelant reste \u00e9galement en instance d\u2019appel en d\u00e9faut de verser des pi\u00e8ces justificatives afin de lui accorder cette faveur. En instance d\u2019appel, l\u2019ETAT d\u00e9clare augmenter sa demande relative au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 A pour la somme de 6.134,96 \u20ac augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, pour la p\u00e9riode du 4 mai au 1 er novembre 2020 sur base de l\u2019article L.521- 4 (6) du Code du travail, pour la porter au montant global de 12.050,90 \u20ac. Cette demande n\u2019est contest\u00e9e ni dans son principe, ni dans son quantum, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019y faire droit. III) Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est fond\u00e9e en son principe, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de l\u2019employeur les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer en instance d\u2019appel pour faire valoir ses droits. La Cour lui alloue 1.500 \u20ac. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel de droit du travail, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

11 re\u00e7oit l\u2019appel, donne acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi de sa demande additionnelle en appel, dit l\u2019appel non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, dit fond\u00e9e la demande de l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi bas\u00e9e sur l\u2019article L.521- 4 du Code du travail relative au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 A pour la p\u00e9riode du 4 mai au 1 er novembre 2020, partant condamne A \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, la somme de 6.134,96 \u20ac avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 juillet 2021, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC1 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetres Georges Pierret et Virginie Verdanet, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 31\/2 2 — VIII \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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