{"id":671984,"date":"2026-04-24T11:42:37","date_gmt":"2026-04-24T09:42:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2019-00416-2\/"},"modified":"2026-04-24T11:42:40","modified_gmt":"2026-04-24T09:42:40","slug":"cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2019-00416-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2019-00416-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 mars 2022, n\u00b0 2019-00416"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b030\/22-VIII\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix marsdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2019-00416du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premierconseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9. E n t r e: lasoci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0L- ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9sde Luxembourgsous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, appelanteaux termes d\u2019un exploit del\u2019huissier de justice V\u00e9ronique Reyter d\u2019Esch-sur-Alzette du 4 avril 2019, comparant par Ma\u00eetreMichel Schwartz, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg, e t: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 PL-ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploitReyter,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreKamilla Ladka,avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL: Par acte d'huissier de justice du 4 avril 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel d\u2019un jugement du tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette du 18 f\u00e9vrier 2019, qui a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 15 f\u00e9vrier 2018 dePERSONNE1.), a dit la demande en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel irrecevable car ind\u00e9termin\u00e9e, a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis de 10.356 \u20ac \u00e9quivalant \u00e0 quatre mois de salaire brut, une indemnit\u00e9 de d\u00e9part de 2.589 \u20ac \u00e9quivalant \u00e0 un mois de salaire brut et le montant de 1.000 \u20ac du chef de dommage moral, a donn\u00e9 acte au salari\u00e9 de sa demande fond\u00e9e sur l\u2019article 6-1 du Code civil ainsi que de l\u2019\u00e9valuation de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire pourcong\u00e9 non pris, mais a d\u00e9clar\u00e9 ces demandes non fond\u00e9es et a condamn\u00e9 l\u2019employeur \u00e0 payer au salari\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac. Statuant sur l\u2019appel relev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)contre le jugement pr\u00e9cit\u00e9, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 30juillet 2020, confirm\u00e9 le tribunal du travail d\u2019avoir retenu qu\u2019au moment de son licenciement avec effet imm\u00e9diat du 15 f\u00e9vrier 2018, il n\u2019a pas b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de la protection l\u00e9gale d\u00e9coulant de l\u2019article L.121-6 du Code du travail, motif pris qu\u2019il n\u2019a pas\u00e9tabli avoir inform\u00e9 son employeur de son incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie en date du 2 f\u00e9vrier 2018, d\u00e8s avant la remise \u00e0 la poste de sa convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et que le certificat m\u00e9dical dont il faisait \u00e9tat n\u2019a pris effet que le 5 f\u00e9vrier 2018. Apr\u00e8s avoir confirm\u00e9 le tribunal du travail d\u2019avoir retenu que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement \u00e9taient suffisamment pr\u00e9cis et retenu qu\u2019en application de l\u2019article L.124-11(3) du Code du travail, en cas de contestation,il appartient \u00e0 l\u2019employeur de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 des faits et du caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement, la Cour a admis l\u2019employeur \u00e0 rapporter par t\u00e9moins la preuve des faits suivants: \u00abQue courant de la matin\u00e9e du vendredi 2 f\u00e9vrier 2018, alors que MonsieurPERSONNE2.)remettait les ordres de mission aux employ\u00e9s,<\/p>\n

3 MonsieurPERSONNE1.)refusa de le signer et indiqua ouvertement devant ses coll\u00e8gues qu\u2019il n\u2019irait pas \u00e0LIEU1.). Qu\u2019imm\u00e9diatement apr\u00e8s, tr\u00e8s en col\u00e8re, il quitta les lieux alors que MonsieurPERSONNE2.)n\u2019en avait pas encore fini avec les autres membres de l\u2019\u00e9quipe, lesquels ne comprenaient pas cette r\u00e9action disproportionn\u00e9e. Que MonsieurPERSONNE1.)s\u2019est rendu dans le bureau de Monsieur PERSONNE3.), pour lui dire qu\u2019il ne se rendrait pas \u00e0LIEU1.)et qu\u2019il avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas respecter le planning et qu\u2019il reviendra sur son site le lundi 5 f\u00e9vrier 2018. Imm\u00e9diatement apr\u00e8s que MonsieurPERSONNE1.)sortit du bureau, MonsieurPERSONNE3.)t\u00e9l\u00e9phona \u00e0 MonsieurPERSONNE4.), g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. afin de lui faire part de son m\u00e9contentement. Que MonsieurPERSONNE4.)demanda MadamePERSONNE5.)de contacter MonsieurPERSONNE2.)afin de clarifier la situation. Que MonsieurPERSONNE2.)informa MadamePERSONNE5.)que MonsieurPERSONNE1.)venait de refuser son affectation \u00e0LIEU1.)et ce devant l\u2019\u00e9quipe. Que MonsieurPERSONNE3.)lui avait effectivement fait part de ce que de MonsieurPERSONNE1.)avait d\u00e9cid\u00e9 de prester le lundi 5 f\u00e9vrier 2018 son travail \u00e0 l\u2019abattoirdeSOCIETE2.)doncde contrevenir \u00e0 ses instructions et au planning pr\u00e9par\u00e9. Que Monsieur PERSONNE1.) n\u2019a pas indiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur PERSONNE3.)ou encore \u00e0 MonsieurPERSONNE2.)qu\u2019il souffrait d\u2019un quelconque probl\u00e8me de dos. Que suite aux informations donn\u00e9es, MonsieurPERSONNE4.)donna l\u2019instruction \u00e0 MadamePERSONNE5.) de convoquer Monsieur PERSONNE1.)\u00e0 un entretien en vue de son \u00e9ventuel licenciement\u00bb. Les enqu\u00eates ont eu lieu en date du 20 octobre 2020. L\u2019employeur rappelle \u00eatre une soci\u00e9t\u00e9 active dans le march\u00e9 de la d\u00e9coupe de viandes et \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 d\u00e9p\u00eacher ses salari\u00e9s \u00e0 tavailler dans des abattoirs situ\u00e9s dans d\u2019autres pays europ\u00e9ens. Afin que ses salari\u00e9s puissent b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une continuit\u00e9 dansleur couverture sociale, l\u2019employeur serait oblig\u00e9 de respecter les formalit\u00e9s prescrites<\/p>\n

4 par les r\u00e8glements europ\u00e9ens, notamment le r\u00e8glement n\u00b0883\/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui lui imposerait, encas de situation dite de pluriactivit\u00e9, la d\u00e9livrance d\u2019uncertificat A1 aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeoises. L\u2019existence du dit certificat A1 \u00e9tant cependant jug\u00e9e insuffisante afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019un salari\u00e9 se trouve en situation de pluriactivit\u00e9, l\u2019employeur insiste sur l\u2019importance des ordres de missions \u00e0 signer par les salari\u00e9s affect\u00e9s \u00e0 des missions \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il pr\u00e9cise qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de travail conclu avec l\u2019intim\u00e9 PERSONNE1.)aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 au contexte de lapluriactivit\u00e9, tel que mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5. En signant ce contrat, le salari\u00e9 aurait partant accept\u00e9 de se soumettre aux activit\u00e9s de l\u2019employeur. Quant aux ordres de missions \u00e0 remettrelorsdes contr\u00f4les pouvant \u00eatre effectu\u00e9s par les administrations \u00e9trang\u00e8res dans le cadre du respect de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pluriactivit\u00e9, notamment quant \u00e0 la comptabilisation de la dur\u00e9e de la p\u00e9riode d\u2019ex\u00e9cution des prestations par les employ\u00e9s sur les diff\u00e9rents sites europ\u00e9ens dans lesquels ils ex\u00e9cutent leurs prestations, l\u2019appelante fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulterait de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.)quePERSONNE1.)aurait \u00e0 plusieurs reprises en date du 2 f\u00e9vrier 2018 refus\u00e9 de signer le document qui lui avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 et qui faisait \u00e9tat de sanouvelle affectationdans un abattoir situ\u00e9\u00e0LIEU1.)en France. Ce fait \u00e9tablirait \u00e0 lui seul le refus dePERSONNE1.)de ne pas s\u2019\u00eatre pli\u00e9 aux ordres de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique. La signature des ordres de mission avant le d\u00e9part en mission des salari\u00e9s serait obligatoire au vu de la r\u00e8glementation europ\u00e9enne en vigueur et il appartiendrait aux chefs d\u2019\u00e9quipe de faire signer ces documents par les salari\u00e9s concern\u00e9s. Le fait pourPERSONNE1.)de ne pas avoir sign\u00e9 l\u2019ordre de mission en question, d\u2019avoir persist\u00e9 dans son refus devant le chef d\u2019\u00e9quipe, en pr\u00e9sence des deux managers de l\u2019abattoir au sein duquel il \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 ce moment, ainsi que son absence au travail le lundi 5 f\u00e9vrier 2018 seraient de nature \u00e0 \u00e9tablir que l\u2019intim\u00e9 avait d\u00e9cid\u00e9 de ne pas se rendre \u00e0LIEU1.). L\u2019employeur se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 la d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE2.)pour soutenir que l\u2019absence de l\u2019intim\u00e9 \u00e0LIEU1.)aurait eu pour cons\u00e9quence une d\u00e9sorganisation dans la cha\u00eene de production. L\u2019employeur insiste \u00e9galement pour dire que les motifs avanc\u00e9s par le salari\u00e9 afin de justifier son absence sur le site deLIEU1.) seraient fallacieux, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019en tenir compte. Le certificat m\u00e9dical qu\u2019il aurait remis pour justifier son pr\u00e9tendu mal de dos daterait du 21 mai 2018, de sorte qu\u2019il ne serait pas \u00e0 prendre en consid\u00e9ration. L\u2019intim\u00e9 n\u2019auraitd\u2019ailleurs jamais fait \u00e9tat d\u2019un mal de dos lorsqu\u2019il se serait vu pr\u00e9senter l\u2019ordre de mission relatif \u00e0 son affectation \u00e0LIEU1.)et aurait m\u00eame indiqu\u00e9 au chef de production qu\u2019il se pr\u00e9senterait sur le site de l\u2019abattoirSOCIETE2.)\u00e0LIEU2.)lundi, 5 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

5 L\u2019employeur fait encore valoir que tous les ordres de mission et tous les documents r\u00e9dig\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)seraient libell\u00e9s en langue fran\u00e7aise et polonaise, de sorte que l\u2019argumentation de l\u2019intim\u00e9 consistant \u00e0 dire qu\u2019il n\u2019aurait pas sign\u00e9 le document qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2018 parce ce qu\u2019il ne ma\u00eetriserait pas la langue fran\u00e7aise tomberait \u00e9galement \u00e0 faux. L\u2019employeur ayant mis en place un syst\u00e8me de covoiturage prenant en charge les frais de kilom\u00e9trage pour celui qui met \u00e0 disposition son v\u00e9hicule pour le trajet, le motif avanc\u00e9 par le salari\u00e9 qu\u2019il ne disposerait pas de moyens de transports ne serait \u00e9galement pas s\u00e9rieux. En vertu de son pouvoir de direction, l\u2019employeur pourrait d\u00e9signer le salari\u00e9 qui est affect\u00e9 \u00e0 une mission, de sorte que le refus du salari\u00e9 de se plier \u00e0 l\u2019ordre lui donn\u00e9 serait constitutif d\u2019une faute grave de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat. L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation, principalement, \u00e0 voir dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat dePERSONNE1.)\u00e9tait r\u00e9gulier et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes condamnations prononc\u00e9es contre lui. Subsidiairement, au cas o\u00f9 la Cour devait confirmer le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, la demande de l\u2019intim\u00e9 en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis serait, par r\u00e9formation, \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que jusqu\u2019au 19 octobre 2018, l\u2019intim\u00e9 aurait per\u00e7u des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie par la Caisse nationale de sant\u00e9. Plus subsidiairement, l\u2019appelante demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de remettre le relev\u00e9 des indemnisations per\u00e7ues et, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, conteste la demande en son quantum. L\u2019appelante conclut en outre, par r\u00e9formation, \u00e0 voir rejeter la demande de l\u2019intim\u00e9 tendant \u00e0 se voir allouer des dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral pr\u00e9tendument subis. Concernant le pr\u00e9tendu refus d\u2019ordre lui reproch\u00e9, l\u2019intim\u00e9 soutient, se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 une attestation testimoniale d\u2019un d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE6.), que contrairement \u00e0 l\u2019affirmation de l\u2019employeur, la signature d\u2019un ordre de mission avant l\u2019affectation d\u2019un salari\u00e9 \u00e0 une mission situ\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire. Les quatre ordres de mission sign\u00e9s parPERSONNE1.)et produits par l\u2019employeur ne seraient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que lesdits documents auraient obligatoirement d\u00fb \u00eatre sign\u00e9s par les salari\u00e9s avant l\u2019affectation d\u2019une mission. La Cour aurait d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 dans l\u2019arr\u00eat avant dire droit du 5 novembre 2020 retenu que l\u2019ordre de mission pr\u00e9tendument non sign\u00e9 parle salari\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats serait d\u00e9pourvu de pertinence.<\/p>\n

6 Quant \u00e0 l\u2019audition des t\u00e9moins entendus dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate, l\u2019intim\u00e9 demande \u00e0 voir appr\u00e9cier les d\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE2.)etPERSONNE5.)avec la plus grande circonspection, enraison de leur lien de subordination \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.). Abstraction faite que la d\u00e9position du t\u00e9moin PERSONNE2.)ne serait pas de nature \u00e0 \u00e9tablirque les ordres de mission auraient d\u00fb \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s par les salari\u00e9s avant leur affectation \u00e0 une mission, il ne r\u00e9sulterait pas non plus de sa d\u00e9position que PERSONNE1.)aurait oppos\u00e9 un refus final \u00e0 la d\u00e9cision de son chef d\u2019\u00e9quipe de l\u2019affecter au chantier situ\u00e9 \u00e0LIEU1.)en France. La d\u00e9position du t\u00e9moin serait tout au plus de nature \u00e0 \u00e9tablir que le t\u00e9moin et l\u2019intim\u00e9 auraient men\u00e9 une conversation sur les raisons de cette affectation et les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par le salari\u00e9 pour se rendre au lieu lui affect\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de disposer d\u2019un moyen de locomotion. L\u2019intim\u00e9 fait valoir qu\u2019il aurait en date du 2 f\u00e9vrier 2018 accept\u00e9 de se rendre \u00e0LIEU1.), ce que le t\u00e9moinPERSONNE2.)aurait confirm\u00e9, de sorte qu\u2019au moment de l\u2019\u00e9mission par l\u2019employeur de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, \u00abprobablement r\u00e9dig\u00e9 en fin de matin\u00e9e, et au plus tard \u00e0 midi\u00bb, post\u00e9e le 2 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 13 heures 58, il n\u2019aurait exist\u00e9 aucun motif r\u00e9el et s\u00e9rieux justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat. Il serait d\u2019ailleurs de jurisprudence constante que les motifs d\u2019un licenciement doivent exister au moment de l\u2019\u00e9mission de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable qui d\u00e9clenche la proc\u00e9dure de licenciement,de sorte que d\u2019\u00e9ventuels faits post\u00e9rieurs \u00e0 la r\u00e9daction de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable ne pourraient \u00eatre pris en compte dans la motivation du licenciement aveceffetimm\u00e9diat. L\u2019employeur ne pourrait, sauf \u00e0 convoquer \u00e0 un nouvel entretien pr\u00e9alable, invoquer un motif de licenciement post\u00e9rieur. Aussi, les faits libell\u00e9s aux alin\u00e9as 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de l\u2019offre de preuve de l\u2019employeur ne seraient soit pas pertinents, soit n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablis. Aussi, la Cour ne saurait tenir compte de la pr\u00e9tendue information communiqu\u00e9e le lundi 5 f\u00e9vrier 2018 parPERSONNE3.)au t\u00e9moinPERSONNE2.)concernant le salari\u00e9PERSONNE1.). Les faits qui se seraient produits le 5 f\u00e9vrier 2018, relat\u00e9s par les t\u00e9moins, PERSONNE2.)etPERSONNE5.), m\u00eame \u00e0 les supposer av\u00e9r\u00e9s, ne sauraient justifier le licenciement aveceffetimm\u00e9diat de l\u2019intim\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019ils se seraient d\u00e9roul\u00e9s apr\u00e8s l\u2019\u00e9mission de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable. En tout \u00e9tat de cause, les d\u00e9clarations de ces t\u00e9moins concernant les dires dePERSONNE3.)seraient \u00e0 qualifier de t\u00e9moignages indirects, d\u00e9pourvus de toute valeur probante.<\/p>\n

7 L\u2019intim\u00e9 argumente que l\u2019employeur, en ayant post\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 13 heures 58 une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable aurait agi de mani\u00e8re pr\u00e9cipit\u00e9e et sur base d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments que ceux \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la base du licenciement intervenu, \u00abli\u00e9s sans doute \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 fragile du salari\u00e9 qui aurait au cours des mois pr\u00e9c\u00e9dent son licenciement, accumul\u00e9 des absences prolong\u00e9es pour maladie\u00bb. L\u2019intim\u00e9 conclut par cons\u00e9quent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en ce que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement du 15 f\u00e9vrier 2018, sauf \u00e0 voir r\u00e9former le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail ne lui a allou\u00e9 que la somme de 1.000 \u20ac \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral subi. Il conclut \u00e0 se voir allouer la somme de 5.000 \u20ac de ce chef. Il r\u00e9clame en outre, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer la somme de2.633,89 \u20ac sur base de l\u2019article 6-1 duCode civilau titre de dommages-int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire. Il r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. Appr\u00e9ciation de la Cour: I) Quant au licenciement Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 22 octobre 2012, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 en qualit\u00e9 de boucher par la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.).Le contrat de travail pr\u00e9cise en son article 5que \u00abdans un premier stade, le lieu de travail principal se trouveau Luxembourg sans pr\u00e9judice d\u2019une nouvelle affectation ult\u00e9rieure qui tiendra compte des aptitudes professionnelles et\/ou personnelles du salari\u00e9 ou des besoins de l\u2019employeur. Le(la) salari\u00e9 pourra n\u00e9anmoins \u00eatre occup\u00e9(e), selon les besoins de l\u2019employeur au lieu de travail suivant: tous les Etats membres de l\u2019union Europ\u00e9enne\u00bb. Le 2 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)lui a fait parvenir par lettre recommand\u00e9e, post\u00e9e \u00e0 13 heures 58, une convocation pour l\u2019entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 au 12 f\u00e9vrier 2018, auquelPERSONNE1.)ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9. Par lettre recommand\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2018,PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat. La lettre de licenciement est motiv\u00e9e comme suit:<\/p>\n

8 Monsieur, (\u2026) Par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 02 f\u00e9vrier 2018, nous vous avons convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 le lundi 12 f\u00e9vrier 2018 \u00e0 10.30 heures, votre licenciement \u00e9tant envisag\u00e9. Malheureusement, vous ne vous \u00eates pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 cet entretien. (\u2026) L\u00e9galement, votre absence \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable mentionn\u00e9 ci-avant ne nous emp\u00eache cependant pas de poursuivre la proc\u00e9dure de licenciement. (\u2026) En effet, vendredi le 02 f\u00e9vrier 2018 lors de votre entretien avec le responsable de chantierSOCIETE2.)\u00e0LIEU2.), vous avez clairement exprim\u00e9 votre refus de vous d\u00e9placer sur le sitedu clientSOCIETE3.) \u00e0LIEU1.)qu\u2019il vous a pourtant d\u00e9sign\u00e9. D\u00e9placement en vue de pallier au manque d\u2019effectif cons\u00e9cutif sur le site deLIEU1.). Vous avez \u00e9galement refus\u00e9 de signerle document remis en main propre nomm\u00e9, ordre de mission\/d\u00e9placement, contenant le lieu, la p\u00e9riode de d\u00e9placement ainsi que l\u2019objet de la mission. D\u2019autre part, vous avez pr\u00e9venu le clientSOCIETE2.)que lundi le 05 f\u00e9vrier 2018 que vous soyez pr\u00e9sent sur son site. (\u2026) Lundi le 05 f\u00e9vrier 2018, vous ne vous \u00eates pr\u00e9sent\u00e9 sur aucun chantier et vous nous avez envoy\u00e9 par mail un arr\u00eat de maladie pour la p\u00e9riode du 05\/02\/2018 au 25\/02\/2018. (\u2026) L\u2019article 5 de votre contrat de travail stipule clairement que selon les besoins de l\u2019entreprise, le travailleur est susceptible de se voir affect\u00e9 sur un autre chantier situ\u00e9 sur les territoires pour lesquels il est autoris\u00e9, en sa qualit\u00e9 de travailleur d\u00e9tach\u00e9 par A1, \u00e0 savoir: la Belgique, les Pays-Bas, l\u2019Allemagne, le Luxembourg ou la France. (\u2026)<\/p>\n

9 Pour ce motif, nous nous voyons forc\u00e9s de r\u00e9silier votre contrat de travail conclu en date du 22\/10\/2012 pour faute grave avec effet imm\u00e9diat, sans pr\u00e9avis. (\u2026). PERSONNE1.) a contest\u00e9 les motifs du licenciement par lettre recommand\u00e9e du 26 mars 2018 et par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le17 avril 2018, il a agi en justice pour obtenir r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le licenciement qu\u2019il qualifie d\u2019abusif. L\u2019article L.124-10 du Code du travail dispose: \u00ab(1) Chacune desparties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Le salari\u00e9 licenci\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ne peut faire valoir le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.124-7. (2) Est consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un motif grave pour l\u2019application des dispositions du paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes proc\u00e9dant de la conduite professionnelle du salari\u00e9, les juges tiennent compte du degr\u00e9 d\u2019instruction, des ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur la responsabilit\u00e9 du salari\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement. (3) La notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate pour motif grave doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave. Toutefois, la signature appos\u00e9e par le salari\u00e9 surle double de la lettre de licenciement vaut accus\u00e9 de r\u00e9ception de la notification. A d\u00e9faut de motivation \u00e9crite le licenciement est abusif. Le licenciement imm\u00e9diat du salari\u00e9 pour motif grave doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 de l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019articleL. 124-2 dans les cas o\u00f9 la loi le rend obligatoire.<\/p>\n

10 \u2026\u00bb. Aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail, \u00abdans le cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 application de la proc\u00e9dure pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L.124-2, celle-ci doit \u00eatre entam\u00e9e dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er du pr\u00e9sent paragraphe\u00bb. La proc\u00e9dure vis\u00e9e par l\u2019article L.124-2 du Code du travail est celle de l\u2019entretien pr\u00e9alable que doit obligatoirement suivre l\u2019employeur qui occupe plus de 150 salari\u00e9s. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que tel est le cas pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). L\u2019entretien pr\u00e9alable a\u00e9t\u00e9instaur\u00e9afin de pr\u00e9venir des licenciements pr\u00e9cipit\u00e9s et irr\u00e9fl\u00e9chis, il institue une tentative de conciliation par voie de dialogue entre l\u2019employeur et le salari\u00e9(cf. doc. parl. n\u00b0 3222, Expos\u00e9des Motifs page 20 sub article 19). Il est le moment de la proc\u00e9dure au cours de laquelle l\u2019employeur est tenu d\u2019indiquer le ou les motifs de cong\u00e9diement envisag\u00e9et de recueillir les explications du salari\u00e9(B. Teyssie, Droit du Travail n\u00b0 1153 page 652). L\u2019employeur ne peut donc, sauf\u00e0convoquer\u00e0un nouvel entretien pr\u00e9alable, invoquer un motif de licenciement post\u00e9rieur (Cour d\u2019appel, 11 avril 2002,n\u00b0 25622 du r\u00f4le). Il d\u00e9coule de l\u2019article L.124-10 (6) du Code du travail quedans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019employeur est soumis \u00e0 la proc\u00e9dure de l\u2019entretien pr\u00e9alable, comme en l\u2019esp\u00e8ce, les motifs r\u00e9els et s\u00e9rieux justifiant un licenciement avec effet imm\u00e9diat doivent, en principe, exister au moment de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable qui d\u00e9clenche la proc\u00e9dure de licenciement (Cour d\u2019appel, 11 juillet 2014, n\u00b0 38355). En l\u2019esp\u00e8ce, il d\u00e9coule de la lettre de licenciement du 15 f\u00e9vrier 2018 que le fait du pr\u00e9tendu refus d\u2019ordre reproch\u00e9 au salari\u00e9 s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 le 2 f\u00e9vrier 2018 entre 8:00 heures et 10:00 heures, soit avant l\u2019\u00e9mission par l\u2019employeur de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable qui a \u00e9t\u00e9 post\u00e9e le m\u00eame jour \u00e0 13 heures 58. Contrairement \u00e0 l\u2019argumentation du salari\u00e9, il y a \u00e9galement lieu de prendre en compte le reproche tenant \u00e0 l\u2019absence injustifi\u00e9e du salari\u00e9 \u00e0 son lieu de travail \u00e0 partir du lundi 5 f\u00e9vrier 2018, \u00e9tant donn\u00e9 que ce reproche, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, se situe dans la prolongation du pr\u00e9tendu refus d\u2019ordre du 2 f\u00e9vrier 2018. La lettre de licenciement du 15 f\u00e9vrier 2018 ne fait par ailleurs pas \u00e9tat de motifs de cong\u00e9diement nouveaux irr\u00e9guli\u00e8rement invoqu\u00e9s par l\u2019employeur qui se seraient produits apr\u00e8s la date du 12 f\u00e9vrier 2018, date \u00e0 laquelle aurait d\u00fb avoir lieu l\u2019entretien pr\u00e9alable.<\/p>\n

11 Se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.), l\u2019employeur estime avoir \u00e9tabli quePERSONNE1.)aurait refus\u00e9 de se conformer \u00e0 l\u2019instruction de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique ayant eu pour objet son affectation \u00e0 une mission \u00e0 ex\u00e9cuter en France dans un abattoir \u00e0 LIEU1.). Ce comportement du salari\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019autant plus inacceptable, \u00e9tant donn\u00e9 que le refus d\u2019ordre aurait \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9 sur un ton irrespectueux, en pr\u00e9sence d\u2019autres coll\u00e8gues de travail. Concernant les d\u00e9positions des t\u00e9moins PERSONNE2.) et PERSONNE5.), il convient tout d\u2019abord de relever que le seul fait que ces t\u00e9moins soient au service de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)n\u2019implique pas que leurs d\u00e9clarations soient \u00e0 examiner avec une circonspection particuli\u00e8re, dans la mesure o\u00f9 leur cr\u00e9dibilit\u00e9 n\u2019est remise en cause par aucun \u00e9l\u00e9ment probant du dossier (en ce sens Cour d\u2019appel, 7 janvier 2021, Cal-2019-00419). Le t\u00e9moinPERSONNE2.), qui \u00e9tait le sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique de PERSONNE1.)\u00e0 l\u2019\u00e9poque des reproches faits au salari\u00e9, indique avoir \u00abinform\u00e9PERSONNE1.)le vendredi 2 f\u00e9vrier 2018, pendant la pause de 8:00 \u00e0 8:20 heures, sur le site deLIEU2.)aux Pays-Bas, qu\u2019\u00e0 partir du lundi suivant\u00bb, il \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 un poste de travail \u00e0LIEU1.)en France. A ce moment, le salari\u00e9\u00abn\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 content\u00bbet se serait \u00abfermement oppos\u00e9\u00bb\u00e0 cette instruction, arguant qu\u2019il\u00abne disposerait pas de moyens de locomotion pour s\u2019y rendre\u00bb. Le salari\u00e9 lui aurait demand\u00e9\u00abpour quelles raisons ce n\u2019\u00e9tait pas les autres salari\u00e9s qui devaient aller travailler\u00e0LIEU1.)\u00bb. Le t\u00e9moin ajoute avoir\u00abtent\u00e9 de persuader MonsieurPERSONNE1.)que son affectation \u00e0LIEU1.) n\u2019\u00e9tait que d\u2019une \u00e0 deux semaines\u00bb, que la discussion aurait\u00abdur\u00e9 environ cinq minutes\u00bb, et que\u00abMonsieurPERSONNE1.)aurait repris son postede travail\u00bb. Le t\u00e9moin d\u00e9clare en outre que\u00abplus tard dans la matin\u00e9e, entre 10:00 heures et 11:00 heures, il a re\u00e7u les ordres de mission que les salari\u00e9s doivent signer, et demand\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de monter au bureau du chef de production, MonsieurPERSONNE3.), pour signer son ordre de mission\u00bb. Le t\u00e9moin est formel pour dire quePERSONNE1.)\u00aba refus\u00e9 de le signer\u00bb. Il pr\u00e9cise avoir\u00abtent\u00e9 de persuader Monsieur PERSONNE1.)de revenir sur sa d\u00e9cision\u00bbet que ce dernier\u00aba fini par abandonner et pardire: \u00abje serais l\u00e0-bas\u00bb, mais qu\u2019il a refus\u00e9 de signer le document\u00bb. La Cour retient au vu de la d\u00e9claration du t\u00e9moinPERSONNE2.)que siPERSONNE1.)s\u2019est dans un premier temps montr\u00e9m\u00e9content avec la d\u00e9cision de son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et a avanc\u00e9 des arguments afin de persuader ce dernier d\u2019affecter un autre salari\u00e9 sur le site en<\/p>\n

12 France, il a par la suite accept\u00e9 l\u2019ordre qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 de se rendre sur le lieu d\u2019affectationlui attribu\u00e9 par le t\u00e9moin. Le fait que le salari\u00e9 n\u2019a pas sign\u00e9 l\u2019ordre de mission ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 \u00e0 lui seul de refus d\u2019ordre, ce que la Cour a d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans son arr\u00eat du 30 juillet 2020. Cette conclusion est d\u2019autant plus vraie qu\u2019il se d\u00e9gage de la d\u00e9claration du t\u00e9moinPERSONNE2.)qu\u2019apr\u00e8s le passage du salari\u00e9 au bureau de MonsieurPERSONNE3.), le t\u00e9moin \u00e9tait persuad\u00e9 que le salari\u00e9 allait se rendre \u00e0LIEU1.), pour le lui avoir confirm\u00e9 oralement. Le t\u00e9moin indique avoir \u00abenvoy\u00e9 \u00e0 Monsieur PERSONNE1.)un sms \u00e0 13.31 heures avec l\u2019adresse de l\u2019appartement o\u00f9 il pouvait \u00eatre log\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de son travail \u00e0LIEU1.), avec le num\u00e9ro de portable d\u2019une personne de contact qui travaillait \u00e0LIEU1.) et avec l\u2019information qu\u2019il pouvait me contacter \u00e0 tout moment\u00bb. L\u2019envoi de cet sms prouve que le salari\u00e9 a accept\u00e9 l\u2019affectation lui attribu\u00e9e par le t\u00e9moin. Ce dernier confirme d\u2019ailleurs que\u00ables choses semblaient s\u2019arranger\u00bbet\u00abque de toute fa\u00e7on les choses \u00e9taient claires pour moi\u00bb. La Cour ne prendra pas en consid\u00e9ration la d\u00e9claration du t\u00e9moin PERSONNE2.)relative aux indications qui lui auraient \u00e9t\u00e9 fournies par le chef de productionPERSONNE3.) concernant des dires de PERSONNE1.), \u00e9tant donn\u00e9 que cette d\u00e9claration ne relate pas des faits dont son auteur ait eu personnellement connaissance ; elle constitue un t\u00e9moignage indirect. Les d\u00e9veloppements de l\u2019employeur concernant la r\u00e8glementation europ\u00e9enne en vigueur relative aux ordres de mission dont doivent disposer les salari\u00e9s affect\u00e9s par leur employeur sur des sites d\u2019autres pays europ\u00e9ens, ne sont en l\u2019esp\u00e8ce pas pertinents. Tel que relev\u00e9 ci- avant et d\u2019ailleurs \u00e9galement par la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat du 30 juillet 2020, le fait quePERSONNE1.)ait refus\u00e9 de signerl\u2019ordre de mission lui soumis par son sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique n\u2019est pas \u00e0 lui seul suffisant pour caract\u00e9riser un refus d\u2019ordre dans le chef du salari\u00e9. La Cour retient sur base de la d\u00e9position du t\u00e9moinPERSONNE2.)que le reproche tenant au refus d\u2019ordre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli. Le licenciement dePERSONNE1.)\u00e9tait en outre bas\u00e9 sur le fait que \u00ablundi le 05 f\u00e9vrier 2018\u00bb, il ne se serait plus pr\u00e9sent\u00e9\u00absur aucun chantier\u00bb. L\u2019intim\u00e9 justifie son absence par le fait qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 malade. L\u2019appelant admet avoir re\u00e7u communication de la part de PERSONNE1.), par voie de mail d\u2019un certificat de maladie couvrant la<\/p>\n

13 p\u00e9riode du 5 au 25 f\u00e9vrier 2018 et ne remet pas en cause la validit\u00e9 de ce certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par un m\u00e9decin\u00e9tabli en Pologneet r\u00e9dig\u00e9 en langue polonaise. D\u00e8s lors que le reproche tenant au refus d\u2019ordre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, que l\u2019absence du salari\u00e9 au lieu de travail est justifi\u00e9e par un certificat de maladie \u00e9tabli le 5 f\u00e9vrier 2018 et communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, que le salari\u00e9 a partant\u00e9tabli avoir inform\u00e9 son employeur de son absence pour maladie d\u00e8s le premier jour, la Cour retient que le reproche tenant \u00e0 l\u2019absence injustifi\u00e9e au travaille5 f\u00e9vrier 2018, n\u2019est ni r\u00e9el ni s\u00e9rieux, de sorte que le licenciement du 15 f\u00e9vrier 2018 estabusif. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point quoique pour d\u2019autres motifs. II)Quant aux cons\u00e9quences du licenciement abusif A)L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis PERSONNE1.)r\u00e9clame la somme de 10.356 \u20ac correspondant \u00e0 quatre mois de salaire \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande. Pour statuer ainsi, il a rejet\u00e9 l\u2019argumentation du salari\u00e9 consistant \u00e0 dire que le licenciement aveceffet imm\u00e9diat aurait eu pour cons\u00e9quence sa d\u00e9saffiliation ainsi que la suppression de son droit au paiement desdites indemnit\u00e9s, motif pris que l\u2019article 14.3 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose qu\u2019en cas de cessation de l\u2019affiliation, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire est en principe maintenu \u00e0 condition que l\u2019assur\u00e9, tel qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, ait \u00e9t\u00e9 affili\u00e9 pendant une p\u00e9riode continue de six mois pr\u00e9c\u00e9dant imm\u00e9diatement la d\u00e9saffiliation. Apr\u00e8s avoir relev\u00e9 que le maintien du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire est soumis \u00e0 la communication d\u2019un certain nombre de renseignements, de documents et de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la cessation de l\u2019affiliation \u00e0 fournir par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire, mais qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 fait, le tribunal du travail a retenu que l\u2019employeur n\u2019avait pas \u00e9tabli que le salari\u00e9 a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s p\u00e9cunaires de maladie suite \u00e0 son licenciement. Compte tenu de l\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9, le tribunal du travail a retenu quePERSONNE1.)pouvait pr\u00e9tendre au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de quatre mois, et a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande pour 10.356 \u20ac. L\u2019employeur fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu que dans la mesure o\u00f9 depuis le 15 f\u00e9vrier 2018, le salari\u00e9 aurait\u00ab\u00e9t\u00e9 indemnis\u00e9 par la CNS\u00bb, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9<\/p>\n

14 compensatoire de pr\u00e9avis serait \u00e0 rejeter, par r\u00e9formation du jugement entrepris. Au cas o\u00f9la Cour ne devait pas suivre cette argumentation, l\u2019appelante demande \u00e0 voir enjoindre \u00e0 laCNS de remettre le relev\u00e9 des indemnisations per\u00e7ues parPERSONNE1.)durant la p\u00e9riode du pr\u00e9avis. Plus subsidiairement, quant au quantum r\u00e9clam\u00e9, l\u2019appelante demande \u00e0 voir calculer le montant \u00e0 allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9 sur une base de 173 heures par mois, telque retenu par le tribunal et non pas sur une base de 176 heures. L\u2019intim\u00e9 sollicite la confirmation du jugement entrepris sur ce point sp\u00e9cifique. Le moyen selon lequel il y aurait lieu \u00e0 d\u00e9duction des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie est \u00e0 rejeter, \u00e9tant donn\u00e9 que ni l'article L.124- 6 du Code du travail ni aucune autre disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voient que l'indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie que le salari\u00e9 touche pendant la p\u00e9riode post\u00e9rieure au licenciement ait une incidence quant au droit et quant au montant de l'indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis (Cour d\u2019appel, 18 f\u00e9vrier 2016, n\u00b0 41056 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 29 octobre 2020, n\u00b0 CAL-2020-00049 du r\u00f4le).La demande de l\u2019appelant tendant \u00e0 voir enjoindre \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de lui communiquer le relev\u00e9 des indemnit\u00e9s per\u00e7ues est partant \u00e9galement \u00e0 rejeter. L\u2019intim\u00e9 ayant eu une anciennet\u00e9 de service de cinq ans au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au moment de son licenciement, il a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis de quatre mois en application de l\u2019article L.124-6 du Code du travail. Cette indemnit\u00e9 est \u00e0 chiffrer \u00e0 10.356 \u20ac, tel que retenu \u00e0 bon droit par le tribunal du travail. B)Le pr\u00e9judice moral PERSONNE1.)rel\u00e8ve appel incident contre le jugement entrepris en ce que le tribunal du travail a \u00e9valu\u00e9 les dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral \u00e0 la somme de 1.000 \u20ac et sollicite, par r\u00e9formation, la somme de 5.000 \u20ac. Pour statuer ainsi qu\u2019il a fait, le tribunal du travail a relev\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019a donn\u00e9 aucune explication quant \u00e0 sa situation professionnelle suite au licenciement, et qu\u2019il n\u2019a pas non plus \u00e9tabli avoir entrepris des d\u00e9marches afin de trouver un nouvel emploi. Le tribunal a cependant retenu que le salari\u00e9 a subi un pr\u00e9judice moral du fait de l\u2019atteinte \u00e0 sa dignit\u00e9.<\/p>\n

15 A l\u2019appui de son appel incident, l\u2019intim\u00e9 se pr\u00e9vaut de diff\u00e9rents certificats m\u00e9dicaux afin d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de se mettre \u00e0 la recherche d\u2019un nouvel emploi en raison de son incapacit\u00e9 de travailler en raison d\u2019une discopathie. Il se serait fait des soucis et tracas pour son avenir professionnel. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste tout pr\u00e9judice moral dans le chef de PERSONNE1.)qui aurait retrouv\u00e9 rapidement unnouvelemploi. Le pr\u00e9judice moral est constitu\u00e9 en fonction de l\u2019\u00e2ge et del\u2019anciennet\u00e9 de service du salari\u00e9, par la situation de pr\u00e9carit\u00e9 et d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 quant \u00e0 son avenir dans laquelle le salari\u00e9 est plong\u00e9 du fait de ce licenciement abusif et de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 de salari\u00e9. Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.124-12 duCode du travail que seul est r\u00e9parable, le pr\u00e9judice moral qui se trouve en relation causale avec le licenciement abusif. Le fait quePERSONNE1.)se soit en l\u2019esp\u00e8ce fait des tracas pour son avenir professionnel n\u2019est pas forc\u00e9ment li\u00e9 au licenciement abusif du 15 f\u00e9vrier 2018, mais aux probl\u00e8mes de sant\u00e9 li\u00e9s \u00e0 une discopathie qui s\u2019est manifest\u00e9e ult\u00e9rieurement et qui l\u2019ont emp\u00each\u00e9 de faire des d\u00e9marches en vu de retrouver un emploi. C\u2019est \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour adopte que le tribunal du travail a \u00e9valu\u00e9 le pr\u00e9judice moral subi parPERSONNE1.) \u00e0 1.000 \u20ac. C)L\u2019abus de droit Le salari\u00e9 a r\u00e9clam\u00e9 la condamnation de son employeur \u00e0 lui payer la somme de de 2.633,89 \u20ac sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil, reprochant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)d\u2019avoir commis un abus de droit pour avoir continu\u00e9 la proc\u00e9dure de licenciement malgr\u00e9 son \u00e9tat de sant\u00e9. Il a notamment fait \u00e9tat de la circonstance qu\u2019en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l\u2019employeur, il n\u2019aurait pas pu se pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable fix\u00e9 par ce dernier. La demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le tribunal, motifs pris, qu\u2019abstraction faite qu\u2019aucune obligation n\u2019existe pour l\u2019employeur de reporter l\u2019entretien pr\u00e9alable en cas de maladie du salari\u00e9 le jour de l\u2019entretien, PERSONNE1.)n\u2019a jamais demand\u00e9 le report dudit entretien, de sorte que le reproche tenant \u00e0 un abus de droit dans le chefde l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tabli. PERSONNE1.)interjette appel incident sur ce point sp\u00e9cifique.<\/p>\n

16 La Cour renvoie \u00e0 la motivation du tribunal qu\u2019elle fait sienne pour retenir qu\u2019aucun abus de droit n\u2019est \u00e9tabli dans le chef de l\u2019employeur, de sorte que l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9. III)Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue du litige, c\u2019est encore \u00e0 juste titre que le tribunal du travail a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 800 \u20ac, rejet\u00e9 la demande de l\u2019employeur bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du NCPC et condamn\u00e9 ce dernier aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Aucune des parties n\u2019ayant en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du NCPC, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel est \u00e0 rejeter. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 30 juillet 2020, dit les appels principal et incident non fond\u00e9s, confirmele jugement entrepris, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour \u00be \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)et pour \u00bc \u00e0PERSONNE1.)avec distraction au profit de Ma\u00eetres Michel Schwartz,et Kamilla Ladka, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b030\/22-VIII\u2013TRAV Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique dudix marsdeux mille vingt-deux Num\u00e9ro CAL-2019-00416du r\u00f4le Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premierconseiller, Yola SCHMIT, premierconseiller, Christophe WAGENER, greffier assum\u00e9. 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