{"id":672042,"date":"2026-04-24T11:53:10","date_gmt":"2026-04-24T09:53:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2020-00085\/"},"modified":"2026-04-24T11:53:14","modified_gmt":"2026-04-24T09:53:14","slug":"cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2020-00085","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-mars-2022-n-2020-00085\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 mars 2022, n\u00b0 2020-00085"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 33\/22 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix mars deux mille vingt -deux.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00085 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marie BENA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit luxembourgeois SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit ENGE L,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr\u00e9d\u00e9ric KRIEG , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL ,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 22 septembre 2021.<\/p>\n

En date du 1er juillet 2016, A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1A) SA (ci-apr\u00e8s SOC 1A)), ayant son si\u00e8ge social en Suisse, ont sign\u00e9 un document contractuel intitul\u00e9 \u00ab lettre d\u2019intention d\u2019engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb dans lequel il est stipul\u00e9, \u00e0 l\u2019article 1, que A est engag\u00e9, avec effet au 2 janvier 2017, \u00ab dans le but de finaliser la proc\u00e9dure de constitution et autorisation (agr\u00e9ment) \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme luxembourgeoise SOC 1) SA (ci-apr\u00e8s SOC 1) ). Par ailleurs, les parties ont convenu, \u00e0 l\u2019article 2 de cette convention, que le \u00ab contrat de travail \u00bb mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1, serait converti en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , apr\u00e8s que celle- ci ait obtenu les autorisations administratives requises. Le 12 avril 2017, SOC 1) a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00e0 exercer son activit\u00e9. En date du 28 avril 2017, A et SOC 1) ont sign\u00e9, avec effet au 1er mai 2017, un document contractuel, intitul\u00e9 \u00ab indefinite employment and conducting officer agreement \u00bb, stipulant une p\u00e9riode d\u2019essai de six mois. Par un courrier du 6 octobre 2017, A s\u2019est vu notifier son licenciement, avec un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 24 jours, commen\u00e7ant le 7 octobre 2017 et se terminant le 30 octobre 2017, et s\u2019est vu dispenser de toute prestation de travail pendant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis. En date du 12 octobre 2017, A a demand\u00e9 \u00e0 SOC 1) de lui communiquer les motifs de son licenciement et a fait valoir que le contrat r\u00e9sili\u00e9 constituait un contrat de travail d\u00e9finitif, \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, et qu\u2019un d\u00e9lai de pr\u00e9avis de deux mois aurait d\u00fb \u00eatre respect\u00e9.<\/p>\n

3 Par courrier du 13 novembre 2017, SOC 1) lui a r\u00e9pondu que, s\u2019agissant d\u2019un licenciement avec pr\u00e9avis intervenu en p\u00e9riode d\u2019essai, elle ne serait pas tenue de motiver le licenciement. A titre subsidiaire, elle a indiqu\u00e9 les motifs du licenciement. Par courrier du 4 d\u00e9cembre 2017, A a contest\u00e9 son licenciement, par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg, en date du 11 mai 2018, A a fait convoquer SOC 1) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s\u2019entendre dire nulle la clause d\u2019essai contenue dans le contrat conclu en date du 28 avril 2016, et dire que le licenciement est intervenu \u00ab alors qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus possible de le licencier sans justes motifs \u00bb. Le requ\u00e9rant faisait valoir d\u2019autre part que les motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre du 13 novembre 2017 ne rev\u00eatiraient pas le caract\u00e8re de pr\u00e9cision requis par la loi et que son licenciement ne reposerait sur aucun motif r\u00e9el et s\u00e9rieux. A demandait ensuite la condamnation de SOC 1) \u00e0 lui payer les montants suivants : * indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 474.452,00 \u20ac * indemnisation du pr\u00e9judice moral : 10.000,00 \u20ac * salaire impay\u00e9 : 12.661,99 \u20ac Enfin, A demandait la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 mensuelle de 13.333,30 euros, tant qu\u2019il n\u2019aurait pas retrouv\u00e9 un nouvel emploi, \u00e0 diminuer des allocations de ch\u00f4mage, tant qu\u2019il y aurait droit, ainsi que la diff\u00e9rence entre cette somme et le salaire mensuel qu\u2019il toucherait aupr\u00e8s d\u2019un nouvel employeur, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. A l\u2019audience du 9 octobre 2019, les parties au litige ont convenu de limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la validit\u00e9 de la clause d\u2019essai. A cette m\u00eame audience, l'Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT), a d\u00e9clar\u00e9 intervenir au litige et exercer le recours pr\u00e9vu par l'article L. 521-4 du Code de travail, aux fins d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 A. A concluait, \u00e0 titre principal, \u00e0 la nullit\u00e9 de la clause d\u2019essai, au regard des dispositions de l\u2019article L. 121- 5 du Code du travail. Les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1A) et SOC 1) feraient partie d\u2019un m\u00eame groupe de soci\u00e9t\u00e9s et formeraient entre elles une unit\u00e9 \u00e9conomique et sociale.<\/p>\n

4 Le demandeur affirmait avoir exerc\u00e9 ses fonctions, de fa\u00e7on continue, au sein du groupe ZEUS du 2 janvier au 6 octobre 2017. Le deuxi\u00e8me contrat de travail conclu le 28 avril 2017 serait \u00e0 consid\u00e9rer comme une \u00ab continuation \u00bb du premier et, d\u00e8s lors, l\u2019employeur n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en droit d\u2019y ins\u00e9rer une clause d\u2019essai. En ordre subsidiaire, A concluait \u00e0 la nullit\u00e9 de la clause d\u2019essai litigieuse pour avoir \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e dans un contrat de travail sign\u00e9 apr\u00e8s le d\u00e9but de la relation de travail. Il aurait commenc\u00e9 \u00e0 prester ses services aupr\u00e8s de la partie d\u00e9fenderesse en date du 12 avril 2017. Or, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 qu\u2019en date du 28 avril 2017, soit seize jours apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en service effective. La partie d\u00e9fenderesse concluait, en premier lieu, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la requ\u00eate introduite par A , en soulevant l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail. Selon la d\u00e9fenderesse, la relation contractuelle la liant \u00e0 A ne serait pas \u00e0 qualifier de contrat de travail. Ce dernier aurait dirig\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9fenderesse en toute ind\u00e9pendance. Pour autant que de besoin, la partie d\u00e9fenderesse pr\u00e9sentait une offre de preuve par t\u00e9moins libell\u00e9e comme suit : \u00ab Monsieur A n\u2019\u00e9tait li\u00e9 par aucun lien de subordination avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) SA. Au titre de sa fonction de \u00ab Conducting Officer \u00bb endoss\u00e9e \u00e0 compter du 1er mai 2017, il g\u00e9rait la soci\u00e9t\u00e9 en toute autonomie. Les horaires indicatifs mentionn\u00e9s dans son \u00ab contrat de travail \u00bb n\u2019\u00e9taient pas obligatoires et il \u00e9tait libre de s\u2019organiser comme il l\u2019entendait, sans risque de se faire sanctionner sur ce point. C\u2019est d\u2019ailleurs lui qui \u00e9tait cens\u00e9 d\u00e9terminer les grandes lignes de la strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9, en toute autonomie et sans m\u00eame devoir rendre compte au conseil d\u2019administration dont il faisait d\u2019ailleurs \u00e9galement partie, ses orientations \u00e9tant ensuite cens\u00e9es dicter la conduite de l\u2019ensemble du personnel de la soci\u00e9t\u00e9. Il n\u2019agissait donc pas sous l\u2019autorit\u00e9 d\u2019un employeur ayant le pouvoir de lui donner des ordres et des directives ou encore de contr\u00f4ler l\u2019ex\u00e9cution de son travail voire de le sanctionner. Au contraire, ces t\u00e2ches lui \u00e9taient d\u00e9volues ; c\u2019est lui qui incarnait l\u2019autorit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9, donnait des ordres et contr\u00f4lait l\u2019ex\u00e9cution du travail des salari\u00e9s : il d\u00e9cidait des directives et devait contr\u00f4ler la bonne ex\u00e9cution de ses propres directives par les salari\u00e9s, et d\u00e9cider des<\/p>\n

5 \u00e9ventuelles sanctions \u00e0 infliger aux salari\u00e9s s\u2019il s\u2019av\u00e9rait que les directives en question n\u2019\u00e9taient pas respect\u00e9es ou mal respect\u00e9es. \u00bb En ordre subsidiaire, la partie d\u00e9fenderesse soutenait que la clause d\u2019essai ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat du 28 avril 2017, \u00e9tait parfaitement valable. La \u00ab lettre d\u2019engagement \u00bb sign\u00e9e entre A et SOC 1A), en date du 1er juillet 2016, ne constituerait pas un contrat de travail et ne stipulerait aucune p\u00e9riode d\u2019essai, de sorte que A serait malvenu d\u2019invoquer un renouvellement de la clause d\u2019essai. Il n\u2019y aurait aucune continuit\u00e9 entre les deux contrats en cause. A aurait exerc\u00e9 successivement deux fonctions diff\u00e9rentes, \u00e0 savoir, dans un premier temps, celle de d\u00e9velopper et finaliser la cr\u00e9ation et la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et, dans un deuxi\u00e8me temps, celle de \u00ab conducting officer \u00bb de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Entre le 12 et le 28 avril 2017, A aurait uniquement ex\u00e9cut\u00e9 des t\u00e2ches relevant de sa mission initiale, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle pendant cette p\u00e9riode. Le mandataire de l\u2019ETAT se ralliait aux d\u00e9veloppements de la requ\u00e9rante quant \u00e0 la comp\u00e9tence ratione materiae du tribunal du travail et se rapportait \u00e0 prudence de justice en ce qui concerne la validit\u00e9 de la clause d\u2019essai. Par jugement rendu le 14 novembre 2019, le tribunal s'est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande et a d\u00e9clar\u00e9 valable la clause d'essai contenue dans le contrat de travail sign\u00e9 le 28 avril 2017, avant de fixer la continuation des d\u00e9bats au 11 mars 2020. Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la d\u00e9fenderesse n\u2019avait pas prouv\u00e9 l\u2019absence de lien de subordination, \u00e0 l\u2019encontre des termes employ\u00e9s dans le contrat la liant avec le demandeur ; que la premi\u00e8re convention, qualifi\u00e9e par les parties de \u00ab lettre d\u2019intention \u00bb, ne constituait pas un contrat de travail ; que les parties n\u2019avaient sign\u00e9 le deuxi\u00e8me contrat en cause qu\u2019en date du 28 avril 2017, avec effet au 1 er mai 2017, et qu\u2019il ne se d\u00e9gageait \u00ab pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que A ait travaill\u00e9 effectivement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 compter du 12 avril 2017, dans un lien de subordination par rapport \u00e0 celle-ci \u00bb. La relation de travail entre parties n\u2019aurait donc \u00ab d\u00e9but\u00e9 qu\u2019avec effet au 1er mai 2017, suite \u00e0 la conclusion du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e conclu entre A et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00bb. Les juges du premier degr\u00e9 ont ajout\u00e9, premi\u00e8rement, qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas pertinent de toiser \u00ab l\u2019argumentation du requ\u00e9rant relatif \u00e0 un groupe de soci\u00e9t\u00e9s, en l\u2019absence d\u2019un contrat de travail initial avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1A) \u00bb et, deuxi\u00e8mement, que les deux fonctions assum\u00e9es successivement par le demandeur \u00e9taient<\/p>\n

6 \u00ab fondamentalement diff\u00e9rentes \u00bb, de sorte que l\u2019insertion d\u2019une clause d\u2019essai dans le contrat de travail \u00e9tait l\u00e9gitime et valable.<\/p>\n

Par exploit du 18 d\u00e9cembre 2019, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 novembre 2019.<\/p>\n

A soutient que son appel est recevable, le jugement attaqu\u00e9 \u00e9tant, selon lui, un \u00ab jugement mixte \u00bb, susceptible de faire l'objet d'un appel imm\u00e9diat, conform\u00e9ment au prescrit de l'article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L'appelant estime que c'est \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance s'est d\u00e9clar\u00e9e comp\u00e9tente ratione materiae pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

En pr\u00e9sence d'un contrat de travail \u00e9crit et r\u00e9gulier, il appartiendrait \u00e0 l'intim\u00e9e d'en \u00e9tablir le caract\u00e8re fictif, ce qu'elle resterait en d\u00e9faut de faire.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l'appelant pr\u00e9sente une offre de preuve par t\u00e9moins tendant \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des prestations de travail au sein de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e dans le cadre d'un rapport qu'il qualifie comme \u00e9tant \u00ab de subordination \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la validit\u00e9 de la clause d\u2019essai, A soutient que celle-ci a \u00e9t\u00e9 conclue \u00ab post\u00e9rieurement \u00e0 son entr\u00e9e en fonction \u00bb, de sorte qu'elle devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle, en application de l'article L. 121- 4 du Code du travail.<\/p>\n

Suivant contrat intitul\u00e9 \u00ab lettre d'intention \u00bb, sign\u00e9 le 1er juillet 2016, SOC 1A) aurait confi\u00e9 \u00e0 l'appelant la mission de finaliser le projet de cr\u00e9ation de l\u2019intim\u00e9e, soci\u00e9t\u00e9 de gestion de fonds d'investissements au Luxembourg.<\/p>\n

Il s'agirait manifestement d'un contrat de travail, eu \u00e9gard aux termes clairs et pr\u00e9cis employ\u00e9s dans ledit contrat et aux \u00ab \u00e9l\u00e9ments factuels de l'affaire \u00bb, de sorte qu'il conviendrait de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelant fait valoir que l'article 2 de ce contrat stipule la conversion de cette premi\u00e8re convention en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et son transfert \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), \u00ab une fois obtenue l'autorisation d'exercice \u00bb.<\/p>\n

L'autorisation d'exercice aurait \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e avec effet au 12 avril 2017, date de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e.<\/p>\n

A cette m\u00eame date, le contrat initial aurait donc \u00e9t\u00e9 converti en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et celui-ci aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 automatiquement \u00e0 la partie intim\u00e9e.<\/p>\n

Ce contrat aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab mat\u00e9rialis\u00e9 par \u00e9crit \u00bb en date du 28 avril 2017.<\/p>\n

L'appelant aurait cumul\u00e9 les fonctions d'administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e avec celles de salari\u00e9 au service de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Selon l'appelant, ses \u00ab deux employeurs successifs \u00bb, en plus d'appartenir au \u00ab m\u00eame Groupe d'entreprises \u00bb auraient des activit\u00e9s proches, voire identiques.<\/p>\n

La date de son \u00ab entr\u00e9e au service du Groupe \u00bb se situerait donc au 2 janvier 2017, sinon, au plus tard au 12 avril 2017, \u00ab jour de constitution de l'entit\u00e9 luxembourgeoise \u00bb.<\/p>\n

De plus, les deux entit\u00e9s formeraient entre elles une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, au sens de l'article L. 161-2, alin\u00e9as 2 et 3 du Code du travail.<\/p>\n

L'article 14 du contrat sign\u00e9 le 28 avril 2017 stipulerait partant, de fa\u00e7on tout \u00e0 fait irr\u00e9guli\u00e8re, une p\u00e9riode de six mois prenant cours le 1er mai 2017.<\/p>\n

La r\u00e9siliation dudit contrat, intervenue suivant courrier dat\u00e9 du 6 octobre 2017, re\u00e7u le 10 du m\u00eame mois, avec un pr\u00e9avis de 24 jours, se situant entre le 7 octobre et le 30 octobre, devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusive, \u00ab \u00e0 d\u00e9faut de respecter les dispositions l\u00e9gales relatives au pr\u00e9avis en cas de r\u00e9siliation du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Il s'agirait en effet d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui aurait d\u00fb \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 124- 3 du Code du travail.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il conviendrait de \u00ab d\u00e9clarer abusif le licenciement de l'appelant, intervenu sur base d'une clause d'essai illicite \u00bb.<\/p>\n

L'intim\u00e9e soul\u00e8ve, en premier lieu, l'irrecevabilit\u00e9 de l'appel au regard de l'article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il s'agirait d'un jugement insusceptible de faire l\u2019objet d\u2019un appel imm\u00e9diat, puisque celui-ci n'aurait pas mis fin \u00e0 l'instance, qu'il n'aurait pas tranch\u00e9 tout ou partie du principal et qu'il n'aurait ordonn\u00e9 ni mesure d'instruction ni mesure provisoire.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l'intim\u00e9e rel\u00e8ve appel incident et demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, en ce qu'il a d\u00e9cid\u00e9 que les parties au litige \u00e9taient li\u00e9es par un contrat de travail.<\/p>\n

Selon SOC 1), les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du contrat de travail feraient d\u00e9faut dans le cas pr\u00e9sent.<\/p>\n

8 Il en serait tout particuli\u00e8rement ainsi du lien de subordination.<\/p>\n

A aurait \u00e9t\u00e9 l\u2019administrateur de SOC 1) et se serait vu confier \u00ab la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb en tant que \u00ab conducting officer \u00bb, gestion qu\u2019il aurait assum\u00e9e en toute ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Au soutien de ses dires, SOC 1) se pr\u00e9vaut d'une offre de preuve par t\u00e9moins.<\/p>\n

Les juridictions du travail ne seraient d\u00e8s lors pas comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de ce litige.<\/p>\n

Plus subsidiairement encore, l'intim\u00e9e soutient que la clause d'essai \u00e9tait parfaitement valable, de sorte qu'il y aurait lieu de confirmer le jugement dont appel sur ce point.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, il n'y aurait aucune continuit\u00e9 entre les \u00ab fonctions totalement diff\u00e9rentes \u00bb exerc\u00e9es successivement par l'appelant dans l'int\u00e9r\u00eat de SOC 1A), puis dans l'int\u00e9r\u00eat de SOC 1)<\/p>\n

\u00ab Une mission de consulting en vue de la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 et de la d\u00e9livrance de son agr\u00e9ment qui rel\u00e8ve principalement d'une activit\u00e9 de juriste \u00bb aurait \u00ab laiss\u00e9 place \u00e0 une mission de gestion quotidienne \u00bb qui rel\u00e8verait d'une \u00ab activit\u00e9 d'\u00e9conomiste et\/ou de commer\u00e7ant \u00bb.<\/p>\n

Le fait que les deux soci\u00e9t\u00e9s fassent partie du m\u00eame groupe n'aurait \u00ab pas d'incidence en l'esp\u00e8ce \u00bb.<\/p>\n

Le premier contrat, soumis au droit suisse, aurait simplement envisag\u00e9 la conclusion d'un contrat de travail, laquelle n'aurait finalement pas eu lieu.<\/p>\n

Il n'y aurait eu ni conversion ni transfert de contrat.<\/p>\n

La mission de cr\u00e9ation de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e confi\u00e9e \u00e0 l'appelant n'aurait pas \u00e9t\u00e9 achev\u00e9e avant le 28 avril 2017.<\/p>\n

La clause d'essai stipul\u00e9e dans le contrat conclu en date du 28 avril 2017 serait partant valable.<\/p>\n

Ce contrat aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>\n

\u00ab Pour appr\u00e9cier les d\u00e9lais \u00bb, l'intim\u00e9e soutient que \u00ab seule la date de mise \u00e0 la poste \u00bb devrait \u00eatre prise en compte.<\/p>\n

Le contrat sign\u00e9 le 28 avril 2017 aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00ab en conformit\u00e9 avec la lo i \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 et au bien-fond\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

Il conclut au renvoi de l\u2019affaire, en pros\u00e9cution de cause, devant la juridiction du premier degr\u00e9, en cas de confirmation.<\/p>\n

En cas de r\u00e9formation, il y aurait lieu de donner acte \u00e0 l\u2019ETAT \u00ab de sa cr\u00e9ance de l\u2019ordre de (46.136,16 + 19.458,77=) 65.594,93 euros \u00bb dont il requiert le payement \u00ab avec int\u00e9r\u00eats, frais et d\u00e9pens contre la partie succombante \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 579, alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit : \u00ab Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. \u00bb Il y a d\u00e9cision sur une partie du principal, si le jugement, sans \u00e9puiser le fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que, lors de la continuation des d\u00e9bats, le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision et ne peut plus revenir sur ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9. Par ailleurs, le fait de surseoir \u00e0 statuer aux fins de continuation des d\u00e9bats ou aux fins d\u2019instruction dans le cadre de la mise en \u00e9tat, constitue une mesure d\u2019instruction au sens de l\u2019article 579, alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (cf. Cour de cassation, 27.11.2014, arr\u00eat n\u00b0 83\/14, n\u00b0 3385 du registre). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 11 mai 2018, A a demand\u00e9 au tribunal du travail de Luxembourg, en premier lieu, de prononcer la nullit\u00e9 de la clause d\u2019essai stipul\u00e9e dans le contrat de travail sign\u00e9 le 28 avril 2016. En d\u00e9clarant ladite clause valable et en fixant une date pour la continuation des d\u00e9bats, la juridiction du premier degr\u00e9 a donc tranch\u00e9 une partie du principal et ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction. Elle a partant rendu un jugement qui, en application de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un appel imm\u00e9diat. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019appel principal doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9. L\u2019appel, form\u00e9 par ailleurs dans les forme et d\u00e9lais de la loi, est recevable. Par voie d\u2019appel incident, SOC 1) demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, que les juridictions du travail sont mat\u00e9riellement incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

10 Aux termes de l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives au contrat de travail (\u2026) qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs, d\u2019une part, et leurs salari\u00e9s, d\u2019autre part, y compris celles survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin \u00bb. Le contrat de travail est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini comme \u00e9tant la convention par laquelle une personne s\u2019engage \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration. En l\u2019esp\u00e8ce, les parties au litige ont sign\u00e9, en date du 12 avril 2017, un contrat r\u00e9gulier, qu\u2019elles ont qualifi\u00e9 de contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 5 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e). C\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que, lorsque les parties ont, comme en l\u2019esp\u00e8ce, conclu un contrat qualifi\u00e9 de contrat de travail, il appartient \u00e0 la partie qui affirme son caract\u00e8re fictif d\u2019apporter la preuve de la v\u00e9racit\u00e9 de son affirmation, avant de d\u00e9cider qu\u2019il appartenait en cons\u00e9quence \u00e0 SOC 1) d\u2019\u00e9tablir que les parties n\u2019\u00e9taient pas li\u00e9es par un contrat de travail, contrairement aux apparences. Il est relev\u00e9 que le contrat susmentionn\u00e9 contient plusieurs r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions du Code du travail, qu\u2019il \u00e9nonce avec pr\u00e9cision les t\u00e2ches incombant \u00e0 l\u2019appelant ainsi que ses obligations en cas de maladie, en tous points conformes aux obligations l\u00e9gales du salari\u00e9, qu\u2019il soumet ce dernier express\u00e9ment \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 \u00ab hi\u00e9rarchique \u00bb et au contr\u00f4le du conseil d\u2019administration et qu\u2019il d\u00e9finit de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e les modalit\u00e9s de ce contr\u00f4le (points 4 et 6 du contrat). Il ressort, d\u2019autre part, de ce m\u00eame contrat que l\u2019appelant \u00e9tait cens\u00e9 diriger la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e au sein d\u2019une formation coll\u00e9giale de trois directeurs et exercer ses fonctions conjointement avec les autres directeurs (\u00ab jointly with the other conducting officers \u00bb, point 4 du contrat) et que l\u2019appelant n\u2019avait pas le pouvoir d\u2019engager seul la soci\u00e9t\u00e9. L\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que ces stipulations du contrat n\u2019auraient pas correspondu \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. L\u2019offre de preuve par t\u00e9moins de l\u2019intim\u00e9e tend, en des termes g\u00e9n\u00e9raux, \u00e0 \u00e9tablir l\u2019autonomie ou la libert\u00e9 de l\u2019appelant, notions \u00e9minemment subjectives, et non pas des faits pr\u00e9cis qui, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, permettraient de conclure au bien-fond\u00e9 de la pr\u00e9tention de la partie intim\u00e9e. Cette offre de preuve doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9e pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence.<\/p>\n

11 En cons\u00e9quence, il y a lieu de confirmer le jugement dont appel, en ce qu\u2019il a retenu la comp\u00e9tence ratione materiae du tribunal du travail pour conna\u00eetre du litige. Avec un m\u00eame salari\u00e9, l\u2019employeur ne peut en principe convenir que d\u2019une seule et unique p\u00e9riode d\u2019essai, et cela avant l\u2019entr\u00e9e en service du salari\u00e9. C\u2019est ainsi qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 121-5 du Code du travail, la clause d\u2019essai doit imp\u00e9rativement \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit \u00ab au plus tard au moment de l\u2019entr\u00e9e en service \u00bb et qu\u2019aux termes de l\u2019article L. 121-5 (3) du Code du travail, \u00ab la clause d\u2019essai ne peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00bb. En cas de succession de relations contractuelles au sein d\u2019une m\u00eame entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale, relativement \u00e0 des fonctions identiques ou similaires, le second contrat ne saurait pr\u00e9voir valablement une p\u00e9riode d\u2019essai, puisque la direction est suppos\u00e9e conna\u00eetre les comp\u00e9tences et aptitudes du salari\u00e9. Il en est particuli\u00e8rement ainsi lorsqu\u2019il n\u2019y a pas v\u00e9ritablement succession de deux contrats distincts, mais continuation du contrat pr\u00e9c\u00e9demment conclu (cf. not., Cour d\u2019appel, III, 10.02.2011, n\u00b0 du r\u00f4le 35 088 ; 22.12.2016, n\u00b0 du r\u00f4le 42220). L\u2019entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale est d\u00e9finie aux articles L. 161-2 et L. 212- 5 du Code du travail comme \u00ab un ensemble d\u2019entit\u00e9s, m\u00eame ayant des personnalit\u00e9s juridiques autonomes et\/ou distinctes, et m\u00eame en fonctionnant en r\u00e9gime de franchise, qui pr\u00e9sentent un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments permettant de conclure qu\u2019il ne s\u2019agit pas d\u2019unit\u00e9s ind\u00e9pendantes ou autonomes, mai r\u00e9v\u00e8lent une concentration des pouvoirs des pouvoirs de direction et des activit\u00e9s identiques et compl\u00e9mentaires, respectivement une concentration de salari\u00e9s li\u00e9s par des int\u00e9r\u00eats identiques, semblables ou compl\u00e9mentaires avec un statut social comparable \u00bb. Il est constant en cause que SOC 1A) et SOC 1) sont deux soci\u00e9t\u00e9s appartenant au m\u00eame groupe. SOC 1A) est actionnaire \u00e0 100% de SOC 1) La seconde soci\u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e, laquelle a pour objet la gestion d\u2019organismes de placement collectif, a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e et lanc\u00e9e par la premi\u00e8re nomm\u00e9e, laquelle a pour objet la gestion patrimoniale et la prestation de conseils financiers. B qui est l\u2019un des directeurs de SOC 1A) et qui, en cette qualit\u00e9, a sign\u00e9 le premier contrat en cause, est en m\u00eame temps administrateur de SOC 1), tandis que C est directeur des deux soci\u00e9t\u00e9s. Les personnels respectifs des deux soci\u00e9t\u00e9s ont des statuts sociaux comparables. Il est relev\u00e9, dans ce contexte, que l\u2019embauche de l\u2019appelant par SOC 1), a \u00e9t\u00e9 con\u00e7ue et pr\u00e9par\u00e9e en d\u00e9tail par SOC 1A), \u00e0 l\u2019instar de l\u2019embauche d\u2019une personne d\u00e9nomm\u00e9e D (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde I de l\u2019intim\u00e9e, contrat du 1 er juillet 2016, art 2).<\/p>\n

12 Dans ces conditions et \u00e0 d\u00e9faut de contestation pr\u00e9cise, \u00e9tay\u00e9e par des \u00e9l\u00e9ments probants, il convient de retenir que les deux soci\u00e9t\u00e9s susmentionn\u00e9es constituent une entit\u00e9 \u00e9conomique et sociale. Intitul\u00e9 \u00ab lettre d\u2019intention d\u2019engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb, le contrat conclu le 1er juillet 2016 avec SOC 1A) est qualifi\u00e9, par deux fois, de \u00ab contrat de travail \u00bb (cf. articles 2 et 3). Il est stipul\u00e9, \u00e0 l\u2019article 1, que \u00ab le rapport de travail (\u2026) est r\u00e9gi par le droit du travail (\u2026) en vigueur sur le territoire de la Suisse \u00bb. Les prestations que l\u2019appelant s\u2019y est engag\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de SOC 1A) ont pour contrepartie \u00ab une r\u00e9mun\u00e9ration totale brute de 44.000 CHF, vers\u00e9e mensuellement pour un taux d\u2019emploi de 100% \u00bb (cf. article 1). L\u2019intim\u00e9e reste en d\u00e9faut de prouver ou d\u2019offrir en preuve que ce contrat ne serait pas un contrat de travail. Les prestations promises dans ce premier contrat ont trait \u00e0 la constitution et au lancement de SOC 1) et sont partant similaires \u00e0 celles d\u00e9finies dans le second contrat, lesquelles consistent dans la direction de cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9. Enfin, ce contrat stipule, de fa\u00e7on ferme et d\u00e9finitive, l\u2019embauche de l\u2019appelant par SOC 1), dans le cadre d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, en cas d\u2019aboutissement de la constitution de SOC 1) En effet, c\u2019est en des termes d\u00e9pourvus d\u2019\u00e9quivoque, que le contrat entre l\u2019appelant et SOC 1) y est pr\u00e9sent\u00e9 comme la continuation du contrat entre l\u2019appelant et SOC 1A), l\u2019article 2 pr\u00e9cisant ce qui suit : \u00ab une fois obtenue l\u2019autorisation d\u2019exercice \u00bb (\u2026), le contrat de travail mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 ci-dessus sera converti en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00bb. De plus, ce m\u00eame article d\u00e9finit, de surcro\u00eet en d\u00e9tail, les prestations \u00e0 effectuer et les conditions du contrat entre l\u2019appelant et SOC 1) , notamment en ce qui concerne la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019appelant ainsi que son droit au remboursement de certains frais et \u00e0 la mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9hicule. Ces circonstances font appara\u00eetre une continuation du contrat dat\u00e9 du 1 er juillet 2016 par le contrat dat\u00e9 du 28 avril 2017. Le premier contrat, qui ne comporte pas de clause d\u2019essai, a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 pendant environ quatre mois avant la conclusion du second contrat. La stipulation par \u00e9crit de la clause d\u2019essai litigieuse a donc eu lieu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en service de l\u2019appelant.<\/p>\n

13 En cons\u00e9quence, celle- ci \u00e9tait irr\u00e9guli\u00e8re au regard de l\u2019article L. 121-5 (1) du Code du travail, aux termes duquel \u00ab la clause d\u2019essai doit, sous peine de nullit\u00e9, \u00eatre constat\u00e9e par \u00e9crit (\u2026) au plus tard au moment de l\u2019entr\u00e9e en service du salari\u00e9 \u00bb. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, il y a partant lieu de d\u00e9clarer nulle la clause d\u2019essai litigieuse. Il s\u2019ensuit que le contrat de travail, sign\u00e9 le 28 avril 2017, est \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00ab conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00bb, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article L. 121- 5 (1) du Code du travail. Pour r\u00e9silier ledit contrat pour insuffisance professionnelle, l\u2019employeur ne pouvait que recourir \u00e0 un licenciement avec pr\u00e9avis de A, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 124-3 du m\u00eame Code. Or, l\u2019intim\u00e9e a r\u00e9sili\u00e9 ledit contrat moyennant un pr\u00e9avis de 24 jours, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article L. 121-5 du m\u00eame Code, sur base d\u2019une clause d\u2019essai irr\u00e9guli\u00e8re et nulle. Pareille r\u00e9siliation constitue un licenciement abusif (cf. not. Cour d\u2019appel, VIII, 26.09.1996, Pas. 30, 136 ; III, 03.05.2007, n\u00b0 du r\u00f4le 31 456 ; 27.11.2014, n\u00b0 du r\u00f4le 40 078). Il convient de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la juridiction du premier degr\u00e9, autrement compos\u00e9e, afin que celle- ci se prononce sur le surplus de pr\u00e9tentions form\u00e9es de part et d\u2019autre. Il appartiendra \u00e9galement \u00e0 la juridiction du premier degr\u00e9 de se prononcer sur les revendications de l\u2019ETAT, auquel il convient de donner simplement acte de sa demande, en l\u2019\u00e9tat actuel de la proc\u00e9dure. L'appelant conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros, tandis que l'intim\u00e9e conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros.<\/p>\n

Comme l\u2019intim\u00e9e succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Faute par l\u2019appelant de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celui-ci est \u00e0 d\u00e9bouter pareillement de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

14 la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et en d\u00e9boute,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

d\u00e9clare nulle la clause d\u2019essai contenue dans le contrat de travail conclu le 28 avril 2017, avec effet au 1 er mai 2017,<\/p>\n

dit que le licenciement de A , suivant courrier dat\u00e9 du 6 octobre 2017, est abusif,<\/p>\n

donne acte \u00e0 l \u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG de ce qu\u2019il r\u00e9clame le payement du montant de 65.594,93 euros, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats, \u00e0 l\u2019encontre de la partie succombante, outre sa condamnation aux frais et d\u00e9pens,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant la juridiction du premier degr\u00e9, autrement compos\u00e9e,<\/p>\n

d\u00e9boute A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et en ordonne la distraction au profit de Me Marie BENA, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THOR N, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 33\/22 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix mars deux mille vingt -deux. 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