{"id":672051,"date":"2026-04-24T11:53:32","date_gmt":"2026-04-24T09:53:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2022-n-2021-00017\/"},"modified":"2026-04-24T11:53:42","modified_gmt":"2026-04-24T09:53:42","slug":"cour-de-cassation-10-mars-2022-n-2021-00017","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2022-n-2021-00017\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 mars 2022, n\u00b0 2021-00017"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 39 \/ 2022 p\u00e9nal du 10.03.2022 Not. 14815\/ 16\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00017 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

R),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 9 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro 4\/ 21 par la chambre criminelle de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE , avocat \u00e0 la Cour, au nom de R), suivant d\u00e9claration du 8 mars 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 8 avril 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG.<\/p>\n

Sur les faits :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait condamn\u00e9 R) du chef de viol sur la personne d\u2019un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, d\u2019excitation \u00e0 la d\u00e9bauche, \u00e0 la corruption ou \u00e0 la prostitution d\u2019un mineur et de recours \u00e0 un mineur \u00e0 des fins de prostitution, de diffusion de<\/p>\n

2 messages \u00e0 caract\u00e8re violent, pornographique ou gravement attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, susceptibles d\u2019\u00eatre vus ou per\u00e7us par un mineur, de d\u00e9tention de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique et de propositions sexuelles \u00e0 un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de huit ans, assortie du sursis probatoire int\u00e9gral avec l\u2019obligation de suivre un traitement psychologique ou psychiatrique, \u00e0 la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics et \u00e0 une interdiction, pendant dix ans, des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal. Au civil, elle avait condamn\u00e9 R) \u00e0 payer aux parties civiles diff\u00e9rents montants.<\/p>\n

La chambre criminelle de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement quant aux peines prononc\u00e9es et a ajout\u00e9 une interdiction \u00e0 vie de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation<\/p>\n

premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, et encore garanti par l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, par l\u2019article 48 \u00a7 1 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, par l\u2019article 14 \u00a7 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et principe \u00e0 valeur de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit<\/p>\n

II.A. Base l\u00e9gale<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9sent moyen est bas\u00e9 sur la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, et encore garanti par l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, par l\u2019article 48 \u00a7 1 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, par l\u2019article 14 \u00a7 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et principe \u00e0 valeur de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit.<\/p>\n

II.A.1. Quant \u00e0 la valeur de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en droit national<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi d\u00e9pos\u00e9 le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016\/343 du Parlement et du Conseil du 09\/03\/2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et plus sp\u00e9cialement de l\u2019expos\u00e9 des motifs, au paragraphe relatif aux consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

<< Page 5 du projet de loi :<\/p>\n

Expos\u00e9 des motifs<\/p>\n

Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable sont consacr\u00e9s par plusieurs textes de droit international, dont la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui sont directement applicables en droit national.<\/p>\n

Page 6 du projet de loi :<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence et celui d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s constituent des principes g\u00e9n\u00e9raux qui ont \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9s par plusieurs textes internationaux, il n\u2019est gu\u00e8re surprenant que la l\u00e9gislation nationale est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en grande partie conforme aux exigences de la directive.<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame en l\u2019absence de texte g\u00e9n\u00e9ral propre garantissant le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le respect de ce principe, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la directive, est garanti \u00e0 travers l\u2019application directe en droit interne des textes internationaux pr\u00e9cit\u00e9s, qui permettent au justiciable d\u2019invoquer le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale. La jurisprudence nationale fait d\u2019ailleurs souvent r\u00e9f\u00e9rence au droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que principe g\u00e9n\u00e9ral du droit. >><\/p>\n

Qu\u2019il ressort de ces consid\u00e9rations que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est pleinement reconnue en droit national, et que son application effective ne doit faire, du moins en principe, l\u2019objet d\u2019aucune remise en cause par les juridictions du fond charg\u00e9e de veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

II.A.2. Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 directe en droit national de l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence<\/p>\n

Attendu que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne admet l\u2019effet direct des directives depuis ses arr\u00eats Franz Grad c\/ Finanzamt et Van Duyn.<\/p>\n

Qu\u2019elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s'en pr\u00e9valoir en l'absence de transposition ou apr\u00e8s une directive mal transpos\u00e9e, sous les conditions suivantes :<\/p>\n

\u2022 Que la directive soit claire, c'est-\u00e0-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire<\/p>\n

\u2022 Qu\u2019elle soit pr\u00e9cise, c\u2019est-\u00e0-dire qu'elle ne n\u00e9cessite pas de r\u00e8glement d'application<\/p>\n

\u2022 Qu\u2019elle soit inconditionnelle, c'est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai de transposition soit arriv\u00e9 \u00e0 son terme<\/p>\n

4 Attendu que la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 dispose en son article 3 :<\/p>\n

<< Article 3 de la Directive (UE) 2016\/343<\/p>\n

Pr\u00e9somption d'innocence Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. >><\/p>\n

Qu\u2019il ne fait l\u2019objet d\u2019aucune discussion, et qu\u2019il r\u00e9sulte pour autant que de besoin des travaux parlementaires vis\u00e9s ci-dessus, que l\u2019article 3 de la directive n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit interne, et qu\u2019il n\u2019existe pas en droit luxembourgeois de texte g\u00e9n\u00e9ral propre garantissant le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Que la seule r\u00e9f\u00e9rence du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en son article 8(3), \u00e0 l\u2019obligation pesant sur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat de respecter la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans le cas de communications d\u2019informations au public ne saurait suffire \u00e0 valoir transposition effective de la Directive sur ce point :<\/p>\n

<< Article 8(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale :<\/p>\n

Le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ou le procureur d\u2019Etat peut rendre publiques des informations sur le d\u00e9roulement d\u2019une proc\u00e9dure, en respectant la pr\u00e9somption d\u2019innocence, les droits de la d\u00e9fense, le droit \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e et de la dignit\u00e9 des personnes ainsi que les n\u00e9cessit\u00e9s de l\u2019instruction >>.<\/p>\n

Que cet article 8(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9sulte en tout \u00e9tat de cause d\u2019une loi du 6 octobre 2009, et ne saurait d\u00e8s lors pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme valant transposition de l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 qui lui est ult\u00e9rieure.<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des proc\u00e8s-verbaux de la Commission juridique ayant \u00e9chang\u00e9 sur le projet de loi de transposition 7320 que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adopter la loi de transposition avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 compte tenu de la date de transposition fix\u00e9e dans la Directive, les d\u00e9bats n\u2019ont mat\u00e9riellement pas pu \u00eatre men\u00e9s de mani\u00e8re approfondie sur la question de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, tout en envisageant la possibilit\u00e9 de mener ce d\u00e9bat approfondi sur le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence par la suite :<\/p>\n

<< Commission juridique — Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 11 juillet 2018 :<\/p>\n

Pages 9\/26 et 10\/26 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :<\/p>\n

Monsieur le Ministre de la Justice plaide en faveur d\u2019une adoption rapide du projet de loi sous rubrique par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. Selon l\u2019orateur, une telle adoption n\u2019emp\u00eache aucunement, par la suite, un d\u00e9bat approfondi sur le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et sur le respect du principe du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

L\u2019orateur \u00e9nonce que le d\u00e9lai de transposition de la directive 2016\/343 est \u00e9chu, de sorte qu\u2019il convient de se mettre rapidement en conformit\u00e9 avec les<\/p>\n

5 exigences de ladite directive. Par ailleurs, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le texte du projet de loi sous rubrique a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 favorablement par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente-Rapportrice appuie cette proposition.<\/p>\n

Un membre du groupe politique DP s\u2019interroge sur l\u2019opportunit\u00e9 de reprendre, dans le rapport de la commission parlementaire, les d\u00e9bats men\u00e9s au sujet de la transposition de la directive 2016\/343 dans le rapport sur le projet de loi sous rubrique.<\/p>\n

Un membre du groupe politique CSV prend acte de ces d\u00e9clarations \u00e9mises par Monsieur le Ministre de la Justice et estime qu\u2019on ne saurait invoquer valablement dans ce cas l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de transposition de la directive 2016\/343, alors que le projet de loi sous rubrique portant transposition de ladite directive n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 que tardivement par le Gouvernement. Aux yeux de l\u2019orateur, une multitude d\u2019arguments plaide en faveur de mener l\u2019instruction parlementaire dans le calme et en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente-Rapportrice pr\u00e9conise une adoption rapide du projet de loi sous rubrique et renvoie \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat qui n\u2019a pas soulev\u00e9 de critiques majeures dans le cadre de son avis y relatif.<\/p>\n

Un membre du groupe politique CSV donne \u00e0 consid\u00e9rer que les mati\u00e8res juridiques dans lesquelles le l\u00e9gislateur est amen\u00e9 \u00e0 intervenir deviennent de plus en plus complexes. A titre d\u2019exemples non limitatifs, l\u2019orateur renvoie \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou encore \u00e0 celle applicable \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Il y a lieu de signaler que les risques d\u2019interf\u00e9rences et de contrari\u00e9t\u00e9s entre des textes de lois en vigueur ne sont pas n\u00e9gligeables. L\u2019orateur est d\u2019avis qu\u2019il y a lieu de mener un travail de r\u00e9flexion approfondi en mati\u00e8re de respect du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, avant de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Commission juridique — Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 18 juillet 2018 :<\/p>\n

Page 2\/18 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :<\/p>\n

Un membre du groupe politique CSV renvoie aux observations du Conseil d\u2019Etat, soulev\u00e9es dans le cadre de son avis du 10 juillet 2018, qui s\u2019interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re et estime qu\u2019il \u00ab […] est satisfait au requis de la directive si la sauvegarde des droits en cause est assur\u00e9e , avec une certitude suffisante, dans l\u2019ordre juridique national, sans que les droits doivent \u00eatre express\u00e9ment repris, dans les m\u00eames termes, dans la loi nationale >>.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019orateur s\u2019interroge si l\u2019esprit de la directive a \u00e9t\u00e9 correctement transpos\u00e9 par la loi en projet et donne \u00e0 consid\u00e9rer que le terme d\u2019<< autorit\u00e9s publiques >> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au sens large, et ne se limite pas uniquement aux autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Ministre de la Justice explique que la directive 2016\/343 est n\u00e9cessaire pour apporter une certaine harmonisation au niveau des Etats<\/p>\n

6 membres des l\u00e9gislations nationales r\u00e9gissant le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

A noter que le droit la l\u00e9gislation nationale est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en grande partie conforme aux exigences de la directive. Ainsi, m\u00eame en l\u2019absence de texte g\u00e9n\u00e9ral propre garantissant le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le respect de ce principe, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la directive, est garanti par le biais de l\u2019application directe en droit interne de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. >><\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte de ces d\u00e9veloppements que les conditions requises pour admettre l\u2019effet direct de la Directive, telle que d\u00e9finies pas la Cour de justice de l\u2019Union depuis ses arr\u00eats Franz Grad c\/ Finanzamt et Van Duyn, sont toutes r\u00e9unies :<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est pas discutable que l\u2019article 3 de la Directive de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 portant renforcem ent de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit interne.<\/p>\n

Que cet article de la Directive est clair.<\/p>\n

Qu\u2019il est pr\u00e9cis en ce qu\u2019il ne n\u00e9cessite pas de r\u00e8glement d'application.<\/p>\n

Qu\u2019il inconditionnel d\u00e8s lors que le d\u00e9lai de transposition est arriv\u00e9 \u00e0 son terme.<\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors que le demandeur en cassation est fond\u00e9 \u00e0 invoquer comme il l\u2019a fait en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel, la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 comme base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de son grief de non respect de sa pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

II.B. Dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Attendu que les dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel figurent :<\/p>\n

D\u2019une part dans les motifs de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 96 :<\/p>\n

<< Ceci \u00e9tant dit, il y a lieu de v\u00e9rifier n\u00e9anmoins si le principe de la pr\u00e9somption d'innocence se trouve en l'esp\u00e8ce m\u00e9connu dans la mesure o\u00f9 l'article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d'absence de consentement, ou encore si ces dispositions ne sont pas raisonnablement proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d'innocence est consacr\u00e9e formellement dans notre droit par l'article 6.2 de la Convention ainsi que par la directive (UE) 2016\/343 invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d'innocence constitue, d'une part, une r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l'accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et, d'autre part, une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la<\/p>\n

7 charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. >><\/p>\n

Et dans les motifs de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 97 :<\/p>\n

<< Au vu de l'ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, il n'y a en l'esp\u00e8ce ni violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence, ni violation du principe de proportionnalit\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e9dict\u00e9e par l'article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal luxembourgeois, ni — par voie de cons\u00e9quence — n\u00e9cessit\u00e9 d'une d\u00e9cision de la Cour de justice europ\u00e9enne pour que la Cour d'appel puisse rendre son arr\u00eat dans l'affaire en litige.<\/p>\n

Il s'ensuit que toutes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l'avis juridique du professeur X) sur la compatibilit\u00e9 de l'article 375, alin\u00e9as 1 er et 2, du Code p\u00e9nal avec l'article 3 de la directive UE 2016\/343 et l'article 6.2 de la Convention ou encore l'avis juridique de l'avocat Lo\u00efc PAREIN sur l'article 187 du Code p\u00e9nal suisse ne sont pas pertinentes. >><\/p>\n

D\u2019autre part dans le dispositif de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 110 :<\/p>\n

<< confirme pour le surplus au p\u00e9nal le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; >><\/p>\n

II.c. Expos\u00e9 du moyen et griefs<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la juridiction du fond d\u2019avoir viol\u00e9, \u00e0 son d\u00e9triment, la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont il devait pourtant b\u00e9n\u00e9ficier, au v\u0153u de l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

Que le demandeur en cassation reproche en effet \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par l\u2019application qu\u2019elle a fait de l\u2019article 375 paragraphe 2 du Code p\u00e9nal \u00e9tablissant une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable, viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont il devait b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Que la pr\u00e9somption d\u2019innocence est une notion complexe qui comporte plusieurs aspects, ainsi que le mentionne la Cour d\u2019appel \u00e0 la page 96 :<\/p>\n

<< La pr\u00e9somption d'innocence constitue, d'une part , une r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l'accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et, d'autre part, une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au- del\u00e0 de tout doute raisonnable. >><\/p>\n

premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l'accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal<\/p>\n

8 Attendu que les griefs du demandeur en cassation relatifs \u00e0 la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence par les juridictions du fond n\u2019ont pas port\u00e9s sur le traitement qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019accus\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

Que cette branche du moyen n\u2019a d\u00e8s lors pas autrement lieu d\u2019\u00eatre d\u00e9velopp\u00e9e.<\/p>\n

seconde branche du moyen<\/p>\n

Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au- del\u00e0 de tout doute raisonnable<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir eu recours \u00e0 une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable pour \u00e9tablir l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime de viol \u00e0 son encontre, violant ce faisant la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui aurait d\u00fb lui profiter dans son second aspect de r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au- del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable pos\u00e9e par l\u2019article 375 paragraphe 2 du Code p\u00e9nal et telle qu\u2019appliqu\u00e9e par les juges du fond, son caract\u00e8re excessif et partant disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime du l\u00e9gislateur de prot\u00e9ger les mineurs.<\/p>\n

Attendu que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif recherch\u00e9 du l\u00e9gislateur de garantir protection des mineurs.<\/p>\n

Attendu \u00e0 titre de comparaison que, dans un avis de droit de Ma\u00eetre Lo\u00efc PAREIN (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 1), avocat et charg\u00e9 d\u2019enseignement \u00e0 l\u2019Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, et membre du Centre interfacultaire en droit de l\u2019enfant, celui-ci expose la vaste palette d\u2019outils juridiques pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur helv\u00e8te pour moduler la r\u00e9ponse p\u00e9nale dans le cas d\u2019un acte sexuel consomm\u00e9 avec un mineur de seize ans.<\/p>\n

Attendu que ces m\u00e9canismes l\u00e9gaux de pond\u00e9ration et de modulation sont cependant absents de notre droit luxembourgeois.<\/p>\n

Attendu en outre que le Professeur Dr. X) (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 2), Professeur en Droit p\u00e9nal, Doyen de la Facult\u00e9 de Droit, d\u2019Economie et de Finance (2012 — 2017), Universit\u00e9 de Luxembourg, analyse dans son avis juridique du 15 d\u00e9cembre 2020, les diff\u00e9rents aspects de la pr\u00e9somption pos\u00e9e par l\u2019article 375 paragraphe 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Que ces d\u00e9veloppements du Professeur X) portent successivement sur :<\/p>\n

1. Le caract\u00e8re r\u00e9fragable de la pr\u00e9somption (page 4, 5 et 6 de son avis), puis sur :<\/p>\n

9 2. La limitation de cette pr\u00e9somption \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable (pages 6 \u00e0 9 de son avis), et enfin : 3. La proportionnalit\u00e9 de la pr\u00e9somption \u00e0 l\u2019objectif poursuivi (pages 9 et 10).<\/p>\n

Qu\u2019au terme de cette analyse minutieuse \u00e0 laquelle se rallie le demandeur en cassation, le Professeur X) en arrive \u00e0 la conclusion suivante :<\/p>\n

<< Avis du Professeur X) , page 10<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l'article 375 alin\u00e9a 1 et alin\u00e9a 2, pris dans leur ensemble, contient une pr\u00e9somption l\u00e9gale qui est<\/p>\n

— irr\u00e9fragable<\/p>\n

— non limit\u00e9 \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable et<\/p>\n

— est disproportionn\u00e9e.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il est imp\u00e9ratif que la Cour d'appel demande \u00e0 la CJEU par renvoi pr\u00e9judiciel si et dans quelle mesure la disposition p\u00e9nale de l'article Art. 375 CPL est compatible avec le droit de l'UE, en particulier avec l'article 3 de la directive 2016\/343 de l'UE. >><\/p>\n

Attendu que les arguments retenus par la Cour d\u2019appel pour admettre la proportionnalit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et \u00e9carter les arguments du pr\u00e9sent demandeur en cassation, y compris l\u2019avis juridique du Professeur X) , proc\u00e8dent d\u2019une analyse erron\u00e9e et doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s par Votre Cour.<\/p>\n

Que l\u2019argument retenu par la Cour d\u2019appel selon lequel seul un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs, l\u2019absence de consentement de la victime, serait \u00e9tabli par pr\u00e9somption irr\u00e9fragable, tandis que l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction seraient laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation souveraine du juge du fond, de sorte que l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence resterait suffisamment proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif du l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Que cet argument proc\u00e8de cependant d\u2019une mauvaise analyse du probl\u00e8me en cause, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif en question : l\u2019absence de consentement de la victime, n\u2019est pas un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs parmi d\u2019autres, mais est bien l\u2019\u00e9l\u00e9ment clef, l\u2019\u00e9l\u00e9ment central sur lequel toute l\u2019infraction est construite.<\/p>\n

Que l\u2019acte accompli ne devient l\u00e9galement punissable d\u2019une peine criminelle que et uniquement que, parce que l\u2019une des parties n\u2019y a pas consenti.<\/p>\n

Que vouloir limiter le d\u00e9bat en question \u00e0 l\u2019existence ou non de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel est artificiellement r\u00e9ducteur alors que ce point ne pose aucun probl\u00e8me et la question de d\u00e9finir ce qu\u2019est un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle est plus que suffisamment harmonis\u00e9 dans toutes les l\u00e9gislations nationales.<\/p>\n

10 Attendu en revanche que la seule question encore ouverte de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, \u00e0 savoir l\u2019intention criminelle, r\u00e9sulte elle encore d\u2019une autre pr\u00e9somption de facto irr\u00e9fragable.<\/p>\n

Attendu en effet que la jurisprudence constante et encore confirm\u00e9e dans la pr\u00e9sente esp\u00e8ce, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, retient que l\u2019intention criminelle d\u00e9coule de la seule connaissance de l\u2019\u00e2ge du mineur :<\/p>\n

<< Arr\u00eat de la Cour, page 104 : Ensuite, il convient d'adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance, tant en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction d'attentat \u00e0 la pudeur (article 372 du Code p\u00e9nal) qu'en ce qui concerne ceux de l'infraction de viol (article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c'est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu'il y avait absence de consentement dans le chef de C.G., celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 au moment des faits de moins de seize ans, de sorte qu'il y a de mani\u00e8re irr\u00e9fragable absence de consentement. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que l'intention coupable dans le chef de R) est \u00e9tablie. Cette intention ne fait, en effet, pas de doute car elle d\u00e9coule \u00e0 suffisance de la conscience d'accomplir un acte de nature sexuelle, \u00e0 savoir une fellation, sur la personne de C.G. \u00e2g\u00e9 de quinze ans au moment des faits. >><\/p>\n

Qu\u2019il est encore rendu plus impossible pour l\u2019accus\u00e9 de se d\u00e9fendre, dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence admet comme la Cour l\u2019a fait en l\u2019esp\u00e8ce, que la preuve de la connaissance de l\u2019\u00e2ge du mineur est \u00e9tablie, m\u00eame en pr\u00e9sence de contestations formelles de l\u2019accus\u00e9, sur base des seules d\u00e9clarations du mineur.<\/p>\n

<< Arr\u00eat de la Cour, page 103 et 104 : Les contestations du mandataire de R) au sujet de sa connaissance de l'\u00e2ge du mineur C.G. au moment des faits, sont \u00e0 rejeter. A cet \u00e9gard, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par C.G., qui d\u00e9clare le 27 septembre 2016 devant les enqu\u00eateurs [\u2026] [\u2026] Contrairement \u00e0 ce que le mandataire du pr\u00e9venu soutient, les d\u00e9clarations de C.G. aupr\u00e8s de la police, qui sont reproduites ci-dessus et que le tribunal a correctement r\u00e9sum\u00e9es dans son jugement, sont tr\u00e8s claires et pr\u00e9cises et donc cr\u00e9dibles. >><\/p>\n

Que la r\u00e9f\u00e9rence de la Cour d\u2019appel aux \u00e9changes de messages consign\u00e9s au proc\u00e8s-verbal no SPJ\/JEUN\/52555- 15 feuilles no 14 et 15 (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 3) est pour le surplus totalement inop\u00e9rante en ce qui concerne l\u2019\u00e9tablissement de la preuve de la connaissance par l\u2019accus\u00e9 de l\u2019\u00e2ge, alors qu\u2019\u00e0 aucun moment l\u2019\u00e2ge du mineur n\u2019est abord\u00e9 ou m\u00eame seulement \u00e9voqu\u00e9 lors de ces \u00e9changes.<\/p>\n

<< Arr\u00eat de la Cour, page 104 : Il s 'y ajoute que ces d\u00e9clarations effectu\u00e9es par C.G. devant la police sont corrobor\u00e9es par l'\u00e9change de messages qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le rendez-vous du 9 juin 2012 entre le pr\u00e9venu et C.G. circonscrit dans le proc\u00e8s-verbal no SPJ\/JEUN\/52555- 15 feuilles no 14 et 15. >><\/p>\n

Que la seule conclusion qui pouvait \u00eatre tir\u00e9e de ces \u00e9changes vis\u00e9s au proc\u00e8s-verbal no SPJ\/JEUN\/52555- 15 feuilles no 14 et 15, est une preuve quant \u00e0 la date \u00e0 laquelle les \u00e9changes par message ont eu lieu, et le cas \u00e9ch\u00e9ant un indice quant \u00e0 l\u2019\u00e2ge du mineur au moment de la rencontre.<\/p>\n

Mais qu\u2019en aucun cas il ne saurait en \u00eatre tir\u00e9 une preuve de la connaissance de l\u2019\u00e2ge du mineur par l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Que c\u2019est d\u2019ailleurs l\u00e0 le seul sens des conclusions des enqu\u00eateurs quant \u00e0 ces \u00e9changes, qui analyse sur base de ces \u00e9changes qu\u2019il y a eu un acte sexuel \u00e0 la date \u00e9tablie d\u2019apr\u00e8s les \u00e9changes relev\u00e9s, et qu\u2019\u00e0 cette date le mineur avait quinze ans.<\/p>\n

<< SPJ\/JEUN\/52555- 15 feuilles no 15\/31 : Somit d\u00fcrfte eindeutig belegt sein, dass R) mit dem im Jahre 2012, 15 Jahre alten G), Sex hatte. >><\/p>\n

Attendu que les enqu\u00eateurs ne disent pas, car ils ne peuvent pas le dire sur base de ces \u00e9changes, que l\u2019accus\u00e9 savait que le mineur avait quinze ans. Ils disent uniquement que le mineur avait quinze ans au moment des faits.<\/p>\n

Que les \u00e9changes vis\u00e9s par la Cour participent donc certes \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction, mais qu\u2019ils ne participent en aucun cas \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, contrairement \u00e0 ce qu\u2019\u00e0 retenu \u00e0 tort la Cour d\u2019appel tout comme les premiers juges avant elle.<\/p>\n

Que c\u2019est d\u00e8s lors bien sur base des seules d\u00e9clarations du mineur que la Cour, tout comme l\u2019avaient fait les juges de premi\u00e8re instance, se base pour \u00e9tablir la connaissance de l\u2019\u00e2ge du mineur dans le chef de l\u2019accus\u00e9.<\/p>\n

Mais attendu que, par voie de pr\u00e9somption, la cour d\u00e9duit d\u2019une mani\u00e8re qui ne saurait aucunement \u00eatre efficacement combattue par l\u2019accus\u00e9, partant d\u2019une mani\u00e8re de facto irr\u00e9fragable, que l\u2019intention criminelle \u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction, d\u00e9coule directement et n\u00e9cessairement de cette connaissance de l\u2019\u00e2ge du mineur, et qu\u2019elle partant \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Attendu ainsi que, contrairement au raisonnement de la Cour d\u2019appel, ni le texte de l\u2019article 375 paragraphe 2 en ce qu\u2019il \u00e9tabli une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable, ni la mise en \u0153uvre de ce texte telle qu\u2019elle ressort de la jurisprudence constante, ne permettent de r\u00e9tablir de mani\u00e8re effective l\u2019\u00e9quilibre et la proportionnalit\u00e9 quant au respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Qu\u2019en pratique, les juges se basent m\u00eame sur deux pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables et non pas une seule, pour \u00e9tablir deux des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime reproch\u00e9 qui devient quasiment de ce fait une infraction purement mat\u00e9rielle.<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de ces d\u00e9veloppements que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour avoir viol\u00e9 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que r\u00e8gle<\/p>\n

12 relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

Mais attendu cependant, comme l\u2019indique sp\u00e9cifiquement le Professeur X) , que la question de la compatibilit\u00e9 de la directive 2016\/343(UE) avec l\u2019article 375 paragraphe 2 est une question qui rel\u00e8ve du m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle, et qu\u2019une telle question pr\u00e9judicielle devrait \u00eatre pos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

<< Avis du Professeur X) , page 6 : Au vu de la situation juridique europ\u00e9enne, il serait donc n\u00e9cessaire de concilier l'obligation du l\u00e9gislateur de prot\u00e9ger les mineurs avec les exigences de la pr\u00e9somption d'innocence. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de ces param\u00e8tres de la situation juridique europ\u00e9enne que la Chambre criminelle aurait \u00e9t\u00e9 tenue et la Cour d'appel est maintenant tenue de soumettre \u00e0 la CJUE la question de savoir si le libell\u00e9 de l'article 375 (1) et (2) est compatible avec le droit europ\u00e9en, en particulier avec le principe de la pr\u00e9somption d'innocence tel que formul\u00e9 dans la directive europ\u00e9enne 2016\/343. >><\/p>\n

Que le demandeur en cassation entend soumettre \u00e0 Votre Cour la question pr\u00e9judicielle ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n

II.D. Demande de question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne portant sur l\u2019interpr\u00e9tation de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation entend soumettre \u00e0 Votre Cour une demande de renvoi pr\u00e9judiciel tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n

II.D.1. Recevabilit\u00e9 de la question pr\u00e9judicielle<\/p>\n

Attendu que, saisie dans une pr\u00e9c\u00e9dente affaire d\u2019une demande tendant \u00e0 voir poser deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union, sur base de l\u2019article 267 trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE), Votre Cour a jug\u00e9 dans son arr\u00eat N\u00b0 05\/2019 p\u00e9nal du 10 janvier 2019, Not. 34618\/14\/CD et 11043\/15\/CD, Num\u00e9ro 4061 du registre (page 13 de l\u2019arr\u00eat tel que publi\u00e9) (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 4), que :<\/p>\n

<< Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation le m\u00e9moire en cassation doit pr\u00e9ciser les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat et contenir les moyens de cassation ;<\/p>\n

Attendu que les questions pr\u00e9judicielles soulev\u00e9es ne sont pas pos\u00e9es dans le cadre d\u2019un moyen de cassation ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que la demande tendant \u00e0 voir saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne des deux questions pr\u00e9judicielles est irrecevable ; >><\/p>\n

13 Attendu que, dans le respect de cette jurisprudence, le demandeur en cassation soumet \u00e0 Votre Cour une demande tendant \u00e0 voir pos\u00e9e la question pr\u00e9judicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9, tenant \u00e0 la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

II.D.2. Comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat entrepris rappelle la position du Minist\u00e8re Public quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union pour conna\u00eetre d\u2019une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par une juridiction nationale.<\/p>\n

<< Pages 87 et 88 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

Le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public :<\/p>\n

<< Concernant les questions pr\u00e9judicielles \u00e0 poser au Tribunal de l'Union Europ\u00e9enne, sinon \u00e0 la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne, en relation avec l'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, celles-ci ne se concevraient pas. A l'appui de ses affirmations, il cite l'article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Selon lui, les questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es par le mandataire du pr\u00e9venu ne porteraient pas sur l'interpr\u00e9tation de normes de droit europ\u00e9en, mais viseraient \u00e0 faire contr\u00f4ler la conformit\u00e9 d'une disposition de droit luxembourgeois interne, \u00e0 savoir l'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, par rapport \u00e0 une directive europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les juridictions europ\u00e9ennes seraient donc incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de ces questions conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s "TFUE"). Il donne encore \u00e0 consid\u00e9rer qu'il faut que la d\u00e9cision de la Cour de Justice de l'Union Europ\u00e9enne paraisse n\u00e9cessaire pour que la juridiction nationale puisse rendre son jugement.<\/p>\n

Ce serait donc \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9cid\u00e9 de ne pas faire droit \u00e0 la demande de renvoi pr\u00e9judiciel. >><\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat entrepris rappelle ensuite la position de la d\u00e9fense quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union pour conna\u00eetre d\u2019une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par une juridiction nationale.<\/p>\n

<< Page 94 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

Les plaidoiries du mandataire du pr\u00e9venu :<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le mandataire du pr\u00e9venu demande de faire droit \u00e0 sa demande de renvoi pr\u00e9judiciel et conteste que les juridictions europ\u00e9ennes ne soient pas comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de ses questions. Il renvoie \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 ses conclusions de premi\u00e8re instance, notamment \u00e0 la page 4 o\u00f9 le m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle serait expliqu\u00e9. A l'appui de sa demande de renvoi pr\u00e9judiciel,<\/p>\n

14 il verse deux avis juridiques, l'un \u00e9crit par le professeur X) et l'autre par l'avocat Lo\u00efc PAREIN. >><\/p>\n

Attendu enfin que l\u2019arr\u00eat entrepris \u00e9nonce la position de la Cour d\u2019appel quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union pour conna\u00eetre d\u2019une question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e par une juridiction nationale.<\/p>\n

<< Page 96 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

Les deux questions pr\u00e9judicielles compl\u00e8tes formul\u00e9es par le mandataire du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 reproduites par le tribunal dans son jugement et il y a lieu de s'y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

D'embl\u00e9e, il importe de relever que les trait\u00e9s instituant l'Union europ\u00e9enne, ainsi que le droit europ\u00e9en qui en d\u00e9coule cr\u00e9ent un ordre juridique applicable aux ressortissants des Etats membres et s'imposent aux l\u00e9gislateurs nationaux, y compris en droit p\u00e9nal. Lorsqu'une infraction consiste dans la violation d'une Directive europ\u00e9enne, le texte europ\u00e9en doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9. Le juge national doit alors surseoir \u00e0 statuer et saisir la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne d'une demande d'interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la proc\u00e9dure institu\u00e9e \u00e0 l'article 267 du TFUE est un instrument de coop\u00e9ration entre la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne et les juridictions nationales, gr\u00e2ce auquel la premi\u00e8re fournit aux secondes les \u00e9l\u00e9ments d'interpr\u00e9tation du droit de l'Union qui leur sont n\u00e9cessaires pour la solution du litige qu'elles sont appel\u00e9es \u00e0 trancher.<\/p>\n

En l'occurrence, la demande de renvoi pr\u00e9judiciel, devant le Tribunal de l'Union europ\u00e9enne, sinon devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences. En effet, l'auteur de la demande de renvoi pr\u00e9judiciel n'indique pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interpr\u00e9tation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national. >><\/p>\n

Mais attendu que tant le raisonnement du Minist\u00e8re Public que le raisonnement de la Cour d\u2019appel sont erron\u00e9s et proc\u00e8dent d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension du m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 267 du TFUE.<\/p>\n

Attendu ainsi que la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne a eu l\u2019occasion depuis son arr\u00eat C) du 15 octobre 2015, de pr\u00e9ciser en d\u00e9tail la nature de son r\u00f4le dans le cadre du m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle :<\/p>\n

<< Arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne 15 octobre 2015 \u2013 Affaire C-216\/14 C) :<\/p>\n

Page 2 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union :<\/p>\n

Paragraphe 1 :<\/p>\n

15 La demande de d\u00e9cision pr\u00e9judicielle porte sur l\u2019inter pr\u00e9tation des articles 1er, paragraphe 2, et 2, paragraphes 1 et 8, de la directive 2010\/64\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales (JO L 280, p. 1), ainsi que des articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012\/13\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit \u00e0 l\u2019information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales (JO L 142, p. 1).<\/p>\n

Paragraphe 2 :<\/p>\n

Cette demande a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale engag\u00e9e contre M. C) pour des infractions routi\u00e8res commises par l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Page 7 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union :<\/p>\n

Sur les questions pr\u00e9judicielles<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re question<\/p>\n

Paragraphe 25 :<\/p>\n

Par sa premi\u00e8re question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 1 er \u00e0 3 de la directive 2010\/64 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une l\u00e9gislation nationale, telle que celle en cause au principal , qui, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019autorise pas la personne faisant l\u2019objet d\u2019une ordonnance p\u00e9nale \u00e0 former une opposition par \u00e9crit contre cette ordonnance dans une langue autre que celle de la proc\u00e9dure, alors m\u00eame que cette personne ne ma\u00eetrise pas cette derni\u00e8re langue.<\/p>\n

Page 10 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union :<\/p>\n

Sur la seconde question<\/p>\n

Paragraphe 52 :<\/p>\n

Par sa seconde question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012\/13 doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils s\u2019opposent \u00e0 une l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, impose \u00e0 la personne poursuivie ne r\u00e9sidant pas dans cet \u00c9tat membre de d\u00e9signer un mandataire aux fins de la signification d\u2019une ordonnance p\u00e9nale la concernant, un d\u00e9lai pour former une opposition contre cette ordonnance courant \u00e0 compter de la signification de celle-ci audit mandataire.<\/p>\n

Pages 12 et 13 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union :<\/p>\n

Par ces motifs, la Cour (premi\u00e8re chambre) dit pour droit :<\/p>\n

1) Les articles 1 er \u00e0 3 de la directive 2010\/64\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 la traduction<\/p>\n

16 dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 une l\u00e9gislation nationale, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u2019autorise pas la personne faisant l\u2019objet d\u2019une ordonnance p\u00e9nale \u00e0 former une opposition par \u00e9crit contre cette ordonnance dans une langue autre que celle de la proc\u00e9dure, alors m\u00eame que cette personne ne ma\u00eetrise pas cette derni\u00e8re langue, \u00e0 condition que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne consid\u00e8rent pas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, paragraphe 3, de cette directive, que, au vu de la proc\u00e9dure concern\u00e9e et des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, une telle opposition constitue un document essentiel.<\/p>\n

2) Les articles 2, 3, paragraphe 1, sous c), et 6, paragraphes 1 et 3, de la directive 2012\/13\/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit \u00e0 l\u2019information dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s en ce sens qu\u2019ils ne s\u2019opposent pas \u00e0 une l\u00e9gislation d\u2019un \u00c9tat membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, impose \u00e0 la personne poursuivie ne r\u00e9sidant pas dans cet \u00c9tat membre de d\u00e9signer un mandataire aux fins de la signification d\u2019une ordonnance p\u00e9nale la concernant, \u00e0 condition que cette personne b\u00e9n\u00e9ficie effectivement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du d\u00e9lai imparti pour former une opposition contre ladite ordonnance. >><\/p>\n

Mais attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des dispositions tr\u00e8s claires de l\u2019arr\u00eat C) de la Cour de justice de l\u2019Union, que le Parquet G\u00e9n\u00e9ral fait erreur lorsqu\u2019il d\u00e9veloppe devant la Cour d\u2019appel le raisonnement selon lequel :<\/p>\n

Pages 87 et 88 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

<< [\u2026] les questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es par le mandataire du pr\u00e9venu ne porteraient pas sur l'interpr\u00e9tation de normes de droit europ\u00e9en, mais viseraient \u00e0 faire contr\u00f4ler la conformit\u00e9 d'une disposition de droit luxembourgeois interne, \u00e0 savoir l'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, par rapport \u00e0 une directive europ\u00e9enne. Les juridictions europ\u00e9ennes seraient donc incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de ces questions conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne (ci -apr\u00e8s " TFUE"). >> Le Parquet G\u00e9n\u00e9ral consid\u00e8re que le m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle ne consisterait qu\u2019\u00e0 << interpr\u00e9ter le droit europ\u00e9en >> ind\u00e9pendamment de tout lien avec le droit national. Ce raisonnement proc\u00e8de d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension du m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne, qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du droit national aux Directives europ\u00e9ennes. Et l\u2019interpr\u00e9tation de la Directive \u00e0 laquelle se livre la Cour de justice de l\u2019Union est une interpr\u00e9tation visant \u00e0 d\u00e9terminer si la Directive s\u2019oppose ou non \u00e0 une l\u00e9gislation nationale d\u2019un \u00c9tat membre.<\/p>\n

17 Voir en ce sens une fois encore les paragraphes 25 et 52 ainsi que les pages 12 et 13 de l\u2019arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union susvis\u00e9 : << Arr\u00eat de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne 15 octobre 2015 — Affaire C-216\/14 C) :<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des m\u00eames dispositions tr\u00e8s claires de l\u2019arr\u00eat C) de la Cour de justice de l\u2019Union, que la Cour d\u2018appel fait \u00e9galement erreur lorsqu\u2019elle retient le raisonnement selon lequel :<\/p>\n

<< Page 96 de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel :<\/p>\n

la proc\u00e9dure institu\u00e9e \u00e0 l'article 267 du TFUE est un instrument de coop\u00e9ration entre la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne et les juridictions nationales, gr\u00e2ce auquel la premi\u00e8re fournit aux secondes les \u00e9l\u00e9ments d'interpr\u00e9tation du droit de l'Union qui leur sont n\u00e9cessaires pour la solution du litige qu'elles sont appel\u00e9es \u00e0 trancher.<\/p>\n

En l'occurrence, la demande de renvoi pr\u00e9judiciel, devant le Tribunal de l'Union europ\u00e9enne, sinon devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences. En effet, l'auteur de la demande de renvoi pr\u00e9judiciel n'indique pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interpr\u00e9tation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national. >><\/p>\n

Que ce raisonnement proc\u00e8de l\u00e0 aussi d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension du m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union Europ\u00e9enne, qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 contr\u00f4ler la conformit\u00e9 du droit national aux Directives europ\u00e9ennes.<\/p>\n

Attendu \u00e9galement que le Professeur X) confirme et d\u00e9veloppe dans son avis juridique du 15 d\u00e9cembre 2020, que les conditions restrictives pos\u00e9es par le tribunal en premi\u00e8re instance ne sont pas pr\u00e9vues par l\u2019article 267 du TFUE, et encore qu\u2019aucune des restrictions envisageable \u00e0 la soumission d\u2019une telle question pr\u00e9judicielle n\u2019est remplie en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel :<\/p>\n

<< Toutefois, en vertu de l'article 267 du TFUE, la preuve d'une telle plainte l\u00e9gale sp\u00e9cifique n'est pas du tout requise. Il suffit plut\u00f4t d'un lien de causalit\u00e9 avec la solution de l'affaire, qui n'est pas seulement de nature fictive ou th\u00e9orique, qui est d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 en termes abstraits et g\u00e9n\u00e9raux dans les questions de la punissabilit\u00e9 d'un accus\u00e9 et de la peine qui en d\u00e9coule, mais qui est \u00e9galement pr\u00e9sent dans la pr\u00e9sente affaire de mani\u00e8re concr\u00e8te et individuelle, puisque le tribunal des faits condamne l'accus\u00e9 pour un acte en vertu de l'article 375, paragraphes 1 et 2, et que cette condamnation d\u00e9termine de mani\u00e8re d\u00e9cisive la peine pour l'accus\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal de premi\u00e8re instance n'ayant pas exerc\u00e9 son pouvoir d'appr\u00e9ciation pour saisir la CJUE de la question de la compatibilit\u00e9 de l'article 375 alin\u00e9a 1 et 2 avec le droit de l'Union europ\u00e9enne, la Cour d'appel est tenue d'exercer son pouvoir d'appr\u00e9ciation et de saisir la CJUE en vertu de l'article 267 TFUE. Par cons\u00e9quent, la Cour d'appel ne peut refuser un tel renvoi que dans des conditions particuli\u00e8rement strictes, notamment si la solution de l'affaire serait compl\u00e8tement d\u00e9tach\u00e9e du cadre juridique europ\u00e9en ou si l'influence du droit europ\u00e9en sur la<\/p>\n

18 solution de l'affaire serait incontestable et \u00e9vidente. Toutefois, aucune de ces conditions ne s'applique ici. >><\/p>\n

Attendu par cons\u00e9quent qu\u2019il y a lieu de constater que la Cour de justice de l\u2019Union, respectivement le Tribunal de l\u2019Union sont parfaitement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e.<\/p>\n

II.D.3. La question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e<\/p>\n

II.D.3.a. Base l\u00e9gale de la demande de question pr\u00e9judicielle<\/p>\n

Attendu que le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE) autorise le juge national \u00e0 saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle aux fins de l\u2019interroger sur l\u2019existence d\u2019une opposition entre une Directive europ\u00e9enne et une disposition l\u00e9gislative nationale.<\/p>\n

Attendu que lorsqu\u2019une question pr\u00e9judicielle est soumise \u00e0 une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptible d\u2019un recours juridictionnel en droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Attendu, que la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dispose :<\/p>\n

Article 3 Pr\u00e9somption d'innocence<\/p>\n

Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu'\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

Article 14 Transposition<\/p>\n

1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e8glementaires et administratives n\u00e9cessaires pour se conformer \u00e0 la pr\u00e9sente directive au plus tard le 1er avril 2018. Ils en informent imm\u00e9diatement la Commission.<\/p>\n

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9sente directive ou sont accompagn\u00e9es d'une telle r\u00e9f\u00e9rence lors de leur publication officielle. Les modalit\u00e9s de cette r\u00e9f\u00e9rence sont arr\u00eat\u00e9es par les Etats membres.<\/p>\n

2. Les Etats membres communiquent \u00e0 la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r\u00e9gi par la pr\u00e9sente directive.<\/p>\n

19 Article 15 Entr\u00e9e en vigueur<\/p>\n

La pr\u00e9sente directive entre en vigueur le vingti\u00e8me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Attendu que la directive a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne, num\u00e9ro L 65, 59\u00e8 ann\u00e9e, du 11 mars 2016.<\/p>\n

Qu\u2019elle est entr\u00e9e en vigueur le 31 mars 2016.<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9lai pour transposer la directive expirait le 1 er avril 2018.<\/p>\n

Attendu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 correctement transpos\u00e9e, la directive est depuis le 02 avril 2018, directement invocable devant les juridictions nationales en vertu du principe de l\u2019effet direct.<\/p>\n

Que la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne admet l\u2019effet direct des directives depuis ses arr\u00eats Franz Grad c\/ Finanzamt et Van Duyn.<\/p>\n

Qu\u2019elle a ainsi admis que les justiciables peuvent s'en pr\u00e9valoir en l'absence de transposition ou apr\u00e8s une directive mal transpos\u00e9e, sous les conditions suivantes :<\/p>\n

\u2022 Que la directive soit claire, c'est-\u00e0-dire qu'elle pose une obligation de faire ou de ne pas faire<\/p>\n

\u2022 Qu\u2019elle soit pr\u00e9cise, c\u2019est-\u00e0-dire qu'elle ne n\u00e9cessite pas de r\u00e8glement d'application<\/p>\n

\u2022 Qu\u2019elle soit inconditionnelle, c'est-\u00e0-dire que le d\u00e9lai de transposition soit arriv\u00e9 \u00e0 son terme<\/p>\n

Attendu que toutes ces conditions sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce et que le pr\u00e9venu peut valablement se pr\u00e9valoir de l\u2019effet direct de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales.<\/p>\n

Attendu que le Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne dispose :<\/p>\n

Article 256 (ex-article 225 TCE)<\/p>\n

3. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des questions pr\u00e9judicielles , soumises en vertu de l'article 267, dans des mati\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9es par le statut.<\/p>\n

20 Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une d\u00e9cision de principe susceptible d'affecter l'unit\u00e9 ou la coh\u00e9rence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues par le Tribunal sur des questions pr\u00e9judicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un r\u00e9examen par la Cour de justice, dans les conditions et limites pr\u00e9vues par le statut, en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 l'unit\u00e9 ou \u00e0 la coh\u00e9rence du droit de l'Union.<\/p>\n

Article 267 (ex-article 234 TCE)<\/p>\n

La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel :<\/p>\n

a) sur l'interpr\u00e9tation des trait\u00e9s,<\/p>\n

b) sur la validit\u00e9 et l'interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.<\/p>\n

Lorsqu'une telle question est soulev\u00e9e devant une juridiction d'un des \u00c9tats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, demander \u00e0 la Cour de statuer sur cette question.<\/p>\n

Lorsqu'une telle question est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.<\/p>\n

Si une telle question est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne d\u00e9tenue, la Cour statue dans les plus brefs d\u00e9lais.<\/p>\n

Attendu que la Cour de cassation doit, au v\u0153u de l\u2019article 267 b) du TFUE, saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l\u2019Union de la question pr\u00e9judicielle lui soumise.<\/p>\n

II.D.3.b. La demande de question pr\u00e9judicielle<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation soumet \u00e0 Votre Cour la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

<< L\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, doit-il s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale telle que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal en cause au principal, qui \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de fournir un consentement valable \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge, alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment constitutif autrement que par le<\/p>\n

21 recours \u00e0 cette pr\u00e9somption. Pr\u00e9somption que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est par ailleurs pas autoris\u00e9 \u00e0 renverser au regard de son caract\u00e8re irr\u00e9fragable. >><\/p>\n

Que le demandeur en cassation demande encore \u00e0 Votre Cour de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00bb.<\/p>\n

et<\/p>\n

deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation du principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve, droit garanti par l\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, et d\u00e9coulant encore de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/p>\n

III.A. Base l\u00e9gale<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9sent moyen est bas\u00e9 sur la violation du principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve, droit garanti par l\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 port ant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, et d\u00e9coulant encore de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

III.A.1. Quant \u00e0 la valeur du principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve en droit national<\/p>\n

Attendu qu\u2019il ressort du dossier parlementaire No 7320, relatif au projet de loi d\u00e9pos\u00e9 le 20 juin 2018, portant transposition de la directive 2016\/343 du Parlement et du Conseil du 09\/03\/2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et plus sp\u00e9cialement de l\u2019expos\u00e9 des motifs, au paragraphe relatif aux consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales :<\/p>\n

<< Page 6 du projet de loi :<\/p>\n

Expos\u00e9 des motifs<\/p>\n

Consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Le principe d\u2019apr\u00e8s lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve, qui est pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la directive, ne r\u00e9sulte pas explicitement d\u2019un texte de droit interne mais d\u00e9coule cependant directement du droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re public doit rapporter la pleine preuve des faits reproch\u00e9s pour renverser la pr\u00e9somption d\u2019innocence et \u00e9carter le b\u00e9n\u00e9fice du doute. >><\/p>\n

22 Qu\u2019il ressort de ces consid\u00e9rations que principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve est reconnu en droit national, et que son application effective ne doit faire, du moins en principe, l\u2019objet d\u2019aucune remise en cause par les juridictions du fond charg\u00e9e de veiller \u00e0 sa mise en \u0153uvre.<\/p>\n

III.A.2. Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 directe en droit national de l\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reprend ici les m\u00eames raisonnement et arguments — Mutatis Mutandis — que pr\u00e9c\u00e9demment expos\u00e9 supra sub. II.A.2 << Quant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 directe en droit national de l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 >>.<\/p>\n

Que, tel qu\u2019indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne admet l\u2019effet direct des directives en l'absence de transposition ou apr\u00e8s une directive mal transpos\u00e9e, sous les conditions suivantes :<\/p>\n

\u2022 Que la directive soit claire \u2022 Qu\u2019elle soit pr\u00e9cise \u2022 Qu\u2019elle soit inconditionnelle<\/p>\n

Attendu que la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 dispose en son article 6 :<\/p>\n

<< Article 6 de la Directive (UE) 2016\/343<\/p>\n

Charge de la preuve<\/p>\n

1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que l'accusation supporte la charge de la preuve visant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s'entend sans pr\u00e9judice de toute obligation incombant au juge ou \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge, et sans pr\u00e9judice du droit de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment au droit national applicable.<\/p>\n

2. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que tout doute quant \u00e0 la question de la culpabilit\u00e9 profite au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction appr\u00e9cie si la personne concern\u00e9e doit \u00eatre acquitt\u00e9e. >><\/p>\n

Que les conditions requises pour admettre l\u2019effet direct de la Directive, telle que d\u00e9finies pas la Cour de justice de l\u2019Union depuis ses arr\u00eats Franz Grad c\/ Finanzamt et Van Duyn, sont toutes r\u00e9unies :<\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019est par ailleurs pas discutable que l\u2019article 6 de la Directive de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9 en droit interne.<\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors que le demandeur en cassation est fond\u00e9 \u00e0 invoquer comme il l\u2019a fait en premi\u00e8re instance et en instance d\u2019appel, la Directive (UE) 2016\/343 du<\/p>\n

23 9 mars 2016 comme base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de son grief de non respect de l\u2019obligation pour l\u2019accusation de supporter la charge de la preuve.<\/p>\n

III.B. Dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Attendu que les dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel figurent :<\/p>\n

D\u2019une part dans les motifs de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 96 :<\/p>\n

<< Ceci \u00e9tant dit, il y a lieu de v\u00e9rifier n\u00e9anmoins si le principe de la pr\u00e9somption d'innocence se trouve en l'esp\u00e8ce m\u00e9connu dans la mesure o\u00f9 l'article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d'absence de consentement, ou encore si ces dispositions ne sont pas raisonnablement proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d'innocence est consacr\u00e9e formellement dans notre droit par l'article 6.2 de la Convention ainsi que par la directive (UE) 2016\/343 invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d'innocence constitue, d'une part, une r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l'accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et, d'autre part, une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. >><\/p>\n

Et dans les motifs de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 97 :<\/p>\n

<< Au vu de l'ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, il n'y a en l'esp\u00e8ce ni violation du principe de la pr\u00e9somption d'innocence, ni violation du principe de proportionnalit\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e9dict\u00e9e par l'article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal luxembourgeois, ni — par voie de cons\u00e9quence — n\u00e9cessit\u00e9 d'une d\u00e9cision de la Cour de justice europ\u00e9enne pour que la Cour d'appel puisse rendre son arr\u00eat dans l'affaire en litige. >><\/p>\n

D\u2019autre part dans le dispositif de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 110 :<\/p>\n

<< confirme pour le surplus au p\u00e9nal le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; >><\/p>\n

III.C. Expos\u00e9 du moyen et griefs<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la juridiction du fond d\u2019avoir viol\u00e9 le principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve, dont il devait pourtant b\u00e9n\u00e9ficier, au v\u0153u de l\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence.<\/p>\n

Que le demandeur en cassation reproche en effet \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir, par l\u2019application qu\u2019elle a fait de l\u2019article 375 paragraphe 2 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

24 \u00e9tablissant une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable, viol\u00e9 le principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve, et dont il devait b\u00e9n\u00e9ficier.<\/p>\n

Que ce principe d\u00e9coule directement de la pr\u00e9somption d\u2019innocence qui comporte plusieurs aspects, ainsi que le mentionne la Cour d\u2019appel \u00e0 la page 96 :<\/p>\n

<< La pr\u00e9somption d'innocence constitue, d'une part , une r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l'accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et, d'autre part, une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au- del\u00e0 de tout doute raisonnable. >><\/p>\n

Attendu que les moyens qui suivent reprennent — Mutatis Mutandis — les moyens et arguments d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s supra sub. II.C.1.b << Seconde branche du moyen : Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve. >><\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la cour d\u2019appel d\u2019avoir eu recours \u00e0 une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable pour \u00e9tablir l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime de viol \u00e0 son encontre, violant ce faisant le principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve, qui aurait du lui profiter.<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation reproche \u00e0 la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable pos\u00e9e par l\u2019article 375 paragraphe 2 du Code p\u00e9nal et telle qu\u2019appliqu\u00e9e par les juges du fond, son caract\u00e8re excessif et partant disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime du l\u00e9gislateur de prot\u00e9ger les mineurs.<\/p>\n

Attendu que c\u2019est \u00e0 tort que la Cour d\u2019appel a estim\u00e9 que l\u2019atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence \u00e9tait proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif du l\u00e9gislateur de protection des mineurs.<\/p>\n

Que le demandeur en cassation reprend ici, Mutatis Mutandis, sans qu\u2019il soit besoin de les reproduire, ses moyens et arguments d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9s supra sub II.C.2. << Seconde branche du moyen : Violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au- del\u00e0 de tout doute raisonnable >><\/p>\n

Que le demandeur en cassation renvoi \u00e9galement ici aux d\u00e9veloppements et conclusions figurant dans les avis de juridiques respectifs de Ma\u00eetre Lo\u00efc PAREIN et du Professeur X) .<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de tous ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt la cassation pour avoir viol\u00e9 le principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve.<\/p>\n

Mais attendu cependant, comme l\u2019indique sp\u00e9cifiquement le Professeur X) , que la question de la compatibilit\u00e9 de la directive 2016\/343(UE) avec l\u2019article 375 paragraphe 2 est une question qui rel\u00e8ve du m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle, et qu\u2019une telle question pr\u00e9judicielle devrait \u00eatre pos\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

<< Avis du Professeur X) , page 6 : Au vu de la situation juridique europ\u00e9enne, il serait donc n\u00e9cessaire de concilier l'obligation du l\u00e9gislateur de prot\u00e9ger les mineurs avec les exigences de la pr\u00e9somption d'innocence. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment en raison de ces param\u00e8tres de la situation juridique europ\u00e9enne que la Chambre criminelle aurait \u00e9t\u00e9 tenue et la Cour d'appel est maintenant tenue de soumettre \u00e0 la CJUE la question de savoir si le libell\u00e9 de l'article 375 (1) et (2) est compatible avec le droit europ\u00e9en, en particulier avec le principe de la pr\u00e9somption d'innocence tel que formul\u00e9 dans la directive europ\u00e9enne 2016\/343. >><\/p>\n

Que le principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve constituant un aspect particulier de la pr\u00e9somption d\u2019innocence dont il d\u00e9coule comme le rappelle la Cour d\u2019appel, il est n\u00e9cessaire et pertinent de soumettre \u00e0 Votre Cour une question pr\u00e9judicielle qui s\u2019y rapporte sp\u00e9cifiquement.<\/p>\n

<< Arr\u00eat de Cour d\u2019appel, page 96 : La pr\u00e9somption d'innocence constitue, d'une part , une r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l'accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et, d'autre part, une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l'exigence de rapporter la preuve au-del\u00e0 de tout doute raisonnable. >><\/p>\n

Que le demandeur en cassation entend soumettre \u00e0 Votre Cour la question pr\u00e9judicielle ci-apr\u00e8s \u00e9nonc\u00e9e.<\/p>\n

III.D. Demande de question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne portant sur l\u2019interpr\u00e9tation de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation entend soumettre \u00e0 Votre Cour une demande de renvoi pr\u00e9judiciel tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessous.<\/p>\n

III.D.1. Recevabilit\u00e9 de la question pr\u00e9judicielle<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation renvoi int\u00e9gralement sur ce point \u00e0 ses d\u00e9veloppements supra sub II.D.1 << Recevabilit\u00e9 de la question pr\u00e9judicielle >><\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation soumet \u00e0 Votre Cour une demande tendant \u00e0 voir pos\u00e9e la question pr\u00e9judicielle suivante dans le cadre du moyen de cassation ci-dessus d\u00e9velopp\u00e9, tenant \u00e0 la violation du principe suivant lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve.<\/p>\n

26 III.D.2. Comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union<\/p>\n

Attendu que le demandeur en cassation renvoi \u00e9galement int\u00e9gralement sur ce point \u00e0 ses d\u00e9veloppements supra sub II.D.2 << Comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union >><\/p>\n

Qu\u2019il y a lieu de constater que la Cour de justice de l\u2019Union, respectivement le Tribunal de l\u2019Union sont pleinement comp\u00e9tents pour conna\u00eetre de la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e.<\/p>\n

III.D.3. Quant \u00e0 la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e<\/p>\n

III.D.3.a. Base l\u00e9gale des demandes de questions pr\u00e9judicielles.<\/p>\n

Attendu, que la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, dispose :<\/p>\n

Article 6 Charge de la preuve<\/p>\n

1. Les \u00c9tats membres veillent \u00e0 ce que l'accusation supporte la charge de la preuve visant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s'entend sans pr\u00e9judice de toute obligation incombant au juge ou \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant \u00e0 charge qu'\u00e0 d\u00e9charge, et sans pr\u00e9judice du droit de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment au droit national applicable.<\/p>\n

Attendu que pour le surplus, le demandeur en cassation renvoi \u00e9galement int\u00e9gralement sur ce point \u00e0 ses d\u00e9veloppements supra sub II.D.3.a. << Base l\u00e9gale des demandes de questions pr\u00e9judicielles >><\/p>\n

Attendu que la Cour de cassation doit, au v\u0153u de l\u2019article 267 b) du TFUE, saisir le Tribunal sinon la Cour de justice de l\u2019Union de la question pr\u00e9judicielle lui soumise.<\/p>\n

III.D.3.b. Demande de question pr\u00e9judicielle :<\/p>\n

Question pr\u00e9judicielle :<\/p>\n

<< L\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, doit-il s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale telle que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal en cause au principal, qui \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de fournir un consentement valable \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge, alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment constitutif autrement que par le<\/p>\n

27 recours \u00e0 cette pr\u00e9somption. Pr\u00e9somption que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est par ailleurs pas autoris\u00e9 \u00e0 renverser au regard de son caract\u00e8re irr\u00e9fragable. >><\/p>\n

Que le demandeur en cassation demande encore \u00e0 Votre Cour de surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les moyens font grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, en violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales (ci-apr\u00e8s \u00ab la Directive \u00bb) ainsi que par l\u2019article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, par l\u2019article 48, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne et par l\u2019article 14, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, de m\u00eame qu\u2019en violation du principe que la charge de la preuve de la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu appartient \u00e0 la partie poursuivante, garanti par l\u2019article 6 de la Directive, condamn\u00e9 le demandeur en cassation du chef de viol commis sur la personne d\u2019un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal. La question de la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal avec la Directive relevant du m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, il y aurait lieu de d\u00e9f\u00e9rer deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable sont consacr\u00e9s par les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, par l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et par l\u2019article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.<\/p>\n

L\u2019article 6, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose :<\/p>\n

\u00ab Toute personne accus\u00e9e d\u2019une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne dispose :<\/p>\n

\u00ab Dans la mesure o\u00f9 la pr\u00e9sente Charte contient des droits correspondant \u00e0 des droits garantis par la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales, leur sens et leur port\u00e9e sont les m\u00eames que ceux que leur conf\u00e8re ladite convention. Cette disposition ne fait pas obstacle \u00e0 ce que le droit de l\u2019Union accorde une protection plus \u00e9tendue. \u00bb<\/p>\n

28 L\u2019article 3 de la Directive dispose :<\/p>\n

\u00ab Les Etats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu\u2019\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 6 de la Directive dispose :<\/p>\n

\u00ab 1. Les Etats membres veillent \u00e0 ce que l\u2019accusation supporte la charge de la preuve visant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s\u2019entend sans pr\u00e9judice de toute obligation incombant au juge ou \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant \u00e0 charge qu\u2019\u00e0 d\u00e9charge, et sans pr\u00e9judice du droit de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment au droit national applicable.<\/p>\n

2. Les Etats membres veillent \u00e0 ce que tout doute quant \u00e0 la question de la culpabilit\u00e9 profite au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction appr\u00e9cie si la personne concern\u00e9e doit \u00eatre acquitt\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Le consid\u00e9rant 22 de la Directive dispose :<\/p>\n

\u00ab La charge de la preuve pour \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies repose sur l\u2019accusation, et tout doute devrait profiter au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie. La pr\u00e9somption d\u2019innocence serait viol\u00e9e si la charge de la preuve \u00e9tait transf\u00e9r\u00e9e de l\u2019accusation \u00e0 la d\u00e9fense, sans pr\u00e9judice des \u00e9ventuels pouvoirs d\u2019office du juge en mati\u00e8re de constatation des faits, ou de l\u2019ind\u00e9pendance de la justice dans l\u2019appr\u00e9ciation de la culpabilit\u00e9 du suspect ou de la personne poursuive, ou du recours \u00e0 des pr\u00e9somptions de fait ou de droit concernant la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du suspect ou de la personne poursuivie. De telles pr\u00e9somptions devraient \u00eatre enserr\u00e9es dans des limites raisonnables, prenant en compte la gravit\u00e9 de l\u2019enjeu et pr\u00e9servant les droits de la d\u00e9fense, et les moyens employ\u00e9s devraient \u00eatre raisonnablement proportionn\u00e9s au but l\u00e9gitime poursuivi. Ces pr\u00e9somptions devraient \u00eatre r\u00e9fragables et, en tout \u00e9tat de cause, ne devraient \u00eatre utilis\u00e9es que si les droits de la d\u00e9fense sont respect\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Les questions pr\u00e9judicielles sont de la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence, doit-il s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale telle que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal en cause au principal, qui \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de fournir un consentement valable \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge, alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment constitutif autrement que par le recours \u00e0 cette pr\u00e9somption. Pr\u00e9somption que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est par ailleurs pas autoris\u00e9 \u00e0 renverser au regard de son caract\u00e8re irr\u00e9fragable. \u00bb<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption<\/p>\n

29 d'innocence, doit-il s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale telle que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal en cause au principal, qui \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de fournir un consentement valable \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge, alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment constitutif autrement que par le recours \u00e0 cette pr\u00e9somption. Pr\u00e9somption que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est par ailleurs pas autoris\u00e9 \u00e0 renverser au regard de son caract\u00e8re irr\u00e9fragable. \u00bb<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du premier moyen<\/p>\n

Le demandeur en cassation admet que le grief tir\u00e9 de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence ne porte pas sur le traitement qui lui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur la seconde branche du premier moyen et le deuxi\u00e8me moyen de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

La seconde branche du premier moyen et le deuxi\u00e8me moyen de cassation ont trait \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence en tant que r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve, notamment en ce qui concerne le principe suivant lequel la partie poursuivante supporte la charge de la preuve.<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal en ce qu\u2019il \u00e9tablirait une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019absence de consentement de l\u2019enfant mineur \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans \u00e0 tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge et en ce qu\u2019il ne permettrait pas la preuve contraire, aurait un caract\u00e8re excessif et disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019objectif l\u00e9gitime du l\u00e9gislateur de prot\u00e9ger les mineurs et porterait atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal dispose :<\/p>\n

\u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans.<\/p>\n

Est r\u00e9put\u00e9 viol commis en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans.\u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9, que si l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle a \u00e9t\u00e9 commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de constater, en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction, que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance. Dans<\/p>\n

30 ce cas, la loi interdit tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, d\u00e8s lors que l\u2019enfant, en raison de son jeune \u00e2ge, de son manque de discernement et de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9, est incapable de donner un consentement libre \u00e0 l\u2019acte sexuel commis sur sa personne.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la preuve de l\u2019absence de consentement de l\u2019enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre rapport\u00e9e.<\/p>\n

Ce faisant, le l\u00e9gislateur ne facilite pas la preuve du d\u00e9faut de consentement de l\u2019enfant victime, mais d\u00e9finit, de mani\u00e8re claire et pr\u00e9visible pour l\u2019auteur des comportements incrimin\u00e9s, une interdiction absolue de tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, nonobstant l\u2019existence de son consentement \u00e9ventuel.<\/p>\n

Les droits de la d\u00e9fense de la personne accus\u00e9e d\u2019avoir commis un viol sur un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans ne sont pas pour autant viol\u00e9s, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal n\u2019\u00e9tablit pas de pr\u00e9somption concernant l a responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du pr\u00e9venu et qu\u2019il appartient \u00e0 la partie poursuivante d\u2019\u00e9tablir les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels et moral du crime de viol et aux juges du fond d\u2019appr\u00e9cier les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 charge et \u00e0 d\u00e9charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence invoqu\u00e9e par le demandeur en cassation n\u2019est pas un principe de droit p\u00e9nal mat\u00e9riel, mais un principe de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui garantit \u00e0 tout pr\u00e9venu d\u2019\u00eatre pr\u00e9sum\u00e9 innocent jusqu\u2019\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 soit l\u00e9galement \u00e9tablie. Ce droit est consacr\u00e9 par les articles 3 et 6 de la Directive qui a pour objet de renforcer le droit du justiciable \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure p\u00e9nale, en d\u00e9finissant des r\u00e8gles minimales communes concernant certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s ainsi que par les textes internationaux pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal ne m\u00e9conna\u00eet aucun des textes de droit europ\u00e9en ou international pr\u00e9cit\u00e9s garantissant la pr\u00e9somption d\u2019innocence, invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui des moyens.<\/p>\n

L\u2019interpr\u00e9tation des articles 3 et 6 de la Directive au regard des dispositions de l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal ne laissant place \u00e0 aucun doute raisonnable quant \u00e0 la question de savoir si les articles 3 et 6 de la Directive s\u2019opposent \u00e0 l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9, il n\u2019y a pas lieu de d\u00e9f\u00e9rer les deux questions pr\u00e9judicielles formul\u00e9es par le demandeur en cassation \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Etant donn\u00e9 qu\u2019hormis les infractions aux articles 379, points 1\u00b0 et 2\u00b0, 383 et 384 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu conteste les autres infractions retenues \u00e0 sa charge par les juges de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir les articles 372, 375 et 385-2 du Code p\u00e9nal, et qu\u2019il conteste notamment avoir eu connaissance de l\u2019\u00e2ge de C.G. au moment des faits ainsi que l\u2019absence de consentement de ce dernier, il convient d\u2019examiner les d\u00e9clarations de C.G..<\/p>\n

31 Les contestations du mandataire de R) au sujet de sa connaissance de l\u2019\u00e2ge du mineur C.G. au moment des faits, sont \u00e0 rejeter. A cet \u00e9gard, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par C.G., qui d\u00e9clare le 27 septembre 2016 devant les enqu\u00eateurs que : << Es stimmt, dass ich im Alter von 14 oder 15 Jahren mir ein Profil bei "Planet Romeo" angelegt habe … Ich bin mir sicher, dass ich R) im Laufe des Gespr\u00e4chs mitteilte, dass ich 15 Jahre alt sei. \u2026 R) wurde dann bei mir vorstellig, irgendwie glaubte ich, dass wir uns treffen w\u00fcrden um uns kennen zu lernen, resp. uns zu unterhalten \u2026>>. Par ailleurs, sur question pr\u00e9cise de l\u2019enqu\u00eateur: << Haben sie den Penis von R) in den Mund genommen >>, C.G. r\u00e9pond: << Ja >> et sur autre question pr\u00e9cise de l\u2019enqu\u00eateur: << Wie alt waren sie, als sie mit R) Sex hatten? Von wem ging die Initiative aus? >>, ce dernier d\u00e9clare: << Ich hatte 15 Jahre als ich mit R) Sex hatte und die Initiative ging eindeutig von R) aus. R) wusste, als wir Sex hatten, dass ich erst 15 Jahre alt war >>. Il s\u2019y ajoute que ces d\u00e9clarations effectu\u00e9es par C.G. devant la police sont corrobor\u00e9es par l\u2019\u00e9change de messages qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le rendez-vous du 9 juin 2012 entre le pr\u00e9venu et C.G. circonscrit dans le proc\u00e8s-verbal no SPJ\/JEUN\/52555- 15 feuilles no 14 et 15.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que le mandataire du pr\u00e9venu soutient, les d\u00e9clarations de C.G. aupr\u00e8s de la police, qui sont reproduites ci-dessus et que le tribunal a correctement r\u00e9sum\u00e9es dans son jugement, sont tr\u00e8s claires et pr\u00e9cises et donc cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Ensuite, il convient d\u2019adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance, tant en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur (article 372 du Code p\u00e9nal) qu\u2019en ce qui concerne ceux de l\u2019infraction de viol (article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il y avait absence de consentement dans le chef de C.G., celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 au moment des faits de moins de seize ans, de sorte qu\u2019il y a de mani\u00e8re irr\u00e9fragable absence de consentement. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019intention coupable dans le chef de R) est \u00e9tablie. Cette intention ne fait, en effet, pas de doute car elle d\u00e9coule \u00e0 suffisance de la conscience d\u2019accomplir un acte de nature sexuelle, \u00e0 savoir une fellation, sur la personne de C.G. \u00e2g\u00e9 de quinze ans au moment des faits.<\/p>\n

Il est en outre \u00e9tabli sur base des m\u00eames \u00e9l\u00e9ments du dossier que R) a envoy\u00e9 et diffus\u00e9 des messages \u00e0 caract\u00e8re pornographique avec des propositions sexuelles \u00e0 C.G., qu\u2019il a acquis, d\u00e9tenu et consult\u00e9 au moins une image \u00e0 caract\u00e8re pornographique pr\u00e9sentant le mineur C.G., qu\u2019il a excit\u00e9, facilit\u00e9 et favoris\u00e9 ce dernier \u00e0 des rapports sexuels contre paiement, qu\u2019il a propos\u00e9 des rapports sexuels \u00e0 ce dernier contre paiement et enfin que ces propositions sexuelles ont \u00e9t\u00e9 suivies d\u2019une rencontre le 9 juin 2012. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime de viol commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, dont l\u2019intention coupable du pr\u00e9venu, c\u2019est-\u00e0-dire la conscience d\u2019accomplir l\u2019acte de nature sexuelle sur ledit enfant.<\/p>\n

32 En confirmant les juges de premi\u00e8re instance qui avaient retenu l\u2019infraction de viol commise par le demandeur en cassation sur l e mineur C.G., les juges d\u2019appel n\u2019ont viol\u00e9 ni le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ni celui selon lequel la charge de la preuve repose sur l\u2019accusation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen, pris en sa seconde branche, et le deuxi\u00e8me moyen ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme — Violation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme — Droit \u00e0 un recours effectif<\/p>\n

IV.A. Base l\u00e9gale<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9sent moyen est bas\u00e9 sur la violation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, lequel dispose :<\/p>\n

<< Toute personne dont les droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, a droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un recours effectif devant une instance nationale, alors m\u00eame que la violation aurait \u00e9t\u00e9 commise par des personnes agissant dans l\u2019exercice de leurs fonctions officielles. >><\/p>\n

Dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Attendu que les dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel figurent :<\/p>\n

D\u2019une part dans les motifs de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 96 :<\/p>\n

<< Les deux questions pr\u00e9judicielles compl\u00e8tes formul\u00e9es par le mandataire du pr\u00e9venu ont \u00e9t\u00e9 reproduites par le tribunal dans son jugement et il y a lieu de s'y r\u00e9f\u00e9rer.<\/p>\n

D'embl\u00e9e, il importe de relever que les trait\u00e9s instituant l'Union europ\u00e9enne, ainsi que le droit europ\u00e9en qui en d\u00e9coule cr\u00e9ent un ordre juridique applicable aux ressortissants des Etats membres et s'imposent aux l\u00e9gislateurs nationaux, y compris en droit p\u00e9nal. Lorsqu'une infraction consiste dans la violation d'une Directive europ\u00e9enne, le texte europ\u00e9en doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9. Le juge national doit alors surseoir \u00e0 statuer et saisir la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne d'une demande d'interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la proc\u00e9dure institu\u00e9e \u00e0 l'article 267 du TFUE est un instrument de coop\u00e9ration entre la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne et les juridictions nationales, gr\u00e2ce auquel la premi\u00e8re fournit aux secondes les \u00e9l\u00e9ments d'interpr\u00e9tation du droit de l'Union qui leur sont n\u00e9cessaires pour la solution du litige qu'elles sont appel\u00e9es \u00e0 trancher.<\/p>\n

En l'occurrence, la demande de renvoi pr\u00e9judiciel, devant le Tribunal de l'Union europ\u00e9enne, sinon devant la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences. En effet, l'auteur de la demande de renvoi pr\u00e9judiciel n'indique pas la n\u00e9cessit\u00e9 d'une interpr\u00e9tation du droit de l'Union qui soit utile pour le juge national. >><\/p>\n

Et d\u2019autre part dans le dispositif de l\u2019arr\u00eat de la Cour, \u00e0 la page 109 :<\/p>\n

<< dit non fond\u00e9s les moyens tir\u00e9s de la violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme et de la violation de la Directive (UE) 2016\/343 et dit qu'il n'y a pas lieu \u00e0 renvoi pr\u00e9judiciel \u00e0 la Cour de justice de l'Union Europ\u00e9enne ; >><\/p>\n

IV.C. Expos\u00e9 du moyen et griefs<\/p>\n

Attendu que deux questions pr\u00e9judicielles ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es comme suit en instance d\u2019appel, par le pr\u00e9sent demandeur en cassation et sont reproduite en page 4 de l\u2019arr\u00eat de la Cour :<\/p>\n

<< Premi\u00e8rement :<\/p>\n

L'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal est-il conforme \u00e0 l'article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d 'innocence et du droit d'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, en ce sens que l'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d'absence de consentement qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire au principe de la pr\u00e9somption d'innocence garanti par la directive.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement :<\/p>\n

L'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal est-il conforme \u00e0 l'article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d'innocence et du droit d 'assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales , en ce sens que l'article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d'absence de consentement qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire aux principes suivant lesquels la charge de la preuve p\u00e8se sur le Minist\u00e8re Public, et que tout doute sur la culpabilit\u00e9 doit profiter \u00e0 la personne poursuivie, garantis par la directive. >><\/p>\n

Mais attendu qu\u2019en refusant de faire droit \u00e0 la demande de question pr\u00e9judicielle, par confirmation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui avait \u00e9galement refus\u00e9 de faire droit \u00e0 cette demande, la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 le demandeur en cassation de la seule voie de recours lui permettant de faire contr\u00f4ler de mani\u00e8re effective la conformit\u00e9 du droit interne luxembourgeois, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 375 paragraphe 2 du Code p\u00e9nal, aux principes de pr\u00e9somption d\u2019innocence, de charge de la preuve pesant sur l\u2019accusation et de doute profitable \u00e0 l\u2019accus\u00e9, garantis par la norme sup\u00e9rieure qu\u2019est la Directive (UE) 2016\/343.<\/p>\n

34 Et alors que le demandeur en cassation, a formellement invoqu\u00e9 tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel, la non conformit\u00e9 du droit interne sur ces points, \u00e0 la norme sup\u00e9rieure qu\u2019est la Directive (UE) 2016\/343.<\/p>\n

Que ce m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle est en effet un m\u00e9canisme efficace pour la protection des int\u00e9r\u00eats du demandeur en cassation, dans la mesure o\u00f9 il permet de vider la question de la conformit\u00e9 de la norme nationale \u00e0 la norme sup\u00e9rieure, avant que la juridiction saisie du fond n\u2019ait d\u00e9finitivement tranch\u00e9 le litige.<\/p>\n

Que ce m\u00e9canisme s\u2019imposait pourtant d\u2019autant plus au juges du fond dans le syst\u00e8me de droit adopt\u00e9 par l\u00e9gislateur luxembourgeois, ainsi que cela ressort tr\u00e8s clairement des d\u00e9bats lors des travaux parlementaires sur la transposition en droit interne de la Directive (UE) 2016\/343, l\u00e9gislateur qui a fait le choix de ne pas inscrire ces principes dans le droit interne en se reposant enti\u00e8rement sur les normes de droit international ayant primaut\u00e9 sur l\u2019ordre interne, pour garantir leur respect et leur mise en \u0153uvre effective.<\/p>\n

<< Commission juridique — Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 11 juillet 2018 :<\/p>\n

Pages 9\/26 et 10\/26 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :<\/p>\n

Monsieur le Ministre de la Justice plaide en faveur d\u2019une adoption rapide du projet de loi sous rubrique par la Chambre des D\u00e9put\u00e9s. Selon l\u2019orateur, une telle adoption n\u2019emp\u00eache aucunement, par la suite, un d\u00e9bat approfondi sur le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et sur le respect du principe du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

L\u2019orateur \u00e9nonce que le d\u00e9lai de transposition de la directive 2016\/343 est \u00e9chu, de sorte qu\u2019il convient de se mettre rapidement en conformit\u00e9 avec les exigences de ladite directive. Par ailleurs, il y a lieu de pr\u00e9ciser que le texte du projet de loi sous rubrique a \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 favorablement par le Conseil d\u2019Etat.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente-Rapportrice appuie cette proposition.<\/p>\n

Un membre du groupe politique DP s\u2019interroge sur l\u2019opportunit\u00e9 de reprendre, dans le rapport de la commission parlementaire, les d\u00e9bats men\u00e9s au sujet de la transposition de la directive 2016\/343 dans le rapport sur le projet de loi sous rubrique.<\/p>\n

Un membre du groupe politique CSV prend acte de ces d\u00e9clarations \u00e9mises par Monsieur le Ministre de la Justice et estime qu\u2019on ne saurait invoquer valablement dans ce cas l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du d\u00e9lai de transposition de la directive 2016\/343, alors que le projet de loi sous rubrique portant transposition de ladite directive n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 que tardivement par le Gouvernement. Aux yeux de l\u2019orateur, une multitude d\u2019arguments plaide en faveur de mener l\u2019instruction parlementaire dans le calme et en toute s\u00e9r\u00e9nit\u00e9.<\/p>\n

Madame la Pr\u00e9sidente-Rapportrice pr\u00e9conise une adoption rapide du projet de loi sous rubrique et renvoie \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019Etat qui n\u2019a pas soulev\u00e9 de critiques majeures dans le cadre de son avis y relatif.<\/p>\n

Un membre du groupe politique CSV donne \u00e0 consid\u00e9rer que les mati\u00e8res juridiques dans lesquelles le l\u00e9gislateur est amen\u00e9 \u00e0 intervenir deviennent de plus en plus complexes. A titre d\u2019exemples non limitatifs, l\u2019orateur renvoie \u00e0 la r\u00e9glementation applicable \u00e0 la protection des donn\u00e9es ou encore \u00e0 celle applicable \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Il y a lieu de signaler que les risques d\u2019interf\u00e9rences et de contrari\u00e9t\u00e9s entre des textes de lois en vigueur ne sont pas n\u00e9gligeables. L\u2019orateur est d\u2019avis qu\u2019il y a lieu de mener un travail de r\u00e9flexion approfondi en mati\u00e8re de respect du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, avant de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re.<\/p>\n

Commission juridique — Proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du 18 juillet 2018 :<\/p>\n

Page 2\/18 : Echanges de vues relatifs au projet de loi 7320 :<\/p>\n

Un membre du groupe politique CSV renvoie aux observations du Conseil d\u2019Etat, soulev\u00e9es dans le cadre de son avis du 10 juillet 2018, qui s\u2019interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer en la mati\u00e8re et estime qu\u2019il \u00ab […] est satisfait au requis de la directive si la sauvegarde des droits en cause est assur\u00e9e, avec une certitude suffisante, dans l\u2019ordre juridique national, sans que les droits doivent \u00eatre express\u00e9ment repris, dans les m\u00eames termes, dans la loi nationale >>.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019orateur s\u2019interroge si l\u2019esprit de la directive a \u00e9t\u00e9 correctement transpos\u00e9 par la loi en projet et donne \u00e0 consid\u00e9rer que le terme d\u2019<< autorit\u00e9s publiques >> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 au sens large, et ne se limite pas uniquement aux autorit\u00e9s judiciaires.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Ministre de la Justice explique que la directive 2016\/343 est n\u00e9cessaire pour apporter une certaine harmonisation au niveau des Etats membres des l\u00e9gislations nationales r\u00e9gissant le respect de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

A noter que le droit la l\u00e9gislation nationale est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en grande partie conforme aux exigences de la directive. Ainsi, m\u00eame en l\u2019absence de texte g\u00e9n\u00e9ral propre garantissant le droit \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, le respect de ce principe, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 3 de la directive, est garanti par le biais de l\u2019application directe en droit interne de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. >><\/p>\n

Que d\u00e8s lors, un contr\u00f4le de la conformit\u00e9 de la loi luxembourgeoise \u00e0 ces principes fondamentaux du droit p\u00e9nal n\u2019est pas possible par rapport \u00e0 une norme nationale, puisque le l\u00e9gislateur ne les y a, en toute conscience, pas inscrits.<\/p>\n

Attendu qu\u2019il est d\u00e8s lors tout \u00e0 fait contradictoire avec la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, que les juges du fond refusent de saisir la juridiction comp\u00e9tente, en l\u2019esp\u00e8ce la Cour de justice de l\u2019Union, de questions pr\u00e9judicielles directement li\u00e9es au cas d\u2019esp\u00e8ce soumis \u00e0 leur examen, questions portant sur la conformit\u00e9 du droit national au droit de l\u2019Union, alors que le l\u00e9gislateur s\u2019est enti\u00e8rement bas\u00e9 sur les textes internationaux pour assurer la mise en \u0153uvre effective des principes invoqu\u00e9s par le demandeur en cassation, dans son ordre interne dans lequel il n\u2019a pas transpos\u00e9 ces principes.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, et du fait de ce refus des juges du fond de faire droit aux demande de questions pr\u00e9judicielles, il en r\u00e9sulte que le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019un recours effectif en droit interne au sens de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, quant aux violations all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

Que pour autant que de besoin, il ne fait pas de difficult\u00e9 que le m\u00e9canisme de la question pr\u00e9judicielle \u00e9tant exclusivement possible pour le requ\u00e9rant par l\u2019interm\u00e9diaire de son juge national, dans le cadre d\u2019un litige pendant devant une juridiction nationale, ce recours est \u00e0 bien \u00e0 consid\u00e9rer comme un recours en droit interne au sens de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Que ce faisant, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le droit de Monsieur R) \u00e0 disposer d\u2019un recours effectif tel que garanti par l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation sur ce point. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le droit du demandeur en cassation \u00e0 un recours effectif tel que garanti par l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales en ayant rejet\u00e9 sa demande tendant \u00e0 saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne des deux questions pr\u00e9judicielles en interpr\u00e9tation des articles 3 et 6 de la Directive.<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e aux deux premiers moyens, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme — Violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme — Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — Droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue dans un d\u00e9lai raisonnable — Absence de r\u00e9paration effective<\/p>\n

V.A. Base l\u00e9gale<\/p>\n

Attendu que le pr\u00e9sent moyen est bas\u00e9 sur la violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, lequel dispose :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de<\/p>\n

37 caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. [\u2026] >><\/p>\n

V.B. Dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel<\/p>\n

Attendu que les dispositions critiqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel figurent :<\/p>\n

D\u2019une part dans les motifs de la d\u00e9cision entreprise, aux pages 105 et 106 :<\/p>\n

<< C'est donc \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu, sur base des articles 61 et 62 du Code p\u00e9nal, que la fourchette de la peine encourue par R) se situe entre 10 et 15 ans de r\u00e9clusion criminelle. >><\/p>\n

<< La peine de r\u00e9clusion de 8 ans prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, en application des articles 73 et 74 du Code p\u00e9nal, est donc l\u00e9gale.<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine, d'une part, la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des faits et, d'autre part, les circonstances att\u00e9nuantes consistant dans les aveux, l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et les regrets paraissant sinc\u00e8res que le pr\u00e9venu a exprim\u00e9s, ensemble le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, justifient de maintenir la peine de r\u00e9clusion de huit ans, qui a \u00e9t\u00e9 assortie d'un sursis probatoire int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution. >><\/p>\n

D\u2019autre part dans le dispositif de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 la page 110 :<\/p>\n

<< confirme pour le surplus au p\u00e9nal le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 ; >><\/p>\n

V.C. Expos\u00e9 du moyen et griefs<\/p>\n

Attendu que le demandeur au pourvoi critique l\u2019arr\u00eat entrepris, bien \u00e9videmment non pas en ce qu\u2019il a \u00e0 bon droit, reconnu le principe d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ce qui est favorable au demandeur en cassation, mais pour n\u2019avoir pas r\u00e9par\u00e9 cette violation pourtant d\u00fbment constat\u00e9e, d\u2019une mani\u00e8re qui puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme r\u00e9elle et effective et non pas simplement th\u00e9orique et illusoire.<\/p>\n

Attendu en effet, que rien ne permet dans la d\u00e9cision entreprise, de v\u00e9rifier si le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a bien \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective.<\/p>\n

Attendu que la Cour d\u2019appel base sa d\u00e9cision quant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer, peine dont la fourchette se situe entre dix et quinze ann\u00e9es de r\u00e9clusion criminelle, en premier lieu sur les circonstances att\u00e9nuantes consistant dans les aveux, dans l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et dans les regrets paraissant sinc\u00e8res que le pr\u00e9venu a exprim\u00e9s.<\/p>\n

Attendu que la Cour ajoute \u00e0 cela le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, pour justifier le maintien de la peine de huit ann\u00e9es de r\u00e9clusion assortie du sursis int\u00e9gral, prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

38 Mais attendu cependant que rien dans cette motivation ne permet de contr\u00f4ler qu\u2019il y a eu prise en compte et r\u00e9paration r\u00e9elle et effective du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable par les juridictions du fond.<\/p>\n

Qu\u2019il convient de rappeler ici que la r\u00e9paration ici admise pour le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, est une diminution du quantum de la peine prononc\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9passement sanctionn\u00e9 n\u2019a pas emp\u00each\u00e9 de mani\u00e8re totale l\u2019exercice des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Mais attendu cependant, que les circonstances att\u00e9nuantes retenues par la Cour d\u2019appel dans son arr\u00eat, et consistant dans les aveux du pr\u00e9venu, dans l'absence d'ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et dans les regrets paraissant sinc\u00e8res que le pr\u00e9venu a exprim\u00e9s, sont \u00e0 elles seules des \u00e9l\u00e9ments suffisants pour justifier la diminution de peine prononc\u00e9e par les juges du fond.<\/p>\n

Que par cons\u00e9quent, il n\u2019est pas \u00e9tabli et il n\u2019est surtout pas possible de v\u00e9rifier que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, bien que d\u00fbment constat\u00e9, ait \u00e9t\u00e9 pris en compte de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective lors de la fixation du quantum de la peine.<\/p>\n

Attendu toutefois que, dans un arr\u00eat N\u00b0 60 \/ 2020 p\u00e9nal du 30.04.2020 Not. 20339\/11\/CD Num\u00e9ro CAS- 2019-00068 du registre, Votre Cour a jug\u00e9 comme suit, en page 6 de l\u2019arr\u00eat vis\u00e9 (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 5) :<\/p>\n

<< Attendu que l'affirmation des juges de premi\u00e8re instance (Page 12 \u00a7 7) : "Il y a cependant lieu de tenir compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au niveau de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l'encontre du pr\u00e9venu et \u00e0 le sanctionner par un all\u00e8gement de telle peine \u00e0 prononcer contre le pr\u00e9venu." doit \u00eatre r\u00e9elle et effective, et non pas th\u00e9orique et illusoire.<\/p>\n

Que la sanction du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable doit \u00eatre quantifiable et mesurable, afin que la personne condamn\u00e9e puisse avoir la pleine mesure de la r\u00e9paration qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu'elle a subi.<\/p>\n

Que le jugement de premi\u00e8re instance auquel se r\u00e9f\u00e8re la Cour d'appel, ne contient pas d'avantage d'\u00e9l\u00e9ments permettant \u00e0 la personne condamn\u00e9e d'avoir la pleine mesure de la r\u00e9paration qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qu'elle a subi.<\/p>\n

Qu'en se pronon\u00e7ant comme ils l'ont fait, les juges d'appel n'ont d\u00e8s lors pas de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective, r\u00e9par\u00e9s la violation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable subi par X.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert du grief de la violation de la disposition vis\u00e9e aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des cons\u00e9quences \u00e0 tirer de la constatation d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, d\u2019une part, sur la recevabilit\u00e9 des poursuites et, d\u2019autre part, sur la peine \u00e0<\/p>\n

39 prononcer, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. >><\/p>\n

Mais attendu par ailleurs que la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme applique le principe de l\u2019effectivit\u00e9 aux droits garantis par la Convention.<\/p>\n

Qu\u2019il est ainsi rappel\u00e9 dans le pr\u00e9cis publi\u00e9 sur le site de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 6) : << La protection du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (en page 7) >> :<\/p>\n

<< R\u00f4le de l\u2019article 6, m\u00e9thodes et principes de son interpr\u00e9tation [\u2026] Comme d\u2019autres dispositions de la Convention, l\u2019article 6 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation t\u00e9l\u00e9ologique. La Cour essaie de conf\u00e9rer des effets pratiques d\u00e9coulant de l\u2019objet de cette disposition en vue de prot\u00e9ger des droits concrets et effectifs (principe de l\u2019effectivit\u00e9), plut\u00f4t que th\u00e9oriques et illusoires (Sakhnovskiy c. Russie [GC], paragraphes 99 \u00e0 107). Cette interpr\u00e9tation non litt\u00e9rale et contextuelle de l\u2019article 6 explique que le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal (Golder c. Royaume-Uni, paragraphes26 \u00e0 40), le droit \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement (Hornsby c. Gr\u00e8ce, paragraphes 40 \u00e0 45) et le droit \u00e0 la reconnaissance du caract\u00e8re d\u00e9finitif d\u2019une d\u00e9cision de justice (Brum\u0103rescu c. Roumanie, paragraphes 60 \u00e0 65) aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9duits des exigences implicites (et non de la lettre) de cette disposition.<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte de ce principe de l\u2019effectivit\u00e9, que Votre Cour, en sa qualit\u00e9 de juge europ\u00e9en supr\u00eame au niveau national, doit exercer son contr\u00f4le de l\u2019application r\u00e9elle et effective des droits garantis par la Convention.<\/p>\n

Que la jurisprudence susvis\u00e9e (arr\u00eat Cass. N\u00b0 60 \/ 2020 p\u00e9nal du 30.04.2020 Not. 20339\/11\/CD Num\u00e9ro CAS- 2019-00068 du registre) est en opposition avec le principe de l\u2019effectivit\u00e9 du droit europ\u00e9en, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Que Votre Cour doit n\u00e9cessairement pouvoir, \u00e0 la lumi\u00e8re de ce principe d\u2019effectivit\u00e9 du droit europ\u00e9en, et dans les strictes limites de son pouvoir de contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, et sans s\u2019engager sur un examen au fond, v\u00e9rifier l\u2019effectivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre du droit europ\u00e9en par les juridictions du fond.<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de ce faire, la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg s\u2019exposerait au risque de se voir consid\u00e9r\u00e9e comme une voie de recours non effective, au sens de la r\u00e8gle de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours interne pr\u00e9alablement \u00e0 la saisine de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, puisque les violations all\u00e9gu\u00e9es des droits garantis par la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e9chapperaient au contr\u00f4le de la Cour de cassation, pour relever exclusivement du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation du juge du fond.<\/p>\n

Que cependant, l\u2019exigence de l\u2019\u00e9puisement des voies de recours interne comme condition de recevabilit\u00e9 d\u2019une requ\u00eate devant la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme inscrite \u00e0 l\u2019article 35 \u00a7 1 de la Convention, ne s\u2019applique qu\u2019aux voies<\/p>\n

40 de recours consid\u00e9r\u00e9es comme r\u00e9elles et effectives, et non pas th\u00e9oriques et illusoires.<\/p>\n

Article 35 \u00a7 1 de la Convention — Conditions de recevabilit\u00e9 1. La Cour ne peut \u00eatre saisie qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours internes, tel qu\u2019il est entendu selon les principes de droit international g\u00e9n\u00e9ralement reconnus (…) >><\/p>\n

Que les voies de recours dont l\u2019\u00e9puisement est exig\u00e9 doivent ainsi exister et \u00eatre appropri\u00e9es :<\/p>\n

<< Guide pratique sur la recevabilit\u00e9, 4\u00e8 \u00e9dition (2017), page 22\/86, paragraphe 72 : (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 7) 72. Les requ\u00e9rants sont uniquement tenus d\u2019\u00e9puiser les voies de recours internes disponibles — qu\u2019ils peuvent directement engager eux-m\u00eames — et effectives tant en th\u00e9orie qu\u2019en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, c\u2019est-\u00e0-dire qui \u00e9taient accessibles, susceptibles de leur offrir le redressement de leurs griefs et pr\u00e9sentaient des perspectives raisonnables de succ\u00e8s (Sejdovic c. Italie [GC], \u00a7 46 ; Paksas c. Lituanie [GC], \u00a7 75 ; voir aussi l\u2019affaire S.A.S. c. France [GC], \u00a7 61, o\u00f9 la Cour s\u2019exprime surabondamment au sujet des perspectives de succ\u00e8s d\u2019un pourvoi en cassation sur le fondement d\u2019une violation de l\u2019article 9 de la Convention). >><\/p>\n

Que les voies de recours dont l\u2019\u00e9puisement est exig\u00e9 doivent encore \u00eatre accessibles et effectives :<\/p>\n

<< Guide pratique sur la recevabilit\u00e9, 4\u00e8 \u00e9dition (2017), page 23\/86, paragraphe 76 : (Pi\u00e8ce de Me LANOUE No 7) 76. Les recours doivent exister \u00e0 un degr\u00e9 suffisant de certitude, en pratique comme en th\u00e9orie. Pour appr\u00e9cier le fait qu\u2019une voie de recours particuli\u00e8re satisfait ou non \u00e0 la condition d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019effectivit\u00e9, il convient de tenir compte des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019affaire concern\u00e9e. La jurisprudence nationale doit \u00eatre suffisamment consolid\u00e9e dans l\u2019ordre juridique national. Ainsi, la Cour a pu estimer que le recours \u00e0 une juridiction sup\u00e9rieure perd son caract\u00e8re " effectif" du fait des divergences jurisprudentielles au sein de cette juridiction, et ce tant que ces divergences continuent d\u2019exister (Ferreira Alves c. Portugal (n\u00b0 6), \u00a7\u00a7 28-29). >><\/p>\n

Attendu d\u00e8s lors que la cons\u00e9quence inh\u00e9rente au choix de maintenir une telle jurisprudence consistant \u00e0 ne pas contr\u00f4ler l\u2019effectivit\u00e9 de la mise en \u0153uvre de la norme europ\u00e9enne par le juge du fond, est qu\u2019un requ\u00e9rant pourrait valablement saisir la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme sans avoir besoin de s\u2019adresser au pr\u00e9alable \u00e0 la Cour de cassation luxembourgeoise, ce qui serait certainement une situation fort peu satisfaisante.<\/p>\n

Qu\u2019il y a donc lieu pour Votre Cour, de s\u2019assurer dans le cadre de l\u2019exercice de son pouvoir de contr\u00f4le de la bonne application du droit, que la juridiction du fond a mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective les droits garantis par la Convention europ\u00e9enne, ou a sanctionn\u00e9 de mani\u00e8re effective la violation de ces droits garantis.<\/p>\n

Que s\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la Cour de cassation de mettre elle m\u00eame en \u0153uvre la norme, ou d\u2019appliquer elle -m\u00eame la sanction de la violation de la norme, pas plus<\/p>\n

41 qu\u2019il ne lui appartient de s\u2019immiscer dans le choix du juge du fond entre l\u2019une ou l\u2019autre solution offerte \u00e0 titre de r\u00e9paration d\u2019une violation, pouvoirs qui rel\u00e8vent effectivement du seul juge du fond, il entre en revanche dans le pouvoir de Votre Cour de contr\u00f4ler que le juge du fond a effectivement mis en \u0153uvre ou effectivement sanctionn\u00e9 la violation d\u2019un droit garanti par la Convention.<\/p>\n

Attendu qu\u2019il y a d\u00e8s lors lieu pour Votre Cour de contr\u00f4ler si le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9 de mani\u00e8re effective par la juridiction du fond.<\/p>\n

Et attendu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il n\u2019est pas possible, pour les motifs d\u00e9velopp\u00e9s ci- dessus, pour Votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur l\u2019effectivit\u00e9 de cette r\u00e9paration.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat entrepris encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que la motivation de la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel ne lui permet pas de v\u00e9rifier si, en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, bien que d\u00fbment constat\u00e9, a \u00e9t\u00e9 pris en compte de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective lors de la fixation du quantum de sa peine.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des cons\u00e9quences \u00e0 tirer du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable sur la peine \u00e0 prononcer, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re Public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 6,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui, \u00e0 l\u2019exception du conseiller Serge THILL, qui se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 de signer, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

R)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2021-00017 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 8 mars 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, forma un recours en cassation, limit\u00e9 au volet p\u00e9nal de l\u2019affaire, au nom et pour le compte de R) , contre un arr\u00eat rendu le 9 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro 4\/21 Ch. Crim. par la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 8 avril 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de R).<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement LCRI n\u00b0 44\/20 du 30 juillet 2020 rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, R) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, du<\/p>\n

44 chef d\u2019infractions aux articles 375, alin\u00e9a 2, (viol sur la personne d\u2019un mineur de moins de 16 ans), 379, point 1\u00b0, (excitation \u00e0 la d\u00e9bauche, \u00e0 la corruption ou \u00e0 la prostitution d\u2019un mineur), 379, point 2\u00b0, (recours \u00e0 un mineur \u00e0 des fins de prostitution), 383 (diffusion de messages \u00e0 caract\u00e8re violent, pornographique ou gravement attentatoire \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, susceptibles d\u2019\u00eatre vus ou per\u00e7us par un mineur), 384 (d\u00e9tention de p\u00e9dopornographie) et 385-2 (propositions sexuelles \u00e0 un mineur de moins de 16 ans) du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine de r\u00e9clusion criminelle de 8 ans, assortie du sursis probatoire int\u00e9gral, avec l\u2019obligation de se soumettre \u00e0 un traitement psychologique de type psychoth\u00e9rapie, \u00e0 la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics, ainsi qu\u2019\u00e0 une interdiction, pendant dix ans, des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal. De plus, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer diff\u00e9rentes sommes aux parties civiles.<\/p>\n

Sur appel des parties civiles, du procureur d\u2019Etat de Luxembourg et de R), la Cour d\u2019appel, chambre criminelle a, par un arr\u00eat n\u00b04\/21 Ch. Crim. rendu le 9 f\u00e9vrier 2021, tout en modifiant le jugement entrepris sur quelques points mineurs, confirm\u00e9 la peine de r\u00e9clusion criminelle de 8 ans, assortie du sursis probatoire int\u00e9gral, et y a ajout\u00e9 une interdiction \u00e0 vie de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs. Par ailleurs, les sommes allou\u00e9es aux parties civiles ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es en ce qui concerne certains aspects du pr\u00e9judice subi.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Le m\u00e9moire en cassation contient quatre moyens de cassation.<\/p>\n

Les trois premiers moyens ont tous trait au m\u00eame volet de l\u2019affaire, \u00e0 savoir le viol du chef duquel l\u2019actuel demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 pour l\u2019avoir commis sur la personne du mineur d\u00e9sign\u00e9 comme C.G., \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans au moment des faits. A cet \u00e9gard, le pr\u00e9venu avait demand\u00e9 aux juges du fond, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en appel, de poser deux questions pr\u00e9judicielles au Tribunal, sinon \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, en relation avec l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal. Ces demandes ont toutefois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen concerne la question de la r\u00e9paration de la violation du d\u00e9lai raisonnable retenue par les juges du fond.<\/p>\n

Quant aux premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

tir\u00e9s :<\/p>\n

— le premier de la violation de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, droit garanti par l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et encore garanti par l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, par l\u2019article 48\u00a71 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union europ\u00e9enne, par l\u2019article 14\u00a72 du pacte international relatif aux droits civils et politiques et principe \u00e0 valeur de principe g\u00e9n\u00e9ral du droit<\/p>\n

— le deuxi\u00e8me de la violation du principe selon lequel l\u2019accusation supporte la charge de la preuve, droit garanti par l\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, et d\u00e9coulant encore de l\u2019article 6\u00a72 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme<\/p>\n

Les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation reprochent \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 tant le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence que celui selon lequel la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation, garantis par les articles 3 et 6 de la Directive (UE) 2016\/343 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, en condamnant le demandeur en cassation du chef de viol commis sur la personne d\u2019un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, infraction pr\u00e9vue par l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, sans avoir au pr\u00e9alable d\u00e9f\u00e9r\u00e9 deux questions pr\u00e9judicielles \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne (CJUE).<\/p>\n

Le demandeur en cassation r\u00e9it\u00e8re lesdites questions, quoique dans des termes diff\u00e9rents, et demande \u00e0 Votre Cour de les poser avant tout autre progr\u00e8s en cause.<\/p>\n

Le probl\u00e8me soulev\u00e9 par le demandeur en cassation peut se r\u00e9sumer en substance ainsi :<\/p>\n

Selon l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal \u00ab Est r\u00e9put\u00e9 viol en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation estime que cette disposition l\u00e9gale, en ce qu\u2019elle pr\u00e9sumerait de mani\u00e8re irr\u00e9fragable l\u2019absence de consentement \u00e0 tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle lorsqu\u2019il est commis sur la personne d\u2019un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, porterait atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ainsi qu\u2019au principe que la charge de la preuve repose sur la partie poursuivante. En effet, une telle pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019absence de consentement ne serait ni limit\u00e9e \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable, ni proportionn\u00e9e par rapport au but l\u00e9gitime recherch\u00e9, \u00e0 savoir la protection des enfants \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans.<\/p>\n

Il fonde son moyen sur la violation des articles 3 et 6 de la Directive (UE) 2016\/343 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Etant donn\u00e9 que ce texte de droit europ\u00e9en consacre les principes sus-\u00e9nonc\u00e9s, il se poserait une question d\u2019interpr\u00e9tation de ces normes au regard de la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable institu\u00e9e par<\/p>\n

46 l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal luxembourgeois, de sorte qu\u2019il y aurait lieu de saisir la CJUE de deux questions pr\u00e9judicielles y relatives.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des deux moyens :<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements quant au premier moyen de cassation analysent de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e la question de savoir si les dispositions cit\u00e9es au moyen peuvent servir de fondement \u00e0 un moyen de cassation. Il est en effet l\u00e9gitime de s\u2019interroger \u00e0 cet \u00e9gard, puisqu\u2019il est de principe qu\u2019\u00e0 priori, les dispositions d\u2019une directive europ\u00e9enne ne sont pas directement applicables, mais doivent \u00eatre transpos\u00e9es via des textes de loi internes afin de faire partie du droit positif de chaque Etat membre de l\u2019Union Europ\u00e9enne. Ce n\u2019est que si une directive n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti et \u00e0 condition que la disposition en cause soit suffisamment pr\u00e9cise, claire et inconditionnelle que son effet direct peut \u00eatre invoqu\u00e9 par un justiciable 1 .<\/p>\n

Les deux dispositions de la Directive (UE) 2016\/343 sont r\u00e9dig\u00e9es dans les termes suivants :<\/p>\n

— article 3 : \u00ab Les Etats membres veillent \u00e0 ce que les suspects et les personnes poursuivies soient pr\u00e9sum\u00e9s innocents jusqu\u2019\u00e0 ce que leur culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. \u00bb<\/p>\n

— article 6 : \u00ab 1. Les Etats membres veillent \u00e0 ce que l\u2019accusation supporte la charge de la preuve visant \u00e0 \u00e9tablir la culpabilit\u00e9 des suspects et des personnes poursuivies. Cette disposition s\u2019entend sans pr\u00e9judice de toute obligation incombant au juge ou \u00e0 la juridiction comp\u00e9tente de rechercher des \u00e9l\u00e9ments de preuve tant \u00e0 charge qu\u2019\u00e0 d\u00e9charge, et ce sans pr\u00e9judice du droit de la d\u00e9fense de pr\u00e9senter des \u00e9l\u00e9ments de preuve conform\u00e9ment au droit national applicable.<\/p>\n

2. Les Etats membres veillent \u00e0 ce que tout doute quant \u00e0 la question de la culpabilit\u00e9 profite au suspect ou \u00e0 la personne poursuivie, y compris lorsque la juridiction appr\u00e9cie si la personne concern\u00e9e doit \u00eatre acquitt\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Cette Directive a \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9e en droit luxembourgeois interne par une loi du 10 ao\u00fbt 2018. Les auteurs dudit texte ont fait le choix de ne pas int\u00e9grer ces deux principes de mani\u00e8re directe dans le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, respectivement dans le Code p\u00e9nal, en rappelant qu\u2019il s\u2019agit de principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, directement applicables en ce qu\u2019ils sont consacr\u00e9s par diff\u00e9rents textes supranationaux, tels que la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales 2 .<\/p>\n

M\u00eame si l\u2019on pourrait donc se demander si les articles 3 et 6 de la Directive en cause sont suffisamment pr\u00e9cis, clairs et inconditionnels pour \u00eatre rev\u00eatus d\u2019un effet direct, la<\/p>\n

1 CJUE 4 d\u00e9cembre 1974, Van Duyn 2 Travaux parlementaires n\u00b07320, Expos\u00e9 des motifs, consid\u00e9rations g\u00e9n\u00e9rales, pages 5 et 6<\/p>\n

47 soussign\u00e9e estime qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de principes g\u00e9n\u00e9raux du droit d\u2019une importance fondamentale, reconnus par des juridictions supranationales, notamment la CJUE ainsi que la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH), et formellement consacr\u00e9s par des textes internationaux s\u2019imposant dans notre syst\u00e8me de droit interne, ils doivent pouvoir servir de fondement \u00e0 un moyen de cassation.<\/p>\n

Les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation sont d\u00e8s lors \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant recevables.<\/p>\n

Quant aux questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es :<\/p>\n

L\u2019actuel demandeur en cassation a sollicit\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re instance que les juges du fond d\u00e9f\u00e8rent aux juridictions de l\u2019Union Europ\u00e9enne deux questions pr\u00e9judicielles, formul\u00e9es dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Premi\u00e8rement :<\/p>\n

L\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal est- il conforme \u00e0 l\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, en ce sens que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019absence de consentement qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire au principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence garanti par la directive.<\/p>\n

Deuxi\u00e8mement :<\/p>\n

L\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal est- il conforme \u00e0 l\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence et du droit d\u2019assister \u00e0 son proc\u00e8s dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales, en ce sens que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019absence de consentement qui pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme contraire aux principes suivant lesquels la charge de la preuve p\u00e8se sur le Minist\u00e8re Public, et que tout doute sur la culpabilit\u00e9 doit profiter \u00e0 la personne poursuivie, garantis par la directive. \u00bb<\/p>\n

A la lecture de ces deux questions pr\u00e9judicielles, on constate qu\u2019elles \u00e9taient r\u00e9dig\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 demander aux juges europ\u00e9ens non pas une interpr\u00e9tation du droit europ\u00e9en, mais \u00e0 leur soumettre un examen de la conformit\u00e9 d\u2019une norme de droit interne luxembourgeois par rapport \u00e0 des dispositions issues d\u2019une Directive.<\/p>\n

Ainsi, elles ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es comme non pertinentes pour la solution du litige par les juges de premi\u00e8re instance, \u00ab d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 la CJUE de se prononcer, dans le cadre d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur la compatibilit\u00e9 de dispositions du droit national avec les r\u00e8gles de droit de l\u2019Union. Elle est en effet seulement comp\u00e9tente pour fournir \u00e0 la juridiction de renvoi tous les \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation relevant de ce droit qui peuvent<\/p>\n

48 permettre \u00e0 celle-ci d\u2019appr\u00e9cier une telle conformit\u00e9 pour le jugement de l\u2019affaire dont elle est saisie. \u00bb 3 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel y a ajout\u00e9, dans un m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es : \u00ab D\u2019embl\u00e9e, il importe de relever que les trait\u00e9s instituant l\u2019Union europ\u00e9enne, ainsi que le droit europ\u00e9en qui en d\u00e9coule cr\u00e9ent un ordre juridique applicable aux ressortissants des Etats membres et s\u2019imposent aux l\u00e9gislateurs nationaux, y compris en droit p\u00e9nal. Lorsqu\u2019une infraction consiste dans la violation d\u2019une Directive europ\u00e9enne, le texte europ\u00e9en doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9. Le juge national doit alors surseoir \u00e0 statuer et saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une demande d\u2019interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la proc\u00e9dure institu\u00e9e \u00e0 l\u2019article 267 du TFUE est un instrument de coop\u00e9ration entre la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne et les juridictions nationales, gr\u00e2ce auquel la premi\u00e8re fournit aux secondes les \u00e9l\u00e9ments d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union qui leur sont n\u00e9cessaires pour la solution du litige qu\u2019elles sont appel\u00e9es \u00e0 trancher.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la demande de renvoi pr\u00e9judiciel, devant le Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne, sinon devant la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, ne r\u00e9pond pas \u00e0 ces exigences. En effet, l\u2019auteur de la demande de renvoi pr\u00e9judiciel n\u2019indique pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union qui soit utile pour le juge national. \u00bb<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente instance de cassation, la partie demanderesse r\u00e9it\u00e8re les questions pr\u00e9judicielles, mais elle les articule de mani\u00e8re diff\u00e9rente :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 3 de la Directive (UE) 2016\/343 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, doit- il s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale telle que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal en cause au principal, qui \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de fournir un consentement valable \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge, alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment constitutif autrement que par le recours \u00e0 cette pr\u00e9somption. Pr\u00e9somption que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est par ailleurs pas autoris\u00e9 \u00e0 renverser au regard de son caract\u00e8re irr\u00e9fragable. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 6 de la Directive (UE) 2016\/343 du parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, doit- il s\u2019interpr\u00e9ter en ce sens qu\u2019il s\u2019oppose \u00e0 une l\u00e9gislation nationale telle que l\u2019article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal en cause au principal, qui \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs d\u2019un crime, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de<\/p>\n

3 Jugement du 30 juillet 2020, tel que reproduit \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, page 11, alin\u00e9a 10 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 96, alin\u00e9as 5 \u00e0 7<\/p>\n

49 fournir un consentement valable \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge, alors m\u00eame que les \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce ne permettent pas d\u2019\u00e9tablir cet \u00e9l\u00e9ment constitutif autrement que par le recours \u00e0 cette pr\u00e9somption. Pr\u00e9somption que l\u2019accus\u00e9 n\u2019est par ailleurs pas autoris\u00e9 \u00e0 renverser au regard de son caract\u00e8re irr\u00e9fragable. \u00bb<\/p>\n

Les deux questions pr\u00e9judicielles tendent donc dor\u00e9navant, contrairement \u00e0 leur formulation devant les juges du fond, \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de normes de droit europ\u00e9en, tel que le pr\u00e9voit l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union Europ\u00e9enne (TFUE) au regard d\u2019une r\u00e8gle de droit interne susceptible de s\u2019y heurter.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la jurisprudence de la CJUE que l\u2019article 267 TFUE doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 en ce sens qu\u2019une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne doit d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 son obligation de saisir la Cour d\u2019une question relative \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union soulev\u00e9e devant elle, \u00e0 moins que celle-ci ne constate que cette question n\u2019est pas pertinente ou que la disposition du droit de l\u2019Union en cause a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une interpr\u00e9tation de la part de la Cour ou encore que l\u2019interpr\u00e9tation correcte du droit de l\u2019Union s\u2019impose avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable 5 .<\/p>\n

Votre Cour, en ce qu\u2019aucune voie de recours de droit interne n\u2019est pr\u00e9vue contre Vos d\u00e9cisions, se trouve donc soumise \u00e0 une obligation de saisir la CJUE d\u2019une question pr\u00e9judicielle d\u00e8s lors qu\u2019une question d\u2019interpr\u00e9tation du droit de l\u2019Union se pose devant Vous. Vous ne pouvez d\u00e9cider de ne pas poser de question pr\u00e9judicielle que dans l\u2019une des trois hypoth\u00e8ses sus-\u00e9nonc\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ne semble pas que la CJUE ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 saisie d\u2019une question similaire, m\u00eame si des l\u00e9gislations d\u2019autres Etats membres de l\u2019Union pr\u00e9voient des dispositions comparables en mati\u00e8re d\u2019abus sexuels commis sur des mineurs 6 . De m\u00eame, l\u2019interpr\u00e9tation correcte du droit de l\u2019Union, \u00e0 savoir des articles 3 et 6 de la Directive (UE) 2016\/343 ne s\u2019impose pas non plus avec une \u00e9vidence absolue.<\/p>\n

Reste donc \u00e0 savoir si les questions propos\u00e9es sont pertinentes pour la solution du litige.<\/p>\n

La r\u00e9ponse \u00e0 cette question est n\u00e9gative.<\/p>\n

5 CJUE 6 octobre 1982, Cilfit ; CJUE 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management e Catania Multiservizi 6 Voir, p.ex. en Belgique : article 375 \u00ab Tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, constitue le crime de viol. (\u2026) Est r\u00e9put\u00e9 viol \u00e0 l\u2019aide de violences tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant qui n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge de quatorze ans accomplis. (\u2026) \u00bb D\u2019autres Etats membres de l\u2019UE pr\u00e9voient des m\u00e9canismes similaires, mais avec des limites d\u2019\u00e2ge diff\u00e9rentes : Espagne (12 ans), Allemagne (14 ans), Danemark (15 ans) (Dalloz, Revue de science criminelle et de droit p\u00e9nal compar\u00e9, \u00ab Le consentement des mineurs victimes d\u2019infractions sexuelles \u00bb 2011\/4 n\u00b04, pages 817- 824)<\/p>\n

50 En effet, le demandeur en cassation argumente que l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, en ce qu\u2019il instituerait une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable quant \u00e0 un \u00e9l\u00e9ment constitutif d\u2019un crime, en l\u2019occurrence celle de l\u2019absence de consentement \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle dans le chef d\u2019un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans accomplis, porterait atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence ainsi qu\u2019au principe que la charge de la preuve repose sur l\u2019accusation, puisque la personne poursuivie serait priv\u00e9e de son droit de s\u2019exon\u00e9rer de cette pr\u00e9somption, en rapportant la preuve du contraire.<\/p>\n

Or, ce raisonnement repose sur la pr\u00e9misse que l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable.<\/p>\n

Il est vrai que selon la jurisprudence de la CJUE, de m\u00eame que celle de la CEDH, les pr\u00e9somptions en mati\u00e8re p\u00e9nale posent probl\u00e8me, surtout celles qui sont de nature irr\u00e9fragable 7 , les deux juridictions s\u2019adonnant toujours \u00e0 une appr\u00e9ciation in concreto des \u00e9l\u00e9ments de la cause, mais exigeant que la pr\u00e9somption soit enserr\u00e9e dans des limites raisonnables et analysant le caract\u00e8re proportionn\u00e9 de l\u2019atteinte aux droits de la d\u00e9fense par rapport au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

Il est \u00e9galement vrai que la jurisprudence luxembourgeoise, lorsqu\u2019elle applique l\u2019article 375 en question, fait toujours r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une telle pr\u00e9somption dans le cadre de l\u2019analyse de l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du crime de viol, \u00e0 savoir l\u2019absence de consentement.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les magistrats d\u2019appel ont men\u00e9 le raisonnement suivant par rapport au crime de viol reproch\u00e9 \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation en relation avec le mineur d\u00e9sign\u00e9 comme C.G. :<\/p>\n

\u00ab Ensuite, il convient d\u2019adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance, tant en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur (article 372 du Code p\u00e9nal) qu\u2019en ce qui concerne ceux de l\u2019infraction de viol (article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il y avait absence de consentement dans le chef de C.G., celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 au moment des faits de moins de seize ans, de sorte qu\u2019il y a de mani\u00e8re irr\u00e9fragable absence de consentement 8 . Les juges de premi\u00e8re instance ont encore \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019intention coupable dans le chef de R) est \u00e9tablie. Cette intention ne fait, en effet, pas de doute car elle d\u00e9coule \u00e0 suffisance de la conscience d\u2019accomplir un acte de nature sexuelle, \u00e0 savoir une fellation, sur la personne de C.G. \u00e2g\u00e9 de quinze ans au moment des faits. \u00bb<\/p>\n

7 CJCE 16 juillet 1998, Imperial Chemical Industries plc c. Kenneth Hall Colmer; CJUE 8 mars 2017, Euro Park Service c. Min. ( en mati\u00e8re de fraude fiscale) ; CEDH, 7 octobre 1989 Salabiaku c. France, 8 janvier 2013, Willcox et Hurford c. R.U. A noter toutefois que la CJUE a admis le m\u00e9canisme d\u2019une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable en mati\u00e8re d\u2019\u00e9vasion fiscale vers des pays tiers (CJUE 28 octobre 2010, Etablissements Rimbaud SA) 8 Soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 104, alin\u00e9as 3 et 4<\/p>\n

Toutefois, une analyse juridique approfondie de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal conduit \u00e0 constater qu\u2019il institue en fait un r\u00e9gime dualiste pour le crime de viol, \u00e0 savoir selon qu\u2019il est commis sur une personne \u00e2g\u00e9e de plus de 16 ans accomplis (alin\u00e9a 1) ou sur une personne \u00e2g\u00e9e de moins de 16 ans (alin\u00e9a 1).<\/p>\n

Concernant les victimes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1 er , l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal d\u00e9finit le crime de viol comme \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance, constitue un viol et sera puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. \u00bb<\/p>\n

Dans cette premi\u00e8re hypoth\u00e8se, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du viol sont l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur ainsi que l\u2019absence de consentement dans le chef de la victime. La preuve de cette absence de consentement doit \u00eatre rapport\u00e9e par la partie poursuivante. Depuis une loi du 16 juillet 2011 10 , cette preuve est libre, les violences, menaces, ruse, artifice ou abus d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance ne devenant que des exemples \u00e9num\u00e9r\u00e9s de mani\u00e8re non exhaustive par le texte.<\/p>\n

Quant aux victimes \u00e2g\u00e9es de moins de seize ans, l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal dispose : \u00ab Est r\u00e9put\u00e9 viol commis en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la r\u00e9clusion de dix \u00e0 quinze ans. \u00bb<\/p>\n

La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 juillet 2011 a \u00e9lev\u00e9 la limite d\u2019\u00e2ge, qui \u00e9tait fix\u00e9e auparavant \u00e0 14 ans, \u00e0 16 ans. Pour le reste, la formulation de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 375 ne date pas de cette r\u00e9forme de 2011, mais a \u00e9t\u00e9 introduite par la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse. Dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 cette loi, l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal \u00e9tait r\u00e9dig\u00e9 de la mani\u00e8re suivante : \u00ab Sera puni de r\u00e9clusion quiconque aura commis le crime de viol, soit \u00e0 l\u2019aide de violences ou menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance. Si le crime a \u00e9t\u00e9 commis sur la personne d\u2019un enfant au- dessous de l\u2019\u00e2ge de 14 ans accomplis, le coupable sera puni des travaux forc\u00e9s de dix \u00e0 quinze ans. \u00bb<\/p>\n

Avant le changement l\u00e9gislatif de 1992, l\u2019\u00e2ge de la victime mineure ne constituait donc non pas un \u00e9l\u00e9ment constitutif, mais seulement une circonstance aggravante de l\u2019infraction de viol. Certes, la jurisprudence avait majoritairement d\u00e9cid\u00e9 11 que l\u2019absence de consentement dans le chef du mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 14 ans \u00e9tait pr\u00e9sum\u00e9e, mais, un arr\u00eat de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du 11 mars 1991 avait marqu\u00e9 un revirement \u00e0 cet \u00e9gard,<\/p>\n

10 Loi du 16 juillet 2011 portant approbation de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Lanzarote les 25-26 octobre 2006 11 Cf. p.ex. Cour 10 juin 1967, Pas.20, p.348 ; Cour 29 septembre 1962<\/p>\n

52 soulignant que l\u2019\u00e2ge de la victime \u00e9tait une circonstance aggravante et non un \u00e9l\u00e9ment constitutif du crime de viol 12 . A la suite de cet arr\u00eat, le parquet g\u00e9n\u00e9ral avait r\u00e9clam\u00e9 un changement l\u00e9gislatif 13 en s\u2019inspirant du l\u00e9gislateur belge, dont le but avait \u00e9t\u00e9 \u00ab de proclamer qu\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de quatorze ans accomplis \u00e9tait incapable de consentir en connaissance de cause et que, partant, le viol commis sur un tel enfant devait toujours \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant eu lieu avec violences \u00bb 14 . Aussi bien le Conseil d\u2019Etat que la Commission Juridique avaient estim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque qu\u2019une telle modification s\u2019imposait 15 , de sorte que l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 375 a pris sa formulation actuelle, sauf \u00e0 fixer la limite d\u2019\u00e2ge \u00e0 14 ans, celle de 16 ans n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 introduite qu\u2019en 2011.<\/p>\n

Le but du l\u00e9gislateur de l\u2019\u00e9poque \u00e9tait clair : il s\u2019agissait de renforcer la protection des mineurs en-dessous de l\u2019\u00e2ge de 14 ans, en estimant qu\u2019un enfant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme incapable de donner un consentement libre \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle en raison de son immaturit\u00e9, de son manque de discernement \u00e0 mesurer les cons\u00e9quences et implications d\u2019un pareil acte, de sa fragilit\u00e9 psychique et du d\u00e9veloppement incomplet de sa personnalit\u00e9 notamment.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a ensuite, par la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2011, en vertu d\u2019un choix de soci\u00e9t\u00e9, augment\u00e9 la limite de l\u2019\u00e2ge \u00e0 16 ans accomplis sur proposition de l\u2019Ombuds- Comit\u00e9 pour les Droits de l\u2019Enfant 16 , en vue d\u2019une meilleure protection des enfants, mais aussi pour harmoniser les seuils d\u2019\u00e2ge dans les diff\u00e9rents textes p\u00e9naux qui ont tous \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9s au seuil de 16 ans et ce dans le cadre de la Convention de Lanzarote, pr\u00e9cit\u00e9e, comme \u00e2ge \u00e0 partir duquel il est admis qu\u2019un jeune est capable d\u2019\u00e9mettre un consentement libre \u00e0 une relation sexuelle, peu importe l\u2019\u00e2ge et le sexe du partenaire.<\/p>\n

Ainsi, on retrouve la m\u00eame limite d\u2019\u00e2ge non seulement dans l\u2019incrimination du viol \u00e0 l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, mais aussi dans une s\u00e9rie d\u2019autres qualifications p\u00e9nales en la mati\u00e8re, telles que l\u2019article 372, point 3\u00b0, du Code p\u00e9nal (attentat \u00e0 la pudeur commis sur un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans) ou encore l\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal (propositions sexuelles faites par un majeur \u00e0 un mineur de moins de 16 ans en utilisant un moyen de communication \u00e9lectronique ou \u00ab grooming \u00bb).<\/p>\n

Pour ces deux infractions p\u00e9nales \u2013 l\u2019attentat \u00e0 la pudeur et le grooming \u2013 la limite d\u2019\u00e2ge de 16 ans constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019incrimination, la question du consentement du mineur \u00e0 ses actions ne se posant pas. En quelque sorte, le l\u00e9gislateur tient pour \u00e9tabli qu\u2019un mineur en-dessous de l\u2019\u00e2ge de 16 ans ne peut pas consentir valablement \u00e0 de tels actes. Pour cette raison, il interdit d\u2019office ce genre d\u2019activit\u00e9 avec des enfants en-dessous de cet \u00e2ge.<\/p>\n

12 Travaux parlementaires projet de loi n\u00b02557\/5, Rapport de la Commission juridique du 18 mars 1992, ad article 45 du projet de loi 13 Avis du parquet g\u00e9n\u00e9ral du 24 avril 1991 dans le cadre du projet de loi 2557 14 Rapport de la Commission juridique du 18 mars 1992, pr\u00e9cit\u00e9 15 idem 16 Tavaux parlementaires 6046-3, Avis de l\u2019Ombuds-Comit\u00e9 pour les Droits de l\u2019Enfant, p.2 et 6046-8, Rapport de la Commission Juridique, p. 9<\/p>\n

53 Or, la m\u00eame chose vaut en r\u00e9alit\u00e9 pour le crime de viol commis sur un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de 16 ans, le l\u00e9gislateur ayant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il ne peut jamais consentir \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de sorte que ce qui est prohib\u00e9 par l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal ne sont pas rapports sexuels avec un mineur de moins de seize ans qui n\u2019y consent pas, mais des rapports sexuels avec un tel mineur tout court. Le demandeur en cassation l\u2019a d\u2019ailleurs tr\u00e8s bien compris de cette fa\u00e7on, en ce qu\u2019il pose ses deux questions pr\u00e9judicielles par rapport \u00e0 \u00ab l\u2019interdiction l\u00e9gale absolue de fournir un consentement valable \u00e0 un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, en raison du seul crit\u00e8re de l\u2019\u00e2ge \u00bb institu\u00e9e par l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Une pr\u00e9somption est une r\u00e8gle probatoire, un mode de raisonnement juridique en vertu duquel, de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un fait on induit un autre fait qui n\u2019est pas prouv\u00e9 17 . La pr\u00e9somption est l\u00e9gale lorsque le l\u00e9gislateur tire lui- m\u00eame d\u2019un fait \u00e9tabli un autre fait dont la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e 18 .<\/p>\n

Or, en mati\u00e8re de viol sur mineur de moins de 16 ans, la question du consentement ne se pose, en r\u00e9alit\u00e9, m\u00eame pas, le l\u00e9gislateur ayant d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019un enfant en-dessous de cette limite d\u2019\u00e2ge ne peut jamais y consentir de mani\u00e8re valable. Une d\u00e9fense bas\u00e9e sur l\u2019argumentation qu\u2019en fait, l\u2019enfant \u00e9tait consentant par rapport \u00e0 l\u2019acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, reste ainsi sans effet.<\/p>\n

On pourrait raisonner par analogie en ce qui concerne les infractions d\u2019exc\u00e8s de vitesse dans le cadre de la circulation routi\u00e8re. Le l\u00e9gislateur interdit de circuler \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 50 km\/h dans les agglom\u00e9rations. La raison en est \u00e9vidente : il est pr\u00e9sum \u00e9 que toute vitesse sup\u00e9rieure est dangereuse et susceptible de causer des accidents graves. Le choix de fixer cette limite \u00e0 50 km\/h peut para\u00eetre arbitraire, mais il se fonde sur l\u2019exp\u00e9rience et les donn\u00e9es de la science. C\u2019est une limite qui est d\u2019ailleurs soumise \u00e0 des adaptations r\u00e9guli\u00e8res et cela ne fait pas tellement longtemps qu\u2019elle se situait \u00e0 60 km\/h. Mais l\u00e0 \u00e9galement, il s\u2019agit d\u2019une interdiction de nature absolue : il n\u2019est pas possible de s\u2019exon\u00e9rer en prouvant qu\u2019en l\u2019occurrence, les circonstances factuelles \u00e9taient telles que la conduite n\u2019\u00e9tait pas dangereuse, m\u00eame si la vitesse \u00e9tait sup\u00e9rieure au seuil maximal fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur. Il n\u2019est donc pas admissible de s\u2019exon\u00e9rer vis-\u00e0-vis d\u2019une telle interdiction absolue, sauf \u00e0 invoquer \u00e9ventuellement la contrainte ou l\u2019erreur invincible.<\/p>\n

Il en va de m\u00eame pour ce qui est des relations sexuelles avec les mineurs. Le l\u00e9gislateur a fait le choix, sur base des consid\u00e9rations morales, \u00e9thiques et scientifiques qui \u00e9taient admises par la soci\u00e9t\u00e9 au moment de l\u00e9gif\u00e9rer, d\u2019interdire des relations sexuelles avec des enfants. En 1992, il avait opt\u00e9 pour un seuil d\u2019\u00e2ge de 14 ans, tout en \u00e9levant cette limite \u00e0 16 ans en 2011.<\/p>\n

L\u2019interdiction pos\u00e9e pour les actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle en-desso us de l\u2019\u00e2ge de 16 ans se retrouve, de la m\u00eame fa\u00e7on, pour d\u2019autres actes sexuels, tels que les attouchements etc.,<\/p>\n

17 Lexique des termes juridiques, Dalloz, 8 \u00e8me \u00e9dition 18 idem<\/p>\n

54 incrimin\u00e9s par l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal, sous la qualification d\u2019attentat \u00e0 la pudeur. L\u00e0 encore, il s\u2019agit d\u2019une interdiction absolue si la victime a moins de seize ans et l\u2019\u00e2ge de la victime constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction. La question de l\u2019absence de consentement n\u2019est jamais analys\u00e9e par la jurisprudence, alors que les deux infractions \u2013 l\u2019attentat \u00e0 la pudeur et le viol \u2013 visent des agissements similaires, \u00e0 savoir des actes sexuels sur, sinon \u00e0 l\u2019aide de la personne d\u2019un enfant de moins de 16 ans. Dans les deux cas, le l\u00e9gislateur interdit ces actes parce qu\u2019il a estim\u00e9 qu\u2019une victime de cet \u00e2ge ne peut jamais donner un consentement libre et \u00e9clair\u00e9 \u00e0 ce propos.<\/p>\n

La fixation de pareilles interdictions est sans aucun doute non seulement le droit, mais aussi et surtout l\u2019obligation du l\u00e9gislateur, d\u00e8s lors qu\u2019il lui appartient de r\u00e9guler la vie en soci\u00e9t\u00e9, y compris en mati\u00e8re sexuelle, et d\u2019en prot\u00e9ger les membres les plus vuln\u00e9rables, dont font partie les enfants.<\/p>\n

Cette obligation est d\u2019autant plus lourde qu\u2019elle trouve sa source, du moins en partie, dans des dispositions supranationales, telles que la Convention de Lanzarote, approuv\u00e9e par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 juillet 2011, qui impose en son article 18 le devoir, pour chaque partie contractante, de d\u00e9terminer l\u2019\u00e2ge en de\u00e7\u00e0 duquel il n\u2019est pas permis de se livrer \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles avec un enfant. Notre l\u00e9gislation en mati\u00e8re de viol et d\u2019attentat \u00e0 la pudeur est donc parfaitement conforme \u00e0 cette exigence.<\/p>\n

De m\u00eame, la CEDH censure le caract\u00e8re contraire \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales de l\u2019obligation qui incombe aux victimes pr\u00e9sum\u00e9es d\u2019apporter la preuve d\u2019absence de consentement ou de r\u00e9sistance \u00e0 l\u2019acte sexuel 19 . En outre, selon la Cour de Strasbourg, le fait qu\u2019une agression sexuelle soit pratiqu\u00e9e sur une victime mineure ou vuln\u00e9rable au moment des faits fait assur\u00e9ment peser sur l\u2019Etat des obligations positives suppl\u00e9mentaires. La prise en compte de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime ne se limite pas au stade de l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou de la d\u00e9termination de la sanction p\u00e9nale, elle doit exister \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale 20 . Les obligations des Etats en mati\u00e8re de violences sexuelles ne se limitent, par ailleurs, pas \u00e0 cr\u00e9er un cadre juridique ou \u00e0 engager des poursuites judiciaires pour sanctionner les coupables, elles impliquent \u00e9galement que cela se fasse de mani\u00e8re rapide, impartiale et efficace 21 .<\/p>\n

Notre l\u00e9gislateur n\u2019a donc pas seulement \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les droits de la d\u00e9fense des personnes poursuivies, mais il a \u00e9galement \u00e0 se soucier d\u2019une protection efficace, notamment vis-\u00e0- vis des victimes particuli\u00e8rement vuln\u00e9rables, telles que les enfants, lorsqu\u2019il \u00e9dicte des r\u00e8gles en mati\u00e8re d\u2019infractions sexuelles, tant en ce qui concerne le fond que pour ce qui est de la proc\u00e9dure. La soussign\u00e9e estime que le cadre clair et tranch\u00e9 pos\u00e9 par des dispositions l\u00e9gales telles que l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, ou encore par l\u2019article 372, point 3\u00b0, du m\u00eame Code, r\u00e9pond parfaitement \u00e0 ces exigences, sans porter atteinte aux dispositions \u00e9nonc\u00e9es aux moyens de cassation, en ce qu\u2019il est proportionn\u00e9<\/p>\n

19 CEDH 15 mars 2016, M.G.C. c. Roumanie ; 24 mai 2016 I.C. c. Roumanie ; 18 octobre 2016 G.U. c. Turquie 20 CEDH 28 mai 2015, Y. c. Slov\u00e9nie 21 CEDH 2 mai 2017, B.V. c. B elgique<\/p>\n

55 au but l\u00e9gitime recherch\u00e9, \u00e0 savoir la protection efficace des mineurs contre des abus sexuels ainsi que la mise en place d\u2019un cadre r\u00e9pressif favorable aux victimes de telles infractions.<\/p>\n

En effet, il est \u00e9vident qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de poser de telles interdictions absolues avec des limites d\u2019\u00e2ges claires, on se retrouverait dans chaque proc\u00e8s en mati\u00e8re d\u2019abus sexuels sur mineur dans des discussions interminables sur la capacit\u00e9 de l\u2019enfant-victime \u00e0 consentir aux atteintes sexuelles subies. L\u2019exp\u00e9rience montre que les auteurs de ce genre d\u2019infractions ont tr\u00e8s souvent tendance \u00e0 affirmer qu\u2019ils n\u2019ont caus\u00e9 aucun tort \u00e0 l\u2019enfant, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec tous leurs agissements. Et il est effectivement courant que les jeunes victimes ne s\u2019opposent pas aux actes qui leurs sont inflig\u00e9s, parce qu\u2019elles n\u2019en comprennent pas le sens et la port\u00e9e, ou bien parce qu\u2019elles n\u2019osent pas s\u2019y opposer, au vu de la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge ou de la position d\u2019autorit\u00e9 de l\u2019auteur ou encore de la relation de confiance qu\u2019elles entretiennent avec celui- ci. L\u2019unique moyen pour couper court \u00e0 de telles argumentations consiste donc \u00e0 poser des limites nettes et inconditionnelles.<\/p>\n

Si Votre Cour devait suivre les consid\u00e9rations d\u00e9velopp\u00e9es ci- dessus, par l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de notre droit interne, et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, et si Vous deviez d\u00e9cider que l\u2019absence de consentement dans le chef d\u2019un mineur de moins de 16 ans ne constitue en r\u00e9alit\u00e9 pas une r\u00e8gle probatoire, mais une r\u00e8gle de fond, partant un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction en cause, Vous en d\u00e9duirez que les questions pr\u00e9judicielles ne sont pas pertinentes pour la solution du litige Vous soumis, puisque le probl\u00e8me d\u2019une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, voire au principe selon lequel la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation, ne se pose tout simplement pas.<\/p>\n

En effet, les critiques r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9mises par le CJUE ainsi que par la CEDH portent sur les pr\u00e9somptions irr\u00e9fragables, r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019administration de la preuve, et non pas sur les interdictions pos\u00e9es par les l\u00e9gislations internes, notamment en mati\u00e8re d\u2019infractions sexuelles.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, vu que les questions pr\u00e9judicielles que le demandeur en cassation se propose de faire poser dans le cadre de ses premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation ne sont pas pertinentes, Votre Cour ne sera pas oblig\u00e9e de les d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la CJUE.<\/p>\n

Quant au bien-fond\u00e9 des moyens :<\/p>\n

A l\u2019instar des juges du fond, Votre Cour arrivera \u00e0 la conclusion que les griefs invoqu\u00e9s, consistant en une atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, de m\u00eame qu\u2019au principe que la charge de la preuve repose sur l\u2019accusation, ne sont pas \u00e9tablis.<\/p>\n

En appliquant l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, la Cour d\u2019appel a \u00e0 juste titre d\u00e9cid\u00e9 que les droits de l\u2019actuel demandeur en cassation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

Certes, le raisonnement des magistrats d\u2019appel se concentre essentiellement sur la question de la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019absence de consentement, tel que la jurisprudence a<\/p>\n

56 coutume de le faire. Nonobstant, leur raisonnement reste valable \u00e9galement au cas o\u00f9 l\u2019on consid\u00e8re que l\u2019\u00e2ge de la victime est un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction de viol.<\/p>\n

Les dispositions pertinentes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ceci \u00e9tant dit, il y a lieu de v\u00e9rifier n\u00e9anmoins si le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence se trouve en l\u2019esp\u00e8ce m\u00e9connu dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal \u00e9dicte une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable d\u2019absence de consentement, ou encore si ces dispositions ne sont pas raisonnablement proportionn\u00e9es au but l\u00e9gitime poursuivi.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence est consacr\u00e9e formellement dans notre droit par l\u2019article 6.2 de la Convention ainsi que par la directive (UE) 2016\/343 invoqu\u00e9e par la d\u00e9fense.<\/p>\n

La pr\u00e9somption d\u2019innocence constitue, d\u2019une part, une r\u00e8gle d\u00e9terminant la mani\u00e8re dont l\u2019accus\u00e9 doit \u00eatre trait\u00e9 dans le cadre du proc\u00e8s p\u00e9nal et, d\u2019autre part, une r\u00e8gle relative \u00e0 l\u2019administration de la preuve en ce qui concerne notamment la charge de la preuve et l\u2019exigence de rapporter la preuve au-del\u00e0 de tout doute raisonnable.<\/p>\n

Quant au principe de proportionnalit\u00e9 des peines, il est le corollaire de l\u2019article 8 de la Convention et signifie qu\u2019il faut, en fixant la peine, maintenir un \u00e9quilibre entre les imp\u00e9ratifs, d\u2019une part, de protection de la soci\u00e9t\u00e9 et, d\u2019autre part, de sauvegarde des int\u00e9r\u00eats individuels du pr\u00e9venu. La peine n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e est celle qui n\u2019est pas excessive, par rapport \u00e0 l\u2019infraction commise et qui, dans ses finalit\u00e9s, r\u00e9alise un juste \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9 et les int\u00e9r\u00eats du pr\u00e9venu. Ainsi que les juges de premi\u00e8re instance le rel\u00e8vent, il est un fait que seul un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de viol, \u00e0 savoir l\u2019absence de consentement de la victime qui est \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans, est vis\u00e9 par la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal et que les autres \u00e9l\u00e9ments de cette infraction, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral sont examin\u00e9s par les juges \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments concrets propres \u00e0 chaque cause.<\/p>\n

De plus, quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral ou intentionnel, tel que le rel\u00e8ve le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, il ne suffit pas qu\u2019il prouve que la victime \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de moins de seize ans, mais il faut encore qu\u2019il \u00e9tablisse que l\u2019auteur de l\u2019infraction avait connaissance de l\u2019\u00e2ge de la victime au moment des faits qui lui sont reproch\u00e9s.<\/p>\n

En outre, et conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral constitutifs de l\u2019infraction de viol par les juges du fond, le principe dit de l\u2019opportunit\u00e9 des poursuites du parquet, vient temp\u00e9rer la rigueur de la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable de l\u2019absence de consentement d\u2019un mineur \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans.<\/p>\n

L\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal, qui a \u00e9t\u00e9 commise sur la personne d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans, est donc laiss\u00e9e \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des juges et leur d\u00e9cision en ce qu\u2019ils retiennent la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu ne constitue pas une violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence.<\/p>\n

Enfin, et ainsi que le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public le souligne, la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e9dict\u00e9e par le l\u00e9gislateur, qui a augment\u00e9 le seuil de l\u2019\u00e2ge \u00e0 seize ans par une loi du 16 juillet 2011 suite \u00e0 une proposition de l\u2019\u00ab Ombuds-Comit\u00e9 fir d\u2019Rechter vum Kand (ORK) \u00bb et, \u00e9galement, pour porter approbation de la Convention du Conseil de l\u2019Europe pour la protection des enfants contre l\u2019exploitation et les abus sexuels ouverte \u00e0 la signature \u00e0 Lanzarote les 25-26 octobre 2007 et du Protocole facul tatif \u00e0 la Convention des Nations Unies relative aux droits de l\u2019enfant, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants, l\u2019a manifestement \u00e9t\u00e9 dans un but de protection des mineurs en dessous de seize ans, ce dernier estimant que l\u2019enfant doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas capable de donner un consentement libre en raison de son immaturit\u00e9, de son manque de discernement, de sa fragilit\u00e9, etc.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents, il n\u2019y a en l\u2019esp\u00e8ce ni violation du principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ni violation du principe de proportionnalit\u00e9 quant \u00e0 la pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal luxembourgeois, ni — par voie de cons\u00e9quence — n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision de la Cour de justice europ\u00e9enne pour que la Cour d\u2019appel puisse rendre son arr\u00eat dans l\u2019affaire en litige.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que toutes r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 l\u2019avis juridique du professeur X) sur la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 375, alin\u00e9as 1 er et 2, du Code p\u00e9nal avec l\u2019article 3 de la directive UE 2016\/343 et l\u2019article 6.2 de la Convention ou encore l\u2019avis juridique de l\u2019avocat Lo\u00efc PAREIN sur l\u2019article 187 du Code p\u00e9nal suisse ne sont pas pertinentes. \u00bb<\/p>\n

La r\u00e8gle institu\u00e9e par l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, est la m\u00eame pour tout justiciable, elle s\u2019impose de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et dans des termes clairs. On ne voit donc pas dans quelle mesure une telle interdiction d\u2019entretenir des relations sexuelles avec des mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 16 ans serait susceptible de porter atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence, respectivement au principe de la charge de la preuve, dans le chef du demandeur en cassation. L\u2019automobiliste qui conduit \u00e0 une vitesse sup\u00e9rieure \u00e0 50 km\/h \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration ne pourrait pas non plus formuler de tels reproches lorsqu\u2019il se trouve poursuivi pour son exc\u00e8s de vitesse, la r\u00e8gle \u00e9tant g\u00e9n\u00e9rale, en ce qu\u2019elle vaut pour tout le monde dans les m\u00eames conditions. Une d\u00e9fense fond\u00e9e sur la volont\u00e9 de rapporter la preuve que m\u00eame si la vitesse \u00e9tait excessive, elle n\u2019\u00e9tait de facto pas dangereuse, au vu des circonstances factuelles, serait inop\u00e9rante, sans que cela ne porte atteinte \u00e0 la pr\u00e9somption d\u2019innocence du chauffard.<\/p>\n

Comme soulign\u00e9 par les magistrats d\u2019appel, l\u2019infraction de viol sur mineur ne se trouve pas \u00e9tablie du seul chef que l\u2019\u00e2ge de la victime se situait en- dessous de 16 ans. Encore faut-il prouver qu\u2019il y a eu un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, au sens de la loi, de m\u00eame qu\u2019il faut \u00e9tablir l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur. A cet \u00e9gard, c\u2019est d\u2019ailleurs \u00e0 tort que le demandeur en cassation all\u00e8gue que les juges se seraient fond\u00e9s sur une deuxi\u00e8me pr\u00e9somption irr\u00e9fragable \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019\u00e2ge de la victime, d\u00e8s lors que la Cour d\u2019appel a examin\u00e9 in concreto si ces deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction sont \u00e9tablis dans son chef.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 ce sujet se lisent ainsi :<\/p>\n

\u00ab Etant donn\u00e9 qu\u2019hormis les infractions aux articles 379, points 1\u00b0 et 2\u00b0, 383 et 384 du Code p\u00e9nal, le pr\u00e9venu conteste les autres infractions retenues \u00e0 sa charge par les juges de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir les articles 372, 375 et 385-2 du Code p\u00e9nal, et qu\u2019il conteste notamment avoir eu connaissance de l\u2019\u00e2ge de C.G. au moment des faits ainsi que l\u2019absence de consentement de ce dernier, il convient d\u2019examiner les d\u00e9clarations de C.G..<\/p>\n

Les contestations du mandataire de R) au sujet de sa connaissance de l\u2019\u00e2ge du mineur C.G. au moment des faits, sont \u00e0 rejeter. A cet \u00e9gard, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux d\u00e9clarations effectu\u00e9es par C.G., qui d\u00e9clare le 27 septembre 2016 devant les enqu\u00eateurs que : \u00ab Es stimmt, dass ich im Alter von 14 oder 15 Jahren mir ein Profil bei \u00ab Planet Romeo \u00bb angelegt habe … Ich bin mir sicher, dass ich R) im Laufe des Gespr\u00e4chs mitteilte, dass ich 15 Jahre alt sei. \u2026R) wurde dann bei mir vorstellig, irgendwie glaubte ich, dass wir uns treffen w\u00fcrden um uns kennen zu lernen, resp. uns zu unterhalten \u2026 \u00bb. Par ailleurs, sur question pr\u00e9cise de l\u2019enqu\u00eateur: \u00abHaben sie den Penis von R) in den Mund genommen \u00bb, C.G. r\u00e9pond: \u00ab Ja \u00bb et sur autre question pr\u00e9cise de l\u2019enqu\u00eateur: \u00ab Wie alt waren sie, als sie mit R) Sex hatten? Von wem ging die Initiative aus? \u00bb, ce dernier d\u00e9clare: \u00ab Ich hatte 15 Jahre als ich mit R) Sex hatte und die Initiative ging eindeutig von R) aus. R) wusste, als wir Sex hatten, dass ich erst 15 Jahre alt war \u00bb. Il s\u2019y ajoute que ces d\u00e9clarations effectu\u00e9es par C.G. devant la police sont corrobor\u00e9es par l\u2019\u00e9change de messages qui a pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 le rendez-vous du 9 juin 2012 entre le pr\u00e9venu et C.G. circonscrit dans le proc\u00e8s-verbal no SPJ\/JEUN\/52555-15 feuilles no 14 et 15.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce que le mandataire du pr\u00e9venu soutient, les d\u00e9clarations de C.G. aupr\u00e8s de la police, qui sont reproduites ci-dessus et que le tribunal a correctement r\u00e9sum\u00e9es dans son jugement, sont tr\u00e8s claires et pr\u00e9cises et donc cr\u00e9dibles.<\/p>\n

Ensuite, il convient d\u2019adopter la motivation des juges de premi\u00e8re instance, tant en ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur (article 372 du Code p\u00e9nal) qu\u2019en ce qui concerne ceux de l\u2019infraction de viol (article 375 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il y avait absence de consentement dans le chef de C.G., celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 \u00e2g\u00e9 au moment des faits de moins de seize ans, de sorte qu\u2019il y a de mani\u00e8re irr\u00e9fragable absence de consentement. Les juges de premi\u00e8re instance ont encore \u00e0 juste titre consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019intention coupable dans le chef de R) est \u00e9tablie. Cette intention ne fait, en effet, pas de doute car elle d\u00e9coule \u00e0 suffisance de la conscience d\u2019accomplir un acte de nature sexuelle, \u00e0 savoir une fellation, sur la personne de C.G. \u00e2g\u00e9 de quinze ans au moment des faits. \u00bb<\/p>\n

En d\u00e9cidant de confirmer les juges de premi\u00e8re instance qui avaient retenu l\u2019infraction de viol commise sur la personne du mineur C.G. par l\u2019actuel demandeur en cassation, la Cour<\/p>\n

59 d\u2019appel n\u2019a donc ni viol\u00e9 le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence, ni celui selon lequel la charge de la preuve repose sur l\u2019accusation.<\/p>\n

Il en suit que les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un recours effectif<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir fait droit \u00e0 la demande de renvoi pr\u00e9judiciel devant la CJUE formul\u00e9e par l\u2019actuel demandeur en cassation. En refusant de d\u00e9f\u00e9rer les deux questions pr\u00e9judicielles propos\u00e9es aux juridictions europ\u00e9ennes comp\u00e9tentes, confirmant ainsi la d\u00e9cision des juges de premi\u00e8re instance \u00e0 cet \u00e9gard, les magistrats d\u2019appel l\u2019auraient priv\u00e9 le son droit \u00e0 un recours effectif quant \u00e0 la conformit\u00e9 du droit interne luxembourgeois, en l\u2019occurrence l\u2019article 375, alin\u00e9a 2, du Code p\u00e9nal, aux principes supranationaux, \u00e0 savoir la pr\u00e9somption d\u2019innocence et le principe selon lequel la charge de la preuve incombe \u00e0 l\u2019accusation, consacr\u00e9s par les articles 3 et 6 de la Directive (UE) 2016\/343.<\/p>\n

Ce moyen n\u2019est manifestement pas fond\u00e9, d\u00e8s lors que la possibilit\u00e9 de saisir la CJUE ne se limite pas aux juridictions du fond, mais elle s\u2019\u00e9tend aussi aux juridictions supr\u00eames, donc \u00e9galement \u00e0 la Cour de cassation, instance nationale au sens de l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

D\u2019ailleurs, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-dessus, les deux questions pr\u00e9judicielles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9es devant Votre Cour dans le cadre des deux premiers moyens de cassation, quoique dans une formulation l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9e, et Votre Cour est libre de les d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la CJUE si elle les estime pertinentes pour la solution du litige qui lui est soumis.<\/p>\n

En refusant de saisir la juridiction de l\u2019Union Europ\u00e9enne comp\u00e9tente des deux questions pr\u00e9judicielles pos\u00e9es par l\u2019actuel demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel n\u2019a donc pas priv\u00e9 ce dernier de son droit \u00e0 un recours effectif au sens de l\u2019article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation : tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, absence de r\u00e9paration effective<\/p>\n

Le dernier moyen de cassation consiste \u00e0 faire grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir certes retenu, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, qu\u2019il y avait eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, mais de ne pas avoir r\u00e9par\u00e9 cette violation des droits de l\u2019actuel demandeur en cassation de mani\u00e8re effective. M\u00eame si les magistrats du fond auraient prononc\u00e9 \u00e0 son encontre une peine se situant en-dessous du minimum l\u00e9gal, il ne serait pas possible de v\u00e9rifier dans quelle mesure cette diminution de la peine \u00e9tait due au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ou bien \u00e0 des circonstances att\u00e9nuantes, telles que ses aveux, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires ainsi que les regrets paraissant sinc\u00e8res.<\/p>\n

Le demandeur en cassation conc\u00e8de qu\u2019il n\u2019appartient pas \u00e0 Votre Cour de s\u2019immiscer dans le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond quant au choix du mode de r\u00e9paration du d\u00e9passement du d\u00e9lai constat\u00e9, Vous devriez quand- m\u00eame exercer un contr\u00f4le sur la r\u00e9paration effective de celui-ci. Puisqu\u2019un tel contr\u00f4le serait impossible en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 serait \u00e0 censurer.<\/p>\n

A noter cependant que le moyen n\u2019est pas tir\u00e9 d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui suppose en effet que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis, qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi 22 . Le manque de base l\u00e9gale constitue donc une violation de la loi caract\u00e9ris\u00e9e par le fait que le juge du fond a appliqu\u00e9 une r\u00e8gle de droit sans justifier de l\u2019une de ses conditions l\u00e9gales d\u2019application 23 . Ce cas d\u2019ouverture se distingue de la violation de la loi stricto sensu en ce sens que chaque fois que la Cour de cassation se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un arr\u00eat qui contient des constatations de fait compl\u00e8tes, qui lui permettent de v\u00e9rifier si la loi a \u00e9t\u00e9 ou non correctement appliqu\u00e9e, la cassation qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 prononcer peut-\u00eatre fond\u00e9e sur la violation de la loi, par fausse application ou fausse interpr\u00e9tation des dispositions vis\u00e9es. Chaque fois au contraire que la Cour r\u00e9gulatrice se trouve en pr\u00e9sence de constatations de fait incompl\u00e8tes ou impr\u00e9cises, qui la mettent dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer pleinement son contr\u00f4le de qualification des faits ou de l\u2019application de la loi, la censure pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale s\u2019impose 24 .<\/p>\n

Or, ce que le demandeur en cassation reproche ici \u00e0 la Cour d\u2019appel, c\u2019est justement de ne pas avoir \u00e9nonc\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante dans quelle mesure la peine prononc\u00e9e, situ\u00e9e en-dessous du minimum l\u00e9gal, tenait compte du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Ce grief s\u2019analyse donc en un d\u00e9faut de base l\u00e9gale et non pas en une violation de la loi, pourtant mise en \u0153uvre par le moyen de cassation. Par cons\u00e9quent, le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, en ce que sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des cons\u00e9quences \u00e0 tirer de la constatation<\/p>\n

22 Cass n\u00b089\/16 du 17 novembre 2016, n\u00b03705 du registre 23 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition Dalloz 2015\/2016, n\u00b078.41 24 idem<\/p>\n

61 d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable sur la peine \u00e0 prononcer, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et qui \u00e9chappe donc au contr\u00f4le de Votre Cour 25 . A titre encore plus subsidiaire, et pour autant que Votre Cour devait estimer que le moyen soit n\u00e9anmoins recevable, il n\u2019est toutefois pas fond\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que la proc\u00e9dure avait connu des lenteurs injustifi\u00e9es :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu qu\u2019il y a eu en l\u2019esp\u00e8ce d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable au sens de l\u2019article 6.1 de la Convention.<\/p>\n

En effet, c\u2019est \u00e0 juste titre que ce dernier a consid\u00e9r\u00e9 que le point de d\u00e9part de ce d\u00e9lai raisonnable se situe \u00e0 la date \u00e0 laquelle l\u2019accusation est formul\u00e9e par une autorit\u00e9 comp\u00e9tente, qui correspond en l\u2019occurrence aux dates des 13 juillet et 14 juillet 2016, dates auxquelles le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu devant la police, respectivement la premi\u00e8re fois devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Il y a lieu de souligner que le caract\u00e8re raisonnable de la dur\u00e9e d\u2019une proc\u00e9dure est fonction de la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, du comportement du pr\u00e9venu, de la mani\u00e8re dont les autorit\u00e9s judiciaires ont diligent\u00e9 l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et des enjeux du litige pour le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il retient qu\u2019un laps de temps trop important s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la cl\u00f4ture de l\u2019instruction, soit le 20 mars 2018, et l\u2019ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil le 12 f\u00e9vrier 2019. \u00bb<\/p>\n

Une p\u00e9riode de onze mois entre la cl\u00f4ture de l\u2019instruction et le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de renvoi par la chambre du conseil a donc \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e comme \u00e9tant excessive au regard des exigences de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Rappelant que la peine encourue par l\u2019actuel demandeur en cassation se situe entre 10 et 15 ans de r\u00e9clusion criminelle 27 , la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 de confirmer la peine de 8 ans de r\u00e9clusion criminelle, assortie du sursis probatoire int\u00e9gral, sur base des consid\u00e9rations suivantes :<\/p>\n

\u00ab La peine de r\u00e9clusion de 8 ans prononc\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance, en application des articles 73 et 74 du Code p\u00e9nal, est donc l\u00e9gale. Quant \u00e0 la peine, d\u2019une part, la gravit\u00e9 et la multiplicit\u00e9 des faits et, d\u2019autre part, les circonstances att\u00e9nuantes consistant dans les aveux, l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires et les regrets paraissant sinc\u00e8res que le pr\u00e9venu a exprim\u00e9s, ensemble le d\u00e9passement du<\/p>\n

25 Voir en ce sens : Cass. 30 avril 2020 n\u00b060\/2020 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2019-00068 du registre 26 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 98, alin\u00e9as 4 \u00e0 7 27 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 106, avant-dernier alin\u00e9a<\/p>\n

62 d\u00e9lai raisonnable 28 , justifient de maintenir la peine de r\u00e9clusion de huit ans, qui a \u00e9t\u00e9 assortie d\u2019un sursis probatoire int\u00e9gral quant \u00e0 son ex\u00e9cution. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc d\u00e9termin\u00e9 la dur\u00e9e de la peine de r\u00e9clusion en fonction de toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments, dont la violation du d\u00e9lai raisonnable ne constitue qu\u2019un aspect. Il est constant en cause que la fourchette de la peine encourue par l\u2019actuel demandeur en cassation du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre se situait entre 10 \u00e0 15 ans de r\u00e9clusion criminelle. La peine de 8 ans finalement prononc\u00e9e se situe de 2 ans au -dessous du minimum l\u00e9gal et m\u00eame de 7 ans par rapport au maximum. De plus, il faut souligner que l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine se trouve assortie du sursis probatoire int\u00e9gral, \u00e9vitant donc \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation un retour en prison.<\/p>\n

La CEDH veille \u00e0 un redressement de fa\u00e7on appropri\u00e9e de la violation du d\u00e9lai raisonnable. Ainsi, en mati\u00e8re p\u00e9nale, elle a jug\u00e9 satisfaisante la prise en compte de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure pour octroyer une r\u00e9duction de peine expresse et mesurable 30 . Toutefois, elle ne d\u00e9termine pas dans quelle proportion exacte une telle r\u00e9duction doit se faire et laisse aux Etats membres une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit toujours prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque affaire dans son ensemble.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en fixant une peine situ\u00e9e de 7 ans en-dessous du maximum l\u00e9gal, et de 2 ans en-dessous du minimum l\u00e9gal, la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 de fa\u00e7on expresse, en renvoyant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et mesurable, en \u00e9non\u00e7ant clairement l\u2019\u00e9cart entre la fourchette encourue et la peine finalement retenue, \u00e0 un all\u00e8gement de peine, constituant selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg un moyen satisfaisant pour sanctionner la violation du droit \u00e0 voir entendre sa cause jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que le quatri\u00e8me moyen de cassation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

28 Soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 29 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 107, alin\u00e9as 2 et 3 30 Voir, p.ex. CEDH 26 juin 2001 Beck c. Nor v\u00e8ge n\u00b026390\/96, \u00a727<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

Annexe : r\u00e9quisitoire \u00e9crit du parquet g\u00e9n\u00e9ral vers\u00e9 en instance d\u2019appel<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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