{"id":672232,"date":"2026-04-24T12:33:40","date_gmt":"2026-04-24T10:33:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2022-n-2021-00048\/"},"modified":"2026-04-24T12:33:45","modified_gmt":"2026-04-24T10:33:45","slug":"cour-de-cassation-10-mars-2022-n-2021-00048","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-mars-2022-n-2021-00048\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 mars 2022, n\u00b0 2021-00048"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 38 \/ 2022 p\u00e9nal du 10.03.2022 Not. 13455\/ 19\/CD Num\u00e9ro CAS -2021-00048 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt -deux,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

Y),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 31 mars 2021 sous le num\u00e9ro 123\/ 21 X. par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Pierre- Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, au nom de Y), suivant d\u00e9claration du 29 avril 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 27 mai 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 Y) du chef d\u2019infractions aux articles 8. 1a), 8. 1b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de<\/p>\n

2 substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 \u00bb) , \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement et \u00e0 une amende. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9charg\u00e9 Y) de la peine d\u2019amende et confirm\u00e9 le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 la violation des articles 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour manque de base l\u00e9gale, suite \u00e0 l'absence, sinon l'insuffisance de motifs ;<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la juridiction d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision en ne motivant pas, sinon de mani\u00e8re insuffisante, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction de mise en circulation, sinon de vente, sinon de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants dans le chef de Y), en \u00e9rigeant simplement en pr\u00e9misse qu'il existe entre les diff\u00e9rents pr\u00e9venus un plan concert\u00e9, une concertation ;<\/p>\n

alors que pour retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu les infractions \u00e0 l'article 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la juridiction devrait \u00e9tablir \u00e0 charge du pr\u00e9venu d'abord le fait mat\u00e9riel de d\u00e9tenir, d'avoir sur soi, de contr\u00f4ler et finalement de donner, de vendre, d'offrir, de se d\u00e9faire d'un des stup\u00e9fiants vis\u00e9s par la loi et plus particuli\u00e8rement lorsqu'il s'agit d'une vente de stup\u00e9fiants, la remise par le client d'une certaine somme d'argent, de m\u00eame que l'intention de l'auteur de commettre les infractions \u00e0 la loi en toute connaissance de cause, l'infraction en question n\u00e9cessitant l'\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de son auteur,<\/p>\n

et<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la chambre correctionnelle de la Cour d'Appel a confirm\u00e9 par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance, en ce qu'elle a retenu coupable Y) des infractions \u00e0 l'article 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en tant que co- auteur, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction \u00e9tant r\u00e9unis en l'esp\u00e8ce,<\/p>\n

alors que la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme exige que l'imputation \u00e0 un \u00e9ventuel co-auteur d'un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l'infraction, sinon d'une circonstance aggravante objective, soit l'objet d'une appr\u00e9ciation distincte et individualis\u00e9e dans le chef de chaque coauteur et complice et qu'en retenant Y) dans<\/p>\n

3 les liens de la pr\u00e9vention des articles 8.1a9 et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 modifi\u00e9e sur les stup\u00e9fiants, sans \u00e9tablir dans son chef les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l'importation, de la vente, de la mise en circulation, soit d'avoir en toute connaissance de cause donn\u00e9 des instructions ou aid\u00e9 l'auteur principal \u00e0 commettre les infractions, la Cour d'Appel a viol\u00e9 le texte en question. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branche s du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

En retenant \u00e0 charge du pr\u00e9venu, relativement aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions r\u00e9prim\u00e9es aux articles 8.1a) et 8.1b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973,<\/p>\n

\u00ab Les faits retenus par les juges de premi\u00e8re instance sont rest\u00e9s \u00e9tablis en instance d\u2019appel, au vu des observations faites le 10 mai 2019, vers 17.46 heures, \u00e0 _______, rue de la Gare, par l\u2019\u00e9tudiant S. K., n\u00e9 le 21 octobre 2003, en relation avec le comportement suspect de deux personnes qui s\u2019\u00e9taient approch\u00e9es au volant d\u2019un v\u00e9hicule de la marque Mercedes pour d\u00e9poser derri\u00e8re les voies ferroviaires, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019un arbre, un sac Oeko contenant 367,2 grammes de marihuana. D\u2019apr\u00e8s les observations subs\u00e9quentes des agents verbalisants, deux hommes sont retourn\u00e9s quelques heures plus tard sur les lieux pour r\u00e9cup\u00e9rer le sac et ont pris la fuite au moment de leur interpellation. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que l\u2019un des deux hommes fut le pr\u00e9venu Y).<\/p>\n

L\u2019exploitation de l\u2019IPhone 9, saisi sur la personne de Y) , a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le jour des faits, le 10 mai 2019, un \u00e9change de messages sur l\u2019application whats app avait eu lieu avec T) auquel deux photos \u00e9taient jointes. L\u2019une montre l\u2019immeuble dans lequel habite T) et l\u2019autre un plan avec l\u2019adresse de la rue \u00ab Avenu e 2000 \u00bb \u00e0 _____, situ\u00e9e en face de cet immeuble. Il ressort des messages \u00e9chang\u00e9s qu\u2019un rendez-vous avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 le jour en question pour la remise de deux kilogrammes de marihuana \u00ab I am coming with the has — 2 kg — But I want cash — (\u2026) 2.200 \u00bb (cf. r apport no JDA 2019\/75590\/4- DEYV du 13 mai 2019).<\/p>\n

Questionn\u00e9 au sujet de ces messages, T) a expliqu\u00e9 que \u00ab Am Fong war m\u00e9in Ziel 100 gr. bei hinnen ze kafen, well ech awer wees dass Holl\u00e4nner net fir 100 gr op Letzebuerg kommen, hun ech hinnen einfach fir een oder zwee Kilo geschriwen, mee ech hun awer just 100 gr geholl (…) Schlussendlech hun se mer awer 100 gr dogeloss \u00bb (cf. Annexe 1 du PV no 75590- 21 du 13 mai 2019).<\/p>\n

T) a ajout\u00e9 qu\u2019il avait fait la connaissance des deux hollandais au Kebab et qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en contact avec eux les jours pr\u00e9c\u00e9dents. Ses dires sont corrobor\u00e9s avec les \u00ab screenshots \u00bb figurant sur l\u2019IPhone 9 saisi sur la personne de Y).<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que les parties avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 en contact les 3, 5, 8 et 9 mai 2019 et que T) devait 1.050 euros aux hollandais, alors qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 acquis 100 grammes de marihuana \u00e0 la fin du mois d\u2019avril 2019 pour le prix de 500 euros et<\/p>\n

4 aussi 500 grammes pour le prix de 2.550 euros. Il en r\u00e9sulte encore que les parties ont discut\u00e9 du prix de la marihuana et que le 8 mai 2019, le d\u00e9tenteur de l\u2019IPhone 9 a r\u00e9pondu que \u00ab I will make the price today 4.7 \u00bb, de m\u00eame qu\u2019il a rappel\u00e9 le paiement du \u00ab the rest of the money? \u00bb.<\/p>\n

T) a encore reconnu les deux personnes lui pr\u00e9sent\u00e9es sur photos comme \u00e9tant les deux hollandais qu\u2019il avait rencontr\u00e9s quelques jours auparavant au Kebab et qui \u00e9taient venus \u00e0 sa porte pour lui remettre deux kilogrammes de marihuana command\u00e9s, \u00ab obwuel ech n\u00ebmmen 100 gr bei hinnen geholl hun \u00bb (cf. Annexe 1 du proc\u00e8s-verbal no75590- 21 du 13 mai 2019). Il a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait agi de telle sorte pour \u00eatre s\u00fbr d\u2019\u00eatre livr\u00e9 par eux. Il a ajout\u00e9 qu\u2019\u00e0 ses yeux, la personne figurant sur la photo du c\u00f4t\u00e9 gauche, en l\u2019esp\u00e8ce Y) , \u00e9tait le chef des deux et que c\u2019est lui qui a toujours parl\u00e9. T) a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u2019avis que c\u2019\u00e9tait lui qui avait \u00e9crit les messages snap-chats, respectivement les messages whats app.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de la d\u00e9fense, les d\u00e9clarations circonstanci\u00e9es de T) , bien que non r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment, sont cr\u00e9dibles, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles sont corrobor\u00e9es par les diff\u00e9rents messages sur les applications whats app et snap- chats figurant sur l\u2019Iphone 9 appartenant \u00e0 A) saisi sur la personne de Y) , qui confirment les tractations entre parties. (\u2026)<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la participation de Y) dans l\u2019importation de 367,2 grammes de marihuana le 10 mai 2019, l\u2019offre en vente de deux kilogrammes de marihuana le m\u00eame jour \u00e0 T) pour la contrevaleur de 2.200 euros et la vente \u00e0 la fin du mois d\u2019avril d\u2019au moins 600 grammes \u00e0 T) r\u00e9sultent tant des observations polici\u00e8res du 10 mai 2019 que des d\u00e9clarations de T) et des messages whatsapp et snapchats relev\u00e9s dans l\u2019IPhone 9 saisi sur la personne de Y) .<\/p>\n

Ce r\u00f4le actif est corrobor\u00e9 par le fait que les t\u00e9l\u00e9phones portables, tant de Y) , que d\u2019A), \u00e9taient connect\u00e9s au Luxembourg depuis le d\u00e9but du mois d\u2019avril 2019, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et m\u00eame de fa\u00e7on concomitante, comme l\u2019ont relev\u00e9 les enqu\u00eateurs dans leur rapport no JDA 2019\/75590\/72- DEYV du 31 mai 2019 et ce, sans qu\u2019aucune explication cr\u00e9dible n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fournie quant aux raisons des d\u00e9placements communs au Luxembourg.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que le t\u00e9l\u00e9phone mobile IPhone 9 appartenant \u00e0 Michel A) sur lequel les tractations avec T) ont eu lieu, a \u00e9t\u00e9 saisi sur la personne de Y) et que les cl\u00e9s de la voiture de la marque Peugeot appartenant \u00e0 A) ont \u00e9t\u00e9 aussi trouv\u00e9es dans le v\u00e9hicule pris en location par le pr\u00e9venu Y) (et non pas comme retenu erron\u00e9ment dans le jugement entrepris par un certain M) ).<\/p>\n

Il s\u2019est encore av\u00e9r\u00e9 que des sommes importantes d\u2019argent ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9es non seulement sur la personne et dans le v\u00e9hicule de la marque Mercedes pris en location par Y), mais encore dans le v\u00e9hicule de la marque Peugeot stationn\u00e9 sur un parking \u00e0 _____ dont Y) d\u00e9tenait les cl\u00e9s, ce sous la protection du levier de vitesse, en l\u2019occurrence la somme de 9.980 euros sous forme de coupures de 500, 100, 50, 20, 10 et 5 euros, sans qu\u2019une explication cr\u00e9dible ne soit fournie quant \u00e0 la pr\u00e9sence de cette importante somme d\u2019argent dans ce v\u00e9hicule.<\/p>\n

5 Aucune explication cr\u00e9dible n\u2019est pas non plus fournie quant \u00e0 la pr\u00e9sence des deux liasses d\u2019argent de 500 euros et de 600 euros, compos\u00e9es de coupures de 50 euros, saisies sur la personne de Y) et quant \u00e0 la pr\u00e9sence des deux liasses d\u2019argent de 710 euros et de 1.000 euros sous forme de coupures de 100, 50, 20 et 10 euros, saisies dans le v\u00e9hicule de la marque Mercedes pris en location par Y) .<\/p>\n

Finalement, et parmi les photos et vid\u00e9os figurant sur l\u2019IPhone 9 d\u2019A), saisi sur la personne de Y) , les enqu\u00eateurs ont trouv\u00e9, non seulement de nombreuses photos montrant diff\u00e9rentes sortes de stup\u00e9fiants et des liasses importantes de sommes d\u2019argent tenues en mains pour montrer leur composition de coupures, mais encore un vid\u00e9o et deux photos montrant la main de Y) munie d\u2019un tatouage et en contact avec du haschisch.<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet de conclure que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu Y) en tant que co- auteur, dans les liens des infractions aux articles 8.1a), 8.1b) et du d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00bb.<\/p>\n

Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la participation de Y) dans l\u2019importation de 367,2 grammes de marihuana le 10 mai 2019, l\u2019offre en vente de deux kilogrammes de marihuana le m\u00eame jour \u00e0 T) pour la contrevaleur de 2.200 euros et la vente \u00e0 la fin du mois d\u2019avril d\u2019au moins 600 grammes \u00e0 T) r\u00e9sultent tant des observations polici\u00e8res du 10 mai 2019 que des d\u00e9clarations de T) et des messages whats app et snap- chats relev\u00e9s dans l\u2019IPhone 9 saisi sur la personne de Y).<\/p>\n

Ce r\u00f4le actif est corrobor\u00e9 par le fait que les t\u00e9l\u00e9phones portables, tant de Y) , que d\u2019A), \u00e9taient connect\u00e9s au Luxembourg depuis le d\u00e9but du mois d\u2019avril 2019, de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re et m\u00eame de fa\u00e7on concomitante, comme l\u2019ont relev\u00e9 les enqu\u00eateurs dans leur rapport no JDA 2019\/75590\/72- DEYV du 31 mai 2019 et ce, sans qu\u2019aucune explication cr\u00e9dible n\u2019ait \u00e9t\u00e9 fournie quant aux raisons des d\u00e9placements communs au Luxembourg.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que le t\u00e9l\u00e9phone mobile IPhone 9 appartenant \u00e0 Michel A) sur lequel les tractations avec T) ont eu lieu, a \u00e9t\u00e9 saisi sur la personne de Y) et que les cl\u00e9s de la voiture de la marque Peugeot appartenant \u00e0 A) ont \u00e9t\u00e9 aussi trouv\u00e9es dans le v\u00e9hicule pris en location par le pr\u00e9venu Y) (et non pas comme retenu erron\u00e9ment dans le jugement entrepris par un certain M) ).\u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, caract\u00e9ris\u00e9 tant les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions que la participation active du demandeur en cassation dans la commission de ces infractions.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,75 euro s.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, dix mars deux mille vingt-deux, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Vincent FRANCK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc SCHILTZ et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

Y)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

n\u00b0 CAS- 2021-00048 du registre<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 29 avril 2021 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, forma un recours en cassation, au nom et pour le compte de Y), contre un arr\u00eat rendu le 31 mars 2021 sous le num\u00e9ro 123\/21 par la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 27 mai 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Pierre-Marc KNAFF, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de Y).<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

8 Par jugement n\u00b0 126\/2020 rendu contradictoirement par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2020, Y) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de trois ans ainsi qu\u2019\u00e0 une amende de 1.500.- euros du chef d\u2019infractions aux articles 8.1a), 8.1b) et 8- 1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.<\/p>\n

Sur appel de Y) et du procureur d\u2019Etat de Luxembourg, la Cour d\u2019appel, dixi\u00e8me chambre, a, par un arr\u00eat n\u00b0123\/21 rendu le 31 mars 2021, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de Y) partiellement fond\u00e9, en le d\u00e9chargeant de la peine d\u2019amende, tout en confirmant le jugement pour le surplus.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation des articles 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie pour manque de base l\u00e9gale, suite \u00e0 l\u2019absence, sinon l\u2019insuffisance de motifs<\/p>\n

Quant \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen :<\/p>\n

en ce que la juridiction d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision en ne motivant pas, sinon de mani\u00e8re insuffisante, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction de mise en circulation, sinon de vente, sinon de d\u00e9tention de stup\u00e9fiants dans le chef de Y), en \u00e9rigeant simplement en pr\u00e9misse qu\u2019il existe entre les diff\u00e9rents pr\u00e9venus un plan concert\u00e9, une concertation,<\/p>\n

alors que pour retenir \u00e0 charge du pr\u00e9venu des infractions \u00e0 l\u2019article 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la juridiction devrait \u00e9tablir \u00e0 charge du pr\u00e9venu d\u2019abord le fait mat\u00e9riel de d\u00e9tenir, d\u2019avoir sur soi, de contr\u00f4ler et finalement de donner, de vendre, d\u2019offrir, de se d\u00e9faire d\u2019un des stup\u00e9fiants vis\u00e9s par la loi et plus particuli\u00e8rement lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une vente de stup\u00e9fiants, la remise par le client d\u2019une certaine somme d\u2019argent, de m\u00eame que l\u2019intention de l\u2019auteur de commettre les infractions \u00e0 la loi en toute connaissance de cause, l\u2019infraction en question n\u00e9cessitant l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de son auteur.<\/p>\n

L\u2019unique moyen de cassation, articul\u00e9 en deux branches, semble mettre en \u0153uvre une pluralit\u00e9 de cas d\u2019ouverture, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation de la loi, mais qu\u2019il fait \u00e9galement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un manque de base l\u00e9gale, voire \u00e0 une absence de motifs. Il fait donc valoir tant des vices de fond qu\u2019un vice de forme.<\/p>\n

M\u00eame si Votre Cour fait preuve d\u2019une tr\u00e8s grande largesse lors de l\u2019appr\u00e9ciation de la recevabilit\u00e9 des moyens de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, on peut toutefois se demander si<\/p>\n

9 dans la pr\u00e9sente hypoth\u00e8se le moyen ne manquerait pas de pr\u00e9cision, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas clair sous quel angle il entend attaquer l\u2019arr\u00eat en cause.<\/p>\n

Sous r\u00e9serve de sa recevabilit\u00e9, le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, est probablement \u00e0 comprendre en ce sens qu\u2019il critique l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 pour ne pas avoir qualifi\u00e9 \u00e0 suffisance les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019actuel demandeur en cassation. La Cour d\u2019appel aurait simplement d\u00e9duit sa culpabilit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une concertation entre lui et l\u2019autre pr\u00e9venu, condamn\u00e9 dans le cadre de la m\u00eame affaire.<\/p>\n

La soussign\u00e9e suppose donc que le grief invoqu\u00e9 par la premi\u00e8re branche du moyen est celui d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport aux dispositions vis\u00e9es, \u00e0 savoir les articles 8.1a) et 8.1b) de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1993 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, incriminant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 l\u2019importation, la vente et l\u2019offre en vente de stup\u00e9fiants et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 l\u2019acquisition \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, le transport et la d\u00e9tention de stup\u00e9fiants en vue de l\u2019usage par autrui.<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture incompl\u00e8te de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

En effet, loin de se limiter \u00e0 d\u00e9duire la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation exclusivement de la concertation avec l\u2019autre co-auteur, tel que le soutient le moyen en sa premi\u00e8re branche, les magistrats d\u2019appel ont minutieusement analys\u00e9 le faisceau d\u2019indices concordants les ayant conduits \u00e0 retenir les infractions libell\u00e9es \u00e0 charge de l\u2019actuel demandeur en cassation.<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir longuement d\u00e9taill\u00e9 les d\u00e9clarations des t\u00e9moins oculaires, le r\u00e9sultat de l\u2019exploitation du t\u00e9l\u00e9phone portable saisi sur la personne de l\u2019actuel demandeur en cassation ainsi que les d\u00e9positions d\u2019un t\u00e9moin qui avait achet\u00e9 de la drogue aupr\u00e8s des pr\u00e9venus, les magistrats d\u2019appel en ont d\u00e9duit :<\/p>\n

\u00ab Il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que la participation de Y) dans l\u2019importation de 367,2 grammes de marihuana le 10 mai 2019, l\u2019offre en vente de deux kilogrammes de marihuana le m\u00eame jour \u00e0 T) pour la contrevaleur de 2.200 euros et la vente \u00e0 la fin du mois d\u2019avril d\u2019au moins 600 grammes \u00e0 T) r\u00e9sultent tant des observations polici\u00e8res du 10 mai 2019 que des d\u00e9clarations de T) et des messages whats app et snap-chats relev\u00e9s dans l\u2019IPhone 9 saisi sur la personne de Y) . \u00bb<\/p>\n

Ensuite, la Cour d\u2019appel a soulign\u00e9 que cette participation aux infractions \u00e9tait encore corrobor\u00e9e par le r\u00e9sultat des rep\u00e9rages t\u00e9l\u00e9phoniques, par les diff\u00e9rentes saisies de sommes d\u2019argent, tant sur la personne que dans le v\u00e9hicule utilis\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation pour lesquelles il n\u2019a pas pu fournir une explication valable quant \u00e0 leur origine, de m\u00eame que par les photos et vid\u00e9os enregistr\u00e9es sur le pr\u00e9dit t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>\n

Elle en a conclu :<\/p>\n

1 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 16, alin\u00e9a 1er<\/p>\n

10 \u00ab L\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments permet de conclure que c\u2019est \u00e0 bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont retenu Y) en tant que co-auteur, dans les liens des infractions aux article 8.1a) et 8.1b) et du d\u00e9lit de blanchiment-d\u00e9tention pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8-1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. \u00bb<\/p>\n

Le manque de base l\u00e9gale suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis, qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi 3 . Le manque de base l\u00e9gale constitue donc une violation de la loi caract\u00e9ris\u00e9e par le fait que le juge du fond a appliqu\u00e9 une r\u00e8gle de droit sans justifier de l\u2019une de ses conditions l\u00e9gales d\u2019application 4 . Ce cas d\u2019ouverture se distingue de la violation de la loi stricto sensu en ce sens que chaque fois que la Cour de cassation se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un arr\u00eat qui contient des constatations de fait compl\u00e8tes, qui lui permettent de v\u00e9rifier si la loi a \u00e9t\u00e9 ou non correctement appliqu\u00e9e, la cassation qu\u2019elle est amen\u00e9e \u00e0 prononcer peut \u00eatre fond\u00e9e sur la violation de la loi, par fausse application ou fausse interpr\u00e9tation des dispositions vis\u00e9es. Chaque fois au contraire que la Cour r\u00e9gulatrice se trouve en pr\u00e9sence de constatations de fait incompl\u00e8tes ou impr\u00e9cises, qui la mettent dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer pleinement son contr\u00f4le de qualification des faits ou de l\u2019application de la loi, la censure pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale s\u2019impose 5 .<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9vident que ce reproche n\u2019est pas \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce, puisque les magistrats d\u2019appel ont examin\u00e9 et expos\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e les \u00e9l\u00e9ments factuels sur base desquels ils ont retenu la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation et ils ont ainsi qualifi\u00e9 \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions lui reproch\u00e9es.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert du grief mis en \u0153uvre par la premi\u00e8re branche du moyen, celle- ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments factuels desquels les juges du fond ont d\u00e9duit la culpabilit\u00e9 de l\u2019actuel demandeur en cassation. Ceci r\u00e9sulte clairement des d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la premi\u00e8re branche qui ne contiennent pas la moindre argumentation d\u2019ordre juridique, mais qui se limitent \u00e0 critiquer l\u2019interpr\u00e9tation des faits par les juges du fond. Or, celle-ci rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain, de sorte que sous cet aspect, la premi\u00e8re branche du moyen ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me branche du moyen :<\/p>\n

en ce que la chambre correctionnelle de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 par adoption des motifs de la juridiction de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019elle a retenu coupable Y) des infractions \u00e0 l\u2019article 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de<\/p>\n

2 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 16, dernier alin\u00e9a, et page 17, 1 er alin\u00e9a 3 Cass n\u00b089\/16 du 17 novembre 2016, n\u00b03705 du registre 4 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition Dalloz 2015\/2016, n\u00b078.41 5 idem<\/p>\n

11 substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, en tant que co-auteur, les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e9tant r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce,<\/p>\n

alors que la Cour Europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme exige que l\u2019imputation \u00e0 un \u00e9ventuel co-auteur d\u2019un \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction, sinon d\u2019une circonstance aggravante objective, soit l\u2019objet d\u2019une appr\u00e9ciation distincte et individualis\u00e9e dans le chef de chaque coauteur et complice et qu\u2019en retenant Y) dans les liens de la pr\u00e9vention des articles 8.1a) et 8.1b) de la loi du 19 f\u00e9vrier 1973 modifi\u00e9e sur les stup\u00e9fiants, sans \u00e9tablir dans son chef les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels de l\u2019importation, de la vente, de la mise en circulation, soit d\u2019avoir en toute connaissance de cause donn\u00e9 des instructions ou aid\u00e9 l\u2019auteur principal \u00e0 commettre les infractions, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le texte en question.<\/p>\n

La deuxi\u00e8me branche du moyen unique de cassation semble, \u00e0 bien en saisir le sens, reprocher aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir \u00e9tabli \u00e0 suffisance les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions retenues dans le chef de l\u2019actuel demandeur en cassation, mais de s\u2019\u00eatre limit\u00e9s \u00e0 les d\u00e9duire de ceux mis \u00e0 charge de son co-auteur. Sa port\u00e9e ne se distingue donc gu\u00e8re de la premi\u00e8re branche, m\u00eame si elle est formul\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9rente.<\/p>\n

A nouveau, les d\u00e9veloppements dans le cadre de la discussion de la seconde branche portent exclusivement sur des \u00e9l\u00e9ments factuels du dossier r\u00e9pressif et leur interpr\u00e9tation par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Or, il se d\u00e9gage de la r\u00e9ponse que la soussign\u00e9e propose de donner \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen que les magistrats d\u2019appel ont d\u00fbment et minutieusement analys\u00e9 le r\u00f4le pr\u00e9cis jou\u00e9 dans le trafic de stup\u00e9fiants par l\u2019actuel demandeur en cassation, et sans se limiter \u00e0 une simple adoption de motifs, en d\u00e9veloppant sur trois pages de l\u2019arr\u00eat 6 les circonstances concr\u00e8tes leur permettant de conclure \u00e0 sa participation active dans l\u2019importation, la vente, l\u2019offre en vente, le transport ainsi que la d\u00e9tention en vue d\u2019autrui des drogues en cause.<\/p>\n

Tout comme la premi\u00e8re branche du moyen, la seconde n\u2019est pas non plus fond\u00e9e et, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des textes invoqu\u00e9s, elle ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019interpr\u00e9tation des \u00e9l\u00e9ments factuels et des moyens de preuve par les juges du fond. Puisque cette appr\u00e9ciation rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain, la seconde branche ne saurait \u00eatre accueillie.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, pages 14 \u00e0 16<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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