{"id":672404,"date":"2026-04-24T13:08:40","date_gmt":"2026-04-24T11:08:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-mars-2022-3\/"},"modified":"2026-04-24T13:08:44","modified_gmt":"2026-04-24T11:08:44","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-mars-2022-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-mars-2022-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 mars 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2021\/0320 No.: 2022\/0098<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Lise Paul, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg et repr\u00e9sentant aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure le mandataire de l\u2019intim\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR Avocats \u00e0 la Cour S.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge sociale \u00e0 Luxembourg, inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg.<\/p>\n

ALFA 2021\/0320 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 d\u00e9cembre 2021, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 19 novembre 2021, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 f\u00e9vrier 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 23 d\u00e9cembre 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Lise Paul, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 19 novembre 2021 et elle demanda le paiement d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration, prise dans sa s\u00e9ance du 30 mars 2020 et dat\u00e9e au 7 avril 2020, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) a maintenu sa d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle du 22 janvier 2020 laquelle porte refus du paiement des prestations familiales pour la p\u00e9riode ant\u00e9rieure au 1 er novembre 2018 au motif que la demande d\u2019octroi des allocations familiales de X pour ses enfants A et B, enregistr\u00e9e le 26 novembre 2019, est soumise \u00e0 la prescription annuelle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision par X, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale l\u2019a, par jugement du 19 novembre 2021, d\u00e9clar\u00e9 recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral a retenu ce qui suit : \u00ab qu\u2019en consid\u00e9rant que premi\u00e8rement, il est constant et non contest\u00e9 que les allocations familiales ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es jusqu\u2019 au mois de juillet 2016 inclus et que partant, la demande initiale, dont aucun exemplaire ne figure au dossier d\u00e9pos\u00e9, a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme admissible au sens de l\u2019article 309, 1 er alin\u00e9a pr\u00e9cit\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire compl\u00e9t\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, que deuxi\u00e8mement, le dossier administratif d\u00e9pos\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse ne contient aucune demande faite au sieur X de lui fournir des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier ou pour d\u00e9terminer le droit aux allocations familiales litigieuses lequel serait rest\u00e9 sans suite pour des raisons sans rapport avec un cas de force majeure ou avec une cause ext\u00e9rieure \u00e0 la volont\u00e9 de l\u2019assur\u00e9, que troisi\u00e8mement, aucun \u00e9l\u00e9ment vers\u00e9 en cause ne t\u00e9moigne d\u2019 une n\u00e9cessit\u00e9 ou d\u2019 une obligation pour l\u2019attributaire de saisir la Caisse pour l\u2019avenir des enfants de faits pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9duction ou extinction de ses droits alors que tant\u00f4t, les \u00e9l\u00e9ments du dossier n\u2019 \u00e9tablissent aucun changement imposant au requ\u00e9rant d\u2019 en fournir tous les renseignements et donn\u00e9es jug\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir constater l\u2019accomplissement des conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi des prestations et que tant\u00f4t, un simple changement d\u2019 adresse dans le m\u00eame Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne depuis juillet 2012, lequel est document\u00e9 par l\u2019attestation de la \u00ab Verbandsgemeinde<\/p>\n

ALFA 2021\/0320 -3-<\/p>\n

Schweich an der R\u00f6mischen Weinstra\u03b2e \u00bb du 21 novembre 2019, toutes autres choses \u00e9tant demeur\u00e9es identiques, dont notamment la continuit\u00e9 de l\u2019affiliation du sieur X \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et la composition de la famille laquelle n\u2019 avait de toute fa\u00e7on pas pr\u00eat\u00e9 \u00e0 contestation, ne constitue pas \u00e0 lui seul un fait pouvant donner lieu \u00e0 r\u00e9duction ou extinction des droits ou une donn\u00e9e n\u00e9cessaire pour pouvoir constater l\u2019accomplissement des conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi des prestations, que quatri\u00e8mement, la pr\u00e9tendue demande enregistr\u00e9e comme re\u00e7ue le 26 novembre 2019 n\u2019 est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme nouvelle demande car elle ne fait que double emploi pour se situer dans le prolongement de la pr\u00e9c\u00e9dente demande laquelle n\u2019 a jamais cess\u00e9 d\u2019\u00eatre admissible, c\u2019est-\u00e0-dire compl\u00e9t\u00e9e, sign\u00e9e et accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, de sorte que ce document ayant servi de fondement \u00e0 la d\u00e9cision critiqu\u00e9e est impropre pour d\u00e9clencher la prescription vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 313 pr\u00e9cit\u00e9 pour les arr\u00e9rages pr\u00e9c\u00e9dant le 1 er novembre 2018, et que cinqui\u00e8mement, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a \u00e9t\u00e9 saisi ni d\u2019une preuve, ni d\u2019 indices graves, pr\u00e9cis et concordants incitant \u00e0 conclure qu\u2019 au regard de la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 octobre 2018, il y aurait eu un changement de situation susceptible d\u2019 affecter le droit prioritaire aux allocations familiales sous la l\u00e9gislation luxembourgeoise, il y a lieu de conclure que c\u2019est \u00e0 tort que la prescription annuelle des arr\u00e9rages d\u2019allocations familiales se rapportant \u00e0 la p\u00e9riode du 1 er ao\u00fbt 2016 au 31 octobre 2018 a \u00e9t\u00e9 oppos\u00e9e au requ\u00e9rant en vue de lui refuser ces prestations, de sorte que la d\u00e9cision entreprise est \u00e0 r\u00e9former. \u00bb<\/p>\n

Contre ce jugement, la CAE a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 23 d\u00e9cembre 2021 pour voir r\u00e9former le jugement. Elle expose que suite \u00e0 la r\u00e9forme intervenue en 2016, et notamment en vue de la v\u00e9rification de la situation transfrontali\u00e8re, elle a adress\u00e9 le 8 ao\u00fbt 2016 un courrier \u00e0 l\u2019intim\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 le 5 septembre 2016. Vu ce retour et l\u2019absence d\u2019une communication sur un changement d\u2019 adresse, les doutes sur la situation familiale ont amen\u00e9 la CAE \u00e0 arr\u00eater le paiement des allocations familiales. Par ailleurs les d\u00e9clarants seraient, de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, tenus \u00e0 fournir tous les renseignements et donn\u00e9es jug\u00e9es n\u00e9cessaires pour pouvoir constater l\u2019accomplissement des conditions pr\u00e9vues pour l\u2019octroi des prestations pr\u00e9vues et ce conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 311 point 4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Le non- paiement des allocations familiales n\u2019aurait fait l\u2019 objet d\u2019 aucune r\u00e9clamation pendant trois ans et le 26 novembre 2019 X aurait introduit une nouvelle demande de sorte que la prescription annuelle devrait n\u00e9cessairement s\u2019appliquer. Si par impossible cette demande serait \u00e0 interpr\u00e9ter comme le suivi de la demande initiale, le jugement entrepris serait encore \u00e0 r\u00e9former puisque cette demande tendrait en fait au recalcul de l\u2019allocation familiale diff\u00e9rentielle depuis 2016 jusqu\u2019 \u00e0 la fin de l\u2019affiliation au Luxembourg et pour ces arr\u00e9rages, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 4 mars 2021, la prescription de deux ann\u00e9es s\u2019appliquerait.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation de la d\u00e9cision entreprise ainsi que l\u2019 octroi d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

L\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, invoqu\u00e9 par la partie appelante, a subi une modification par la loi du 23 juillet 2016 entr\u00e9e en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au M\u00e9morial, \u00e0 savoir le 1 er ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 23 juillet 2016, l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00ab 1. Le droit aux prestations pr\u00e9vues aux articles 272 et 275 ne se prescrit<\/p>\n

ALFA 2021\/0320 -4-<\/p>\n

pas. 2. Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s des prestations pr\u00e9vues aux articles 272, 275, 303 et 306 se prescrivent par deux ans \u00e0 partir de la fin du mois pour lesquels ils sont dus. (\u2026) 4. La prescription n\u2019 est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Dans sa teneur actuelle, l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que : \u00ab (1) Le droit \u00e0 l\u2019allocation familiale, \u00e0 l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et \u00e0 l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire ne se prescrivent pas. (2) Les arr\u00e9rages non pay\u00e9s de l\u2019allocation familiale, de l\u2019allocation sp\u00e9ciale suppl\u00e9mentaire et de l\u2019allocation de rentr\u00e9e scolaire se prescrivent par un an \u00e0 partir de la fin du mois pour lesquels ils sont dus. (\u2026) (4) La prescription n\u2019 est interrompue valablement que par une demande admissible au sens de l\u2019article 309, alin\u00e9a 1. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

Tant dans sa version actuelle que dans sa version ant\u00e9rieure, l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consacre ainsi l\u2019imprescriptibilit\u00e9 du droit aux prestations vis\u00e9es tout en fixant le d\u00e9lai de prescription extinctive des arr\u00e9rages non -pay\u00e9s \u00e0 un an, sinon \u00e0 deux ans avant la loi du 23 juillet 2016.<\/p>\n

Le Parquet g\u00e9n\u00e9ral, dans les conclusions d\u00e9pos\u00e9es dans le cadre l\u2019arr\u00eat de cassation du 4 mars 2021, avait expos\u00e9 que tant la Cour de cassation belge, que la Cour de cassation fran\u00e7aise, suivent la d\u00e9finition large du terme \u00ab arr\u00e9rages \u00bb adopt\u00e9e par la jurisprudence ce qui aurait le m\u00e9rite d\u2019\u00eatre conforme \u00e0 l\u2019objectif premier de la prescription, qui consiste \u00e0 prot\u00e9ger l\u2019ordre public et \u00e0 consolider les situations acquises. L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral avait consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il serait en effet d\u00e9raisonnable de consid\u00e9rer les demandes de recalcul comme imprescriptibles, obligeant ainsi le d\u00e9biteur \u00e0 conserver tous ses dossiers pendant une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, alors que l\u2019article 313, alin\u00e9a 2, pr\u00e9voit un d\u00e9lai de prescription court pour les arr\u00e9rages.<\/p>\n

La Cour de cassation, dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b037\/2021 du 4 mars 2021 a suivi ses d\u00e9veloppements en retenant que les arr\u00e9rages se d\u00e9finissent comme \u00e9tant une somme d\u2019argent \u00e9chue ou \u00e0 \u00e9choir vers\u00e9e p\u00e9riodiquement au cr\u00e9ancier.<\/p>\n

Il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 que X aurait, en principe, eu droit, au-del\u00e0 du 1 er ao\u00fbt 2016, date de suspension du paiement par la CAE, aux prestations d\u2019 allocations familiales pour ses deux enfants A et B, n\u00e9es respectivement en 2005 et 2007, mais qu\u2019 il n\u2019a r\u00e9clam\u00e9 et sollicit\u00e9 le versement des arr\u00e9rages que le 26 novembre 2019. S\u2019il est exact que la CAE est, en principe, tenue au versement de cette prestation tant pour les arr\u00e9rages \u00e0 \u00e9choir que pour les arr\u00e9rages futurs, c\u2019est pourtant \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que la prescription \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clench\u00e9e.<\/p>\n

En effet, suivant le m\u00e9canisme de la prescription extinctive, le d\u00e9lai commence \u00e0 courir en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur \u00e0 ex\u00e9cuter une cr\u00e9ance \u00e0 laquelle il est tenu et s\u2019interrompt lorsque l\u2019inaction du cr\u00e9ancier cesse dans les conditions pr\u00e9vues par la loi. Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, la demande initiale r\u00e9guli\u00e8re en allocation des prestations familiales apr\u00e8s la naissance des deux enfants de X , ouvrant droit au paiement mensuel de cette prestation, ne saurait tenir en \u00e9chec le d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 313 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en cas d \u2019omissions de paiement de la part de la CAE.<\/p>\n

ALFA 2021\/0320 -5-<\/p>\n

L\u2019appel de la CAE est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu par r\u00e9formation du jugement entrepris de dire que la d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration du 30 mars 2020 de la CAE sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 ayant succomb\u00e9 dans ses pr\u00e9tentions, sa demande en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que la d\u00e9cision du conseil d\u2019 administration de la Caisse pour l\u2019 avenir des enfants du 30 mars 2020 sort ses pleins et entiers effets,<\/p>\n

d\u00e9clare la demande de X en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile non fond\u00e9e.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 7 mars 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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