{"id":672413,"date":"2026-04-24T13:10:33","date_gmt":"2026-04-24T11:10:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\/"},"modified":"2026-04-24T13:10:37","modified_gmt":"2026-04-24T11:10:37","slug":"tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mars 2022, n\u00b0 2021-09670"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL-2021-09670 No.2022TALREFO\/00090 du 4 mars 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 4 mars 2022, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT. DANS LA CAUSE E N T R E la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e A.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant par Ma\u00eetre Christophe BRAULT, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Donald VENKATAPEN, avocat, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, E T la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, partie d\u00e9fenderessecomparant par Ma\u00eetre Georges WIRTZ, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg. FA I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi matin, 21 f\u00e9vrier 2022, Ma\u00eetre Christophe BRAULT donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Georges WIRTZ fut entendu en sesmoyens etexplications. Sur ce,le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019 O R D O N N A N C E qui suit: Saisi d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le12 juillet 2021 augreffe de la justice de paix de Luxembourg, dirig\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9anonymeA.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9A.)\u00bb) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonymeB.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9B.)\u00bb) et tendant essentiellement \u00e0 voir nommer un expert avec la mission telle que sp\u00e9cifi\u00e9edans le dispositif de ladite requ\u00eate, un juge de paix \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en mati\u00e8re de bail commercial,a, par ordonnance du28 octobre 2021, rejet\u00e9la demande de la soci\u00e9t\u00e9A.)tendant \u00e0 la jonction des affaires inscrites sous les num\u00e9rosL-BAIL-424\/21 et L-BAIL-425\/21 du r\u00f4le; rejet\u00e9 le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 d\u2019une erreur mat\u00e9rielle li\u00e9e \u00e0 la qualification du litige;dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9A.)recevable en la forme; rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9A.) sur toutes les bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es; d\u00e9bout\u00e9la soci\u00e9t\u00e9A.)de sa demande en allocation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure; condamn\u00e9la soci\u00e9t\u00e9A.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. De cette ordonnance,luinotifi\u00e9een date du2 novembre 2021,la soci\u00e9t\u00e9A.)arelev\u00e9 appel suivantexploit d\u2019huissierde justicedu16 novembre 2021. Aux termes desonacte d\u2019appel,la soci\u00e9t\u00e9A.)demande, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, \u00e0 voirnommer un expert avec la mission telle que sp\u00e9cifi\u00e9e dans le dispositif de sa requ\u00eate initiale. Ellesollicite encore la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9B.)\u00e0 fairel\u2019avance de tout ou partie des frais de l\u2019expertise, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Faits Parcontrat de bail du 22 juillet 2020,ayant priseffet au 15 juillet 2020,la soci\u00e9t\u00e9B.)a donn\u00e9 en location \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9A.)unespace de bureaux et cinq emplacements de parking int\u00e9rieursdans un immeuble sis \u00e0(\u2026), contre paiement d\u2019un loyermensueld\u2019un montant de 5.049,72.-euros, outre desavances mensuelles sur charges.<\/p>\n

Les parties sont end\u00e9saccordquant aufonctionnement du syst\u00e8med\u2019a\u00e9ration interne de l\u2019immeuble lou\u00e9(chauffage, climatisation et ventilation). Position des parties La soci\u00e9t\u00e9A.)estimed\u2019abordque c\u2019est \u00e0 tort que le premier jugen\u2019a pas fait droit \u00e0 sa demande en ce qu\u2019elle est bas\u00e9e sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure, alors que le dysfonctionnement du syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration seraitclairement\u00e9tabli, au vu notammentdes attestations testimoniales vers\u00e9es et d\u2019un rapport d\u2019analyse dress\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2022 par la soci\u00e9t\u00e9anonymeC.)(ci-apr\u00e8s \u00abla soci\u00e9t\u00e9C.)\u00bb), et constituerait uneviolation \u00e9videntede la partde la soci\u00e9t\u00e9B.), en sa qualit\u00e9debailleresse, de son obligation d\u2019assurer une jouissance paisible des lieux lou\u00e9s,de sorte qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un trouble manifestement illicite tel que vis\u00e9 par l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er pr\u00e9cit\u00e9. Soutenant que les mesures de sauvegarde qui peuvent \u00eatre demand\u00e9es dansce cadrene sont pas subordonn\u00e9es \u00e0 la preuve de l\u2019urgence et \u00e0 l\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse, ellereproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoirrejet\u00e9 sa demande au motifque la condition de l\u2019urgencen\u2019estpasdonn\u00e9e. Elle ajoute que, \u00e0 ses yeux, les d\u00e9sordres affectant le syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration sont prouv\u00e9s \u00e0 suffisancepar les\u00e9l\u00e9ments produitsen causeet que, partant,la pr\u00e9tendue intervention de la soci\u00e9t\u00e9B.)au mois de juin2021 ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une contestation s\u00e9rieuse, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019une telle intervention ait eu lieu,ce qu\u2019elle conteste,il serait prouv\u00e9 que celle-ci n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 efficace. De m\u00eame, en ce qui concerne la condition del\u2019urgence, elle estime que c\u2019est \u00e0 tortque le premier juge a consid\u00e9r\u00e9quecettecondition n\u2019est pas remplie, alors que le dysfonctionnement du syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration seraitmanifestementd\u00e9montr\u00e9 et lui causerait un pr\u00e9judice certain dans la mesure o\u00f9,\u00e0 d\u00e9fautde rem\u00e9dier aux probl\u00e8mes d\u00e9nonc\u00e9s, une jouissance paisibledes lieux lou\u00e9s serait impossible. Elle fait enfin valoir que sa demande aurait d\u00fb \u00eatre accueillie par le premier juge sur base de l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e9tantdonn\u00e9qu\u2019il y aurait urgence \u00e0 voir nommer expert aux fins de pouvoir rem\u00e9dier au plus vite aux probl\u00e8mes relev\u00e9s et qui non seulement porteraient atteinte \u00e0 son droit de jouir paisiblement des lieux, mais qui comporteraienten plusun risque pour la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s. L\u2019urgence serait d\u00e8s lors donn\u00e9e et aucune contestation s\u00e9rieuse ne s\u2019opposerait \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise, de sorte qu\u2019il y aurait lieud\u2019y faire droitpar r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise. Sur question du tribunal, elle ajoute qu\u2019elle consid\u00e8re quesa demande est \u00e9galement fond\u00e9e sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,fondement l\u00e9gal qui aurait \u00e0 tort \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle conclut au rejet del\u2019ensemble des moyens adverses et demande acte qu\u2019en ordre subsidiaire, elle se rapporte \u00e0 prudence justice quant au libell\u00e9 de la mission d\u2019expertise. La soci\u00e9t\u00e9B.)se rapporte \u00e0 prudence de justice quantau respect du d\u00e9lai d\u2019appeletquant \u00e0 la comp\u00e9tence du juge saisi, et conclutprincipalement\u00e0la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise. Ellerel\u00e8veque le premier juge a retenu que l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est inapplicable etsoutientque, dans la mesure o\u00f9la soci\u00e9t\u00e9A.)n\u2019a pas interjet\u00e9 appel contre ce point de l\u2019ordonnance entreprise, toute demandeen appel bas\u00e9e sur ce fondement l\u00e9gal est irrecevable. Rappelantque l\u2019article 15 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil est applicableen l\u2019esp\u00e8ce, elle conteste que les conditionsypr\u00e9vues soient remplies. Plus particuli\u00e8rement, elle conteste l\u2019existence de toute urgence et estime que la soci\u00e9t\u00e9A.)reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir les troubles all\u00e9gu\u00e9s. Elle admet que des probl\u00e8mes avec la climatisationavaient\u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en 2020, mais soutient que ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 redress\u00e9s lorsd\u2019uneintervention r\u00e9alis\u00e9e au mois de juin 2021. Elle conclut au rejet des attestations testimoniales vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9A.), au motif que celles-ci ne sont nisuffisammentpr\u00e9cises, ni pertinentes.Outre le fait que les t\u00e9moins ne feraient \u00e9tat, dans leurs d\u00e9clarations, que sensations subjectives, la plupart de leurs d\u00e9clarations se rapporterait \u00e0 des faits ant\u00e9rieurs \u00e0 l\u2019intervention effectu\u00e9e en juin 2021. A titre subsidiaire,si le tribunal retenaitque l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile puissetrouver application, elle estime que la demande d\u2019expertise doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable \u00e9tant donn\u00e9 quela soci\u00e9t\u00e9A.)dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u2019un rapport \u00e9tablipar la soci\u00e9t\u00e9C.)et qu\u2019elle n\u2019a partant plus d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 obtenir l\u2019institution d\u2019une expertise judiciaire. En ordre plus subsidiaire, elle s\u2019oppose \u00e0 la mission d\u2019expertise telle que libell\u00e9eparla soci\u00e9t\u00e9A.), en faisant valoir que celle-ci est formul\u00e9e de mani\u00e8re trop g\u00e9n\u00e9rale et qu\u2019il appartient \u00e0 la partie demanderessed\u2019\u00e9noncer de mani\u00e8re pr\u00e9ciseles d\u00e9sordres qu\u2019elle vise \u00e0 voir constater. Elle r\u00e9clame, de son c\u00f4t\u00e9,l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,-euros sur base del\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9de l\u2019appel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 16, alin\u00e9a 5 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, les ordonnances du juge de paix si\u00e9geant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9peuvent \u00ab[\u2026]\u00eatre frapp\u00e9es d\u2019appelpar assignationdans un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 partir de la notification par la voie du greffe\u00bb. En l\u2019occurrence, il r\u00e9sulte ducertificat de notification d\u00e9livr\u00e9le 10 novembre 2021par le greffe de la Justice de paix de Luxembourg que l\u2019ordonnance attaqu\u00e9e a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 2 novembre 2021 \u00e0la soci\u00e9t\u00e9A.). Il s\u2019ensuit que l\u2019appel, interjet\u00e9 parassignationsignifi\u00e9eparexploit d\u2019huissierdu 16 novembre 2021, est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduitdans les forme et d\u00e9laide la loi. Quant \u00e0 la comp\u00e9tencedu juge saisi L\u2019article 16, dernier alin\u00e9a du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab[\u2026] [l]\u2019appel est jug\u00e9 par le pr\u00e9sident du tribunal d\u2019arrondissement statuant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u00bb. Il r\u00e9sulte del\u2019acteintroductifd\u2019instance quela soci\u00e9t\u00e9A.)a fait donner assignation \u00e0la soci\u00e9t\u00e9B.)\u00e0 compara\u00eetre \u00abdevant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019Arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 et d\u2019appel d\u2019une ordonnance rendue par le Juge de Paix[\u2026]\u00bb. Dans la mesure o\u00f9 les formules \u00abstatuant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s\u00bb et \u00absi\u00e9geant en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb visent toutes les deux les comp\u00e9tences et pouvoirs de la juridiction des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, il faut consid\u00e9rer qu\u2019elles sont \u00e9quivalentes. Le juge saisi estpartant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019appel. Quant\u00e0 l\u2019\u00e9tendue de l\u2019appel La saisine du juge d\u2019appel est r\u00e9gie, en principe, par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel. Par l\u2019effet de ce m\u00e9canisme, le juge de premi\u00e8re instance est dessaisi de tous les points d\u00e9battus devant lui et qu\u2019il a tranch\u00e9s,et la juridiction d\u2019appel est amen\u00e9e \u00e0 les v\u00e9rifier tous. L\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9volution est d\u00e9termin\u00e9e par les termes de l\u2019exploit d\u2019appel. Lorsque l\u2019exploit d\u2019appel est con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, la d\u00e9volution embrasse toutes les dispositions de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019appelant. Pour que la d\u00e9volution ne soit que partielle, il faut que l\u2019acte d\u2019appel s\u2019exprime en termes clairs et pr\u00e9cis \u00e0 cet \u00e9gard. Si l\u2019appel est d\u2019une mani\u00e8re nonambigu\u00eb limit\u00e9 \u00e0 certains chefs d\u00e9termin\u00e9s, la d\u00e9volution est restreinte \u00e0 ces chefs et la juridiction d\u2019appel ne pourra statuer sur les autres chefs sans violer \u00e0 la fois l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties litigantes(Cour d\u2019appel, 11 novembre 2020, n\u00b0 CAL-2019-00122 du r\u00f4le).<\/p>\n

A d\u00e9faut de limitation clairement exprim\u00e9e ou d\u2019acquiescement, l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel a pour cons\u00e9quence de porter tout le litige devant la juridiction d\u2019appel. La port\u00e9e des conclusions des parties peut jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ach\u00e8vement de la proc\u00e9dure d\u2019appel \u00eatre \u00e9largie \u00e0 toutes les pr\u00e9tentions initiales(Cour d\u2019appel, 4 juin 2014, n\u00b0 39431 du r\u00f4le). En l\u2019occurrence, il ressort tant de la motivation que du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel quela soci\u00e9t\u00e9D.)n\u2019a pas entendu limiter son appel \u00e0 certains points de l\u2019ordonnance entreprise. En effet, d\u2019une part, elle d\u00e9clare de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale dans la partie introductive de son acte d\u2019appel que \u00abl\u2019appel est interjet\u00e9 alors que c\u2019est \u00e0 tort que la Juge de Paix [\u2026] n\u2019a pas fait droit [\u2026] [\u00e0 ses] demandes\u00bb (cf. page 2 de l\u2019acte d\u2019appel) et, d\u2019autre part, elle r\u00e9it\u00e8re en des termes identiques, dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel, ses demandes originaires telles qu\u2019introduites par requ\u00eate du 12 juillet 2021, tout en y ajoutant une demande d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. La juridiction d\u2019appelse trouvepar cons\u00e9quentsaisie de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 dulitige soumis au juge de premi\u00e8re instance. Le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 d\u2019un appel limit\u00e9 \u00e0 certains points de l\u2019ordonnance entrepriseest partant \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande Le juge de premi\u00e8re instance a d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable surbase de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,au motif que cet article, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas mentionn\u00e9 \u00e0 l\u2019article 24 de la loi modifi\u00e9e du 21 septembre 2006 sur le bail \u00e0 usage d\u2019habitation,est inapplicableen l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 350 s\u2019inscrit dans le livre IV du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, concernant les tribunaux inf\u00e9rieurs, et figure plus pr\u00e9cis\u00e9ment au titre des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales relatives aux mesures d\u2019instruction. Il faut enconclurequ\u2019il est applicable \u00e0 toutes les juridictions et que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de chacune des juridictions du premier degr\u00e9 peut \u00eatre saisi d\u2019une telle demande, en vue d\u2019un litige futur qui rel\u00e8ve de sa comp\u00e9tence (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, n\u00b0 715, p. 430). Ilaainsinotamment \u00e9t\u00e9d\u00e9cid\u00e9 que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s si\u00e9geant en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer peut \u00e9galement ordonner une expertise sur le fondement de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (TAL (r\u00e9f\u00e9r\u00e9), 3 novembre 2017, n\u00b0 187341 du r\u00f4le). Il en d\u00e9coule que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le premier juge,la demande de la soci\u00e9t\u00e9A.)est \u00e0 examiner sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 350 dispose que :\u00abS\u2019il existe un motif l\u00e9gitime de conserver ou d\u2019\u00e9tablir avant tout proc\u00e8s la preuve de faits dont pourrait d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, les mesures d\u2019instruction l\u00e9galement admissibles peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es \u00e0 la demande de tout int\u00e9ress\u00e9, sur requ\u00eate ou en r\u00e9f\u00e9r\u00e9\u00bb. Cet article institue un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 qui est autant \u00ab pr\u00e9ventif \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 \u00e9viter tout proc\u00e8s au fond, que \u00ab probatoire \u00bb, en ce qu\u2019il tend \u00e0 conserver des \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis au risque d\u2019un d\u00e9p\u00e9rissement prochain ou \u00e0 \u00e9tablir la preuve de faits qui se sont d\u00e9j\u00e0 produits et qui ne sont pas soumis au risque d\u2019un changement ou d\u2019une disparition prochains. L\u2019article 350 est un texte autonome auquel les conditions habituelles dur\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne sont pas applicables. Il n\u2019est ainsi soumis ni \u00e0 la condition d\u2019urgence, ni \u00e0 la condition d\u2019absence de contestation s\u00e9rieuse et ne doit r\u00e9pondre qu\u2019aux exigences pos\u00e9es par ledit texte. Il s\u2019ensuit que les d\u00e9veloppements faits de part et d\u2019autre relatifs \u00e0 l\u2019existence ou non d\u2019une urgence et\/ou de contestations s\u00e9rieuses ne sont pas pertinents dans ce contexte. Les conditions d\u2019application de l\u2019article 350 sont les suivantes : -du fait dont il s\u2019agit de conserver ou d\u2019\u00e9tablir la preuve doit d\u00e9pendre la solution d\u2019un litige, -le motif pour \u00e9tablir ce fait ou pour en conserver la preuve doit \u00eatre l\u00e9gitime, -la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e doit \u00eatre l\u00e9galement admissible, -elle doit \u00eatre demand\u00e9e avant tout proc\u00e8s au fond concernant le fait dontil \u00e9chet d\u2019\u00e9tablir ou de conserver la preuve. La soci\u00e9t\u00e9B.)conteste que la soci\u00e9t\u00e9A.)puisse se pr\u00e9valoir d\u2019un motif l\u00e9gitime dans la mesure o\u00f9 celle-cidisposedu rapport \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9C.). Il y a motif l\u00e9gitime au sens de la loi s\u2019il n\u2019esta prioripas exclu que des faits ou des \u00e9l\u00e9ments dont l\u2019on veut \u00e9tablir ou conserver la preuve, puisse d\u00e9pendre la solution d\u2019un \u00e9ventuel proc\u00e8s au fond entre parties, voire qu\u2019ils soient susceptibles d\u2019avoir une influence sur la solution du litige. Le juge est souverain pour appr\u00e9cier le motif l\u00e9gitime qui constitue la seule condition positive du recours \u00e0 une mesure d\u2019instructionin futurum. A la n\u00e9cessit\u00e9 du motif l\u00e9gitime s\u2019ajoute celle du caract\u00e8re op\u00e9rant, de la pertinence de la mesure sollicit\u00e9e. Le demandeur est ainsi tenu de d\u00e9montrer, outre la l\u00e9gitimit\u00e9 de la mesure sollicit\u00e9e, qu\u2019elle est pertinente, c\u2019est-\u00e0-dire adapt\u00e9e, utile et proportionn\u00e9e au<\/p>\n

litige ult\u00e9rieur qui la requiert. En d\u2019autres termes, le demandeur doit \u00e9tablir l\u2019existence de son \u00ab int\u00e9r\u00eat probatoire \u00bb. Si la partie demanderesse dispose d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de moyens de preuves suffisants pour conserver ou \u00e9tablir la preuve des faits litigieux, la mesure d\u2019instruction demand\u00e9e est d\u00e9pourvue de toute utilit\u00e9 et doit \u00eatre rejet\u00e9e (Cour d\u2019appel, 10 juin 2020, n\u00b0 CAL-2020- 00196 du r\u00f4le; Cour d\u2019appel, 6 octobre 2021, n\u00b0 CAL-2021-00344 du r\u00f4le; citant Cass. fr. com., 18 f\u00e9vr. 1986 : Bull. civ. IV, n\u00b0 26 ; Gaz. Pal. 1986, 1, pan. jurispr. p.109, note S. Guinchard et T. Moussa.\u2013CA Orl\u00e9ans, 4 mars 1983 : D. 1983, p. 343, note Jeantin ; RTD civ. 1983, p. 785, obs. J. Normand). En l\u2019esp\u00e8ce,la soci\u00e9t\u00e9A.)est en possession d\u2019un rapport intitul\u00e9 \u00abRapport d\u2019analyse\u00bb, dress\u00e9 le 4 f\u00e9vrier 2022 parla soci\u00e9t\u00e9C.). Ce rapport est \u00e0 qualifier d\u2019expertise \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il contient un avis purement technique exprim\u00e9 par un homme de l\u2019art. Il r\u00e9sulte dudit rapport quela soci\u00e9t\u00e9C.)a proc\u00e9d\u00e9, pendantunep\u00e9riode d\u2019une semaine (du 18 au 25 janvier 2022),\u00e0une analyse de l\u2019air int\u00e9rieur des bureaux lou\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 A.), en y mesurant notamment la temp\u00e9rature, l\u2019humidit\u00e9 relative ainsi quela vitesse de l\u2019air int\u00e9rieur. Dansses conclusions, la soci\u00e9t\u00e9C.)retient, en r\u00e9sum\u00e9, l\u2019existence d\u2019un taux d\u2019humidit\u00e9 de l\u2019air en dessous de la limite inf\u00e9rieurefix\u00e9e parl\u2019Inspection du Travail et des Mines (ITM). S\u2019il est vrai que le rapport pr\u00e9cit\u00e9 est \u00e0 qualifier d\u2019expertise officieuse, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli\u00e0 la demande unilat\u00e9rale dela soci\u00e9t\u00e9A.),sans la participationde la soci\u00e9t\u00e9 B.)et en dehors de toute d\u00e9cision judiciaire, il n\u2019en reste pasmoins que s\u2019il est r\u00e9guli\u00e8rement communiqu\u00e9 et soumis \u00e0 la libre discussion des parties, ce rapport constitue un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le fait que ce rapport n\u2019aitpas un caract\u00e8re contradictoire nejustified\u00e8s lors pas la nomination d\u2019unexpertjudiciaire, les \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels retenus parla soci\u00e9t\u00e9C.) pouvant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s pour servir de base \u00e0 une expertise \u00e0 ordonner \u00e9ventuellement par le juge du fond. Or,la mesure d\u2019expertise actuellement sollicit\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9A.)vise surtout \u00e0 voir constater les dysfonctionnements qui, selonelle, affectent le syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration des lieux lou\u00e9s,ainsi qu\u2019\u00e0 voird\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,les travaux et moyens \u00e0 mettre \u0153uvre pour rem\u00e9dieraux d\u00e9fauts constat\u00e9s.<\/p>\n

Dans son rapport pr\u00e9cit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9C.)se prononcecertessur la qualit\u00e9 de l\u2019airambiant, mais ellene prend nullement position par rapportaux causes et origines du probl\u00e8me de s\u00e9cheresse constat\u00e9, ni plusg\u00e9n\u00e9ralement quantaux \u00e9ventuels dysfonctionnements que pr\u00e9sentent le syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration. Le rapport pr\u00e9cise \u00e0 cet \u00e9gardque la mission qui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9A.)\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9C.)\u00ab[\u2026] n\u2019\u00e9tait pas un audit du syst\u00e8me de ventilation et detraitement de l\u2019air (CTA), de ce fait, aucune consid\u00e9ration technique n\u2019a \u00e9t\u00e9 prise en compte dans ce rapport qui ne reprend que les constats sous la forme de r\u00e9sultats de mesures sans ad\u00e9quation avec l\u2019\u00e9tat de fonctionnement des installations\u00bb (cf. page3, sub \u00ab1 Objet\u00bb). Par ailleurs, en ce qui concerne les mesurages r\u00e9alis\u00e9s, le rapportindiqueexpress\u00e9ment que \u00ab[\u2026] ces r\u00e9sultats ne valent que pour cette campagne de mesures, les conditions ambiantes \u00e9tant extr\u00eamement variables (conditions saisonni\u00e8res, cycle d\u2019entretien des locaux, occupant des locaux, \u2026), de nouvelles mesures devraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es en cas de nouvelles plaintes, de modification du fonctionnement de l\u2019installation et lors de la p\u00e9riode estivale (installation en mode rafraichissement)\u00bb (cf. page 15, sub \u00ab7 Remarques\u00bb). Dans ces conditions, il faut consid\u00e9rer que, malgr\u00e9 l\u2019existence du rapport unilat\u00e9ral \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9C.),la soci\u00e9t\u00e9A.)garde un int\u00e9r\u00eat \u00e0 faire \u00e9tablir, sur le fondement de l\u2019article 350 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile, les faits all\u00e9gu\u00e9s par elle. Ilconvientencore dereleverqu\u2019en raison de la finalit\u00e9 m\u00eame du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, le demandeur en expertise n\u2019est pas tenu de rapporter la preuve des probl\u00e8mes qu\u2019il invoque pour solliciter la nomination d\u2019un expert, la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e ayant pr\u00e9cis\u00e9ment pour but deles \u00e9tablir. La soci\u00e9t\u00e9A.)soutient que le syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration des surfacesdebureaux qui lui sont lou\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9B.)ne fonctionne pas correctement et lui cause, \u00e0 elle-m\u00eame et\u00e0 ses salari\u00e9s, un pr\u00e9judice. Elledispose donc d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime \u00e0 faire d\u00e9terminer de mani\u00e8re contradictoire et par un homme de l\u2019art tant l\u2019existence que l\u2019origine des d\u00e9sordres affectant \u00e9ventuellement le syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration, ainsi que les travaux et moyens permettant d\u2019y rem\u00e9dier. La mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e tend \u00e0 luifournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour mettre \u00e9ventuellement en cause la responsabilit\u00e9 contractuelledela soci\u00e9t\u00e9B.)et la solution du litigefuturau fond d\u00e9pend des faits \u00e0 \u00e9tablir, les faits offerts en preuve pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pertinent et utile par rapport \u00e0 ce litige \u00e9ventuel. Il convientenfinde noter que la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e est l\u00e9galement admissible et que, d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par les parties, il n\u2019y a pour l\u2019instant pas encore de proc\u00e8s au fond concernant les faits dontla soci\u00e9t\u00e9A.)vise\u00e0 \u00e9tablir la preuve.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, de faire droit \u00e0 la demande dela soci\u00e9t\u00e9A.)sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. En ce qui concerne l\u2019expertise \u00e0 ordonner, il est admis que le juge peut commettre l\u2019expert de son choix et qu\u2019il dispose d\u2019un pouvoir souverain pour fixer l\u2019\u00e9tendue de la mission \u00e0 confier \u00e0l\u2019expert. La soci\u00e9t\u00e9B.)s\u2019oppose\u00e0 la mission propos\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9A.)au motif que celle-ci est libell\u00e9e de mani\u00e8re trop large par rapport aux griefs formul\u00e9spar cette derni\u00e8redans le corps desonassignation. Il est vrai que les faits dont la preuve est sollicit\u00e9e doivent \u00eatre d\u00e9termin\u00e9s, c\u2019est-\u00e0-dire que la mesure d\u2019instruction doit avoir un objet pr\u00e9cis et limit\u00e9. N\u2019est pas recevable, la pr\u00e9tention d\u2019un plaideur tendant \u00e0 obtenir une mesure g\u00e9n\u00e9rale d\u2019investigations tous azimuts (Cass. fr., 1\u00e8re civ., 7 janvier 1999, Bull. civ. II, n\u00b0 3). Etant donn\u00e9 toutefois que de la mission d\u2019expertise telle que formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9A.) tend seulement \u00e0 voir constater les \u00e9ventuels d\u00e9sordres affectant le syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration de l\u2019immeuble lou\u00e9, \u00e0 en voir d\u00e9terminer les causes et origines et \u00e0 voir d\u00e9terminer les travaux et moyens de redressement n\u00e9cessaires, ce reproche est \u00e0 \u00e9carter pour\u00eatre non justifi\u00e9. La mission propos\u00e9e a pour objet uniquement ledit syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration (chauffage, climatisation et ventilation), ainsi que ses \u00e9ventuels dysfonctionnements et les cons\u00e9quences dommageables en d\u00e9coulant, et la soci\u00e9t\u00e9A.)a m\u00eame pris le soin de d\u00e9tailler certains points techniques sur lesquels elle souhaite obtenir l\u2019avis de l\u2019expert. La mesure d\u2019instruction est partant suffisamment pr\u00e9cise et d\u00e9limit\u00e9e. Il ne saurait d\u2019ailleurs \u00eatre exig\u00e9 de la part dela soci\u00e9t\u00e9A.)de fournir d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 un relev\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 et exhaustif de tous les points \u00e0 examiner et \u00e0 expertiser, puisque l\u2019expertise vise notamment \u00e0 faire dresser par un homme de l\u2019art le constat des d\u00e9sordres quelapartie demanderesse,en tant que profane en la mati\u00e8re,ne saurait tous relever. En l\u2019absence de toute autre contestation \u00e9mise par la soci\u00e9t\u00e9B.), il y a d\u00e8s lors lieu de se tenir \u00e0 la mission d\u2019expertise libell\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9A.). Il convient toutefois de supprimer les mentions relatives aux pi\u00e8ces et informations devant \u00eatre transmises \u00e0 l\u2019expert, \u00e9tant donn\u00e9 que ces points ont trait non pas \u00e0 la mission de l\u2019expert, mais au d\u00e9roulement des op\u00e9rations d\u2019expertise, r\u00e9gi par les articles 469 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et plus particuli\u00e8rement par l\u2019article 471 dudit code.<\/p>\n

Quant au choix de l\u2019expert, le tribunal, qui dispose en la mati\u00e8re d\u2019un pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation discr\u00e9tionnaire, d\u00e9cide, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et des positions exprim\u00e9es par les parties, de chargerAlain MARCHIONI. Ler\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire \u00e9tant institu\u00e9 dans l\u2019int\u00e9r\u00eat essentiellement probatoire du (ou des) demandeur(s), il appartientla soci\u00e9t\u00e9A.)de faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise, de sorte que la demande de cettederni\u00e8retendant \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9B.)\u00e0 faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise est \u00e0 rejeter. Il est rappel\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard que celui qui intente une proc\u00e9dure en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour obtenir la nomination d\u2019un expert, doit \u00eatre en mesure de r\u00e9gler la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert, alors que si cette partie succombe, ces frais seront int\u00e9gralement \u00e0 sa charge. Si, en revanche c\u2019est le d\u00e9fendeur qui succombe, c\u2019est \u00e0 ce dernier qu\u2019il appartiendra de supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ces frais, respectivement de rembourser les frais d\u2019expertise avanc\u00e9s par son adversaire qui a obtenu gain de cause. L\u2019avance des frais d\u2019expertise dans le cadre d\u2019un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 probatoire, c\u2019est-\u00e0-dire avant tout litige au fond, incombe \u00e0 la partie qui sollicite cette mesure pour obtenir une preuve afin de voir \u00e9tablir ult\u00e9rieurement dans un litige au fond la responsabilit\u00e9 du d\u00e9fendeur, et non pas \u00e0 ce dernier qui conteste sa responsabilit\u00e9 et subit cette proc\u00e9dure, m\u00eame s\u2019il ne s\u2019y est pas oppos\u00e9 (Cour d\u2019appel, 23 d\u00e9cembre 2015, Pas. 37, p. 846). Tantla soci\u00e9t\u00e9A.)que la soci\u00e9t\u00e9B.)sollicitentl\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Dans la mesure o\u00f9 la reconnaissance des droits des parties d\u00e9pend de l\u2019instance au fond \u00e0 introduire le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s d\u00e9p\u00f4t du rapportd\u2019expertise judiciaire,cesdemandes sont\u00e0 r\u00e9server. Il y a encore lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 938, alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. P A R C E S M O T I F S NousPhilippe WADL\u00c9,premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur appel d\u2019une ordonnance rendue par le juge de paix de Luxembourg,en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,statuant contradictoirement, recevons l\u2019appel; Nous d\u00e9clarons comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

disonsl\u2019appel fond\u00e9; r\u00e9formant, d\u00e9claronsla demandedela soci\u00e9t\u00e9 anonymeA.)recevable sur base de l\u2019article 350 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile; au principal renvoyons les parties \u00e0 se pourvoir devant qui de droit, mais d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent et par provision, ordonnons une expertise et commettons pour y proc\u00e9der l\u2019expertAlainMARCHIONI, \u00e9tabli professionnellement \u00e0L-2449 Luxembourg,39,boulevard Royal, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport \u00e9crit, d\u00e9taill\u00e9 et motiv\u00e9 de : 1.Dresser un constat d\u00e9taill\u00e9 des dysfonctionnements affectant le syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration de l\u2019immeublede bureaux situ\u00e9 \u00e0(\u2026), et notammentceux concernant le syst\u00e8me de chauffage, declimatisation et de ventilation, 2.Rechercher et d\u00e9terminer les causes et origines des dysfonctionnements constat\u00e9s au syst\u00e8mede chauffage,de climatisation et de ventilation, 3.V\u00e9rifier la conformit\u00e9 du syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration aux normes, prescriptions et directives de s\u00e9curit\u00e9de m\u00eame qu\u2019aux r\u00e8gles de l\u2019art, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019hygi\u00e8ne \u00e0 appliquer en ce qui concerne lesinstallations deventilation et de conditionnement d\u2019air en vigueur ou habituellement appliqu\u00e9esdans le Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ou dans l\u2019Union Europ\u00e9enne et aux prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9, de salubrit\u00e9et de commodit\u00e9 retenues par l\u2019Inspection du Travail et desMines en ao\u00fbt 2011 dans un document intitul\u00e9 \u00ab Installations de ventilation et deconditionnement d\u2019air \u00bb portant le num\u00e9ro(…), ou par tout autre texte applicable, et notamment de : 3.1.Rechercher l\u2019existence d\u2019\u00e9ventuels facteurs nocifs tels que la pr\u00e9sence d\u2019air confin\u00e9 ou vici\u00e9, de courants d\u2019air dangereux, d\u2019une chaleur ou d\u2019un froid excessif, d\u2019une humidit\u00e9 ou d\u2019une s\u00e9cheresse excessive ainsi que des odeurs d\u00e9sagr\u00e9ables, 3.2.V\u00e9rifier si l\u2019installation de ventilation et de climatisation pr\u00e9sente les garanties suivantes : -un captage d\u2019air pur et d\u00e9poussi\u00e9r\u00e9, -une utilisation de conduites de ventilation d\u00e9pourvues de rev\u00eatements friables,<\/p>\n

-un brassage uniforme de l\u2019air garantissant une r\u00e9partition et une diffusion de l\u2019air ainsi que des fluctuations de temp\u00e9rature qui n\u2019incommodent pas les salari\u00e9s, -une limitation maximale \u00e0 0,5 m\/sec. de la vitesse de circulation d\u2019air, 3.3.D\u00e9terminer si la temp\u00e9rature ambiante est conforme aux valeurs minimales et maximales recommand\u00e9es par l\u2019Inspection du Travail et des Mines((…)) et l\u2019Association pour la Sant\u00e9 au Travail des Secteurs Tertiaire et Financier, 4.D\u00e9terminer les travaux et moyens de redressement \u00e0 mettre en \u0153uvre pour faire cesser les d\u00e9fauts constat\u00e9s et permettant un fonctionnement normal du syst\u00e8me d\u2019a\u00e9ration par rapport aux normes, prescriptions et directives de s\u00e9curit\u00e9 applicables de m\u00eame qu\u2019aux r\u00e8gles de l\u2019art, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l\u2019hygi\u00e8ne; disons que l\u2019expert pourras\u2019entourer de tous renseignements utiles \u00e0 l\u2019accomplissement de la mission lui confi\u00e9eet entendre m\u00eame des tierces personnes ; disons qu\u2019en cas de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019expertise, il Nous en sera fait rapport; rejetons la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA.)tendant \u00e0 la condamnationdela soci\u00e9t\u00e9 anonymeB.)\u00e0 faire l\u2019avance des frais d\u2019expertise; ordonnons\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeA.)de payer \u00e0 l\u2019expert la somme de2.000,-eurosau plus tard le25 mars 2022\u00e0 titre de provision \u00e0 faire valoir sur la r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019expert ou \u00e0 un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit \u00e0 convenir entre parties au litige, et d\u2019en justifier au greffe du tribunal ; disons que si ses honoraires devaient d\u00e9passer le montant de la provision vers\u00e9e, l\u2019expert devra Nous en avertir ; disons qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement de l\u2019expert commis, il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet; disons que l\u2019expert devra d\u00e9poser son rapport au greffe du tribunal le30 septembre 2022 au plus tard ; d\u00e9chargeonsla soci\u00e9t\u00e9 anonymeA.)de la condamnation aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance; r\u00e9servons les droits des partiesainsi que les frais et d\u00e9pens, y compris les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. R\u00f4le: TAL-2021-09670 No.2022TALREFO\/00090 du 4 mars 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 4 mars 2022, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[18768],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7646],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-672413","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-refere","kji_year-32183","kji_subject-divers","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 4 mars 2022, n\u00b0 2021-09670 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 4 mars 2022, n\u00b0 2021-09670\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. R\u00f4le: TAL-2021-09670 No.2022TALREFO\/00090 du 4 mars 2022 Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 4 mars 2022, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, premier juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge desr\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T11:10:37+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"28 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 4 mars 2022, n\u00b0 2021-09670 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T11:10:33+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T11:10:37+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-4-mars-2022-n-2021-09670\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 4 mars 2022, n\u00b0 2021-09670\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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