{"id":672447,"date":"2026-04-24T13:11:57","date_gmt":"2026-04-24T11:11:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2022-n-2020-00735\/"},"modified":"2026-04-24T13:12:00","modified_gmt":"2026-04-24T11:12:00","slug":"cour-superieure-de-justice-3-mars-2022-n-2020-00735","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-mars-2022-n-2020-00735\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 mars 2022, n\u00b0 2020-00735"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 29\/2 2 — III \u2013 C OM<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du trois mars deux mille vingt-deux<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00735 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 31 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fr \u00e4nk ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois DELVAUX, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 juillet 2021.<\/p>\n

Par exploit du 19 septembre 2019, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA (ci-apr\u00e8s SOC 2)) a donn\u00e9 assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL (ci-apr\u00e8s SOC 1)) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de s'entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 150.461,77 euros, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard, du chef de quatre factures incontest\u00e9es et impay\u00e9es.<\/p>\n

La demanderesse faisait exposer qu'elle avait r\u00e9alis\u00e9 des travaux de terrassement et de consolidation \u00e0 la demande de l'assign\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 une offre num\u00e9ro A 120180417 du 16 novembre 2018, d\u00fbment accept\u00e9e par celle- ci, et que lesdits travaux avaient donn\u00e9 lieu \u00e0 quatre factures impay\u00e9es, \u00e0 savoir : num\u00e9ro 120190177 du 29 mars 2019, d'un montant de 54.462,82 euros, num\u00e9ro 120190178 du 29 mars 2019, d'un montant de 14.412,76 euros, num\u00e9ro 120190179 du 29 mars 2019, d'un montant de 79.788,78 euros et num\u00e9ro 120190337 du 20 mai 2019, d'un montant de 1.797,41 euros.<\/p>\n

En ordre principal, la demanderesse faisait valoir que les factures en cause devaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab accept\u00e9es au sens de l 'article 109 du Code de commerce \u00bb.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, la demande \u00e9tait bas\u00e9e sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, et plus particuli\u00e8rement sur les articles 1134 et suivants du Code civil ainsi que sur les articles 1142 et suivants du m\u00eame Code.<\/p>\n

Selon les termes du jugement, SOC 1) s'opposait \u00e0 la demande adverse en contestant l'application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e \u00e0 la facture num\u00e9ro 120190179. Elle contestait le volume des excavations mis en compte dans cette facture et affirmait qu'il y aurait eu surfacturation de 500 m 3 de gravats par rapport \u00e0 l'offre susmentionn\u00e9e.<\/p>\n

Par jugement rendu le 3 avril 2020, le tribunal a dit la demande recevable et fond\u00e9e et condamn\u00e9 en cons\u00e9quence la d\u00e9fenderesse \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse la somme r\u00e9clam\u00e9e de 150.461,77 euros, outre les int\u00e9r\u00eats de retard, ainsi qu'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, sur le fondement de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, tir\u00e9e de l'article 109 du Code de commerce, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la d\u00e9fenderesse ne contestait pas les factures num\u00e9ros 120190177, 120190178 et 120190337 et qu'il<\/p>\n

3 ne r\u00e9sultait ni des pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier ni des dires de la d\u00e9fenderesse \u00e0 l'audience que celle- ci aurait contest\u00e9 la facture num\u00e9ro 120190179 avant l'audience des plaidoiries.<\/p>\n

Par exploit du 31 juillet 2020, SOC 1) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 18 mai 2020.<\/p>\n

L'appelante demande \u00e0 la Cour de la d\u00e9charger de toute condamnation par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

SOC 1) fait valoir que la juridiction du premier degr\u00e9 a fait, \u00e0 tort, application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e, que les montants renseign\u00e9s par les factures autres que la facture num\u00e9ro 120190179 ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s \u00e0 la suite du jugement attaqu\u00e9 et que cette derni\u00e8re facture a \u00e9t\u00e9 utilement contest\u00e9e et laisse d'\u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n

La contestation de ladite facture aurait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e lors d'une r\u00e9union de chantier en date du 29 mai 2019, ainsi que cela r\u00e9sulterait d'un compte-rendu adress\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e suivant courriel du 4 juin 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient que le \u00ab volume d'extravasion \u00bb factur\u00e9 ne correspond pas au volume renseign\u00e9 par l'offre num\u00e9ro A 120180417 du 16 novembre 2018.<\/p>\n

L'appelante aurait r\u00e9clam\u00e9 en vain les justificatifs aff\u00e9rents.<\/p>\n

SOC 2) aurait emmen\u00e9 \u00ab les terres enlev\u00e9es sur son propre site pour se les approprier et les r\u00e9utiliser ult\u00e9rieurement sur ses propres chantiers \u00bb.<\/p>\n

L'intim\u00e9e se rappoerte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel et conclut au rejet de l'appel et \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il y aurait lieu de confirmer la condamnation au payement des trois factures incontest\u00e9es, puisqu'en cas de \u00ab r\u00e9formation du jugement sur ce point, le payement serait intervenu ind\u00fbment \u00bb.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance auraient, \u00e0 juste titre, fait application de la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

La seule facture encore litigieuse n'aurait \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e pour la premi\u00e8re fois qu'\u00e0 l'audience des plaidoiries, soit pr\u00e8s d'un an apr\u00e8s sa r\u00e9ception par la partie adverse.<\/p>\n

La r\u00e9union de chantier dont se pr\u00e9vaut l'appelante se serait tenue en l'absence de l'intim\u00e9e qui n'aurait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 celle-ci.<\/p>\n

4 Le compte- rendu invoqu\u00e9 par l'appelante n'aurait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e qu'\u00e0 la date du 4 juin 2019, soit onze semaines apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture litigieuse et ne mentionnerait pas celle- ci, de sorte que le courriel du 4 juin 2019, op\u00e9rant la transmission du compte -rendu, sans mentionner davantage la facture en cause, ne vaudrait en aucun cas contestation utile.<\/p>\n

En outre, le montant factur\u00e9 serait pleinement justifi\u00e9 et toutes les pi\u00e8ces justificatives auraient \u00e9t\u00e9 transmises, par deux fois, \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9alisation des travaux command\u00e9s sur base de l'offre susmentionn\u00e9e, l'appelante aurait demand\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e d'enlever les d\u00e9bris provenant de la d\u00e9molition de plusieurs maisons sur ce m\u00eame site, ce que l'intim\u00e9e aurait r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette demande.<\/p>\n

La diff\u00e9rence de "volume d'extravasion" entre l'offre et la facture, \u00e0 savoir 498 m3, serait due \u00e0 cette commande verbale suppl\u00e9mentaire que l'appelante ne contesterait pas.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e offre de prouver la v\u00e9racit\u00e9 de ses dires par l\u2019audition de t\u00e9moins.<\/p>\n

L'intim\u00e9e donne \u00e0 consid\u00e9rer que le \u00ab diff\u00e9rentiel \u00bb en cause s'\u00e9l\u00e8ve au montant de 14.432,04 euros HTVA et que le montant total impay\u00e9 s\u2019\u00e9levait, en premi\u00e8re instance, \u00e0 150.461,77 euros TTC.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, l'intim\u00e9e conclut \u00e0 l'allocation du montant non contest\u00e9, soit 62.903,29 euros TTC.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L'intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l'appel. En application de l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, tel que modifi\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal du 1er avril 2020, le d\u00e9lai d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 suspendu avec effet au 26 mars 2020. En vertu de l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, cette suspension a pris fin le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. Le jugement dont appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 18 mai 2020.<\/p>\n

5 Le d\u00e9lai d\u2019appel a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir non pas le 19 mai 2020, mais le 25 juin 2020. L'acte d'appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 31 juillet 2020, soit end\u00e9ans le d\u00e9lai de quarante jours, pr\u00e9vu par l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appel interjet\u00e9 par ailleurs dans la forme exig\u00e9e par la loi est recevable.<\/p>\n

Quant au fond, l'appelante demande, en premier lieu, \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation intervenue en premi\u00e8re instance, pour autant qu'elle concerne les factures num\u00e9ros 120190177, 120190178 et 120190337, motif pris de ce que celles- ci ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es suite au jugement dont appel.<\/p>\n

C'est \u00e0 bon droit que l'intim\u00e9e fait valoir qu'une r\u00e9formation de la condamnation intervenue relativement aux factures num\u00e9ros 120190177, 120190178 et 120190337 dans le sens o\u00f9 l'appelante en serait d\u00e9charg\u00e9e, rendrait le payement desdites factures indu.<\/p>\n

La condamnation entreprise \u00e9tant justifi\u00e9e, il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel sur ce point.<\/p>\n

L\u2019appelante soutient, en second lieu, que la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e ne pourrait pas s\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce et que la cr\u00e9ance litigieuse laisserait d\u2019\u00eatre justifi\u00e9e.<\/p>\n

Le principe de la facture accept\u00e9e tir\u00e9 de l'article 109 du Code de commerce conduit \u00e0 consid\u00e9rer que l'absence de protestation pr\u00e9cise dans un bref d\u00e9lai, \u00e0 compter de la r\u00e9ception d'une facture, vaut acceptation tacite de celle- ci.<\/p>\n

Dans le cas de la vente, express\u00e9ment pr\u00e9vue \u00e0 l'article 109 du Code de commerce, la circonstance d\u00e9crite ci-dessus constitue une pr\u00e9somption irr\u00e9fragable ; dans les autres contrats commerciaux, il s'agit d'une pr\u00e9somption simple que le juge est libre de tenir ou non pour suffisante de l'existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e (cf. Cour de cassation, 24.01.2019, arr\u00eat num\u00e9ro xx\/2019 ; 03.06.2021, arr\u00eat num\u00e9ro xx\/2021).<\/p>\n

Le contrat dont il s'agit en l'esp\u00e8ce n'est pas un contrat de vente, mais un contrat d'entreprise.<\/p>\n

La seule facture encore litigieuse est la facture num\u00e9ro 120190179, dat\u00e9e du 29 mars 2019, laquelle est stipul\u00e9e payable dans les trente jours (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la farde I de l'appelante).<\/p>\n

Il n'est pas all\u00e9gu\u00e9 que cette facture serait parvenue \u00e0 SOC 1) avec retard.<\/p>\n

6 L'appelante estime avoir contest\u00e9 utilement cette facture lors d'une r\u00e9union qui se serait tenue le 29 mai 2019, r\u00e9union dont le compte-rendu aurait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'appelante par message \u00e9lectronique du 4 juin 2019.<\/p>\n

L'appelante ne se pr\u00e9vaut d'aucun \u00e9l\u00e9ment probant permettant d'inf\u00e9rer que SOC 2) aurait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 la r\u00e9union du 29 mai 2019, contrairement au dire de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Par ailleurs il ne ressort m\u00eame pas du compte-rendu de cette r\u00e9union (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 de la farde I de l'appelante) que la partie intim\u00e9e \u00e9tait cens\u00e9e y participer.<\/p>\n

La Cour constate que cette r\u00e9union s'est tenue deux mois seulement apr\u00e8s la r\u00e9ception de la facture en cause.<\/p>\n

De plus, le compte-rendu de cette r\u00e9union n'a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9 \u00e0 l'intim\u00e9e qu'en date du 4 juin 2019, soit plus de dix semaines apr\u00e8s r\u00e9ception de ladite facture.<\/p>\n

A cela, s'ajoute que ce compte- rendu ne mentionne aucunement la facture litigieuse et que le courriel du 4 juin 2019 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 2 de la farde II de l'appelante) ne contient pas la moindre contestation ni r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 celle- ci.<\/p>\n

Enfin, l'appelante n'a jamais r\u00e9pondu aux quatre rappels et mises en demeure qui lui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s dans les mois qui ont suivi (cf. pi\u00e8ces n os 12 \u00e0 15 de la farde I de l'intim\u00e9e) et elle n' a contest\u00e9 la facture litigieuse, devant la juridiction du premier degr\u00e9, qu'en date du 5 mars 2020, soit pr\u00e8s d'un an apr\u00e8s l'avoir re\u00e7ue, sans pour autant contester avoir pass\u00e9 la commande verbale suppl\u00e9mentaire invoqu\u00e9e par SOC 2) pour justifier la diff\u00e9rence de volume critiqu\u00e9e (cf. jugement dont appel, page 5).<\/p>\n

Il est relev\u00e9 par ailleurs, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que le montant total impay\u00e9 s'\u00e9levait \u00e0 150.461,77 euros TTC, tandis que la contestation litigieuse porte sur un montant de 14.432,04 euros HTVA, seulement (cf. acte d'appel, page 6 et conclusions I de l'intim\u00e9e, page 5).<\/p>\n

Dans ces conditions, il y a lieu de tenir pour \u00e9tablie l'acceptation tacite de la facture litigieuse, de tenir celle-ci pour une pr\u00e9somption suffisante de l'existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e et de confirmer la condamnation prononc\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

L'appelante demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation intervenue sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et conclut \u00e0 l'obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l'instance d'appel, tandis que l'intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

7 Eu \u00e9gard \u00e0 l'issue du litige et \u00e0 sa nature, il convient de confirmer la condamnation intervenue sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et d'allouer \u00e0 l'intim\u00e9e une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l'instance d'appel.<\/p>\n

Comme l'appelante succombe \u00e0 l'instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, celle-ci est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit commercial, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 2) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL de sa demande en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l'instance d'appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL aux frais et d\u00e9pens de l'instance d'appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT .<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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