{"id":672463,"date":"2026-04-24T13:12:25","date_gmt":"2026-04-24T11:12:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/"},"modified":"2026-04-24T13:12:31","modified_gmt":"2026-04-24T11:12:31","slug":"cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 F) par d\u00e9cision du 10 mars 2021 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la b\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire.<\/p>\n

N\u00b0 28 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00023 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

F),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par Ma\u00eetre Aur\u00e9lie BELINGAR , actuellement par Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henr i, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 21 janvier 2021 sous le num\u00e9ro 2021\/0 028 (No. du reg.: PE I 2020\/0 147) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 19 mars 2021 par F) \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci-apr\u00e8s \u00ab la CNAP \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 24 mars 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 mai 2021 par la CNAP \u00e0 F), d\u00e9pos\u00e9 le 17 mai 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint J eannot NIES.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait dit non fond\u00e9 le recours form\u00e9 par F) contre la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CNAP confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle portant rejet de sa demande en obtention d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9 au motif qu\u2019il ne justifiait pas d\u2019une p\u00e9riode de stage de douze mois d\u2019assurance. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l\u2019unique moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l'article 89 de la Constitution, pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, constituant une insuffisance de motifs, et valant absence de motifs,<\/p>\n

en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par Monsieur F) et a confirm\u00e9 le jugement entrepris,<\/p>\n

au motif que :<\/p>\n

— le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait \u00e0 bon droit relev\u00e9 qu'aucune disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit de dispense de la condition de stage pr\u00e9vue par l'article 186 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale << en raison de l a vie particuli\u00e8re de la personne qui r\u00e9clame la pension, ni de la " sp\u00e9cificit\u00e9" de son cas >>,<\/p>\n

— le Conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance pension aurait \u00e0 bon droit d\u00e9cid\u00e9 que Monsieur F) ne remplirait pas les conditions pour se voir accorder une pension d'invalidit\u00e9,<\/p>\n

alors que, l'arr\u00eat attaqu\u00e9 aurait d\u00fb examiner l'ensemble des moyens invoqu\u00e9s par Monsieur F) , en ce compris, le moyen tir\u00e9 de l'existence de nouveaux rapports m\u00e9dicaux, ainsi que, le moyen tir\u00e9 d'une violation de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales,<\/p>\n

de sorte qu'en d\u00e9clarant l'appel non fond\u00e9 sans avoir r\u00e9pondu aux pr\u00e9dits moyens, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n'a pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision et a manifestement viol\u00e9 l'article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l'article 89 de la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux moyens qui exigent r\u00e9ponse.<\/p>\n

D\u00e8s lors que le statut d\u2019invalide \u00e0 titre permanent du demandeur en cassation \u00e9tait \u00e9tabli, aucun examen des nouveaux rapports m\u00e9dicaux dont le demandeur en cassation faisait \u00e9tat dans son acte d\u2019appel n\u2019\u00e9tait requis pour la solution du litige, de sorte que les juges n\u2019\u00e9taient pas tenus de r\u00e9pondre \u00e0 ce moyen.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont confirm\u00e9 le jugement au motif que la condition li\u00e9e \u00e0 la p\u00e9riode de stage pr\u00e9vue par l\u2019article 187 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019\u00e9tait pas remplie dans le chef du requ\u00e9rant pour \u00eatre en droit de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension d\u2019invalidit\u00e9. Ils n\u2019\u00e9taient partant pas tenus de r\u00e9pondre \u00e0 l\u2019affirmation, non autrement d\u00e9velopp\u00e9e, du demandeur en cassation tir\u00e9e de ce que le rejet de sa demande en pension d\u2019invalidit\u00e9 violerait ses droits garantis par la Convention des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

La condition d'iniquit\u00e9 n'\u00e9tant pas remplie dans le chef d e la d\u00e9fenderesse en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation F) c.\/ Caisse nationale d\u2019assurance pension (CNAP)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2021-00023 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 24 mars 2021, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0 2021\/0028, no. du registre PEI 2020\/0147 rendu le 21 janvier 2021 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai et la forme.<\/p>\n

Il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1885 \u00bb).<\/p>\n

Le pourvoi est partant recevable.<\/p>\n

De m\u00eame le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 mai 2021 par la CNAP au demandeur en cassation est recevable en la forme et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les d\u00e9lais de la loi.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Les faits de la cause d\u00e9coulent \u00e0 suffisance de droit de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ainsi que des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard.<\/p>\n

Sur le moyen unique de cassation<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait valoir un moyen de cassation unique, tir\u00e9 de<\/p>\n

la violation de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 89 de la Constitution, pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion, constituant une insuffisance de motifs, et valant absence de motifs.<\/p>\n

En substance le demandeur en cassation reproche \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas avoir r\u00e9pondu aux moyens tir\u00e9s en instance d\u2019appel de l\u2019existence de nouveaux rapports m\u00e9dicaux ainsi que de la violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Le moyen est recevable en la pure forme.<\/p>\n

Il n\u2019est toutefois pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 En ordre principal, le reproche de d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion pr\u00e9suppose \u00e0 l\u2019\u00e9vidence que le juge, dont la d\u00e9cision est attaqu\u00e9e, avait \u00e9t\u00e9 saisi de conclusions formelles contenant des moyens n\u00e9cessitant une r\u00e9ponse. Or, il ne d\u00e9coule ni de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ni des pi\u00e8ces auxquelles Votre Cour peut avoir \u00e9gard que des tels moyens aient \u00e9t\u00e9 soumis au Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales. Les mentions, \u00e0 peine lisibles et tout aussi peu intelligibles, dans le recours introductif d\u2019instance par courrier manuscrit dat\u00e9 du 13 octobre 2020 de \u00ab je donne tout me document de la Verite et aussi nouveaux Raport Medical (\u2026) \u00bb et de \u00ab \u00e9 c\u2019est injuste de ne pas me la donn\u00e9 mon invalidit\u00e9 devant droit de l\u2019Homme de Humanit\u00e9 suite \u00e0 ma situation dans mon cas \u00bb ne pouvant gu\u00e8re \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme de tels moyens.<\/p>\n

D\u00e8s lors le moyen unique de cassation est malfond\u00e9.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, et ainsi que le rel\u00e8ve la demanderesse en cassation, le moyen formul\u00e9 vise une condition de forme de la d\u00e9cision entreprise, et \u00e0 laquelle il est satisfait d\u00e8s que cette d\u00e9cision comporte une motivation, si vicieuse qu\u2019elle soit. Or, la d\u00e9cision entreprise comporte une motivation d\u00e9taill\u00e9e, de telle sorte que le moyen serait encore malfond\u00e9 pour ce motif.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

Jeannot NIES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 F) par d\u00e9cision du 10 mars 2021 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la b\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire. N\u00b0 28 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00023 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8459,8458,8424,35726,7950],"kji_language":[7733],"class_list":["post-672463","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-accordee","kji_keyword-assistance","kji_keyword-cassation","kji_keyword-delegue","kji_keyword-judiciaire","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 F) par d\u00e9cision du 10 mars 2021 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la b\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire. N\u00b0 28 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00023 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T11:12:31+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T11:12:25+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T11:12:31+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023","og_description":"Assistance judiciaire accord\u00e9e \u00e0 F) par d\u00e9cision du 10 mars 2021 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la b\u00e2tonni\u00e8re \u00e0 l\u2019assistance judiciaire. N\u00b0 28 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00023 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T11:12:31+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"8 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/","name":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T11:12:25+00:00","dateModified":"2026-04-24T11:12:31+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00023-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00023"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/672463","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=672463"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=672463"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=672463"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=672463"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=672463"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=672463"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=672463"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=672463"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}