{"id":672467,"date":"2026-04-24T13:12:32","date_gmt":"2026-04-24T11:12:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/"},"modified":"2026-04-24T13:12:35","modified_gmt":"2026-04-24T11:12:35","slug":"cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 32 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00025 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

G),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 143\/20- VII-CIV, rendu le 4 novembre 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00446 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, sep ti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 25 mars 2021 par G) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) , d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2021 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 17 mai 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 G) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) , d\u00e9pos\u00e9 le 18 mai 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 mai 2021 par la soci\u00e9t\u00e9 X) \u00e0 G) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) , d\u00e9pos\u00e9 le 25 mai 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, apr\u00e8s avoir qualifi\u00e9 de march\u00e9 \u00e0 forfait le contrat liant la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 G), avait rejet\u00e9 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) en paiement de travaux suppl\u00e9mentaires et d\u00e9clar\u00e9 sans objet la demande en intervention dirig\u00e9e par G) contre son architecte, la soci\u00e9t\u00e9 X) , ainsi que les demandes reconventionnelles dirig\u00e9es contre la soci\u00e9t\u00e9 P) .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, qualifi\u00e9 le contrat entre parties de march\u00e9 sur devis, d\u00e9clar\u00e9 la demande principale fond\u00e9e pour le montant r\u00e9clam\u00e9, la demande en intervention partiellement fond\u00e9e et les demandes reconventionnelles non fond\u00e9es.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article de l'article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code Civil et de l'article 61 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

— En ce que dans son arr\u00eat du 4 novembre 2020 la Cour d'Appel a qualifi\u00e9 le contrat du 27 mars 2013 de march\u00e9 sur devis,<\/p>\n

— Alors que les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d'un march\u00e9 \u00e0 forfait sont pr\u00e9sents comme l'avaient retenu \u00e0 bon droit les premiers juges,<\/p>\n

— de sorte que la Cour d'Appel, aurait d\u00fb faire application de l'article 1793 du Code Civil, constater que la d\u00e9fenderesse en cassation sub. 1 ne pouvait demander<\/p>\n

3 d'augmentation du prix convenu \u00e0 d\u00e9faut d'acceptation de la demanderesse et partant, la Cour d'Appel aurait d\u00fb d\u00e9bouter la d\u00e9fenderesse en cassation sub. 1 de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9tentions. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d'appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une fausse qualification du contrat conclu entre parties.<\/p>\n

Une qualification erron\u00e9e du contrat implique une fausse application de la loi qui d\u00e9finit le contrat en cause.<\/p>\n

Le moyen doit \u00eatre tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale qui r\u00e9git ce contrat, \u00e0 savoir de la violation de l\u2019article 1793 du Code civil, et non de celle de l\u2019article 1134 du Code civil qui est \u00e9tranger au grief.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le d euxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de la r\u00e8gle relative \u00e0 la charge de la preuve de l'article 1315 du Code Civil et de l'article 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

— en ce que la Cour d'Appel a retenu que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) SA qui n'\u00e9tait pas en lien avec la mise en place de panneaux Trespa et \u00e9tait relative \u00e0 d'<< autres positions du bordereau >> \u00e9tait fond\u00e9e,<\/p>\n

— alors que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1315 alin\u00e9a 1 er du Code Civil, celui qui r\u00e9clame l'ex\u00e9cution d'une obligation, doit la prouver et que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 58 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, chaque partie doit prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention,<\/p>\n

— qu'il appartenait donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) SA d'apporter les preuves n\u00e9cessaires quant \u00e0 sa demande de paiement relative aux << autres postes du bordereau >> ,<\/p>\n

— que la d\u00e9fenderesse en cassation n'a fourni aucune explication quant aux postes concern\u00e9s par la pr\u00e9dite demande de paiement,<\/p>\n

— de sorte que la Cour d'Appel, aurait d\u00fb d\u00e9bouter la partie d\u00e9fenderesse en cassation de ses pr\u00e9tentions relatives aux << autres postes du bordereau >>. \u00bb.<\/p>\n

4 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de la pertinence des \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par la d\u00e9fenderesse en cassation qui les ont amen\u00e9s \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande en paiement relative aux autres positions du bordereau, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l'article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, de l'article 89 de la Constitution ainsi que de l'article 6\u00a71 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales telle qu'amend\u00e9e par le Protocole n\u00b0 11, pour d\u00e9faut de motifs,<\/p>\n

— en ce que la Cour d'Appel s'est content\u00e9e, dans son arr\u00eat du 4 novembre 2020, de retenir sommairement qu'<< Il r\u00e9sulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une panoplie de positions, des quantit\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement plus importantes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 P) (…) >> pour justifier la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation de voir condamn\u00e9e la requ\u00e9rante \u00e0 lui payer le montant de 29.930,23.- euros suppl\u00e9mentaires du chef de quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les << autres positions du bordereau >> , (Farde de proc\u00e9dure, pi\u00e8ce n\u00b029, page 13)<\/p>\n

— alors qu'en vertu des articles pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour d'Appel avait l'obligation de fonder sa d\u00e9cision sur des motifs suffisants et d'expliquer clairement les raisons qui l'ont conduit \u00e0 se d\u00e9terminer,<\/p>\n

— de sorte qu'en l'absence d'informations claires de la soci\u00e9t\u00e9 P) SA, la Cour d'Appel aurait donc d\u00fb d\u00e9bouter cette derni\u00e8re de ses demandes relatives aux << autres positions du bordereau >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant que<\/p>\n

\u00ab G) fait valoir que la surfacturation des << autres positions du bordereau >> \u00e0 hauteur de 29.930,23 euros TTC ne se trouve pas d\u00e9taill\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une panoplie de positions, des quantit\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement plus importantes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 P) . Si la soci\u00e9t\u00e9 P) invoque \u00e0 juste titre qu\u2019un d\u00e9passement de<\/p>\n

5 10% se trouve admis par la jurisprudence en mati\u00e8re de march\u00e9 sur devis, l\u2019ensemble des d\u00e9passements repr\u00e9sente cependant une augmentation d\u2019environ 20% en ce qui concerne ces << autres positions >>.<\/p>\n

Le d\u00e9passement de 10% du prix initial se chiffrant \u00e0 15.698,50 euros [139.500 \u2013 5.328,62 (repr\u00e9sentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augment\u00e9 de 17% TVA], la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de G) est partant fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (13.417,14 x 17% =) 15.698,50 euros.<\/p>\n

A l\u2019instar de son argumentation relative au m\u00e9tr\u00e9 des panneaux Multiplex\/Trespa mis en \u0153uvre, la soci\u00e9t\u00e9 P) soutient que le d\u00e9passement du devis concernant les << autres positions du bordereau >> r\u00e9sulte essentiellement du fait que les m\u00e9tr\u00e9s fournis par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, sinon par son architecte, \u00e9taient erron\u00e9s et que G) est tenue de cette appr\u00e9ciation incorrecte de son architecte. Elle soutient d\u00e8s lors que sa demande en paiement du suppl\u00e9ment de la surfacturation, \u00e0 concurrence de (29.930,23 — 15.698,50 =) 14.231,73 euros serait n\u00e9anmoins aussi \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 P) avait comme seul interlocuteur la soci\u00e9t\u00e9 X) , l\u2019appelante n\u2019a manqu\u00e9 \u00e0 aucun devoir d\u2019information par rapport \u00e0 G) .<\/p>\n

La demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 son encontre est partant encore fond\u00e9e du chef de l\u2019augmentation du prix concernant les << autres positions du bordereau >> d\u00e9passant la tol\u00e9rance normale de d\u00e9passement d\u2019un devis, soit pour le montant restant de (29.930,23 — 15.698,50 =) 14.231,73 euros. \u00bb ,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont d\u00fbment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 X) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019 indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

6 rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois TURK et de Ma\u00eetre Marc THEWES, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Elisabeth EWERT et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

G)<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P)<\/p>\n

2. la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X)<\/p>\n

N\u00b0CAS-2021-00025 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de G), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 en date du 25 mars 2021 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme P) ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X) et d\u00e9pos\u00e9 le 29 mars 2021 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0143\/20-VII -CIV rendu le 4 novembre 2020 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous le num\u00e9ro CAL-2019 -00446 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 4 novembre 2020 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 G) le 29 janvier 2021.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 P) , signifi\u00e9 le 17 mai 2021 \u00e0 G) en son domicile \u00e9lu ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 18 mai 2021, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de la soci\u00e9t\u00e9 X), signifi\u00e9 le 21 mai 2021 \u00e0 G) ainsi qu\u2019\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) en leurs domiciles \u00e9lus et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 25 mai 2021 peut \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Saisi d\u2019une demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 P) ) tendant \u00e0 faire condamner G) \u00e0 lui payer un montant de 84.213,88 euros, ramen\u00e9 par la suite \u00e0 52.128,88 euros, du chef de factures impay\u00e9es relatives \u00e0 des travaux de charpente, ferblanterie, couverture et bardage dans le cadre de la construction d\u2019une maison unifamiliale, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 27 f\u00e9vrier 2019, a rejet\u00e9 ladite demande comme \u00e9tant non fond\u00e9e. Pour statuer ainsi, le tribunal a qualifi\u00e9 le contrat liant la soci\u00e9t\u00e9 P) et G) de march\u00e9 \u00e0 forfait, soumis \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 1793 du Code civil, de sorte que faute d\u2019accord \u00e9crit de la part de cette derni\u00e8re, la soci\u00e9t\u00e9 P) n\u2019\u00e9tait pas en droit de r\u00e9clamer une augmentation de prix pour des travaux suppl\u00e9mentaires. En raison du rejet de la demande principale, la demande en intervention dirig\u00e9e par G) contre son architecte, la soci\u00e9t\u00e9 X), a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e comme \u00e9tant sans objet.<\/p>\n

Sur appel de la soci\u00e9t\u00e9 P) , la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, par arr\u00eat du 4 novembre 2020, a d\u00e9cid\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le contrat litigieux doit s\u2019analyser en un march\u00e9 sur devis. Apr\u00e8s examen du bienfond\u00e9 des diff\u00e9rents chefs de la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 P) , les magistrats d\u2019appel ont condamn\u00e9 G) \u00e0 payer \u00e0 celle-ci la somme de 52.188,88 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la mise en demeure. La demande en intervention de G) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 X) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, en raison de diff\u00e9rents manquements de l\u2019architecte \u00e0 ses obligations, \u00e0 hauteur de 34.210,52 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil et de l\u2019article 61 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que dans son arr\u00eat du 4 novembre 2020 la Cour d\u2019appel a qualifi\u00e9 le contrat du 27 mars 2013 de march\u00e9 sur devis,<\/p>\n

9 alors que les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait sont pr\u00e9sents comme l\u2019avaient retenu \u00e0 bon droit les premiers juges,<\/p>\n

de sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb faire application de l\u2019article 1793 du Code civil, constater que la d\u00e9fenderesse en cassation sub. 1 ne pouvait demander d\u2019augmentation du prix convenu \u00e0 d\u00e9faut d\u2019acceptation de la demanderesse et partant, la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb d\u00e9bouter la d\u00e9fenderesse en cassation sub 1. de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses pr\u00e9tentions \u00bb<\/p>\n

Aux termes de son premier moyen, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e0 tort qualifi\u00e9 le contrat la liant \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation sub 1., la soci\u00e9t\u00e9 P) , de march\u00e9 sur devis, alors que la convention pr\u00e9sentait les \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait, r\u00e9gi par l\u2019article 1793 du Code civil.<\/p>\n

A titre principal, le moyen pose probl\u00e8me au niveau de sa recevabilit\u00e9.<\/p>\n

Il met en \u0153uvre le grief de la violation de la loi et plus pr\u00e9cis\u00e9ment des articles 1134 du Code civil et 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Si la premi\u00e8re de ces dispositions concerne la force obligatoire des contrats, la seconde a trait \u00e0 l\u2019obligation du juge de donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux dans le cadre des litiges qui lui sont soumis.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, en ce qu\u2019il met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture diff\u00e9rents, est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il faut constater que le moyen tend \u00e0 soumettre \u00e0 l\u2019examen de Votre Cour la qualification juridique d\u2019un contrat. A noter que ce n\u2019est pas le vice de la d\u00e9naturation d\u2019un \u00e9crit clair qui est avanc\u00e9, se fondant en g\u00e9n\u00e9ral sur l\u2019article 1134 du Code civil et que Votre Cour refuse en principe d\u2019analyser 1 , mais bien celui d\u2019une qualification juridique erron\u00e9e du contrat<\/p>\n

1 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 26 novembre 2020, n\u00b0CAS-2019-00147 du registre ; idem, 22 f\u00e9vrier 2018, n\u00b0 16\/2018, num\u00e9ro 3863 du registre (r\u00e9ponse au sixi\u00e8me moyen), idem, 7 juin 2018, n\u00b0 57\/2018, num\u00e9ro 3977 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen), idem, 18 octobre 2018, n\u00b0 88\/2018, num\u00e9ro 4004 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du second moyen), idem, 22 novembre 2018, n\u00b0 113\/2018, num\u00e9ro 4023 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen), idem, 31 janvier 2019, n\u00b0 23\/2019, num\u00e9ro 4085 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen), idem, 28 mars 2019, n\u00b0 51\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00039 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen), idem, 28 mars 2019, n\u00b0 52\/2019 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2018-00012 du registre (r\u00e9ponse au cinqui\u00e8me moyen), idem, 4 avril 2019, n\u00b0 62\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00024 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen), idem, 6 juin 2019, n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00069 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du<\/p>\n

10 ayant li\u00e9 les parties au litige.<\/p>\n

En effet, la d\u00e9naturation de l\u2019acte juridique diff\u00e8re de la fausse qualification du contrat, qui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, n\u2019est qu\u2019une fausse application de la loi ayant d\u00e9fini le contrat, car elle n\u2019est qu\u2019une erreur dans la d\u00e9termination du sens d\u2019une clause du contrat 2 . Il y a d\u00e9naturation lorsque l\u2019erreur porte sur le contenu ou le sens de l\u2019instrumentum. Par contre il y a erreur quant \u00e0 la qualification, lorsque l\u2019erreur porte sur la nature du negotium. Le contr\u00f4le de la d\u00e9naturation ne tend qu\u2019\u00e0 d\u00e9terminer le contenu de l\u2019obligation, tandis que le contr\u00f4le de la qualification porte sur la nature du contrat 3 .<\/p>\n

Or, puisqu\u2019une qualification erron\u00e9e du contrat implique une fausse application de la loi qui d\u00e9finit le contrat en cause, le moyen qui met en \u0153uvre un tel grief doit \u00eatre tir\u00e9 non pas de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, mais de celle de la disposition l\u00e9gale qui r\u00e9git ledit contrat, en l\u2019occurrence de l\u2019article 1793 du Code civil, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation affirme que la convention doit s\u2019analyser en un march\u00e9 \u00e0 forfait.<\/p>\n

D\u00e8s lors que la disposition invoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du moyen est \u00e9trang\u00e8re au grief mis en \u0153uvre, le moyen est inop\u00e9rant, sinon irrecevable.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli, en ce qu\u2019il imposerait \u00e0 Votre Cour, dans le cadre de l\u2019analyse de son bien-fond\u00e9, de se pencher sur l\u2019interpr\u00e9tation des clauses contractuelles liant les parties au litige. Pour ce faire, il ne suffirait pas que Votre Cour se limite \u00e0 l\u2019examen des constatations de fait contenues dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, mais Vous devriez examiner, tel que l\u2019ont fait les magistrats d\u2019appel, non seulement le contrat en lui-m\u00eame, mais \u00e9galement \u00ab l\u2019offre dans sa conception et son chiffrage \u00bb 4 . En d\u2019autres mots, Vous devriez analyser les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par les parties \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions. Toutefois, selon la jurisprudence constante de Votre Cour, un tel examen rel\u00e8ve exclusivement du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe \u00e0 Votre Cour.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, si Votre Cour devait retenir le moyen comme recevable et comme relevant de Votre pouvoir de contr\u00f4le, celui-ci ne pourra se faire que sur base des constatations de l\u2019arr\u00eat relatives au contenu des<\/p>\n

premier moyen), idem, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 173\/2019, num\u00e9ro CAS-2019-00013 du registre (r\u00e9ponse aux premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis). 2 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2015\/2016, n\u00b079.32, p.443 3 Idem 4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, avant-dernier alin\u00e9a<\/p>\n

11 obligations en cause 5 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la Cour d\u2019appel a d\u2019abord rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant le march\u00e9 \u00e0 forfait sur base de l\u2019article 1793 du Code civil, dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab C\u2019est par une exacte \u00e9nonciation des principes juridiques applicables que les juges de premi\u00e8re instance ont rappel\u00e9 que dans le cadre d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait, l\u2019entrepreneur s\u2019engage \u00e0 effectuer des travaux dont la nature et la consistance sont nettement d\u00e9finies, pour un prix global et invariable fix\u00e9 d\u2019avance, tandis que dans le cadre d\u2019un march\u00e9 sur devis ou sur bordereau, les parties fixent invariablement les prix de la s\u00e9rie, mais laissent les quantit\u00e9s \u00e0 ex\u00e9cuter ind\u00e9termin\u00e9es. En contractant, elles ignorent le prix total des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter, lequel ne sera connu qu\u2019apr\u00e8s ex\u00e9cution et mesurage des ouvrages.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le march\u00e9 sur devis constitue la r\u00e8gle et le march\u00e9 \u00e0 forfait l\u2019exception, il appartient au ma\u00eetre de l\u2019ouvrage all\u00e9guant un march\u00e9 \u00e0 forfait d\u2019en rapporter la preuve (Cour d\u2019appel 7 mai 1996, n\u00b017310 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 10 octobre 2018, n\u00b044988 du r\u00f4le). \u00bb<\/p>\n

Ensuite, sur base des documents vers\u00e9s en cause, les magistrats d\u2019appel ont constat\u00e9 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, G) se r\u00e9f\u00e8re au courrier de commande du 27 mars 2013 pr\u00e9cisant que \u00ab tous les travaux non pr\u00e9vus dans votre offre de prix sont \u00e0 signaler \u00e0 la ma\u00eetrise d\u2019ouvrage avant leur ex\u00e9cution \u00bb et \u00ab aucune r\u00e9gie ne pourra \u00eatre accept\u00e9e sans commande \u00e9crite du ma\u00eetre d\u2019ouvrage \u00bb pour conclure au caract\u00e8re forfaitaire du contrat, tandis que l\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son offre du 26 mars 2013 intitul\u00e9e \u00ab Dossier de soumission \u2013 devis quantitatif \u00bb et indiquant que \u00ab la facturation se fera suivant l\u2019avancement des travaux sur base de m\u00e9tr\u00e9s et prix unitaire du bordereau des prix \u00bb pour conclure au caract\u00e8re de march\u00e9 sur devis du contrat liant les parties.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019un march\u00e9 \u00e0 forfait ou sur devis, il y a lieu d\u2019examiner l\u2019offre dans sa conception et son chiffrage.<\/p>\n

La commande du 27 mars 2013 porte sur les travaux, tels que d\u00e9termin\u00e9s dans l\u2019offre du 26 mars 2013, pour un prix total de 139.500,00 euros HTVA. Cette offre reprend les diff\u00e9rents postes des travaux \u00e0 ex\u00e9cuter, le prix unitaire de ces travaux et leurs quantit\u00e9s, dont il n\u2019est pas stipul\u00e9 qu\u2019elles soient arr\u00eat\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive. Le prix port\u00e9 au total de l\u2019offre n\u2019est pas un prix rond (139.500,40 euros), mais constitue le r\u00e9sultat de l\u2019addition des diff\u00e9rents<\/p>\n

5 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2015\/2016, n\u00b062.103, p. 269 6 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9as 2 et 3<\/p>\n

12 postes pr\u00e9vus pour une s\u00e9rie de travaux \u00e0 r\u00e9aliser. \u00bb<\/p>\n

La Cour d\u2019appel en a conclu:<\/p>\n

\u00ab Ce document ne contient d\u00e8s lors aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un caract\u00e8re forfaitaire.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour retient partant que le contrat liant les parties constitue un march\u00e9 sur devis. \u00bb<\/p>\n

En d\u00e9duisant de leur analyse souveraine des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties, \u00e0 savoir de l\u2019offre de la soci\u00e9t\u00e9 P) du 26 mars 2013 ainsi que du courrier de commande du 27 mars 2013, que le prix y figurant ne rev\u00eat pas de caract\u00e8re forfaitaire, en ce que les quantit\u00e9s y list\u00e9es n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9finitive, et que le prix total n\u2019est pas un prix rond, mais le r\u00e9sultat de l\u2019addition des diff\u00e9rents postes \u00e9num\u00e9r\u00e9s, les magistrats d\u2019appel ont donn\u00e9 au contrat litigieux sa qualification exacte, \u00e0 savoir celle de march\u00e9 sur devis, \u00e9tant donn\u00e9 que les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 1793 du Code civil ne se trouvaient pas remplies.<\/p>\n

Sous cet aspect, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation : \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de la r\u00e8gle relative \u00e0 la charge de la preuve de l\u2019article 1315 du Code civil et de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a retenu que la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) SA qui n\u2019\u00e9tait pas en lien avec la mise en place des panneaux Trespa et \u00e9tait relative \u00e0 d\u2019\u00ab autres positions du bordereau \u00bb \u00e9tait fond\u00e9e,<\/p>\n

alors que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1315 alin\u00e9a 1 er du Code civil, celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une obligation doit la prouver et que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, chaque partie doit prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention,<\/p>\n

qu\u2019il appartenait donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 P) SA d\u2019apporter les preuves n\u00e9cessaires quant \u00e0 sa demande de paiement relative aux \u00ab autres positions du bordereau \u00bb,<\/p>\n

7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, pages 8 et 9 8 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 9, alin\u00e9as 2 et 3<\/p>\n

13 que la d\u00e9fenderesse en cassation n\u2019a fourni aucune explication quant aux postes concern\u00e9s par la pr\u00e9dite demande de paiement,<\/p>\n

de sorte que la Cour d\u2019appel aurait d\u00fb d\u00e9bouter la partie d\u00e9fenderesse en cassation de ses pr\u00e9tentions relatives aux \u00ab autres postes du bordereau \u00bb.<\/p>\n

Par son deuxi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la partie de la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 P) en relation avec certaines positions du bordereau de commande qui, selon la soci\u00e9t\u00e9 demanderesse, avaient \u00e9t\u00e9 sous-estim\u00e9es par l\u2019architecte, alors que celle-ci n\u2019en aurait pas rapport\u00e9 la preuve. Ce faisant, les magistrats d\u2019appel auraient viol\u00e9 les r\u00e8gles de preuve \u00e9dict\u00e9es par les articles 1315 du Code civil et 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il est vrai que ce volet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) avait \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9 par l\u2019actuelle demanderesse en cassation en ce qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 suffisamment d\u00e9taill\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a bien tenu compte de cet argument :<\/p>\n

\u00ab G) fait valoir que la surfacturation des \u00ab autres positions du bordereau \u00bb \u00e0 hauteur de 29.930,23 euros TTC ne se trouve pas d\u00e9taill\u00e9e par l\u2019appelante. \u00bb<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, elle a examin\u00e9 les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par les parties pour en d\u00e9duire :<\/p>\n

\u00ab Il r\u00e9sulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une panoplie de positions, des quantit\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement plus importantes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 P) . \u00bb<\/p>\n

Contrairement aux affirmations de la demanderesse en cassation, les magistrats d\u2019appel ont fond\u00e9 leur d\u00e9cision de d\u00e9clarer ce chef de la demande justifi\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s en cause par la partie qui en r\u00e9clamait le paiement, en estimant que les documents leur soumis \u00e9taient suffisamment d\u00e9taill\u00e9s pour en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9.<\/p>\n

Le moyen manque donc en fait.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne tend qu\u2019\u00e0 Vous inviter \u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par la Cour d\u2019appel des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u2013 lettre de commande, offre et factures \u2013 dont elle a d\u00e9duit que le volet de la demande en relation avec \u00ab les autres positions du bordereau \u00bb \u00e9tait fond\u00e9. Cette appr\u00e9ciation est toutefois souveraine et \u00e9chappe ainsi \u00e0 Votre contr\u00f4le, de sorte qu\u2019\u00e0 cet \u00e9gard, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 14, alin\u00e9a 3<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de l\u2019article 89 de la Constitution ainsi que de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales telle qu\u2019amend\u00e9e par le Protocole n\u00b011, pour d\u00e9faut de motifs,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel s\u2019est content\u00e9e, dans son arr\u00eat du 4 novembre 2020, de retenir sommairement qu\u2019 \u00bbIl r\u00e9sulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une panoplie de positions, des quantit\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement plus importantes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 P) (\u2026) \u00bb pour justifier la demande de la d\u00e9fenderesse en cassation de voir condamner la requ\u00e9rante \u00e0 lui payer le montant de 29.930,23.- euros suppl\u00e9mentaires su chef de quantit\u00e9s suppl\u00e9mentaires pour les \u00ab autres positions du bordereau \u00bb,<\/p>\n

alors qu\u2019en vertu des articles pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour d\u2019appel avait l\u2019obligation de fonder sa d\u00e9cision sur des motifs suffisants et d\u2019expliquer clairement les raisons qui l\u2019ont conduit \u00e0 se d\u00e9terminer,<\/p>\n

de sorte qu\u2019en l\u2019absence d\u2019informations claires de la soci\u00e9t\u00e9 P) SA, la Cour d\u2019appel aurait donc d\u00fb d\u00e9bouter cette derni\u00e8re des demandes relatives aux \u00ab autres positions du bordereau \u00bb. \u00bb<\/p>\n

La critique formul\u00e9e par le troisi\u00e8me moyen de cassation rejoint celle mise en \u0153uvre par le deuxi\u00e8me moyen en ce qu\u2019elle concerne la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de d\u00e9clarer fond\u00e9 le volet de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 P) en relation avec les \u00ab autres positions du bordereau \u00bb. Il est fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 de ne pas \u00eatre motiv\u00e9 de mani\u00e8re suffisante sur ce point.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Or, en tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. En ce que le moyen articule, en plus, le grief d\u2019une motivation impr\u00e9cise et incompl\u00e8te, puisque le moyen reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir failli \u00e0 son obligation de \u00ab fonder sa d\u00e9cision sur des motifs suffisants et d\u2019expliquer clairement les raisons qui l\u2019ont conduit \u00e0 se<\/p>\n

15 d\u00e9terminer \u00bb 10 , il vise d\u2019autre part le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est un vice de fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable, d\u00e8s lors qu\u2019il met en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

A titre subsidiaire, pour autant que le moyen ne devrait s\u2019analyser comme \u00e9tant tir\u00e9 du seul d\u00e9faut de motifs, vice de forme de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, il \u00e9chet de rappeler que selon la jurisprudence constante de Votre Cour, une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 par rapport au chef de la demande en cause se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00ab G) fait valoir que la surfacturation des \u00ab autres positions du bordereau \u00bb \u00e0 hauteur de 29.930,23 euros TTC ne se trouve pas d\u00e9taill\u00e9e par l\u2019appelante.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la comparaison entre la commande et les factures que sur une panoplie de positions, des quantit\u00e9s l\u00e9g\u00e8rement plus importantes ont \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre par la soci\u00e9t\u00e9 P). Si la soci\u00e9t\u00e9 P) invoque \u00e0 juste titre qu\u2019un d\u00e9passement de 10% se trouve admis par la jurisprudence en mati\u00e8re de march\u00e9 sur devis, l\u2019ensemble des d\u00e9passements repr\u00e9sente cependant une augmentation d\u2019environ 20% en ce qui concerne ces \u00ab autres positions \u00bb.<\/p>\n

Le d\u00e9passement de 10% du prix initial se chiffrant \u00e0 15.698,50 euros [139.500 \u2013 5.328,62 (repr\u00e9sentant le prix des panneaux Multiplex) = 134.171,38 euros fois 10% = 13.417,14 euros HTVA, augment\u00e9 de 17% TVA], la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 l\u2019\u00e9gard de G) est partant fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant de (13.417,14 x 17% =) 15.698,50 euros.<\/p>\n

A l\u2019instar de son argumentation relative au m\u00e9tr\u00e9 des panneaux Multiplex\/Trespa mis en \u0153uvre, la soci\u00e9t\u00e9 P) soutient que le d\u00e9passement du devis concernant les \u00ab autres positions du bordereau \u00bb r\u00e9sulte essentiellement du fait que les m\u00e9tr\u00e9s fournis par le ma\u00eetre de l\u2019ouvrage, sinon par son architecte, \u00e9taient erron\u00e9s et que G) est tenue de cette appr\u00e9ciation incorrecte de son architecte. Elle soutient d\u00e8s lors que sa demande en paiement du suppl\u00e9ment de la surfacturation, \u00e0 concurrence de (29.930,23 -15.698,50 =) 14.231,73 euros serait n\u00e9anmoins aussi \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents que, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 P) avait comme seul interlocuteur la soci\u00e9t\u00e9 X), l\u2019appelante n\u2019a manqu\u00e9 \u00e0 aucun devoir d\u2019information par rapport \u00e0 G).<\/p>\n

10 M\u00e9moire en cassation, 3 \u00e8me moyen de cassation, page 13, alin\u00e9a 5<\/p>\n

16 La demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 P) \u00e0 son encontre est partant encore fond\u00e9e du chef de l\u2019augmentation du prix concernant les \u00ab autres positions du bordereau \u00bb d\u00e9passant la tol\u00e9rance normale de d\u00e9passement d\u2019un devis, soit pour le montant restant de (29.930,23 — 15.698,50 =) 14.231,73 euros. \u00bb<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ont donc d\u00fbment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9, de sorte que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

11 Arr\u00eat attaqu\u00e9, pages 14 et 15<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 32 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[8423],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8424],"kji_language":[7733],"class_list":["post-672467","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-de-cassation","kji_year-32183","kji_subject-civil","kji_keyword-cassation","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"N\u00b0 32 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T11:12:35+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\\\/\",\"name\":\"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T11:12:32+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T11:12:35+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025","og_description":"N\u00b0 32 \/ 2022 du 03.03.2022 Num\u00e9ro CAS -2021-00025 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois mars deux mille vingt-deux. Composition: Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T11:12:35+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"29 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/","name":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T11:12:32+00:00","dateModified":"2026-04-24T11:12:35+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-mars-2022-n-2021-00025-2\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour de cassation, 3 mars 2022, n\u00b0 2021-00025"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/672467","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=672467"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=672467"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=672467"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=672467"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=672467"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=672467"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=672467"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=672467"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}