{"id":672475,"date":"2026-04-24T13:12:48","date_gmt":"2026-04-24T11:12:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2022\/"},"modified":"2026-04-24T13:12:57","modified_gmt":"2026-04-24T11:12:57","slug":"tribunal-darrondissement-2-mars-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-2-mars-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 2 mars 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt LCRI n\u00b0 11\/2022 not. 21863\/1 7\/CD<\/p>\n

1x ex.p.\/sp 1x destit. 1x art11CP (restit)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2022<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.) (Roumanie), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.), actuellement plac\u00e9 sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.),<\/p>\n

comparant en personne,<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre PREVENU1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9. ———————————————————————————————————-<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 26 juillet 2021, Monsieur le P rocureur d'\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu PREVENU1.) de compara\u00eetre aux audiences publiques des 19 et 20 octobre 2021 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

1) principalement : a) infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal; subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ; b) principalement infraction \u00e0 l\u2019article 442 -1 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement infraction aux articles 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal ; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal. 2) principalement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; plus subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal. 3) principalement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; plus subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal. 4) principalement : infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement : infractions aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 19 octobre 2021, l\u2019affaire fut contradictoirement remise aux audiences publiques des 3, 4 et 8 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique du 3 f\u00e9vrier 2022, Madame le Vice- Pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, INTERPRETE1.), et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

Les experts Dr EXPERT1.) et EXPERT2.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 les serments pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

La Chambre criminelle proc\u00e9da ensuite \u00e0 l'audition du t\u00e9moin TEMOIN1.) par t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle, conform\u00e9ment au jugement LCRI num\u00e9ro 6\/2022 du 1 er<\/p>\n

f\u00e9vrier 2022 et en application des articles 553 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; ce t\u00e9moin fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ensuite, le t\u00e9moin ENQUETEUR1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 4 f\u00e9vrier 2022.<\/p>\n

Les t\u00e9moins PARTIE CIVILE1.), TEMOIN2.) et TEMOIN3.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) se constitua partie civile contre PREVENU1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil et d\u00e9posa s es conclusions \u00e9crites sur le bureau du Tribunal, qui furent sign\u00e9es par Madame le Vice-Pr\u00e9sident et la greffi\u00e8re et qui sont annex\u00e9es au pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience publique du 8 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.), assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience INTERPRETE1.), fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur MAGISTRAT1.), Premier Substitut du Procureur d\u2019\u00c9 tat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 LIEU2.), d\u00e9veloppa plus amplement les explications et moyens de d\u00e9fense de PREVENU1.) .<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) eut la parole en dernier.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

l e j u g e m e n t q u i s u i t:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b0408\/19 du 20 f\u00e9vrier 2019 de la Chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg renvoyant le pr\u00e9venu PREVENU1.) devant la Chambre criminelle de ce m\u00eame Tribunal pour :<\/p>\n

1) principalement: a) infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal; subsidiairement: infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ; b) principalement infraction \u00e0 l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement infraction aux articles 434 et 438- 1 du Code p\u00e9nal ; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

2) principalement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; plus subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

3) principalement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal ; plus subsidiairement : infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal ; en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

4) principalement : infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal ; subsidiairement : infractions aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Au p\u00e9nal<\/p>\n

Vu la citation du 26 juillet 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 10 d\u00e9cembre 2021 \u00e0 la Caisse Nationale de Sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble de l\u2019information judiciaire effectu\u00e9e dans le dossier num\u00e9ro 21863\/17\/CD.<\/p>\n

Vu le rapport \u00e9tabli dans le cadre de l\u2019expertise psychiatrique r\u00e9alis\u00e9e par le Dr EXPERT1.) , neuropsychiatre.<\/p>\n

Vu le rapport de cr\u00e9dibilit\u00e9 \u00e9tabli par l\u2019expert EXPERT2.) , psychologue dipl\u00f4m\u00e9.<\/p>\n

Vu les r\u00e9sultats d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019information judiciaire.<\/p>\n

Vu le r\u00e9sultat de l\u2019instruction aux audiences de la Chambre criminelle.<\/p>\n

Les faits : Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : Le 7 juillet 2017, PARTIE CIVILE1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Commissariat de proximit\u00e9 Kirchberg et s\u2019est renseign\u00e9e concernant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une \u00e9ventuelle plainte contre son compagnon PREVENU1.). Elle a relat\u00e9 que le 21 juin 2017 vers 23.00 heures, elle avait re\u00e7u des coups de son compagnon ayant comme cons\u00e9quences la fracture d\u2019un os dans la main gauche. Elle a expliqu\u00e9 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment d\u00e9clenchant \u00e9tait une dispute verbale lors de laquelle PARTIE CIVILE1.) remarquait que PREVENU1.) devenait de plus en plus agressif, raison pour laquelle elle voulait quitter l\u2019appartement. Il l\u2019avait emp\u00each\u00e9e de partir en fermant la porte \u00e0 cl\u00e9. La dispute avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et il l\u2019avait bouscul\u00e9e, puis frapp\u00e9e. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u le coup sur la main, elle s\u2019\u00e9tait enfuie dans la salle de bain, prenait une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne de son sac, l\u2019avait montr\u00e9e \u00e0 PREVENU1.) et lui faisait savoir qu\u2019elle l\u2019utiliserait s\u2019il n\u2019arr\u00eatait pas de s\u2019acharner sur elle. Apr\u00e8s que la situation s\u2019\u00e9tait calm\u00e9e, elle restait encore dans l\u2019appartement pendant la nuit par peur que la dispute pourrait \u00e0 nouveau \u00e9clater si elle insistait de partir. Apr\u00e8s cet incident elle voulait faire appel aux agents de police, mais son copain PREVENU1.) lui avait enlev\u00e9 son portable. PREVENU1.) s\u2019\u00e9tait excus\u00e9 pour l\u2019incident, mais refusait de l\u2019accompagner \u00e0 l\u2019h\u00f4pital alors qu\u2019elle avait de grandes douleurs. Apr\u00e8s lui avoir assur\u00e9 de ne r\u00e9v\u00e9ler \u00e0 personne l\u2019incident, elle a pu contacter une copine qui la conduisait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital le lendemain, le 22 juin 2017. \u00c0 l\u2019h\u00f4pital elle fut inform\u00e9e qu\u2019elle devrait se soumettre \u00e0 une op\u00e9ration le 29 juin 2017 et le m\u00e9decin constatait une incapacit\u00e9 de travail personnel jusqu\u2019au 15 ao\u00fbt 2017. Elle a relat\u00e9 aux agents verbalisant \u00eatre toujours en contact avec PREVENU1.) et qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9 l\u2019origine des blessures \u00e0 ses proches. Elle a refus\u00e9 de d\u00e9poser plainte par peur de repr\u00e9sailles, en all\u00e9guant que son compagnon pr\u00e9sentait souvent un comportement agressif. L\u2019agent de police a fait remarquer dans le rapport qu\u2019il avait l\u2019impression qu\u2019elle ne voulait pas faire des d\u00e9positions par peur. Sur demande du Minist\u00e8re Public, les agents de police du Commissariat P\u00e9tange ont convoqu\u00e9 PARTIE CIVILE1.) pour le 4 d\u00e9cembre 2017 afin de proc\u00e9der \u00e0 une audition circonstanci\u00e9e sur les faits du 26 juin 2017. Elle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e aupr\u00e8s de la Police, mais \u00e9tait tr\u00e8s r\u00e9ticente et n\u2019a pas voulu faire de nouvelles d\u00e9positions en soutenant que son compagnon et elle avaient eu un entretien explicatif lors duquel elle lui avait fait savoir que si de tels faits devaien t se reproduire elle le quitterait et d\u00e9poserait une plainte. Elle a encore inform\u00e9 les agents<\/p>\n

qu\u2019actuellement tout se passerait bien dans le couple. En la confrontant avec les d\u00e9positions faites le 7 juillet 2017, elle a maintenu ses d\u00e9positions faites ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Le 21 d\u00e9cembre 2017, PARTIE CIVILE1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Commissariat de proximit\u00e9 Museldall et a relat\u00e9 que la semaine pr\u00e9c\u00e9dente, son copain PREVENU1.) l\u2019avait prise par les pieds, t\u00eate-b\u00eache, l\u2019avait secou\u00e9e et l\u2019avait bless\u00e9e \u00e0 la l\u00e8vre. Quand elle voulait s\u2019enfuir aux toilettes pour faire appel \u00e0 la police, il lui avait enlev\u00e9 son portable. L\u2019agent verbalisant a not\u00e9 dans le rapport que lors de l\u2019entretien, elle \u00e9tait tr\u00e8s apeur\u00e9e et qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait seulement pr\u00e9sent\u00e9e au Commissariat sur instance d\u2019une coll\u00e8 gue de travail, PERSO NNE1.). Il a \u00e9galement pr\u00e9cis\u00e9 dans le rapport que lors de l\u2019entretien il s\u2019av\u00e9rait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait fait agress er sexuellement, mais qu\u2019elle ne voulait pas fournir de plus amples renseignements \u00e0 ce sujet. En outre, il ressort dudit rapport qu\u2019elle n\u2019 avait seulement r\u00e9v\u00e9l\u00e9 le nom de son compagnon apr\u00e8s que les agents lui avaient assur\u00e9 de ne pas le contacter.<\/p>\n

Elle a toujours refus\u00e9 de d\u00e9poser plainte et a voulu lui donner une derni\u00e8re chance. Par pr\u00e9caution, les agents lui ont donn\u00e9 les coordonn\u00e9es du service d\u2019information et de consultation pour femmes ORGANISATION1.) o\u00f9 elle a pris un rendez -vous pour le 5 janvier 2018.<\/p>\n

Le 23 janvier 2018, PERSONNE1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e au Commissariat de proximit\u00e9 Museldall afin de les informer qu\u2019elle s\u2019inqui\u00e9tait pour sa coll\u00e8gue de travail PARTIE CIVILE1.) . Elle a relat\u00e9 qu\u2019elle avait re\u00e7u le 16 janvier 2018 un message de PARTIE CIVILE1.) contenant des id\u00e9es suicidaires. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019PARTIE CIVILE1.) \u00e9tait tr\u00e8s consciencieuse \u00e0 son travail, mais qu\u2019actuellement elle serait en arr\u00eat de maladie jusqu\u2019au 31 janvier 2018. PERSONNE1.) a soutenu qu\u2019PARTIE CIVILE1.) lui avait d\u00e9j\u00e0, \u00e0 plusieurs reprises, relat\u00e9 qu\u2019elle recevait des coups de son compagnon et que peu avant le 16 janvier 2018, un nouvel incident s\u2019\u00e9tait produit lors duquel elle fut bless\u00e9e, elle pense qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une agression sexuelle. Quand elle informait PARTIE CIVILE1.) de vouloir porter plainte, cette derni\u00e8re avait piqu\u00e9 une crise.<\/p>\n

Peu apr\u00e8s l\u2019audition de PERSONNE1.) , PARTIE CIVILE1.) a contact\u00e9 la police et a inform\u00e9 les agents vouloir porter plainte. Le 26 janvier 2018, elle a relat\u00e9 aupr\u00e8s des agents de police qu\u2019elle avait fait la connaissance de PREVENU1.) en avril 2017 \u00e0 bord d\u2019un avion et au mois de mai les deux s\u2019\u00e9taient mis en couple. Elle mentionnait l\u2019incident du 21 juin 2017 lors duquel un os dans sa main gauche fut cass\u00e9. Deux jours apr\u00e8s cet incident, ils avaient pass\u00e9 quelques jours \u00e0 LIEU3.) et apr\u00e8s leur retour, il lui avait crach\u00e9 au visage et elle s\u2019\u00e9tait enferm\u00e9e dans la voiture. Elle ne pouvait pas conduire vu qu\u2019elle avait encore la main pl\u00e2tr\u00e9e. Plus tard vers 02.00 heures du matin, il s\u2019\u00e9tait excus\u00e9. Fin 2017, il l\u2019avait agress\u00e9e \u00e0 nouveau quand elle refusait de l\u2019embrasser. Il avait employ\u00e9 de la force pour l\u2019embrasser et lui infligeait une blessure \u00e0 la l\u00e8vre. Il l\u2019avait ensuite prise dans les bras et s\u2019excusait. Elle a ensuite fait \u00e9tat de l\u2019incident lors duquel il l\u2019avait prise par les pieds, t\u00eate -b\u00eache, et l\u2019avait secou\u00e9e. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle criait afin qu\u2019il la l\u00e2ch\u00e2t, mais il rigolait et trouvait la sc\u00e8ne tr\u00e8s amusante. Concernant leur voyage \u00e0 LIEU3.) au mois de d\u00e9cembre, elle a expliqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019avait prise par le bras pour qu\u2019elle ne puisse pas s\u2019enfuir sur le march\u00e9 de No\u00ebl. Elle voulait de l\u2019aide, mais personne ne r\u00e9agissait. Quand elle voulait aller au parking, il l\u2019avait frapp\u00e9e avec ses gants en cuir au visage. Elle lui avait fait savoir qu\u2019il devait arr\u00eater, sinon il risquerait d\u2019avoir des cons\u00e9quences \u2013 suite \u00e0 cette remarque, il la poussait et provoquait ainsi la chute de PARTIE CIVILE1.) . Quant aux agressions sexuelles, elle a affirm\u00e9 qu\u2019ils avaient eu des rapports sexuels non consentis et qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une sorte de r\u00e9conciliation sur l\u2019oreiller pour PREVENU1.). Elle a continu\u00e9 en soutenant qu\u2019elle avait re\u00e7u le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de l\u2019ex-\u00e9pouse de PREVENU1.) , l\u2019avait contact\u00e9 et fut inform\u00e9e qu\u2019il \u00e9tait \u00e9galement agressif \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son ex-femme, TEMOIN1.).<\/p>\n

Le 22 f\u00e9vrier 2018, PREVENU1.) fut auditionn\u00e9 et a relat\u00e9 qu\u2019il r\u00e9gnait souvent des disputes dans le couple d\u00fb \u00e0 la jalousie de PARTIE CIVILE1.) . Lors des disputes, elle lui avait port\u00e9 des coups et l\u2019avait griff\u00e9. Le 21 juin 2017, PARTIE CIVILE1.) l\u2019avait verbalement agress\u00e9 lors d\u2019une discussion et voulait le griffer et lui porter des coups. Il avait essay\u00e9 de la calmer et de se d\u00e9fendre. Elle s\u2019\u00e9tait procur\u00e9 une bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne et voulait l\u2019utiliser. Afin de repousser l\u2019attaque, il l\u2019avait pouss\u00e9e, la faisant tomber. Apr\u00e8s ils s\u2019\u00e9taient r\u00e9concili\u00e9s. Le lendemain, elle l\u2019informait qu\u2019elle avait mal \u00e0 la main et il la conduisait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Le 23 juin 2017, ils \u00e9taient partis en vacances \u00e0 LIEU3.) o\u00f9 ils avaient des discussions, mais il con teste l\u2019avoir tenue par le bras. Il a ni\u00e9 l\u2019 avoir forc\u00e9e \u00e0 des relations sexuelles et a soutenu, qu\u2019apr\u00e8s les disputes, sa compagne faisait souvent des avances sexuelles pour coucher ensemble.<\/p>\n

PREVENU1.) a expliqu\u00e9 que PARTIE CIVILE1.) avait, les derniers mois, \u00e0 plusieurs reprises, essay\u00e9 de le menacer en disant de vouloir porter plainte pour coups et blessures contre lui s\u2019il ne l\u2019\u00e9pousait pas. Il a soutenu avoir rompu avec elle mi-janvier parce qu\u2019il ne supportait plus le chantage. Il a pr\u00e9tendu , sur question des agents, ne jamais avoir frapp\u00e9 son ex-compagne m\u00eame si cette derni\u00e8re l\u2019avait invoqu\u00e9 lors de la proc\u00e9dure de divorce.<\/p>\n

Il a encore ajout\u00e9 que lors de la derni\u00e8re rencontre avec PARTIE CIVILE1.) , ils \u00e9taient dans la voiture de la plaignante, cette derni\u00e8re voulait rentrer chez lui, ce qu\u2019il refusait. Elle devenait tr\u00e8s agressive et jalouse et une dispute \u00e9clata. Elle avait acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 et il avait saut\u00e9 du v\u00e9hicule en mouvement.<\/p>\n

Le 26 janvier 2018, le Service de recherches et d\u2019enqu\u00eates criminelles- section m\u0153urs a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la continuation de l\u2019enqu\u00eate. Le 16 f\u00e9vrier 2018, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de PARTIE CIVILE1.) qui faisait l\u2019objet d\u2019un enregistrement vid\u00e9o. Elle a relat\u00e9 qu\u2019elle se trouvait toujours en arr\u00eat de maladie d\u00fb \u00e0 des probl\u00e8mes psychologiques et qu\u2019elle n\u2019est plus en couple avec PREVENU1.) .<\/p>\n

Elle a r\u00e9expliqu\u00e9 comment ils s\u2019\u00e9taient rencontr\u00e9s et avait pr\u00e9cis\u00e9 que lors de leur premier rendez-vous, quand ils avaient fait une promenade, il lui avait d\u00e9j\u00e0 pos\u00e9 des questions tr\u00e8s personnelles. N\u00e9anmoins, elle \u00e9tait rentr\u00e9e avec lui et ils avaient eu leur premier rapport sexuel. PARTIE CIVILE1.) a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elle n\u2019habitait pas officiellement chez lui, mais qu\u2019entre septembre et d\u00e9cembre 2017 elle \u00e9tait tout le temps chez lui dans l\u2019appartement.<\/p>\n

Quand elle a d\u00e9crit la personnalit\u00e9 de PREVENU1.), elle a soutenu qu\u2019elle pensait qu\u2019il \u00e9tait un homme tr\u00e8s gentil, mais rapidement, il avait commenc\u00e9 \u00e0 exercer de la pression psychologique sur elle, avait voulu tout diriger et ne supportait pas qu\u2019on le contred\u00eet.<\/p>\n

Elle a soutenu aupr\u00e8s des enqu\u00eateurs que l\u2019incident du 21 juin 2017 avait son origine dans le fait que PREVENU1.) voulait attraper une mouche \u00e0 l\u2019aide d\u2019un bocal en verre. PARTIE CIVILE1.) faisait remarquer qu\u2019il serait plus facile d\u2019ouvrir la fen\u00eatre pour laisser la mouche s\u2019envoler et elle rigolait au vu de la sc\u00e8ne qui venait de se pr\u00e9senter. Tout d\u2019un coup, il devenait furieux et agressif et commen\u00e7ait \u00e0 pousser PARTIE CIVILE1.) au canap\u00e9. Elle voulait quitter l\u2019appartement, mais il fermait la porte \u00e0 cl\u00e9. Ensuite, elle voulait prendre son portable pour alarmer la police, mais il lui enlevait le t\u00e9l\u00e9phone. Il la poussait encore sur le canap\u00e9 et lui portait un coup contre la main quand la plaignante la tenait devant son visage pour se prot\u00e9ger. Elle a continu\u00e9 en soutenant qu\u2019apr\u00e8s lui avoir montr\u00e9 la bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne, il s\u2019\u00e9tait calm\u00e9, commen\u00e7ait \u00e0 pleurer et s\u2019excusait. Elle avait piti\u00e9 de lui. PREVENU1.) lui avait donn\u00e9 une cr\u00e8me pour la main et voulait la conduire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ce qu\u2019elle refusait par peur de devoir s\u2019expliquer quant aux origines des blessures et de la r\u00e9action y aff\u00e9rente de PREVENU1.).<\/p>\n

Le lendemain, une coll\u00e8gue de travail la conduisait \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et elle fut inform\u00e9e qu\u2019elle devait se faire op\u00e9rer \u00e0 la main. Elle s\u2019\u00e9tait confi\u00e9e \u00e0 une copine quant \u00e0 ses probl\u00e8mes avec PREVENU1.) qui lui conseillait de porter plainte. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle avait tr\u00e8s peur, raison pour laquelle elle voulait, au mois de juillet, seulement se renseigner aupr\u00e8s de la police. \u00c0 ce moment, PREVENU1.) \u00e9tait en Roumanie et ne pr\u00e9sentait pas un danger imminent pour elle. Apr\u00e8s leur s\u00e9jour \u00e0 LIEU3.), une dispute \u00e9clatait lors de laquelle il lui crachait au visage. Elle s\u2019\u00e9tait r\u00e9fugi\u00e9e dans son v\u00e9hicule, mais ne pouvait pas conduire d\u00fb \u00e0 ses blessures \u00e0 la main. Elle \u00e9tait finalement retourn\u00e9e dans l\u2019appartement ensemble avec le pr\u00e9venu.<\/p>\n

Elle a soutenu qu\u2019elle avait inform\u00e9 PREVENU1.) du d\u00e9p\u00f4t de la plainte et que, par la suite, il exer\u00e7ait de la pression sur elle afin qu\u2019elle la retir\u00e2t. Elle a \u00e9galement relat\u00e9 devant les enqu\u00eateurs les incidents o\u00f9 il la tenait t\u00eate-b\u00eache et o\u00f9 il la blessait \u00e0 la l\u00e8vre. PARTIE CIVILE1.) a encore mis en exergue, qu\u2019apr\u00e8s chaque incident, il s\u2019excusait et la prenait dans les bras.<\/p>\n

Elle a continu\u00e9 en relatant que souvent, apr\u00e8s les disputes, il voulait coucher avec elle. Elle a soutenu qu\u2019elle lui faisait comprendre qu\u2019elle ne voulait pas. \u00c0 partir de novembre 2017, \u00e0 4 reprises, elle lui avait clairement dit \u00ab non \u00bb quand il voulait un rapport sexuel. Elle pleurait et essayait de se d\u00e9fendre, mais il continuait. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019elle ne voulait pas de relations sexuelles avec lui, car apr\u00e8s les disputes il \u00e9tait toujours tr\u00e8s agressif et il l\u2019avait une fois mordue dans le sein et elle devait aller consulter un m\u00e9decin qui avait \u00e9tabli un certificat m\u00e9dical. Elle a avou\u00e9 qu\u2019elle devait se soumettre \u00e0 des pratiques sexuelles afin de stimuler ses fantaisies, mais elle ne voulait pas rentrer plus dans le d\u00e9tail. Concernant l\u2019incident du 28 janvier 2018, elle a relat\u00e9 que ce jour elle voulait pos er un sachet contenant des objets du pr\u00e9venu devant la porte de ce dernier. Il voulait lui parler quant au d\u00e9p\u00f4t de la plainte. PREVENU1.) voulait qu\u2019ils se rendent chez elle ce qu\u2019elle refusait. Ils \u00e9taient all\u00e9s dans un restaurant pour parler, mais PREVENU1.) s\u2019\u00e9nervait et tenait des propos mena\u00e7ants. Il s\u2019installait dans le v\u00e9hicule de PARTIE CIVILE1.) qui l\u2019informait qu\u2019elle entendait se rendre chez ses parents \u00e0 LIEU4.). Il restait quand m\u00eame dans la voiture. Quand il remarquait qu\u2019elle prenait la direction pour se rendre \u00e0 LIEU4.), il lui reprochait de le s\u00e9questrer. Elle lui proposait de le laisser sortir \u00e0 la gare de LIEU5.) ce qu\u2019il refusait. Elle s\u2019arr\u00eatait \u00e0 LIEU6.) et l\u2019avait laiss\u00e9 sortir. Elle recevait encore le m\u00eame jour vers 23.00 heures un message dans lequel il l\u2019informait qu\u2019il entend porter plainte pour prise d\u2019otage.<\/p>\n

Elle a encore inform\u00e9 les enqu\u00eateurs qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait s\u00e9par\u00e9e de lui le 26 janvier 2018, jour du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte. Elle avait encore re\u00e7u un message de PREVENU1.) et apr\u00e8s, elle l\u2019avait bloqu\u00e9 sur son portable.<\/p>\n

Elle a encore confirm\u00e9 aux enqu\u00eateurs avoir contact\u00e9 l\u2019ex-\u00e9pouse du pr\u00e9venu, TEMOIN1.) et que cette derni\u00e8re lui avait dit que PREVENU1.) l\u2019avait, \u00e0 plusieurs reprises, frapp\u00e9e et qu\u2019elle avait aussi port\u00e9 plainte. Elle l\u2019informait encore qu\u2019il existe encore d\u2019autres victimes. L\u2019ex- \u00e9pouse l\u2019avait encourag\u00e9e \u00e0 porter plainte et \u00e0 chercher de l\u2019aide aupr\u00e8s du SCAS ou du service ORGANISATION1.). Apr\u00e8s l\u2019audition, elle a encore d\u00e9voil\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eateur qu\u2019elle devait le satisfaire oralement et qu\u2019il la p\u00e9n\u00e9trait analement contre son gr\u00e9, mais qu\u2019elle n\u2019avait pas os\u00e9 s\u2019opposer.<\/p>\n

Le 10 avril 2018, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019audition de TEMOIN1.) , ex-\u00e9pouse de PREVENU1.). Elle a relat\u00e9 que PREVENU1.) pouvait \u00eatre une personne tr\u00e8s gentille et charmante, mais que son \u00e9tat d\u2019esprit pouvait changer d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre. Sans raison il<\/p>\n

s\u2019emportait et perdait le contr\u00f4le. Elle l\u2019a d\u00e9crit comme \u00e9tant une personne irascible. Elle a racont\u00e9 qu\u2019il lui portait des coups de poings et de pieds quand elle \u00e9tait enceinte de 9 mois. Elle n\u2019avait pas port\u00e9 plainte suite \u00e0 cet incident. Lors du mariage elle \u00e9tait toujours sous pression par peur d\u2019une nouvelle pouss\u00e9e de violence. Apr\u00e8s un acte de violence, il \u00e9tait tr\u00e8s affectueux, raison pour laquelle elle esp\u00e9rait que la situation s\u2019am\u00e9liorait. Elle entamait la proc\u00e9dure de divorce en 2012 pour violences conjugales.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs avaient pu trouver une plainte de TEMOIN1.) pour violences domestiques du 26 septembre 2009.<\/p>\n

Au cours de l\u2019instruction, les enqu\u00eateurs ont appris que deux ex-copines du pr\u00e9venu avaient d\u00e9pos\u00e9 une plainte pour coups et blessures volontaires.<\/p>\n

La premi\u00e8re plainte fut d\u00e9pos\u00e9e au Luxembourg le 23 ao\u00fbt 2015 et concerne PERSONNE2.). Le proc\u00e8s-verbal y relatif fut vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019information au dossier r\u00e9pressif. Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal, que la police fut alert\u00e9e qu\u2019une femme errait dans la rue, arr\u00eatait un v\u00e9hicule et racontait qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait fait frapper. La femme a pu \u00eatre identifi\u00e9e en la personne de PERSONNE2.). Elle a relat\u00e9 qu\u2019un copain lui avait port\u00e9 des coups, mais qu\u2019elle ne voulait pas donner le nom de ce copain par peur des cons\u00e9quences.<\/p>\n

Deux jours apr\u00e8s, elle est revenue sur sa d\u00e9cision vu qu\u2019elle partait au Japon o\u00f9 elle habite. Elle a relat\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait au Luxembourg pour visiter des amis et le 23 ao\u00fbt 2018 elle visitait PREVENU1.) : \u00ab alors dimanche je l\u2019ai visit\u00e9 apr\u00e8s avoir eu une invitation de lui et il a dit que ma fa\u00e7on de lui parler dans ces mails ne serait pas respectueuse. Pendant ma visite, j\u2019\u00e9tais assise sur son lit. Tout \u00e0 coup, il s\u2019est mis \u00e0 hurler et \u00e0 crier sur moi. Ensuite, il a commenc\u00e9 \u00e0 me frapper. Il m\u2019a donn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises des gifles sur mes oreilles. Ceci sur les deux c\u00f4t\u00e9s de ma t\u00eate. \u00c0 chaque coup, je suis tomb\u00e9e par arri\u00e8re sur le lit. Il m\u2019a m\u00eame donn\u00e9 un coup de boule sur mon front. J\u2019ai essay\u00e9 de le calmer en lui donnant raison et apr\u00e8s un certain temps, il s\u2019est arr\u00eat\u00e9. Je crois que je me trouvais dans sa chambre pour une dur\u00e9e d\u2019une heure. La porte de sa chambre \u00e9tait ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 et il l\u2019a ouverte d\u00e9monstrativement et il a dit que je pourrais partir maintenant. Alors, je suis sortie de son domicile et je suis all\u00e9e sur la rue. Je suis all\u00e9e chez un arr\u00eat de bus pour attendre l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un bus. \u00c0 un certain moment, il se trouvait aussi sous le toit de l\u2019arr\u00eat de bus. Il avait quelque chose dans ses mains et ceci m\u2019a fait tellement peur que j\u2019ai commenc\u00e9 \u00e0 fuir. Je ne sais pas qu\u2019est-ce qu\u2019il avait dans ses bras, mais j\u2019ai cru qu\u2019il s\u2019agissait de quelque chose pour me faire du mal. Au moment o\u00f9 il \u00e9tait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de moi, j\u2019\u00e9tais en train de t\u00e9l\u00e9phoner. Et au moment o\u00f9 je l\u2019ai aper\u00e7u, il a dit qu\u2019il avait tout entendu. \u00bb<\/p>\n

Elle a encore relat\u00e9 que : \u00ab les policiers m\u2019ont amen\u00e9e \u00e0 leur poste de police o\u00f9 ils ont demand\u00e9 qu\u2019est-ce qu\u2019il m\u2019est arriv\u00e9. J\u2019avais tellement peur de PREVENU1.) que je ne voulais pas leur donner son nom. Jeudi, je vais partir pour le Japon et il a assez de distance entre moi et PREVENU1.). C\u2019est pour \u00e7a que j\u2019ai pris la d\u00e9cision de quand m\u00eame porter plainte contre lui. De plus, je veux \u00eatre s\u00fbre que mes amis ici ne re\u00e7oivent pas de probl\u00e8mes avec lui. \u00bb<\/p>\n

La deuxi\u00e8me plainte fut d\u00e9pos\u00e9e en Belgique et concerne PERSONNE3.). Par commission rogatoire adress\u00e9e aux autorit\u00e9s belges, le Juge d\u2019Instruction re\u00e7ut le proc\u00e8s-verbal y relatif qui fut joint au dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce proc\u00e8s-verbal que le 13 juillet 2014, PERSONNE3.) d\u00e9posa plainte contre PREVENU1.) pour coups et blessures volontaires. Elle a relat\u00e9 qu\u2019elle avait une relation extra- conjugale depuis environ un an avec le pr\u00e9venu. Elle avait rompu avec lui le 12 juillet 2014,<\/p>\n

mais il n\u2019arr\u00eatait pas de lui envoyer des messages. Elle \u00e9tait d\u2019accord \u00e0 le rencontrer encore une fois pour discuter. Lors de cette discussion qui avait eu lieu dans la chambre du pr\u00e9venu, ce dernier s\u2019\u00e9nervait, l\u2019avait prise par la gorge et l\u2019avait pouss\u00e9e sur le fauteuil. Elle a continu\u00e9 : \u00ab alors que j\u2019\u00e9tais couch\u00e9e sur le dos et qu\u2019il me tenait par la gorge, il a secou\u00e9 son visage sur le mien tout en me mordant les l\u00e8vres. J\u2019ai essay\u00e9 de me d\u00e9battre en le frappant, mais \u00e7 a ne l\u2019a pas arr\u00eat\u00e9. J\u2019ai cri\u00e9 et il a mis sa main sur ma bouche pour me faire cesser. Il s\u2019est ensuite lev\u00e9 et je me suis pr\u00e9cipit\u00e9e vers la sortie de la chambre. Alors que je m\u2019appr\u00eatais \u00e0 descendre les escaliers, il m\u2019a rattrap\u00e9e et m\u2019a secou\u00e9e avant de me pousser vers les escaliers. Je suis ensuite descendue en bas de l\u2019immeuble. La propri\u00e9taire des lieux a probablement entendu crier et attendait en bas de l\u2019immeuble. Lorsqu\u2019elle m\u2019a vu, elle m\u2019a ouvert la porte principale de sortie et m\u2019a dit \u00ab venez par ici Madame \u00bb. Je me suis ensuite dirig\u00e9e vers ma voiture et PREVENU1.) m\u2019a rattrap\u00e9e et m\u2019a \u00e0 nouveau secou\u00e9e. Je me suis d\u00e9battue et je suis rentr\u00e9e me r\u00e9fugier dans un restaurant situ\u00e9 \u00e0 quelques m\u00e8tres de l\u00e0. PREVENU1.) est encore pass\u00e9 deux fois devant le restaurant avant de quitter les lieux. J\u2019ai utilis\u00e9 les toilettes du restaurant pour me laver le visage qui \u00e9tait couvert de sang. Le propri\u00e9taire du restaurant m\u2019a ensuite raccompagn\u00e9e \u00e0 ma voiture qui se trouvait Bd (…) et je suis venue en vos locaux pour porter plainte. Il m\u2019a envoy\u00e9 un message \u00e0 23.07 heures que vous lisez en ma pr\u00e9sence : \u00ab I know you won\u2019t forgive me, I still want to say that I regret tonight as well \u00bb.<\/p>\n

Les agents de police belges avaient pris des photos des blessures subies par PERSONNE3.) , qui furent consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbal. Elle a encore relat\u00e9 qu\u2019elle avait peur de PREVENU1.) et que c\u2019\u00e9tait la premi\u00e8re fois qu\u2019il l\u2019avait agress\u00e9e.<\/p>\n

Un mandat d\u2019amener a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cern\u00e9 par le Juge d\u2019Instruction en charge, mandat qui a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 le 31 mai 2018.<\/p>\n

PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 entendu le m\u00eame jour par les enqu\u00eateu rs et a maintenu sa version des faits. Il a d\u00e9crit PARTIE CIVILE1.) comme une personne psychiquement instable qui pr\u00e9sentait pendant leur relation des sauts d\u2019humeurs. \u00c0 la fin de leur relation, elle l\u2019avait agress\u00e9 psychiquement. Elle l\u2019avait manipul\u00e9 et le mena\u00e7ait de porter de plainte s\u2019il ne l\u2019\u00e9pousait pas.<\/p>\n

Il a soutenu que, le 21 juin 2017, une dispute \u00e9clatait et que PARTIE CIVILE1.) l\u2019agressait physiquement et l\u2019avait griff\u00e9. Quand il remarquait qu\u2019elle tenait une bombe \u00e0 gaz lacrymog \u00e8ne dans la main, il la suppliait de le laisser tranquille, la poussait pour se d\u00e9fendre et elle tomba par terre. Apr\u00e8s avoir remarqu\u00e9 qu\u2019elle s\u2019\u00e9tait bless\u00e9e \u00e0 la main et il voulait la conduire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital. Elle refusait et le lendemain, il la conduisait chez le m\u00e9decin. Concernant les reproches de viol, il a soutenu que pour PARTIE CIVILE1.) , les rapports sexuels suivants les disputes \u00e9taient plut\u00f4t une fa\u00e7on de se r\u00e9concilier. Il a soulign\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait adepte d\u2019exp\u00e9riences sexuelles comme le bondage. Apr\u00e8s les disputes, elle devait souvent l\u2019encourager de coucher avec elle. Confront\u00e9 \u00e0 la reprise de contact le 24 avril 2018, i l a soutenu qu\u2019apr\u00e8s la rupture c\u2019\u00e9tait PARTIE CIVILE1.) qui le contactait encore.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 entendu en pr\u00e9sence de son mandataire par le Juge d\u2019Instruction o\u00f9 il a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9positions faites aupr\u00e8s les agents verbalisant et a contest\u00e9 tous les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience publique, les experts Dr EXPERT1 .) et EXPERT2.) ont expos\u00e9 le contenu de leurs rapports d\u2019expertises respectifs.<\/p>\n

Le t\u00e9moin ENQUETEUR1.) , 1 er Commissaire aupr\u00e8s du Service de Police Judiciaire, a, sous la foi du serment, relat\u00e9 le d\u00e9roulement de l\u2019enqu\u00eate et les \u00e9l\u00e9ments consign\u00e9s dans les rapports et proc\u00e8s-verbaux de police dress\u00e9s en cause.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) , ex-\u00e9pouse de PREVENU1.) , fut entendue conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 553 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale suivant une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par le Procureur d\u2019 \u00c9tat, par un moyen de t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle au motif que TEMOIN1.) se sente sous pression en pr\u00e9sence de PREVENU1.) . Elle a relat\u00e9 que son ex-mari \u00e9tait parfois un mari parfait et parfois il \u00e9tait \u00ab horrible \u00bb. Il avait des sauts d\u2019humeurs sans raison ou pour des banalit\u00e9s. Elle a donn\u00e9 l\u2019exemple qu\u2019il \u00e9tait une fois devenu agressif par le seul fait qu\u2019il pleuvait dehors et qu\u2019elle avait oubli\u00e9 son chapeau. Il l\u2019avait souvent pouss\u00e9e et lui portait des coups quand elle \u00e9tait enceinte de 9 mois. Sur question, si elle avait subi des violences sexuelles lors du mariage, elle a r\u00e9pondu qu\u2019en Roumanie c\u2019est un devoir conjugal d\u2019avoir des relations sexuelles et s\u2019il voulait en avoir, elle n\u2019avait jamais os\u00e9 dire non, par peur de violences. Elle a fait \u00e9tat d\u2019un \u00e9pisode o\u00f9 une personne avait appel\u00e9 la police parce qu\u2019elle avait pu observer que TEMOIN1.) se faisait violenter dans la rue. Elle a, sous la foi du serment, confirm\u00e9 que le seul contact avec PARTIE CIVILE1.) \u00e9tait l\u2019appel t\u00e9l\u00e9phonique en janvier 2018.<\/p>\n

Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 que, suite aux violences subies, elle avait pris la d\u00e9cision d\u2019entamer la proc\u00e9dure de divorce. Il convient de pr\u00e9ciser que le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a vers\u00e9 lors des audiences, le jugement de divorce n\u00b054\/2014 du 20 f\u00e9vrier 2014 duquel il r\u00e9sulte qu\u2019\u00e0 l\u2019appui de sa demande elle avait fait valoir que son mari lui administrait des coups et exer\u00e7ait une pression psychologique intol\u00e9rable \u00e0 son encontre.<\/p>\n

TEMOIN1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019actuellement, leur fille de 12 ans, n\u2019est plus en contact avec son p\u00e8re, car ce dernier voulait qu\u2019elle vienne t\u00e9moigner dans sa faveur lors du pr\u00e9sent proc\u00e8s.<\/p>\n

Sur question de la d\u00e9fense pourquoi elle \u00e9tait toujours en contact avec PREVENU1.) apr\u00e8s le divorce, alors qu\u2019elle fait \u00e9tat de graves violences, le t\u00e9moin a r\u00e9pondu qu\u2019ils ont une fille commune et qu\u2019elle pr\u00e9f\u00e9rait s\u2019arranger avec lui et m\u00eame de participer \u00e0 des activit\u00e9s dans le seul int\u00e9r\u00eat de sa fille qui \u00e9tait encore tr\u00e8s jeune apr\u00e8s le divorce.<\/p>\n

La plaignante PARTIE CIVILE1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9positions polici\u00e8res. Elle a, sur question, pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s l\u2019incident du 21 juin 2017, le pr\u00e9venu ne l\u2019avait pas accompagn\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital, mais une copine. En outre, elle a montr\u00e9 comment il l\u2019avait immobilis\u00e9e lors des relations sexuelles en prenant avec sa main, les deux mains de PARTIE CIVILE1.) et avec l\u2019autre main, il lui baissait le pantalon. Elle a inform\u00e9 le Tribunal qu\u2019elle ne supportait pas la pression de PREVENU1.) et avait consult\u00e9 un psychologue, vu son \u00e9tat \u00e9motionnel \u00e0 l\u2019\u00e9poque. La C hambre criminelle a encore demand\u00e9 des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l\u2019\u00e9pisode o\u00f9 il l\u2019aurait soulev\u00e9e du canap\u00e9 par les pieds et l\u2019aurait secou\u00e9e. Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019il l\u2019avait effectivement prise t\u00eate- b\u00eache et trouvait cela tr\u00e8s amusant. La plaignante a contest\u00e9 vouloir l\u2019\u00e9pouser et a soutenu, qu\u2019elle n\u2019avait m\u00eame jamais envisag\u00e9 le mariage.<\/p>\n

PARTIE CIVILE1.) a encore mis en exergue qu\u2019elle \u00e9tait na\u00efve, qu\u2019elle avait toujours pens\u00e9 qu\u2019il pouvait changer et a pr\u00e9cis\u00e9, qu\u2019il \u00e9tait souvent tr\u00e8s gentil, mais son comportement pouvait changer d\u2019un moment \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN2.) a \u00e9t\u00e9 entendu \u00e0 la demande de Ma\u00eetre AVOCAT1.) . Il a expliqu\u00e9 que le pr\u00e9venu est son meilleur ami et qu\u2019il le connaissait depuis 2008. Ils avaient pass\u00e9 des vacances ensemble et PREVENU1.) ne pr\u00e9sentait jamais un comportement agressif et pr\u00e9cise<\/p>\n

qu\u2019il n\u2019avait jamais pu observer un comportement agressif de son ami \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son ex- femme TEMOIN1.). Sur question du Tribunal il a soutenu qu\u2019il n\u2019avait jamais fait connaissance de PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Ensuite, le t\u00e9moin TEMOIN3.) a \u00e9t\u00e9 entendu, \u00e9galement \u00e0 la demande de Ma\u00eetre AVOCAT1.) . Elle a expliqu\u00e9 qu\u2019ils avaient travaill\u00e9 ensemble jusqu\u2019en juin 2016 et avaient entretenu une relation amoureuse. Elle l\u2019avait beaucoup admir\u00e9, car certes il \u00e9tait beaucoup plus jeune qu\u2019elle, mais il \u00e9tait un p\u00e8re parfait et cela l\u2019avait rassur\u00e9e. Elle a soutenu qu\u2019il n\u2019\u00e9tait ni impulsif ni agressif. Concernant les faits dont le Tribunal est saisi, elle a expliqu\u00e9 qu\u2019il devait s\u2019agir d\u2019un malentendu et que : \u00ab avec les femmes qui se comportent comme moi, il est tr\u00e8s gentil \u00bb.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a maintenu \u00e0 la barre ses d\u00e9positions ant\u00e9rieures et a continu\u00e9 \u00e0 contester les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.) a encore vers\u00e9 des pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019audience contenant, entre autres, des attestations testimoniales d\u2019apr\u00e8s lesquelles le pr\u00e9venu est un homme non agressif et tr\u00e8s gentil.<\/p>\n

En droit : Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) , comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions, 1) depuis un temps non encore prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment le 21\/06\/2017 vers 23.00 heures \u00e0 L-ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a) principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 LIEU2.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant plusieurs coups et en la poussant violemment \u00e0 plusieurs reprises de sorte \u00e0 la faire tomber sur le canap\u00e9, lui causant ainsi une fracture au niveau de sa main gauche, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en lui donnant plusieurs coups et en la poussant violemment \u00e0 plusieurs reprises de sorte \u00e0 la faire tomber sur le canap\u00e9, lui causant ainsi une fracture au niveau de sa main gauche,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

b) principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal d\u2019avoir enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir s\u00e9questr\u00e9 PARTIE CI VILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en verrouillant la porte d\u2019entr\u00e9e de son appartement \u00e0 cl\u00e9 tout en lui privant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ladite cl\u00e9, l\u2019emp\u00eachant ainsi de quitter librement son appartement et en lui enlevant en m\u00eame temps son t\u00e9l\u00e9phone portable afin d\u2019\u00e9viter que celle-ci puisse appeler de l\u2019aide, partant pour assurer son impunit\u00e9,<\/p>\n

subsidiairement, en infraction aux articles 434 et 438-1 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu au fait d\u00e9tenir une personne quelconque, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise envers son conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou envers la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9, sinon d\u00e9tenu PARTIE CIVILE1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, en verrouillant la porte d\u2019entr\u00e9e de son appartement \u00e0 cl\u00e9 tout en lui privant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ladite cl\u00e9, l\u2019emp\u00eachant ainsi de quitter librement son appartement et en lui enlevant en m\u00eame temps son t\u00e9l\u00e9phone portable afin d\u2019\u00e9viter que celle-ci puisse appeler de l\u2019aide, le tout sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention, avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise envers la personne avec laquelle a v\u00e9cu habituellement, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu au fait d\u00e9tenir une personne quelconque, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir arr\u00eat\u00e9, sinon d\u00e9tenu PARTIE CIVILE1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, en verrouillant la porte d\u2019entr\u00e9e de son appartement \u00e0 cl\u00e9 tout en lui privant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ladite cl\u00e9, l\u2019emp\u00eachant ainsi de quitter librement son appartement et en lui enlevant en m\u00eame temps son t\u00e9l\u00e9phone portable afin d\u2019\u00e9viter que celle-ci puisse appeler de l\u2019aide, le tout sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention.<\/p>\n

2) depuis un temps non encore prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment entre 04\/12\/2017 et le 21\/12\/2017 \u00e0 L-ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la soulevant par les jambes et en la tournant \u00e0 l\u2019envers tout en la secouant et en la tenant violemment par la t\u00eate afin de la forcer \u00e0 lui donner un baiser, lui causant ainsi une plaie ouverte \u00e0 la l\u00e8vre, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la soulevant par les jambes et en la tournant \u00e0 l\u2019envers tout en la secouant et en la tenant violemment par la t\u00eate afin de la forcer \u00e0 lui donner un baiser, lui causant ainsi une plaie ouverte \u00e0 la l\u00e8vre,<\/p>\n

plus subsidiairement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la soulevant par les jambes et en la tournant \u00e0 l\u2019envers tout en la secouant et en la tenant violemment par la t\u00eate afin de la forcer \u00e0 lui donner un baiser, lui causant ainsi une plaie ouverte \u00e0 la l\u00e8vre,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la soulevant par les jambes et en la tournant \u00e0 l\u2019envers tout en la secouant et en la tenant violemment par la t\u00eate afin de la forcer \u00e0 lui donner un baiser, lui causant ainsi une plaie ouverte \u00e0 la l\u00e8vre. 3) depuis un temps non encore prescrit, notamment vers la fin du mois de d\u00e9cembre 2017 au march\u00e9 de No\u00ebl de LIEU7.) , sinon de LIEU3.) en France, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

principalement, en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la tirant violemment par le bras, en utilisant ses gants pour la frapper au visage et en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 la faire tr\u00e9bucher, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, subsidiairement,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups au conjoint ou conjoint divorc\u00e9 ou \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la tirant violemment par le bras, en utilisant ses gants pour la frapper au visage et en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 la faire tr\u00e9bucher,<\/p>\n

plus subsidiairement, en infraction \u00e0 l\u2019article 399 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la tirant violemment par le bras, en utilisant ses gants pour la frapper au visage et en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 la faire tr\u00e9bucher, avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, en dernier ordre de subsidiarit\u00e9, en infraction \u00e0 l\u2019article 398 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 autrui, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, notamment en la tirant violemment par le bras, en utilisant ses gants pour la frapper au visage et en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 la faire tr\u00e9bucher. 4) depuis un temps non encore prescrit, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment entre le mois de novembre 2017 jusqu\u2019au 26\/01\/2018 \u00e0 L-ADRESSE1.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, principalement, en infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime du viol est le conjoint ou le conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l\u2019auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis au moins \u00e0 4 reprises un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de sa petite amie PARTIE CIVILE1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, en la for\u00e7ant \u00e0 avoir des relations sexuelles avec lui, en introduisant son sexe dans sa bouche, son vagin et son anus, malgr\u00e9 l\u2019absence de consentement de celle- ci, alors qu\u2019elle lui avait clairement dit qu\u2019elle ne voulait pas de relation sexuelle avec lui, le tout \u00e0 l\u2019aide de violences, notamment en la mordant dans le mamelon de sorte \u00e0 lui causer une plaie ouverte et saignante et alors que les rapports intimes forc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d\u2019un climat de terreur et d\u2019oppression cr\u00e9e par PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, alors que ce dernier affichait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime un comportement agressif et violent continu, partant en la mettant ainsi hors d\u2019\u00e9tat d\u2019opposer de la r\u00e9sistance,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime du viol est une personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

subsidiairement, d\u2019avoir commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance, en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis au moins \u00e0 4 reprises un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne de sa petite amie PARTIE CIVILE1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e, en la for\u00e7ant \u00e0 avoir des relations sexuelles avec lui, en introduisant son sexe dans sa bouche, son vagin et son anus, malgr\u00e9 l\u2019absence de consentement de celle- ci, alors qu\u2019elle lui avait clairement dit qu\u2019elle ne voulait pas de relation sexuelle avec lui, le tout \u00e0 l\u2019aide de violences, notamment en la mordant dans le mamelon de sorte \u00e0 lui causer une plaie ouverte et saignante et alors que les rapports intimes forc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d\u2019un climat de terreur et d\u2019oppression cr\u00e9e par PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, alors que ce dernier affichait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime un comportement agressif et violent continu, partant en la mettant ainsi hors d\u2019\u00e9tat d\u2019opposer de la r\u00e9sistance.<\/p>\n

En droit La comp\u00e9tence territoriale Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019affaire, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger THIRY, Pr\u00e9cis de proc\u00e9dure p\u00e9nale en droit luxembourgeois, T. I, no. 362). Il convient de noter qu\u2019un fait reproch\u00e9 au pr\u00e9venu s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, plus particuli\u00e8rement en France. Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des faits commis dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg \u00e0 titre de juridiction du lieu de l\u2019infraction et,<\/p>\n

par prorogation de comp\u00e9tence, \u00e9galement pour conna\u00eetre des infractions commises \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. \u00ab Il y a prorogation de comp\u00e9tence lorsqu\u2019il existe entre des infractions ressortissant \u00e0 des juridictions diff\u00e9rentes un lien si \u00e9troit qu\u2019il est de l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne justice que toutes ces infractions soient jug\u00e9es par le m\u00eame juge \u00bb (Encyclop\u00e9die Dalloz, P\u00e9nal, v\u00b0 comp\u00e9tence, no. 254). Une telle prorogation a notamment lieu pour des infractions qui se trouvent soit dans un cas de connexit\u00e9 pr\u00e9vu par la loi (article 26- 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), soit lorsqu\u2019elles sont indivisibles entre elles selon les d\u00e9finitions de ce concept \u00e9labor\u00e9es par la jurisprudence et la doctrine. L\u2019article 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pr\u00e9voit que des \u00ab infractions sont connexes soit lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises en m\u00eame temps par plusieurs personnes r\u00e9unies, soit lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 commises par diff\u00e9rentes personnes, m\u00eame en diff\u00e9rents temps et en diff\u00e9rents lieux, mais par suite d\u2019un concert form\u00e9 \u00e0 l\u2019avance entre elles, soit lorsque les coupables ont commis les unes pour se procurer les moyens de commettre les autres, pour en faciliter, pour en consommer l\u2019ex\u00e9cution, ou pour en assurer l\u2019impunit\u00e9, soit lorsque des choses enlev\u00e9es, d\u00e9tourn\u00e9es ou obtenues \u00e0 l\u2019aide d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit ont \u00e9t\u00e9, en tout ou en partie, recel\u00e9es. \u00bb Si elle est donn\u00e9e, la connexit\u00e9 a un effet d\u00e9volutif de comp\u00e9tence m\u00eame en mati\u00e8re internationale, pour autant cependant que le pr\u00e9venu soit de la nationalit\u00e9 du tribunal appel\u00e9 \u00e0 juger ( cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no.35). Si tel n\u2019est pas le cas, la connexit\u00e9 n\u2019a aucun effet d\u00e9volutif en mati\u00e8re de comp\u00e9tence internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ). L\u2019indivisibilit\u00e9 a, au contraire de la connexit\u00e9, un effet de prorogation internationale et l\u2019obligation de joindre les poursuites contre les diff\u00e9rentes infractions reconnues comme indivisibles entre elles. Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des faits commis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par un \u00e9tranger lorsque ces faits apparaissent comme indivisiblement li\u00e9s avec des infractions \u00e9galement imput\u00e9es devant ces juridictions \u00e0 cet \u00e9tranger et dont elles sont \u00e9galement saisies (cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 56). L\u2019indivisibilit\u00e9 suppose un ensemble de faits complexes, punissables chacun comme une infraction autonome, mais entre lesquels existe un lien tel que l\u2019existence des uns ne peut se comprendre sans l\u2019existence des autres ou encore un ensemble de faits si \u00e9troitement li\u00e9s entre eux que l\u2019une des infractions est la suite n\u00e9cessaire de l\u2019autre (cf J.-Cl. Proc\u00e9dure P\u00e9nale, v\u00b0 connexit\u00e9 et indivisibilit\u00e9, no. 39). Celle-ci se rencontre dans trois situations : 1\u00b0 lorsqu\u2019une entreprise criminelle est concert\u00e9e et accomplie par plusieurs individus qui jouent vis-\u00e0-vis les uns des autres les r\u00f4les d\u2019auteurs ou de complices. Il y a, en ce cas, unit\u00e9 de d\u00e9lit et pluralit\u00e9 d\u2019agents.<\/p>\n

2\u00b0 lorsque des actions, distinctes et diverses au point de vue mat\u00e9riel, constituant chacune, si on les isole, un d\u00e9lit particulier, se fondent et se coordonnent ensemble, si bien qu\u2019en les repla\u00e7ant dans leur milieu, en tenant compte des circonstances qui les ont suivies ou pr\u00e9c\u00e9d\u00e9es, on se trouve en pr\u00e9sence d\u2019un ensemble, d\u2019une sorte de combinaison criminelle, o\u00f9 les \u00e9l\u00e9ments isol\u00e9s perdent leur caract\u00e8re pour former un tout homog\u00e8ne. L\u2019unit\u00e9 du d\u00e9lit r\u00e9sulte ici de l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019intention de l\u2019auteur, qui soude les faits les uns aux autres. Il y a concours id\u00e9al d\u2019infractions. 3\u00b0 lorsque l\u2019agent r\u00e9alise un m\u00eame dessein par la r\u00e9p\u00e9tition du m\u00eame acte criminel. Ainsi un voleur transporte en plusieurs voyages les meubles d\u2019un appartement. L\u2019unit\u00e9 de r\u00e9solution et de but de l\u2019agent et l\u2019unit\u00e9 de droit viol\u00e9 font consid\u00e9rer les actes successifs comme des phases diverses de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un m\u00eame d\u00e9lit qui est continu\u00e9e et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 la cessation de ces actes. (cf. Revue de Droit P\u00e9nal et de Criminologie, 1991, p.92) Le Tribunal retient que l\u2019infraction reproch\u00e9e au pr\u00e9venu, commise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, est \u00e9troitement li\u00e9e, pour avoir \u00e9t\u00e9 commise au pr\u00e9judice de la m\u00eame victime et dans le m\u00eame contexte de conflits relationnels, aux infractions commises dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg reproch\u00e9es au pr\u00e9venu de sorte que l\u2019indivisibilit\u00e9 de toutes ces infractions commande de les soumettre \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du m\u00eame Tribunal. Le Tribunal est en cons\u00e9quence comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de toutes les infractions reproch\u00e9es au pr\u00e9venu. La connexit\u00e9 des crimes et des d\u00e9lits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu : Certains faits que le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) constituent des d\u00e9lits. En mati\u00e8re r\u00e9pressive, il est de principe que le fait le plus grave attire \u00e0 lui le fait de moindre gravit\u00e9, et que le juge comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des crimes l'est aussi pour conna\u00eetre des d\u00e9lits mis \u00e0 charge du m\u00eame pr\u00e9venu si, dans l'int\u00e9r\u00eat de la v\u00e9rit\u00e9, les divers chefs de pr\u00e9vention ne peuvent \u00eatre bien appr\u00e9ci\u00e9s que dans la m\u00eame instruction devant les m\u00eames juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l'int\u00e9r\u00eat d'une bonne administration de la justice et doit \u00e9galement \u00eatre appliqu\u00e9 \u00e0 la chambre criminelle (\u00e0 laquelle la chambre du conseil a d\u00e9f\u00e9r\u00e9 la connaissance de d\u00e9lits connexes \u00e0 des crimes). En raison de la connexit\u00e9 des d\u00e9lits aux infractions de s\u00e9questration et de viols , ils restent de la comp\u00e9tence de la Chambre criminelle. La valeur probante des d\u00e9clarations de PARTIE CIVILE1.) : Le pr\u00e9venu a tout au long de la proc\u00e9dure, contest\u00e9 farouchement avoir commis les infractions lui reproch\u00e9es par le Parquet. La Chambre criminelle rel\u00e8ve qu\u2019en cas de contestation par le pr\u00e9venu, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction. Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que celle- ci r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. Le juge a \u00e9galement un droit d\u2019appr\u00e9ciation souverain sur la valeur des t\u00e9moignages produits : il n\u2019est li\u00e9 ni par le nombre ni par la qualit\u00e9 des t\u00e9moins produits. Aucune disposition l\u00e9gale ne s\u2019oppose \u00e0 ce qu\u2019il fonde sa conviction sur les seules d\u00e9clarations de la victime (Cass. belge, 9 juin 1969, Pas. Bel. 1969, I, p. 912). La Chambre criminelle rappelle que, au regard du principe de la libert\u00e9 des preuves en mati\u00e8re r\u00e9pressive, lorsque la loi n\u2019\u00e9tablit pas un mode sp\u00e9cial de preuve, le juge de fond appr\u00e9cie souverainement la valeur des preuves qui lui sont r\u00e9guli\u00e8rement soumises et que les parties ont pu librement contredire. Aucun moyen de preuve : aveu, t\u00e9moignage, expertise, proc\u00e8s-verbaux — qui b\u00e9n\u00e9ficient cependant d\u2019une force probante privil\u00e9gi\u00e9e en vertu des articles 154 et 189 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale — n\u2019est donc frapp\u00e9 d\u2019exclusion et aucun ne s\u2019impose au juge de pr\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un autre (Droit p\u00e9nal g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois, Dean SPIELMANN et Alphonse SPIELMANN, 2 e \u00e9dition, p. 167 sous La preuve du fait ). Il y a lieu de constater que PARTIE CIVILE1.) a donn\u00e9, tout au long de la proc\u00e9dure, \u00e0 quelques d\u00e9tails pr\u00e8s, donn\u00e9 une de scription constante des faits. Il s\u2019y ajoute que l\u2019authenticit\u00e9 des d\u00e9clarations de PARTIE CIVILE1.) r\u00e9sulte du fait que les indications qu\u2019elle a faites, et qui ont \u00e9t\u00e9 objectivement v\u00e9rifiables, s e sont av\u00e9r\u00e9es exactes. Ainsi ses explications au sujet des blessures qu\u2019elle a subi es lors des agressions physiques et sexuelles sont confirm\u00e9 es par des certificats m\u00e9dicaux figurant au dossier r\u00e9pressif. Qui plus est que le t\u00e9moin TEMOIN1.) , entendu sous la foi du serment, a relat\u00e9 son v\u00e9cu avec le pr\u00e9venu qui correspond avec le v\u00e9cu de PARTIE CIVILE1.). Le proc\u00e8s -verbal fourni par les autorit\u00e9s belges concernant le v\u00e9cu de PERSONNE3.) ainsi que le proc\u00e8s -verbal n\u00b021745 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale \u2013Centre d\u2019intervention Luxembourg et concernant une plainte d\u00e9pos\u00e9e par PERSONNE2.) , font d\u00e9voiler que le pr\u00e9venu a toujours proc\u00e9d\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on \u2013 voir selon le m\u00eame modus operandi. La Chambre criminelle constate qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de TEMOIN1.) , PARTIE CIVILE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE2.), que le pr\u00e9venu pr\u00e9sentait un c\u00f4t\u00e9 tr\u00e8s gentil et charmant, un comportement assez attirant pour les femmes. Mais, il avait des sauts d\u2019humeur ayant leur origine dans des banalit\u00e9s voire m\u00eame aucun \u00e9l\u00e9ment d\u00e9clenchant. Lors des sauts d\u2019humeur, il pr\u00e9sentait son autre c\u00f4t\u00e9 agressif et impulsif et ses agissements transgressaient souvent dans des agressions physiques et m\u00eame sexuelles pour ce qui concerne PARTIE CIVILE1.). Apr\u00e8s de tels incidents, son c\u00f4t\u00e9 manipulateur faisait apparence \u2013 il pleurait, il s\u2019excusait, il promettait de s\u2019am\u00e9liorer. Concernant PARTIE CIVILE1.) et TEMOIN1.), qui entretenaient une relation stable et prolong\u00e9e, il avait souvent r\u00e9ussi \u00e0 persuader ses compagnes qu\u2019il changeait et elles lui pardonnaient. Ainsi, PARTIE CIVILE1.) n\u2019avait pas l\u2019intention de porter plainte lors de son<\/p>\n

premier passage \u00e0 la police. Dans un premier temps , elle voulait se renseigner aupr\u00e8s de la police, certes, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 par peur, mais de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, parce qu\u2019elle \u00e9tait persuad\u00e9e que tout irait mieux : \u00ab la raison pourquoi je ne veux pas signer une audition d\u00e9taill\u00e9e sur les faits est celle que ma relation envers PREVEN U1.) est comme avant les faits. On s\u2019est mis \u00e0 une table et on a discut\u00e9. Je lui ai dit si cela se reproduit encore une fois que j\u2019irais aupr\u00e8s de la Police et que je le quitterais. PREVENU1.) s\u2019est excus\u00e9 et m\u2019a promis qu\u2019une telle chose ne se reproduira plus jamais. Notre relation est maintenant beaucoup mieux \u00bb (audition polici\u00e8re du 4 d\u00e9cembre 2017). Quand PARTIE CIVILE1.) lui faisant savoir qu\u2019elle entend d\u00e9poser plainte, il faisait appel \u00e0 sa piti\u00e9 en mettant en jeu sa fille mineure et en lui faisant comprendre les cons\u00e9quences pour sa fille si elle d\u00e9posait une plainte aupr\u00e8s de la police. Il avait \u00e9galement culpabilis\u00e9 la jeune femme en pr\u00e9tendant que les probl\u00e8mes de couple auraient commenc\u00e9 apr\u00e8s qu\u2019elle \u00e9tait all\u00e9e chez la police ce qui ressort cl airement des messages qu\u2019il lui envoyait. Le Tribunal constate qu\u2019il est assez rare qu\u2019un m\u00eame mode op\u00e9ratoire puisse \u00eatre d\u00e9voil\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019agressions contre sa compagne. Cet \u00e9l\u00e9ment p\u00e8se lourd notamment vu le fait que les quatre femmes, dont les auditions figurent dans le pr\u00e9sent dossier, ne se connaissent pas et ont r\u00e9cit\u00e9 un chemin de souffrance identique. En outre, le Tribunal met en exergue les constatations faites des agents verbalisant concernant l\u2019\u00e9tat \u00e9motionnel de PARTIE CIVILE1.) . \u00ab Es hat fast den Eindruck, als w\u00fcrde PARTIE CIVILE1.) ihrem Freund h\u00f6rig sein und nicht viel Selbstwertgef\u00fchl hegen. \u2026.\/\u2026. Am Ende der Vernehmung brach PARTIE CIVILE1.) in Tr\u00e4nen aus. Auf die Frage hin wieso, meinte Sie nur es sei alles in Ordnung. Auch wenn man hiervon nicht ausgehen kann, konnte nichts Weiteres in Erfahrung gebracht werden, da Sie sich Amtierenden gegen\u00fcber wieder komplett verschloss \u00bb (rapport du 4 d\u00e9cembre 2017). \u00ab Sei zu erw\u00e4hnen dass PARTIE CIVILE1.) sehr eingesch\u00fcchtert ist und immer sagt \u201eAlles ok\u201c. PARTIE CIVILE1.) gab den Namen ihres Freundes erst Preis, als derselben versprochen wurde ihn nicht sofort zu kontaktieren. Laut eigenen Aussagen will Sie ihm noch eine Chance geben. Auch auf Einreden der Polizisten, dass eine weitere Chance keine Besserung der Situation bringt, konnte PARTIE CIVILE1.) nicht \u00fcberzeugt werden Klage zu errichten \u00bb (rapport du 21 d\u00e9cembre 2017). \u00ab Es wurde davon abgesehen PARTIE CIVILE1.) zu den Beschuldigungen (de PREVENU1.) ) zu vernehmen, da PARTIE CIVILE 1.) auf Amtierend sehr d\u00fcnn und nicht stark genug wirkte, einen relativ grossen und muskulierten Mann wie PREVENU1.) ernsthaft durch Schl \u00e4ge zu verletzen \u00bb (proc\u00e8s-verbal du 26 janvier 2018). La Chambre criminelle rel\u00e8ve en outre, que les d\u00e9positions du pr\u00e9venu co\u00efncident avec le d\u00e9roulement des faits tels que relat\u00e9s par PARTIE CIVILE1.), sauf \u00e0 renverser les r\u00f4les en se faisant passer pour la v\u00e9ritable victime. Ainsi, il d\u00e9crivait PARTIE CIVILE1.) comme une personne psychiquement instable et pr\u00e9sentant des sauts d\u2019humeur. L\u2019enqu\u00eatrice ENQUETEUR1.) a mis en exergue lors de l\u2019audience : \u00ab Geschicht huet gepasst mee en huet d\u2019Rollen vertosch \u00bb. PREVENU1.) avance la th\u00e9orie du complot mont\u00e9 par PARTIE CIVILE1.), \u2013 alors que ces all\u00e9gations ne sont par contre \u00e9tay\u00e9es par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier. Dans ce contexte, il avance qu\u2019elle l\u2019avait menac\u00e9 de d\u00e9poser plainte s\u2019il ne l\u2019\u00e9pousait pas. Cette affirmation est contredite par la jeune femme elle-m\u00eame ainsi que par les \u00e9l\u00e9ments du dossier notamment par le fait<\/p>\n

qu\u2019PARTIE CIVILE1.) refusait de le pr\u00e9senter \u00e0 sa famille par peur qu\u2019elle n\u2019acquiesce pas cette relation \u2013 comportement assez controverse en vue d\u2019un futur mariage. Il soutient \u00e9galement que son ex-\u00e9pouse et PARTIE CIVILE1.) auraient mont\u00e9 un complot contre lui alors que la Chambre criminelle constate que la plaignante s\u2019\u00e9tait pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 deux reprises aupr\u00e8s de la Police avant d\u2019\u00eatre entr\u00e9e en contact avec TEMOIN1.) et que cette derni\u00e8re avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une plainte lors de leur mariage pour des faits de coups et blessures \u2013 donc bien avant les faits gisant \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire. \u00c0 cela s\u2019ajoute que le pr\u00e9venu n\u2019avance aucune motivation cr\u00e9dible qui aurait pu inciter de PARTIE CIVILE1.) \u00e0 comploter contre lui, \u00e9tant \u00e0 pr\u00e9ciser que de fausses accusations \u00e9lev\u00e9es \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) n\u2019auraient en rien apport\u00e9 un avantage quelconque \u00e0 la jeune femme. Qui plus est, un complot mont\u00e9 par PARTIE CIVILE1.) aurait d\u00fb \u00eatre fond\u00e9, dans un premier temps, sur les seules d\u00e9clarations de cette derni\u00e8re qui aurait alors d\u00fb jouer sans failles son r\u00f4le de victime sur une p\u00e9riode assez longue. Or ni la Chambre criminelle ni personne d\u2019autre n\u2019a relev\u00e9 dans son comportement ou dans ses d\u00e9clarations des contradictions de nature \u00e0 la d\u00e9masquer et \u00e0 la confondre. Par ailleurs, si PARTIE CIVILE1.) avait simplement invent\u00e9 les faits reproch\u00e9s au pr\u00e9venu et avait jou\u00e9 le r\u00f4le de victime, elle aurait pu charger davantage PREVENU1.) et se serait certainement pr\u00e9cipit\u00e9e \u00e0 porter plainte, \u00e0 raconter en d\u00e9tail \u00e0 qui voulait l\u2019entendre les faits d\u2019agression sexuelle reproch\u00e9s au pr\u00e9venu alors qu\u2019au contraire, elle a \u00e9t\u00e9 g\u00ean\u00e9e lorsqu\u2019elle a d\u00fb parler des faits d\u2019agression sexuelle lors de ses auditions successives ainsi qu\u2019aupr\u00e8s de l\u2019expert EXPERT2.) et qu\u2019elle a rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s de parler de ce qui s\u2019est pass\u00e9. Il en d\u00e9coule que l\u2019instruction de l\u2019affaire n\u2019a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 aucun mobile cr\u00e9dible de nature \u00e0 expliquer pourquoi PARTIE CIVILE1.) aurait port\u00e9 de fausses accusations contre le pr\u00e9venu. Les d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent sont \u00e9tay\u00e9s par les constatations de l\u2019expert EXPERT2.) consign\u00e9es dans son rapport. EXPERT2.) retient que la personnalit\u00e9 de PARTIE CIVILE1.) se caract\u00e9rise par une valeur \u00e9lev\u00e9e en altruisme. Il constate qu\u2019un \u00ab score (de la PSSI Pers\u00f6nlichkeits-Stil- und St\u00f6rungs- Inventar) est significatif chez elle en comparaison avec la population de r\u00e9f\u00e9rence appartenant \u00e0 la m\u00eame classe d\u2019\u00e2ge : SL (serviable \u00e0 d\u00e9sint\u00e9ress\u00e9) : Les personnes pr\u00e9sentant ce trait de personnalit\u00e9 prennent les besoins des autres plus \u00e0 c\u0153ur que les leurs et sont incapables de satisfaire leurs propres besoins \u00bb. Il constate en outre des tendances anxieuses r\u00e9actionnelles et souligne que : \u00ab elle a grand peur de rencontrer Monsieur PREVENU1.) ; elle craint qu\u2019il puisse se venger sur elle et sa famille \u00bb. Il conclut : \u00ab Les accusations port\u00e9es par Madame PARTIE CIVILE1.) \u00e0 l\u2019encontre de Monsieur PREVENU1.) sont coh\u00e9rentes et cr\u00e9dibles d\u2019un point de vue psychologique, \u00e0 l\u2019exception des all\u00e9gations portant sur les soi-disant rapports sexuels non consentis, pour lesquelles la cr\u00e9dibilit\u00e9 ne peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e, faute de d\u00e9tails dans ses all\u00e9gations \u00bb. Les arguments pr\u00e9sent\u00e9s par le mandataire du pr\u00e9venu lors des audiences n\u2019ont pas \u00e9branl\u00e9 le poids des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge du pr\u00e9venu. D\u2019abord, les t\u00e9moignages de la d\u00e9fense n\u2019ont pas pu<\/p>\n

rapporter plus d\u2019informations concernant les faits lui reproch\u00e9s. Le t\u00e9moin TEMOIN2.) , meilleur ami du pr\u00e9venu n\u2019avait jamais fait connaissance d\u2019 PARTIE CIVILE1.). Concernant ses d\u00e9clarations quant au comportement tr\u00e8s calme de PREVENU1.) , le Tribunal souligne que le Dr EXPERT1.) a, lors de l\u2019audience, pr\u00e9cis\u00e9 que les sauts d\u2019humeur suivis d\u2019agressions sont intra relationnels, se limitant partant uniquement au couple. Le t\u00e9moignage de TEMOIN3.) est \u00e0 consid\u00e9rer comme de l\u2019idol\u00e2trie. Lors de ses d\u00e9clarations devant la Chambre criminelle elle a, avec une \u00e9nergie \u00e9tonnante, mis en avant les points forts du pr\u00e9venu. Confront\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments du dossier, elle a toujours essay\u00e9 de les esquiver et de parler d\u2019un grand malentendu \u2013 l\u2019impression re\u00e7ue du t\u00e9moignage recueilli \u00e9tait plut\u00f4t \u00eatre en face d\u2019une aveugle de la r\u00e9alit\u00e9. \u00c0 cela s\u2019ajoute que Ma\u00eetre AVOCAT1.) a mis en avant son manque de compr\u00e9hension pour une femme, qui n\u2019est pas li\u00e9e financi\u00e8rement au pr\u00e9venu, qui n\u2019a pas d\u2019enfant avec lui et qui n\u2019habite m\u00eame pas \u00e0 la m\u00eame adresse et n\u2019aurait pas pris, apr\u00e8s le premier incident, la d\u00e9cision de quitter son mandant. La Chambre criminelle constate qu\u2019une telle affirmation met en \u00e9branlement l\u2019essence m\u00eame de la terminologie de \u00ab violences conjugales \u00bb. En faisant de telles affirmations, la d\u00e9fense fait abstraction des raisons qui ont pouss\u00e9, entre autres, le l\u00e9gislateur \u00e0 consid\u00e9rer des violences au sein du couple comme une circonstance aggravante. En effet, de par le fait que la violence domestique \u00e9mane d\u2019une personne \u00e0 laquelle la victime est attach\u00e9e par des sentiments d\u2019affection et de confiance, la souffrance de la victime est d\u2019autant plus importante. Le Tribunal constate que les r\u00e9actions de victimes d\u2019agressions physiques et sexuelles varient d\u2019une victime \u00e0 l\u2019autre et dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce, il s\u2019y ajoute que les agressions n\u2019\u00e9manaient pas d\u2019un \u00e9tranger, mais d\u2019une personne avec laquelle la personne se trouvait en couple et pour laquelle elle avait des affections. Il en r\u00e9sulte que le fait que PARTIE CIVILE1.) n\u2019avait pas quitt\u00e9 le pr\u00e9venu apr\u00e8s la premi\u00e8re agression ne fait pas \u00e9branler ses d\u00e9positions. La Chambre criminelle vient \u00e0 la conclusion, sur base notamment des d\u00e9clarations constantes de PARTIE CIVILE1.), qui a pendant toute l\u2019instruction, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, maintenu la version des faits, sur base des conclusions de l\u2019expert EXPERT2.) en ce qui concerne la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la jeune femme, et du fait des t\u00e9moignages de son ex-\u00e9pouse, des d\u00e9clarations polici\u00e8res de ENQUETEUR1.) que les faits tels que relat\u00e9s par la victime constituent des \u00e9v\u00e9nements qu\u2019elle a v\u00e9cus et a d\u00fb endurer. Les infractions<\/p>\n

Les coups et blessures volontaires<\/p>\n

— Les faits du 21 juin 2017 vers 23.00 heures libell\u00e9s sous le point 1) a) principalement<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu avoir port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PARTIE CIVILE1.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement avec la circonstance aggravante que ces coups et blessures ont caus\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel.<\/p>\n

Ces coups et blessures sont \u00e9tablis sur base des d\u00e9clarations concordantes et r\u00e9p\u00e9t\u00e9es de la victime tant au courant de l\u2019instruction, qu\u2019\u00e0 la barre de la Chambre criminelle. PARTIE CIVILE1.) a r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que le 21 juin 2017 une dispute avait d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 et que le pr\u00e9venu l\u2019avait \u00e0 plusieurs reprises violemment pouss\u00e9e sur le canap\u00e9 et lui causant ainsi des blessures \u00e0 la main gauche.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la circonstance que les coups et blessures ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s au conjoint ou conjoint divorc\u00e9, \u00e0 la personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.) conteste la cohabitation en all\u00e9guant que PARTIE CIVILE1.) ne disposait pas de cl\u00e9s, avait une adresse officielle distincte, avait son propre revenu, sa propre voiture et gardait partant toute son ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Le Tribunal souligne de prime que la notion de cohabitation n\u2019est pas li\u00e9e \u00e0 une quelconque ind\u00e9pendance de l\u2019une ou de l\u2019autre partie. En outre, il importe peu \u00e0 ce titre, que la cohabitation a \u00e9t\u00e9 intermittente et que la pr\u00e9venue \u00e9tait officiellement d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 une autre adresse. En effet la loi du 8 septembre 2003, qui a introduit l\u2019article 409, 1\u00b0 du C ode p\u00e9nal, a entendu sanctionner plus s\u00e9v\u00e8rement les actes de violence domestique \u00e9manant d'une personne \u00e0 laquelle la victime est attach\u00e9e par des sentiments d'affection (Doc. Parl. No. 4801, expos\u00e9 des motifs), de sorte qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce c\u2019est la qualit\u00e9 de concubin dans le chef de la victime qui est d\u00e9terminante pour l\u2019application de la circonstance aggravante de la loi, qui n\u2019exige par ailleurs pas que la cohabitation entre les partenaires soit ininterrompue. PARTIE CIVILE1.) d\u00e9clare \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle \u00e9tait pendant leur relation, toujours dans l\u2019appartement de PREVENU1.) sauf, dans un premier temps, si sa fille \u00e9tait en visite. Il r\u00e9sulte de l\u2019audition de l\u2019ex-\u00e9pouse du pr\u00e9venu que leur fille consid\u00e9rait PARTIE CIVILE1.) comme la nouvelle copine de son p\u00e8re.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations m\u00eames du pr\u00e9venu qu\u2019ils \u00e9taient en couple et que leur relation ne se limitait pas \u00e0 une simple relation intime.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu souligne dans sa note vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience que lors de l\u2019audition du 31 mai 2018 son mandat a d\u00e9clar\u00e9 que : \u00ab Wir wohnten offiziell nicht zusammen aber wir \u00fcbernachteten regelm\u00e4ssig zusammen \u00bb — donc il affirme lui- m\u00eame avoir cohabit\u00e9 avec PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

Le Tribunal constate que cette circonstance aggravante est \u00e9tablie notamment vu les d\u00e9clarations de la victime qui a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019ils avaient cohabit\u00e9 dans l\u2019appartement du pr\u00e9venu et qu\u2019ils avaient entretenu une relation sentimentale intime.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 la circonstance aggravante que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s que PARTIE CIVILE1.) a subi une blessure — une fracture \u00e0 la main gauche, devait se soumettre \u00e0 une op\u00e9ration et avait une incapacit\u00e9 de travail personnel, de sorte que cette circonstance est \u00e0 retenir.<\/p>\n

\u2022 Quant au moyen de la l\u00e9gitime d\u00e9fense invoqu\u00e9 par PREVENU1.)<\/p>\n

Le pr\u00e9venu estime avoir agi en \u00e9tat de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Il fait valoir qu\u2019PARTIE CIVILE1.) l\u2019aurait agress\u00e9 physiquement avec la bombe \u00e0 gaz lacrymog\u00e8ne qu\u2019elle tenait dans sa main lors de cette agression. Elle aurait grimp\u00e9 sur lui et lui aurait tenu le spray devant le visage. Il l\u2019aurait ensuite pouss\u00e9e, elle serait tomb\u00e9e et se serait bless\u00e9e.<\/p>\n

Pour que la l\u00e9gitime d\u00e9fense puisse \u00eatre invoqu\u00e9e comme moyen de justification d\u2019un acte p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible, plusieurs conditions doivent \u00eatre donn\u00e9es :<\/p>\n

— le droit de d\u00e9fense suppose une attaque violente de nature \u00e0 cr\u00e9er la possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019un p\u00e9ril dans le chef de celui qui s\u2019est d\u00e9fendu; — l\u2019agression et le danger doivent \u00eatre imminents; l\u2019imminence de l\u2019agression se mesurant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du danger que courait l\u2019auteur de l\u2019infraction; — l\u2019infraction commise pour r\u00e9pondre \u00e0 une attaque actuelle ou pour pr\u00e9venir une attaque imminente n\u2019est justifi\u00e9e que si elle est n\u00e9cessaire et indispensable \u00e0 la d\u00e9fense et si les moyens employ\u00e9s n\u2019\u00e9taient pas disproportionn\u00e9s par rapport \u00e0 l\u2019intensit\u00e9 de l\u2019agression (Merle et Vitu: les faits justificatifs de l\u2019infraction, no.385).<\/p>\n

La l\u00e9gitime d\u00e9fense constitue donc un fait justificatif qui supprime le caract\u00e8re bl\u00e2mable de l'acte dommageable parce qu'il appara\u00eet que l'homme normalement avis\u00e9, prudent et raisonnable n'e\u00fbt pas agi autrement dans les m\u00eames circonstances de fait. Lorsqu'elle est \u00e9tablie, elle exclut toute faute et ne peut donner lieu \u00e0 une action en dommages-int\u00e9r\u00eats en faveur de celui qui l'a rendue n\u00e9cessaire par son agression (cf. La responsabilit\u00e9 civile, Le Tourneau, 3\u00e8me \u00e9dition no 871 et s., p. 292; Droit civil, Obligations, B. Starck, no 279 et s., p. 119). Il s'ensuit que le d\u00e9fendeur est en droit d'invoquer cette cause de justification ayant comme cons\u00e9quence de supprimer la responsabilit\u00e9 tant p\u00e9nale que civile.<\/p>\n

Il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PA RTIE CIVILE1.) aurait commenc\u00e9 la dispute et aurait en premi\u00e8re, agress\u00e9 physiquement PREVENU1.) , ceci \u00e9tant m\u00eame contredit par les d\u00e9clarations coh\u00e9rentes et constantes de la plaignante — de sorte que l\u2019argument n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

— Les faits se situant entre le 4 d\u00e9cembre 2017 et le 21 d\u00e9cembre 2017 libell\u00e9s sub 2) Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PARTIE CIVILE1.), personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, en la soulevant par les jambes, en la tournant \u00e0 l\u2019envers le tout en la secouant, et en la tenant violemment par la t\u00eate afin de la forcer \u00e0 lui donner un baiser, lui causant ainsi une plaie ouverte \u00e0 la l\u00e8vre et que ces coups et blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel, Au vu des d\u00e9clarations de la victime et notamment ses explications qu\u2019elle a fournies lors de l\u2019audience afin de d\u00e9montrer comment il l\u2019a vait prise, \u00e0 savoir t\u00eate-b\u00eache, le Tribunal constate que ces coups sont \u00e9galement \u00e9tablis. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de la cohabitation, le Tribunal renvoie au d\u00e9veloppement ci-devant. Il s\u2019ensuit que cette circonstance est \u00e9tablie en droit. Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel le Tribunal retient qu\u2019au vu des explications fournies par PARTIE CIVILE1.), que les blessures n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de justifier une incapacit\u00e9 de travail personnel et que cette circonstance n\u2019est pas \u00e0 retenir.<\/p>\n

— Les faits se situant vers la fin du mois de d\u00e9cembre 2017 libell\u00e9s sub 3) Le Minist\u00e8re Public reproche encore au pr\u00e9venu d\u2019avoir, au march\u00e9 de No\u00ebl de LIEU7.), sinon de LIEU3.), port\u00e9 des coups et fait des blessures \u00e0 PARTIE CIVILE1.) , personne avec laquelle<\/p>\n

il a v\u00e9cu habituellement, en la tirant violemment par le bras, en la frappant au visage avec ses gants et en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 la faire tr\u00e9bucher.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9clarations de la victime et notamment lors de l\u2019audience o\u00f9 elle a, en d\u00e9tail, expliqu\u00e9 le d\u00e9roulement des faits au march\u00e9 de No\u00ebl \u00e0 LIEU3.) en soulignant sa grande d\u00e9ception \u00e0 propos des gens qui ont pu observer les agressions et qui n\u2019ont tout simplement pas r\u00e9agi et ne sont pas venus en aide, le Tribunal constate que ces coups sont \u00e9galement \u00e9tablis.<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance aggravante de la cohabitation, le Tribunal renvoie aux d\u00e9veloppements ci-devant. Il s\u2019ensuit que cette circonstance est \u00e9tablie en droit.<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail personnel le Tribunal retient qu\u2019au vu des explications fournies par PARTIE CIVILE1.) que les blessures n\u2019\u00e9taient pas susceptibles de justifier une incapacit\u00e9 de travail personnel et que cette circonstance n\u2019est pas \u00e0 retenir.<\/p>\n

La s\u00e9questration sinon d\u00e9tention ill\u00e9gale Aux termes de l\u2019article 442-1 du Code p\u00e9nal, \u00ab sera puni de la r\u00e9clusion de 15 \u00e0 20 ans celui qui aura enlev\u00e9, arr\u00eat\u00e9, d\u00e9tenu ou s\u00e9questr\u00e9 ou fait enlever, arr\u00eater, d\u00e9tenir ou s\u00e9questrer une personne, quel que soit son \u00e2ge, soit pour pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l\u2019impunit\u00e9 des auteurs ou complices d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit pour faire r\u00e9pondre la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition. Toutefois la peine sera celle de la r\u00e9clusion de 10 \u00e0 15 ans si la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e pour r\u00e9pondre de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition est lib\u00e9r\u00e9e volontairement avant le cinqui\u00e8me jour accompli depuis celui de l\u2019enl\u00e8vement, de l\u2019arrestation, de la d\u00e9tention ou de la s\u00e9questration sans que l\u2019ordre ou la condition ait \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9. La peine sera celle de la r\u00e9clusion \u00e0 vie, si l\u2019enl\u00e8vement, l\u2019arrestation, la d\u00e9tention ou la s\u00e9questration a \u00e9t\u00e9 suivi de la mort de la personne enlev\u00e9e, arr\u00eat\u00e9e, d\u00e9tenue ou s\u00e9questr\u00e9e. \u00bb Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires pr\u00e9liminaires \u00e0 la loi du 29 novembre 1982 relative \u00e0 la prise d\u2019otages que dans le cadre de l\u2019\u00e9laboration de la loi, le l\u00e9gislateur luxembourgeois s\u2019est inspir\u00e9 de la loi fran\u00e7aise du 9 juillet 1971 relative aux prises d\u2019otages et aux enl\u00e8vements de mineurs. Nonobstant le fait que l\u2019expos\u00e9 des motifs du projet de loi mentionne express\u00e9ment que le champ d\u2019application de l\u2019article relatif \u00e0 la prise d\u2019otages vise notamment l\u2019arrestation ou l\u2019enl\u00e8vement d\u2019une personne dans le but de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, comme par exemple l\u2019arrestation d\u2019une personne lors d\u2019un hold- up, il y a encore lieu de puiser dans la doctrine fran\u00e7aise afin de conna\u00eetre aussi bien les conditions d\u2019application pr\u00e9cises, que la port\u00e9e exacte de ce texte de loi. Il y a lieu de relever que le texte fran\u00e7ais de base en la mati\u00e8re date du 8 juin 1970,- loi dite anti- casseurs-, ce texte r\u00e9primant les actes d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration arbitraires, et que la loi du 9 juillet 1971 a eu pour objet l\u2019aggravation de la r\u00e9pression dans le cas o\u00f9 il y a prise d\u2019otages dans l\u2019un des buts vis\u00e9s par la loi, ces buts \u00e9tant par ailleurs identiques \u00e0 ceux pr\u00e9vus par le l\u00e9gislateur luxembourgeois.<\/p>\n

a) Les notions d\u2019arrestation, de d\u00e9tention et de s\u00e9questration La doctrine fran\u00e7aise soumet l\u2019application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de r\u00e9primer l\u2019arrestation, la d\u00e9tention et la s\u00e9questration de personnes quelconques hors les cas o\u00f9 la loi l\u2019ordonne ce texte \u00e0 l\u2019accomplissement des trois conditions suivantes, \u00e0 savoir : 1) un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration, 2) l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de cette atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle, 3) l\u2019intention criminelle de l\u2019agent. ad 1) Un acte mat\u00e9riel d\u2019arrestation, de d\u00e9tention ou de s\u00e9questration. L\u2019arrestation consiste dans l\u2019appr\u00e9hension du corps d\u2019un individu de telle sorte qu\u2019il se trouve priv\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 son gr\u00e9 (cf. GARCON, art.341 \u00e0 344, n\u00b05; VOULIN, par M.- L. RASSAT, n\u00b0 208). Quant \u00e0 la d\u00e9tention et la s\u00e9questration la doctrine dit qu\u2019elles impliquent \u00e9galement une privation de libert\u00e9 pendant un certain laps de temps. Le droit belge consacre la m\u00eame approche : \u00ab L\u2019arrestation est la situation o\u00f9 une personne se voit perdre la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un tiers. Pour qu\u2019il y ait prise d\u2019otages, il est requis, bien entendu, que l\u2019arrestation soit ill\u00e9gale. Le seul fait de l\u2019arrestation suffit sans qu\u2019il soit exig\u00e9 que la privation de libert\u00e9 se prolonge dans le temps ; il s\u2019agit ici d\u2019une infraction instantan\u00e9e. La d\u00e9tention est, quant \u00e0 elle, la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps : il s\u2019agit de la situation o\u00f9 une personne est maintenue en un lieu d\u00e9termin\u00e9 en telle sorte que, eu \u00e9gard aux circonstances de fait, celle- ci se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer ou de faire appel \u00e0 des secours. Bien entendu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention doit \u00eatre ill\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019une infraction continue \u00bb (Larcier, Les infractions, volume 2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73). En l'esp\u00e8ce, PARTIE CIVILE1.) \u00e9tait constante pour dire que le pr\u00e9venu avait ferm\u00e9 la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 cl\u00e9. En outre, il lui enlevait son portable et l\u2019avait ainsi forc\u00e9e \u00e0 rester \u00e0 ses c\u00f4t\u00e9s. Quant \u00e0 la d\u00e9tention et la s\u00e9questration, la doctrine dit qu\u2019elles impliquent \u00e9galement une privation de libert\u00e9 pendant un certain laps de temps. Le droit belge consacre la m\u00eame approche : \u00ab L\u2019arrestation est la situation o\u00f9 une personne se voit perdre la libert\u00e9 d\u2019aller et de venir \u00e0 la suite de l\u2019intervention d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un tiers. Pour qu\u2019il y ait prise d\u2019otages, il est requis, bien entendu, que l\u2019arrestation soit ill\u00e9gale. Le seul fait de l\u2019arrestation suffit sans qu\u2019il soit exig\u00e9 que la privation de libert\u00e9 se prolonge dans le temps ; il s\u2019agit ici d\u2019une infraction instantan\u00e9e. La d\u00e9tention est quant \u00e0 elle la privation de libert\u00e9 d\u2019une personne qui perdure dans le temps : il s\u2019agit de la situation o\u00f9 une personne est maintenue en un lieu d\u00e9termin\u00e9 de telle sorte qu'eu \u00e9gard aux circonstances de fait, celle- ci se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de se lib\u00e9rer ou de faire appel \u00e0 des secours. Bien entendu, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019arrestation, la d\u00e9tention doit \u00eatre ill\u00e9gale. Il s\u2019agit d\u2019une infraction continue \u00bb (Larcier, Les infractions, vol.2, Les infractions contre les personnes p.72 et 73).<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, la d\u00e9tention de la jeune femme a, au plus tard, commenc\u00e9 au moment o\u00f9 il a pris les cl\u00e9s de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019appartement apr\u00e8s l\u2019avoir ferm\u00e9e et lui enlevait son portable. M\u00eame si aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de d\u00e9terminer une dur\u00e9e approximative de la privation de libert\u00e9, le Tribunal retient qu\u2019apr\u00e8s avoir subi une agression physique, PARTIE CIVILE1.) \u00e9tait priv\u00e9e de sa libert\u00e9. Il r\u00e9sulte du dossier et notamment des d\u00e9clarations d\u2019PARTIE CIVILE1.), qu\u2019elle avait pass\u00e9 ensuite la nuit dans l\u2019appartement du pr\u00e9venu. Elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la barre qu\u2019elle n\u2019avait pas os\u00e9 quitter l\u2019appartement, estimant qu\u2019un tel geste provoquerait un nouveau saut d\u2019humeur chez le pr\u00e9venu et vu qu\u2019elle avait la main bless\u00e9e et ne pouvait pas conduire, elle serait par la suite totalement \u00e0 la merci du pr\u00e9venu. Ces faits constituent des actes de d\u00e9tention et de s\u00e9questration c omme pr\u00e9vu par l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal. ad 2) L\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9tention et de la s\u00e9questration C\u2019est l\u2019application du principe g\u00e9n\u00e9ral que les arrestations et les d\u00e9tentions ne peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es que par les repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 publique et qu\u2019en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, mis \u00e0 part les exceptions limitativement pr\u00e9vues par la loi, comme la possibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9hension par toute personne de l\u2019auteur d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit flagrant, nul particulier n\u2019a le droit d\u2019arr\u00eater de d\u00e9tenir ou de s\u00e9questrer un individu quelconque. En l'esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que PREVENU1.) ne faisait pas partie des repr\u00e9sentants de l\u2019autorit\u00e9 publique. L'ill\u00e9galit\u00e9 de l\u2019atteinte \u00e0 la libert\u00e9 individuelle de la jeune femme r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque du dossier r\u00e9pressif. ad 3) L\u2019intention criminelle de l\u2019agent Conform\u00e9ment aux principes g\u00e9n\u00e9raux du droit, le mobile n\u2019\u00e9carte pas l\u2019intention criminelle qui existe d\u00e8s que l\u2019auteur d\u2019une arrestation, d\u2019une d\u00e9tention ou d\u2019une s\u00e9questration a agi en connaissance de cause, peu importe les raisons qui l\u2019ont d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 le faire. L\u2019intention r\u00e9sulte de la conscience de l\u2019auteur d\u2019un des actes pr\u00e9vus par la loi de priver sans droit, respectivement sans raison l\u00e9gitime une personne de sa libert\u00e9 d\u2019aller et venir. En l'esp\u00e8ce, l'intention criminelle dans le chef du pr\u00e9venu doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tablie. b) L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral : le but des actes de d\u00e9tention et de s\u00e9questration Pour l\u2019application de l\u2019article 442- 1 du Code p\u00e9nal, il faut une corr\u00e9lation \u00e9troite entre les faits de d\u00e9tention et de s\u00e9questration d\u2019une part, et la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit d\u2019autre part. Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations de la plaignante que le pr\u00e9venu a propos\u00e9 de la conduire \u00e0 l\u2019h\u00f4pital apr\u00e8s avoir remarqu\u00e9 qu\u2019elle \u00e9tait bless\u00e9e \u00e0 la main. \u00c0 l\u2019audience elle a confirm\u00e9 que le pr\u00e9venu lui avait propos\u00e9 de la conduire chez un m\u00e9decin, mais qu\u2019elle avait refus\u00e9. Le Tribunal ne peut pas se prononcer sur la question de savoir s\u2019il avait effectivement conduit PARTIE CIVILE1.)<\/p>\n

\u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou pas et s\u2019il avait partant ouvert la porte et la laisser sortir. Apr\u00e8s qu\u2019elle avait pris la d\u00e9cision de ne pas se rendre aupr\u00e8s d\u2019un m\u00e9decin et de passer la nuit dans l\u2019appartement, aucune autre infraction n\u2019a \u00e9t\u00e9 commise . En effet, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que le pr\u00e9venu aurait \u00e0 un moment donn\u00e9 \u00e9mis des revendications claires et pr\u00e9cises. La Chambre criminelle n\u2019a d\u00e9cel\u00e9 aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure que les actes de privation de libert\u00e9 commis sur la personne de PARTIE CIVILE1.) ont eu pour but soit de pr\u00e9parer ou faciliter la commission d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit, soit de favoriser la fuite du pr\u00e9venu ou d\u2019assurer son impunit\u00e9, soit de faire r\u00e9pondre PARTIE CIVILE1.) de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition, m\u00eame si le comportement du pr\u00e9venu \u00e9tait assez ignoble au moment des faits. Il subsiste donc un doute quant \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un ordre ou d\u2019une condition, de sorte que, le doute devant profiter \u00e0 l\u2019accus\u00e9, ce dernier est \u00e0 acquitter des faits \u00e0 la base de la pr\u00e9vention libell\u00e9e sub 1. b). II. 2. Subsidiairement : d\u00e9tention ill\u00e9gale envers une personne avec laquelle il vit ou a v\u00e9cu habituellement Aux termes de l\u2019article 434 du Code p\u00e9nal, sont punis d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ceux qui, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, auront arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque. Sur base des faits d\u00e9velopp\u00e9s ci-devant, PREVENU1.) est \u00e0 retenir dans les liens de cette infraction dans la mesure o\u00f9 la Chambre criminelle a retenu, lors de l\u2019analyse de l\u2019infraction de s\u00e9questration, que tous les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit de d\u00e9tention ill\u00e9gale \u00e9taient r\u00e9unis en l\u2019esp\u00e8ce. Il est en outre constant en cause, au vu des d\u00e9veloppements ci-devant, que PREVENU1.) et PARTIE CIVILE1.) vivaient ensemble au moment des faits de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir que l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement. PREVENU1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 1. b) subsidiairement \u00e0 son encontre. Les viols L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal tel qu\u2019introduit par la loi du 16 juillet 2011 d\u00e9finit le viol comme \u00e9tant \u00ab tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer la r\u00e9sistance. \u00bb Il r\u00e9sulte de cette d\u00e9finition l\u00e9gale que le viol suppose la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants, \u00e0 savoir :<\/p>\n

a) un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, b) l\u2019absence de consentement de la victime, \u00e9tablie notamment par l\u2019usage de violences, de menaces graves, d\u2019une ruse ou d\u2019un artifice, ou par le fait que la victime \u00e9tait hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance. c) l\u2019intention criminelle de l\u2019auteur. 1. l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel consistant dans un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle La g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9 des termes employ\u00e9s par le l\u00e9gislateur implique que tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alin\u00e9a premier du Code p\u00e9nal. Il convient cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle. L'\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel du viol ne se limite pas \u00e0 la seule conjonction consomm\u00e9e des sexes masculin et f\u00e9minin. Le l\u00e9gislateur a voulu \u00e9tendre la notion de viol \u00e0 la fois \u00e0 une s\u00e9rie d'agressions de nature sexuelle, jusque-l\u00e0 en-dehors du champ d'application de l'article 375 du Code p\u00e9nal, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas o\u00f9 une personne de sexe masculin a \u00e9t\u00e9 la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur \u00e9tant dans les cas de figure indiff\u00e9rent. \u00c0 l'\u00e9vidence, le but du l\u00e9gislateur a \u00e9t\u00e9 d'assurer ainsi \u00e0 la fois l'\u00e9galit\u00e9 de traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de l'\u00e9volution des m\u0153urs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilit\u00e9 et la dignit\u00e9 de la personne humaine, au d\u00e9triment de la conception reposant sur la n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger l'honneur des familles. En recherchant la port\u00e9e exacte de la notion d'acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, il ne faut pas perdre de vue que le principe fondamental que la loi p\u00e9nale est d'interpr\u00e9tation stricte. Il convient de retenir tout acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, \u00e0 savoir d'une part le co\u00eft, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps \u00e9tranger dans l'organe sexuel f\u00e9minin. En l\u2019occurrence, il est \u00e9tabli en cause, sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu que ce dernier a entretenu des rapports sexuels r\u00e9guliers avec PARTIE CIVILE1.), partant qu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des p\u00e9n\u00e9trations vaginales avec son p \u00e9nis sur la personne de PARTIE CIVILE1.), de sorte qu\u2019il a commis des actes de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle au sens de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal. Cet \u00e9l\u00e9ment constitutif est partant \u00e9tabli en l\u2019esp\u00e8ce. 2. L\u2019absence de consentement de la victime L\u2019absence de consentement de la victime \u00e0 l\u2019acte sexuel est l\u2019\u00e9l\u00e9ment caract\u00e9ristique et la condition fondamentale du viol. Sa preuve est intimement li\u00e9e \u00e0 la preuve de l\u2019utilisation par l\u2019auteur du viol de certains moyens illicites pour arriver \u00e0 ses fins. Le d\u00e9faut de consentement est normalement corrobor\u00e9 par les violences physiques ou morales exerc\u00e9es sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employ\u00e9s par l\u2019auteur. Il peut<\/p>\n

r\u00e9sulter du fait que la personne \u00e9tait hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance. On entend par violences l\u2019emploi de la contrainte physique et mat\u00e9rielle exerc\u00e9e sur la personne m\u00eame dont l\u2019auteur veut abuser. Il faut que ces violences soient suffisantes pour paralyser la r\u00e9sistance de la victime (cf. RIGAUX et TROUSSE : Les crimes et d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, Tome V, art.372 \u00e0 374, p.334). Il y a violence notamment lorsque, par suite de man\u0153uvres combin\u00e9es par l\u2019auteur, la victime s\u2019est vue contrainte de subir le viol, auquel elle n'a pu physiquement se soustraire, mais auquel elle eut certainement r\u00e9sist\u00e9 si elle avait pu agir en temps utile. Peu importe le moment o\u00f9 les violences ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es, avant ou au moment de l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019agression sexuelle, pourvu qu'elles n\u2019aient \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es qu'en vue de commettre ces infractions (GOEDSEELS, Commentaire du Code p\u00e9nal belge, art. 372 \u00e0 378, n\u00b0 2143). Les violences vis\u00e9es impliquent notamment le fait qu\u2019\u00e0 cause des actes soudains et impr\u00e9vus de l\u2019auteur, la victime n\u2019a pas eu l\u2019occasion de s\u2019y opposer. L\u2019absence de consentement de la victime peut encore se d\u00e9duire de fa\u00e7on implicite, \u00e0 savoir de l\u2019abus d\u2019une personne qui n\u2019a pas les capacit\u00e9s physiques pour opposer de la r\u00e9sistance. Par menaces graves, on entend tous les moyens de contrainte morale qui sont de nature \u00e0 inspirer \u00e0 la victime de l\u2019attentat la crainte s\u00e9rieuse d\u2019exposer sa personne ou ses proches \u00e0 un mal consid\u00e9rable et pr\u00e9sent. La gravit\u00e9 de la menace doit s\u2019appr\u00e9cier d\u2019apr\u00e8s le degr\u00e9 de r\u00e9sistance que pouvait opposer la victime, eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de sa situation personnelle. L\u2019article 483 du Code p\u00e9nal entend par menaces \u00ab tous moyens de contrainte morale par la crainte d\u2019un mal imminent \u00bb. Les actes de contrainte morale, qui peuvent s\u2019ext\u00e9rioriser par la parole, le geste ou encore l\u2019\u00e9criture, doivent \u00eatre de nature \u00e0 dominer la r\u00e9sistance de la victime et lui donner l\u2019impression qu\u2019elle n\u2019aura pas le moyen de recourir \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 pour \u00e9viter l\u2019accomplissement de la menace de sorte que les menaces inspirent \u00e0 la victime de l\u2019attentat la crainte s\u00e9rieuse d\u2019exposer sa personne ou celle de ses proches \u00e0 un mal consid\u00e9rable et pr\u00e9sent. Dans l\u2019appr\u00e9ciation des menaces, il sera tenu compte de l\u2019\u00e2ge, de la situation et de la condition de la victime (NYPELS, Code p\u00e9nal interpr\u00e9t\u00e9, art.373 et 375, n\u00b0 3 ; RIGAUX et TROUSSE, Les crimes et d\u00e9lits du Code p\u00e9nal, t. V, p. 300- 302). L\u2019article 375 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 en 2011 \u00e9tant donn\u00e9 que dans sa version ancienne l\u2019une des difficult\u00e9s r\u00e9sidait dans l\u2019administration de la preuve de l\u2019absence de consentement de la victime par un des trois modes \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 1er de l\u2019article 375 ancien. Le nouveau libell\u00e9 permet d\u2019apporter la preuve de l\u2019absence de consentement de la victime par tout moyen de preuve sans \u00eatre limit\u00e9 par l\u2019\u00e9num\u00e9ration des circonstances contenues dans l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal. L\u2019usage de violences, de menaces graves, la ruse, les artifices ou l\u2019abus d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat de donner un consentement libre ou d\u2019opposer de la r\u00e9sistance ne constituent qu\u2019une \u00e9num\u00e9ration non limitative des circonstances permettant d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence de consentement de la victime.<\/p>\n

Il s\u2019en suit que tous les cas de rapports sexuels non consentis tombent d\u00e9sormais sous le coup de l\u2019article 375 du Code p\u00e9nal. (projet de loi num\u00e9ro 6046, rapport de la commission juridique du 15 juin 2011, session ordinaire 2010-11, p.9 et avis du Conseil d\u2019\u00c9tat session ordinaire 2009- 2010 du 9 mars 2010). Tous les moyens illicites d\u00e9crits ci- dessus doivent \u00eatre concomitants avec l\u2019agression sexuelle ; ils peuvent \u00e9galement la pr\u00e9c\u00e9der, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s en vue de commettre l\u2019attentat. PARTIE CIVILE1.) a indiqu\u00e9 que, souvent apr\u00e8s les disputes et agressions, PREVENU1.) voulait un rapport sexuel pour se r\u00e9concilier. Elle a mentionn\u00e9 qu\u2019elle n\u2019avait pas toujours os\u00e9 refuser, mais qu\u2019elle s\u2019\u00e9 tait simplement laiss\u00e9e faire, par crainte des cons\u00e9quences.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche au pr\u00e9venu d\u2019avoir, notamment \u00e0 4 reprises, viol\u00e9 PARTIE CIVILE1.). Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations constantes et concordantes de la jeune femme qu\u2019elle a, \u00e0 au moins quatre reprises, dit au pr\u00e9venu qu\u2019elle ne voulait pas de rapport sexuel, mais qu\u2019il avait quand m\u00eame continu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin. Elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l\u2019audience, sous la foi du serment, qu\u2019elle avait essay\u00e9 de se d\u00e9battre, mais avait souvent r\u00e9sign\u00e9. Elle a expliqu\u00e9 que si elle s\u2019\u00e9tait d\u00e9battue il avait employ\u00e9 plus de force et lui faisait plus mal. PARTIE CIVILE1.) a expliqu\u00e9 qu\u2019il avait toujours proc\u00e9d\u00e9 selon le m\u00eame modus operandi \u2013 il l\u2019immobilisait en tenant avec sa main les deux mains de la jeune femme et avec l\u2019autre main il lui enlevait le pantalon. Une fois, quand elle s\u2019\u00e9tait \u00e9galement refus\u00e9e, il l\u2019avait mordue dans le mamelon de sorte qu\u2019elle devait consulter un m\u00e9decin. Il r\u00e9sulte du certificat m\u00e9dical qu\u2019elle pr\u00e9sentait des \u00e9gratignures au membre sup\u00e9rieur droit et des l\u00e9sions \u00e9ryth\u00e9mateuse recouverte d\u2019une cro\u00fbte du mamelon droit.<\/p>\n

En outre, le Tribunal souligne que m\u00eame si la plaignante a arr\u00eat\u00e9 de se d\u00e9battre lors de l\u2019acte, elle n\u2019a pas pour autant, consenti \u00e0 l\u2019acte. \u00c0 cela s\u2019ajoute que, les diff\u00e9rences de gabarits ne permettaient pas \u00e0 la plaignante de faire obstacle au pr\u00e9venu \u2013 elle se trouvait dans l\u2019impossibilit\u00e9 physique de se battre. Vu l\u2019emprise qu\u2019il avait exerc\u00e9e sur elle, vu l\u2019angoisse de la plaignante, elle se trouvait \u00e9galement dans une impossibilit\u00e9 morale d\u2019opposer sa r\u00e9sistance.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que PARTIE CIVILE1.) a, \u00e0 quatre reprises, clairement dit au pr\u00e9venu qu\u2019elle ne voulait pas de rapport sexuel et qu\u2019il a quand m\u00eame, continu\u00e9 en l\u2019immobilisant et en employant de la violence, notamment par le fait de lui tenir les mains afin qu\u2019elle ne puisse pas se d\u00e9battre et de l\u2019avoir \u00e0 une reprise mordu dans le mamelon, qu\u2019il y a partant absence de consentement de la part de PARTIE CIVILE1.).<\/p>\n

L\u2019absence de consentement est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

L\u2019intention criminelle de l\u2019auteur Le viol est un crime intentionnel. Mais il s\u2019agit d\u2019une hypoth\u00e8se dans laquelle le fait lui- m\u00eame r\u00e9v\u00e8le l\u2019intention d\u00e9lictueuse (A. DE NAUW, Initiation au Droit P\u00e9nal Sp\u00e9cial, \u00e9d. Kluwer, p. 206). PARTIE CIVILE1.) a encore \u00e9t\u00e9 formelle pour dire que PREVENU1.) l\u2019avait forc\u00e9e \u00e0 avoir ces relations sexuelles. Il aurait notamment fait usage de violence \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a partant agi en pleine connaissance de cause du caract\u00e8re immoral, ce dernier r\u00e9alisant ses agissements.<\/p>\n

L\u2019intention coupable est par cons\u00e9quent \u00e9galement \u00e9tablie dans le chef de PREVENU1.) .<\/p>\n

Quant \u00e0 la circonstance aggravante de la cohabitation Au vu des d\u00e9veloppements ci-devant, il y a lieu de retenir que les viols ont \u00e9t\u00e9 commis sur une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement. PREVENU1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction libell\u00e9e sub 4) principalement \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

PREVENU1.) est convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 21 juin 2017 vers 23.00 heures \u00e0 L — ADRESSE1.)<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), n\u00e9e le DATE2.) \u00e0 LIEU2.) , personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en lui donnant plusieurs coups et en la poussant violemment \u00e0 plusieurs reprises de sorte \u00e0 la faire tomber sur le canap\u00e9, lui causant ainsi une fracture au niveau de sa main gauche,<\/p>\n

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel,<\/p>\n

b) en infraction aux articles 434 et 438-1 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir d\u00e9tenu une personne, sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers,<\/p>\n

avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise envers la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir d\u00e9tenu PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en verrouillant la porte d\u2019entr\u00e9e de son appartement \u00e0 cl\u00e9 tout en lui privant l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ladite cl\u00e9, l\u2019emp\u00eachant ainsi de quitter librement son appartement et en lui enlevant en m\u00eame temps son t\u00e9l\u00e9phone<\/p>\n

portable afin d\u2019\u00e9viter que celle- ci puisse appeler de l\u2019aide, le tout sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention,<\/p>\n

avec la circonstance que cette infraction a \u00e9t\u00e9 commise envers la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

2) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg entre 04 d\u00e9cembre 2017 et le 21 d\u00e9cembre 2017 \u00e0 L -ADRESSE1.)<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la soulevant par les jambes et en la tournant \u00e0 l\u2019envers tout en la secouant et en la tenant violemment par la t\u00eate afin de la forcer \u00e0 lui donner un baiser, lui causant ainsi une plaie ouverte \u00e0 la l\u00e8vre,<\/p>\n

3) vers la fin du mois de d\u00e9cembre 2017 au march\u00e9 de No\u00ebl de LIEU7.) , sinon de LIEU3.) en France,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019article 409 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 la personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 sa petite amie PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, personne avec laquelle il a v\u00e9cu habituellement, notamment en la tirant violemment par le bras, en utilisant ses gants pour la frapper au visage et en la poussant de fa\u00e7on \u00e0 la faire tr\u00e9bucher,<\/p>\n

4) dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg entre le mois de novembre 2017 jusqu\u2019au 26 janvier 2018 \u00e0 L -ADRESSE1.)<\/p>\n

en infraction aux articles 375 et 377 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle, de quelque nature qu\u2019il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n\u2019y consent pas, notamment \u00e0 l\u2019aide de violences et en abusant d\u2019une personne hors d\u2019\u00e9tat d\u2019opposer la r\u00e9sistance,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime du viol est la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis au moins \u00e0 4 reprises, un acte de p\u00e9n\u00e9tration sexuelle sur la personne PARTIE CIVILE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, en la for\u00e7ant \u00e0 avoir des relations sexuelles avec lui, en introduisant son sexe dans sa bouche, son vagin et son anus, malgr\u00e9 l\u2019absence de consentement de celle- ci, alors qu\u2019elle lui avait clairement dit qu\u2019elle ne voulait pas de relation sexuelle avec lui, le tout \u00e0 l\u2019aide de violences, notamment en la mordant dans le<\/p>\n

mamelon de sorte \u00e0 lui causer une plaie ouverte et saignante et alors que les rapports intimes forc\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d\u2019un climat de terreur et d\u2019oppression cr\u00e9e par PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, alors que ce dernier affichait \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la victime un comportement agressif et violent continu, partant en la mettant ainsi hors d\u2019\u00e9tat d\u2019opposer de la r\u00e9sistance,<\/p>\n

avec la circonstance que la victime du viol est une personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement,<\/p>\n

La peine : Les infractions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) se trouvent en concours r\u00e9el, de sorte qu\u2019il y a lieu \u00e0 application des dispositions des articles 61 et 62 du Code p\u00e9nal. L\u2019infraction de viol est punie en vertu de l'article 375 du Code p\u00e9nal d\u2019une peine de r\u00e9clusion de 5 ans \u00e0 10 ans. En faisant application des dispositions des articles 377 et 266 du Code p\u00e9nal, la peine de r\u00e9clusion encourue se situe entre 7 et 10 ans. L\u2019infraction de coups et blessures volontaires \u00e0 l\u2019encontre d'une personne avec laquelle le pr\u00e9venu a v\u00e9cu habituellement ayant entra\u00een\u00e9 une incapacit\u00e9 de travail personnel retenue \u00e0 charge de PREVENU1.) est punie, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 409 alin\u00e9a 3 du Code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un an \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 501 \u00e0 25.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 434 du Code p\u00e9nal dispose que seront punis d\u2019un emprisonnement de trois mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 2.000 euros, ceux qui sans ordre des autorit\u00e9s constitu\u00e9es et hors les cas o\u00f9 la loi permet ou ordonne l\u2019arrestation ou la d\u00e9tention des particuliers, auront arr\u00eat\u00e9 ou fait arr\u00eater, d\u00e9tenu ou fait d\u00e9tenir une personne quelconque. En faisant application des dispositions des articles 438- 1 et 266 du Code p\u00e9nal, la peine d\u2019emprisonnement encourue se situe entre six mois et deux ans. En cons\u00e9quence, la peine la plus forte pr\u00e9vue en l'esp\u00e8ce est la r\u00e9clusion criminelle de 7 \u00e0 10 ans, pr\u00e9vue pour le viol commis sur la personne avec laquelle l\u2019auteur a v\u00e9cu habituellement. Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la Chambre criminelle se base entre autres sur l\u2019avis de l\u2019expert Dr EXPERT1.) . L\u2019expert retient dans son rapport du 31 juillet 2018, conclusions qu\u2019il a maintenues \u00e0 l\u2019audience de la Chambre criminelle que le pr\u00e9venu ne pr\u00e9sent\u00e2t au moment des faits ni de troubles ni de maladie mentale ou psychique. Aucune maladie ou anomalie n\u2019a donc affect\u00e9 ou annihil\u00e9 sa facult\u00e9 de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires et aucune maladie ou trouble psychique n\u2019a affect\u00e9 ou annihil\u00e9 la libert\u00e9 d\u2019action du pr\u00e9venu. Il soutient encore qu\u2019au vu que le pr\u00e9venu conteste tous les faits, un traitement psychoth\u00e9rapeutique serait difficile eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de culpabilit\u00e9 et de reconnaissance des agressions. Les faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en eux-m\u00eames d'une gravit\u00e9 indiscutable. Le pr\u00e9venu a, en effet, profit\u00e9 de sa position de sup\u00e9riorit\u00e9 vis-\u00e0-vis de sa compagne pour la traiter d\u2019une mani\u00e8re des plus m\u00e9prisantes, en la violentant et en lui faisant vivre un calvaire.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a commis des faits hautement r\u00e9pr\u00e9hensibles et n\u2019a, non seulement, fait preuve d\u2019aucune introspection ni d\u2019aucun repentir actif, mais a encore essay\u00e9 de d\u00e9nigrer et de culpabiliser la victime en voulant la faire passer pour le v\u00e9ritable auteur des agressions.<\/p>\n

La Chambre criminelle tient en outre compte du fait que le pr\u00e9venu fut d\u00e9j\u00e0 auditionn\u00e9 par la police pour des faits similaires concernant les reproches formul\u00e9s par PERSONNE2.) , de m\u00eame la police devait d\u00e9j\u00e0 intervenir pour violences conjugales \u00e0 l\u2019encontre de TEMOIN1.) , mais le pr\u00e9venu n\u2019a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d\u2019arr\u00eater ses agissements, voire de suivre un traitement en vue de soigner son agressivit\u00e9, m\u00eame si lesdits faits ne se sont cependant pas sold\u00e9s par une condamnation.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l'ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, et dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu ne semble, \u00e0 l\u2019heure actuelle, toujours pas avoir compris la port\u00e9e de ses actes, la Chambre criminelle estime qu'une peine de r\u00e9clusion de 7 ans constitue une sanction ad\u00e9quate des faits retenus \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 195-1 au Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale introduit par la loi du 20 juillet 2018 pr\u00e9voit que la juridiction ne peut prononcer une peine d\u2019emprisonnement ou de r\u00e9clusion sans sursis qu\u2019apr\u00e8s avoir sp\u00e9cialement motiv\u00e9 le choix de cette mesure. Il r\u00e9sulte du commentaire des articles que : \u00ab cette disposition est envisag\u00e9e comme un instrument suppl\u00e9mentaire en vue d\u2019un usage renforc\u00e9 des peines alternatives par rapport aux peines d\u2019emprisonnement ferme, ce qui est un des objectifs de la r\u00e9forme op\u00e9r\u00e9e par le projet de loi sous examen. C\u2019est \u00e0 juste titre que le Conseil d\u2019\u00c9tat avait observ\u00e9 dans son avis du 13 juillet 2012 qu\u2019il s\u2019agit en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un changement de syst\u00e8me qui est propos\u00e9. \u00c0 noter que, par rapport au projet de loi n\u00b06381, la disposition propos\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent s\u2019appliquerait \u00e9galement en mati\u00e8re criminelle, et non seulement en mati\u00e8re correctionnelle. \u00bb Le l\u00e9gislateur a partant voulu que le principe \u00ab le sursis se m\u00e9rite \u00bb ne soit plus appliqu\u00e9, peu importe la sanction que la personne risque \u00e0 encourir.<\/p>\n

La Chambre criminelle constate que le pr\u00e9venu a, tout au long de la proc\u00e9dure, contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9es. Apr\u00e8s que PA RTIE CIVILE1.) avait rompu et, \u00e9tant conscient qu\u2019une poursuite p\u00e9nale est en cours \u00e0 son encontre, le pr\u00e9venu n\u2019a cess\u00e9 de l\u2019aborder par des messages afin de la manipuler \u00ab so you don\u2019t want to marry me anymore ? \u00bb, \u00ab but I understand that you are now under the heavy influence of other people again. No worries, I am not upset at all. \u00bb (messages envoy\u00e9s le vendredi 27 avril 2018). Au vu de la non- existence du moindre regret et de l\u2019absence d\u2019empathie, le Tribunal d\u00e9cide de prononcer une peine de r\u00e9clusion ferme pour une dur\u00e9e de 3 ans.<\/p>\n

En application de l\u2019article 10 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics, dont le pr\u00e9venu rev\u00eatu.<\/p>\n

En application de l\u2019article 378 du Code p\u00e9nal, la Chambre criminelle prononce finalement l\u2019interdiction des droits \u00e9nonc\u00e9s aux num\u00e9ros 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, d\u00e9taill\u00e9s au dispositif du pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonne la restitution \u00e0 PREVENU1.) d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque 1+ saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0SREC-Lux-JDA-66023-21-SCPA dress\u00e9 en date du 15 juin 2018 par la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg \u2013 Section M\u0153urs.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 4 f\u00e9vrier 2022, PARTIE CIVILE1.) s\u2019est constitu\u00e9e partie civile contre PREVENU1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil et a d\u00e9pos\u00e9 des conclusions \u00e9crites dans lesquelles elle r\u00e9clame un montant total de 32.000 euros + pm \u00e0 titre de pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis en raison des agissements de PREVENU1.) .<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

La Chambre criminelle est comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal.<\/p>\n

Ladite demande est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite dans les formes et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demande civile est fond\u00e9e en principe.<\/p>\n

La Chambre criminelle retient que les agissements de PREVENU1.) sont \u00e0 l\u2019origine des blessures subies par PARTIE CIVILE1.) . La demande est partant fond\u00e9e en principe, le d\u00e9fendeur \u00e9tant \u00e0 d\u00e9clarer seul responsable dans la gen\u00e8se des faits et de leurs suites dommageables. Au vu des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Chambre criminelle estime pouvoir \u00e9valuer le pr\u00e9judice moral subi par PARTIE CIVILE1.) , toutes causes confondues, ex aequo et bono, au montant de 10.000 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 3 f\u00e9vrier 2022, jusqu'\u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la partie civile, la Chambre criminelle estime pouvoir \u00e9valuer le pr\u00e9judice mat\u00e9riel subi par PARTIE CIVILE1.) au montant de 313,94 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, le 3 f\u00e9vrier 2022, jusqu'\u00e0 solde .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement, PREVENU1.) entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, l a demanderesse au civil entendue en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions, le mandataire du pr\u00e9venu entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le pr\u00e9venu ayant eu la parole le dernier,<\/p>\n

Au P\u00e9nal a c q u i t t e PREVENU1.) de l\u2019infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge, d i t qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante de l\u2019incapacit\u00e9 de travail pour les infractions retenues sub 2) et 3) c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 la peine de r\u00e9clusion de SEPT (7 ) ans ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 4.073,27euros,<\/p>\n

d i t qu\u2019il sera sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de QUATRE (4) ans de cette peine privative de libert\u00e9 prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) ,<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de sept ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

p r o n o n c e contre PREVENU1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu,<\/p>\n

i n t e r d i t \u00e0 PREVENU1.) l\u2019exercice pendant une dur\u00e9e de dix (10) ans des droits pr\u00e9vus \u00e0 l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir:<\/p>\n

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics ; 2. de vote, d'\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements; 5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe ; 6. de port ou de d\u00e9tention d\u2019armes ; 7. de tenir \u00e9cole ou d'enseigner, ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement.<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 PREVENU1.) d\u2019un t\u00e9l\u00e9phone portable de marque 1+ saisi suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b0SREC-Lux-JDA-66023-21-SCPA dress\u00e9 en date du 15 juin 2018 par la Police Grand-Ducale, SREC Luxembourg \u2013 Section M\u0153urs.<\/p>\n

Au Civil :<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e cette demande civile recevable,<\/p>\n

d i t la demande en r\u00e9paration du dommage moral fond\u00e9e et justifi\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de dix mille (10.000) euros,<\/p>\n

d i t la demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel fond\u00e9e et justifi\u00e9e pour le montant de trois cent treize virgule quatre-vingt-quatorze (313,94) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) \u00e0 payer \u00e0 PARTIE CIVILE1.) , la somme de di x mille trois cent treize virgule quatre-vingt-quatorze (10.313,94) euros; avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2022, jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, 375, 377, 392, 409, 434 et 438-1 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183- 1, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 195- 1, 196, 217, 218, 222, 624, 626, 627, 628, 628- 1, 629, 631, 632, 633 et 633- 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Madame le V ice-Pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , Vice-Pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), Premier Juge, et MAGISTRAT4.), Juge, les deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 2 f\u00e9vrier 2022 et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de Monsieur MAGISTRAT1.) , Premier substitut du Procureur d\u2019\u00c9tat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Madame le Vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9e de la greffi\u00e8re assum\u00e9e GREFFIER1.), qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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