{"id":672520,"date":"2026-04-24T13:25:47","date_gmt":"2026-04-24T11:25:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-fevrier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T13:25:50","modified_gmt":"2026-04-24T11:25:50","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-fevrier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-fevrier-2022-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0271 No.: 2022\/ 0091<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- huit f\u00e9vrier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Hornick, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Miguel Rodrigues de Barros, aide -soignant, Oberfeulen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, ni pr\u00e9sent, ni repr\u00e9sent\u00e9;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Anne-Marie Kridel, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0271 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 25 octobre 2021, X a relev\u00e9 appel de trois jugements rendus par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 septembre 2021 dans les trois causes enregistr\u00e9es sous les num\u00e9ros du registre F.CH 18\/19, F.CH 19\/19, et F.CH 83\/20 et pendantes entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois, les dispositifs des jugements \u00e9tant con\u00e7u s comme suit:<\/p>\n

affaire Reg. No F.CH 18\/19: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable le recours d\u00e9pos\u00e9 le 31 janvier 2019 par la requ\u00eate dat\u00e9e au 29 janvier 2019 \u00e0 l\u2019encontre du 4 d\u00e9cembre 2018 notifi\u00e9e le 11 janvier 2019. affaire Reg. No F.CH 19\/19: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable le recours d\u00e9pos\u00e9 le 1er f\u00e9vrier 2019 par la requ\u00eate dat\u00e9e au 29 janvier 2019 \u00e0 l\u2019encontre du 4 d\u00e9cembre 2018 notifi\u00e9e le 11 janvier 2019. affaire Reg. No F.CH 83\/20: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare irrecevable le recours d\u00e9pos\u00e9 le 8 juin 2020 \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9cision du 8 janvier 2020 notifi\u00e9e le 8 avril 2020. Les parties furent convoqu\u00e9es pour l \u2019audience publique du 31 janvier 2022, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire. Monsieur X n\u2019\u00e9tait ni pr\u00e9sent ni repr\u00e9sent\u00e9. Madame Anne- Marie Kridel, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation des jugements du Conseil arbitral du 3 septembre 2021. Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit: X s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi (ci- apr\u00e8s \u00ab ADEM \u00bb) le 20 juin 2018 et y a introduit une demande en obtention des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet le 4 juillet 2018. Par d\u00e9cision de Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s \u00ab CSR \u00bb) du 4 d\u00e9cembre 2018, confirmant la d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 31 ao\u00fbt 2018, cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que le requ\u00e9rant n\u2019a pas satisfait \u00e0 la condition de stage de 26 semaines telle que d\u00e9finie par l\u2019article L. 521-6 du code du travail, ne justifiant que de 24 semaines d\u2019affiliation. La CSR a retenu que les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 salariale de X et d\u2019ind\u00e9pendant ne peuvent se cumuler, d\u00e8s lors qu\u2019un tel cumul n\u2019est pr\u00e9vu que pour les travailleurs ind\u00e9pendants afin de parfaire la condition de stage. En ce qui concerne la demande en obtention du ch\u00f4mage en sa qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, la CSR l\u2019a rejet\u00e9e, au motif que X a arr\u00eat\u00e9 son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant pour des convenances personnelles et non pour une des raisons pr\u00e9vues par l\u2019article L. 525- 1 du code du travail. L\u2019int\u00e9ress\u00e9 s\u2019est de nouveau inscrit \u00e0 l\u2019ADEM en date du 18 septembre 2019. La demande est bas\u00e9e sur la qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant.<\/p>\n

ADEM 2021\/0271 -3-<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la CSR du 8 janvier 2020, confirmant la d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 26 novembre 2019, cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, au motif que X disposait toujours d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u00b0 10053619\/0 au jour de sa demande et qu\u2019il contrevenait partant \u00e0 l\u2019article L. 523-1 du code du travail. S\u2019\u00e9tant tromp\u00e9e sur le num\u00e9ro de l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement, la CSR a rectifi\u00e9 cette erreur par lettre du 26 novembre 2019, pr\u00e9cisant qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019autorisation n\u00b0 10053619\/1.<\/p>\n

X a saisi le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb) de trois recours contre ces d\u00e9cisions de rejet r\u00e9dig\u00e9s dans la langue anglaise.<\/p>\n

Par trois jugements du 3 septembre 2021 (n\u00b0 F.CH 83\/20, F.CH 18\/19 et F.CH 19\/19), les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que les trois requ\u00eates n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 \u00e9crites dans une langue officielle admise en vertu de la loi du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues au Luxembourg et ils ont d\u00e9clar\u00e9 les recours irrecevables.<\/p>\n

X a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate d\u2019appel au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale en date du 25 octobre 2021.<\/p>\n

En ce qui concerne le rejet de sa premi\u00e8re demande en obtention du ch\u00f4mage en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9, il entend se pr\u00e9valoir des p\u00e9riodes de travail en tant qu\u2019ind\u00e9pendant pr\u00e9c\u00e9dant son activit\u00e9 salariale pour parfaire la condition d\u2019affiliation d\u2019au moins 26 semaines pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521-6 du code du travail. L\u2019appelant est formel pour dire qu\u2019il \u00e9tait salari\u00e9 au moment de cette demande.<\/p>\n

En ce qui concerne la deuxi\u00e8me demande en indemnisation bas\u00e9e sur la qualit\u00e9 de travailleur ind\u00e9pendant, X donne \u00e0 consid\u00e9rer que son autorisation d\u2019\u00e9tablissement aurait \u00e9t\u00e9 mise en suspens et elle aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9activ\u00e9e depuis le 2 d\u00e9cembre 2019. Il pr\u00e9cise que sa demande se limiterait \u00e0 la p\u00e9riode du 17 septembre au 1 er d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Bien que d\u00fbment convoqu\u00e9, l\u2019appelant ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 31 janvier 2022 pour soutenir son appel. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, d\u00e8s lors qu\u2019il ne r\u00e9sulterait pas de la requ\u00eate d\u2019appel si l\u2019appel est dirig\u00e9 contre les trois jugements du Conseil arbitral. Quant au fond elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 de l\u2019appel<\/p>\n

Compte tenu des moyens d\u00e9velopp\u00e9s dans l\u2019acte d\u2019appel il ne fait pas de doute que l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 contre les jugements n\u00b0 F.CH 83\/20, F.CH 18\/19 et F.CH 19\/19 du Conseil arbitral. L\u2019appel ayant pour le surplus \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi, il est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Langues employ\u00e9es<\/p>\n

Il convient de relever que lorsqu\u2019une requ\u00eate introductive d\u2019instance a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans une langue autre que l\u2019une des trois langues officielles du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, en l\u2019esp\u00e8ce en anglais, cette irr\u00e9gularit\u00e9 n\u2019entra\u00eene l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande que lorsqu\u2019il est \u00e9tabli que celle- ci a effectivement port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

ADEM 2021\/0271 -4-<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des dossiers du Conseil arbitral que lors des plaidoiries en premi\u00e8re instance, les parties ont pu pr\u00e9senter leurs observations et les affaires ont \u00e9t\u00e9 mises au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral pour \u00ab permettre au requ\u00e9rant de se faire assister \u00e0 l\u2019audience, soit par un avocat, soit un secr\u00e9taire syndical, sinon de demander une assistance judicaire. \u00bb Avant d\u2019\u00eatre reconvoqu\u00e9 pour la continuation des d\u00e9bats, le Conseil arbitral a inform\u00e9 X de ce qu\u2019un traducteur sera pr\u00e9sent lors des prochaines plaidoiries.<\/p>\n

Lors de ces plaidoiries, l\u2019Etat a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates introductives d\u2019instance et les parties ont pu pr\u00e9senter leurs moyens.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment de la cause que l\u2019Etat a all\u00e9gu\u00e9, pr\u00e9cis\u00e9, sinon justifi\u00e9 d\u2019avoir subi un pr\u00e9judice par la violation de ses droits de d\u00e9fense, en raison de la r\u00e9daction des requ\u00eates en langue anglaise. Bien au contraire, dans la phase administrative, X a pr\u00e9sent\u00e9 toutes ses demandes en indemnisation et contestations en anglais et l\u2019ADEM lui a toujours r\u00e9pondu sans exiger la traduction de ces \u00e9crits. La partie intim\u00e9e a pu pr\u00e9senter ses observations \u00e0 l\u2019audience des plaidoiries devant le Conseil arbitral, encadr\u00e9 il semble d\u2019un traducteur pour \u00e9viter des probl\u00e8mes de compr\u00e9hension. Ayant partant eu connaissance de tous les \u00e9l\u00e9ments de la cause, il n\u2019est pas \u00e9tabli que ses droits de d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e9clar\u00e9 les trois requ\u00eates irrecevables.<\/p>\n

Par application de l\u2019article 597 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, il y a lieu d\u2019\u00e9voquer le fond de l\u2019affaire. En effet, le dossier est dispos\u00e9 \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les parties ayant \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9velopper leurs moyens quant au fond aux audiences devant le Conseil arbitral.<\/p>\n

Demandes en obtention du ch\u00f4mage<\/p>\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re demande en indemnisation, il convient de relever que X est formel pour dire qu\u2019il s\u2019est inscrit comme salari\u00e9 \u00e0 l\u2019ADEM. Il doit partant n\u00e9cessairement remplir les conditions de l\u2019article L. 521-3 (7) du code du travail, requ\u00e9rant la justification de la condition de stage pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 521- 6 (1) du code, qui pr\u00e9voit la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une occupation salariale pendant au moins 26 semaines au cours des douze mois pr\u00e9c\u00e9dant le jour de l\u2019inscription comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s des bureaux de placement publics.<\/p>\n

L\u2019appelant ne conteste pas que son affiliation au Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab CCSS \u00bb) en tant que salari\u00e9 pendant cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence se limite \u00e0 24 semaines, mais il entend parfaire la condition par ses p\u00e9riodes d\u2019affiliation en tant qu\u2019ind\u00e9pendant pr\u00e9c\u00e9dant son activit\u00e9 salariale.<\/p>\n

Cette possibilit\u00e9 n\u2019est cependant pas pr\u00e9vue par le code du travail en cas d\u2019indemnisation sollicit\u00e9e suite \u00e0 la perte involontaire du contrat de travail. La possibilit\u00e9 du cumul des p\u00e9riodes d\u2019assurance pour activit\u00e9 salariale et ind\u00e9pendante n\u2019est pr\u00e9vue que pour l\u2019indemnisation des ind\u00e9pendants suivant l\u2019article L. 525- 1 du code et ne peut \u00eatre transpos\u00e9e comme telle au salari\u00e9 licenci\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que X entend se pr\u00e9valoir des p\u00e9riodes d\u2019assurance pour son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant pr\u00e9c\u00e9dant son activit\u00e9 salariale.<\/p>\n

ADEM 2021\/0271 -5-<\/p>\n

L\u2019appelant avan\u00e7ant dans son acte d\u2019appel qu\u2019il a requis le ch\u00f4mage dans sa premi\u00e8re demande \u00e0 l\u2019ADEM du 4 juillet 2018 en sa qualit\u00e9 de salari\u00e9 et non en sa qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant, la v\u00e9rification du bien- fond\u00e9 de la d\u00e9cision de rejet de la CSR sur base d\u2019une \u00e9ventuelle qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant devient superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

En ce qui concerne le rejet de la demande de X du 18 septembre 2019, il convient de relever que l\u2019appelant l\u2019a introduite en sa qualit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant en invoquant le motif de difficult\u00e9s \u00e9conomiques et financi\u00e8res. Il entend rapporter la preuve de l\u2019arr\u00eat de son activit\u00e9 d\u2019ind\u00e9pendant par sa demande au CCSS de tenir son autorisation d\u2019\u00e9tablissement en suspens lors de sa d\u00e9claration de sortie pour travailleurs ind\u00e9pendants en date du 18 septembre 2019.<\/p>\n

Or une simple mention manuscrite sur la d\u00e9claration de sortie de tenir l\u2019autorisation en suspens, sans indication du r\u00e9dacteur de cette mention et sans preuve que ce document a \u00e9t\u00e9 re\u00e7u par le CCSS, ne saurait rapporter la preuve que l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement n\u00b0 10053619\/1 de l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 valablement suspendue. A d\u00e9faut de preuve de la cessation de l\u2019activit\u00e9, sa demande en obtention du ch\u00f4mage n\u2019est pas justifi\u00e9e.<\/p>\n

Les recours de X devant le Conseil arbitral sont partant \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9s.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9, et par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019encontre de X, la partie intim\u00e9e entendue en ses conclusions \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9 en ce que le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les recours introduits par X en date des 31 janvier et 7 f\u00e9vrier 2019 contre la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 4 d\u00e9cembre 2018, ainsi que le recours du 8 juin 2020 contre la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 8 janvier 2020,<\/p>\n

d\u00e9clare ces recours recevables ,<\/p>\n

par \u00e9vocation, les dit non fond\u00e9s.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 28 f\u00e9vrier 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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