{"id":672554,"date":"2026-04-24T13:28:12","date_gmt":"2026-04-24T11:28:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T13:28:16","modified_gmt":"2026-04-24T11:28:16","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: UMP 2021\/0199 No.: 2022\/0079<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- quatre f\u00e9vrier deux mille vingt-deux<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Joseph Gloden, viticulteur, Bech- Kleinmacher, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9 e.r., Reckange-sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Association d\u2019 assurance accident, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Virginie Brouns , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

UMP 2021\/0199 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 juillet 2021, l\u2019Association d\u2019 assurance accident a relev\u00e9 appel d \u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 2 juin 2021, dans la cause pendante entre elle et X , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort ; quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours de Monsieur X recevable ; quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 ; dit que l\u2019Association d\u2019assurance accident ne peut refuser la prise en charge de la maladie num\u00e9ro 2101 du tableau des maladies professionnelles au motif que X n\u2019a pas abandonn\u00e9 d\u00e9finitivement l\u2019activit\u00e9 professionnelle en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie ; dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ; renvoie en pros\u00e9cution de cause devant l\u2019Association d\u2019assurance accident.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 25 novembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Albert Rodesch, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 15 juillet 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Virginie Brouns, pour l\u2019intim\u00e9, fit \u00e9tat de ce que l\u2019employeur a am\u00e9nag\u00e9 l\u2019activit\u00e9 au sein de l \u2019entreprise et que sa partie se vu confier des t\u00e2ches diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Sur proposition du Conseil sup\u00e9rieur, Ma\u00eetre Rodesch et Ma\u00eetre Brouns se d\u00e9clarent d\u2019 accord pour refixer l\u2019affaire \u00e0 une prochaine audience, ce pour permettre \u00e0 Ma\u00eetre Brouns de verser des preuves pour \u00e9tayer ses dires quant aux t\u00e2ches diff\u00e9rentes confi\u00e9es \u00e0 sa partie.<\/p>\n

Les parties furent reconvoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019audience publique du 24 janvier 2022, \u00e0 laquelle Ma\u00eetre Albert Rodesch conclut \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019appel fond\u00e9, et Ma\u00eetre Virginie Brouns \u00e0 voir confirmer le jugement du Conseil arbitral du 2 juin 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d \u2019administration du 13 juin 2019, l\u2019Association d\u2019 assurance accident (ci-apr\u00e8s l\u2019AAA) a refus\u00e9 \u00e0 X la prise en charge de la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e (p\u00e9riarthrite coxo-f\u00e9morale droite) sous le num\u00e9ro 2101 (\u00ab Maladies des gaines synoviales ou du tissu p\u00e9ritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires \u00bb), au motif que malgr\u00e9 le caract\u00e8re professionnel de la maladie, les conditions l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019indemnisation ne sont pas remplies, en ce que la maladie n\u2019 a pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon d\u00e9finitif de l\u2019 activit\u00e9 professionnelle en relation avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie tel que stipul\u00e9 au tableau sous le num\u00e9ro 2101.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son jugement du 2 juin 2021 \u00e0 un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 25 f\u00e9vrier 2021 (affaire B), qui a retenu que l\u2019exigence de l\u2019abandon de la profession pr\u00e9vue pour la maladie num\u00e9ro 2101 est excessive et non r\u00e9ellement n\u00e9cessaire pour atteindre le but recherch\u00e9. Consid\u00e9rant que cette condition est disproportionn\u00e9e par rapport au but recherch\u00e9 et partant contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, le Conseil sup\u00e9rieur a conclu qu\u2019 elle ne saurait trouver application.<\/p>\n

UMP 2021\/0199 -3-<\/p>\n

Le Conseil arbitral en a conclu que la preuve de l\u2019abandon d\u00e9finitif de l\u2019activit\u00e9 professionnelle n\u2019 est pas requise et il a d\u00e9clar\u00e9 le recours fond\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 15 juillet 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l \u2019AAA a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Elle soutient \u00e0 l\u2019appui de son appel, que ce serait \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance auraient fait application de l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur B qui serait une d\u00e9cision isol\u00e9e et abandonn\u00e9e par le Conseil sup\u00e9rieur depuis lors, \u00e9tant donn\u00e9 que la condition de l\u2019abandon d\u00e9finitif de l\u2019 activit\u00e9 professionnelle ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la maladie professionnelle 2101 aurait \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e et retenue comme \u00e9tablie par cette m\u00eame juridiction dans son arr\u00eat du 22 mars 2021, n\u00b0 2021\/0084. Par ailleurs, le Conseil arbitral continuerait \u00e0 imposer cette condition pour l\u2019indemnisation des maladies professionnelles d\u00e9clar\u00e9es sous le n\u00b0 2101 (cf. CA 19 mai 2021, n\u00b0 G135\/18 et 2 juin 2021, n\u00b0 G203\/17).<\/p>\n

L\u2019AAA consid\u00e8re que l\u2019abandon par X de l\u2019activit\u00e9 \u00e0 l\u2019 origine de la maladie professionnelle ne serait pas \u00e9tabli, de sorte que le refus par l\u2019AAA de prendre en charge la maladie professionnelle d\u00e9clar\u00e9e serait justifi\u00e9.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelante estime que l\u2019obligation d\u2019abandonner l\u2019activit\u00e9 ayant caus\u00e9 la maladie serait valablement exig\u00e9e par le tableau des maladies professionnelles pour certaines maladies, en ce que cette condition emp\u00eacherait une aggravation de la situation, sinon une r\u00e9cidive. Ce serait propre \u00e0 un nombre limit\u00e9 de maladies professionnelles inscrites au tableau portant certaines pathologies pour lesquelles il n\u2019 existerait pas de mesures de pr\u00e9vention individuelles pour att\u00e9nuer l\u2019exposition \u00e0 un risque sp\u00e9cifique. L\u2019obligation serait n\u00e9cessaire pour introduire un crit\u00e8re de gravit\u00e9, pour assurer un esprit de pr\u00e9vention et pour minimiser les s\u00e9quelles fonctionnelles dans le chef de l\u2019assur\u00e9.<\/p>\n

L\u2019AAA entend voir dire que la condition de l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s professionnelles \u00e9tant \u00e0 l\u2019origine de l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e proc\u00e8de d\u2019une n\u00e9cessit\u00e9 l\u00e9gitimement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e au but recherch\u00e9 et ne violerait pas l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Pour autant que de besoin, l\u2019appelante demande l\u2019institution d\u2019une expertise afin de d\u00e9terminer :<\/p>\n

— si la condition de l\u2019abandon de l\u2019activit\u00e9 professionnelle est n\u00e9cessaire pour atteindre le but poursuivi ou si elle est excessive par rapport \u00e0 la valeur qu \u2019il convient de reconna\u00eetre au but lui-m\u00eame, — si le non abandon de l\u2019activit\u00e9 professionnelle engendre l\u2019aggravation ou la r\u00e9cidive de la maladie d\u00e9clar\u00e9e, — si l\u2019aggravation ou la r\u00e9cidive de la maladie peut \u00eatre atteinte par une mesure moins contraignante, dans l\u2019affirmative, indiquer quelle mesure moins contraignante peut atteindre le but escompt\u00e9.<\/p>\n

X estime que la condition serait excessive par rapport au but recherch\u00e9 et partant contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution. Sinon, il fait valoir qu\u2019 il aurait chang\u00e9 de fonction au sein de la soci\u00e9t\u00e9 A depuis sa maladie, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019 attestation de son employeur du 29 novembre 2021. Il invoque qu\u2019 il aurait \u00e9t\u00e9 souvent en arr\u00eat de maladie.<\/p>\n

UMP 2021\/0199 -4-<\/p>\n

L\u2019AAA conteste ce changement d\u2019affectation, qui serait contredit par la d\u00e9claration de la maladie professionnelle du m\u00e9decin traitant de l\u2019intim\u00e9, par la d\u00e9claration patronale et par les affirmations de l\u2019 intim\u00e9 lors des plaidoiries de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il convient de relever que la maladie professionnelle reprise au tableau des maladies professionnelles en vigueur depuis le 1 er septembre 1998 sous le n\u00b0 2101 est d\u00e9finie comme suit : \u00ab maladie des gaines synoviales ou du tissu p\u00e9ritendineux ainsi que des insertions tendineuses ou musculaires ayant n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 ou qui peuvent \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie \u00bb.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par l\u2019AAA que X est atteint d\u2019une p\u00e9riarthrite coxo-f\u00e9morale droite, consistant dans une inflammation du tendon du moyen fessier qui peut survenir \u00e0 la suite d\u2019efforts trop prononc\u00e9s. La partie appelante a reconnu que cette maladie est vis\u00e9e par le n\u00b0 2101 du tableau des maladies professionnelles pr\u00e9vu par le r\u00e8glement grand-ducal du 5 juillet 2016 et qu\u2019 elle trouve son origine dans l\u2019exercice de la fonction d\u2019ouvrier\/polisseur par l\u2019intim\u00e9 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A S.A.. L\u2019indemnisation par l\u2019AAA a cependant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e, au motif que la maladie n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon d\u00e9finitif de l\u2019activit\u00e9 professionnelle en relation avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie tel que stipul\u00e9 au tableau sous le num\u00e9ro 2101.<\/p>\n

Il convient de pr\u00e9ciser que le point 2101 du tableau des maladies professionnelles ne requiert pas l\u2019abandon d\u00e9finitif du poste de travail, au sens d\u2019 arr\u00eat complet de la profession d\u2019ouvrier\/polisseur aupr\u00e8s de cet employeur, mais se limite \u00e0 imposer l\u2019abandon de \u00ab toutes activit\u00e9s \u00bb au sens de t\u00e2ches ponctuelles ou de fonctions sp\u00e9cifiques de l\u2019emploi de l\u2019assur\u00e9 qui ont provoqu\u00e9 la maladie d\u00e9clar\u00e9e ou qui peuvent l\u2019aggraver ou la faire r\u00e9appara\u00eetre. Ainsi si le poste de travail de l\u2019assur\u00e9 englobe l\u2019exercice de plusieurs t\u00e2ches et seul l\u2019effet m\u00e9canique d\u2019 une de ces t\u00e2ches a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 l\u2019affection d\u00e9clar\u00e9e, ou risque de l\u2019aggraver ou de la faire r\u00e9appara\u00eetre, le point 2101 ne requiert pas l\u2019arr\u00eat d\u00e9finitif de la profession exerc\u00e9e, mais seulement l\u2019abandon de cette fonction sp\u00e9cifique.<\/p>\n

Comme l\u2019 arr\u00eat B a v\u00e9rifi\u00e9 la constitutionalit\u00e9 de la disposition sous l\u2019aspect qu\u2019elle imposerait l\u2019abandon de la profession, son enseignement n\u2019 est pas \u00e0 transposer dans la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

Il reste cependant \u00e0 v\u00e9rifier si la condition que la maladie a n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de toutes activit\u00e9s, dans le sens de t\u00e2ches sp\u00e9cifiques, qui ont pu \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie est conforme ou contraire au principe du traitement \u00e9galitaire de l\u2019 article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Pour que l \u2019article 10bis de la Constitution puisse \u00eatre valablement invoqu\u00e9, il faut que l \u2019assur\u00e9 \u00e9tablisse se trouver dans une situation suffisamment comparable \u00e0 celle des personnes par rapport auxquelles il affirme \u00eatre trait\u00e9 de fa\u00e7on discriminatoire.<\/p>\n

Cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce puisque la situation des personnes souffrant des diff\u00e9rentes maladies professionnelles pr\u00e9vues au tableau doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant comparable. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, la situation de X est comparable \u00e0 celle des personnes souffrant des maladies professionnelles inscrites \u00e0 la m\u00eame rubrique que la maladie qu\u2019il invoque, \u00e0 savoir la rubrique 21 intitul\u00e9e \u00ab effets m\u00e9caniques \u00bb et dont certaines, comme<\/p>\n

UMP 2021\/0199 -5-<\/p>\n

\u00ab l\u2019affection provoqu\u00e9e par les vibrations des outils pneumatiques ou outils agissant de fa\u00e7on similaire \u00bb ne requi\u00e8rent pas l\u2019arr\u00eat de l\u2019activit\u00e9 ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 la maladie.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re discriminatoire ou non de la condition relative \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de l \u2019arr\u00eat des activit\u00e9s, il est admis qu\u2019un texte normatif peut, sans violer le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Luxembourgeois devant la loi, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents \u00e0 la condition que la diff\u00e9rence institu\u00e9e proc\u00e8de de disparit\u00e9s objectives, qu\u2019 elle soit rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

Il convient partant d\u2019 analyser si la condition pos\u00e9e est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire pour atteindre le but poursuivi ou si elle est excessive par rapport \u00e0 la valeur qu\u2019il convient de reconna\u00eetre au but lui-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019AAA ne saurait justifier ladite condition par un but de protection de l\u2019assur\u00e9 et de pr\u00e9vention contre la r\u00e9cidive, d\u00e8s lors qu\u2019 elle devrait alors \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vue pour d\u2019autres maladies professionnelles comme par exemple les \u00ab affections provoqu\u00e9es par les vibrations des outils pneumatiques ou outils agissant de fa\u00e7on similaire \u00bb pour emp\u00eacher qu\u2019elles s\u2019intensifient ou se reproduisent.<\/p>\n

C\u2019est cependant \u00e0 bon droit que l\u2019appelante invoque que la condition a pour but d\u2019 introduire un crit\u00e8re de gravit\u00e9 de la maladie qui permet d\u2019exclure une affection mineure. En effet, comme la p\u00e9riarthrite est une inflammation du tendon qui peut survenir \u00e0 la suite d\u2019 un effort pendant l\u2019exercice du travail et qui peut \u00eatre d\u2019 une intensit\u00e9 variable, imposer la condition que la maladie soit d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019elle a m\u00e9dicalement n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon de l\u2019activit\u00e9 qui l\u2019a g\u00e9n\u00e9r\u00e9e, permet de la distinguer d\u2019une affection passag\u00e8re de moindre importance qui n\u2019emp\u00eacherait pas la continuation de la fonction exerc\u00e9e.<\/p>\n

Afin de limiter l\u2019indemnisation de l\u2019assur\u00e9 aux seules maladies des gaines synoviales ou du tissus p\u00e9ritendineux d\u2019 une gravit\u00e9 telle que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ne peut plus continuer l\u2019activit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 ou qui a pu \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie, la condition litigieuse n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant excessive ou disproportionn\u00e9e et elle est n\u00e9cessaire pour atteindre le but recherch\u00e9. Elle n\u2019est partant pas contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

En ce qui concerne la v\u00e9rification du respect de cette condition, X invoque qu\u2019 il a chang\u00e9 d\u2019activit\u00e9 depuis l\u2019 apparition de la maladie d\u00e9clar\u00e9e tel que ceci r\u00e9sulterait de la d\u00e9claration \u00e9crite de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A , du 29 novembre 2021, qui retient que l\u2019intim\u00e9 continue d\u2019effectuer des t\u00e2ches all\u00e9g\u00e9es consistant dans le transport de mat\u00e9riaux, de la gestion de chantiers et de l\u2019organisation et rangement de bons de livraisons de mat\u00e9riaux. L\u2019intim\u00e9 entend en outre se pr\u00e9valoir de ses incapacit\u00e9s de travail pour cause de maladie r\u00e9p\u00e9t\u00e9es.<\/p>\n

La d\u00e9claration de la soci\u00e9t\u00e9 A , qui n\u2019 est pas \u00e9tablie suivant les formes pr\u00e9vues par la loi, et les incapacit\u00e9s de travail temporaires, pour autant qu\u2019elles soient li\u00e9es \u00e0 la maladie d\u00e9clar\u00e9e, ce qui laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, sont cependant contredites par la d\u00e9claration m\u00e9dicale du m\u00e9decin traitant de l\u2019 intim\u00e9, le docteur ABBATE, qui indique que la maladie n\u2019a pas n\u00e9cessit\u00e9 l\u2019abandon d\u00e9finitif de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et par la d\u00e9claration patronale, qui renseigne comme seule mesure de pr\u00e9vention prise suite \u00e0 la maladie d\u00e9clar\u00e9e, le port de v\u00eatements de protection. Il s\u2019y ajoute que l\u2019intim\u00e9 a affirm\u00e9 lors des plaidoiries devant les juges<\/p>\n

UMP 2021\/0199 -6-<\/p>\n

de premi\u00e8re instance qu\u2019il ex\u00e9cute toujours le m\u00eame travail de polisseur aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 A.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que ni la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale de l\u2019abandon de toute activit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 ou a pu \u00eatre en relation causale avec l\u2019origine, l\u2019aggravation ou la r\u00e9apparition de la maladie, ni l\u2019arr\u00eat factuel ne se trouvent \u00e9tablis dans le chef de X , bien que la charge de la preuve lui incombe. C\u2019est partant \u00e0 bon droit que l\u2019AAA a refus\u00e9 l\u2019indemnisation de la maladie d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019AAA est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et il y a lieu de retenir par r\u00e9formation du jugement entrepris que la d\u00e9cision de refus de prise en charge du conseil d\u2019administration de l\u2019 AAA du 13 juin 2019 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

dit que la d\u00e9cision de refus de prise en charge du conseil d\u2019 administration de l\u2019 Association d\u2019assurance accident du 13 juin 2019 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UMP 2021\/0199 No.: 2022\/0079 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre f\u00e9vrier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[32183],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8457,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-672554","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-32183","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-fevrier","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2022\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: UMP 2021\/0199 No.: 2022\/0079 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- quatre f\u00e9vrier deux mille vingt-deux Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T11:28:16+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2022 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T11:28:12+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T11:28:16+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-24-fevrier-2022\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 24 f\u00e9vrier 2022\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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