{"id":672556,"date":"2026-04-24T13:28:16","date_gmt":"2026-04-24T11:28:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2022\/"},"modified":"2026-04-24T13:28:27","modified_gmt":"2026-04-24T11:28:27","slug":"tribunal-darrondissement-24-fevrier-2022","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2022\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
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\n

1<\/p>\n

Jugt no 591\/2022 not. 17585\/19\/CD + 30538\/15\/CD<\/p>\n

(acquittement)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 F\u00c9VRIER 2022 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du minist\u00e8re public contre<\/p>\n

1) PREV.1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 (…), (…), en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur -d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA au moment des faits,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (…), (…), immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro (…) au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s,<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u s — ____________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citations du 10 ao\u00fbt 2021, Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a cit\u00e9 les pr\u00e9venus \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 12 octobre 2021 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante :<\/p>\n

not. 17585\/19\/CD : infraction aux articles 1 er et 14 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance sanctionn\u00e9s par l\u2019article 30 de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

not. 30538\/15\/CD : infraction aux articles 1 er et 14 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance sanctionn\u00e9s par l\u2019article 30 de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

A cette date l es deux affaires furent remises contradictoirement aux audiences publiques des 24, 25 et 26 janvier 2022.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 24 janvier 2022, Monsieur le vice- pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREV.1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, se pr\u00e9senta et d\u00e9clara repr\u00e9senter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA.<\/p>\n

En application de l\u2019article 185 (1) alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne, et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.), T.2.), T.3.), T.4.) et T.5.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le tribunal ordonna la suspension des d\u00e9bats et la continuation de l'affaire \u00e0 l'audience publique du 25 janvier 2022.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.6.), T.7.), T.8.) et T.9.) furent entendus, chacun s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 155 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PREV.1.) fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Pascal COLAS, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Frank ROLLINGER d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA.<\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu PREV.1.) furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Pierre FELTGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu les citations du 10 ao\u00fbt 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9es aux pr\u00e9venus.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le minist\u00e8re public sous les notices 17585\/19\/CD et 30538\/15\/CD pour y statuer par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

I. Not. 30538\/15\/CD Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice 30538\/1 5\/CD.<\/p>\n

Aux termes de la citation, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREV.1.) , pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA, entre le 1 3 ao\u00fbt 2016, 10.00 heures, et le 11 septembre 2016, 20.00 heures, notamment, mais pas exclusivement, en dehors des heures d\u2019ouverture de la \u00ab EVENEMENT.1.) \u00bb, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.1.), d\u2019avoir exerc\u00e9, pour le compte de la Ville de Luxembourg, une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance, notamment la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la protection de personnes telles que d\u00e9finies par les articles 14 et 28 de la loi susvis\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du Ministre de la Justice.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus contestent d\u2019avoir commis le moindre fait de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, voire de protection de personnes, et estiment s\u2019\u00eatre limit\u00e9s, conform\u00e9ment aux missions leurs attribu\u00e9es par les contrats conclus avec la Ville de Luxembourg, \u00e0 des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s lors du montage et du d\u00e9montage de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et du \u00ab crowd management \u00bb pendant le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00ab EVENEMENT.1.) 2016 \u00bb. A titre subsidiaire, ils<\/p>\n

estiment que la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance ne trouverait pas application en l\u2019esp\u00e8ce au vu du fait que leurs missions se seraient d\u00e9roul\u00e9es dans l\u2019espace public dont la surveillance est d\u00e9volue aux autorit\u00e9s publiques. A titre plus subsidiaire, ils concluent \u00e0 une erreur de droit dans leur chef, dans la mesure o\u00f9 leur mission se serait d\u00e9roul\u00e9e apr\u00e8s concertation et en \u00e9troite collaboration avec les responsables de la police grand-ducale.<\/p>\n

Au vu des contestations des pr\u00e9venus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

Dans ce contexte, le tribunal rel\u00e8ve que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. FRANCHIMONT, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764).<\/p>\n

Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).<\/p>\n

Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable.<\/p>\n

EN FAIT<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 17 ao\u00fbt 2015, les enqu\u00eateurs du Service de TIER.5.)erche et d\u2019Enqu\u00eate Criminelle de la Circonscription R\u00e9gionale CAPELLEN (ci-apr\u00e8s : SREC CAPELLEN) adressent un rapport au Parquet de Luxembourg faisant \u00e9tat de prestations de services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de la EVENEMENT.1.) 2015. D\u2019apr\u00e8s les enqu\u00eateurs, il s\u2019agirait de prestations pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance pour lesquelles il faudrait d\u00e9tenir, ind\u00e9pendamment d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, autorisation d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 en question, encore une autorisation \u00e9crite du ministre de la Justice, autorisation qui ferait cependant d\u00e9faut.<\/p>\n

Ainsi, une patrouille de police du Centre d\u2019Intervention de Luxembourg aurait proc\u00e9d\u00e9 en date du 17 ao\u00fbt 2015 vers 21.10 heures, dans le cadre des travaux de montage de la EVENEMENT.1.), \u00e0 un contr\u00f4le des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et aurait pu rencontrer \u00e0 hauteur de l\u2019avenue de la Fa\u00efencerie une patrouille \u00e0 pied de ladite soci\u00e9t\u00e9 compos\u00e9e de cinq personnes portant des vestes jaunes fluo avec un logo, les identifiant ainsi clairement comme agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Sur interpellation, tant le chef d\u2019\u00e9quipe, qu\u2019une responsable de ladite soci\u00e9t\u00e9 contact\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone, auraient affirm\u00e9 aux policiers avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de leur mission par le responsable de la Ville de Luxembourg (ci-apr\u00e8s : VDL) pour la EVENEMENT.1.), le \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb T.4.), et que tout serait partant parfaitement l\u00e9gal.<\/p>\n

Sur base de ces constats, la EVENEMENT.1.) n\u2019ayant pas encore ouvert ses portes au public et se trouvant encore en phase de montage, les enqu\u00eateurs du SREC CAPELLEN ont conclu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait effectu\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance d\u2019immeubles, respectivement de biens mobiliers, tombant sous le r\u00e9gime de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, sans disposer de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle n\u00e9cessaire.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur conclusion ils font \u00e9tat d\u2019un courriel du 18 f\u00e9vrier 2010 adress\u00e9 par le conseiller de direction Luc REDING du m inist\u00e8re de la Justice au commissaire T.1.) au sujet des \u00ab patrouilles de s\u00e9curit\u00e9 effectu\u00e9es par l\u2019entreprise SOC.1.) lors de la EVENEMENT.1.) ou de manifestations similaires \u00bb et de la question de savoir si ces \u00ab patrouilles de s\u00e9curit\u00e9 \u00bb tombent dans le champ d\u2019application de la loi du 12 novembre 2002 sur le gardiennage et requi\u00e8rent, dans le chef de l\u2019entreprise et de ses agents, l\u2019octroi des agr\u00e9ments pr\u00e9vus par cette loi.<\/p>\n

Selon le conseiller du m inist\u00e8re de la Justice, \u00ab La r\u00e9ponse \u00e0 cette question d\u00e9pend des motifs pour lesquels ces patrouilles sont organis\u00e9es. Or, je vois mal comment on pourrait argumenter que ces patrouilles ne sont pas organis\u00e9es pr\u00e9cis\u00e9ment pour emp\u00eacher le vol et\/ou la destruction de biens mobiliers et\/ou immobiliers ; au contraire, pr\u00e9venir ce genre de m\u00e9faits est quasiment toujours la raison premi\u00e8re, voire la seule raison, pour laquelle les organisateurs de f\u00eates et \u00e9v\u00e8nement s ont recours \u00e0 des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e. Il en r\u00e9sulte qu\u2019une entreprise qui exerce ce genre d\u2019activit\u00e9s doit disposer d\u2019un agr\u00e9ment de Gardiennage, m\u00eame si la pr\u00e9sence des patrouilles sur le terrain pourrait, accessoirement, \u00eatre motiv\u00e9e par autre chose. Voil\u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation du Minist\u00e8re de la Justice de la loi de 2002 sur le Gardiennage, depuis que la question de \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb a surgi. \u2026 \u00bb<\/p>\n

Le conseiller renvoie ensuite encore \u00e0 son courrier du 30 janvier 2006 adress\u00e9 \u00e0 la fiduciaire de SOC.1.) qui tente de d\u00e9limiter ce qui est \u00e0 comprendre comme \u00ab \u00e9v\u00e8nementiel \u00bb et donc non soumis \u00e0 la loi de 2002 relative au gardiennage. Il r\u00e9sulte de ce courrier notamment que \u00ab le service consistant dans l\u2019accueil des participants qui arrivent en voiture et le stationnement de ces voitures par le salari\u00e9 d\u2019une entreprise de prestations de services est une activit\u00e9 qui rel\u00e8ve de \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb ; en revanche, la surveillance du parking pendant le d\u00e9roulement de la manifestation est une activit\u00e9 de gardiennage au sens de la loi du 12 novembre 2002 pr\u00e9cit\u00e9e. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, le contr\u00f4le des titres d\u2019acc\u00e8s d\u2019une manifestation sportive ou culturelle rel\u00e8ve de \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb, tandis que la surveillance des lieux apr\u00e8s la fin du spectacle et pendant la nuit qui suit dans le but d\u2019emp\u00eacher des vols est une activit\u00e9 de gardiennage au sens de la loi du 12 novembre 2002 pr\u00e9cit\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Ces courriels avaient m\u00eame \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s par le commissaire T.1.) en date du 13 ao\u00fbt 2015 avec pour seule remarque \u00ab => pour Votre gouverne \u2026 \u00bb \u00e0 Madame le bourgmestre de la VDL T.11.) et en copie notamment au directeur r\u00e9gional de la police T.3.) .<\/p>\n

Le tribunal constate que le rapport du SREC CAPELLEN laisse ensuite sous-entendre sans le moindre doute un m\u00e9contentement manifeste, voire une certaine frustration des enqu\u00eateurs par rapport au fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA a n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la VDL et en connaissance de cause des responsables de la police de la r\u00e9gion Luxembourg pour prester des services \u00e0 la EVENEMENT.1.) 2015, malgr\u00e9 les courriels pr\u00e9cit\u00e9s du 13 ao\u00fbt 2015, et se perd malheureusement dans des conclusions h\u00e2tives et subjectives.<\/p>\n

Il est en plus pour le moins suspect qu\u2019en date du 21 ao\u00fbt 2015, seulement quatre jours apr\u00e8s les constats frustrants des enqu\u00eateurs du SREC CAPELLEN au sujet des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 la EVENEMENT.1.) 2015, le quotidien JOURNAL.1.) fait \u00e9tat d\u2019activit\u00e9s \u00ab ill\u00e9gales \u00bb de ladite soci\u00e9t\u00e9 \u00ab command\u00e9es \u00bb par la VDL.<\/p>\n

Dans une prise de position du m\u00eame jour, la VDL d\u00e9clare n\u00e9anmoins que :<\/p>\n

— \u00ab Pendant le montage de la EVENEMENT.1.) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) effectue le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au LIEU.1.) pour le compte de la Ville de Luxembourg, ceci dans le but de ne laisser entrer au chantier que les personnes y autoris\u00e9es. Pour cette t\u00e2che, qui ne rel\u00e8ve pas du gardiennage, aucun agr\u00e9ment de la part du Minist\u00e8re de la Justice n\u2019est requis.<\/p>\n

— Pendant les 20 jours de la EVENEMENT.1.) , la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) contr\u00f4le le bon d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement (crowd management) et assure une pr\u00e9sence sur le LIEU.1.), augmentant ainsi le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 des visiteurs de la EVENEMENT.1.). En cas de constatation d\u2019agitations, le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 en question en avertit les forces de l\u2019ordre qui peuvent d\u00e8s lors intervenir rapidement. Cette collaboration a d\u2019ailleurs fait ses preuves lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes de la EVENEMENT.1.). — En ce qui concerne le gardiennage, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , disposant de l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel requis, assure la surveillance des biens sur le LIEU.1.) pour le compte de la Ville de Luxembourg, ceci pendant la nuit lors de la phase de montage et 24h\/24 pendant les 20 jours de la EVENEMENT.1.) . Il importe \u00e0 la Ville de Luxembourg que les missions de chaque soci\u00e9t\u00e9 engag\u00e9e soient clairement d\u00e9finies et que chaque soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9alise, comme dans le pass\u00e9, les t\u00e2ches lui confi\u00e9es \u00e0 la totale satisfaction de l\u2019organisateur. \u00bb<\/p>\n

Tant l\u2019article au JOURNAL.1.) , que la prise de position de la VDL, sont ensuite suivis de questions parlementaires relatives au sujet du gardiennage et de la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel. Le ministre de la Justice a ainsi eu l\u2019occasion de prendre clairement position par rapport \u00e0 la question.<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question parlementaire du 24 ao\u00fbt 2015 il affirme que \u00ab les activit\u00e9s d\u00e9crites dans la prise de position du 21 ao\u00fbt 2015 de la Ville de Luxembourg pour lesquelles cette derni\u00e8re a pris recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 l\u2019occasion de la \u00ab EVENEMENT.1.) \u00bb ne rel\u00e8vent pas du champ d\u2019application de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance. Un agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 sur base de cette loi n\u2019est donc pas requis pour ces activit\u00e9s. D\u2019un point de vue juridique, il convient de rappeler \u00e0 l\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 novembre 2002 constitue une restriction de la libert\u00e9 du commerce garantie par l\u2019article 11 (6) de la Constitution et doit par cons\u00e9quent faire l\u2019objet d\u2019une application restrictive, y compris en ce qui concerne son champ d\u2019application. \u00bb<\/p>\n

Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 une deuxi\u00e8me question parlementaire du 27 ao\u00fbt 2015 exigeant plus de pr\u00e9cisions, le m inistre de la Justice affirme encore que :<\/p>\n

— \u00ab Les dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, et plus particuli\u00e8rement les d\u00e9finitions des activit\u00e9s soumises \u00e0 agr\u00e9ment pr\u00e9vues par cette loi, sont suffisamment claires. — Concernant l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 14 de la loi du 12 novembre 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, il convient de rappeler tout d\u2019abord les explications fournies dans les r\u00e9ponses \u00e0 la question parlementaire n\u00b01391 du m\u00eame honorable d\u00e9put\u00e9 : la loi du 12 novembre 2002 constitue une restriction de la libert\u00e9 du commerce garantie par l\u2019article 11 (6) de la Constitution et doit par cons\u00e9quent faire l\u2019objet d\u2019une application restrictive, y compris en ce qui concerne son champ d\u2019application. En ce qui concerne plus sp\u00e9cifiquement l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s aux chantiers, il convient par ailleurs de renvoyer aux travaux parlementaires relatifs au projet de loi n\u00b04784 \u00e9tant devenu par la suite la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 novembre 2002. Dans le cadre de ces travaux, la commission juridique de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s avait propos\u00e9 par le biais d\u2019amendements d\u2019ajouter aux quatre activit\u00e9s propos\u00e9es par le Gouvernement et vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 2 de cette loi une 5 \u00e8me activit\u00e9, \u00e0 savoir celle relative au \u00ab maintien de la s\u00e9curit\u00e9 dans les lieux accessibles au public \u00bb (cf. doc. parl. N\u00b04784). Or, dans son avis du 30 avril 2002 \u2026, le Conseil d\u2019Etat avait annonc\u00e9 qu\u2019il devrait s\u2019opposer formellement \u00e0 l\u2019introduction de cette activit\u00e9 dans le projet de loi en cause, alors qu\u2019elle pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une activit\u00e9 \u00e0 caract\u00e8re policier et que \u00ab\u2026 de tels<\/p>\n

contr\u00f4les sont susceptibles d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des ing\u00e9rences dans l\u2019exercice du droit au respect de la vie priv\u00e9e \u2026 \u00bb. Suite \u00e0 cet avis, cette 5 \u00e8me activit\u00e9 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 introduite dans le projet de loi \u00e9tant devenu par la suite la loi du 12 novembre 2002. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, je le trouverais pour le moins sp\u00e9cieux pour un Ministre de la Justice de passer outre la Constitution et les consid\u00e9rations \u00e9mises par le Conseil d\u2019Etat en interpr\u00e9tant la loi du 12 novembre 2002 en ce sens qu\u2019elle couvrirait n\u00e9anmoins l\u2019activit\u00e9 en cause. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette loi, notamment son article 14 a toujours \u00e9t\u00e9 interpr\u00e9t\u00e9 \u2013 y compris par tous mes pr\u00e9d\u00e9cesseurs d\u2019ailleurs \u2013 comme ne se rapportant qu\u2019exclusivement \u00e0 la protection contre des soustractions frauduleuses, l\u2019endommagement et la destruction de biens meubles, respectivement \u00e0 la protection contre des intrusions dans des immeubles en vue d\u2019y commettre des soustractions frauduleuses, des endommagements ou des destructions de biens. — [\u2026] — En ce qui concerne les activit\u00e9s des entreprises dites de \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb comme celle cit\u00e9e par l\u2019honorable d\u00e9put\u00e9 [le tribunal pr\u00e9cise : SOC.1.) SA], il convient de rappeler que ces entreprises doivent disposer d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement au sens de la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e9glementant notamment l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 certaines professions lib\u00e9rales, et, qu\u2019aux termes de cette loi, notamment la pr\u00e9sentation d\u2019un casier judiciaire est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 requise afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019honorabilit\u00e9 professionnelle des personnes concern\u00e9es. \u00bb<\/p>\n

Malgr\u00e9 ces r\u00e9ponses claires et pr\u00e9cises du m inistre de la Justice, contredisant, du moins en partie, l\u2019avis ant\u00e9rieur du conseiller de direction de son minist\u00e8re, les enqu\u00eateurs du SREC CAPELLEN maintiennent leur position que les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 la EVENEMENT.1.) seraient soumises \u00e0 l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2002 relative au gardiennage. Leurs d\u00e9veloppements \u00e0 ce sujet sur la majorit\u00e9 des pages de leur rapport ne constatent n\u00e9anmoins pas de faits objectifs susceptibles d\u2019apporter des r\u00e9ponses aux questions pertinentes, mais ne constituent malheureusement qu\u2019une tentative de raisonnement a contrario pour remettre en cause les points de vue, tant de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 .) SA, que du \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb, de la VDL, de la direction r\u00e9gionale de la police de Luxembourg et finalement du m inistre de la Justice lui-m\u00eame.<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019il n\u2019existe finalement, pour le 17 ao\u00fbt 2015, aucun fait pr\u00e9cis commis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, le rapport de police ne faisant \u00e9tat, ni des activit\u00e9s pr\u00e9cises auxquelles se livrait \u00e0 ce moment la patrouille \u00e0 pied de la soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, ni de l\u2019accessibilit\u00e9 \u00e0 ce moment du LIEU.1.) , c\u2019est-\u00e0-dire du fait de savoir si le \u00ab chantier \u00bb [le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un terme utilis\u00e9 par l\u2019Inspection du Travail et des M ines -ITM- dans le cadre d\u2019autres textes de lois \u00e9ventuellement applicables, mais non en cause en l\u2019esp\u00e8ce, et non pas d\u2019un terme utilis\u00e9 par la loi sur le gardiennage] de montage de la EVENEMENT.1.) \u00e9tait librement accessible au public (\u00e0 pied ?\/en voiture ?) ou enti\u00e8rement ferm\u00e9 avec divers acc\u00e8s r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 des personnes autoris\u00e9es. Le rapport ne pr\u00e9cise pas non plus si au moment du contr\u00f4le de la patrouille \u00e0 pied de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA les travaux de montage \u00e9taient encore en cours, ce qui est tr\u00e8s probable, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il y avait encore beaucoup de personnes en train de monter les attractions, ou s\u2019il n\u2019y avait plus personne sur le LIEU.1.) . Les constats ne sont pas non plus document\u00e9s par des photos, croquis ou plans du site qui auraient pu permettre au tribunal de se faire une id\u00e9e de l\u2019objectif r\u00e9el de la patrouille \u00e0 pied de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Le rapport ne fait pas non plus \u00e9tat des obligations et missions pr\u00e9cises incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) engag\u00e9e pour la surveillance des biens. Finalement, aucun des cinq agents de la patrouille \u00e0 pied de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, ni d\u2019ailleurs le ou les agent(s) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , n\u2019a \u00e9t\u00e9 entendu par les agents verbalisant.<\/p>\n

Sur base des seuls constats du 17 ao\u00fbt 2015 relat\u00e9s dans le rapport du SREC CAPELLEN du m\u00eame jour, il n\u2019est d\u00e8s lors pas possible de d\u00e9terminer quel \u00e9tait le but pr\u00e9cis de la patrouille \u00e0 pied de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et en aucun cas ces constats ne sauraient \u00e0 eux seuls \u00e9tablir que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait ainsi effectu\u00e9 des activit\u00e9s de surveillance d\u2019immeubles (lesquels ?), respectivement de biens mobiliers (lesquels ?), tombant sous le r\u00e9gime de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 pr\u00e9cit\u00e9e, sans disposer de l\u2019autorisation minist\u00e9rielle n\u00e9cessaire. Au vu de la grandeur de l\u2019espace du LIEU.1.) et de ses alentours sur lesquels se tient la EVENEMENT.1.) , il est en effet tr\u00e8s plausible que les devoirs des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA consistaient uniquement \u00e0 refuser l\u2019acc\u00e8s au site de montage de la EVENEMENT.1.) \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e, soit dans le cadre de postes fixes \u00e0 des entr\u00e9es et sorties pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9es, soit dans le cadre de patrouilles \u00e0 pied couvrant toute l\u2019envergure de l\u2019espace, dans un but de pr\u00e9vention des accidents et afin de ne pas compromettre le bon d\u00e9roulement du montage des attractions et de permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace aux camions, v\u00e9hicules et personnes autoris\u00e9e s, la surveillance des biens ayant par ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9volue express\u00e9ment \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, il n\u2019existe aucun fait concret, ni aucun autre \u00e9l\u00e9ment objectif au dossier contredisant la prise de position du 21 ao\u00fbt 2015 de la VDL et \u00e9tablissant donc que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait effectu\u00e9 d\u2019autres services que ceux y renseign\u00e9s, ces services ne tombant, selon l\u2019avis du ministre de la Justice pr\u00e9cit\u00e9, pas sous le champ d\u2019application de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance. Or, en l\u2019absence de faits, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 qualification p\u00e9nale, ce qui pourrait expliquer pourquoi le minist\u00e8re public n\u2019a pas saisi le tribunal des faits de la EVENEMENT.1.) 2015, malgr\u00e9 le fait que le rapport du 17 ao\u00fbt 2015 du SREC CAPELLEN est le premier \u00e0 figurer au dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et que le pr\u00e9sent dossier porte la notice n\u00b030538\/15\/CD, donc de l\u2019ann\u00e9e 2015 et non pas de l\u2019ann\u00e9e 2016.<\/p>\n

En date du 14 ao\u00fbt 2016, les enqu\u00eateurs du SREC CAPELLEN adressent un nouveau rapport quasi identique \u00e0 celui de l\u2019ann\u00e9e 2015 au Parquet de Luxembourg faisant de nouveau \u00e9tat de prestations de services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de la EVENEMENT.1.) 2016. D\u2019apr\u00e8s les enqu\u00eateurs, il s\u2019agirait toujours de prestations pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance pour lesquelles il faudrait d\u00e9tenir, ind\u00e9pendamment d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, autorisation toujours d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 en question, encore une autorisation \u00e9crite du ministre de la Justice, autorisation qui ferait cependant d\u00e9faut.<\/p>\n

Ainsi, une patrouille de police du Centre d\u2019Intervention de Luxembourg aurait proc\u00e9d\u00e9 en date du 14 ao\u00fbt 2016 vers 10.20 heures, dans le cadre des travaux de montage de la EVENEMENT.1.), \u00e0 un contr\u00f4le des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et aurait pu rencontrer sur le LIEU.1.) deux agents de ladite soci\u00e9t\u00e9 portant des vestes jaune fluo avec un logo, les identifiant ainsi clairement comme agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Sur interpellation, les deux agents concern\u00e9s auraient affirm\u00e9 aux policiers avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s de leur mission de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au chantier de montage de la EVENEMENT.1.) par le responsable de la VDL pour la EVENEMENT.1.), le \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb T.4.), et que tout serait partant parfaitement l\u00e9gal. Le nomm\u00e9 T.4.) serait alors lui-m\u00eame intervenu aupr\u00e8s des policiers pour leur indiquer que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ne feraient que le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au LIEU.1.), un terrain ferm\u00e9 de la classe commodo 2 sous la responsabilit\u00e9 de la commune, et pas de surveillance de biens meubles ou immeubles tombant sous le r\u00e9gime de la loi sur le gardiennage.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet d\u2019un extrait du journal des incidents (ci-apr\u00e8s : JDI) de la police, non annex\u00e9 au rapport du SREC CAPELLEN, mais vers\u00e9 par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public suite \u00e0 la demande de Ma\u00eetre Frank ROLLINGER, qu\u2019en date du 14 ao\u00fbt 2016 \u00e0 10.11 heures le commissaire T.1.) a demand\u00e9 au centre d\u2019intervention de Luxembourg de proc\u00e9der \u00e0 une v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pr\u00e9sents sur le LIEU.1.) , \u00e9tant donn\u00e9, d\u2019apr\u00e8s le commissaire T.1.), que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait une \u00ab interdiction \u00bb de<\/p>\n

faire de la surveillance sur le LIEU.1.) . La pr\u00e9sence des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA lui aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) \u00e9galement pr\u00e9sent sur place.<\/p>\n

La patrouille de police envoy\u00e9e au chantier de la EVENEMENT.1.) note ensuite ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Angetroffen wurden zwei Angestellte der Firma SOC.1.) — PERSONNE.1.), geb.: 15031976 — PERSONNE.2.), geb.: 28081972 welche laut eigenen Angaben seitens der GEMEINDE LUXEMBURG damit beauftragt wurden, die Zugangskontrolle auf dem abgeschlossenen LIEU.1.) zu t\u00e4tigen und die Gitter ggf zur Seite zu nehmen. Somit liegt diese T\u00e4tigkeit, laut Dienstanweisung Nr.: 2015\/27963\/2016\/409\/DOP — ChM im erlaubten Bereich. Ebenfalls konnte der Verantwortliche der Gemeinde Luxemburg, Serv EVENEMENT.1.)s et March\u00e9s, angetroffen werden, welcher Amtierenden ebenfalls best\u00e4tigen konnte, dass die Sicherheitsfirma SOC.1.) die Zugangskontrolle auf dem Gel\u00e4nde durchf\u00fchren soll und ebenfalls sp\u00e4terhin bei Problem auf dem Gel\u00e4nde t\u00e4tig werden soll. Laut der Gemeinde befindet sich das LIEU.1.) im Moment unter Komodo 2 Anweisungen, liegt unter der Verantwortung der Gemeinde und gilt somit als abgeschlossener Bereich, vergleichbar mit einer Disko. Somit liegt laut Amtierendem kein Tatbestand vor. Ebenfalls wurde R\u00fccksprache mit den Beamten der SOC.2.) genommen, welche f\u00fcr die Bewachung (Gardiennage) eingestellt sind. Diese konnten angeben, sie haben eine interne SOC.2.) -Dienstanweisung vorliegen, laut welcher sie umgehend den Beamten T.1.) der SREC Capellen informieren sollen falls SOC.1.) auftauchen sollte. Dieser meldete sich ebenfalls telefonisch bei Amtierendem und meinte SOC.1.) sei falsch, ihm liege eine Anweisung der Staatsanwaltschaft vor und auf den Hinweis hin, dass eine Dienstanweisung vorliege gab er an, diese sei falsch und er verlangte die Daten der beiden Sicherheitsleute. Da diese ihm nicht unverz\u00fcglich mitgeteilt wurden, meinte derselbe ob er die ID tats\u00e4chlich selbst t\u00e4tigen m\u00fcsse, und dass Amtierender ein Schreiben der Staatsanwaltschaft erhalten w\u00fcrde\u2026\u00bb<\/p>\n

Le tribunal constate l\u2018absence au dossier p\u00e9nal d\u2019une quelconque directive \u00e9crite de Monsieur le procureur d\u2019Etat en la mati\u00e8re, contrairement aux affirmations du commissaire T.1.) , de m\u00eame que l\u2019absence d\u2019un \u00e9ventuel courrier adress\u00e9 par le m\u00eame procureur d\u2019Etat aux policiers du centre d\u2019intervention de Luxembourg. En revanche, il existe effectivement une \u00ab Note aux Directeurs R\u00e9gionaux \u00bb N\u00b02016\/27963\/409\/DOP-ChM du 8 ao\u00fbt 2016, r\u00e9dig\u00e9e par le Directeur des Op\u00e9rations de la police \u00e0 la suite de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 24 novembre 2015 dans une affaire contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, de nouveau non annex\u00e9e au rapport du SREC CAPELLEN, mais vers\u00e9e par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, \u00e0 laquelle se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s les policiers du centre d\u2019intervention de Luxembourg pour constater l\u2019absence de tout fait p\u00e9nal en date du 14 ao\u00fbt 2016 et qui est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

\u00ab Alors que les activit\u00e9s limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par la loi mentionn\u00e9e sous objet [la loi pr\u00e9cit\u00e9e sur le gardiennage de 2002] ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es que par des soci\u00e9t\u00e9s disposant de l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel requis, les soci\u00e9t\u00e9s ne disposant pas dudit agr\u00e9ment ne peuvent : — Ni surveiller contre le vandalisme, la destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration, l\u2019intrusion non autoris\u00e9e, la soustraction (vol) des biens mobiliers et immobiliers, tels que des b\u00e2timents, locaux, terrains, places, choses, etc. (surveillance diurne ou nocturne, ponctuelle ou g\u00e9n\u00e9rale) — Ni prot\u00e9ger des personnes d\u00e9termin\u00e9es (M\/Mme XY) ou d\u00e9terminables (les visiteurs, les clients ou le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 XY non nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9) Par cons\u00e9quent toute autre activit\u00e9, relevant par exemple du domaine \u00e9v\u00e8nement iel, tel que : — la surveillance du bon d\u00e9roulement d\u2019une manifestation en veillant au bon ordre et ;<\/p>\n

— l\u2019interdiction, sous la responsabilit\u00e9 de l\u2019organisateur, d\u2019acc\u00e8s direct \u00e0 des endroits priv\u00e9s ou privatifs \u00e0 des ivrognes ou toute autre personne non d\u00e9sir\u00e9e par l\u2019organisateur ou pouvant troubler l\u2019\u00e9v\u00e8nement ; — voire la garantie d\u2019accessibilit\u00e9 des voies d\u2019acc\u00e8s et de secours n\u2019est donc pas soumise \u00e0 autorisation et peut \u00eatre exerc\u00e9e par toute personne physique ou morale. \u00bb<\/p>\n

Le commissaire T.1.) s\u2019est alors lui- m\u00eame rendu au LIEU.1.) et d\u00e9clare avoir pu constater le 14 ao\u00fbt 2016 vers 11.10 heures que le chantier de montage de la EVENEMENT.1.) n\u2019\u00e9tait pas compl\u00e8tement ferm\u00e9 et que tout un chacun avait librement acc\u00e8s \u00e0 la place publique du LIEU.1.). L\u2019enqu\u00eateur pr\u00e9cise avoir rencontr\u00e9 lui-m\u00eame des familles avec des enfants et d\u2019autres promeneurs entre les attractions en cours de montage, de m\u00eame que des photographes prenant des photos des activit\u00e9s de montage, et que tout le monde pouvait se promener librement sans \u00eatre importun\u00e9 par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. En se dirigeant vers la sortie, l\u2019enqu\u00eateur constate la pr\u00e9sence de trois agents de s\u00e9curit\u00e9 au niveau de l\u2019entr\u00e9e principale de la EVENEMENT.1.) , un agent de SOC.2.) et deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, de m\u00eame que la pr\u00e9sence du \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb \u00e0 hauteur de l\u2019RUE.1.). Il fait encore \u00e9tat du fait que les deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA se sont par la suite rendus \u00e0 pied en direction de l\u2019avenue Victor Hugo pour faire demi-tour \u00e0 hauteur du commissariat de police et revenir vers l\u2019entr\u00e9e principale et estime qu\u2019une telle \u00ab patrouille \u00bb n\u2019aurait rien \u00e0 voir avec un simple contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s qu\u2019il met d\u2019ailleurs en cause au vu de ses constats ant\u00e9rieurs.<\/p>\n

En date du 17 ao\u00fbt 2016, peu apr\u00e8s 20.00 heures, le commissaire T.1.) a encore une fois \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par un agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) qui lui aurait indiqu\u00e9 avoir travaill\u00e9 l\u2019apr\u00e8s-midi en pr\u00e9sence de deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA qui se seraient trouv\u00e9s surtout \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e principale sans qu\u2019il aurait pu dire ce qu\u2019ils y auraient fait \u00e9tant donn\u00e9 que lui -m\u00eame serait responsable de la surveillance des biens. Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient par ailleurs pris cong\u00e9 \u00e0 20.00 heures et l\u2019auraient laiss\u00e9 seul jusqu\u2019\u00e0 22.00 heures. A ce moment l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aurait alors \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 par l\u2019agent de nuit de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9, de nouveau un seul agent de s\u00e9curit\u00e9 pour tout le LIEU.1.) . Sur question, l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a encore confirm\u00e9 que m\u00eame apr\u00e8s 20.00 heures les travaux de montage \u00e9taient encore en cours et qu\u2019il y avait encore beaucoup de va- et-vient de personnes et de v\u00e9hicules, mais que lui-m\u00eame ne faisait aucun contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, de sorte qu\u2019apr\u00e8s 20.00 heures tout un chacun pouvait acc\u00e9der librement au chantier.<\/p>\n

Sur base de ces constats du 17 ao\u00fbt 2016, les enqu\u00eateurs du SREC CAPELLEN concluent dans leur rapport adress\u00e9 au Parquet : \u00ab \u2026 dass die erw\u00e4hnten `Einlasskontrollen zur Baustelle` tags\u00fcber als absoluter Unsinn gelten und diese nur als Deckmantel & Alibi-Funktion in Sachen illegaler Besch\u00e4ftigung, sprich Objektschutz, der Fa. `SOC.1.) SA` dienen, welche doch nur allzu gerne von den Verantwortlichen der Stadtverwaltung LUXEMBURG, aus welchen Gr\u00fcnden auch immer, f\u00fcr s\u00e4mtliche legalen & weniger legalen Sicherheitsaufgaben eingestellt wird.\u00bb<\/p>\n

\u00ab \u2026 Weshalb die so auf Sicherheit bedachte Stadtverwaltung LUXEMBURG in diesen Zeiten des Terrors & Bedrohungslagen, von Diebst\u00e4hlen, Vandalismus und anderen Straftaten mal ganz abgesehen, gerade in Sachen Sicherheitsdienstleistungen spart und nicht einen weiteren agreierten SOC.2.)-Mann 24h\/24 verpflichtet, welcher sowohl Objektschutzaufgaben wie auch die angeblich geforderten `Einlasskontrollen der Baustelle` legal verrichten d\u00fcrfte, bleibt in dieser Akte nach wie vor offen?\u00bb<\/p>\n

Le tribunal estime que ces conclusions des enqu\u00eateurs d\u00e9montrent que leur nouveau rapport de 2016 ne visait pas principalement une activit\u00e9 non autoris\u00e9e de gardiennage de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, mais une \u00e9ventuelle prise ill\u00e9gale d\u2019int\u00e9r\u00eats, voire m\u00eame une corruption de la part, soit des responsables administratifs, soit m\u00eame des responsables politiques de la VDL dans<\/p>\n

le cadre de l\u2019engagement de cette soci\u00e9t\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 le rapport n\u2019en fait cependant pas ouvertement \u00e9tat, il est lui- m\u00eame biais\u00e9, hypoth\u00e9tique et tendancieux et le tribunal n\u2019en retiendra en cons\u00e9quence que les seuls faits mat\u00e9riels objectifs l\u00e9galement constat\u00e9s en faisant abstraction de toutes les conclusions subjective s et tendancieuses des enqu\u00eateurs.<\/p>\n

Le tribunal constate que pour la EVENEMENT.1.) 2017, aucun rapport similaire \u00e0 ceux de 2015 et 2016 ne semble avoir \u00e9t\u00e9 dress\u00e9, ou n\u2019a du moins \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 aux d\u00e9bats, mais qu\u2019il r\u00e9sulte de ces m\u00eames d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que pour la EVENEMENT.1.) 2017 les m\u00eames soci\u00e9t\u00e9s SOC.2.) et SOC.1.) SA \u00e9taient charg\u00e9es exactement des m\u00eames devoirs que les deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes.<\/p>\n

Malgr\u00e9 tout, c\u2019est sur base des deux seuls rapports pr\u00e9cit\u00e9s du 17 ao\u00fbt 2015 et du 14 ao\u00fbt 2016 (appel\u00e9s chacun : \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb dans le r\u00e9quisitoire du minist\u00e8re public, malgr\u00e9 le fait qu\u2019aucun \u00ab proc\u00e8s-verbal \u00bb n\u2019avait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9), que le minist\u00e8re public a requis le juge d\u2019instruction en date du 18 juin 2018 seulement d\u2019op\u00e9rer une perquisition sur base de l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019administration communale de la VDL, afin d\u2019y saisir les contrats\/march\u00e9s conclus avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, ainsi que tout ce qui est en relation avec les missions d\u00e9volues \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 au courant des mois de juillet \u00e0 septembre 2015, ainsi que de juillet \u00e0 septembre 2016. Une perquisition est ordonn\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 6 juillet 2018 et le SREC CAPELLEN est de nouveau charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Une perquisition hostile (c\u2019est-\u00e0-dire non annonc\u00e9e auparavant) a eu lieu en date du 24 juillet 2018 dans les locaux de la VDL. De nouveau, le tribunal ne tiendra pas compte des conclusions subjectives et tendancieuses des enqu\u00eateurs, qui continuent \u00e0 interpr\u00e9ter la loi sur le gardiennage uniquement \u00e0 leur \u00ab Gusto \u00bb et en d\u00e9faveur de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et sans tenir compte des r\u00e9ponses et interpr\u00e9tations contraires du ministre de la Justice dans le cadre des questions parlementaires de 2015, mais uniquement des faits mat\u00e9riels objectifs constat\u00e9s dans le cadre de la perquisition pour l\u2019ann\u00e9e 2016, seuls faits dont le tribunal est actuellement saisi.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un premier document saisi que suivant d\u00e9cision du coll\u00e8ge \u00e9chevinal (engagement no. 10070305), la VDL a pass\u00e9 commande pour la EVENEMENT.1.) 2016 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour :<\/p>\n

— \u00ab Contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, s\u00e9curisation de la phase montage \u2013 11.858,00 \u20ac htva. — S\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nementielle \u2013 31.141 \u20ac htva. \u00bb<\/p>\n

Dans la comptabilit\u00e9, cet engagement revient avec les mentions :<\/p>\n

\u00ab 7 3\/618600\/35\/00000 S\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nementielle (avec renforts les vendredis et samedis, et journ\u00e9es familiales). selon offre 27 676 \u20ac 13 3\/618600\/35\/00000 S\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nement ielle pendant les jours de montage et d\u00e9montage afin de surveiller le chantier (avec renforts pendant les journ\u00e9es intenses). selon offre 11 132 \u20ac \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite des diff\u00e9rentes offres \u00e9mises par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 la VDL que les contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s durant la phase de montage et de d\u00e9montage comportaient un nombre compris entre deux et huit agents et que leurs devoirs \u00e9taient \u00ab Streife und Zufahrtskontrolle \u00bb, tandis que pendant le d\u00e9roulement de la EVENEMENT.1.) la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nement ielle \u00e9tait garantie par quatre \u00e0 seize agents qui effectuaient des \u00ab Gel\u00e4ndestreife \u00bb. Les factures saisies de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA qualifient les prestations effectu\u00e9es encore de \u00ab Eventsecurity \u2013 Streife \u00bb pendant la EVENEMENT.1.) et de \u00ab Eventsecurity \u2013 Zugangskontrolle\/Einlasskontrolle \u00bb pendant les phases de montage et de d\u00e9montage.<\/p>\n

Le tribunal note ainsi que d\u2019un point de vue factuel les quelques constats isol\u00e9s faits \u00e0 chaque fois en une ou deux journ\u00e9es et \u00e0 des heures pr\u00e9cises les 17 ao\u00fbt 2015, 14 ao\u00fbt 2016 et 17 ao\u00fbt 2016 ne font que confirmer les prestations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, offertes \u00e0 la VDL, command\u00e9es par la VDL et finalement factur\u00e9es \u00e0 celle- ci. Ni la VDL, ni la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019ont donc \u00e0 aucun moment cherch\u00e9 \u00e0 cacher les v\u00e9ritables activit\u00e9s des agents de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la EVENEMENT.1.) qui \u00e9taient donc, tant en 2015, qu\u2019en 2016 et en 2017, des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s et des patrouilles pendant les p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage de l\u2019\u00e9v\u00e8nement EVENEMENT.1.), ainsi que des patrouilles destin\u00e9es \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement EVENEMENT.1.) pendant le d\u00e9roulement de celui-ci.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont ensuite proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des auditions \u00e0 titre de personnes susceptibles d\u2019avoir particip\u00e9 \u00e0 une infraction des responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, mais aussi des responsables administratifs et politiques de la VDL. De nouveau, le tribunal ne r\u00e9sumera que les d\u00e9clarations en relation avec les faits dont il est saisi et fera donc abstraction des nombreuses insinuations hypoth\u00e9tiques des enqu\u00eateurs au sujet des raisons qui auraient pu pousser l\u2019une ou l\u2019autre personne entendue \u00e0 commander des prestations aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA plut\u00f4t qu\u2019aupr\u00e8s d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant toutes les autorisations (le commissaire T.1.) vise d\u2019ailleurs toujours la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) avec laquelle il semble avoir lui- m\u00eame de bons contacts au vu du fait que cette soci\u00e9t\u00e9 a m\u00eame \u00e9mis une note de service exigeant de ses agents de contacter ledit commissaire personnellement en cas de constat de la pr\u00e9sence d\u2019agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA (voir ci-dessus)), qui n\u2019ont rien \u00e0 voir avec les seules infractions ouvertement reproch\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA.<\/p>\n

Lors de son audition du 21 ao\u00fbt 2019, T.4.) confirme avoir engag\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA notamment pour la EVENEMENT.1.) 2016 avec l\u2019accord du coll\u00e8ge \u00e9chevinal pour deux missions distinctes : premi\u00e8rement pour s\u00e9curiser le chantier, donc le montage et l\u2019installation des man\u00e8ges et leur d\u00e9montage et deuxi\u00e8mement pour circuler \u00e0 pied sur le site de la EVENEMENT.1.) durant les heures d\u2019ouverture. Le \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb pr\u00e9cise que la premi\u00e8re mission consistait \u00e0 emp\u00eacher que des personnes non autoris\u00e9es circulent sur le site et risquent un accident ou d\u00e9rangent le chantier. Ainsi, durant la phase de montage le site aurait \u00e9t\u00e9 s\u00e9curis\u00e9 avec des barri\u00e8res et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente sur le site pour ouvrir et fermer les barri\u00e8res. En dehors des phases de montage une soci\u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente pour la mission de gardiennage effectu\u00e9e notamment au moyen de cam\u00e9ras. D\u2019apr\u00e8s T.4.), la deuxi\u00e8me mission confi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait \u00e9t\u00e9 de donner un sentiment de s\u00e9curit\u00e9 aux visiteurs de la EVENEMENT.1.). A cet effet, des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient patrouill\u00e9 sur le site, avec la mission de signaler imm\u00e9diatement tout fait r\u00e9pr\u00e9hensible \u00e0 la police et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019intervenir et d\u2019immobiliser des malfrats jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de la police. Il pr\u00e9cise avoir eu recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA malgr\u00e9 lui, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune autre soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame de garantir l\u2019effectif n\u00e9cessaire d\u2019agents sur place, effectif d\u00e9termin\u00e9 par ailleurs ensemble avec les responsables de la police de la r\u00e9gion Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019\u00e9chevin T.10.) est entendu en date du 17 septembre 2019. Il pr\u00e9cise que m\u00eame si le coll\u00e8ge \u00e9chevinal donne l\u2019aval final \u00e0 l\u2019engagement d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 pour la EVENEMENT.1.), c\u2019est le service des EVENEMENT.1.)s et march\u00e9s qui organise tout et s\u2019occupe de choisir les soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance. Selon lui, il incombe \u00e0 la police de garantir la s\u00e9curit\u00e9 sur le site et ce serait d\u2019ailleurs la police qui organiserait ce volet en collaboration avec les services communaux concern\u00e9s. La responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 sur le site de la EVENEMENT.1.) incomberait donc \u00e0 la police. De l\u2019avis de l\u2019\u00e9chevin, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA faisait du \u00ab crowd management \u00bb en accord et en collaboration avec les responsables de la police, de sorte qu\u2019\u00e0 son avis cette soci\u00e9t\u00e9 n\u2019outrepassait pas sa mission l\u00e9gale. Par rapport aux missions de contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, T.10.) pr\u00e9cise qu\u2019il s\u2019agissait de la phase de montage o\u00f9 il y avait des risques d\u2019accidents. La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour ne pas laisser entrer des personnes non autoris\u00e9es sur le site, dans la mesure o\u00f9, m\u00eame si le site \u00e9tait<\/p>\n

officiellement ferm\u00e9, il restait possible de le traverser. L\u2019engagement de cette soci\u00e9t\u00e9 se serait par ailleurs fait en accord avec le service juridique de la VDL qui n\u2019y aurait rien vu d\u2019ill\u00e9gal.<\/p>\n

Le successeur du \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb PERSONNE.3.) d\u00e9clare en date du 23 octobre 2019 travailler depuis 2009 au service de T.4.) . En ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 sur le site de la EVENEMENT.1.), il pr\u00e9cise que c\u2019est la VDL qui en est responsable et qu\u2019il y avait tous les ans des r\u00e9unions \u00e0 ce sujet avec la police lors desquelles le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, PREV.1.), \u00e9tait \u00e9galement toujours pr\u00e9sent. Ainsi, depuis son entr\u00e9e en service en 2009, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait fait partie int\u00e9grante de la EVENEMENT.1.) , T.4.) ayant toujours argument\u00e9 que ce seraient les seuls qui l\u2019auraient toujours fait et qu\u2019il n\u2019y aurait jamais eu de probl\u00e8mes. PERSONNE.3.) confirme que pendant la phase de montage et de d\u00e9montage, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA surveillaient les entr\u00e9es afin d\u2019emp\u00eacher que des personnes non autoris\u00e9es entrent sur le site, et que pendant la EVENEMENT.1.) ils patrouillaient et faisaient leurs rondes afin de donner un sentiment de s\u00e9curit\u00e9 aux visiteurs. Etant donn\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019avait pas d\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de gardiennage, une autre soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9tenant cet agr\u00e9ment aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour les missions de gardiennage.<\/p>\n

Madame le bourgmestre de la VDL T.11.) est entendue en date du 31 octobre 2019. Elle fait valoir avoir laiss\u00e9 l\u2019organisation concr\u00e8te de la EVENEMENT.1.) au service comp\u00e9tent de T.4.) et n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 rendue attentive \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et \u00e0 la probl\u00e9matique de l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire pour les activit\u00e9s de gardiennage que par l\u2019article paru le 21 ao\u00fbt 2015 au JOURNAL.1.). Dans la mesure o\u00f9 le m inistre de la Justice, en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 la prise de position de la VDL, aurait confirm\u00e9 que pour ces services aucun agr\u00e9ment de sa part n\u2019\u00e9tait requis, la VDL aurait \u00e9t\u00e9 confort\u00e9e dans son approche et aurait donc continu\u00e9 \u00e0 avoir recours aux services de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA jusqu\u2019\u00e0 la perquisition en ses locaux en juillet 2018. A ce moment Madame le bourgmestre de la VDL, par principe de pr\u00e9caution, aurait d\u00e9cid\u00e9 de ne plus engager cette soci\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce que la Justice ait tranch\u00e9 l\u2019affaire.<\/p>\n

Dans son audition du 9 d\u00e9cembre 2019, le \u00ab g\u00e9rant technique \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, PREV.1.), d\u00e9clare que T.4.) \u00e9tait sa personne de contact pour la EVENEMENT.1.) et que sa soci\u00e9t\u00e9 y a d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 lors des \u00e9ditions pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e0 2015. Il pr\u00e9cise la commande de la VDL comme suit :<\/p>\n

— \u00ab Durch Streifen das allgemeine Sicherheitsgef\u00fchl der Besucher erh\u00f6hen. — Streitigkeiten schlichten oder der Polizei melden. Wir hatten hierzu eines unserer Funkger\u00e4te bei der Polizei im Container stehen, damit unsere Leute Probleme direkt bei der Polizei melden k\u00f6nnen. — Verlorene Kinder zum Container bringen. — Personendr\u00fccke vermeiden, d.h. wenn sich eine Personentraube irgendwo gebildet hat, die Leute dazu bewegen sich weiterzubewegen. — Fahrzeuge bei der Polizei melden, die eventuelle Zug\u00e4nge blockieren. — Volle M\u00fclleimer melden, damit sie geleert werden. Die Streifen und andere Aktivit\u00e4ten fanden stets statt, wenn die Schobermesse dem Publikum zug\u00e4ngig war.\u00bb<\/p>\n

Concernant les missions ex\u00e9cut\u00e9es au moment du montage et du d\u00e9montage, PREV.1.) estime qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019une v\u00e9ritable surveillance du chantier, mais qu\u2019il fallait r\u00e9gler la circulation aux acc\u00e8s \u00e0 — et dans les chemins de passage de — la EVENEMENT.1.) des camions et des v\u00e9hicules des forains. Etant donn\u00e9 qu\u2019il y avait des attractions de diff\u00e9rentes tailles, il aurait fallu coordonner le tout et il y aurait donc eu des instructions pr\u00e9cises de la part des responsables de la VDL quel forain pouvait acc\u00e9der \u00e0 quel moment au champ de EVENEMENT.1.). Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1. ) SA auraient donc \u00e9t\u00e9 sur place pour garantir le bon d\u00e9roulement de cette coordination.<\/p>\n

De nouveau, le tribunal note que les faits mat\u00e9riels, isol\u00e9s et objectifs constat\u00e9s par les enqu\u00eateurs les 17 ao\u00fbt 2015, 14 ao\u00fbt 2016 et 17 ao\u00fbt 2016 ne contredisent en rien, ni les d\u00e9clarations des responsables techniques et politiques de la VDL, ni surtout les d\u00e9clarations claires et pr\u00e9cises de l\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Les missions telles que pr\u00e9cis\u00e9es en d\u00e9tail par PREV.1.) rentrent en plus parfaitement dans les qualifications leurs donn\u00e9es dans le cadre des offres, des commandes et des factures saisies en l\u2019esp\u00e8ce lors de la perquisition, mais ne font pas appara\u00eetre per se, contrairement aux conclusions des enqu\u00eateurs, des activit\u00e9s de surveillance de biens ou de protection de personnes. A l\u2019audience, le t\u00e9moin T.1.) confirme sous la foi du serment ses constats purement mat\u00e9riels act\u00e9s aux rapports pr\u00e9cit\u00e9s. Il pr\u00e9cise avoir envoy\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2015 un courriel \u00e0 la bourgmestre de la VDL avec l\u2019interpr\u00e9tation et la position du minist\u00e8re de la Justice concernant la loi sur le gardiennage pour que Madame le bourgmestre \u00ab sech mol Gedanken driwer mecht ob alles richteg leeft \u00bb. A son avis la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019aurait pas fait de contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, et il en veut comme preuve le fait que lui-m\u00eame et d\u2019autres personnes ont pu librement circuler sur le LIEU.1.) lors du chantier de montage de la EVENEMENT.1.) 2016, et de toute fa\u00e7on \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00bb n\u2019aurait pas encore commenc\u00e9, de sorte qu\u2019il y aurait eu infraction \u00e0 la loi sur le gardiennage. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin il s\u2019agirait toujours du \u00ab m\u00eame jeu \u00bb que l\u2019on ferait appel, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, encore \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e, en l\u2019esp\u00e8ce la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.). Le lendemain de son contr\u00f4le du 14 ao\u00fbt 2016, l\u2019agent de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 lui aurait de nouveau t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 pour lui dire qu\u2019il \u00e9tait charg\u00e9 seul de la surveillance contre les vols et les d\u00e9gradations sur le LIEU.1.) et qu\u2019il n\u2019aurait aucune connaissance de contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s. Le t\u00e9moin en conclut que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA a n\u00e9cessairement fait de la surveillance d\u2019objets (\u00ab Objektschutz \u00bb), m\u00eame s\u2019il y avait toujours un agent de la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e SOC.2.) pr\u00e9sent en m\u00eame temps que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.2.) d\u00e9clare ensuite sous la foi du serment avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019enqu\u00eate subs\u00e9quente. D\u2019apr\u00e8s lui, la mission des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 claire, dans la mesure o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e SOC.2.) \u00e9tait sur place. A certaines p\u00e9riodes une seule personne aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente pour toute la superficie totale du LIEU.1.), de sorte que les enqu\u00eateurs se seraient pos\u00e9 la question si une seule personne aurait vraiment pu effectuer des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s sur une si grande superficie, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait fallu au moins une personne \u00e0 chaque entr\u00e9e. D\u2019ailleurs, d\u2019apr\u00e8s leur interpr\u00e9tation, le montage et le d\u00e9montage de la EVENEMENT.1.) ne seraient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb, de sorte que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient clairement fait de la surveillance d\u2019objets. Sur question du tribunal, le t\u00e9moin d\u00e9clare ne pas avoir cru n\u00e9cessaire d\u2019entendre les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pour les questionner sur leur mission et sur la question de savoir s\u2019ils effectuaient cette mission de surveillance des objets seuls ou en coordination avec d\u2019autres agents. Le t\u00e9moin n\u2019a pas non plus cru n\u00e9cessaire d\u2019entendre les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA qui \u00e9taient sur place au LIEU.1.) , \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il aurait entendu leur chef PREV.1.).<\/p>\n

Le directeur r\u00e9gional de la police \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, T.3.), pr\u00e9cise ensuite sous la foi du serment que la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la EVENEMENT.1.) a \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e depuis la fin des ann\u00e9es 1990 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, que l\u2019aspect de la \u00ab Privat-Security \u00bb s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9 de plus en plus en parall\u00e8le et que la s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 coordonn\u00e9e dans le cadre d\u2019une \u00e9troite collaboration entre les services de secours de la VDL, la police et les soci\u00e9t\u00e9s de \u00ab Privat-Security \u00bb, parmi lesquelles \u00e9tait la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA (sous d\u2019autres formes juridiques) depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2002 sur le gardiennage, des entretiens avec les responsables de la VDL auraient eu lieu et il aurait \u00e9t\u00e9 retenu que \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb ne tombait pas sous le champ d\u2019application de cette loi. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, la gestion du trafic, la surveillance des objets sur le LIEU.1.), voire la protection du public, \u00e9tait en principe la mission de la police. Etant donn\u00e9 cependant qu\u2019il y avait d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e plus de public, plus de trafic et plus de chaos, certaines modifications au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 auraient eu lieu, le t\u00e9moin pense, sans en \u00eatre s\u00fbr, vers 2016\/2017,<\/p>\n

et ce serait dans ce cadre que la surveillance du site 24\/24 heures aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage agr\u00e9\u00e9e. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise encore que la police de Luxembourg a beaucoup travaill\u00e9 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb, non seulement pour la EVENEMENT.1.) , mais notamment aussi pour des matchs de football ou la EVENEMENT.4.), parce qu\u2019ils connaissaient les diff\u00e9rents sites et savaient combien d\u2019agents \u00e9taient n\u00e9cessaires ce qui constituait un avantage majeur pour l\u2019organisation des \u00e9v\u00e8nement s. Sur question, le t\u00e9moin se rappelle qu\u2019il existe une instruction de service de la police, non r\u00e9cente, qui pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel \u00bb ne tombe pas dans le champ d\u2019application de la surveillance d\u2019immeubles et de biens, ni dans celui de la protection des personnes, et n\u2019est donc pas vis\u00e9 par la loi de 2002 sur le gardiennage. Finalement, le t\u00e9moin pr\u00e9cise que le commissaire T.1.) aurait de sa propre initiative envoy\u00e9 un courriel avec une interpr\u00e9tation contraire de la loi pr\u00e9cit\u00e9e \u00e0 tous les policiers pr\u00e9sents \u00e0 la EVENEMENT.1.) et leur aurait demand\u00e9 de lui faire part des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Sur question du tribunal, le t\u00e9moin a enfin d\u00e9clar\u00e9 ne pas \u00eatre intervenu \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il ne lui aurait pas appartenu de s\u2019ing\u00e9rer dans une enqu\u00eate en cours d\u2019un enqu\u00eateur du SREC d\u2019une autre r\u00e9gion.<\/p>\n

L\u2019ancien \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb T.4.) d\u00e9clare sous la foi du serment au titre de t\u00e9moin, qu\u2019\u00e0 ses d\u00e9buts, la police a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente \u00e0 proximit\u00e9 de la EVENEMENT.1.) dans le \u00ab Oppasshaischen \u00bb \u00e0 LIEU.1.), mais qu\u2019apr\u00e8s la d\u00e9molition de celui-ci la police a d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 au commissariat de Limpertsberg, de sorte qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient plus \u00e0 proximit\u00e9. La VDL aurait alors achet\u00e9 des containers aussi bien pour leurs services de secours, que pour la police pour assurer de nouveau une pr\u00e9sence de la police \u00e0 proximit\u00e9. Pour l\u2019ann\u00e9e culturelle 1995, il aurait alors \u00e9t\u00e9 question de mieux organiser la s\u00e9curit\u00e9 de la EVENEMENT.1.) , raison pour laquelle une soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 de Strasbourg aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour faire la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00e9v\u00e8nementielle \u00bb. A partir de ce moment de telles soci\u00e9t\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 recrut\u00e9es pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00e9v\u00e8nementielle \u00bb de tous les grands \u00e9v\u00e8nement s de la VDL. Sur question, le t\u00e9moin a pr\u00e9cis\u00e9 avoir eu recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, respectivement aux soci\u00e9t\u00e9s du groupe \u00ab SOC.1.) \u00bb, \u00e0 partir du d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 pour la s\u00e9curit\u00e9 \u00ab \u00e9v\u00e8nementielle \u00bb de la EVENEMENT.1.). Ensuite, T.4.) pr\u00e9cise qu\u2019en 2012, l\u2019ITM lui aurait dit qu\u2019ils devraient analyser la situation des soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, mais qu\u2019ils lui auraient finalement confirm\u00e9 \u00e0 trois reprises que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA disposerait d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement en bonne et due forme et qu\u2019il pourrait d\u00e8s lors les engager. Apr\u00e8s les vagues m\u00e9diatiques et politiques de 2015 au sujet de l\u2019emploi de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 la EVENEMENT.1.) , le t\u00e9moin aurait encore une fois demand\u00e9 en 2016, voire en 2017, au minist\u00e8re de la Justice s\u2019il pouvait avoir recours aux agents de cette soci\u00e9t\u00e9 pour les missions sp\u00e9cifi\u00e9es dans la prise de position de la VDL de 2015, ce qui lui aurait \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9. En ce qui concerne le montage et le d\u00e9montage de la EVENEMENT.1.), le t\u00e9moin pr\u00e9cise que l\u2019ITM consid\u00e9rerait ces p\u00e9riodes comme un \u00ab chantier \u00bb qu\u2019il faudrait fermer. La VDL aurait d\u00e8s lors ferm\u00e9 le site d\u00e8s le premier jour du montage jusqu\u2019au dernier jour du d\u00e9montage et le site serait \u00e9galement surveill\u00e9 pendant ces p\u00e9riodes par une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e en gardiennage qui disposerait \u00e9galement d\u2019un container sur place. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, lors de ces p\u00e9riodes de grands camions et autres v\u00e9hicules devraient quand-m\u00eame entrer et sortir du site et ce serait ainsi qu\u2019ils auraient eu recours aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour laisser entrer et sortir les camions autoris\u00e9s, des agents \u00e9tant plac\u00e9s \u00e0 chaque entr\u00e9e du site. A partir de l\u2019ann\u00e9e 2012, le site aurait \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 compl\u00e8tement \u00e0 l\u2019aide de barri\u00e8res et de cl\u00f4tures avec des entr\u00e9es et sorties laiss\u00e9es ouvertes le plus longtemps possible. Souvent cependant des camions arrivaient le weekend et se retrouvaient devant un site ferm\u00e9. La mission des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait donc \u00e9t\u00e9 d\u2019ouvrir et de fermer les entr\u00e9es et sorties aux camions et v\u00e9hicules autoris\u00e9s. T.4.) pr\u00e9cise encore qu\u2019\u00e0 cet effet, ces agents disposaient du planning quelles attractions pouvaient venir \u00e0 quel moment et il leur appartenait de ne laisser entrer que les forains autoris\u00e9s d\u2019apr\u00e8s ce planning. Les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA (appel\u00e9s : \u00ab SOC.1.) \u00bb par le t\u00e9moin) n\u2019auraient donc \u00e0 aucun moment eu la mission de faire la surveillance des objets, cet \u00ab Objektschutz \u00bb ayant \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 une autre soci\u00e9t\u00e9 luxembourgeoise agr\u00e9\u00e9e en mati\u00e8re de gardiennage depuis des ann\u00e9es. Le t\u00e9moin a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il arrivait fr\u00e9quemment que des forains non retenus pour l\u2019ann\u00e9e en question et donc non autoris\u00e9s tentent quand- m\u00eame leur chance pour entrer<\/p>\n

sur le champ de la EVENEMENT.1.) et qu\u2019il appartenait donc aux \u00ab SOC.1.) \u00bb de les en emp\u00eacher, lui- m\u00eame et ses employ\u00e9s se chargeant de placer les forains \u00e0 l\u2019endroit leur attribu\u00e9. Pendant que la EVENEMENT.1.) \u00e9tait ouverte au public, le r\u00f4le des \u00ab SOC.1.) \u00bb consistait, d\u2019apr\u00e8s T.4.) , \u00e0 effectuer des patrouilles sur le LIEU.1.) dans le but d\u2019une augmentation du sentiment de s\u00e9curit\u00e9 du public. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise encore que si le nombre des \u00ab SOC.1.) \u00bb a augment\u00e9 d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e, ce n\u2019\u00e9tait pas en raison des agents engag\u00e9s par la VDL, mais parce que beaucoup de forains avaient eux-m\u00eames \u00e9galement recours \u00e0 la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pour contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s \u00e0 leurs bars, restaurants et autres attractions. Sur question, T.4.) pr\u00e9cise aussi que les responsables de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) lui auraient confirm\u00e9 qu\u2019ils n\u2019avaient pas le personnel n\u00e9cessaire pour faire, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la surveillance des biens, les missions d\u00e9volues aux \u00ab SOC.1.) \u00bb. Finalement, le t\u00e9moin insiste pour dire que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019auraient jamais fait de la surveillance d\u2019objets, cette mission ayant \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), notamment \u00e0 l\u2019aide de cam\u00e9ras surveillant tout le site de la EVENEMENT.1.).<\/p>\n

L\u2019ancien responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, le pr\u00e9venu PREV.1.), confirme ses d\u00e9clarations ant\u00e9rieures et conteste avoir fait ex\u00e9cuter aux agents sous son contr\u00f4le la moindre mission de gardiennage. Il pr\u00e9cise avoir toujours fait attention \u00e0 limiter les missions \u00e0 celles ne n\u00e9cessitant aucun agr\u00e9ment de gardiennage et que les agents n\u2019auraient de toute fa\u00e7on pas pu proc\u00e9der \u00e0 de la surveillance d\u2019objets dans la mesure o\u00f9 ils ne savaient pas qui \u00e9taient les propri\u00e9taires l\u00e9gitimes des objets. R\u00e9capitulatif et appr\u00e9ciation en fait<\/p>\n

Le Parquet reproche donc aux pr\u00e9venus, \u00ab entre le 13 ao\u00fbt 2016, 10.00 heures, et le 11 septembre 2016, 20.00 heures, notamment, mais pas exclusivement, en dehors des heures d\u2019ouverture de la \u00ab EVENEMENT.1.) \u00bb, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.1.), \u2026, d\u2019avoir exerc\u00e9, pour le compte de la Ville de Luxembourg, une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance, notamment la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la protection de personnes telles que d\u00e9finies par les articles 14 et 28 de la loi susvis\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du Ministre de la Justice. \u00bb<\/p>\n

Si les circonstances de temps et de lieux vis\u00e9es par le Parquet sont tr\u00e8s pr\u00e9cises et permettent au tribunal de d\u00e9limiter les faits reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus \u00e0 la p\u00e9riode de la EVENEMENT.1.) 2016, y compris pendant les p\u00e9riodes de montage et d e d\u00e9montage, il en est cependant autrement pour les faits concrets reproch\u00e9s aux pr\u00e9venus pour lesquels la citation ne renferme pas la moindre pr\u00e9cision, de sorte que le tribunal reste dans l\u2019ignorance compl\u00e8te quelle activit\u00e9 mat\u00e9rielle concr\u00e8te des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA lors de la EVENEMENT.1.) 2016 constituerait d\u2019apr\u00e8s le minist\u00e8re public une activit\u00e9 de gardiennage, c\u2019est-\u00e0-dire de surveillance de biens mobiliers ou immobiliers, voire de protection de personnes.<\/p>\n

Le tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019en tant que tribunal correctionnel il ne lui appartient pas de juger des g\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s in abstracto, mais exclusivement des faits concrets , in concreto, soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. Dans la mesure o\u00f9 il appartient au Parquet de rapporter la preuve de faits mat\u00e9riels concrets de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, ainsi que la protection de personnes, il y a lieu d\u2019analyser si l\u2019enqu\u00eate pr\u00e9cit\u00e9e ou les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de tels faits mat\u00e9riels concrets pour la seule EVENEMENT.1.) 2016, les faits de 2015 \u00e9tant non pertinents, car non vis\u00e9s par la citation.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 ci-dessus, les seuls faits concrets pour l\u2019ann\u00e9e 2016 ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s en date des 14 ao\u00fbt 2016 et 17 ao\u00fbt 2016 par, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 des agents de police du Centre d\u2019intervention de Luxembourg, et, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, le commissaire T.1.) du SREC CAPELLEN, ainsi que par les enqu\u00eateurs du SREC CAPELLEN dans le cadre de la perquisition et des diverses auditions r\u00e9sum\u00e9es ci-dessus.<\/p>\n

En ce qui concerne les faits du 14 ao\u00fbt 2016, le tribunal tient \u00e0 relever que les agents de police du Centre d\u2019intervention de Luxembourg n\u2019ont pas constat\u00e9 de fait infractionnel commis par les deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pr\u00e9sents \u00e0 l\u2019entr\u00e9e principale de la EVENEMENT.1.) et charg\u00e9s, d\u2019apr\u00e8s leurs propres dires, confirm\u00e9s par le \u00ab PSEUDO.1.) \u00bb T.4.), uniquement du contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s du champ de EVENEMENT.1.) . Les policiers ont d\u2019ailleurs constat\u00e9 la pr\u00e9sence d\u2019un autre agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) charg\u00e9 de la surveillance des biens et donc d\u2019une activit\u00e9 de gardiennage en toute l\u00e9galit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) disposant de l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire en tant que soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage. Les agents de police se sont donc limit\u00e9s \u00e0 effectuer une inscription au JDI et n\u2019ont dress\u00e9, ni rapport, ni proc\u00e8s-verbal.<\/p>\n

Les constats personnels ult\u00e9rieurs du commissaire T.1.) ne contredisent en rien l\u2019absence d\u2019une activit\u00e9 de gardiennage dans le chef des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, \u00e9tant donn\u00e9 que le fait que des personnes, certes non autoris\u00e9es, pouvaient toujours circuler \u00e0 pied sur le LIEU.1.) et entre les attractions en cours de montage n\u2019\u00e9tablit en rien que les deux agents auraient fait autre chose qu\u2019un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, m\u00eame s\u2019ils l\u2019auraient, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mal fait. En effet, le fait de ne pas ex\u00e9cuter correctement une mission, en l\u2019esp\u00e8ce le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s, ne prouve pas l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une autre mission, telle qu\u2019une mission de surveillance de biens. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00e9tait de toute fa\u00e7on limit\u00e9 aux camions et v\u00e9hicules des forains, ainsi qu\u2019au but de garantir le bon d\u00e9roulement des activit\u00e9s de montage, de sorte que cette mission d\u00e9volue aux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ne comportait, ni une mission d\u2019obligation g\u00e9n\u00e9rale de refuser l\u2019acc\u00e8s au LIEU.1.) \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e, ni une quelconque mission de surveillance de biens ou de protection de personnes.<\/p>\n

De m\u00eame, il n\u2019est pas \u00e9tabli que le fait pour les deux agents pr\u00e9cit\u00e9s de patrouiller entre l\u2019entr\u00e9e principale de la EVENEMENT.1.) et le commissariat de police du Limpertsberg ait constitu\u00e9 un fait de surveillance de biens, dans la mesure o\u00f9 une telle patrouille s\u2019explique parfaitement dans le cadre de la mission de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s par l\u2019\u00e9tendue du champ de EVENEMENT.1.) et la n\u00e9cessit\u00e9 de se d\u00e9placer pour avoir une vue sur des acc\u00e8s secondaires, notamment dans l\u2019RUE.1.).<\/p>\n

Le Parquet n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors aucun fait mat\u00e9riel concret de surveillance de biens ou de protection de personnes ex\u00e9cut\u00e9 par les deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA en date du 14 ao\u00fbt 2016 ayant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessit\u00e9 un agr\u00e9ment du ministre de la Justice.<\/p>\n

En ce qui concerne les faits du 17 ao\u00fbt 2016, le commissaire T.1.) relate que l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) l\u2019aurait inform\u00e9 du fait que des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient effectu\u00e9 des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s jusqu\u2019\u00e0 20.00 heures et auraient ensuite pris cong\u00e9, le laissant seul jusqu\u2019\u00e0 sa propre rel\u00e8ve de 22.00 heures, lui-m\u00eame n\u2019\u00e9tant charg\u00e9 d\u2019aucun contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s et malgr\u00e9 le fait que les travaux de montage \u00e9taient toujours en cours \u00e0 cette heure.<\/p>\n

De nouveau, le tribunal se doit de relever que le fait de ne plus contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s apr\u00e8s 20.00 heures, malgr\u00e9 la continuation des travaux de montage, ne prouve en rien un quelconque fait de surveillance de biens, surveillance d\u2019ailleurs effectu\u00e9e par l\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) pr\u00e9cit\u00e9, ou de protection de personnes et s\u2019explique de nouveau, apr\u00e8s les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, par le fait que la mission de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA concernait surtout l\u2019acc\u00e8s des camions et v\u00e9hicules des forains suivant un planning bien pr\u00e9cis \u00e9tabli \u00e0 l\u2019avance par le service des EVENEMENT.1.) s et march\u00e9s de la VDL.<\/p>\n

De nouveau, le Parquet n\u2019\u00e9tablit aucun fait mat\u00e9riel concret de surveillance de biens ou de protection de personnes ex\u00e9cut\u00e9 par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA en date du 17 ao\u00fbt 2016 ayant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, n\u00e9cessit\u00e9 un agr\u00e9ment du ministre de la Justice.<\/p>\n

En ce qui concerne les documents saisis, il en r\u00e9sulte que pendant les phases de montage et de d\u00e9montage de la EVENEMENT.1.) 2016, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA avaient pour<\/p>\n

mission un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au LIEU.1.) qu\u2019ils effectuaient \u00e0 partir de postes fixes aux entr\u00e9es, ainsi qu\u2019en ayant recours \u00e0 des patrouilles \u00e0 pied. Il r\u00e9sulte des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, ainsi que des auditions des responsables de la police r\u00e9gionale, des responsables techniques et politiques de la VDL, de m\u00eame que du responsable technique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, non contredits par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments objectifs du dossier p\u00e9nal, que ces contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s visaient le respect par les forains du planning de montage, respectivement de d\u00e9montage, pr\u00e9\u00e9tabli s par les services techniques de la VDL. Au vu de l\u2019envergure du champ de EVENEMENT.1.) , le tribunal retient que des patrouilles \u00e0 pied pouvaient \u00e9galement \u00eatre n\u00e9cessaires pour garantir cette mission de \u00ab Einlasskontrolle \u00bb, notamment au vu du fait que, d\u2019apr\u00e8s les d\u00e9clarations sous la foi du serment de T.4.), il arrivait fr\u00e9quemment que des forains non retenus pour l\u2019ann\u00e9e en question tentaient quand- m\u00eame de s\u2019imposer par la force en stationnant leurs v\u00e9hicules sur le LIEU.1.) sans y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e9tabli en fait que les patrouilles effectu\u00e9es, d\u2019apr\u00e8s les documents saisis, lors du montage et du d\u00e9montage de la EVENEMENT.1.) auraient effectu\u00e9 de la surveillance de biens ou de la protection de personnes.<\/p>\n

Finalement, en ce qui concerne les patrouilles effectu\u00e9es par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pendant le d\u00e9roulement de la EVENEMENT.1.) 2016, le tribunal se doit d\u2019abord de constater que le dossier p\u00e9nal ne renferme aucun constat mat\u00e9riel \u00e0 quelles missions concr\u00e8tes ces patrouilles se seraient livr\u00e9es en 2016 et qu\u2019il doit donc se limiter aux documents saisis, ainsi qu\u2019aux d\u00e9clarations des personnes entendues, qui parlent toujours \u00ab d\u2019Event Security \u00bb ou de \u00ab crowd management \u00bb, voire \u00ab d\u2019augmenter le sentiment de s\u00e9curit\u00e9 du public \u00bb, sans pour autant donner de d\u00e9finition de quelles missions il s\u2019agissait concr\u00e8tement. Seul le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA a d\u00e9fini en l\u2019esp\u00e8ce tr\u00e8s concr\u00e8tement ce qu\u2019il fallait entendre sous ces concepts, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— \u00ab Durch Streifen das allgemeine Sicherheitsgef\u00fchl der Besucher erh\u00f6hen. — Streitigkeiten schlichten oder der Polizei melden. Wir hatten hierzu eines unserer Funkger\u00e4te bei der Polizei im Container stehen, damit unsere Leute Probleme direkt bei der Polizei melden k\u00f6nnen. — Verlorene Kinder zum Container bringen. — Personendr\u00fccke vermeiden, d.h. wenn sich eine Personentraube irgendwo gebildet hat, die Leute dazu bewegen sich weiterzubewegen. — Fahrzeuge bei der Polizei melden, die eventuelle Zug\u00e4nge blockieren. — Volle M\u00fclleimer melden, damit sie geleert werden.\u00bb<\/p>\n

Or, ces cinq missions concr\u00e8tes ne concernent, ni la surveillance de biens mobiliers ou immobiliers, ni la protection de personnes et ne pr\u00e9voient donc aucune mission concr\u00e8te de gardiennage.<\/p>\n

Le tribunal tient encore une fois \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce et en l\u2019absence de tout fait mat\u00e9riel concret de surveillance de biens mobiliers ou immobiliers, voire de protection de personnes, \u00e9tabli par le Parquet, il ne saurait \u00eatre conclu in abstracto ou de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que des patrouilles \u00e0 pied effectu\u00e9es par des agents de s\u00e9curit\u00e9 lors d\u2019un \u00e9v\u00e8nement comme la EVENEMENT.1.) auraient toujours comme but principal la surveillance de biens, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte concr\u00e8tement du dossier p\u00e9nal que pour la EVENEMENT.1.) 2016 cette surveillance des biens \u00e9tait d\u00e9volue 24\/24 heures \u00e0 des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) qui avaient en plus recours \u00e0 des cam\u00e9ras de surveillance couvrant toute l\u2019envergure du site du LIEU.1.) et qu\u2019il appartenait partant \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et \u00e0 elle seule de veiller \u00e0 la bonne ex\u00e9cution de sa mission de gardiennage en pr\u00e9voyant suffisamment d\u2019agents et de mat\u00e9riel pour y parvenir. Le fait que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) n\u2019aurait, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pas dispos\u00e9 des ressources n\u00e9cessaires pour effectuer sa mission de gardiennage n\u2019\u00e9tablit en effet pas qu\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 aurait effectu\u00e9 une mission similaire.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reste donc en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le moindre fait mat\u00e9riel de surveillance de biens ou de protection de personnes ex\u00e9cut\u00e9 par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de la EVENEMENT.1.) 2016 ayant n\u00e9cessit\u00e9 un agr\u00e9ment du ministre de la Justice.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a partant lieu d\u2019acquitter les pr\u00e9venus, en l\u2019absence de tout fait mat\u00e9riel punissable, de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 leur charge.<\/p>\n

PREV.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA sont partant \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions, sinon comme co-auteurs ou complices, PREV.1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et cette derni\u00e8re en sa qualit\u00e9 de personne morale au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise,<\/p>\n

entre le 13 ao\u00fbt 2016, 10.00 heures, et le 11 septembre 2016, 20.00 heures, notamment, mais pas exclusivement, en dehors des heures d\u2019ouverture de la \u00ab EVENEMENT.1.) \u00bb, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.1.) ,<\/p>\n

en infraction aux articles 1 er et 14 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, sanctionn\u00e9s par l\u2019article 30 de cette loi,<\/p>\n

d\u2019avoir exerc\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du ministre de la justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9, pour le compte de la Ville de Luxembourg, une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance, notamment la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la protection de personnes telles que d\u00e9finies par les articles 14 et 28 de la loi susvis\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du Ministre de la Justice \u00bb.<\/p>\n

II. Not. 17585\/19\/CD<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice 17585\/19\/CD.<\/p>\n

Aux termes de la citation, le minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREV.1.) , pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1.) SA, entre le 14 juin 2019, 08.00 heures, et le 16 juin 2019, 04.00 heures, notamment, mais pas exclusivement, en dehors des heures d\u2019ouverture de la \u00ab EVENEMENT.2.) \u00bb, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.2.), notamment LIEU.3.), et dans les rues de la ville de LIEU.2.) , d\u2019avoir exerc\u00e9, pour le compte de la Ville de LIEU.2.) , une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance, notamment la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la protection de personnes telles que d\u00e9finies par les articles 14 et 28 de la loi susvis\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du Ministre de la Justice.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus contestent de nouveau d\u2019avoir commis le moindre fait de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, voire de protection de personnes, et estiment s\u2019\u00eatre limit\u00e9s, conform\u00e9ment aux missions leurs attribu\u00e9es par les contrats conclus avec la Ville de LIEU.2.) , \u00e0 des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s lors du montage et du d\u00e9montage de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et du \u00ab crowd management \u00bb pendant le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00ab EVENEMENT.2.) \u00bb. A titre subsidiaire, ils estiment que la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance ne trouverait pas application en l\u2019esp\u00e8ce au vu du fait que leurs missions se seraient d\u00e9roul\u00e9es dans l\u2019espace public dont la surveillance est d\u00e9volue aux<\/p>\n

autorit\u00e9s publiques. A titre plus subsidiaire, ils concluent \u00e0 une erreur de droit dans leur chef, dans la mesure o\u00f9 leurs missions se seraient d\u00e9roul\u00e9es apr\u00e8s concertation et en \u00e9troite collaboration avec les responsables de la police.<\/p>\n

Au vu des contestations des pr\u00e9venus, et tel que relev\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ci-dessus, il incombe au minist\u00e8re public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction leur reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit.<\/p>\n

EN FAIT<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 20 juin 2019, le commissaire en chef T.1.) du Commissariat Porte de l\u2019Ouest \u00e0 STRASSEN adresse un proc\u00e8s -verbal de son Commissariat au Parquet de Luxembourg faisant \u00e9tat de nouvelles prestations de services de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.), prestations qui seraient pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance pour lesquelles il faudrait d\u00e9tenir, ind\u00e9pendamment d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, autorisation toujours d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 en question, encore une autorisation \u00e9crite du ministre de la Justice, autorisation qui ferait cependant d\u00e9faut.<\/p>\n

Le proc\u00e8s-verbal se base sur une \u00ab plainte \u00bb annex\u00e9e d\u2019un responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Il r\u00e9sulte en effet de l\u2019audition d\u2019 PERSONNE.4.), \u00ab Customer Relations & Business Development Manager Cash \u00bb aupr\u00e8s de SOC.2.) , que celui-ci porte plainte au nom de son employeur SOC.2.) contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour infractions \u00e0 la loi du 12 novembre 2002 en mati\u00e8re de gardiennage.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, le tribunal tient \u00e0 relever qu\u2019il ne r\u00e9sulte, ni de la \u00ab plainte \u00bb, ni du proc\u00e8s-verbal lui-m\u00eame, une indication exacte concernant la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) (SARL, SA, SENC, SOC COOP, \u2026), de sorte qu\u2019il est impossible d\u2019\u00e9tablir si le \u00ab plaignant \u00bb agissait en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) . Il ne r\u00e9sulte d\u00e8s lors pas de ce proc\u00e8s- verbal que ledit PERSONNE.4.) aurait eu le pouvoir d\u2019engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), voire de porter plainte au nom de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , aucune procuration n\u2019\u00e9tant par ailleurs jointe \u00e0 sa \u00ab plainte \u00bb. Le tribunal \u00e9met d\u00e8s lors de s\u00e9rieux doutes quant \u00e0 la motivation de cette \u00ab plainte \u00bb et continue (voir ci- dessus les constats en relation avec la EVENEMENT.1.) ) \u00e0 se poser des questions sur les relations entre le ou les responsable(s) de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) et l\u2019enqu\u00eateur T.1.).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le minist\u00e8re public fonde sa citation cependant notamment sur les \u00ab constats \u00bb dudit PERSONNE.4.) , il y a lieu de les retranscrire en entier pour ce qui est des faits mat\u00e9riels incrimin\u00e9s :<\/p>\n

\u00ab Am Samstag, den 15 Juni 2019 wurde in LIEU.2.) die `EVENEMENT.2.)` abgehalten. Ich besuchte als Privatperson im Laufe des Abends das Fest und da ich in der Sicherheitsbranche t\u00e4tig bin, fiel mir auf, dass die Sicherheitsgesellschaft vor Ort, n\u00e4mlich SOC.1.), offensichtlich T\u00e4tigkeiten aus\u00fcbte, sprich Wachschutzaufgaben (Objektschutz) durchf\u00fchrte, welche einer ministeriellen Genehmigung (agr\u00e9ment) unterliegen, obwohl die Firma SOC.1.) nicht \u00fcber eine solche Genehmigung verf\u00fcgt. [Le tribunal se demande d\u2019o\u00f9 le plaignant tient cette information non ouverte au public de l\u2019absence d\u2019un agr\u00e9ment ?] Ich konnte w\u00e4hrend den Konzerten beobachten, wie die Sicherheitsleute von SOC.1.) durch die Mengen gingen (-> Sicherheitspatrouillen), sich st\u00e4ndig im Bereich B\u00fchne aufhielten (-> Objektschutz) und offensichtlich T\u00e4tigkeiten durchf\u00fchrten, welche genehmigungspflichtig sind.<\/p>\n

[Selon le tribunal, il s\u2019agit-l\u00e0 de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi donn\u00e9e et maintenue contre vents et mar\u00e9es (voir ci-dessus) par l\u2019enqu\u00eateur T.1.) .] Bereits im Laufe des Vormittags, sprich am Samstag, den 15. Juni 2019 gegen 11.00 Uhr, fuhr ich Eink\u00e4ufe in LIEU.2.) machen und konnte dort bereits mehrere (3) Sicherheitsleute von SOC.1.) sehen, welche dort bei Absperrgittern nahe der alten Polizeiwache standen. Zu diesem Zeitpunkt lief das Fest noch nicht und das Personal war gerade dabei, die Theken einzurichten, usw. Auf jeden Fall waren noch keine G\u00e4ste vor Ort da das Festival erst gegen 15.00 Uhr begann. Was die Securities dort bereits zu diesem Zeitpunkt machten, kann ich nicht angeben, jedoch vermutlich Wachaufgaben, da das Fest noch nicht lief. Ob die Securities bereits vorher oder sogar \u00fcber Nacht dort waren, kann ich nicht angeben, jedoch gehe ich davon aus da ich inoffizielle Informationen habe, dass keine weitere Sicherheitsfirma von der Gemeinde engagiert wurde, um Wachschutz bzw. Objektschutz zu machen. [Le tribunal se demande de nouveau d\u2019o\u00f9 le plaignant tient ses informations \u00ab inofficielles \u00bb qui sont en plus archi-fausses (voir ci-dessous) ?] F\u00fcr die Stadt LIEU.2.) ist PERSONNE.5.) f\u00fcr die Organisation der `EVENEMENT.2.)` zust\u00e4ndig und verantwortlich. Ich f\u00fchre Klage gegen die Fa. SOC.1.) wegen Versto\u00dfes [gegen] das Gesetz vom 12. November 2002 in Sachen Wach- und Schlie\u00dfgesellschaften sowie mutma\u00dflichem unlauteren Wettbewerb. \u2026\u00bb<\/p>\n

A la lecture de cette \u00ab plainte \u00bb, le tribunal se doit de constater que le but n\u2019en \u00e9tait \u00e0 aucun moment de d\u00e9noncer une \u00e9ventuelle concurrence d\u00e9loyale, voire un dommage subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), \u00e9tant donn\u00e9 que le proc\u00e8s-verbal n\u2019en fait pas \u00e9tat, mais que le but en \u00e9tait l\u2019obtention de la part des enqu\u00eateurs d\u2019une nouvelle ordonnance de perquisition contre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, toujours dans le m\u00eame but qu\u2019indiqu\u00e9 d\u00e9j\u00e0 ci-dessus pour la EVENEMENT.1.), \u00e0 savoir dans le but de TIER.5.)ercher des preuves contre les responsables communaux, en l\u2019esp\u00e8ce T.7.), que l\u2019enqu\u00eateur T.1.) semble avoir suspect\u00e9 de favoriser la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA au d\u00e9triment de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) .<\/p>\n

Ceci est \u00e9tabli, d\u2019abord, par le fait que les enqu\u00eateurs font \u00e9tat dans le proc\u00e8s-verbal d\u2019un entretien avec le responsable des EVENEMENT.1.) s et march\u00e9s de la ville de LIEU.2.) , T.8.), sans pourtant l\u2019avoir entendu en bonne et due forme, duquel il r\u00e9sulterait que lors de la EVENEMENT.2.) il y aurait eu des discussions entre les responsables communaux et T.7.) \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci aurait de nouveau eu recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA alors que cette soci\u00e9t\u00e9 ne disposerait pas des autorisations n\u00e9cessaires. T.8.) aurait encore pr\u00e9cis\u00e9 (en dehors de toute audition en bonne et due forme) avoir lui- m\u00eame toujours recours \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e et qu\u2019il aurait pu constater lui-m\u00eame que lors de la `EVENEMENT.2.)` les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents vers 08.00 heures.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs concluent, ensuite, \u00ab Somit steht fest, dass die Gesellschaft ` SOC.1.) SA` erneut offensichtlich Sicherheitsaufgaben (Objektschutz) durchf\u00fchrte, \u2026, obwohl die Gesellschaft \u2026 nicht \u00fcber diese Genehmigung verf\u00fcgt. \u2026 T.7.) \u2026 wurde bereits mehrfach unsererseits darauf hingewiesen, dass die Gesellschaft `SOC.1.) SA` nicht \u00fcber die erforderliche Genehmigung verf\u00fcgt, um im Rahmen der Bestimmungen des Gesetzes vom 12. November 2002 betreffend Wach und Schlie\u00dfgesellschaften Wachaufgaben durchf\u00fchren zu d\u00fcrfen. Dies scheint diesen jedoch keinen Deut zu interessieren und derselbe engagierte erneut und zum wiederholten Male die Fa. ` SOC.1.) SA` um Wachaufgaben (Objektschutz sowie vermutlich ebenfalls Personenschutz? => auftretende K\u00fcnstler) gelegentlich der EVENEMENT.2.) in LIEU.2.) zu leisten.\u00bb<\/p>\n

Ce nouveau proc\u00e8s-verbal encourt d\u00e8s lors les m\u00eames reproches de subjectivit\u00e9 que les rapports dress\u00e9s dans le cadre de la EVENEMENT.1.) ci-dessus et va m\u00eame plus loin dans la mesure o\u00f9 il d\u00e9clare, d\u2019un c\u00f4t\u00e9, comme \u00e9tablies des affirmations non faites dans le cadre d\u2019une audition en bonne et due forme et se base, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, sur une soi-disant plainte qui fait<\/p>\n

\u00e9tat d\u2019informations \u00ab inofficielles \u00bb totalement fausses, pour demander aux autorit\u00e9s judiciaires l\u2019\u00e9mission d\u2019une ordonnance de perquisition. En date du 20 juin 2019, le m\u00eame enqu\u00eateur adresse encore un rapport suppl\u00e9mentaire au Parquet de Luxembourg dans lequel il fait \u00e9tat de s m\u00eames prestations de services de la part de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.), prestations qui seraient pr\u00e9vues par la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance pour lesquelles il faudrait d\u00e9tenir, ind\u00e9pendamment d\u2019une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, autorisation d\u00e9tenue par la soci\u00e9t\u00e9 en question, encore une autorisation \u00e9crite du ministre de la Justice, autorisation qui ferait cependant d\u00e9faut et fait \u00e9tat de ses craintes que de nouveaux faits r\u00e9pressifs pourraient avoir lieu \u00e0 LIEU.2.) lors des festivit\u00e9s de la veille de la EVENEMENT.4.) .<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eateur \u00e9crit : \u00ab Da die Kooperation der Fa. `SOC.1.) SA` zu den luxemburgischen Beh\u00f6rden, insbesondere zum Zoll & zu der Polizei, zu w\u00fcnschen \u00fcbrigl\u00e4sst, w\u00e4re es angebracht, gezielte Kontrollen in Richtung Verst\u00f6\u00dfen gegen das Gesetz vom 12. November 2002 anzuordnen & durchf\u00fchren zu lassen. Informationen zufolge wird die Fa ` SOC.1.) SA` vermutlich beim kommenden Vorabend zum EVENEMENT.4.) in LIEU.2.) \u2026 f\u00fcr s\u00e4mtliche Sicherheitsaufgaben verantwortlich sein, obwohl dem Veranstalter\u2026 bereits mehrfach unmissverst\u00e4ndlich erkl\u00e4rt wurde, dass die Fa `SOC.1.) SA` keinerlei Aktivit\u00e4ten [le tribunal met en exergue] ohne die erforderlichen Genehmigungen durchf\u00fchren darf. Dies scheint dieselben allerdings keinen Deut zu interessieren und die Gemeinde LIEU.2.) verpflichtet nach wie vor die genannte Security-Firma.\u00bb Le tribunal rel\u00e8ve tout d\u2019abord qu\u2019il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements faits ci-dessus au sujet de la EVENEMENT.1.), qui seront \u00e9galement confirm\u00e9s par la suite pour la EVENEMENT.2.) , que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA a pendant des ann\u00e9es toujours coop\u00e9r\u00e9 \u00e9troitement avec les autorit\u00e9s polici\u00e8res r\u00e9gionales concern\u00e9es par les diff\u00e9rents \u00e9v\u00e8nements lors desquels la soci\u00e9t\u00e9 agissait et qu\u2019en cons\u00e9quence l\u2019all\u00e9gation que \u00ab die Kooperation \u2026 zu den luxemburgischen Beh\u00f6rden, insbesondere \u2026 zu der Polizei, zu w\u00fc nschen \u00fcbrigl\u00e4sst, \u2026 \u00bb est contredite par la r\u00e9alit\u00e9 et les \u00e9l\u00e9ments objectifs des dossiers p\u00e9naux. Ensuite, le tribunal estime que le fait, par un enqu\u00eateur de la police, de d\u00e9clarer \u00e0 des responsables communaux que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ne serait autoris\u00e9e \u00e0 effectuer \u00ab keinerlei Aktivit\u00e4ten \u00bb dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nementielle n\u2019est non seulement faux au vu notamment des instructions de service de la police pr\u00e9cit\u00e9es, mais constitue un v\u00e9ritable exc\u00e8s de pouvoir qui fait craindre au tribunal que l\u2019enqu\u00eateur T.1.) poursuivait, en dressant les rapports et proc\u00e8s-verbaux en l\u2019esp\u00e8ce, un autre but que celui de d\u00e9noncer de simples infractions \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative au gardiennage.<\/p>\n

Le tribunal laisse au minist\u00e8re public le soin d\u2019appr\u00e9cier ces faits commis dans le cadre des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires lui soumises, mais estime qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019e n faire \u00e9tat dans le cadre du pr\u00e9sent jugement dans un souci d\u2019objectivit\u00e9 et de respect de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, donc de respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

A la demande du minist\u00e8re public, les enqu\u00eateurs du Commissariat de la Porte de l\u2019Ouest ont proc\u00e9d\u00e9 en date du 22 juin 2019 \u00e0 un contr\u00f4le dans le cadre des festivit\u00e9s de la EVENEMENT.4.) et n\u2019ont pu constater aucune infraction contre la loi relative aux soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait aucune soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sur place.<\/p>\n

Sur base du proc\u00e8s-verbal et du rapport pr\u00e9cit\u00e9s du 20 juin 2019 le minist\u00e8re public a ensuite requis le juge d\u2019instruction en date du 30 ao\u00fbt 2019 d\u2019op\u00e9rer une perquisition sur base de l\u2019article 24-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 l\u2019administration communale de la ville de LIEU.2.), ainsi qu\u2019au Centre Culturel \u00ab LIEU.2.) \u00bb, afin d\u2019y saisir le contrat conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, les factures y relatives, ainsi que tous autres documents en relation avec les missions d\u00e9volues \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 en date du 15 juin 2019, respectivement \u00e0 l\u2019occasion de<\/p>\n

l\u2019organisation et de la pr\u00e9paration de la \u00ab EVENEMENT.2.) \u00bb \u00e0 LIEU.2.). Une perquisition a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 3 septembre 2019 et le Commissariat Porte de l\u2019Ouest fut charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cuter.<\/p>\n

Une perquisition hostile a eu lieu en date du 11 septembre 2019 dans les locaux de la ville de LIEU.2.) et dans ceux du centre culturel \u00ab LIEU.2.) \u00bb \u00e0 LIEU.2.).<\/p>\n

Le rapport n\u00b02019\/22702\/1073\/CHO dat\u00e9 au 6 septembre 2019 de l\u2019enqu\u00eateur T.1.) relate l\u2019exploitation des premiers documents saisis comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les pi\u00e8ces\/courriels sous n\u00b01 (18 courriels dat\u00e9s entre le 13\/02\/2019 et le 14\/06\/2019) proviennent tous du compte Email de PERSONNE.5.) MAIL.1.) Sur demande, PERSONNE.5.) nous avait remis 5 \u00e9changes email. Sur l\u2019ordinateur de PERSONNE.5.) , les coll\u00e8gues du SPJ- NT ont pu retrouver ces 5 \u00e9changes ainsi que plusieurs autres courriels, en tout 18, tous relatifs \u00e0 l\u2019enqu\u00eate. Suite \u00e0 ces \u00e9changes, il semble que la relation entre PERSONNE.5.) et le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SOC.1.) SA \u00bb, \u00e0 savoir PREV.1.) , est plus que purement professionnel. \u00bb<\/p>\n

A la lecture des courriels saisis sous le n\u00b01, le tribunal se doit de constater que l\u2019enqu\u00eateur passe sous silence les informations utiles \u00e0 l\u2019enqu\u00eate y contenues, \u00e0 savoir notamment l\u2019engagement d\u2019une deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e de gardiennage, la participation du responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e0 la r\u00e9union de pr\u00e9paration de la EVENEMENT.2.) (en pr\u00e9sence de la police), les plans d\u00e9taill\u00e9s de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, le placement et les missions des diff\u00e9rents agents de s\u00e9curit\u00e9 etc. et pr\u00e9tend qu\u2019il en r\u00e9sulterait surtout la preuve d\u2019une relation \u00ab plus que purement professionnel \u00bb entre T.7.) et le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. L\u2019enqu\u00eateur semble tirer cette conclusion du courriel du 14 f\u00e9vrier 2019 de PREV.1.) \u00e0 T.7.) duquel il r\u00e9sulte \u00ab \u2026 Da war ich gerade beim Essen mit einem Kunden. Was wir \u00fcbrigens auch gerne mal wieder machen k\u00f6nnten. \u2026 \u00bb, conclusion qui se passe de tout commentaire et qui ne fait que confirmer les constats faits ci-dessus.<\/p>\n

Tout comme pour les rapports en relation avec la EVENEMENT.1.) , le tribunal fera d\u00e8s lors de nouveau abstraction des conclusions tendancieuses, subjectives et non pertinentes des enqu\u00eateurs et se limitera par la suite \u00e0 sa propre analyse des pi\u00e8ces saisies.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte en effet des pi\u00e8ces saisies sous les num\u00e9ros 2 et 3 que deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ont effectivement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents le 14 juin 2019, c\u2019est-\u00e0-dire le jour avant la EVENEMENT.2.), entre 08.00 heures et 22.00 heures au \u00ab Main Stage \u00bb (1 agent) et au \u00ab Backstage + Planet Stage \u00bb (1 agent) et que le jour m\u00eame de la EVENEMENT.2.) , 15 juin 2019, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA y \u00e9taient pr\u00e9sents entre 08.00 heures du matin jusqu\u2019\u00e0 04.00 heures le lendemain, tant sur des postes fixes, que dans le cadre de patrouilles et dans les S huttle bus. Ces faits sont encore confirm\u00e9s par la facture et son annexe saisies sous les num\u00e9ros 4 et 5 qui font \u00e9tat de \u00ab Eventsecurity an Ihrer Veranstaltung \u02f6EVENEMENT.2.) \u030b am 14.06. + 15.06.2019 in LIEU.2.) \u00bb et d\u2019heures de pr\u00e9sence des agents de 08.00 heures \u00e0 22.00 heures en date du 14 juin 2019 et de 08.00 heures \u00e0 04.00 heures en date du 15 juin 2019.<\/p>\n

L\u2019exploitation subjective et tendancieuse des pi\u00e8ces saisies par les enqu\u00eateurs est malheureusement encore \u00e9tablie par leur r\u00e9sum\u00e9 au sujet de la pi\u00e8ce saisie sous le num\u00e9ro 8 \u00ab courriel du 7 juin 2019 de T.7.) adress\u00e9 \u00e0 PREV.1.) => timing & plan FDLM 2019 \u00bb, tandis qu\u2019il r\u00e9sulte de cette pi\u00e8ce surtout un courriel tr\u00e8s important du m\u00eame jour de T.7.) \u00e0 la police, mais pass\u00e9 sous silence par les enqu\u00eateurs, et que T.7.) n\u2019a fait que continuer pour information \u00e0 PREV.1.). En effet T.7.) informe la police comme suit :<\/p>\n

\u00ab Salut TIER.1.), hei den Timing an d\u00e9i kleng Kaart vun der EVENEMENT.2.). M\u00e4r sch\u00e9cken \u00e4ech nach 1 m\u00e9i d\u00e9taill\u00e9iert Kaart mat all de St\u00e4nn.<\/p>\n

M\u00e4r hun och nees 2 Navette fueren fir de Public. 1 Bus duerch LIEU.4.) fir d\u00e9i PSEUDO.2.) . An 1x vum P+R Wolser. Timing an der Annexe. Punkto Security, ginn et w\u00e9i \u00ebmmer vun en Donneschden un 2 verschidde Firmen um Site: Fir de Gardiennage: Vigicore Fir d\u2019Security: SOC.1.) Ech sch\u00e9cken d\u00e4r do den D\u00e9tail an enger 2. Mail. Ech waarden dann noch op de Feedback fir de R.d.v. e M\u00ebttwoch: 08h00 bis 10h00 oder no 14h00. Cheers John \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite des pi\u00e8ces num\u00e9ros 9 et 10 que la r\u00e9union a eu lieu en date du 12 juin 2019 apr\u00e8s 14.00 heures et que pour les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA plusieurs modifications par rapport aux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes ont \u00e9t\u00e9 retenues. T.7.) en fait \u00e9tat dans son courriel du m\u00eame jour \u00e0 PREV.1.) \u00ab \u2026 Ich h\u00e4tte da auch noch einige \u00c4nderungen : Da es dieses Jahr keine Sins Stage gibt, stellen wir 1 von den 2 vorgesehenen Agenten hinter die Main Stage \/ Kiosk, wo der Van von TIER.2.), der Tourbus von TIER.3.) \u2026 steht. Den 2. Agenten setzen wir ab 12h00 beim Eingang Planet Stage \/ Backstage. Jeweils die 2 Leute vor der Why Not Stage, der Folk & Blues Stage (am Duerf) und der Youth Stage sollten wir anders einsetzen: 1 fr\u00fcher wegen Soundcheck, 1 l\u00e4nger wegen Abbau. Die Leute im Bus sind auch adaptiert. 1 Doppel-Patrouille wird auf Wunsch von Albert 1 Stunde fr\u00fcher eingesetzt. \u2026\u00bb<\/p>\n

Dans un deuxi\u00e8me rapport du 15 octobre 2019, les enqu\u00eateurs analysent quand- m\u00eame l\u2019engagement par T.7.) de la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage agr\u00e9\u00e9e SOC.3.) pour la EVENEMENT.2.). Il r\u00e9sulte de l\u2019offre accept\u00e9e par la ville de LIEU.2.) et remise volontairement aux enqu\u00eateurs par un responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) que cette soci\u00e9t\u00e9 avait pour mission d\u2019\u00ab Assurer la surveillance et la protection des biens mobiliers et immobiliers par la mise en place d\u2019une mission de gardiennage lors de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.) \u00bb et qu\u2019en d\u00e9tail les prestations envisag\u00e9es \u00e9taient :<\/p>\n

— \u00ab Le 13.06.2019 1 agent de s\u00e9curit\u00e9 ma\u00eetre-chien de 22.00 \u00e0 08.00 heures Ronde Main stage \u2013 LIEU.3.) \/ Backstage \u2013 Parking RUE.2.) (derri\u00e8re LIEU.1.)) — Le 14.06.2019 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 dont 1 ma\u00eetre -chien de 22.00 \u00e0 08.00 heures 1 agent au parking RUE.2.) (derri\u00e8re LIEU.1.)) \u2013 Backstage 1 agent sur la LIEU.3.) \u2013 Main Stage 1 agent LIEU.3.) \/ RUE.3.) 1 agent effectuant des rondes pr\u00e8s de l\u2019\u00e9glise \u2013 Why Not Stage & Young Stage — Le 16.06.2019 (dans la nuit du samedi au dimanche) 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 dont 1 ma\u00eetre-chien de 04.00 \u00e0 12.00 heures \u00bb<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019il r\u00e9sulte de cette pi\u00e8ce que, contrairement aux faits de la EVENEMENT.1.) ci-dessus o\u00f9 une soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage agr\u00e9\u00e9e \u00e9tait pr\u00e9sente en m\u00eame temps que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019\u00e9tait pr\u00e9sente sur les lieux de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.) que pendant des p\u00e9riodes o\u00f9 les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ne l\u2019\u00e9taient pas. Il y a d\u00e8s lors lieu de se poser la question, qui effectuait la mission de \u00ab surveillance et la protection des biens mobiliers et immobiliers \u00bb en dehors des heures de pr\u00e9sence des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) , respectivement si une telle surveillance \u00e9tait r\u00e9ellement n\u00e9cessaire en dehors de ces heures ? Dans la mesure o\u00f9 les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e9taient pr\u00e9sents sur les lieux dans les intervalles, il existe du moins des indices suffisants que les agents de cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 se seraient livr\u00e9s le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 une mission de surveillance et de protection de biens mobiliers et\/ou immobiliers pour laquelle il faudrait d\u00e9tenir un agr\u00e9ment du ministre de la Justice, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser ces faits ci-dessous en droit .<\/p>\n

Le bourgmestre de la ville de LIEU.2.) , PERSONNE.5.), est entendu par les enqu\u00eateurs en date du 4 juin 2020. Il pr\u00e9cise que toute la coordination de la EVENEMENT.2.) a \u00e9t\u00e9 faite par une collaboration des services de la commune de LIEU.2.) avec les responsables de la police locale et le CGDIS et que toutes les d\u00e9marches ont \u00e9t\u00e9 faites en toute connaissance de la police locale, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 ayant d\u00fb \u00eatre mis en place afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public de cette manifestation d\u2019\u00e0 peu pr\u00e8s 25.000 personnes. Le bourgmestre pr\u00e9cise que la police locale avait d\u2019ailleurs sugg\u00e9r\u00e9 \u00e0 la commune d\u2019engager encore plus d\u2019agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du public durant le festival. PERSONNE.5.) fait ensuite r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9ponse du ministre de la Justice F\u00e9lix BRAZ \u00e0 une question parlementaire de 2016 selon laquelle les activit\u00e9s telles que confi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour la EVENEMENT.2.) sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e. Ainsi, la s\u00e9curit\u00e9 de la EVENEMENT.2.) aurait \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e en \u00e9troite collaboration entre les services communaux, les organismes priv\u00e9s, le CGDIS et la police locale et la manifestation se serait d\u2019ailleurs d\u00e9roul\u00e9e dans le calme et sans incidents significatifs. Le bourgmestre pr\u00e9cise encore que le commissariat de police disposait de 12 agents au maximum pouvant intervenir en cas de besoin, mais que le responsable lui aurait pr\u00e9cis\u00e9 ne pas pouvoir garantir la pr\u00e9sence de ces agents pour la EVENEMENT.2.) , notamment en cas d\u2019incident ou de sinistre \u00e0 un autre endroit de leur rayon de comp\u00e9tence. Sur question, il d\u00e9clare encore que la commune de LIEU.2.) ne dispose pas d\u2019un service de s\u00e9curit\u00e9 en tant que tel et que le service culturel s\u2019occupait donc de ce volet pour la EVENEMENT.2.), le choix \u00e9tant tomb\u00e9 sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA au vu des bonnes exp\u00e9riences avec cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Dans son audition du 5 juin 2020, T.7.) d\u00e9clare au sujet de la EVENEMENT.2.) d\u2019avoir fait une s\u00e9paration des domaines de s\u00e9curit\u00e9 apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par la police locale sur la distinction entre le volet gardiennage et le volet \u00e9v\u00e8nement iel. Il serait relativement facile de trouver une entreprise assurant le gardiennage, mais peu d\u2019entreprises seraient en mesure d\u2019offrir les effectifs n\u00e9cessaires pour le volet \u00e9v\u00e8nementiel. D\u2019apr\u00e8s le responsable de l\u2019organisation de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.), les missions des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9finies, les d\u00e9tails ayant \u00e9t\u00e9 discut\u00e9s dans des r\u00e9unions communes entre lui- m\u00eame, PREV.1.) de cette soci\u00e9t\u00e9, la police locale, le CGDIS et d\u2019autres services communaux. Selon un document \u00e9labor\u00e9 en avril 2012 de concert entre l\u2019ITM et la VDL, \u00e0 la suite de r\u00e9unions de travail auxquelles lui-m\u00eame et un haut responsable de la police avaient \u00e9galement assist\u00e9es, il faudrait distinguer, par rapport aux missions de s\u00e9curit\u00e9, entre le volet gardiennage qui tombe sous la loi du 12 novembre 2002 et le volet contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s comportant le contr\u00f4le sur le site encore en pr\u00e9sence des services de la ville sur place au moment de la mise en \u0153uvre du site (montage) et pendant la manifestation. Apr\u00e8s l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de 2015, la police les aurait inform\u00e9s de la situation telle qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9e par la justice, confirmant, d\u2019apr\u00e8s T.7.), les mesures prises par la ville de LIEU.2.) lors de la EVENEMENT.2.). Ainsi, d\u2019apr\u00e8s lui, l\u2019acc\u00e8s au site de la EVENEMENT.2.) aurait \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 (par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA) \u00e0 partir de vendredi, 08.00 heures, pendant le montage en pr\u00e9sence des repr\u00e9sentants communaux. A partir de vendredi 22.00 heures, le contr\u00f4le du site aurait \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) , toutes ces donn\u00e9es ayant \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 \u2013 et discut\u00e9es avec la police avant l\u2019\u00e9v\u00e8nement, celle-ci ayant encore confirm\u00e9 la pr\u00e9sence de 6 agents de police sur le site, le samedi \u00e0 partir de 18.00 heures, 6 autres agents pouvant intervenir en cas d\u2019incidents. Sur question, T.7.) pr\u00e9cise les missions confi\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA comme suit : 1. Le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s pour les sc\u00e8nes et le backstage, toutes les personnes autoris\u00e9es disposant d\u2019un badge dans diff\u00e9rentes couleurs leur donnant droit \u00e0 diff\u00e9rents acc\u00e8s. Les agents de s\u00e9curit\u00e9 seraient en plus sur place pour marquer une pr\u00e9sence, ainsi que pour donner un feedback au CGDIS en cas d\u2019incident, le CGDIS pouvant continuer l\u2019information \u00e0 la police.<\/p>\n

2. Des patrouilles sur le site. Dans le cadre de cette mission, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA seraient les \u00ab yeux \u00bb de l\u2019organisateur. En cas d\u2019incident ils devraient faire appel au CGDIS. T.7.) pr\u00e9cise encore que la police locale aurait toujours \u00e9t\u00e9 satisfaite des prestations des \u00e9quipes de s\u00e9curit\u00e9 et ce serait m\u00eame \u00e0 la demande de la police que l\u2019effectif des agents de s\u00e9curit\u00e9 (de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA) aurait \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 pour assurer un meilleur quadrillage du festival. Il confirme les constats faits \u00e0 partir des pi\u00e8ces saisies concernant les heures de pr\u00e9sence des agents et pr\u00e9cise que les agents dans les bus devaient assurer une pr\u00e9sence pour assurer un sentiment de s\u00e9curit\u00e9, notamment aux personnes vuln\u00e9rables ou de sexe f\u00e9minin et informer le poste de commandement de tout incident \u00e9ventuel. Sur question concernant le montage du vendredi, T.7.) d\u00e9clare que les agents de s\u00e9curit\u00e9 v\u00e9rifiaient l\u2019acc\u00e8s de chaque c\u00f4t\u00e9 de la LIEU.3.), des barri\u00e8res et autres dispositifs \u00e9tant mises en place d\u00e8s l\u2019installation du chantier de montage. Le samedi, au moins un agent aurait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent devant chaque tribune (sc\u00e8ne) et pour prot\u00e9ger le site, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) aurait \u00e9t\u00e9 sur place. T.7.) pr\u00e9cise encore que la diff\u00e9rence entre le gardiennage et l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel serait fait depuis 2010. Sur question, il affirme finalement avoir eu recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA \u00e9tant donn\u00e9 que presqu\u2019aucune soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e ne pouvait fournir l\u2019effectif n\u00e9cessaire et que tous les acteurs \u00e9taient satisfaits des prestations de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal se doit malheureusement encore de constater que le r\u00e9sum\u00e9 fait dans son rapport adress\u00e9 \u00e0 la Justice par l\u2019enqu\u00eateur, qui est officier de police judiciaire , au sujet de ces auditions du bourgmestre de la ville de LIEU.2.) et de T.7.) que \u00ab Sowohl TIER.4.), wie auch TIER.5.), zeigten sich unwissend in Sachen Wachschutzaufgaben \u2026 \u00bb est non seulement faux, mais rel\u00e8ve de la pure mauvaise foi de la part de l\u2019enqu\u00eateur T.1.) et ne fait malheureusement que confirmer les craintes \u00e9mises ci-dessus par le tribunal.<\/p>\n

Le responsables des EVENEMENT.1.)s et march\u00e9s de la ville de LIEU.2.), T.8.), est entendu en date du 16 juin 2020 par la police. Questionn\u00e9 sur les constats des enqu\u00eateurs act\u00e9s dans leur rapport au sujet des festivit\u00e9s de la EVENEMENT.4.) en date du 22 juin 2019, (voir ci- dessus) selon lesquels il y aurait eu une discussion lors de la EVENEMENT.2.) entre les responsables communaux \u00ab \u2026 da der Veranstalter T.7.) erneut auf die Dienste der Fa. `SOC.1.) SA` zur\u00fcckgriff ohne dass diese Gesellschaft \u00fcber die erforderlichen Genehmigungen verf\u00fcgte. \u2026 \u00bb, il d\u00e9clare ne plus se rappeler de mani\u00e8re pr\u00e9cise, mais pouvoir dire qu\u2018imm\u00e9diatement apr\u00e8s que Madame T.12.) avait d\u00fb se rendre \u00e0 la police pour faire des d\u00e9clarations au sujet d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s au \u00ab EVENEMENT.3.) \u00bb, il y aurait eu des discussions parce que l\u2019\u00e9chevin T.12.) aurait estim\u00e9 inutile de devoir se rendre \u00e0 la police pour de tels faits et aurait d\u00e9cid\u00e9 \u00ab dass ab dem kommenden Jahr eine Firma vor Ort w\u00e4re \u00bb. [Au sujet de ce fait, voir jugement TAL 29\/10\/2020 N\u00b02423\/2020 XVI ; il s\u2019agissait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.4.) ] T.8.) pr\u00e9cise ainsi que les discussions ne tournaient pas autour de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, mais autour d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9. Sur question il d\u00e9clare avoir lui-m\u00eame toujours recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e SOC.3.). Concernant la EVENEMENT.2.), il pr\u00e9cise que la LIEU. 3.) est ferm\u00e9e \u00e0 partir du jeudi 14.00 heures apr\u00e8s le march\u00e9 hebdomadaire et que son service ne s\u2019en occupe d\u00e8s lors plus, le service culturel de T.7.) prenant la rel\u00e8ve \u00e0 ce moment. T.8.) ne peut pas dire s\u2019il y a eu des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREV.1.) est entendu en date du 19 juin 2020 par la police et confirme avoir \u00e9t\u00e9 le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour la EVENEMENT.2.) et la personne de contact de cette soci\u00e9t\u00e9 pour T.7.) de la ville de LIEU.2.) . Il pr\u00e9cise ne pas avoir propos\u00e9 de missions de gardiennage, une deuxi\u00e8me soci\u00e9t\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e par la ville de LIEU.2.) de ces missions. Dans le cadre de la EVENEMENT.2.) , les missions des agents de sa soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient notamment \u00e9t\u00e9 de faire des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, de faire du \u00ab crowd management \u00bb, ainsi que du service d\u2019information. Sur question, il pr\u00e9cise que le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s consiste \u00e0 v\u00e9rifier si la personne d\u00e9sirant avoir acc\u00e8s, \u00e0 la sc\u00e8ne, le backstage ou les diff\u00e9rents espaces VIP notamment, dispose de l\u2019autorisation n\u00e9cessaire, que le \u00ab crowd management \u00bb consiste \u00e0 surveiller la masse des visiteurs pour observer s\u2019il n\u2019y pas de rixes<\/p>\n

et pour canaliser les foules afin d\u2019\u00e9viter des bouchons et pressions, voire qu\u2019il y ait trop de personnes d\u2019un c\u00f4t\u00e9 tandis que l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 est encore vide et que le service d\u2019information consiste \u00e0 r\u00e9pondre aux questions des visiteurs o\u00f9 se trouvent les toilettes, les diff\u00e9rentes sc\u00e8nes, les stands de boissons etc. Le pr\u00e9venu d\u00e9clare ensuite que ces missions sont qualifi\u00e9es soit de \u00ab Veranstaltungs- Ordnungsdienst \u00bb, soit d\u2019\u00ab Eventsecurity \u00bb, ces termes \u00e9tant synonymes. Sur question, il pr\u00e9cise qu\u2019en dehors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame, ses agents auraient proc\u00e9d\u00e9 uniquement \u00e0 des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s et auraient tout au plus remis des flyers \u00e0 des curieux pour les informer du programme officiel. Les patrouilles auraient eu comme missions le \u00ab crowd management \u00bb, l\u2019information des visiteurs, l\u2019information de la police en cas de constat d\u2019incidents ou de personnes suspectes, l\u2019information des services de secours en cas de personnes en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 et de reconna\u00eetre des rixes et de tenter d\u2019intervenir comme m\u00e9diateurs. En ce qui concerne les Shuttle bus, la mission des agents aurait \u00e9t\u00e9 d\u2019\u00e9viter une surcharge des bus, d\u2019informer les visiteurs en distribuant des flyers et d\u2019\u00e9viter des rixes. Le pr\u00e9venu affirme encore fermement ne pas avoir fait, ni de la protection de personnes, ni de la surveillance et\/ou protection de biens mobiliers et\/ou immobiliers.<\/p>\n

Le chef d\u2019\u00e9quipe de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pour la EVENEMENT.2.) , T.5.), d\u00e9clare dans son audition polici\u00e8re du 6 juillet 2020 n\u2019avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent sur les lieux que le jour m\u00eame de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, le samedi 15 juin 2019. Il pr\u00e9cise avoir agi comme agent de liaison entre les diff\u00e9rentes parties, \u00e0 savoir l\u2019organisateur, les services de secours et la police et aurait fait le dispatching du personnel de s\u00e9curit\u00e9 sur place. A son avis ils auraient uniquement fait de l\u2019\u00ab Eventsecurity \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire du \u00ab crowd management \u00bb et des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s, auraient rassembl\u00e9 des informations et continu\u00e9 des informations aux visiteurs. Sur question, il pr\u00e9cise que les patrouilles avaient surtout pour but de relever les diff\u00e9rents agents et de garder un \u0153il sur les visiteurs et donc sur l\u2019\u00e9v\u00e8nement , tandis que les agents des Shuttle bus devaient veiller, en descendant aux arr\u00eats, que les bus n\u2019\u00e9taient pas surcharg\u00e9s et que personne ne soit bless\u00e9e. Concernant l\u2019acc\u00e8s sur la LIEU.3.) , T.5.) pr\u00e9cise finalement que l\u2019arri\u00e8re de la sc\u00e8ne et la place entre LIEU.1.) et la sc\u00e8ne \u00e9taient compl\u00e8tement ferm\u00e9s, mais que la place elle- m\u00eame \u00e9tait totalement ouverte. Ils auraient d\u00fb fermer la place \u00e0 l\u2019aide de banderoles \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un camion livrant du mat\u00e9riel pour la sc\u00e8ne et afin que personne ne soit bless\u00e9e lors des man\u0153uvres du clark.<\/p>\n

L\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, T.13.), pr\u00e9cise lors de son audition polici\u00e8re en date du 19 ao\u00fbt 2020 avoir travaill\u00e9 lors de la EVENEMENT.2.) entre 22.00 heures et 04.00 heures et s\u2019\u00eatre trouv\u00e9 en poste fixe derri\u00e8re la sc\u00e8ne \u00e0 une entr\u00e9e pour les services de secours et d\u2019avoir fait le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s du backstage et de l\u2019espace VIP en veillant \u00e0 ce que seulement des personnes autoris\u00e9es ou des v\u00e9hicules des services de secours y aient acc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019agent de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, T.6.), d\u00e9clare lors de son audition polici\u00e8re du 20 ao\u00fbt 2020 avoir eu des probl\u00e8mes avec cet employeur \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019on lui aurait fait signer des contrats de travail en blanc. Il confirme avoir \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent en tant qu\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la EVENEMENT.2.), tant le vendredi 14 juin 2019 lors du montage, que le samedi 15 juin 2019 lors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame. Il pr\u00e9cise que lors du montage sa mission aurait consist\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sc\u00e8ne, respectivement au chantier de montage de celle- ci, tandis que son coll\u00e8gue TIER.4.) se serait rendu \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de LIEU.1.) \u00ab damit sich niemand hinter dem Sichtschutz aufhielt damit nichts besch\u00e4digt wird sowie nicht gestohlen wird. Dies waren klar und deutlich Missionen, welche unter Wachschutz fielen, was auch ganz deutlich so angeordnet wurde.\u00bb D\u2019apr\u00e8s T.6.), TIER.4.) lui aurait dit que l\u2019organisateur le voudrait ainsi. En ce qui concerne le samedi 15 juin 2019, il d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de diff\u00e9rents contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s \u00e0 diff\u00e9rentes sc\u00e8nes. A la fin des concerts il se serait trouv\u00e9 pr\u00e8s d\u2019une petite sc\u00e8ne et aurait eu comme mission de contr\u00f4ler que seulement des personnes autoris\u00e9es aient acc\u00e8s \u00e0 cette sc\u00e8ne. Ensuite cette petite sc\u00e8ne aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9e entre 02.00 heures et 04.00 heures et son responsable T.5.) lui aurait alors donn\u00e9 pour mission de surveiller le mat\u00e9riel d\u00e9mont\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au sol dans un espace sp\u00e9cialement marqu\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 sa fin de service \u00e0 04.00 heures, et donc une mission de surveillance de biens, c\u2019est-\u00e0-dire de gardiennage. Sur<\/p>\n

question sp\u00e9ciale de l\u2019enqu\u00eateur T.1.), l\u2019agent T.6.) d\u00e9clare : \u00ab Ich habe klar und deutlich ebenfalls Missionen ausgef\u00fchrt, dies auf Anordnung des Teamleiters T.5.) , welche eindeutig unter Objektschutz fallen, sprich ich habe f\u00fcr mind. 2 Stunden auf B\u00fchnenmaterial (Kisten der K\u00fcnstler) aufgepasst, damit dieses nicht gestohlen wird. Ebenfalls lag Beleuchtungsmaterial, usw. dort worauf ich aufpassen musste. \u00bb<\/p>\n

Un autre agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pr\u00e9sent lors de la EVENEMENT.2.) , T.14.), d\u00e9clare lors de son audition polici\u00e8re du 20 ao\u00fbt 2020 avoir \u00e9t\u00e9 en patrouille \u00e0 pied ensemble avec un coll\u00e8gue dans le parc \u00e0 proximit\u00e9 de LIEU.1.) \u00e0 LIEU.2.) et que leur mission consistait \u00e0 veiller que rien ne se passe, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il n\u2019y ait pas de rixes. Elle pr\u00e9cise qu\u2019en cas de survenance d\u2019autres incidents tels que des vols ou des destructions, ils seraient \u00e9videmment \u00e9galement intervenus et que le but de leur patrouille aurait \u00e9t\u00e9 de marquer une pr\u00e9sence.<\/p>\n

Un autre agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pr\u00e9sent lors de la EVENEMENT.2.) , T.15.), d\u00e9clare lors de son audition polici\u00e8re du 21 ao\u00fbt 2020 avoir fait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale surtout des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s pour le compte de son employeur et, lors de la EVENEMENT.2.) , d\u2019avoir eu comme mission d\u2019emp\u00eacher que des visiteurs montent sur sc\u00e8ne, d\u2019emp\u00eacher que quelqu\u2019un se blesse et de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9vacuation des visiteurs en cas d\u2019une urgence. Il pr\u00e9cise n\u2019avoir fait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que de la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nement ielle qu\u2019il d\u00e9finit comme : \u00ab Einlasskontrolle, Notausg\u00e4nge besetzen, dass diese frei bleiben im Falle einer Evakuation, Hilfeleistung durch M itteilung von Informationen sowie Streitschlichtung.\u00bb<\/p>\n

Un autre agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pr\u00e9sent lors de la EVENEMENT.2.) , T.16.), d\u00e9clare lors de son audition polici\u00e8re du 21 ao\u00fbt 2020 avoir contr\u00f4l\u00e9, \u00e0 un moment o\u00f9 les concerts n\u2019avaient pas encore commenc\u00e9, l\u2019acc\u00e8s derri\u00e8re la sc\u00e8ne auquel n\u2019avaient acc\u00e8s que des personnes autoris\u00e9es munies d\u2019un badge ou d\u2019un bracelet d\u2019une certaine couleur. Sur question, il pr\u00e9cise que pour lui la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nement ielle concerne la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pr\u00e9sentes \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement, ce qui inclurait l\u2019observation, la canalisation des masses, la m\u00e9diation en cas de rixes et l\u2019assistance aux visiteurs, c\u2019est-\u00e0-dire tout ce qui est n\u00e9cessaire pour que l\u2019\u00e9v\u00e8nement se d\u00e9roule sans accrocs. Il pr\u00e9cise \u00eatre d\u2019avis ne jamais avoir ex\u00e9cut\u00e9 des missions de gardiennage pour lesquelles son employeur ne disposerait pas de l\u2019agr\u00e9ment n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Un autre agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pr\u00e9sent lors de la EVENEMENT.2.) , T.17.), d\u00e9clare lors de son audition polici\u00e8re du 31 ao\u00fbt 2020 avoir fait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale surtout des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s pour le compte de son employeur et, lors de la EVENEMENT.2.) , d\u2019avoir eu comme mission lors de patrouilles \u00e0 pied d\u2019emp\u00eacher notamment que des visiteurs montent sur sc\u00e8ne, voire jettent des objets sur sc\u00e8ne, c\u2019est-\u00e0-dire de garantir la s\u00e9curit\u00e9 tant du public, que des artistes.<\/p>\n

Un dernier agent de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA pr\u00e9sent lors de la EVENEMENT.2.) , T.18.), d\u00e9clare lors de son audition polici\u00e8re du 14 octobre 2020 avoir \u00e9t\u00e9 en patrouille le samedi 15 juin 2019 dans le parc pr\u00e8s de l\u2019\u00e9glise dans le centre de LIEU.2.) et que leur mission \u00e9tait d\u2019\u00eatre sur place et d\u2019intervenir en cas d\u2019incidents, c\u2019est-\u00e0- dire d\u2019avoir un \u0153il sur les visiteurs pour \u00e9viter des rixes ou des accidents. A la fin de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, leur responsable T.5.) leur aurait donn\u00e9 en plus comme mission sp\u00e9cifique et pr\u00e9cise de faire de la surveillance afin d\u2019\u00e9viter des vols de boissons, respectivement du mat\u00e9riel de sonorisation et d\u2019illumination. Selon T.18.) ces derni\u00e8res missions seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme des missions de gardiennage qui auraient \u00e9t\u00e9 formellement ordonn\u00e9es par le responsable sur place de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA.<\/p>\n

A l\u2019audience du 24 janvier 2022, le t\u00e9moin T.5.) d\u00e9clare, sous la foi du serment, ne plus travailler actuellement pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, mais d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 le chef d\u2019\u00e9quipe responsable des agents de s\u00e9curit\u00e9 de cette soci\u00e9t\u00e9 lors de la EVENEMENT.2.). Il aurait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

pr\u00e9sent une ou deux heures avant le d\u00e9but officiel de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et serait rest\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la fin, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ayant \u00e9t\u00e9 la seule soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 sur place pendant cette p\u00e9riode, une autre soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage ayant pris la rel\u00e8ve apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e8nement pour la surveillance pendant la nuit. Les missions lors de la EVENEMENT.2.) auraient consist\u00e9 dans des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s et des patrouilles pendant l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Sur question, le t\u00e9moin pr\u00e9cise que ses agents n\u2019ont pas fait de la surveillance des v\u00e9hicules des artistes, mais uniquement des contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au backstage. Les missions des patrouilles seraient la rel\u00e8ve des agents au backstage, l\u2019information des visiteurs et d\u2019\u00eatre les \u00ab yeux \u00bb et les \u00ab oreilles \u00bb de l\u2019organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, mais en aucun cas de la protection de personnes ou de la surveillance ou protection de biens. En principe leurs missions de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s n\u2019auraient commenc\u00e9 que du moment que le backstage \u00e9tait mont\u00e9\/d\u00e9limit\u00e9. Sur question par rapport \u00e0 certaines d\u00e9clarations de t\u00e9moins aupr\u00e8s de la police, le t\u00e9moin pr\u00e9cise, sous la foi du serment, ne pas avoir dit de surveiller des objets ou du mat\u00e9riel, mais uniquement l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019espace d\u00e9limit\u00e9 dans lequel ces objets se trouvaient. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, une surveillance d\u2019objets serait d\u2019ailleurs mat\u00e9riellement impossible \u00e9tant donn\u00e9 que les agents n\u2019auraient aucune information sur les droits de propri\u00e9t\u00e9 des objets.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eateur T.1.) d\u00e9clare, sous la foi du serment, que le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) aurait inform\u00e9 la police au vu du fait qu\u2019il aurait constat\u00e9 que des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient patrouill\u00e9 \u00e0 la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.). T.8.) lui aurait en plus pr\u00e9cis\u00e9 que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sents le 15 juin 2019 au matin. La police elle-m\u00eame n\u2019aurait pas fait de constats \u00e0 la EVENEMENT.2.), mais l\u2019enqu\u00eateur aurait pu constater sur base des contrats que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente avant et apr\u00e8s l\u2019\u00e9v\u00e8nement, mais pas le jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement. Le t\u00e9moin affirme que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) n\u2019aurait m\u00eame pas \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e pour faire l\u2019autre volet de la s\u00e9curit\u00e9. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, les patrouilles effectu\u00e9es pendant l\u2019\u00e9v\u00e8nement seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme du gardiennage n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment.<\/p>\n

A l\u2019audience du 25 janvier 2022, le t\u00e9moin T.6.) d\u00e9clare, sous la foi du serment, travailler de nouveau pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA. Il confirme avoir travaill\u00e9 lors de la EVENEMENT.2.) . Sa mission aurait consist\u00e9 le vendredi \u00e0 contr\u00f4ler l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la sc\u00e8ne. Le deuxi\u00e8me jour T.5.) lui aurait dit de garder un \u0153il sur les personnes et le mat\u00e9riel en ne laissant personne non autoris\u00e9e s\u2019approcher du mat\u00e9riel. Il n\u2019y aurait pas eu de d\u00e9limitations sp\u00e9ciales, sauf un grillage autour du mat\u00e9riel. A son avis s\u2019il y avait eu un vol de mat\u00e9riel on l\u2019aurait probablement rendu responsable. Le fait qu\u2019il aurait ainsi fait du \u00ab gardiennage \u00bb en faisant la surveillance du mat\u00e9riel tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans son audition polici\u00e8re serait cependant l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019enqu\u00eateur et non pas sa propre interpr\u00e9tation, lui-m\u00eame ne pouvant pas dire ce qui tombe sous le gardiennage ou non.<\/p>\n

Entendu sous la foi du serment \u00e0 titre de t\u00e9moin, T.7.) d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 \u00e0 l\u2019origine de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.) qui s\u2019est d\u00e9velopp\u00e9e d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e et dont les besoins au niveau de la s\u00e9curit\u00e9 ont d\u00e8s lors chang\u00e9. D\u00e8s le d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 il aurait ainsi eu recours \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) (d\u2019abord SARL, ensuite SA) dont les agents avaient pour mission des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s backstage et devant la sc\u00e8ne. En 2006, le minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur aurait transmis une circulaire aux communes les rendant attentives au fait qu\u2019il fallait distinguer entre la s\u00e9curit\u00e9 \u00e9v\u00e8nement ielle et le gardiennage et \u00e0 partir de ce moment ils auraient fait une distinction entre les deux. Au d\u00e9but, cependant il n\u2019y aurait pas eu de besoin d\u2019un gardiennage pendant la nuit \u00e9tant donn\u00e9 que tout aurait \u00e9t\u00e9 mont\u00e9 et d\u00e9mont\u00e9 en une journ\u00e9e. T.7.) pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA ex\u00e9cutait ses missions \u00e0 leur grande satisfaction, mais qu\u2019apr\u00e8s une entrevue avec l\u2019ITM ils auraient fait la s\u00e9paration entre l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel et le gardiennage. Sur le site, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait fait le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s des diff\u00e9rentes zones pour lesquelles l\u2019acc\u00e8s \u00e9tait r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019org anisateur et aux personnes autoris\u00e9es et ceci aussi bien lors du montage et du d\u00e9montage que lors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame, lors du montage et du d\u00e9montage en pr\u00e9sence de l\u2019organisateur et des personnes autoris\u00e9es et lors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame en plus en pr\u00e9sence des visiteurs. Du moment que le site aurait \u00e9t\u00e9 \u00ab ferm\u00e9 \u00bb, tant<\/p>\n

lors du montage que lors du d\u00e9montage, et qu\u2019il n\u2019y aurait plus eu, ni visiteurs, ni personnes autoris\u00e9es, ni organisateur, la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage agr\u00e9\u00e9e aurait pris la rel\u00e8ve. D\u2019apr\u00e8s T.7.), tant qu\u2019il y avait des personnes de l\u2019organisateur, respectivement des personnes autoris\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der au montage ou au d\u00e9montage sur place sur le site, il n\u2019y avait pas de mission de gardiennage, mais uniquement des missions de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s. D\u2019ailleurs, la police aurait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sente le jour de la EVENEMENT.2.) et le plan d\u2019intervention aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en collaboration des services de la commune, des entreprises de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9es, de la police et du CGDIS. Le but des patrouilles de s\u00e9curit\u00e9 des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait \u00e9t\u00e9, non pas d\u2019intervenir, mais d\u2019\u00eatre les \u00ab yeux \u00bb de l\u2019organisateur et de rendre compte des incidents par l\u2019interm\u00e9diaire du CGDIS \u00e0 la police. D\u2019apr\u00e8s le t\u00e9moin, \u00ab Si sinn eigentlech just do fir sch\u00e9in ze maachen.\u00bb Le t\u00e9moin pr\u00e9cise encore que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) a arr\u00eat\u00e9 sa mission \u00e0 08.00 heures le jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement parce qu\u2019\u00e0 ce moment l\u2019organisateur \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent sur place. En ce qui concerne les v\u00e9hicules des artistes, le t\u00e9moin d\u00e9clare qu\u2019il y a effectivement un parking priv\u00e9 ferm\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de grillages assez bas et que des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient donc eu comme mission de veiller \u00e0 ce que des fans n\u2019entrent pas dans ce parking ferm\u00e9. D\u2019apr\u00e8s T.7.) il s\u2019agirait donc toujours d\u2019un contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

T.8.) d\u00e9clare sous la foi du serment que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA contr\u00f4laient lors de la EVENEMENT.2.) l\u2019acc\u00e8s aux diff\u00e9rentes zones ferm\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire si les personnes qui voulaient entrer avaient le bon bracelet pour entrer dans telle ou telle zone, les bracelets \u00e9tant de couleurs diff\u00e9rentes et permettant diff\u00e9rents acc\u00e8s plus ou moins limit\u00e9s.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.9.) de la police de LIEU.2.) d\u00e9clare, sous la foi du serment, avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 par T.7.) \u00e0 des r\u00e9unions de concertation en vue de l\u2019\u00e9laboration du concept de s\u00e9curit\u00e9 pour la EVENEMENT.2.), r\u00e9unions auxquelles participaient encore le CGDIS, les responsables de la commune, des repr\u00e9sentants des deux soci\u00e9t\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 (SOC.1.) SA et SOC.3.)) et lors desquelles le concept de s\u00e9curit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli, expliqu\u00e9 et partag\u00e9 entre les deux soci\u00e9t\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) ayant \u00e9t\u00e9 responsable de la surveillance et de la protection des biens, tandis que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA aurait \u00e9t\u00e9 responsable d\u2019effectuer des patrouilles de s\u00e9curit\u00e9 et des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s. Le t\u00e9moin pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019aurait lui-m\u00eame pas vu de probl\u00e8me et n\u2019aurait pas contr\u00f4l\u00e9 des autorisations \u00e9tant donn\u00e9 que ce n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 la premi\u00e8re fois que ces deux soci\u00e9t\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es. Il pr\u00e9cise encore qu\u2019il \u00e9tait clair qu\u2019en cas d\u2019incident la police aurait \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e sur place et serait intervenue , mais qu\u2019en 2019 tout se serait pass\u00e9 sans incident.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREV.1.) d\u00e9clare ne plus travailler pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, mais d\u2019avoir toujours pris soins de d\u00e9limiter clairement les missions des agents de cette soci\u00e9t\u00e9 qui n\u2019auraient donc jamais fait, ni de la protection de personnes, ni de la surveillance ou protection de biens. Les patrouilles lors des \u00e9v\u00e8nement s seraient surtout des personnes de contact pour les visiteurs et porteraient des vestes fluo pour \u00eatre visibles. Il pr\u00e9cise que les agents lors des \u00e9v\u00e8nements ne savent pas \u00e0 qui appartient quel mat\u00e9riel, de sorte qu\u2019il serait \u00ab tir\u00e9 par les cheveux \u00bb de dire qu\u2019ils en feraient la surveillance.<\/p>\n

EN DROIT<\/p>\n

Le Parquet reproche donc aux pr\u00e9venus, \u00ab entre le 14 juin 2019, 08.00 heures, et le 16 juin 2019, 04.00 heures, notamment, mais pas exclusivement, en dehors des heures d\u2019ouverture de la \u00ab EVENEMENT.2.) \u00bb, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.2.) , notamment LIEU.3.), et dans les rues de la ville de LIEU.2.) , \u2026, d\u2019avoir exerc\u00e9, pour le compte de la Ville de LIEU.2.) , une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance, notamment la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la protection de personnes telles que d\u00e9finies par les articles 14 et 28 de la loi susvis\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du Ministre de la Justice. \u00bb<\/p>\n

Si cette deuxi\u00e8me citation du minist\u00e8re public doit encourir le m\u00eame reproche d\u2019impr\u00e9cision que celle concernant les faits de la EVENEMENT.1.), il n\u2019en reste pas moins qu\u2019il r\u00e9sulte des faits relat\u00e9s ci-dessus pour la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.) certains indices pr\u00e9cis que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA auraient effectu\u00e9 des missions de surveillance de biens mobiliers et\/ou immobiliers, voire de protection de personnes, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019analyser ces faits en droit.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public reproche donc aux pr\u00e9venus l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 priv\u00e9e de gardiennage et de surveillance sans disposer de l\u2019agr\u00e9ment minist\u00e9riel requis.<\/p>\n

L\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 pr\u00e9cise que les activit\u00e9s de gardiennage et de surveillance, qui exigent une autorisation, comprennent entre autres \u00ab la surveillance de biens mobiliers et immobiliers \u00bb et \u00ab la protection de personnes \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 14 de la m\u00eame loi d\u00e9finit la surveillance de biens mobiliers et immobiliers comme \u00ab activit\u00e9s qui consistent \u00e0 assurer \u00e0 titre professionnel la s\u00e9curit\u00e9 des immeubles et des biens mobiliers, soit par la pr\u00e9sence de gardiens, soit par des moyens techniques reli\u00e9s \u00e0 un central de surveillance, et \u00e0 assurer une intervention ad\u00e9quate en cas d\u2019intrusion non autoris\u00e9e dans les immeubles concern\u00e9s ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d\u2019endommagement par des tiers des biens surveill\u00e9s \u00bb. L\u2019article 28 de la m\u00eame loi d\u00e9finit la protection des personnes comme \u00ab activit\u00e9s qui consistent \u00e0 assurer \u00e0 titre professionnel, en permanence ou \u00e0 des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 de personnes physiques, tant \u00e0 leur domicile que durant leurs d\u00e9placements et \u00e0 les prot\u00e9ger en cas d\u2019agression \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 15 de cette loi pr\u00e9cise ensuite les conditions mat\u00e9rielles que doivent remplir les soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage agr\u00e9\u00e9es \u00e0 savoir : \u00ab Pour obtenir l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de surveillance de biens mobiliers et immobiliers, le requ\u00e9rant doit disposer de trois voitures de service au moins et avoir une \u00e9quipe de quinze agents de surveillance au moins sous contrat. Il doit en outre disposer d'un central \u00e9quip\u00e9 d'une chambre forte qui doit \u00eatre sous surveillance permanente. \u00bb<\/p>\n

Dans le commentaire des articles du projet de loi n\u00b04784 ayant abouti \u00e0 la loi du 12 novembre 2002, les deux articles 14 et 15 sont expliqu\u00e9s comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ad Article 14: L\u2019article 14 donne la d\u00e9finition de l\u2019activit\u00e9 de surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens des dispositions du pr\u00e9sent projet de loi. Cette surveillance comprend deux volets et peut se faire, soit directement par des personnes physiques plac\u00e9es en qualit\u00e9 de surveillants pr\u00e8s ou dans les objets mobiliers ou immobiliers \u00e0 surveiller, soit indirectement en pla\u00e7ant des cam\u00e9ras ou des d\u00e9tecteurs de pr\u00e9sences non autoris\u00e9es pr\u00e8s ou dans les objets aff\u00e9rents. Une fois l\u2019intrusion ou l\u2019enl\u00e8vement non autoris\u00e9 constat\u00e9, le responsable de la surveillance doit d\u00e9clencher l\u2019alarme ou entreprendre les mesures de s\u00e9curit\u00e9 convenues.<\/p>\n

Ad Article 15: L\u2019article 15 indique le minimum en personnel et en \u00e9quipement technique dont doit disposer le demandeur d\u2019autorisation pour \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 offrir des services de surveillance de biens mobiliers et immobiliers. Que l\u2019on place des surveillants ou des syst\u00e8mes de d\u00e9tection, on doit disposer d\u2019une \u00e9quipe de 15 agents de s\u00e9curit\u00e9 au moins pour pouvoir offrir un service tant soit peu s\u00e9rieux. En effet, pour occuper un poste de garde de 24\/24 heures, on doit disposer de 5 personnes au moins. Partant du fait que sur les 365 jours de l\u2019ann\u00e9e (= 8.760 heures), il faut d\u00e9duire 52 x 2 soient 104 jours de repos hebdomadaire, 10 jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux et 25 jours de cong\u00e9 annuel, de sorte qu\u2019un employ\u00e9 ne travaille que 226 jours (= 1.808 heures), les cong\u00e9s de maladie et les journ\u00e9es de formation ou de recyclage non compris, on arrive \u00e0 la constatation qu\u2019on doit compter au moins 4,84 unit\u00e9s par poste permanent de garde. Avec un minimum de 15 agents, une soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage et de surveillance peut donc surveiller 3 objets, si elle place ses gardes sur les lieux \u00e0 surveiller, ou<\/p>\n

surveiller un grand nombre d\u2019objets par surveillance technique, si elle place deux gardes dans un central de surveillance et tient un garde pr\u00eat \u00e0 se d\u00e9placer sur les lieux d\u2019o\u00f9 provient l\u2019alarme. \u2026 \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces deux articles 14 et 15, ensemble avec l\u2019article 28 de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 que la surveillance de biens ou la protection de personnes y vis\u00e9es rev\u00eatent un caract\u00e8re d\u2019une certaine permanence \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est question d\u2019une garde de 24\/24 heures et que cette activit\u00e9 de surveillance ou de protection est l\u2019activit\u00e9 principale, voire exclusive, des personnes y employ\u00e9es. En d\u2019autres termes, le l\u00e9gislateur n\u2019a certainement pas voulu englober tout acte isol\u00e9 de surveillance d\u2019un bien, voire accessoire ou d\u00e9coulant d\u2019une autre activit\u00e9 de surveillance, mais entrainant une surveillance isol\u00e9e d\u2019un bien ou une protection isol\u00e9e de personnes, dans les activit\u00e9s vis\u00e9es aux article 14 et 28 pr\u00e9cit\u00e9s.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat num\u00e9ro 520\/15 du 24 novembre 2015, la V\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une analyse de la situation l\u00e9gislative au Luxembourg relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, et plus particuli\u00e8rement du projet de loi n\u00b04784 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 12 novembre 2002.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a not\u00e9 que \u00ab En mati\u00e8re d'activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, le l\u00e9gislateur luxembourgeois est intervenu une premi\u00e8re fois par une loi du 6 juin 1990. Eu \u00e9gard au d\u00e9veloppement des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance et en raison du fait que les activit\u00e9s de ces soci\u00e9t\u00e9s de surveillance qui ne sont pas dans les missions directes des forces de l\u2019ordre, mais qui touchent de pr\u00e8s \u00e0 des attributions r\u00e9serv\u00e9es aux organes des forces de l\u2019ordre, il se recommandait de prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette profession des dispositions de contr\u00f4le \u00e9l\u00e9mentaire (Expos\u00e9 des motifs projet de loi relatif aux activit\u00e9s de gardiennage et de s\u00e9curit\u00e9 n\u00b03020) et il devenait n\u00e9cessaire de r\u00e9gler ces activit\u00e9s par la voie l\u00e9gislative.<\/p>\n

Tant le Conseil d\u2019Etat que la commission juridique se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s aux notions de surveillance et de protection (Avis du Conseil d\u2019Etat du 14 juillet 1988 : \u00ab Par ailleurs il convient de remplacer le mot s\u00e9curit\u00e9 par surveillance. C\u2019est en effet par le moyen d\u2019activit\u00e9s de surveillance qu\u2019on veut atteindre le but qui est la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00bb et rapport du 19 avril 1990.<\/p>\n

La Commission juridique s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 la surveillance au sein de surfaces commerciales aux fins de protection contre le vol \u00e0 l\u2019\u00e9talage en retenant ce qui suit : \u00ab Ce \u00ab bataillon \u00bb priv\u00e9 au service d\u2019une plus grande s\u00e9curit\u00e9 est engag\u00e9 \u00e0 travers le pays tout entier pour surveiller des immeubles, notamment durant les heures de nuit o\u00f9 ils sont inoccup\u00e9s pour prot\u00e9ger des personnes qui se sentent particuli\u00e8rement menac\u00e9es, pour effectuer des transports de fonds ou de valeurs, pour prot\u00e9ger des surfaces commerciales contre les vols dits \u00e0 l\u2019\u00e9talage et pour installer des syst\u00e8mes d\u2019alarmes et de s\u00e9curit\u00e9 sophistiqu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Un nouveau projet de loi n\u00b04784 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 27 mars 2001 et donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 12 novembre 2002.<\/p>\n

Par activit\u00e9s de gardiennage et de surveillance le texte du projet de loi ne visait plus la surveillance des personnes, mais seulement la surveillance des biens mobiliers et immobiliers, la gestion de centres d\u2019alarmes priv\u00e9s et le transport de fonds, la d\u00e9finition des activit\u00e9s de surveillance de biens mobiliers et immobiliers \u00e9tant donn\u00e9e par l\u2019article 14 du projet de loi avec la teneur suivante : \u00ab les activit\u00e9s qui consistent \u00e0 surveiller des immeubles et des biens mobiliers, soit par la pr\u00e9sence de gardiens, soit par des moyens techniques reli\u00e9s \u00e0 un central de surveillance, et \u00e0 assurer une intervention ad\u00e9quate en cas d\u2019intrusion non autoris\u00e9e dans<\/p>\n

les immeubles concern\u00e9s ou de soustraction frauduleuse, voire de menace d\u2019endommagement par des tiers des biens surveill\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019objectif de la loi visait \u00e0 am\u00e9liorer les dispositions concernant les diff\u00e9rentes activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance en y apportant les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires quant aux exigences \u00e0 remplir par les professionnels en la mati\u00e8re, de l\u2019autre, \u00e0 pr\u00e9voir les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pour faire face \u00e0 la r\u00e9cente \u00e9volution de la criminalit\u00e9 et aux nouvelles m\u00e9thodes employ\u00e9es dans le domaine des crimes et d\u00e9lits contre les personnes et les biens (expos\u00e9 des motifs projet de loi n\u00b04784).<\/p>\n

Dans son avis du 9 octobre 2001 relatif au projet de loi n\u00b04784, le Conseil d\u2019Etat a relev\u00e9 que \u00ab l\u2019exclusion de la protection des personnes physiques du champ d\u2019application des futures dispositions l\u00e9gales n\u2019\u00e9tait pas autrement motiv\u00e9e et il s\u2019est pos\u00e9 la question de savoir s\u2019il n\u2019y avait plus lieu de prendre \u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette profession de \u00ab body guard \u00bb ou garde de corps des dispositions de contr\u00f4le \u00e9l\u00e9mentaire et assurer un minimum de garanties quant \u00e0 la qualification des personnes exer\u00e7ant cette activit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Quant \u00e0 la surveillance des biens mobiliers, le Conseil d\u2019Etat a estim\u00e9 qu\u2019\u00ab il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9ciser d\u2019avantage les activit\u00e9s susceptibles de constituer une \u00ab surveillance de biens mobiliers et immobiliers \u00bb. D\u00e9finir la surveillance comme s\u2019entendant des activit\u00e9s qui consistent \u00e0 surveiller n\u2019est gu\u00e8re d\u2019une grande utilit\u00e9 pour cerner les activit\u00e9s en question. La surveillance consiste en premier lieu \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 ou la protection des biens mobiliers et immobiliers. Il y aurait donc lieu pour le moins de faire figurer cette pr\u00e9cision dans la d\u00e9finition, et de substituer en cons\u00e9quence au terme \u00ab surveiller \u00bb les termes \u00ab assurer la s\u00e9curit\u00e9 \u00bb. Il appartiendra aux auteurs du projet de pr\u00e9ciser si cette mission comporte aussi, comme en droit fran\u00e7ais (article 1 er de la loi n\u00b083\/629 du 12 juillet 1983), celle d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des biens \u00bb.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a pris en compte les observations du Conseil d\u2019Etat en pr\u00e9cisant la signification de surveillance dans l\u2019article 14 par les termes \u00ab Par surveillance de biens mobiliers et immobiliers au sens de la pr\u00e9sente loi, on entend les activit\u00e9s qui consistent \u00e0 assurer \u00e0 titre professionnel la s\u00e9curit\u00e9 des immeubles et des biens mobiliers,\u2026. \u00bb et en incluant en tant qu\u2019activit\u00e9s de gardiennage et de surveillance, la protection des personnes physiques, l\u2019article 28 d\u00e9finissant celles -ci comme \u00e9tant \u00ab les activit\u00e9s qui consistent \u00e0 assurer \u00e0 titre professionnel, en permanence ou \u00e0 des p\u00e9riodes d\u00e9termin\u00e9es, la s\u00e9curit\u00e9 de personnes physiques, tant \u00e0 leur domicile que durant leurs d\u00e9placements et \u00e0 les prot\u00e9ger en cas d'agression \u00bb.<\/p>\n

Par contre, le l\u00e9gislateur n\u2019a pas suivi le Conseil d\u2019Etat pour inclure la pr\u00e9cision que la surveillance des biens mobiliers et immobiliers comporte celle d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes directement ou indirectement li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces biens.<\/p>\n

Il convient encore de relever que certaines activit\u00e9s prest\u00e9es dans le cadre de manifestations culturelles, sportives ou festives, telles que par exemple, l\u2019organisation des acc\u00e8s aux lieux, la surveillance du d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, le contr\u00f4le de titre d\u2019acc\u00e8s, la distribution de badges ou de tampons, l\u2019indication des places, ne tombent pas sous le champ de la loi de 2002 et il n\u2019existe \u00e0 l\u2019heure actuelle pas de l\u00e9gislation r\u00e9glementant ces activit\u00e9s. Ainsi, la question des fouilles des bagages ou des personnes lors de l\u2019acc\u00e8s d\u2019\u00e9v\u00e8nements reste pos\u00e9e en ce qu\u2019en l\u2019absence de r\u00e9glementation on peut se demander si le l\u00e9gislateur estime que cette activit\u00e9 est de la comp\u00e9tence exclusive de la police ou si elle peut \u00eatre faite sans autorisation.<\/p>\n

Ce sont donc les activit\u00e9s de surveillance aux fins d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens mobiliers et immobiliers (article 14) et de surveillance en vue de la protection des personnes (article 28),<\/p>\n

qui sont vis\u00e9es par la loi du 12 novembre 2002 et il convient dans chaque cas d\u2019esp\u00e8ce d\u2019examiner si l\u2019activit\u00e9 en cause rentre dans ces notions de surveillance et de protection \u00bb.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que les activit\u00e9s de surveillance exerc\u00e9es dans le cadre de l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel restent exclues du champ d\u2019application de la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002. Tel que relev\u00e9 ci-dessus, une surveillance isol\u00e9e d\u2019un bien, voire une protection isol\u00e9e de personnes, r\u00e9sultant accessoirement de l\u2019activit\u00e9 principale de surveillance du d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement ou de l\u2019organisation d\u2019acc\u00e8s aux lieux n\u2019entraine d\u00e8s lors pas ipso facto l\u2019obligation de d\u00e9tenir un agr\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi sur le gardiennage. Il faut donc, pour chaque fait de surveillance de biens ou de protection de personnes constat\u00e9 dans le cadre d\u2019un \u00e9v\u00e8nement sp\u00e9cifique v\u00e9rifier quelle \u00e9tait l\u2019activit\u00e9 principale exerc\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des constats faits ci-dessus en fait que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA avaient plusieurs missions diff\u00e9rentes lors de la EVENEMENT.2.) qu\u2019il convient d\u00e8s lors d\u2019examiner une \u00e0 une afin de d\u00e9terminer si l\u2019activit\u00e9 en cause rentre dans les notions de surveillance et de protection vis\u00e9es par la loi.<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, le tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce toutes les activit\u00e9s qui seront analys\u00e9es ci-dessous ont eu lieu dans le cadre d\u2019une manifestation culturelle \u00e9v\u00e8nementielle particuli\u00e8re (EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.)) ayant eu lieu sur la voie publique, respectivement le domaine public, sur des sc\u00e8nes mobiles et avec du mat\u00e9riel mobile et que tout l\u2019\u00e9v\u00e8nement a donc rev\u00eatu un caract\u00e8re essentiellement provisoire. La surveillance de biens immobiliers est d\u00e8s lors d\u2019office exclue en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Ensuite, il y a lieu de d\u00e9limiter, en l\u2019absence de toute d\u00e9finition l\u00e9gislative, voire jurisprudentielle, ce qu\u2019il y a lieu d\u2019entendre par \u00ab \u00e9v\u00e8nement \u00bb, respectivement \u00ab \u00e9v\u00e8nementiel \u00bb, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte des proc\u00e8s-verbaux et rapports analys\u00e9s ci-dessus que les enqu\u00eateurs retiennent dans leurs conclusions sans rime ni raison que les p\u00e9riodes de montage et de d\u00e9montage d\u2019un tel \u00ab \u00e9v\u00e8nement \u00bb ne seraient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame et qu\u2019en cons\u00e9quence toutes les missions des agents de s\u00e9curit\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es en dehors de la pr\u00e9sence du public seraient d\u2019office \u00e0 consid\u00e9rer comme non-\u00e9v\u00e8nementiel.<\/p>\n

Selon Le Robert en ligne, l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel est d\u00e9fini ainsi : \u00ab L'\u00e9v\u00e8nementiel : secteur d'activit\u00e9 autour des \u00e9v\u00e8nements de communication (EVENEMENT.1.)s, salons\u2026). \u00bb Il s\u2019agit d\u00e8s lors de tout ce qui tourne autour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et non seulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame. Par ailleurs, le l\u00e9gislateur n\u2019a toujours pas r\u00e9glement\u00e9 la mati\u00e8re tel que relev\u00e9 d\u00e9j\u00e0 par la Cour dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de 2015. L\u2019\u00e9v\u00e8nementiel se caract\u00e9rise encore par son caract\u00e8re essentiellement provisoire et non- durable, tandis que la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 requiert des soci\u00e9t\u00e9s de gardiennage des structures fixes et durables en vue d\u2019assurer les activit\u00e9s y vis\u00e9es. Dans la mesure o\u00f9 la Cour, dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, ne limite pas non plus les activit\u00e9s exclues du champ d\u2019application de la loi de 2002 \u00e0 celles ex\u00e9cut\u00e9es pendant l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame, mais vise dans les exemples donn\u00e9es d\u2019activit\u00e9s exclues notamment \u00ab l\u2019organisation des acc\u00e8s aux lieux, la surveillance du d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, le contr\u00f4le de titre d\u2019acc\u00e8s, la distribution de badges ou de tampons,\u2026 \u00bb et donc des activit\u00e9s pouvant avoir lieu, tant pendant l\u2019\u00e9v\u00e8nement qu\u2019en dehors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame, le tribunal retient que l\u2019\u00e9v\u00e8nementiel comprend tout ce qui est directement en relation avec l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame et comprend donc aussi bien la phase de montage et la phase de d\u00e9montage de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, que l\u2019\u00e9v\u00e8nement proprement dit. Il y a cependant lieu de pr\u00e9ciser qu\u2019il s\u2019agit uniquement des phases actives de montage et\/ou de d\u00e9montage, c\u2019est-\u00e0-dire des phases pendant lesquelles il y a effectivement des activit\u00e9s de montage et\/ou de d\u00e9montage, \u00e0 l\u2019exclusion des phases passives, telles que pendant la nuit par exemple, o\u00f9 il n\u2019y a pas d\u2019activit\u00e9s qui sont directement en relation avec l\u2019\u00e9v\u00e8nement. L\u2019\u00e9v\u00e8nementiel est donc constitu\u00e9 par toute activit\u00e9 en relation directe avec l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des constats ci-dessus, d\u2019abord, que la soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e SOC.3.) \u00e9tait sp\u00e9cialement charg\u00e9e de la surveillance des biens pendant les phases passives du montage et du d\u00e9montage de la EVENEMENT.2.) , ensuite, que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019agissait que pendant des phases actives du montage et du d\u00e9montage, respectivement lors de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame, les dates et heures de pr\u00e9sence des agents de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019\u00e9tablissent pas \u00e0 elles-seules une infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002 relative au gardiennage.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces saisies en l\u2019esp\u00e8ce, de m\u00eame que des d\u00e9clarations sous la foi du serment des t\u00e9moins entendus \u00e0 l\u2019audience, que pendant la phase active du montage du vendredi 14 juin 2019, deux agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA contr\u00f4laient les acc\u00e8s au site ferm\u00e9 par des barri\u00e8res de la EVENEMENT.2.) sur et derri\u00e8re la LIEU.3.) \u00e0 LIEU.2.), leur mission \u00e9tant de ne laisser entrer au site de montage, ou \u00ab chantier \u00bb de montage tel que qualifi\u00e9 par l\u2019ITM, que des personnes munies d\u2019un bracelet d\u2019une couleur d\u00e9termin\u00e9e et d\u2019interdire l\u2019entr\u00e9e au site de montage \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e pouvant d\u00e9ranger ces activit\u00e9s. Le but principal de cette mission \u00e9tait en cons\u00e9quence le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un site ferm\u00e9 de l\u2019\u00e9v\u00e8nement en vue du bon d\u00e9roulement du montage de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et non une surveillance de biens, m\u00eame si, accessoirement, chaque contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s limite \u00e9videmment dans une certaine mesure les risques de vol et\/ou de vandalisme. Dans la mesure o\u00f9 cette premi\u00e8re activit\u00e9 \u00e9tait donc en relation directe avec l\u2019\u00e9v\u00e8nement et avait pour objet le contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s en vue du bon d\u00e9roulement du montage, elle n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019un agr\u00e9ment en mati\u00e8re de gardiennage.<\/p>\n

Ensuite, il en est de m\u00eame de tous les contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s effectu\u00e9s pendant le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement lui-m\u00eame, peu importe qu\u2019il s\u2019ag\u00eet de contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s du backstage, des loges des artistes, des espaces VIP ou des acc\u00e8s sur sc\u00e8nes (devant ou derri\u00e8re les sc\u00e8nes), \u00e9tant donn\u00e9 que tous ces contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s avaient pour but le bon d\u00e9roulement de la manifestation et ne visaient que la limitation des diff\u00e9rents acc\u00e8s aux seules personnes y autoris\u00e9es par l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

En ce qui concerne le cas sp\u00e9cifique du contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s au parking des v\u00e9hicules des artistes, il y a \u00e9galement lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019objet principal de ce contr\u00f4le, \u00e0 savoir, dans le cadre de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, c\u2019est-\u00e0-dire en relation directe avec l\u2019\u00e9v\u00e8nement, d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 tout v\u00e9hicule non autoris\u00e9, de m\u00eame qu\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre ferm\u00e9 aux \u00e9ventuels fans attendant l\u2019arriv\u00e9e ou le d\u00e9part des artistes. Pendant le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, respectivement d\u00e8s la premi\u00e8re arriv\u00e9e des artistes et jusqu\u2019au d\u00e9part de ceux -ci, en l\u2019esp\u00e8ce le jour-m\u00eame de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, cette activit\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme une activit\u00e9 de limitation d\u2019acc\u00e8s incombant en principe \u00e0 l\u2019organisateur de l\u2019\u00e9v\u00e8nement que celui-ci peut d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 et non pas comme une activit\u00e9 principale de surveillance de biens, voire de protection de personnes. Dans la mesure o\u00f9 en l\u2019esp\u00e8ce une soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage agr\u00e9\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e pour la surveillance des biens mobiliers, donc y compris les \u00e9ventuels v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur ce parking, en dehors des heures de pr\u00e9sence de l\u2019organisateur, des artistes et du public, le tribunal retient que l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s du parking des artistes exerc\u00e9e par des agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de l\u2019\u00e9v\u00e8nement n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 l\u2019obligation d\u2019un agr\u00e9ment en mati\u00e8re de gardiennage.<\/p>\n

En ce qui concerne les patrouilles de s\u00e9curit\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es exclusivement pendant le d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA, le tribunal se doit de relever tout d\u2019abord qu\u2019il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier p\u00e9nal de quels objets sp\u00e9cifiques ces patrouilles auraient fait la surveillance. Les conclusions personnelles du conseiller de direction du minist\u00e8re de la Justice toujours invoqu\u00e9es par les enqu\u00eateurs, malgr\u00e9 le fait qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 contredites sur le point pertinent tant par le ministre de la Justice lui- m\u00eame que par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 de la Cour de 2015, selon lesquelles de telles patrouilles auraient toujours comme bu t principal une protection contre les vols et le vandalisme, ne sont pas seulement hypoth\u00e9tiques, mais encore non pertinentes au vu des d\u00e9veloppements faits ci-<\/p>\n

dessus et par ailleurs contredites par les d\u00e9clarations des t\u00e9moins cit\u00e9es ci-dessus. En effet, ce n\u2019est pas le r\u00e9sultat accessoire \u00e9ventuel et purement hypoth\u00e9tique d\u2019une telle patrouille qu\u2019il faut prendre en compte pour d\u00e9terminer s\u2019il s\u2019agit d\u2019une activit\u00e9 vis\u00e9e par la loi sur le gardiennage, mais le contexte factuel dans lequel elle a lieu, en l \u2019esp\u00e8ce un \u00e9v\u00e8nement culturelle sp\u00e9cifique attirant une foule de personnes qu\u2019il fallait canaliser et surveiller, et son objectif principal qui, de l\u2019accord de tous les intervenants dans le cadre de la EVENEMENT.2.) , y compris des membres de la police, \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019\u00eatre les \u00ab yeux \u00bb et les \u00ab oreilles \u00bb de l\u2019organisateur, de fournir des informations aux visiteurs, de canaliser les foules et de veiller de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale au bon d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement en signalant tout incident \u00e9ventuel aux services d\u2019intervention urgente (CGDIS et police). Les patrouilles de s\u00e9curit\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA dans le cadre de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.) n\u2019avaient donc pas comme but principal une surveillance de biens, voire une protection de personnes et ne n\u00e9cessitaient d\u00e8s lors pas d\u2019agr\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2002.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame de la pr\u00e9sence des agents de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 dans les Shuttle bus, activit\u00e9 qui \u00e9tait en relation directe avec l\u2019\u00e9v\u00e8nement et dont le but principal \u00e9tait d\u2019\u00e9viter des surcharges des bus, l\u2019\u00e9clatement de rixes et devait donner un sentiment de s\u00e9curit\u00e9 aux usagers, sans pour autant avoir comme but principale une quelconque surveillance de biens, voire une protection de personnes sp\u00e9cifiques, telles que vis\u00e9es par la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2002. Le but principal de cette pr\u00e9sence \u00e9tait partant similaire \u00e0 celui des patrouilles, c\u2019est-\u00e0-dire de veiller au bon d\u00e9roulement de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et de tout ce qui a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 autour, tels que les Shuttle bus, et ne n\u00e9cessitait partant pas d\u2019agr\u00e9ment en mati\u00e8re de gardiennage.<\/p>\n

Finalement, il y a encore lieu d\u2019analyser le fait de la surveillance d\u2019objets, notamment du mat\u00e9riel de sonorisation et d\u2019illumination, entre 02.00 heures et 04.00 heures en date du 16 juin 2019, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s la fin des concerts et avant l\u2019intervention de la soci\u00e9t\u00e9 de gardiennage agr\u00e9\u00e9e. Au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.6.) tant devant les enqu\u00eateurs qu\u2019\u00e0 l\u2019audience, confirm\u00e9es par les d\u00e9clarations d\u2019T.18.) lors de son audition polici\u00e8re, il est \u00e9tabli que les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA avaient pour consigne de \u00ab garder \u00e0 l\u2019\u0153il \u00bb, dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9montage de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, des objets, notamment du mat\u00e9riel de sonorisation et d\u2019illumination, voire des instruments de musique, d\u00e9pos\u00e9s pendant le d\u00e9montage aux endroits d\u00e9limit\u00e9s et en partie cl\u00f4tur\u00e9s pour lesquels ils avaient auparavant proc\u00e9d\u00e9 aux contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s. Il ne fait aucun doute que cette activit\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme une activit\u00e9 de surveillance de biens.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte cependant \u00e9galement de l\u2019audition de PERSONNE.5.) notamment que les petites sc\u00e8nes ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9mont\u00e9es imm\u00e9diatement apr\u00e8s les concerts justement entre 02.00 heures et 04.00 heures et que tout le mat\u00e9riel de ces petites sc\u00e8nes, y compris les barri\u00e8res et les sc\u00e8nes elles-m\u00eames, devait d\u00e8s lors \u00eatre parti \u00e0 04.00 heures. Il s\u2019en suit que pendant les deux heures en question l\u2019organisateur, les techniciens et les musiciens d\u00e9montaient tout, d\u00e9posaient provisoirement le mat\u00e9riel d\u00e9mont\u00e9 toujours aux endroits dont l\u2019acc\u00e8s avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment limit\u00e9, mais qui en raison du d\u00e9montage n\u2019\u00e9taient plus ferm\u00e9s, et enlevaient ensuite tout le mat\u00e9riel avant 04.00 heures.<\/p>\n

Le tribunal constate que l\u2019activit\u00e9 de \u00ab surveillance \u00bb ainsi ex\u00e9cut\u00e9e entre 02.00 heures et 04.00 heures par les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA s\u2019est toujours faite dans le cadre de l\u2019\u00e9v\u00e8nement, pendant la p\u00e9riode active du d\u00e9montage, c\u2019est-\u00e0-dire pendant que l\u2019organisateur, les techniciens et les musiciens \u00e9taient encore pr\u00e9sents et en train de proc\u00e9der au d\u00e9montage, et en prolongement logique de l\u2019activit\u00e9 de contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9c\u00e9dente. En effet, la \u00ab surveillance \u00bb des objets ainsi d\u00e9pos\u00e9s a d\u00fb se limiter in concreto \u00e0 un contr\u00f4le des autorisations d\u2019acc\u00e8s des personnes occup\u00e9es au d\u00e9montage, les agents de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019ayant en effet aucun connaissance des droits de propri\u00e9t\u00e9s des objets ainsi \u00ab surveill\u00e9s \u00bb. D\u00e8s lors qu\u2019une personne avait une autorisation d\u2019acc\u00e8s pour le site o\u00f9 restait le mat\u00e9riel d\u00e9pos\u00e9, les agents de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA n\u2019avaient aucune raison de l\u2019emp\u00eacher de prendre possession de tel ou tel objet, m\u00eame si elle n\u2019en \u00e9tait pas le propri\u00e9taire. En fin de compte ils<\/p>\n

n\u2019ex\u00e9cutaient donc pas une v\u00e9ritable activit\u00e9 de surveillance de biens, mais uniquement un contr\u00f4le \u00ab d\u2019acc\u00e8s \u00bb, m\u00eame si, en raison des op\u00e9rations de d\u00e9montage, il n\u2019y avait plus d\u2019espace d\u00e9limit\u00e9 auquel l\u2019on pouvait v\u00e9ritablement limiter l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Au vu de ces d\u00e9veloppements, le tribunal retient qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019activit\u00e9 de surveillance de biens strictement limit\u00e9e dans le temps et ex\u00e9cut\u00e9e dans le cadre des op\u00e9rations de d\u00e9montage actif de l\u2019\u00e9v\u00e8nement EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.) et donc en prolongement des activit\u00e9s de contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s pr\u00e9c\u00e9dentes, ne constitue pas une activit\u00e9 soumise \u00e0 un agr\u00e9ment en mati\u00e8re de gardiennage.<\/p>\n

Les pr\u00e9venus sont partant \u00e9galement \u00e0 acquitter de l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 leur encontre dans le cadre de la EVENEMENT.2.) \u00e0 LIEU.2.).<\/p>\n

PREV.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA sont donc \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteurs, ayant eux-m\u00eames commis les infractions, sinon comme co-auteurs ou complices, PREV.1.) en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et cette derni\u00e8re en sa qualit\u00e9 de personne morale au nom et dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de laquelle l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise,<\/p>\n

entre le 14 juin 2019, 08.00 heures, et le 16 juin 2019, 04.00 heures, notamment, mais pas exclusivement, en dehors des heures d\u2019ouverture de la \u00ab EVENEMENT.2.) \u00bb, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, \u00e0 LIEU.2.), notamment LIEU.3.), et dans les rues de la ville de LIEU.2.) ,<\/p>\n

en infraction aux articles 1 er et 14 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activit\u00e9s priv\u00e9es de gardiennage et de surveillance, sanctionn\u00e9s par l\u2019article 30 de cette loi,<\/p>\n

d\u2019avoir exerc\u00e9 au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du ministre de la justice,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir exerc\u00e9, pour le compte de la Ville de LIEU.2.) , une activit\u00e9 de gardiennage et de surveillance, notamment la surveillance de biens mobiliers et immobiliers ainsi que la protection de personnes telles que d\u00e9finies par les articles 14 et 28 de la loi susvis\u00e9e, sans avoir \u00e9t\u00e9 en possession de l\u2019autorisation \u00e9crite du Ministre de la Justice \u00bb.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA et le pr\u00e9venu PREV.1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense,<\/p>\n

a c q u i t t e PREV.1.) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) SA du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 leur charge ;<\/p>\n

l a i s s e les frais de leur poursuite p\u00e9nale \u00e0 charge de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, David SCHROEDER et Jessica SCHNEIDER, premiers juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de David GROBER, substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier , qui, \u00e0 l'exception de Jessica SCHNEIDER, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9e \u00e0 la signature, et du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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