{"id":672558,"date":"2026-04-24T13:28:28","date_gmt":"2026-04-24T11:28:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2022-2\/"},"modified":"2026-04-24T13:28:31","modified_gmt":"2026-04-24T11:28:31","slug":"tribunal-darrondissement-24-fevrier-2022-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-24-fevrier-2022-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 24 f\u00e9vrier 2022"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Jugt no 590\/2022 not. 18537\/21\/CD<\/p>\n

(Restitution)<\/p>\n

Audience publique du 24 f\u00e9vrier 2022<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 LIEU1.), demeurant \u00e0 L-LIEU2.),<\/p>\n

— pr\u00e9venu —<\/p>\n

en pr\u00e9sence de<\/p>\n

PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-LIEU3.),<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 (…),<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre PERSONNE1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9.<\/p>\n

FAITS :<\/p>\n

Par citation du 11 janvier 2022, le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 27 janvier 2022 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes :<\/p>\n

infractions aux articles 420, 556 2\u00b0 et 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens.<\/p>\n

A cette audience, le vice-pr\u00e9sident constata l \u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019 informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin PERSONNE2.) fut entendue en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 (…), se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demandeur au civil, contre PERSONNE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, d\u00e9fendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019elle d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par le vice-pr\u00e9sident et par le greffier.<\/p>\n

PERSONNE1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.) , substitut du procureur d\u2019Etat, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Les moyens de d\u00e9fense du pr\u00e9venu furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9,<\/p>\n

JUGEMENT qui suit :<\/p>\n

Vu la citation du 11 janvier 2022 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019information donn\u00e9e par courrier du 11 janvier 2022 \u00e0 la Caisse nationale de sant\u00e9 en application de l\u2019article 453 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice num\u00e9ro 18537\/21\/CD \u00e0 charge du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 411\/2021 du 21 mai 2021, dress\u00e9 en cause par la Police Grand- ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Porte du Sud (C2R).<\/p>\n

AU P\u00c9NAL<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PERSONNE1.), le 21 mai 2021, vers 07.10 heures, \u00e0 LIEU3.),<\/p>\n

1. d\u2019avoir, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution,<\/p>\n

involontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.), par le moyen d\u2019un sinon de ses deux chiens de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand, en laissant les chiens dans le jardin de sa maison sise \u00e0 L-LIEU2.), sans s\u2019assurer que les chiens ne puissent s\u2019\u00e9vader de ce jardin pour acc\u00e9der \u00e0 la voie publique, les chiens ayant r\u00e9ussi \u00e0 prendre la fuite et \u00e0 mordre et faire tomber PERSONNE2.) , lui causant les blessures suivantes valant une incapacit\u00e9 de travail de 3 jours<\/p>\n

\u2022 plaie pr\u00e9 tibiale gauche de 1 cm, \u2022 plaie face interne de la cuisse droite de 1 cm, \u2022 plaie en U de 2 cm au niveau de la face post\u00e9rieure du mollet droit \u2022 plaie en U de 3 cm au niveau de la face ext\u00e9rieur du mollet droit<\/p>\n

2. de ne pas avoir tenu en laisse de ses deux chiens de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration,<\/p>\n

3. d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer ses deux chiens de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand,<\/p>\n

4. de ne pas avoir retenu ses deux chiens de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand lorsqu\u2019ils ont attaqu\u00e9 PERSONNE2.).<\/p>\n

Comp\u00e9tence du Tribunal saisi Lorsqu\u2019une contravention se rattache \u00e0 un d\u00e9lit par un lien de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9, les deux infractions sont jug\u00e9es en premier ressort et \u00e0 charge d\u2019appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c\/ (\u2026) et (\u2026) 20.02.1984 n\u00b0 51\/84 VIe Chambre). La connexit\u00e9 se d\u00e9finit comme \u00e9tant le lien \u00e9troit entre deux demandes, non identiques, mais telles qu\u2019il est de bonne justice de les instruire et juger en m\u00eame temps afin d\u2019\u00e9viter des solutions qui pourraient \u00eatre inconciliables (G\u00e9rard CORNU : Vocabulaire juridique, Presses universitaire de France). La connexit\u00e9 ne r\u00e9sulte cependant pas n\u00e9cessairement du fait que les infractions ont \u00e9t\u00e9 commises dans les m\u00eames circonstances de temps et de lieu. Il faut qu\u2019il existe entre elles un lien logique plus ou moins \u00e9troit pour que le juge comp\u00e9tent pour juger les unes devienne \u00e9galement comp\u00e9tent pour statuer sur les autres, alors qu\u2019il serait sans comp\u00e9tence pour conna\u00eetre de ces derni\u00e8res si elles \u00e9taient envisag\u00e9es seules. En l\u2019esp\u00e8ce, il y a connexit\u00e9 entre le d\u00e9lit libell\u00e9 sub 1. et les contraventions libell\u00e9es sub 2. \u00e0 4., \u00e9tant donn\u00e9 que les faits constituent un tout indivisible justifiant la poursuite du pr\u00e9venu devant le m\u00eame Tribunal correctionnel. Le Tribunal est partant comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contraventions libell\u00e9es \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019 audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 21 mai 2021, la police est inform\u00e9e vers 9.00 heures qu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9e par un chien au niveau de la maison LIEU2.).<\/p>\n

Sur les lieux, les agents y trouvent PERSONNE2.) assise dans sa voiture, le pantalon de cette derni\u00e8re \u00e9tant d\u00e9chir\u00e9 au niveau des deux jambes. Elle explique aux agents avoir quitt\u00e9 son domicile pour se rendre \u00e0 sa voiture lorsqu\u2019elle a aper\u00e7u deux chiens errants dans la rue. Lorsqu\u2019elle a regagn\u00e9 so n v\u00e9hicule les deux animaux l\u2019avaient entretemps rejointe. Selon la plaignante, l\u2019un des deux chiens l\u2019aurait uniquement renifl\u00e9e tandis que l\u2019autre aurait soudainement commenc\u00e9 \u00e0 l\u2019attaquer sans raison et l\u2019aurait mordue dans les deux jambes. PERSONNE2.) ne peut cependant pas indiquer lequel des deux chiens l\u2019a attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Le propri\u00e9taire des deux chiens est identifi\u00e9 en la personne du pr\u00e9venu PERSONNE1.). Ce dernier est tr\u00e8s agit\u00e9 et d\u00e9clare ne pas comprendre pourquoi ses chiens ont attaqu\u00e9 PERSONNE2.).<\/p>\n

Entendue le jour m\u00eame par les policiers, PERSONNE2.) confirme ses d\u00e9clarations et pr\u00e9cise avoir \u00e9t\u00e9 mordue \u00e0 trois reprises par un des deux chiens lorsqu\u2019elle est arriv\u00e9e pr\u00e8s de sa voiture. L\u2019agression n\u2019aurait cess\u00e9 que lorsqu\u2019 un voisin a klaxonn\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises avec sa voiture pour faire fuir les deux animaux. Elle pr\u00e9cise qu\u2019elle ne s\u2019est \u00e0 aucun moment dirig\u00e9 en direction des deux chiens et que lorsqu\u2019elle leur a tourn\u00e9 le dos, les deux l\u2019ont suivie.<\/p>\n

Un certificat m\u00e9dical figure \u00e9galement au dossier r\u00e9pressif dont il r\u00e9sulte que PERSONNE2.) a subi les blessures suivantes suite aux morsures de chiens :<\/p>\n

\u2022 plaie pr\u00e9 tibiale gauche de 1 cm, \u2022 plaie face interne de la cuisse droite de 1 cm, \u2022 plaie en U de 2 cm au niveau de la face post\u00e9rieure du mollet droit \u2022 plaie en U de 3 cm au niveau de la face ext\u00e9rieur du mollet droit<\/p>\n

Une incapacit\u00e9 de travail de trois jours est encore retenue dans le chef de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Lors de son audition le pr\u00e9venu explique que le soir pr\u00e9c\u00e9dent les faits sa fille a jou\u00e9 avec le fils des voisins dans leur jardin et qu\u2019 \u00e0 cette occasion ce dernier a d\u00e9verrouill\u00e9 la porte de l\u2019enclos de la propri\u00e9t\u00e9 donnant acc\u00e8s \u00e0 la route. Il estime que ses deux chiens se sont alors \u00e9vad\u00e9s le lendemain par la porte ouverte. A la question de savoir s\u2019il y a d\u00e9j\u00e0 eu des incidents similaires avec ses chiens par le pass\u00e9, le pr\u00e9venu r\u00e9pond par la n\u00e9gative.<\/p>\n

Il appert cependant du dossier r\u00e9pressif qu\u2019en date du 20 mai 2020, un proc\u00e8s-verbal pour des faits similaires avait \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu, un jeune gar\u00e7on ayant \u00e9t\u00e9 mordu par un des deux chiens.<\/p>\n

En date du 12 juillet 2021, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la saisie des deux chiens.<\/p>\n

A l\u2019audience du 27 janvier 2022, PERSONNE2.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 sous la foi du serment ses d\u00e9clarations faites aupr\u00e8s de la police. Elle a cependant fait valoir qu\u2019elle s\u2019est en tout trouv\u00e9 pendant 15 jours en incapacit\u00e9 de travail et a vers\u00e9 des certificats m\u00e9dicaux \u00e0 ce titre.<\/p>\n

A la barre, le pr\u00e9venu n\u2019a pas contest\u00e9 les infractions lui reproch\u00e9e s. Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir pris des mesures afin que ses chiens ne puissent plus s\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019avenir. Il a sollicit\u00e9 la restitution de ces derniers, tout en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne s \u2019opposait pas \u00e0 suivre des mesures de formation en cynotechnie. Il a encore pr\u00e9sent\u00e9 ses excuses. En droit Infractions aux articles 556 2\u00b0 du Code p\u00e9nal et \u00e0 la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens. Aux termes de l\u2019article 556 2\u00b0 du Code p\u00e9nal et de l\u2019article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, il est d\u00e9fendu de laisser divaguer des animaux malfaisants et de ne pas les avoir sous contr\u00f4le respectivement de les tenir en laisse. Il y a divagation chaque fois qu\u2019un animal est laiss\u00e9 en libert\u00e9 ou sans surveillance et que son naturel en fait un animal malfaisant. Les chiens doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme tels lorsqu\u2019 ils font courir aux animaux d\u2019autrui les dangers que la loi a voulu pr\u00e9venir, soit \u00e0 raison de leur nature vicieuse, soit \u00e0 raison de leur mauvais dressage (JP Lux., 13 novembre 1954, Pas. 16, 195; TA Lux., 6 avril 1987, n\u00b0 683\/87; CSJ, 19 juillet 1986, n\u00b0 177\/86. TA 8.7.2011, no. r\u00f4le 123846 et 136373). De m\u00eame, les chiens doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme animaux malfaisants ou f\u00e9roces, lorsqu\u2019ils font courir en l\u2019absence de leur ma\u00eetre une peur intense aux personnes qui s\u2019en approchent et qui, ne connaissant pas le caract\u00e8re de l\u2019animal, doivent s\u2019attendre \u00e0 tout moment \u00e0 une r\u00e9action malveillante de la b\u00eate, sans qu\u2019il soit pour autant n\u00e9cessaire que l\u2019animal porte effectivement une attaque contre la personne en question. La question de savoir s\u2019il y a divagation est toute relative et doit s\u2019appr\u00e9cier suivant les circonstances et d\u2019apr\u00e8s la nature de la f\u00e9rocit\u00e9 de l\u2019animal. Tout se r\u00e9duit donc \u00e0 savoir si l\u2019animal a \u00e9t\u00e9 gard\u00e9 de telle fa\u00e7on qu\u2019 il se soit trouv\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 de nuire au public (Crahay \u00e9d. 1887, no 296) (cf. Cour 10.7.1986, no. 177\/86 VI). Du moment que le chien n\u2019est pas sous le contr\u00f4le de son ma\u00eetre, mais abandonn\u00e9 \u00e0 son instinct naturel, c\u2019est-\u00e0- dire qu\u2019il est hors de port\u00e9e de voix et de surveillance, il y a lieu de retenir qu\u2019il se trouve en \u00e9tat de divagation (voir en ce sens Cour 4 janvier 1980, no. 4\/80). La notion de malfaisance ou de f\u00e9rocit\u00e9 d\u2019un animal est une question de pur fait.<\/p>\n

L\u2019animal ne doit pas \u00eatre habituellement malfaisant ou f\u00e9roce ; il suffit qu\u2019il puisse le devenir, et l\u2019ait \u00e9t\u00e9 effectivement au moment de la constatation des faits. (A. Marchal et J.P. Jaspar, droit criminel, trait\u00e9 th\u00e9orique et pratique, t.1, n\u00b0 1742, Bruxelles, 1952).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le caract\u00e8re f\u00e9roce des chiens du pr\u00e9venu PERSONNE1.) ressort \u00e0 suffisance du fait qu\u2019un d\u2019entre eux a agress\u00e9 spontan\u00e9ment PERSONNE2.). Il ressort encore des d\u00e9positions du t\u00e9moin que les chiens du pr\u00e9venu n\u2019\u00e9taient pas en laisse au moment des faits et des aveux du pr\u00e9venu que ceux-ci avaient \u00e9chapp\u00e9 \u00e0 son contr\u00f4le alors qu\u2019ils s\u2019\u00e9taient \u00e9vad\u00e9s de sa propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que les chiens \u00e9taient en \u00e9tat de divagation prohib\u00e9 par la loi.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la contravention de divagation \u00e9tant \u00e9tablis, il convient de retenir PERSONNE1.) dans les liens de cette infraction pour avoir contrevenu aux dispositions de l\u2019article 556 paragraphe 2\u00b0 du Code p\u00e9nal ainsi que \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, ces derniers n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 en laisse au moment des faits.<\/p>\n

2. Infraction \u00e0 l\u2019article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

En vertu de l\u2019 article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, il est interdit de ne pas retenir son chien, lorsqu\u2019il attaque ou poursuit des passants, quand m\u00eame il n\u2019en serait r\u00e9sult\u00e9 aucun mal ou dommage.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il se d\u00e9gage du dossier r\u00e9pressif qu\u2019un des chiens du pr\u00e9venu PERSONNE1.) a spontan\u00e9ment agress\u00e9 et bless\u00e9 PERSONNE2.).<\/p>\n

Il n\u2019est \u00e9galement pas contest\u00e9 que ces derniers avaient \u00e9chapp\u00e9s \u00e0 la surveillance de leur ma\u00eetre alors qu\u2019 ils s\u2019\u00e9taient \u00e9vad\u00e9s du jardin du pr\u00e9venu.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors incontestable que le pr\u00e9venu qui n\u2019\u00e9tait pas pr\u00e9sent lors de l\u2019agression n\u2019 a pas retenu ses chiens, de sorte qu\u2019 il a commis l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, la pr\u00e9vention libell\u00e9e \u00e0 sa charge sub 3. est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e9tablie.<\/p>\n

3. Coups et blessures involontaires<\/p>\n

Il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des d\u00e9clarations du t\u00e9moin PERSONNE2.), entendu sous la foi du serment, et des certificats m\u00e9dicaux vers\u00e9s au dossier r\u00e9pressif que cette derni\u00e8re a subi de multiples blessures au niveau des mollets.<\/p>\n

Au vu du d\u00e9roulement des faits et notamment des infractions retenues ci-avant dans le chef du pr\u00e9venu qui ont eu pour cons\u00e9quence les coups et blessures sur la personne de PERSONNE2.), la pr\u00e9vention de coups et blessures involontaires libell\u00e9e par le<\/p>\n

Minist\u00e8re Public \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu est \u00e9galement \u00e9tablie en l\u2019esp\u00e8ce , sauf \u00e0 pr\u00e9ciser que l\u2019incapacit\u00e9 de travail s\u2019est in fine av\u00e9r\u00e9e \u00eatre de 15 et non pas de trois jours. R\u00e9capitulatif<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, PERSONNE1.) est partant convaincu par les \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, ensemble les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin sous la foi du serment et ses aveux :<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

le 21 mai 2021, vers 07.10 heures, \u00e0 LIEU3.),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoi, par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance ou de pr\u00e9caution, partant involontairement fait des blessures ou port\u00e9 de coups,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir par d\u00e9faut de pr\u00e9voyance et de pr\u00e9caution, partant involontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 PERSONNE2.) par le moyen d\u2019un sinon de ses deux chiens de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand, en laissant les chiens dans le jardin de sa maison sise \u00e0 1—LIEU2.), sans s\u2019assurer que les chiens ne puissent s\u2019\u00e9vader de ce jardin pour acc\u00e9der \u00e0 la voie publique, les chiens ayant r\u00e9ussi \u00e0 prendre la fuite et \u00e0 mordre et faire tomber PERSONNE2.), lui causant les blessures suivantes valant une incapacit\u00e9 de travail de 15 jours, :<\/p>\n

— plaie pr\u00e9 tibiale gauche de 1 cm, — plaie face interne de la cuisse droite de 1 cm, — plaie en U de 2 cm au niveau de la face post\u00e9rieure du mollet droit, — plaie en U de 3 cm au niveau de la face ext\u00e9rieur du mollet droit ;<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l\u2019article 2 (l) de la loi modifi\u00e9e du 9 mai 2008 relative aux chiens, de ne pas avoir tenu en laisse un chien<\/p>\n

\u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir tenu en laisse de ses deux chiens de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur d\u2019une agglom\u00e9ration ,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l\u2019article 556 2\u00b0 du Code p\u00e9nal, d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer des animaux f\u00e9roces,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir laiss\u00e9 divaguer ses deux chiens f\u00e9roces de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand,<\/p>\n

4. en infraction \u00e0 l\u2019article 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

de ne pas avoir retenu son chien, lorsqu\u2019il a attaqu\u00e9 des passants, quand m\u00eame il n\u2019en serait r\u00e9sult\u00e9 aucun mal ou dommage,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, de ne pas avoir retenu ses deux chiens de races berger allemand et crois\u00e9 berger allemand lorsqu\u2019ils ont attaqu\u00e9 PERSONNE2.). \u00bb La peine Les infractions retenues \u00e0 charge du pr\u00e9venu sont en concours id\u00e9al entre elles, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire application de l\u2019article 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte.<\/p>\n

L\u2019infraction de coups et blessures involontaires est r\u00e9prim\u00e9e, en application de l\u2019article 420 du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 d eux mois et d\u2019une amende de 500 \u00e0 5.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Les infractions aux articles 556 \u00b02 et 556 \u00b03 du Code p\u00e9nal et \u00e0 l\u2019article 2 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens sont sanctionn\u00e9es d\u2019une amende de 25 \u00e0 250 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de tenir compte en l\u2019esp\u00e8ce du fait qu\u2019une personne a \u00e9t\u00e9 agress\u00e9e par le chien du pr\u00e9venu et atteinte dans son int\u00e9grit\u00e9 physique. Etant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agit de coups et blessures involontaires et que les blessures sont rest\u00e9es relativement l\u00e9g\u00e8res, le trouble caus\u00e9 \u00e0 l\u2019ordre public est r\u00e9par\u00e9 \u00e0 suffisance par une amende.<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 28 du Code p\u00e9nal, le montant de l\u2019amende est d\u00e9termin\u00e9 en tenant compte des circonstances de l\u2019infraction ainsi que des ressources et des charges du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la gravit\u00e9 des faits justifie la condamnation de PERSONNE1.) \u00e0 une amende de 1.000 euros .<\/p>\n

L\u2019article 21 (3) de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens permet de prononcer la participation du chien \u00e0 des cours de dressage d\u2019une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 3 mois et la participation du d\u00e9tenteur du chien \u00e0 des cours de formation d\u2019une dur\u00e9e de 15 jours \u00e0 3 mois.<\/p>\n

Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la protection des tiers, il y a lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution de ces mesures pour la dur\u00e9e d\u2019un mois chacune.<\/p>\n

Il y a encore lieu de prononcer la restitution \u00e0 PERSONNE1.) des chiens :<\/p>\n

CHIEN1.) de race Berger allemand, et CHIEN2.) de race Berger allemand mixte,<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22867-563\/2021 du 12 juillet 2021 dress\u00e9 par la police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Porte du Sud (C2R). AU CIVIL<\/p>\n

A l\u2019audience du 11 janvier 2022, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat, demeurant \u00e0 (…), se constitua partie civile au nom et pour compte de PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre PERSONNE1.), d\u00e9fendeur au civil.<\/p>\n

Cette partie civile est con\u00e7ue comme suit :<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PERSONNE1.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

PERSONNE2.) r\u00e9clame \u00e0 titre de r\u00e9paration de ses pr\u00e9judices tant moral que mat\u00e9riel la somme de 10.410 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de l\u2019attaque jusqu\u2019 \u00e0 solde.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es et des explications fournies \u00e0 l\u2019audience, le Tribunal \u00e9value, ex aequo et bono, le dommage subi par PERSONNE2.) \u00e0 la somme de 1.500 euros, toutes causes confondues.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) la somme de 1.500 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour des faits, soit le 21 mai 2021.<\/p>\n

La partie demanderesse r\u00e9clame par ailleurs l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 194 alin\u00e9a 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 hauteur de 1.500 euros.<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la seule charge de PERSONNE2.) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais par elle expos\u00e9s, de sorte qu\u2019il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande \u00e0 hauteur de 750 euros.<\/p>\n

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la douzi\u00e8me chambre du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu PERSONNE1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire de PERSONNE2.), partie demanderesse au civil, entendu en ses conclusions, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge \u00e0 une amende correctionnelle de mille (1.000) \u20ac ainsi qu\u2019aux frais de sa mise en jugement, liquid\u00e9s \u00e0 26,22 \u20ac ;<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019 amende \u00e0 quinze (10) jours ;<\/p>\n

ordonne la participation du pr\u00e9venu \u00e0 des cours de formation d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un mois ainsi que la participation des chiens du pr\u00e9venu \u00e0 des cours de dressage d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un mois ;<\/p>\n

ordonne la restitution \u00e0 PERSONNE1.) des chiens :<\/p>\n

CHIEN1.) de race Berger allemand, et CHIEN2.) de race Berger allemand mixte,<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 22867-563\/2021 du 12 juillet 2021 dress\u00e9 par la police grand-ducale, R\u00e9gion Sud-Ouest, commissariat Porte du Sud (C2R).<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

donne acte au demandeur au civil PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE1.) ;<\/p>\n

se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre ;<\/p>\n

dit la demande civile recevable en la forme ;<\/p>\n

la d\u00e9clare fond\u00e9e toutes causes confondues, ex aequo et bono, pour le montant de mille cinq cents (1.500) euros ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) le montant de mille cinq cents (1.500) euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 21 mai 2021, jour des faits, jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

dit la demande de PERSONNE2.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) le montant de sept cent cinquante (750) euros ;<\/p>\n

condamne PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 65, 66, 420, 556 2\u00b0 et 556 3\u00b0 du Code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 2 et 21 de la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.), premier juge, et MAGISTRAT4.), premier juge, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de<\/p>\n

MAGISTRAT5.), substitut du procureur d\u2019\u00e9tat , et de GREFFIER1.), greffier, qui, \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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